Actes des préfectures · Savoie
2026-03-31 RAA_N°73-2026-099-special
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service politique agricole et développement rural
RAA - AP20260330-FU DNC critères
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-099
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-03-30-00013 - RAA - AP20260330-FU DNC critères (3 pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-30-00013
RAA - AP20260330-FU DNC critères
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Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2026-0303 du 30 mars 2026
relatif aux critères retenus pour la mise en œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir
les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire
contagieuse
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit 0 règlement de minimis agricole 1 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU le courrier de la Ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire aux
Préfets de Région en date du 30 janvier 2026 mettant en œuvre un 0 fonds d’urgence 1 visant à
soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20251010-01 déterminant une zone réglementée en Savoie
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-0137 du 10 février 2026 définissant les modalités de mise en œuvre du
fonds d’urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet
Cet arrêté précise les critères retenus pour la mise en application de l’arrêté préfectoral sus-visé
définissant les modalités mise en œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir les exploitations les plus
fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse.
ARTICLE 2 – Critères d’éligibilité et détermination du montant de l’aide
Cette aide s’adresse aux exploitations professionnelles d’élevage de bovins non foyers remplissant les
conditions suivantes :
- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la région
Auvergne-Rhône-Alpes.
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de
la demande d’aide,
- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),
- détenir au moins 20 unités gros bétail (UGB),
- les élevages n’ayant pas vacciné leurs animaux, malgré son caractère obligatoire, ou ayant fait l’objet
d’une vaccination d’office pour refus de vaccination, ne peuvent pas bénéficier de l’aide.
Le nombre de bovins détenus est comptabilisé sur la base d’une extraction de la BDNI datée au 20
octobre 2025, date à laquelle toutes les zones étaient concernées par des restrictions de mouvements.
Cette extraction contient uniquement les bovins détenus en ZR à cette date, seuls éligibles à cette
aide.
Par dérogation, les élevages ayant leur siège en zone indemne mais ayant eu des animaux immobilisés
dans l’une des zones réglementées de la région AuRA ont pu déposer un dossier de demande d’aide.
ARTICLE 3 – Coefficients de modulation et éléments de calcul
Les modalités de détermination de l’aide sont définies à l’article 3 de l’arrêté relatif aux modalités mise
en œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la
dermatose nodulaire contagieuse précité.
La valeur en UGB de chaque bovin est déterminé de la manière suivante :
Bovins de 0 à 6 mois : 0,4 UGB
Bovins de 6 à 24 mois : 0,6 UGB
Bovins de plus de 24 mois : 1 UGB
Le nombre total d’UGB comptabilisé est ensuite multiplié par un ou plusieurs coefficients de
pondération.
Les coefficients de pondération utilisés pour prendre en compte la durée d’immobilisation des
animaux sont les suivants :
Zone réglementée 1 : 2,5
Zone réglementée 2 : 1
Zone réglementée 5 : 1,2
Zone croisant les zones réglementées 1 et 5 : 3,5
Zone croisant les zones réglementées 2 et 5 : 1,8
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Les coefficients de pondération utilisés pour prendre en compte le type racial sont les suivants :
Type de production lait ou mixte selon la nomenclature de la BDNI
(Typ_Prod_NOR_AGRT1239838A) : 1
Type de production viande ou croisé selon la nomenclature de la BDNI
(Typ_Prod_NOR_AGRT1239838A) : 2,5
Chaque UGB est affecté d’une valeur de 6,40 euros, à laquelle s’appliquent les pondérations indiquées
ci-dessus. Ce montant pourra faire l’objet d’ajustements à la baisse en fonction du nombre de dossiers
déposés pour les exploitations ayant leur siège non domicilié dans l’une des zones réglementées ou
vaccinales.
ARTICLE 4 – Éléments d’arbitrage pour les bovins faisant l’objet d’une double demande
L'aide ne peut pas être accordée pour les mêmes bovins dans des dossiers différents. Dans le cas de
bovins faisant l’objet d’une double demande, notamment dans le cas où le détenteur et le propriétaire
des animaux ont chacun déposé une demande d’aide, l'aide sera versée, sauf exception, au propriétaire
des animaux pour les animaux concernés.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ARTICLE 6 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé : Isabelle NUTI
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