Actes des préfectures · Savoie
2026-07-03 RAA_N°73-2026-182-special
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité intérieure, et de la réglementation des armes
Arrêté n° DS-BSIRA/2026-265 du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-50 petits trains St Sorlin d'Arves
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de défense et de protection civile
20260702-DEC-AP Derog DUP AEP MontCenis v4
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-182
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-07-03-00002 - Arrêté n° DS-BSIRA/2026-265 du 3 juillet 2026
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Savoie (3 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-07-03-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-50 petits trains St
Sorlin d'Arves (6 pages) Page 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-07-02-00001 - 20260702-DEC-AP Derog DUP AEP MontCenis v4 (3
pages) Page 14
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-03-00002
Arrêté n° DS-BSIRA/2026-265 du 3 juillet 2026
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00002 - Arrêté n° DS-BSIRA/2026-265 du 3 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout 3
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n° DS-BSIRA/2026-265 du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et
R 211-27 à R 211-30;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret 2022-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-
préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d’informations recueillis, des rassemblements festifs à caractère
musical de type rave-party sont susceptibles d’être organisés dans le département de la Savoie entre le
3 juillet 2026 et le 30 août 2026 et de rassembler plus de 500 personnes ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète de la Savoie
précisant notamment les mesures envisagées par l’organisateur de l’événement pour garantir la sécurité,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00002 - Arrêté n° DS-BSIRA/2026-265 du 3 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout 4
la salubrité et la tranquillité publique, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT l’événement festif de type rave-party qui a été organisé illégalement le week-end du 15
août 2025 sur la commune de Cour-et-Buis dans le département de l’Isère et a donné lieu à des
affrontements entre les forces de l’ordre et les participants qui étaient plus d’un millier ;
CONSIDÉRANT que la free-party ayant rassemblé en toute illégalité plus de 20 000 personnes pendant
le week-end du 1er mai 2026 sur un terrain militaire dans le département du Cher, a conduit à la prise en
charge de nombreuses personnes par les services de secours, à des affrontements avec les forces de
l’ordre et à d’importantes dégradations ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public, que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de nature à provoquer
des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l‘ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l‘ensemble du territoire du département de la Savoie,
à compter du vendredi 3 juillet 2026 à 20h00 jusqu’au lundi 31 août 2026 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel, notamment sonorisation, « sound
system » ou amplificateur, susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé , est
interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de
la Savoie du vendredi 3 juillet 2026 à 20h00 jusqu’au lundi 31 août 2026 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles
R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, la Colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République
de Chambéry et au Procureur de la République d’Albertville.
A Chambéry, le 3 juillet 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-03-00001
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-50 petits trains St
Sorlin d'Arves
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Chambéry, le 02/07/2026
ARRÊTÉ n°DS-SIDPC-2026-59
portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 portant déclaration d’utilité publique
pour les travaux de dérivation des eaux
et l’instauration des périmètres de protection du captage de Grand Croix
Bénéficiaire : EDF Hydro Alpes
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 A, R1321-6, R1321-8 et R1321-13 ;
VU le Code de l’énergie, livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 18 octobre 1969 concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation de la
chute du Mont Cenis, sur l’Arc et divers de ses affluents, dans le département de la Savoie ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie - Mme NICOLI (Vanina) ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 portant déclaration d’utilité publique pour les travaux de dérivation
des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage de Grand Croix, autorisation de
l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et autorisation de prélèvement des captages du
Plan des Fontainettes et de Grand Croix / Forage n°4 d’Herbefin, commune de Lanslebourg ;
VU l’arrêté préfectoral n°73-2017-12-11-012 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au
classement du barrage du Mont Cenis ;
VU l’arrêté préfectoral n°73-2026-03-27 du 27 mars 2026 fixant des prescriptions complémentaires
concernant l’approfondissement des connaissances du versant Sud-Ouest de la pointe du Lamet dans le
cadre de l’étude des rives du barrage du Mont Cenis ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-0358 du 14 avril 2025 portant autorisation pour les travaux de forages de
reconnaissance sur le versant du Lamet ;
VU les courriels adressés à l’exploitant, la société Électricité de France, en date des 1er et 2 juillet 2026
l’invitant à formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriels en dates des 1er et 2 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le barrage du Mont Cenis est suivi par une commission technique de surveillance
franco-italienne au regard des effets que sa défaillance pourrait produire sur le Val Cenise et sur le territoire
italien ;
CONSIDÉRANT que la commission technique de surveillance a décidé la réalisation d’un sondage afin de
mieux comprendre les mouvements observés sur le versant du Mont Lamet susceptibles d’engendrer des
glissements sur la retenue et le barrage du Mont Lamet et de mettre en place une instrumentation visant à
en suivre les évolutions ;
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CONSIDÉRANT que le sondage doit être réalisé dans la zone d’un glissement observé depuis 1977, dit
glissement « historique », et que cette zone correspond à la zone de protection rapprochée du captage
d’eau potable de Grand Croix ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du sondage est portée par un motif d'intérêt général et que son
emplacement ne peut être modifié au regard des objectifs visés ;
CONSIDÉRANT que la démarche de révision de l’arrêté de déclaration d’utilité publique présente des délais
incompatibles avec la réalisation dudit sondage ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;
CONSIDÉRANT le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 30 juin 2026 relatif
au projet de sondage de reconnaissance dans le versant du Lamet et dans le périmètre de protection
rapprochée du captage de Grand Croix ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par EDF Hydro-Alpes pour la réalisation du sondage
permettent de répondre aux recommandations de l’Agence régionale de santé après consultation de
l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau potable du réseau alimenté par le captage de Grand Croix sur la
commune de Val Cenis doit être garantie tant sur le plan quantitatif que qualitatif ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DU SONDAGE
EDF Hydro Alpes est autorisée à réaliser un sondage dans les conditions décrites ci-dessous.
Cet arrêté est d’application immédiate.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS LIÉES A LA RÉALISATION DU FORAGE
Compte-tenu de la vulnérabilité du captage de Grand Croix et des risques de pollution accidentelle ou
quantitatif, la réalisation du sondage sera mise en œuvre selon les recommandations de l’ARS et dans les
conditions prévues par le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 30 juin 2026
qui prévoit notamment :
- le maintien en service du captage pendant les travaux de réalisation du forage qui est limité aux
seuls usages non alimentaires avec un suivi de sa turbidité et une interruption du captage dès que la
turbidité dépasse le seuil de 5 NTU ;
- la désignation d'un responsable de chantier, de mesures de prévention contre les risques de
malveillance ou de déversement accidentel d’hydrocarbure sur le chantier avec la mise en place
d'une procédure d'alerte permettant d'assurer la gestion de tout incident susceptible d'affecter la
ressource en eau, en lien avec la commune et l'ARS ;
- des modalités techniques : kits anti-pollution des engins de chantier, gestion des déchets, conditions
de stockage des hydrocarbures, utilisation d’un polymère biodégradable et interdiction d’utilisation
de l’additif CARBOSAN ou de tout autre additif sans demande préalable ;
- une information des abonnés et des intervenants sur le chantier ;
- Une surveillance renforcée de la qualité de l’eau avant le démarrage du chantier, pendant la phase
chantier et jusqu'au retour à la normale ;
En complément, une convention est établie entre EDF Hydro Alpes et la commune de Val Cenis afin de
préciser :
- les rôles et objectifs de chacun en vue du renforcement de la surveillance de la qualité de l’eau et en
cas d’atteinte quantitative ou qualitative à la ressource ;
- les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l'alimentation en eau potable des usagers
en cas d'interruption ou de dégradation de la qualité de l'eau, notamment par la distribution d'eau
embouteillée ou l'approvisionnement par camion-citerne pendant la phase chantier et en cas
d’anomalie, jusqu’au retour à la normale.
La réalisation du sondage ne pourra être engagée qu’après signature de ladite convention par les deux
parties.
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Dans le cadre de la réalisation du sondage, EDF s’assure par ailleurs que :
- le forage sera réalisé à l’eau claire ;
- le chantier ne prévoit pas de rejet d’eau dans le versant du Lamet, outre les pertes d’eau dans le sol
lors des opérations de sondage ;
- les eaux résiduelles en fin de chantier seront évacuées en dehors des zones de protections Biotope
et du périmètre de protection du captage de Grand-Croix ;
- le positionnement du groupe électrogène et de la réserve de carburant nécessaire à l’amenée de
l’eau sur la zone de forage sont localisés en dehors du périmètre de protection rapproché du
captage de Grand-Croix, ces équipements sont en double paroi étanche.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à la société Électricité de France (Hydro Alpes) et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Savoie.
Une copie de cet arrêté est tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de Savoie et de
l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif territorialement compétent :
• 1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces
décisions ;
• 2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de Savoie, le Directeur de l’Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Signé
Vanina NICOLI
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