Actes des préfectures · Savoie
2026-07-07 RAA_N°73-2026-185
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
16actes
81pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises et Solidarités
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne OSP : E&K SERENITE SERVICES+ Dirigeante : Emilie TOUCHARD Lieu : LE PONT-DE-BEAUVOISIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie
ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte DELESTINNE - n° ordinal 35662
Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service politique agricole et développement rural
AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI
AP2026-0897 TDS B GAEC LA MASSETTE FLEURIE
AP2026-0910 TDS B EARL DE LA POULINIERE
RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77 portant modification de l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 9
Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76- modifiant l'AP 2024-119 DU 27 février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Savoie
ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS TACITE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
20260191-Autorisation videoprotection-Intermarché Montmelian
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Décision n°2026-23-0029 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon)
Arrêté n°94 - 2026 du 3 juillet 2026 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 81 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-185
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne OSP : E&K SERENITE SERVICES+ Dirigeante :
Emilie TOUCHARD Lieu : LE PONT-DE-BEAUVOISIN (2 pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-07-01-00005 - ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73 (3 pages) Page 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Charlotte DELESTINNE - n° ordinal
35662 (2 pages) Page 11
73-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 14
73-2026-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant publication de la
liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole
dans le département de la Savoie (3 pages) Page 18
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-06-22-00005 - AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI (5 pages) Page 22
73-2026-06-23-00005 - AP2026-0897 TDS B GAEC LA MASSETTE FLEURIE (5
pages) Page 28
73-2026-06-25-00002 - AP2026-0910 TDS B EARL DE LA POULINIERE (5
pages) Page 34
73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB (6 pages) Page 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-07-03-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77
portant modification de l'autorisation de stationnement taxi
« Aéroport », numéro 9 (2 pages) Page 47
73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76-
modifiant l'AP 2024-119 DU 27 février 2024 portant renouvellement de
la composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Savoie (4 pages) Page 50
2
73-2026-06-29-00003 - ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS
TACITE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA SAVOIE (5 pages) Page 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-07-01-00006 - 20260191-Autorisation
videoprotection-Intermarché Montmelian (3 pages) Page 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/
55 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou
rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur (4 pages) Page 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 70
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2026-07-03-00003 - Arrêté n°94 - 2026 du 3 juillet 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (2 pages) Page 79
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-30-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne
OSP : E&K SERENITE SERVICES+
Dirigeante : Emilie TOUCHARD
Lieu : LE PONT-DE-BEAUVOISIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-01-00005
ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-01-00005 - ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73 7
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral
portant agrément de l’Association « Ligue de l’enseignement – Fédération des
œuvres laïques de la Savoie » (F.O.L 73 ) au titre des articles L.365-3 du Code de la
construction et de l’habitation
Activités d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et
l’article R. 365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 -
article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du
délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le
fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°8 du 13 février 2026 portant délégation de signature
à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu le dossier de demande d’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et
technique transmis par l’Association « Ligue de l’enseignement – Fédération des
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-01-00005 - ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73 8
œuvres laïques de la Savoie » (F.O.L 73 ) le 27 novembre 2025 et déclaré complet le 19
mai 2026 ;
Vu l’avis favorable du Service logement de direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui a examiné
les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 2° de
l’article R. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle
dispose dans le département ainsi que sa participation à la fois au réseau national de
la ligue de l’enseignement mais aussi à la confédération des œuvres laïques à laquelle
elle est partie prenante ;
Sur la proposition de Monsieur le chef du Service logement de direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : l’association « Ligue de l’enseignement – Fédération des œuvres laïques de
la Savoie », déclarée au titre de la loi de 1901 est agréée pour :
- l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au 2° de
l’article R. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de :
• Les activités d’accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage
avec ou sans mission technique, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou
l’adaptation de l’habitat conduite en faveur des personnes défavorisées ou des
personnes âgées ou handicapées.
• L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement.
• L’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les Commissions de médiation ou les Tribunaux administratifs.
• La recherche de logements adaptés.
Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra
déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie (direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie). Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture
de la Savoie (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie) au moins quatre mois avant l’échéance du
terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si
l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-01-00005 - ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73 9
Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de
l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui
a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions
d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans
délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE
CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application
informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Monsieur le
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l’État en Savoie.
Fait à CHAMBÉRY, le 1er juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
signé : Emmanuel GIROD
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-01-00005 - ARRETE 2026 AGREMENT ISFT FOL 73 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-30-00004
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Charlotte DELESTINNE - n° ordinal
35662
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral 11
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Charlotte DELESTINNE – n° ordinal 35662
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU la demande présentée par Mme Charlotte DELESTINNE, docteur vétérinaire, née le 04 août
1989 à OTTIGNIES et dont le domicile professionnel administratif est le 97 rue du Mont-Blanc à
FLUMET ;
Considérant que Mme Charlotte DELESTINNE, docteur vétérinaire, remplit les conditions
permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
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73-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral 12
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Charlotte DELESTINNE, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée au 97 rue du Mont-Blanc à FLUMET.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Charlotte DELESTINNE, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Charlotte DELESTINNE, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie
de l’application G TELERECOURS Citoyens H sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 30 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral 13
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-02-00002
Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 14
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7326018
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 15
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 20/06/2026;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chienne, de type Border collie, née le 21/03/2026, identifiée par transpondeur sous le
numéro 981100006246333, en provenance de Belgique et introduite illégalement le
20/06/2026 sur le territoire français, appartenant et détenue par M. Damien PODER
domiciliée 9 chemin des Pommerets- 73260 La Léchère, est placée sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire des 3 Vallées, pendant une durée de six mois, aux frais de
son propriétaire/détenteur, à compter du 20/06/2026.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 20/06/2026, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à
l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 16
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/12/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l’application F TELERECOURS Citoyens G sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de La
léchère et les docteurs de la clinique vétérinaire des 3 Vallées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 2 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n°7326018 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 17
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-26-00008
Arrêté préfectoral portant publication de la liste
des vétérinaires mandatés en apiculture et
pathologie apicole dans le département de la
Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole 18
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et
pathologie apicole dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1,
L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R.231-1-1, D.236-6 à D.236-9 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaires telles que prévues à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire
applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11 août
1980 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article
L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en
application de l’article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant publication de la liste des vétérinaires
mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie ;
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73-2026-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole 19
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant les résultats de l’appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour
l’exécution de missions de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique de mortalité
portant sur la filière apicole dans le département de la Savoie lancé le 18 décembre 2025 et
clôturé le 31 janvier 2026 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les vétérinaires mandatés pour l’exécution de missions de police sanitaire et d’évaluation
épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département de la Savoie
sont les suivants :
Nom et prénom Domicilie professionnel d’exercice Durée du mandat
Dr Anaïs FERRY Clinique vétérinaire du Foron
300 rue de la Follieuse
74800 ARENTHON
5 ans à compter du 10/03/2026
Dr Claude GOTTARDI Clinique vétérinaire du Verney
172 avenue Pierre Lanfrey
73000 CHAMBERY
5 ans à compter du 10/03/2026
Dr Célia BURDIN Clinique vétérinaire du Grand Verger
241 avenue du Grand Verger
73000 CHAMBERY
5 ans à compter du 10/03/2026
Dr Yanne NEVEJANS Cabinet vétérinaire
1969 route royale
73190 CHALLES LES EAUX
5 ans à compter du 10/03/2026
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73-2026-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole 20
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant publication de la liste des vétérinaires
mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l’application @ TELERECOURS Citoyens C sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBÉRY le 26 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-22-00005
AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-22-00005 - AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI 22
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0888 en date du 22 juin 2026
portant autorisation à L’EARL CASTELLANI
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-22-00005 - AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI 23
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 1/06/26 par laquelle L’EARL CASTELLANI domiciliée 73170
TRAIZE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de L’EARL CASTELLANI
Considérant , ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT MARTIN;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d’animaux du troupeau de L’EARL CASTELLANI :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L’EARL
CASTELLANI par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-22-00005 - AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI 24
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L’EARL CASTELLANI est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : GACHE Antoine (permis de chasser N°7328136) ; SALLIN Laurent (permis de
chasser N°7328288) ; RAFFIN Julian (permis de chasser N°20110738013814A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT MARTIN ;
- à proximité du troupeau de bovins de L’EARL CASTELLANI
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de TRAIZE ;
LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT MARTIN.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-22-00005 - AP2026-0888 TDS B EARL CASTELLANI 25
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
L’EARL CASTELLANI informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L’EARL CASTELLANI informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L’EARL CASTELLANI informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de TRAIZE ; LOISIEUX et
LA CHAPELLE SAINT MARTIN.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-23-00005
AP2026-0897 TDS B GAEC LA MASSETTE FLEURIE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00005 - AP2026-0897 TDS B GAEC LA MASSETTE FLEURIE 28
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0897 en date du 23 juin 2026
portant autorisation au GAEC LA MASSETTE FLEURIE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-23-00005 - AP2026-0897 TDS B GAEC LA MASSETTE FLEURIE 29
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 20/06/26 par laquelle le GAEC LA MASSETTE FLEURIE
domicilié 73240 ROCHEFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LA MASSETTE
FLEURIE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de SAINTE MARIE D’ALVEY ; ROCHEFORT ; AVRESSIEUX ; VEREL DE
MONTBEL ; SAINT GENIX LES VILLAGES ; LA BRIDOIRE;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC LA MASSETTE FLEURIE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA
MASSETTE FLEURIE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
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spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LA MASSETTE FLEURIE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : ARTHAUD-BERTHET Etienne (permis de chasser N°7334334) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINTE MARIE D’ALVEY ; ROCHEFORT ; AVRESSIEUX ; VEREL DE
MONTBEL ; SAINT GENIX LES VILLAGES ; LA BRIDOIRE; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LA MASSETTE FLEURIE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINTE
MARIE D’ALVEY ; ROCHEFORT ; AVRESSIEUX ; VEREL DE MONTBEL ; SAINT GENIX LES
VILLAGES ; LA BRIDOIRE;.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC LA MASSETTE FLEURIE informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA MASSETTE FLEURIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA MASSETTE FLEURIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le
préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINTE MARIE
D’ALVEY ; ROCHEFORT ; AVRESSIEUX ; VEREL DE MONTBEL ; SAINT GENIX LES VILLAGES ; LA
BRIDOIRE;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-25-00002
AP2026-0910 TDS B EARL DE LA POULINIERE
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Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0910 en date du 25 juin 2026
portant autorisation à L’ EARL DE LA POULINIÈRE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 23/06/26 par laquelle L’ EARL DE LA POULINIÈRE
domiciliée 73170 SAINT PIERRE D’ALVEY, sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de L’ EARL DE LA
POULINIÈRE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de SAINT PIERRE D’ALVEY ; TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE
SAINT MARTIN;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d’animaux du troupeau de L’ EARL DE LA POULINIÈRE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L’ EARL DE
LA POULINIÈRE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
2/5
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dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L’ EARL DE LA POULINIÈRE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : GACHE Antoine (permis de chasser N°7328136) ; SALLIN Laurent (permis de
chasser N°7328288) ; RAFFIN Julian (permis de chasser N°20110738013814A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT PIERRE D’ALVEY ; TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT
MARTIN;
- à proximité du troupeau de bovins de L’ EARL DE LA POULINIÈRE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT
PIERRE D’ALVEY ; TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT MARTIN;
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
3/5
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
L’ EARL DE LA POULINIÈRE informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L’ EARL DE LA POULINIÈRE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L’ EARL DE LA POULINIÈRE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT PIERRE
D’ALVEY ; TRAIZE ; LOISIEUX et LA CHAPELLE SAINT MARTIN.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-25-00002 - AP2026-0910 TDS B EARL DE LA POULINIERE 39
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-17-00006
RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 40
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SERVICE POLITIQUE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté préfectoral SPADR/LCPT n°2026-0824 fixant le minimum et le maximum de prélèvement dans le
cadre de l’instauration d’un plan de chasse annuel pour les espèces Tétras-lyre et Perdrix bartavelle
pour la saison cynégétique 2026/2027 en date du 17 juin 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 à L. 425-3, L.425-
6 à L. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15, R. 424-8 et R. 425-11 à R. 425-13 ;
Vu notamment l’article R 424-8 du code de l’environnement imposant au Préfet de fixer pour
certaines espèces les dates d’ouverture et de fermeture à des dates prédéterminées ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie,
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 2001 relatif à l’institution du dispositif de pré-marquage de gibier
soumis à plan de chasse dans le département de la Savoie pour les espèces Tétras-lyre et Perdrix
bartavelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2002-147 du 13 juin 2002 relatif à l’institution d’un plan de chasse au Tétras-
lyre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°93.080 du 10 septembre 1993 relatif à l’institution d’un plan de chasse à la
Perdrix bartavelle ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0643 du 12 juin 2024 modifié par l’arrêté préfectoral n°2024-1041 du
09 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
2024-2030 ;
Vu la note technique d’orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord
établie par l’ONCFS en septembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière du 29 avril
2026 ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 41
Vu le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d’arrêté par voie
électronique sur le site des services de l’Etat du 18 mai 2026 au 08 juin 2026 ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie en date du 15 juin 2026 ;
Considérant que la gestion des prélèvements annuels est réalisée selon les protocoles scientifiques
validés par l’Office Français de la Biodiversité sur des territoires validés par
l’Observatoire des galliformes de montagne ;
Considérant que la méthode de calcul des indices de reproduction est élaborée par l’Observatoire
des galliformes de montagne et validée par le Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel ;
Considérant que l’objectif est d’assurer le développement durable des populations de gibier et de
préserver leurs habitats ;
Considérant que le plan de chasse « galliformes de Montagne » est conforme aux objectifs du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de la Savoie en vigueur et qu’il
garantit le bon état de conservation des populations des espèces concernées ;
Considérant l’estimation faite par l’OGM des effectifs reproducteurs présents au printemps sur les
trois régions bioclimatiques qui comprennent les communes de présence des espèces
concernées ;
Considérant enfin que la consultation du public a recueilli uniquement 20 avis favorables ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
La préfète de la Savoie fixe, par le présent arrêté, le nombre minimum et le nombre maximum de
prélèvements et les conditions dans lesquelles les décisions « plan de chasse » du Tétras-lyre et de la
Perdrix bartavelle, fixées par le président de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie,
peuvent s’inscrire.
Article 2
La date d’ouverture de la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle sera fixée dans l’arrêté
d’ouverture et de fermeture de la chasse et donc dans le cadre fixé par les dispositions de l’article R.
424-8 du code de l’environnement à savoir à compter du troisième dimanche de septembre et
jusqu’au 11 novembre.
La chasse est autorisée uniquement les samedi, dimanche, mercredi, jeudi et jours fériés.
Article 3
Le tir de la femelle de Tétras-lyre est interdit en tout temps et sur l’ensemble du département.
Seul le tir des mâles de Tétras-lyre maillés est autorisé.
La chasse en temps de neige des galliformes de montagne est interdite.
La chasse du Tétras-lyre est fermée au-dessous du seuil de reproduction d’1,1 jeune par femelle.
La chasse de la Perdrix bartavelle est fermée au-dessous du seuil de reproduction d’ 1 jeune par
adulte.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 42
Article 4
La gestion cynégétique des galliformes de montagne est définie par régions bioclimatiques,
conformément aux cartes présentées dans le bilan annuel de reproduction fourni par l’Observatoire
des Galliformes de Montagne.
Les bénéficiaires des plans de chasse pour les espèces Tétras-lyre et Perdrix bartavelle sont tous
détenteurs d’un droit de chasse situé dans les communes du département de la Savoie.
Les décisions individuelles figureront au recueil des actes officiels de la Fédération départementale
des Chasseurs de Savoie sur son site internet www.chasseursdesavoie.com
Article 5
Le suivi des populations est réalisé selon les protocoles scientifiques validés par l’OFB, sur des
territoires de référence validés par l’OGM. Les plans de chasse annuels sont définis par régions
bioclimatiques selon les modalités des articles ci-après et à partir des données des suivis d’effectifs
et de reproduction synthétisés dans les rapports de l’OGM.
Article 6
L’établissement d’un maximum de spécimens pouvant être attribué sur le département de la Savoie
est basé à la fois sur :
- L’évaluation des effectifs de Tétras-lyres et de Perdrix bartavelles sur les régions bioclimatiques
selon les données de l’ONCFS 2019 (OFB) et les rapportages oiseaux du Muséum National
d’Histoire Naturelle ;
- L’indice de reproduction moyen calculé sur les dix dernières années (nombre de jeunes par
femelle pour le Tétras-lyre et nombre de jeunes par adulte pour la Perdrix bartavelle) pour
chacune des trois régions bioclimatiques.
Le plan de chasse annuel autorisé sur le département de la Savoie pour la chasse du Tétras-lyre et de
la Perdrix bartavelle pour l’exercice 2026/2027 est le suivant :
Régions bioclimatiques Tétras-lyre Perdrix bartavelle
Minimum Maximum Minimum Maximum
Préalpes du nord 0 14 0 13
Alpes internes du nord
occidentales
0 88 0 177
Alpes internes du nord
orientales
0 159 0 396
Article 7
Les indices de reproduction annuels produits par l’Observatoire des galliformes de montagne à
l’issue des périodes d’échantillonnage, seront présentés aux membres de la CDCFS « Petits Gibiers de
Montagne » programmée début septembre 2026.
Ces indices proviennent de l’application de la note technique d’orientation sur la chasse aux
galliformes de montagne dans les Alpes du Nord définie par l’ONCFS et des dispositions portées
dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) de la Savoie en vigueur, suivant les
tableaux des annexes 1 et 2.
En fonction des éléments présentés en CDCFS « PGM » mentionnée ci-dessus et sans pouvoir
dépasser les maximums autorisés à l’article 6, le président de la Fédération départementale des
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 43
Chasseurs de Savoie ajustera alors les attributions par région climatique et prendra les décisions
d’attributions individuelles propres à chaque demandeur.
Article 8
Les prélèvements individuels doivent être obligatoirement reportés soit sur l’application numérique
Chassadapt, soit sur un carnet papier individuel et nominatif à l’endroit même de la capture et
préalablement à tout transport.
Le carnet numérique ou papier doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police
de la chasse.
Tout oiseau prélevé doit être présenté à une commission de contrôle interne à chaque détenteur.
Article 9
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38000 Grenoble) ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
- par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 10
M. le secrétaire général de la préfecture de Savoie, Mme la directrice départementale des territoires
de Savoie, M. le président de la Fédération départementale des Chasseurs de Savoie, MM. les gardes-
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général,
Signé
Julien PAILHERE
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 44
ANNEXE 1 : ATTRIBUTIONS MAXIMALES DES PLANS DE CHASSE DU
TETRAS-LYRE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 : quotas et méthode
Le tableau ci-après présente les attributions maximales autorisées en fonction des indices de reproduction (IR)
moyens observés inscrits dans le rapport de reproduction annuel du tétras-lyre édité par l’Observatoire des
Galliformes de Montagne et en application des dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique
de la Savoie :
Cas n° 1 Cas n°2, 3, 4, 5 Cas n°6, 7, 8, 9 Cas n°10, 11
Préalpes du nord 0 7 14 14
Alpes internes du
nord occidentales
0 41 88 88
Alpes internes du
nord orientales
0 74 159 159
Le tableau ci-dessous présente les pourcentages d’attributions maximum autorisées pour l’ensemble du
département pour le tétras-lyre, en fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits dans le
rapport de reproduction annuel du tétras-lyre édité par l’Observatoire des Galliformes de Montagne et
plafonnés au maximum déterminé à l’article 6
Indice de reproduction Attributions maximales
selon note technique
ONCFS de 2019
Attributions
maximales selon
SDGC Savoie en
vigueur
CAS n°1 IR< 1,1 0 0
CAS n°2 et n°3 1,1 ≤IR <1.2 5%*
5% CAS n° 4 et n°5 1,2≤IR <1,4 10%*
CAS n°6 et n°7 1,4 ≤ IR <1,6 12%*
10 % CAS n°8 et n°9 1,6 ≤ IR <1.8 15%*
Cas n°10 et n°11 IR ≥1,8 18%* 15 %
* uniquement les mâles estimés à l’automne
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 45
ANNEXE 2 : ATTRIBUTIONS MAXIMALES DES PLANS DE CHASSE DE LA PERDRIX BARTAVELLE
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027 : quotas et méthode
Le tableau ci-dessous présente les attributions maximales autorisées pour l’ensemble du département en
fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits dans le rapport de reproduction annuel de
la perdrix bartavelle édité par l’Observatoire des Galliformes de Montagne et en application des dispositions
du Schéma départemental de gestion cynégétique de la Savoie en vigueur :
Cas n° 1 Cas n°2 Cas n°3
Préalpes du nord 0 13 13
Alpes internes du
nord occidentales
0 86 177
Alpes internes du
nord orientales
0 197 396
Le tableau ci-dessous présente les pourcentages d’attributions maximum autorisées pour l’ensemble du
département pour la perdrix bartavelle en fonction des indices de reproduction (IR) moyens observés inscrits
dans le rapport de reproduction annuel de la perdrix bartavelle édité par l’Observatoire des Galliformes de
Montagne et plafonnés au maximum déterminé à l’article 6 :
Indice de reproduction Attributions maximum
selon note technique
ONCFS de 2019
Attributions maximum
selon SDGC Savoie en
vigueur
Cas n°1 Moins de 1 jeune par
adulte
0 0
Cas n°2 De 1 jeune /adulte
à 2 jeunes / adulte 5 à 15 % * 10% *
Cas n°3 > 2 jeunes / adulte
15 à 25 % * 20% *
* de la population estimée à l’automne
6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00006 - RAA AP 2026 0824 plans chasse TLY-PB 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-03-00005
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77
portant modification de l'autorisation de
stationnement taxi « Aéroport », numéro 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 9 47
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77 portant modification de l’autorisation de
stationnement taxi « Aéroport », numéro 9
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l’aéroport
de Chambéry/Aix les Bains ;
Vu les documents transmis par Monsieur MEYNIEL Jean François pour la mise à jour de l’ADS
n°9 sur l’aéroport de Chambéry/Aix les Bains, reçu par mel en date du 3 juillet 2026 ;
Vu l’arrêté municipal de la commune du Bourget du lac en date du 1er janvier 2004 attribuant
l’autorisation de stationnement n°9 à Monsieur Jean-François MEYNIEL ;
Vu l’arrêté préfectoral en date 14 novembre 2006, portant attribution de l’autorisation
numéro 9 de stationnement taxi sur l’aéroport de Chambéry/Aix les Bains à Monsieur Jean-
François MEYNIEL;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 9 48
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006, portant l’attribution d’une
autorisation d’une autorisation de stationnement taxi « aéroport » - n°9 accordée à Monsieur
Jean-François MEYNIEL, est modifié comme suit :
« Article 1 : Monsieur Jean-François MEYNIEL, demeurant au 1 rue Victor Hugo –
73000 Chambéry est autorisé, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, à exercer la profession de taxiteur sur l’aéroport de Chambéry/Aix
les Bains.
Article 2 : L’article de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006, portant l’attribution d’une
autorisation d’une autorisation de stationnement taxi « aéroport » - n°9 accordée à Monsieur
Jean-François MEYNIEL, est modifié comme suit :
« Article 2 : Il lui est attribué le numéro de place « Aéroport N°9, le véhicule
autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
Véhicule de la marque FORD, modèle KUGA, numéro d’immatriculation est GK-449-MD»
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Chambéry, le 6 juillet 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/77 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 9 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-26-00006
Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76-
modifiant l'AP 2024-119 DU 27 février 2024
portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76- modifiant l'AP 2024-119 DU 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de 50
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76- modifiant l'AP 2024-119 DU 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76- modifiant l'AP 2024-119 DU 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76- modifiant l'AP 2024-119 DU 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral-DCL/BRGT/A2026-76- modifiant l'AP 2024-119 DU 27
février 2024 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de 54
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-29-00003
ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS
TACITE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SAVOIE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-29-00003 - ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS TACITE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-29-00003 - ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS TACITE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE 56
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-29-00003 - ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS TACITE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE 57
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-29-00003 - ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS TACITE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE 58
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-29-00003 - ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS TACITE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-29-00003 - ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UN AVIS TACITE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-01-00006
20260191-Autorisation
videoprotection-Intermarché Montmelian
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-01-00006 - 20260191-Autorisation videoprotection-Intermarché Montmelian 61
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260191 du 01/07/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l’arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l’arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-164 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté
DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Salem BOUAZIZ pour l’établissement «Intermarché» situé chemin de la Caronnière à MONTMELIAN
(73800) ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-01-00006 - 20260191-Autorisation videoprotection-Intermarché Montmelian 62
CONSIDÉRANT l'avis émis le 5 juin 2026 par la commission départementale de vidéo-protection après
audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Salem BOUAZIZ est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260191.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 50 caméras intérieures 7
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-01-00006 - 20260191-Autorisation videoprotection-Intermarché Montmelian 63
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 01/07/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-03-00006
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 65
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol d’agglomérations ou rassemblement de personnes ou
d’animaux à basse hauteur
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la
navigation aérienne (SERA) et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
Vu la demande présentée par la société OPSIA AVIATION en date du 3 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de la directrice de l’aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 66
A R R Ê T E
Article 1er - La société OPSIA AVIATION, 54 Rue Louis Jouvet 83160 LA VALETTE DU VAR, est
autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10
octobre 1957, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, en vue
d’effectuer des missions de relevés aériens de cartographie et topographie, sur le
département de la Savoie, pour la période du 22 août 2026 au 21 août 2028 (inclus).
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des
dispositions spécifiques, distinctes du présent arrêté.
Article 2 - Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol
En VFR de jour :
- et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de pose accessible.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d’établissements pénitentiaires ;
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection
des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l’arrêté portant création de la zone concernée.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 67
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État
d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 - Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité
particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une
opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse
et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour
ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 68
Article 9 - Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement
aviser la Direction Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en
portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et
la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 10 - Le non-respect de l'ensemble de ces obligations est susceptible d’entraîner la
suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 12 - La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités
de la préfecture de la Savoie, la directrice de l’aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de
la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur de la société OPSIA AVIATION
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 3 juillet 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile
Signé : Benjamin PEYROT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 55
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-06-30-00003
Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 70
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 71
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 72
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 73
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 74
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 75
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 76
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 77
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-30-00003 - Décision n°2026-23-0029 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 78
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2026-07-03-00003
Arrêté n°94 - 2026 du 3 juillet 2026
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-07-03-00003 - Arrêté n°94 - 2026 du 3 juillet 2026 79
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-07-03-00003 - Arrêté n°94 - 2026 du 3 juillet 2026 80
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-07-03-00003 - Arrêté n°94 - 2026 du 3 juillet 2026 81