Actes des préfectures · Savoie
2026-07-08 RAA_N°73-2026-187-special
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de défense et de protection civile
AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026
DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2026 du 30 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre de travaux de régénération de voies et ballasts sur la ligne Culoz-Modane à l'entreprise SNCF Réseau du 20 juillet au 2 octobre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-187
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-07-08-00003 - AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026 (5
pages) Page 3
DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité /
73-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2026 du 30
juin 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie dans le cadre de travaux de régénération
de voies et ballasts sur la ligne Culoz-Modane à l'entreprise SNCF
Réseau du 20 juillet au 2 octobre 2026 (3 pages) Page 9
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-08-00003
AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026
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Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2026/46
portant dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique avec un aéronef télépiloté -
Monsieur Alexandre LOPEZ
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs
sans équipage à bord ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les
règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
VU l’arrêté municipal n°26-AV-0766 de la commune de Aix-les-bains du 2 juillet 2026 portant
autorisation temporaire d’occupation du domaine public ;
VU la demande, présentée par l’exploitant « SCOP TCHOOKAR » domicilié 18 avenue Aristide
Briand 38600 Fontaine, de dérogation pour pouvoir faire évoluer en vue un aéronef télépiloté
sans équipage à bord pendant la nuit aéronautique à Aix-les-Bains (73100) entre le 08 juillet à
06H30 et le 13 juillet 2026 à 18h00 (heure locale) à l’occasion du festival Musilac.
VU l’avis de la directrice de l’aviation civile Centre-Est ;
VU le relevé de situation d’exploitant UAS de Monsieur Alexandre LOPEZ
(FRAawx5oyiyrrqen) ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1er - Une dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique est accordée à
l’exploitant Alexandre LOPEZ pour la mise en œuvre d'un aéronef télépiloté afin de réaliser
des prises de vue aérienne lors du festival Musilac à Aix-les-Bains (73100), comprenant des vols
en nuit aéronautique, du 08 juillet 2026 au 13 juillet 2026.
Cette dérogation est accordée sous réserve des conditions mentionnées ci-après.
- Exploitant : SCOP TCHOOKAR - FRAawx5oyiyrrqen
- Télépilote : Alexandre LOPEZ
- Activité particulière : Vol de nuit pour Prise de vue aériennes lors du festival Musilac 2026
- Type d’aéronefs : Drone - modèle DJI Mini 4 Pro
• UAS – FR-600497 - 1581F6Z922616003A101
- Lieux de l'opération : Festival Musilac, Aix-les-Bains (73100) [Annexe 1]
Hauteur maximale de vol 50 m
Distance maximale du télépilote 100 m
Vitesse maximale d’évolution 5 m/s
Zone de vol Cf. fichier « Plans de vols » transmis le
08/07/26
Article 2 - L'aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de
navigabilité décrites dans l’article 9 de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et selon l’ensemble des
conditions ci-dessous :
• L’activité UAS devra être conforme aux règles définies par la catégorie ouverte du
règlement (UE) 2019/947, en particulier la sous-catégorie « A1 ».
• Lorsque le respect des règles de la sous-catégorie A1 ne pourra être garanti lors d’une
ou plusieurs sections du trajet, le drone devra atterrir immédiatement ou ne pas
décoller le cas échéant.
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• Avant le début de l’opération, le télépilote doit évaluer la zone et prévoir qu’il n’y aura
pas de survol intentionnel de personnes. Pendant la mission, un agent supplémentaire
devra être présent pour assister le télépilote.
• Les aires de décollage et d’atterrissage de l’UAS prévues devront être sécurisées pour
empêcher toute pénétration de tiers. Seules les personnes liées à l’activité y seront
donc présentes.
• Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté
du 27 décembre 2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à
bord. Les zones d’évolution et périmètres de sécurité bénéficient d’un éclairage assuré
par les installations du festival, les éclairages scéniques et les éclairages des
infrastructures temporaires. Ces conditions permettent le maintien d'une bonne
perception de l'environnement opérationnel. De plus, ces zones resteront fermées au
public et pourront être surveillés par un assistant du télépilote.
• L’exploitation en-dehors des horaires d’activité de l’organisme de contrôle de
CHAMBERY Aix-les-Bains (LFLB) est possible sous réserve de la publication d’un
NOTAM.
• Préalablement à l‘opération, l’exploitant doit procéder à une reconnaissance du site
pour s’assurer de l’adéquation de ce dernier à l’opération envisagée et aux conditions
techniques et opérationnelles du présent avis technique.
• Le télépilote dispose d'un moyen de communication permanent avec l'organisation du
festival afin de coordonner les opérations et de réagir rapidement à toute situation
imprévue.
Article 3 - L’exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et perti-
nentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales,
précipitations,…). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur de-
vra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces
marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations pré-
vues.
Article 4 - Cette dérogation est valide tant que la définition technique de l'aéronef reste
conforme au dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des autorisations exigées par la
réglementation et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne
opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles
sont disponibles sur le site internet de la DGAC.
Article 5 - Cette autorisation ne préjuge pas des exigences de l’arrêté du 03 décembre 2020
relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
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Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 – La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités de
la préfecture de la Savoie, le maire d’Aix-les-Bains, la directrice de l’aviation civile Centre-Est
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
- à Monsieur Alexandre LOPEZ
Chambéry, le 08 juillet 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
L’adjoint au directeur des Sécurités
Benjamin PEYROT
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Annexe 1 : Plan fourni par l’exploitant, les drones ne pourront évoluer que dans les zones
dessinées en orange
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DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité
73-2026-06-30-00006
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2026 du 30 juin
2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
9 janvier 1997 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département de la Savoie
dans le cadre de travaux de régénération de
voies et ballasts sur la ligne Culoz-Modane à
l'entreprise SNCF Réseau du 20 juillet au 2
octobre 2026
DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité - 73-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2026 du 30 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la 9
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2026 du 30 juin 2026
portant dérogation à l‘arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre de travaux de
régénération de voies et ballasts sur la ligne Culoz-Modane à l’entreprise SNCF Réseau du
20 juillet au 2 octobre 2026
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2026 portant délégation de signature à M. Julien PAILHERE,
Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;
Vu la demande de dérogation du 21 avril 2026 présentée par la société SNCF Réseau en
vue de la réalisation de travaux de régénération de voies et ballast sur la commune de
Saint-Pierre-d’Albigny sur la ligne de Culoz à Modane ;
Vu le complément d’information transmis par la société SNCF le 22 juin 2026 ;
Vu la réunion d’informations organisée par la société SNCF Réseau le 30 juin 2026 à 18h30
à la salle polyvalente pour présenter l’organisation des travaux aux riverains. ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Pierre-d’Albigny formulé en date du
22 juin 2026 ;
DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité - 73-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2026 du 30 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la 10
Vu l’avis favorable formulé par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 22 juin 2026 ;
Considérant que la demande porte sur des travaux de régénération de voie dans la
commune de Saint-Pierre-d’Albigny sur la ligne de Culoz à Modane.
Considérant que ces travaux impliquent sur certaines phases l’utilisation de machines et
outils bruyantes type pelle-rail-route avec avertisseurs sonores ;
Considérant que pour mener à bien cette opération sans impacter outre mesure le trafic
voyageur régional et international l’entreprise SNCF Réseau se voit contrainte de réaliser
ces travaux de nuit en l’absence de circulations ferroviaires sur les voies de travail et lors
des week-ends aux dates reprises ci-dessous :
- Du 20/07/2026 au 02/10/2026 : les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 22h30 à
6h30
- Le week-end du 12/09/2026 à 14h00 au 13/09/2026 à 14h00
Considérant qu’il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de recourir à la dérogation
prévue par les articles 4 et 13 de l’arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La société SNCF Réseau, par dérogation aux prescriptions de l’arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 susvisé, notamment son article 4, est autorisée à effectuer des travaux de
régénération des voies et ballasts sur la commune de Saint-Pierre-d’Albigny sur la ligne
Culoz-Modane du 20 juillet au 02 octobre 2026
La localisation précise sera annexée au présent arrêté
Période d’intervention autorisée :
Du 20/07/2026 au 02/10/2026 : les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de 22h30 à
6h30
- Le week-end du 12/09/2026 à 14h00 au 13/09/2026 à 14h00
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : La société SNCF Réseau s’engage à mettre à disposition du public une ligne
téléphonique dédiée au chantier.
Article 4 : En cas d’infraction au présent arrêté, la société SNCF Réseau encourt, au titre
de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une
contravention de 5 classe. ᵉ
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché par la société SNCF Réseau pendant toute la
durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité - 73-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2026 du 30 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la 11
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la Préfète de la Savoie ;
• d’un recours hiérarchique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun 38000 Grenoble, par voie postale ou par voie dématérialisée via
« telerecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, M. le maire de la
commune de Saint-Pierre-d’Albigny, Mme la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de la Savoie et Mme la directrice interdépartementale de la police nationale
en Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et affiché dans
la commune concernée.
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Monsieur le Secrétaire Général,
signé : Julien PAILHERE
DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité - 73-2026-06-30-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2026 du 30 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la 12