Actes des préfectures · Savoie
2026-06-18 RAA_N°73-2026-165-special
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service politique agricole et développement rural
AP 2026-0481 modif composition CDOA SEE 2026 RAA
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
AP armes 21 06 2026
AP artifices 21 06 2026
AP diverses mesures d'interdiction 21 06 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-165
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-06-12-00006 - AP 2026-0481 modif composition CDOA SEE 2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
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73-2026-06-18-00003 - AP diverses mesures d'interdiction 21 06 2026 (2
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-12-00006
AP 2026-0481 modif composition CDOA SEE
2026 RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-12-00006 - AP 2026-0481 modif composition CDOA SEE
2026 RAA 3
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2026-0481 du 12 juin 2026
modifiant la composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs
en difficulté (CDOA SEE-AGRIDIFF) » de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture (CDOA) de la Savoie
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture ;
VU les articles R.313-1 à R.313-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R.* 133-1 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU les ordonnances du 1er juillet 2004 et du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relative à la
simplification et au fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU les articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l’instruction technique DGPE/SDPE/2025-238 du 8 avril 2025 portant sur la représentation des
organisations syndicales d’exploitants agricoles et la révision de la composition des commissions,
comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d’orientation agricole ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-0118 du 17 février 2025 fixant la liste des organisations
syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes départementaux ou
commissions ;
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2026 RAA 4
VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1091 du 24 novembre 2025 fixant la composition de la section
« structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficulté (CDOA SEE-AGRIDIFF) » de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de la Savoie ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2025-1091 du 24 novembre 2025 fixant la composition de la section
spécialisée « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficulté » de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture est modifié comme suit :
La section spécialisée « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficulté » est placée
sous la présidence de la préfète ou de son représentant.
En sont membres :
1. Le président du conseil départemental ou son représentant ;
2. La directrice départementale des territoires ou son représentant ;
3. La directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;
4. Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
5. Un autre représentant de la chambre d’agriculture :
– Monsieur Philippe ARPIN, titulaire ;
– Monsieur Alexandre MOULIN, suppléant ;
– Monsieur Bertrand EXERTIER, suppléant ;
6. Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
7. Les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale
habilitées dans le département :
a) deux au titre de la Fédération interdépartementale des syndicats d’exploitants agricoles :
– Monsieur Simon MAUTRET, titulaire ;
– Monsieur René FÉCHOZ-CHRISTOPHE, titulaire ;
– Madame Amélina MATTEL, suppléante ;
– Monsieur François-Joseph RICHARD, suppléant ;
– Monsieur Alexandre TASSION, suppléant ;
– Monsieur Bernard DINEZ, suppléant ;
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b) deux au titre des Jeunes Agriculteurs de Savoie :
– Monsieur Benoît FLANDRIN, titulaire ;
– Monsieur Clément TROILLARD, titulaire ;
– Monsieur Florian LABEYE-VULLION, suppléant;
– Madame Caroline MASSONNAT, suppléante ;
c) deux au titre de la Coordination rurale des Savoie :
– Monsieur Christian PROVENT, titulaire ;
– Monsieur Éric DOMPNIER, titulaire ;
– Madame Yolande CLARET, suppléante ;
– Monsieur John PETTEX, suppléant ;
d) deux au titre de la Confédération paysanne de Savoie :
– Madame Marion ROFFINO, titulaire ;
– Monsieur Thierry BONNAMOUR, titulaire ;
– Monsieur Antoine CLEENWERCK, suppléant;
– Madame Nathalie RIPERT, suppléante ;
8. deux représentants des activités de la transformation des produits de l’agriculture :
– Monsieur Claude VARON, Chambre de commerce et d’industrie de Savoie, titulaire ;
– Monsieur Pierre FOLLIET, Chambre de commerce et d’industrie de Savoie, suppléant ;
– Monsieur Stéphane BIZOUARD, Chambre de commerce et d’industrie de Savoie,
suppléant ;
dont un au titre des coopératives ayant une activité agroalimentaire :
– Monsieur Philippe TOCHON, Fédération départementale des coopératives laitières de la
Savoie (FDCL), titulaire ;
– sera suppléé par tout autre membre du bureau de la FDCL ;
9. un représentant du financement de l’agriculture :
– Monsieur Jean-Philippe VIALLET, Crédit agricole des Savoie, titulaire ;
– Madame Laëtitia GRISARD, Crédit agricole des Savoie, suppléante ;
10. un représentant des fermiers-métayers :
– Monsieur Rémy PERRET, titulaire ;
– Monsieur Marc COLLIN, suppléant ;
– Madame Pauline LEMAIRE, suppléante ;
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2026 RAA 6
11. un représentant des propriétaires agricoles :
– Monsieur Geoffroy DE KEATING-HART, Syndicat départemental de la propriété privée
rurale (SDPPR), titulaire ;
– sera suppléé par tout autre membre du conseil d’administration du SDPPR 73 ;
12. deux personnes qualifiées :
a) au titre du Syndicat de Défense du Beaufort (SDB)
– Monsieur Pierre POCCARD, titulaire ;
– Monsieur Tom FRISON, suppléant;
b) au titre de l’Agriculture Biologique :
– un des quatre co-présidents composant le bureau de l’Association pour le développement
de l’agriculture biologique dans l'Ain, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie (ADABio), titulaire ;
– sera suppléé par tout autre membre du conseil d’administration de l’ADABio ;
ARTICLE 2
Les membres listés à l’article 1 sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 24
novembre 2028.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4
Cet arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le
délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Secrétaire général,
SIGNÉ
Julien PAILHERE
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2026 RAA 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-18-00001
AP armes 21 06 2026
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Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-260 du 18 juin 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination à
l’occasion de la Fête de la Musique
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant qu’à l’occasion de la Fête de la Musique, des rassemblements de personnes sont
susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
l’utilisation d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs, ….) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre
public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de
munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code
pénal sur le territoire de la Savoie du vendredi 19 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00 ;
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Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1er : Du vendredi 19 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00, sur l’ensemble du
département de la Savoie sont interdits :
- Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme
au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interdépartementale de
la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 18/06/2026
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE : Mairie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-18-00004
AP artifices 21 06 2026
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Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-261 du 18 juin 2026
portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
à l’occasion de la Fête de la Musique
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant le risque de l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins
pyrotechniques à l’occasion de la Fête de la Musique ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité
des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Savoie du
vendredi 19 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-18-00004 - AP artifices 21 06 2026 14
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu
d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, la directrice de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interdépartementale de
la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 18/06/2026
La Préfète,
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A modifié par l’arrêté
du 4 juillet 2025 (NOR : INTO2515165A)
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-18-00003
AP diverses mesures d'interdiction 21 06 2026
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Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-262 du 18 juin 2026
portant diverses mesures d’interdiction,
à l’occasion de la Fête de la Musique
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant qu’à l’occasion de la Fête de la Musique, des rassemblements de personnes sont
susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l’ordre public ;
Considérant le risque d’incidents ou troubles à l’ordre public provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, véhicules ou bâtiments occasionnés par l’utilisation de carburants,
combustibles ou produits inflammables, il convient d’en restreindre temporairement la vente au détail
et le transport sur l’ensemble du département de la Savoie ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie
publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu’à porter
gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
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Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées, particulièrement en période nocturne,
peut être à l’origine de débordements et constitue un facteur générateur de troubles à l’ordre et à la
tranquillité publique ;
Considérant qu’il importe de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons
alcoolisées, de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la détention de
toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique .
Considérant qu’il résulte de ce qui précède, qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques du vendredi 19 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin
2026 à 08h00 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er : du vendredi 19 juin 2026 à 18h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00, sont interdits :
- l’achat et le transport d’acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz inflammables et
de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l’ensemble du département sauf
nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de
police et de gendarmerie ;
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux réservés à
cet effet ;
- le transport et la détention d’alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, sur la voie
publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux prévus à cet effet ;
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
aux règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, la directrice de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interdépartementale de
la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 18/06/2026
La Préfète,
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-18-00003 - AP diverses mesures d'interdiction 21 06 2026 19