Actes des préfectures · Savoie
2026-07-07 RAA_N°73-2026-186-special
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-186
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-07-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - SPIE BATIGNOLLES
FONDATIONS 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
VU la demande reçue le 29 mai 2026, présentée par SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS (30 Avenue du
Général Gallieni - CS 80199 - 92023 Nanterre CEDEX) en vue de déroger au repos dominical de 15 de ses
salariés, les dimanches de 21h00 à 0h00, de la période comprise entre le 15 juillet et le 27 septembre 2026
sur le chantier "Pont sur la Ravoire", situé à Pontamafrey - 73300 LA TOUR EN MAURIENNE,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS relatif au travail du dimanche, signé le 20 janvier 2025,
VU l’avis du Comité Social et Économique en date du 29 mai 2026,
CONSIDERANT que SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS a comme activité principale « autres travaux
spécialisés de construction » (NAF/APE 43.99D),
CONSIDERANT que cette société doit réaliser des travaux de forage pour les fondations du "Pont sur la Ravoire",
CONSIDERANT que ces travaux aux abords des voies exigent une interruption temporaire de toute circulation
ferroviaire (ITC) planifiée par la SNCF et nécessitent la mise en place d’une organisation de travail spécifique
impliquant la mise en place du travail de nuit et du travail du dimanche, pour une durée de deux mois environ,
CONSIDERANT que l’entreprise a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler les dimanches, de 21h00
à 0h00, suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,
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CONSIDERANT que l’objectif de cette organisation du travail est de limiter au maximum la gêne pour le public et
réduire l’impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire, mais également de minimiser les risques encourus par
le personnel,
CONSIDERANT que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son
personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – La société SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS (30 Avenue du Général Gallieni - CS 80199 –
92023 Nanterre CEDEX) est autorisée à déroger au repos dominical de 15 de ses salariés, les dimanches
de la période comprise entre le 15 juillet et le 28 septembre 2026, sur le chantier "Pont sur la Ravoire"
(Pontamafrey - 73300 LA TOUR EN MAURIENNE).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le
cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de La-Tour-en-Maurienne, le Directeur
Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 7 juillet 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Départementale Adjointe
Delphine THERMOZ
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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