Actes des préfectures · Savoie
2026-06-30 RAA_N°73-2026-179-special
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
1acte
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
Arrêté préfectoral n°2026/335/SPA du 26 juin 2026 portant retrait de la commune de Tours en Savoie et modification des statuts du syndicat intercommunal du Fort du Mont (SIFORT)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-179
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/335/SPA du 26 juin
2026 portant retrait de la commune de Tours en Savoie et modification des
statuts du syndicat intercommunal du Fort du Mont (SIFORT) (9 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-26-00007
Arrêté préfectoral n°2026/335/SPA du 26 juin
2026 portant retrait de la commune de Tours en
Savoie et modification des statuts du syndicat
intercommunal du Fort du Mont (SIFORT)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/335/SPA du 26 juin 2026 portant retrait de la
commune de Tours en Savoie et modification des statuts du syndicat intercommunal du Fort du Mont (SIFORT) 3
Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2026/335/SPA du 26 juin 2026
portant retrait de la commune de Tours en Savoie et modification des statuts du
syndicat intercommunal du Fort du Mont (SIFORT)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-
20, L 5211-25-1, L 5211-39-2 et L 5212-1 à L 5212-34 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2005, modifié, portant création du syndicat intercommunal du
Fort du Mont (SIFORT) ;
VU la délibération du conseil municipal de Tours en Savoie du 23 février 2026 sollicitant son retrait
du syndicat ;
VU la délibération du 5 mars 2026 du conseil syndical du SIFORT approuvant la demande de retrait
de la commune de Tours en Savoie et la modification statutaire qui en résulte ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres : Venthon le 1er
avril 2026, Albertville le 13 avril 2026 et Tours en Savoie le 20 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L 5211-19 et L 5211-20 du
CGCT sont réunies ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article L 5211-25-1 du CGCT sont satisfaites ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L 5211-39-2 du même code, la fiche d’incidences
présentée à l’appui de la demande de retrait et jointe aux délibérations de chaque membre, précise :
• l’absence de mise à disposition de biens meubles ou immeubles au profit du syndicat ;
• l’absence d’acquisition de biens meubles et immeubles par le syndicat ;
• l’absence de transfert de personnel ;
• l’absence de dette ;
CONSIDÉRANT que la commune de Tours en Savoie n’est pas concernée territorialement par les
ouvrages du Fort du Mont et qu’aucun bâtiment n’est situé sur le territoire communal ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d’Albertville,
ARRÊTE
Article 1
Le retrait de la commune de Tours en Savoie du SIFORT est approuvé.
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commune de Tours en Savoie et modification des statuts du syndicat intercommunal du Fort du Mont (SIFORT) 4
Article 2
Les statuts modifiés du SIFORT tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, soit d’un recours gracieux auprès de l’auteur
de l’acte, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l’application D TELERECOURS citoyens E sur le site www.telerecours.fr
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 5
Le sous-préfet d’Albertville, le président du SIFORT ainsi que les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise à la
Directrice départementale des finances publiques de la Savoie.
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
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