Actes des préfectures · Savoie
2026-07-20 RAA_N°73-2026-194-special
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés - ARCINNOV UGITECH 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-194
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-07-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ARCINNOV UGITECH 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-16-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - ARCINNOV UGITECH
2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
VU la demande reçue le 17 juin 2026, complétée le 2 juillet 2026 et présentée par la SAS ARCINNOV
TECHNOLOGIES (Site Novaciéries – 53, rue Sibert - 42400 SAINT CHAMOND) afin de déroger au repos
dominical de 4 de ses salariés pour leur permettre d’intervenir auprès de la société UGITECH (Avenue Paul
Girod - 73400 UGINE), les dimanches de la période comprise entre le 25 juillet et le 16 août 2026,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987 - IDCC 1486,
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 4 juin 2026, approuvée par référendum organisé le 4 juin 2026
auprès des personnels concernés par cette demande de dérogation,
CONSIDERANT que la SAS ARCINNOV TECHNOLOGIES a comme activité principale les activités d’ingénierie
et études techniques, l’ingénierie-conseil en équipements industriels et l’assistance technique à la mise en service,
CONSIDERANT que cette société assure la supervision technique et opérationnelle du chantier de remplacement
d'un élément structurel critique du four à arc d’UGITECH, opération qui requiert un arrêt complet de la production,
CONSIDERANT que la pièce à changer est fortement fragilisée et qu’elle doit être remplacée dans les meilleurs
délais afin de garantir la sécurité du personnel,
CONSIDERANT que l’arrêt technique de l’usine est fixé de façon non négociable par le client, du 25 juillet au
16 août 2026,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 4
2/2
CONSIDERANT que cette période constitue la seule opportunité pour réaliser ces travaux, sans impacter la
production d’UGITECH,
CONSIDERANT, de ce fait, que la SAS ARCINNOV TECHNOLOGIES a une obligation contractuelle de travailler
ces dimanches, suivant l’arrêt programmé par son client,
CONSIDERANT que ce chantier représente un enjeu économique majeur pour l’activité de la SAS ARCINNOV
TECHNOLOGIES,
CONSIDERANT ainsi que cette dernière apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble
de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public et compromettrait le
fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE
Article 1 – La SAS ARCINNOV TECHNOLOGIES (Site Novaciéries – 53, rue Sibert - 42400 SAINT CHAMOND)
est autorisée à déroger au repos dominical de 4 de ses salariés, les dimanches de la période comprise
entre le 25 juillet et le 17 août 2026, afin d’intervenir chez son client la société UGITECH (Avenue Paul
Girod - 73400 UGINE).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le
cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d’Ugine, le Directeur Départemental de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 16 juillet 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Départementale Adjointe
Delphine THERMOZ
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 5