Actes des préfectures · Savoie
2026-04-08 RAA_N°73-2026-106-special
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie / DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-106
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-04-07-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-04-01-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du
1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE,
Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie (2 pages) Page 6
2
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-04-07-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-07-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
51 avenue de Bassens
73011 CHAMBERY Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet
a) 1 - dans la limite de 100 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A +
désigné ci-après :
nom prénom
REVEL Anne-Marie
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contentieux et de gracieux fiscal 4
2-dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BENIT Marie-Noëlle CESARI Nathalie BIECHEL Isabelle
EMMANUELLI Hélène HERLIN Miren LEON Virginie
MANGEOT-LEREBOURS Elise MURATET Vincent SOLEIL Cédric
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CHASSIGNOLE Nathalie FERRARI-BOUVIER Laetitia FESTA Patrick
GIBOT Françoise MARISSAEL Nathalie PIERREL Claudine
SCHUTTERS Carole
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom
SCALZOLARO Yves
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 217 de l'annexe IV au CGI prévoyant les
situations dans lesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, la présente
délégation ne pourra pas s'exercer notamment en cas de demande visant une imposition
consécutive à une proposition de rectification que l'agent a signée.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chambéry, le 7 avril 2026
Le responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine de la Savoie,
signé
Erick de BARBARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-07-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-01-00006
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 1er avril
2026 portant délégation de signature à M. Julien
PAILHERE,
Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-01-00006 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE, 6
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 1er avril 2026 portant délégation de
signature à M. Julien PAILHERE,
Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général
de la préfecture de la Savoie, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le
département, ainsi que toutes requêtes, déférés et mémoires adressés aux juridictions
compétentes, à l’exception :
• des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées, sauf le cas d’exécution de
travaux urgents de sauvetage et de secours,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-01-00006 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE, 7
• des arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Julien PAILHERE, Secrétaire
Général de la préfecture de la Savoie, à effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires et
requêtes ou tous autres actes pris en matière de police des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la
préfecture de la Savoie, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est
donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement
d’Albertville, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à
Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-
Maurienne, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à
Mme Marie WENCKER, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie.
Article 3: L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 54-2025 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, est abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.
La Préfète
signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-01-00006 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2026 du 1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE, 8