Actes des préfectures · Savoie
2026-07-02 RAA_N°73-2026-181-special
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés - COLAS Giratoire Aluminium RD77 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-51 petit train touristique St Jean d'Arves avec itinéraire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-181
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - COLAS Giratoire Aluminium RD77 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2
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73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-07-01-00004 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-51 petit train
touristique St Jean d'Arves avec itinéraire (6 pages) Page 6
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - COLAS Giratoire
Aluminium RD77 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3
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Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
VU la demande reçue le 5 juin 2026, complétée le 9 juin 2026 et présentée par COLAS FRANCE -
Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne (1 rue Pré Martin - Zone du Pré de Pâques - 73870 SAINT-
JULIEN-MONT-DENIS) en vue de déroger au repos dominical de 16 de ses salariés, sur le chantier du
Giratoire Aluminium RD77 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300), le dimanche 5 juillet 2026,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord collectif relatif au statut social des salariés de COLAS FRANCE ayant valeur de Convention Collective
COLAS, signé le 12 janvier 2021,
VU l’avis du Comité Social et Économique en date du 01/06/2026,
CONSIDERANT que COLAS FRANCE - Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne a comme activité principale
la construction de routes et autoroutes,
CONSIDERANT que les travaux sur le giratoire nécessitent la fermeture complète de l’ensemble des accès,
condamnant l’une des trois entrées de Saint-Jean-de-Maurienne sur 4 jours,
CONSIDERANT que la fermeture de cet accès en semaine entrainerait des perturbations pour les usagers et les
commerçants, avec des allongements significatifs de temps de trajet ainsi que des reports de circulation importants
sur les autres axes disponibles,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 4
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CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux le week-end, dont le dimanche, permettrait de limiter au
maximum la gêne occasionnée en semaine,
CONSIDERANT que l’objectif de cette organisation du travail est de limiter au maximum la gêne pour les usagers
et les commerçants, mais également de minimiser les risques encourus par le personnel en limitant la circulation
sur les axes concernés par les travaux,
CONSIDERANT ainsi, que COLAS FRANCE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l’ensemble de son personnel ce dimanche causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – L’Etablissement COLAS FRANCE de Saint-Jean-de-Maurienne (1 rue Pré Martin - Zone du Pré
de Pâques - 73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS) est autorisé à déroger au repos dominical de 16 de ses
salariés, le dimanche 5 juillet 2026, afin de réaliser des travaux sur le chantier du Giratoire Aluminium
RD77 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73300).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le
cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, le Directeur
Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 30 juin 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Départementale Adjointe
Delphine THERMOZ
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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73-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-01-00004
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-51 petit train
touristique St Jean d'Arves avec itinéraire
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