Actes des préfectures · Savoie
2026-07-09 RAA_N°73-2026-188-special
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
7actes
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité intérieure, et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-297 du 9 juillet 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du jeudi 9 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-301 du 9 juillet 2026 portant diverses mesures d'interdiction, du jeudi 9 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-298 du 9 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du jeudi 9 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2026 du 9 juillet 2026 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de défense et de protection civile
AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026 BIANCHETTI
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de défense et de protection
Arrêté inter-préfectoral DS-SIDPC-2026-58 étapes 17 et 20 TDF cycliste 2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon / Centre pénitentiaire d'Aiton
Délégation du chef d'établissement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 55 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-188
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-07-09-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2026-297 du 9 juillet
2026 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du jeudi 9 juillet 2026 au lundi 20
juillet 2026 (2 pages) Page 3
73-2026-07-09-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-301 du 9 juillet
2026 portant diverses mesures d'interdiction, du jeudi 9 juillet 2026
au lundi 20 juillet 2026 (3 pages) Page 6
73-2026-07-09-00007 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-298 du 9 juillet
2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques du jeudi 9 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
(5 pages) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2026 du 9
juillet 2026 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral
(4 pages) Page 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-07-09-00005 - AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026
BIANCHETTI (6 pages) Page 21
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-07-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral DS-SIDPC-2026-58
étapes 17 et 20 TDF cycliste 2026 (12 pages) Page 28
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon / Centre
pénitentiaire d'Aiton
73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement (14 pages) Page 41
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-09-00006
Arrêté DS-BSIRA/2026-297 du 9 juillet 2026
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
du jeudi 9 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2026-297 du 9 juillet 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 3
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-297 du 9 juillet 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination
du jeudi 9 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête nationale des rassemblements de personnes sont susceptibles de
se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de générer des débordements constituant des
troubles à l’ordre public ;
Considérant la rencontre le 9 juillet 2026 entre la France et le Maroc dans le cadre de la Coupe du Monde
de football ainsi que les demi-finales et la finale de cette compétition les 14, 15 et 19 juillet 2026 ;
Considérant que ces matchs pourraient engendrer des mouvements de liesse populaire importants,
susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et des débordements ;
Considérant que le samedi 4 juillet 2026 à Albertville des mortiers ont été lancés en direction des forces de
l’ordre par des individus à l’issue d’un match joué dans le cadre des 8ème de finale de la Coupe du Monde
de football ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2026-297 du 9 juillet 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 4
Considérant que la rencontre entre la France et le Paraguay le 5 juillet 2026 a donné lieu à une foule
considérable dans le secteur du Carré Curial à Chambéry et à des tirs de mortier en direction des forces de
l’ordre blessant plusieurs policiers ;
Considérant qu’à l’occasion de la finale de la Ligue des Champions le 30 mai 2026, les forces de l’ordre ont
également essuyé divers jets de projectiles dont des pavés et des mortiers à Albertville, à Aix-les-Bains et à
Chambéry, et qu’un regroupement d’une centaine de personnes a dû être dispersé à Aix-les-Bains après
qu’une rixe ait éclaté,
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
l’utilisation d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs, ….) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre
public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de
munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code
pénal sur le territoire de la Savoie du jeudi 9 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Du jeudi 9 juillet 2026 à partir de 18h00 jusqu’au lundi 20 juillet 2026 à 8h00, sur l’ensemble
du département de la Savoie sont interdits :
- Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme
au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interdépartementale de la
police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 9 juillet 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2026-297 du 9 juillet 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-09-00008
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-301 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures d'interdiction,
du jeudi 9 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-301 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures d'interdiction, 6
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-301 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures d’interdiction,
du jeudi 9 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars
2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et
de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre
public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête nationale des rassemblements de personnes sont
susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de générer des débordements constituant
des troubles à l’ordre public ;
Considérant la rencontre le 9 juillet 2026 entre la France et le Maroc dans le cadre de la Coupe du
Monde de football ainsi que les demi-finales et la finale de cette compétition les 14, 15 et 19 juillet
2026 ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-301 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures d'interdiction, 7
Considérant que ces matchs pourraient engendrer des mouvements de liesse populaire importants,
susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et des débordements ;
Considérant que le samedi 4 juillet 2026 à Albertville des mortiers ont été lancés en direction des
forces de l’ordre par des individus à l’issue d’un match joué dans le cadre des 8ème de finale de la
Coupe du Monde de football ;
Considérant que la rencontre entre la France et le Paraguay le 5 juillet 2026 a donné lieu à une foule
considérable dans le secteur du Carré Curial à Chambéry et à des tirs de mortier en direction des
forces de l’ordre blessant plusieurs policiers ;
Considérant qu’à l’occasion de la finale de la Ligue des Champions le 30 mai 2026, les forces de l’ordre
ont également essuyé divers jets de projectiles dont des pavés et des mortiers à Albertville, à Aix-les-
Bains et à Chambéry, et qu’un regroupement d’une centaine de personnes a dû être dispersé à Aix-
les-Bains après qu’une rixe ait éclaté,
Considérant le risque d’incidents ou troubles à l’ordre public provoqués par des individus isolés
ou en réunion contre des biens, véhicules ou bâtiments occasionnés par l’utilisation de
carburants, combustibles ou produits inflammables, il convient d’en restreindre temporairement
la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Savoie ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie
publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu’à
porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées, particulièrement en période
nocturne, peut être à l’origine de débordements et constitue un facteur générateur de troubles à
l’ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant qu’il importe de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de
boissons alcoolisées, de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la
détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique .
Considérant qu’il résulte de ce qui précède, qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de
police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques du 9 juillet 2026 au 20 juillet 2026 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : du jeudi 9 juillet 2026 à 18h00 au lundi 20 juillet 2026 à 8h00, sont interdits :
- l’achat et le transport d’acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz
inflammables et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l’ensemble du
département sauf nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le
concours des services de police et de gendarmerie ;
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux
réservés à cet effet ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-301 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures d'interdiction, 8
- le transport et la détention d’alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, sur la
voie publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux prévus à cet
effet ;
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois
et aux règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-
préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice
interdépartementale de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les maires des communes du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs
de la préfecture.
A Chambéry, le 9 juillet 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-301 du 9 juillet 2026
portant diverses mesures d'interdiction, 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-09-00007
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-298 du 9 juillet 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques du jeudi 9 juillet 2026
au lundi 20 juillet 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00007 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-298 du 9 juillet 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 10
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-298 du 9 juillet 2026
portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
du jeudi 9 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00007 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-298 du 9 juillet 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 11
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête nationale des rassemblements de personnes sont susceptibles de
se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de générer des débordements constituant des
troubles à l’ordre public ;
Considérant la rencontre le 9 juillet 2026 entre la France et le Maroc dans le cadre de la Coupe du Monde de
football ainsi que les demi-finales et la finale de cette compétition les 14, 15 et 19 juillet 2026 ;
Considérant que ces matchs pourraient engendrer des mouvements de liesse populaire importants,
susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et des débordements ;
Considérant que le samedi 4 juillet 2026 à Albertville des mortiers ont été lancés en direction des forces de
l’ordre par des individus à l’issue d’un match joué dans le cadre des 8ème de finale de la Coupe du Monde
de football,
Considérant que la rencontre entre la France et le Paraguay le 5 juillet 2026 a donné lieu à une foule
considérable dans le secteur du Carré Curial à Chambéry et à des tirs de mortier en direction des forces de
l’ordre blessant plusieurs policiers ;
Considérant qu’à l’occasion de la finale de la Ligue des Champions le 30 mai 2026, les forces de l’ordre ont
également essuyé divers jets de projectiles dont des pavés et des mortiers à Albertville, à Aix-les-Bains et à
Chambéry, et qu’un regroupement d’une centaine de personnes a dû être dispersé à Aix-les-Bains après
qu’une rixe ait éclaté,
Considérant le risque de l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins
pyrotechniques ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00007 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-298 du 9 juillet 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 12
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité
des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Savoie du
jeudi 9 juillet 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 20 juillet 2026 à 8h00.
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu
d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets
des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interdépartementale de
la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 9 juillet 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00007 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-298 du 9 juillet 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 13
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par
l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00007 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-298 du 9 juillet 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 14
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00007 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-298 du 9 juillet 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-09-00009
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2026 du 9 juillet
2026 relatif à la suppléance des membres du
corps préfectoral
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2026 du 9 juillet 2026 relatif à la suppléance
des membres du corps préfectoral 16
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2026 du 9 juillet 2026
relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants et
R. 611-8-2 et suivants ;
Vu les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT en qualité de
sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation
de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ;
ensemble le procès-verbal du 27 août 2025 portant installation de Mme Marie WENCKER à
la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2026 du 9 juillet 2026 relatif à la suppléance
des membres du corps préfectoral 17
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Magali SPANIOL, attachée
principale d'administration de l'Etat, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
ensemble le procès-verbal du 30 mars 2026 portant installation de Mme Magali SPANIOL à la
sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
Considérant que la mise en place de la suppléance des membres du corps préfectoral
constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 : La suppléance de Mme Vanina NICOLI, Préfète de la Savoie, lorsque celle-ci est
empêchée ou absente du département est assurée, dans l’ordre suivant, par :
• M. Julien PAILHERE, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement
cette responsabilité.
Article 2 : La suppléance de M. Julien PAILHERE, sous-préfet, Secrétaire Général de la
préfecture de la Savoie, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée
par M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, à l’effet d’exercer
pleinement cette responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement
d’Albertville, cette délégation est donnée à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, cette délégation est donnée à Mme Marie
WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien PAILHERE,
par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia
DEGORGUE, cheffe du service coordination des politiques publiques et les dispositions de
l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la
direction de la citoyenneté et de la légalité.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2026 du 9 juillet 2026 relatif à la suppléance
des membres du corps préfectoral 18
Article 3 : La suppléance de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville,
lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, dans le cadre de ses attributions, est
assurée dans l’ordre suivant, par :
• Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;
• M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions du sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, à l’effet d’exercer
pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CHARLOT,
par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle
PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement d’Albertville.
Article 4 : La suppléance de Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, dans le cadre de ses attributions
est assurée dans l’ordre suivant, par :
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ;
• M. Julien PAILHERE, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions de la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, à l’effet
d’exercer pleinement cette responsabilité.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali
SPANIOL, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Quentin LEFRANC, secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-
Jean-de-Maurienne.
Article 5 : La suppléance de Mme Marie WENCKER, directrice de cabinet de la Préfète de la
Savoie, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée dans l’ordre
suivant, par :
• M. Julien PAILHERE, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.
Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant
des attributions du directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, à l’effet d’exercer
pleinement cette responsabilité.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2026 du 9 juillet 2026 relatif à la suppléance
des membres du corps préfectoral 19
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie
WENCKER, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. David PUPPATO, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, et les
dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE
chef du bureau du cabinet.
Article 6 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2026 du 30 mars 2026 relatif à la suppléance des
membres du corps préfectoral est abrogé.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, M. le sous-préfet de
l’arrondissement d’Albertville, Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-
Maurienne, Mme la directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La Préfète,
signé : Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2026 du 9 juillet 2026 relatif à la suppléance
des membres du corps préfectoral 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-09-00005
AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026
BIANCHETTI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-09-00005 - AP Derogation drone vol de nuit Musilac 2026 BIANCHETTI 21
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-06-00002
Arrêté inter-préfectoral DS-SIDPC-2026-58
étapes 17 et 20 TDF cycliste 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral DS-SIDPC-2026-58 étapes 17 et 20 TDF cycliste 2026 28
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lyon
73-2026-07-07-00003
Délégation du chef d'établissement
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 41
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 42
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 43
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 44
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 45
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 46
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 47
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 48
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 49
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 50
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 51
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 52
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 53
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 54
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-07-07-00003 - Délégation du chef d'établissement 55