Actes des préfectures · Savoie
2026-07-21 RAA_N°73-2026-195
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
24actes
112pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises et Solidarités
Récépissé de déclaration modificative SAP OSP : GB SERVICES 73 Dirigeant : BERHOLET Sébastien Objet : déménagement de l'organisme Lieu : SONNAZ
Récépissé de déclaration SAP Entreprise et dirigeante : AVDEIEVA Yuliya Lieu : Aix-les-Bains
Récépissé de déclaration SAP OSP : RAPIDCLEAN Dirigeant : Iheb MSAKNI Lieu : ALBERTVILLE
Refus d'enregistrement de déclaration SAP Entreprise : ALPES PRO SAVOIE Dirigeante : Alexiane OZBINAR Lieu : MONTMELIAN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie
arrêté 06-07-2026 Commission départementale de conciliation
Arrêté 06-07-2026 Modification Agrément ILGLS RESPECTS 73
Refus d'enregistrement de déclaration SAP Entreprise et dirigeante : BOUIN Aurélie Lieu : Saint-Jean-de-Maurienne
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°7326017 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service politique agricole et développement rural
20260703 RAA Arrêté modificatif composition CDE
AP2026-0967 TDS B MOlLIER CARROZ Laura
AP2026-0968 TDS B GINOLLIN Daniel
AP2026-0970 TDS B GAEC Eric VIONNET
AP2026-0973 TDS B GAEC DES PACI
AP2026-0978 TD B GP DU CHARVET
AP2026-0981 TDS B BOCHET Nadine
AP2026-0982 TDS B GAEC L'OREE DU BOIS
AP2026-0983 TDS B PORRET Myriam
AP2026-0984 TDS B GAEC DU PLANE
AP20260989_désignation_expert
Association des éleveurs de l'Arsellaz dossier-32623269 P
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
ACCES FORMATION - Ajout lieu de stage à Pont de Beauvoisin
FRANCE STAGE PERMIS - AJOUT GTA JAMINET Pierre Alexandre
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de défense et de protection civile
AP dérogation vol de nuit aéronautique - Val d'Isère
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 64 portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Pont-de-Beauvoisin
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 112 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-195
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-07-20-00002 - Récépissé de déclaration modificative
SAP OSP : GB SERVICES 73 Dirigeant : BERHOLET Sébastien Objet :
déménagement de l'organisme Lieu : SONNAZ (1 page) Page 4
73-2026-07-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP Entreprise et
dirigeante : AVDEIEVA Yuliya Lieu : Aix-les-Bains (1 page) Page 6
73-2026-07-16-00002 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
RAPIDCLEAN Dirigeant : Iheb MSAKNI Lieu : ALBERTVILLE (1 page) Page 8
73-2026-07-16-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP Entreprise : ALPES PRO SAVOIE Dirigeante : Alexiane
OZBINAR Lieu : MONTMELIAN (2 pages) Page 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-07-06-00006 - arrêté 06-07-2026 Commission départementale
de conciliation (3 pages) Page 13
73-2026-07-06-00007 - Arrêté 06-07-2026 Modification Agrément
ILGLS RESPECTS 73 (2 pages) Page 17
73-2026-07-16-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP Entreprise et dirigeante : BOUIN Aurélie Lieu :
Saint-Jean-de-Maurienne (2 pages) Page 20
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°7326017 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-07-03-00013 - 20260703 RAA Arrêté modificatif composition
CDE (2 pages) Page 27
73-2026-07-06-00004 - AP2026-0967 TDS B MOlLIER CARROZ Laura (5
pages) Page 30
73-2026-07-06-00003 - AP2026-0968 TDS B GINOLLIN Daniel (5 pages) Page 36
2
73-2026-07-06-00005 - AP2026-0970 TDS B GAEC Eric VIONNET (5 pages) Page 42
73-2026-07-07-00004 - AP2026-0973 TDS B GAEC DES PACI (6 pages) Page 48
73-2026-07-09-00013 - AP2026-0978 TD B GP DU CHARVET (5 pages) Page 55
73-2026-07-15-00003 - AP2026-0981 TDS B BOCHET Nadine (6 pages) Page 61
73-2026-07-15-00004 - AP2026-0982 TDS B GAEC L'OREE DU BOIS (6 pages) Page 68
73-2026-07-15-00005 - AP2026-0983 TDS B PORRET Myriam (6 pages) Page 75
73-2026-07-16-00005 - AP2026-0984 TDS B GAEC DU PLANE (6 pages) Page 82
73-2026-07-17-00004 - AP20260989_désignation_expert (1 page) Page 89
73-2026-07-15-00002 - Association des éleveurs de l'Arsellaz
dossier-32623269 P (3 pages) Page 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-07-17-00001 - ACCES FORMATION - Ajout lieu de stage à Pont de
Beauvoisin (2 pages) Page 95
73-2026-07-17-00002 - FRANCE STAGE PERMIS - AJOUT GTA JAMINET Pierre
Alexandre (2 pages) Page 98
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-07-10-00007 - AP dérogation vol de nuit aéronautique - Val
d'Isère (5 pages) Page 101
73-2026-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/
64 portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire
en agglomération sur la commune de Pont-de-Beauvoisin (5 pages) Page 107
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-20-00002
Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : GB SERVICES 73
Dirigeant : BERHOLET Sébastien
Objet : déménagement de l'organisme
Lieu : SONNAZ
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00002 - Récépissé de déclaration modificative SAP 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00002 - Récépissé de déclaration modificative SAP 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-20-00001
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : AVDEIEVA Yuliya
Lieu : Aix-les-Bains
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00001 - Récépissé de déclaration SAP 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-16-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP : RAPIDCLEAN
Dirigeant : Iheb MSAKNI
Lieu : ALBERTVILLE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-16-00002 - Récépissé de déclaration SAP 8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-16-00002 - Récépissé de déclaration SAP 9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-16-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ALPES PRO SAVOIE
Dirigeante : Alexiane OZBINAR
Lieu : MONTMELIAN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-16-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-16-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 11
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-16-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-06-00006
arrêté 06-07-2026 Commission départementale
de conciliation
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-06-00006 - arrêté 06-07-2026 Commission départementale de conciliation 13
Pôle Entreprises et Solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026
relatif à la compétence et au renouvellement partiel de la composition de la
commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports
locatifs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'office foncière et notamment
son article 43,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi n°2014-
366 du 14 mars 2014 pour l'accès au logement et à l’urbanisme modifié et notamment son article 17-2
et 20,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi
« ALUR »,
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 modifié, relatif aux commissions départementales de conciliation, modifié par le décret
n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète de
la Savoie,
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Julien PAILHERE en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre
2025,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant sur le renouvellement de la composition de la
commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs pour une
durée de 3 ans,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant sur le renouvellement partiel de la composition de
la commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant sur le renouvellement partiel de la composition de la
commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs,
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-06-00006 - arrêté 06-07-2026 Commission départementale de conciliation 14
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
La Commission Départementale de Conciliation de la Savoie, est composée, en nombre égal, de
membres d’organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis
à l’article 43 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Chacune des organisations mentionnées à l’article 2 ci-dessous désigne un représentant titulaire et son
suppléant choisis parmi ses adhérents.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la
Commission. L’association dont elle était le représentant désigne alors son remplaçant qui est nommé
par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2
Les organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation de la Savoie pour l’exercice
courant jusqu’au 26 avril 2027 sont les suivantes :
Collège représentatif des bailleurs :
Titulaires :
• Madame Laura LE BOURSICAULT, Cristal habitat
• Monsieur Yves CLERC-RENAUD, Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM)
• Monsieur Jacques BARRAL, Union Nationale de la Propriété Immobilière, chambre de la Savoie
(UNPI 73)
Suppléants :
• Madame Florence CUSIN, Savoisienne Habitat
• Madame Corinne DESMOULIN-CIBLE, FNAIM
• Madame Séverine CHAPPAZ, UNPI 73
Collège représentatif des locataires :
Titulaires :
• Madame Christiane FERNANDEZ, Confédération Nationale du Logement (CNL)
• Monsieur Pascal PACHOUD, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
• Monsieur Jean-Louis RENOUD-GRAPPIN, Que choisir ensemble
Suppléants :
• Madame Jocelyne HERBINSKI, CNL
• Monsieur Daniel GUILLOT, AFOC
• Monsieur Pierre BERTHON, Que choisir ensemble
Article 3
La Commission Départementale de Conciliation de la Savoie siège en formation unique. Elle peut
valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants de bailleurs et de
locataires.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-06-00006 - arrêté 06-07-2026 Commission départementale de conciliation 15
Le quorum est de deux représentants pour chaque collège, le président de séance étant compris dans
ce décompte.
En cas d’absence du Président et du vice-président de la Commission, celle-ci désigne en son sein au
début de la séance, son Président de séance, choisi dans le collège du Président de la Commission.
Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige ou à une difficulté soumis à l’avis de la
Commission ne peut siéger pour l’examen de l’affaire le concernant.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 6 juillet 2026
La Préfète,
signé : Vanina NICOLI
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-06-00006 - arrêté 06-07-2026 Commission départementale de conciliation 16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-06-00007
Arrêté 06-07-2026 Modification Agrément ILGLS
RESPECTS 73
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-06-00007 - Arrêté 06-07-2026 Modification Agrément ILGLS RESPECTS 73 17
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral
portant l’agrément de l’Association Réseau Santé Précarités Égalités Coordination
dans les Territoires de santé de Savoie (RESPECTS 73) au titre de l’article L.365-4 du
Code de la construction et de l’habitation
Activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l’exclusion ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-3 et
l’article R. 365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 -
article 1 ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du
délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le
fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°8 du 13 février 2026 portant délégation de signature
à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l’agrément d’intermédiation locative et gestion locative sociale délivré par la
Préfecture de la Savoie le 21 février 2023 ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-06-00007 - Arrêté 06-07-2026 Modification Agrément ILGLS RESPECTS 73 18
Vu le dossier de demande d’ajout d’une activité à l’agrément déjà obtenu, reçu le 11
juin 2026 et déclaré complet le 15 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du Service logement de direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui a examiné
les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 2° de
l’article R. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle
dispose dans le département ainsi que sa participation à la fois à l’Union nationale
inter fédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux
(URIOPSS) Auvergne Rhône-Alpes mais aussi à la fédération santé & habitat ;
Sur la proposition de Monsieur le chef du Service logement de direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant l’agrément de RESPECTS
73 pour l’activité d’ILGLS est modifié comme suit.
L’Association RÉSEAU SANTÉ PRÉCARITÉS ÉGALITÉ COORDINATION DANS LES
TERRITOIRES DE SANTÉ DE SAVOIE (RESPECTS 73) située 3 étage, bâtiment B, Le ᵉ
Land Art, 711 Avenue des Landiers 73000 Chambéry, déclarée à la préfecture de la
Savoie le 15 juillet 2025, est agréée pour l’activité d’intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS) mentionnées au 3° de l’article R. 365-1 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’organismes
d’habitations à loyer modéré ;
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que
des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés
d’économie mixte et collectivités locales).
Article 2 : Le reste de l’agrément demeure inchangé, notamment la durée de
délivrance de l’agrément.
Fait à CHAMBÉRY, le 6 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-06-00007 - Arrêté 06-07-2026 Modification Agrément ILGLS RESPECTS 73 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-16-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BOUIN Aurélie
Lieu : Saint-Jean-de-Maurienne
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-16-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 20
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-16-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 21
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-16-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-02-00006
Arrêté préfectoral n°7326017 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°7326017 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 23
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7326017
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
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73-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°7326017 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 24
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 20/04/2026;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type Siamois, née le 01/01/2026, identifiée par transpondeur sous le numéro
900263002335558, en provenance d’Algérie et introduite illégalement le 20/04/2026 sur le
territoire français, appartenant et détenue par Mme Samira BOUEDJA domiciliée 3 chemin
des Jardins- 73200 Albertville, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique
vétérinaire des 4 Vallées, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 20/04/2026.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 20/04/2026, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à
l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°7326017 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 25
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l’article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 octobre 2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l’application F TELERECOURS Citoyens G sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire
d’Albertville et les docteurs de la clinique vétérinaire des 4 Vallées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 2 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n°7326017 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 26
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-03-00013
20260703 RAA Arrêté modificatif composition
CDE
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CDE 27
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0963 du 3 juillet 2026
modifiant la composition du comité départemental d’expertise de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-11 et D. 361-13 à
D. 361-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1252 du 26 novembre 2025 fixant la composition du comité
départemental d’expertise pour le département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2026-0150 du 13 février 2026 modifiant la composition du comité
départemental d’expertise pour le département de la Savoie ;
Considérant la demande formulée par la FDSEA des Savoie le 29 mai 2026, en vue de remplacer les
membres désignés pour la représenter au sein du comité départemental d’expertise ;
Considérant la demande formulée par la Coordination Rurale Outre-Mer et Auvergne Rhône-Alpes le 6
juillet 2026, en vue de remplacer les membres désignés pour la représenter au sein du comité
départemental d’expertise ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
4. Un représentant de chacun des syndicats d’exploitants agricoles habilités :
➢ au titre de la FDSEA des Savoie
M. Christophe JOLY - Titulaire
M. Pascal BARLET – Suppléant
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CDE 28
➢ au titre de la Coordination Rurale Outre-Mer et Auvergne Rhône-Alpes
M. Christian PROVENT - Titulaire
M. Pierre-Jean DUCHENE - Suppléant
ARTICLE 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Savoie.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour la Préfète et par délégation
la sous-préfète de Saint-Jean-de-
Maurienne
signé
Magali SPANIOL
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CDE 29
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-06-00004
AP2026-0967 TDS B MOlLIER CARROZ Laura
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Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0967 en date du 06 juillet 2026
portant autorisation à Mme MOLLIER CARROZ Laura
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-06-00004 - AP2026-0967 TDS B MOlLIER CARROZ Laura 31
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 27/06/26 par laquelle Mme MOLLIER CARROZ Laura
domiciliée 73400 UGINE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Mme MOLLIER CARROZ
Laura, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de Laura;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d’animaux du troupeau de Mme MOLLIER CARROZ Laura :
- Mélange d’âges et de type de bovins et d’équins (pas d’animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
MOLLIER CARROZ Laura par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence
d’autre solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-06-00004 - AP2026-0967 TDS B MOlLIER CARROZ Laura 32
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Mme MOLLIER CARROZ Laura est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : FRARIER Romuald (permis de chasser N°7424952) ; VALLENTIEN Steven
(permis de chasser N°20250738028611A) ; ARUIN BEROD Christian (permis de chasser N°74 2
3156) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de UGINE ;
- à proximité du troupeau de bovins de Mme MOLLIER CARROZ Laura
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de UGINE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
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source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Mme MOLLIER CARROZ Laura informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme MOLLIER CARROZ Laura
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme MOLLIER CARROZ Laura
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux
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du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de UGINE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-06-00003
AP2026-0968 TDS B GINOLLIN Daniel
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-06-00003 - AP2026-0968 TDS B GINOLLIN Daniel 36
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0968 en date du 06 juillet 2026
portant autorisation à M. GINOLLIN Daniel
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-06-00003 - AP2026-0968 TDS B GINOLLIN Daniel 37
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 20/05/26 par laquelle M. GINOLLIN Daniel domicilié
73340 AILLON LE JEUNE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. GINOLLIN Daniel, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de AILLON LE JEUNE et SAINT JEAN DE LA PORTE ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d’animaux du troupeau de M. GINOLLIN Daniel :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
GINOLLIN Daniel par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
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spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. GINOLLIN Daniel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : PERIGNON Johann (permis de chasser N°7316233) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de AILLON LE JEUNE et SAINT JEAN DE LA PORTE ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. GINOLLIN Daniel
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de AILLON
LE JEUNE et SAINT JEAN DE LA PORTE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
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dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
M. GINOLLIN Daniel informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GINOLLIN Daniel informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GINOLLIN Daniel informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Cet arrêté abroge l’arrêté 2026-0317.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE JEUNE et
SAINT JEAN DE LA PORTE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
73-2026-07-06-00005
AP2026-0970 TDS B GAEC Eric VIONNET
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Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0970 en date du 06 juillet 2026
portant autorisation au GAEC Eric VIONNET
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 15/06/26 par laquelle le GAEC Eric VIONNET domicilié
73270 VILLARD SUR DORON, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC Eric VIONNET, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
BEAUFORT SUR DORON;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC Eric VIONNET :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC Eric
VIONNET par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
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dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC Eric VIONNET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : PEPIN Nicolas (permis de chasser N°20090738007008A) ; DUC Sébastien
(permis de chasser N°20150739000316A) ; BOCHET Gérard (permis de chasser N°7321028) ;
VIBERT Olivier (permis de chasser N°7316212) ; PERSONNETTAZ Vincent (permis de chasser
N°73210708) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT SUR DORON ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC Eric VIONNET
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT SUR DORON.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
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source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC Eric VIONNET informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Eric VIONNET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Eric VIONNET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT SUR DORON.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-07-00004
AP2026-0973 TDS B GAEC DES PACI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-07-00004 - AP2026-0973 TDS B GAEC DES PACI 48
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0973 en date du 07 juillet 2026
portant autorisation au GAEC DES PACI
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-07-00004 - AP2026-0973 TDS B GAEC DES PACI 49
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 03/06/26 par laquelle le GAEC DES PACI domicilié 73270
BEAUFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES PACI, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de BEAUFORT et AIME LA PLAGNE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC DES PACI :
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
PACI par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de type de bovins et d’équins (pas d’animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-07-00004 - AP2026-0973 TDS B GAEC DES PACI 50
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES PACI est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : DUC Sébastien (permis de chasser N°20150739000316A) ; BLANC GONNET
Guillaume (permis de chasser N°20130638005310A) ; BLANC GONNET Philippe (permis de
chasser N°7314773) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BEAUFORT et AIME LA PLAGNE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES PACI
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
BEAUFORT et AIME LA PLAGNE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC DES PACI informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES PACI informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES PACI informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-07-00004 - AP2026-0973 TDS B GAEC DES PACI 53
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BEAUFORT et AIME LA
PLAGNE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-09-00013
AP2026-0978 TD B GP DU CHARVET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-09-00013 - AP2026-0978 TD B GP DU CHARVET 55
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0978 en date du 09 juillet 2026
portant autorisation au GP DU CHARVET
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-09-00013 - AP2026-0978 TD B GP DU CHARVET 56
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 08/07/26 par laquelle le GP DU CHARVET domicilié 73150
VAL D’ISÈRE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GP DU CHARVET, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
VAL D’ISERE ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d’animaux du troupeau du GP DU CHARVET ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DU
CHARVET par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-09-00013 - AP2026-0978 TD B GP DU CHARVET 57
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GP DU CHARVET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de VAL D’ISÈRE
- à proximité du troupeau de bovins du GP DU CHARVET
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VAL
D’ISÈRE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-09-00013 - AP2026-0978 TD B GP DU CHARVET 58
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Le GP DU CHARVET informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU CHARVET informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU CHARVET informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
4/5
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VAL D’ISERE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-09-00013 - AP2026-0978 TD B GP DU CHARVET 60
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-15-00003
AP2026-0981 TDS B BOCHET Nadine
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-15-00003 - AP2026-0981 TDS B BOCHET Nadine 61
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0981 en date du 15 juillet 2026
portant autorisation à Mme BOCHET Nadine
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 10/07/26 par laquelle Mme BOCHET Nadine domiciliée
73270 BEAUFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Mme BOCHET Nadine,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de BEAUFORT et HAUTELUCE;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d’animaux du troupeau de Mme BOCHET Nadine
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- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
BOCHET Nadine par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Mme BOCHET Nadine est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : GACHET Raphaël (permis de chasser N°7315530) ; GACHET René (permis de
chasser N°20180739002511A) ; GACHET Arthur (permis de chasser N°2021073800357A) ;
MEILLEUR Tibo (permis de chasser N°73210251) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BEAUFORT et HAUTELUCE ;
- à proximité du troupeau de bovins de Mme BOCHET Nadine
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
BEAUFORT et HAUTELUCE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
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• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Mme BOCHET Nadine informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme BOCHET Nadine informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme BOCHET Nadine informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
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Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BEAUFORT et
HAUTELUCE.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-15-00004
AP2026-0982 TDS B GAEC L'OREE DU BOIS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-15-00004 - AP2026-0982 TDS B GAEC L'OREE DU BOIS 68
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0982 en date du 15 juillet 2026
portant autorisation au GAEC L’ORÉE DU BOIS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 10/07/26 par laquelle le GAEC L’ORÉE DU BOIS domicilié
73170 TRAIZE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de
la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC L’ORÉE DU BOIS,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de TRAIZE ; YENNE et LES AVANCHERS-VALMOREL;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC L’ORÉE DU BOIS :
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- Mélange d’âges et de type de bovins et d’équins (pas d’animaux de moins de
12 mois seuls)
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses.
- Une des mesures de protection au sens de l’arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
L’ORÉE DU BOIS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC L’ORÉE DU BOIS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : REY Laurent (permis de chasser N°7315998) ; REY Cécile (permis de chasser
N°7329581) ; REY Clément (permis de chasser N°20200738005010A) ; GACHE Antoine (permis
de chasser N°7328136) ; SALLIN Laurent (permis de chasser N°7328288) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
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tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de TRAIZE ; YENNE et LES AVANCHERS-VALMOREL;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC L’ORÉE DU BOIS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
TRAIZE ; YENNE et LES AVANCHERS-VALMOREL;.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
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et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC L’ORÉE DU BOIS informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC L’ORÉE DU BOIS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC L’ORÉE DU BOIS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
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Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de TRAIZE ; YENNE et LES
AVANCHERS-VALMOREL;.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-15-00005
AP2026-0983 TDS B PORRET Myriam
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Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0983 en date du 15 juillet 2026
portant autorisation à Mme PORRET Myriam
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-15-00005 - AP2026-0983 TDS B PORRET Myriam 76
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 10/07/26 par laquelle Mme PORRET Myriam domiciliée
73590 LA GIETTAZ, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en
vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Mme PORRET Myriam,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de LA GIETTAZ et HAUTELUCE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d’animaux du troupeau de Mme PORRET Myriam :
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- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses
- Une des mesures de protection au sens de l’arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
PORRET Myriam par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Mme PORRET Myriam est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : BRAISAZ Dylan (permis de chasser N°20230738022103A) ; CANOVA Pierre-
Yvan (permis de chasser N°7315316) ; DEVILLE DUC Olivier (permis de chasser N°7311985) ;
VIBERT-GUIGUE Thierry (permis de chasser N°731447) ; BOCHET Charles (permis de chasser
N°20260738008313A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
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lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LA GIETTAZ et HAUTELUCE ;
- à proximité du troupeau de bovins de Mme PORRET Myriam
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA
GIETTAZ et HAUTELUCE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
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• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Mme PORRET Myriam informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme PORRET Myriam informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme PORRET Myriam informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
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Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LA GIETTAZ et
HAUTELUCE.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-16-00005
AP2026-0984 TDS B GAEC DU PLANE
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Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0984 en date du 16 juillet 2026
portant autorisation au GAEC DU PLANE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 09/07/26 par laquelle le GAEC DU PLANE domicilié 73270
VILLARD SUR DORON, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en
vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU PLANE, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de VILLARD SUR DORON, QUEIGE et HAUTELUCE;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC DU PLANE :
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- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
PLANE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU PLANE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : VIARD-CRETAT Hervé (permis de chasser N°20100738004706A) ;
VALJOLGHER Jordan (permis de chasser N°20090738012111A) ; ARNOULD Louis (permis de
chasser N°20210738004715A) ; EL AMIRI Rémi (permis de chasser N°20210738000707A) ;
PARENT Jérôme (permis de chasser N°20130738011509A) ; PARENT Alain (permis de chasser
N°20110738005311A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
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doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de VILLARD SUR DORON, QUEIGE et HAUTELUCE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU PLANE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
VILLARD SUR DORON, QUEIGE et HAUTELUCE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
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• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC DU PLANE informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLANE informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLANE informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
5/6
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Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
L’arrêté 2026-0917 est abrogé
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de VILLARD SUR DORON,
QUEIGE et HAUTELUCE
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-17-00004
AP20260989_désignation_expert
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-17-00004 - AP20260989_désignation_expert 89
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2026-0989 du 17 juillet 2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures hors prairies non assurées par les services déconcentrés de l’Etat en date du 01 janvier
2024 ;
Vu la proposition du cabinet GABELLE Bernard Expertise en date du 16 juillet 2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 13 juin par M. GABELLE
Bernard ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur GABELLE Bernard, exerçant au sein du cabinet GABELLE Bernard Expertise, est nommé pour
participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : vent fort en juillet 2026, en Savoie.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie .
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service politique agricole et
développement rural
signé
Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-17-00004 - AP20260989_désignation_expert 90
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-15-00002
Association des éleveurs de l'Arsellaz
dossier-32623269 P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-15-00002 - Association des éleveurs de l'Arsellaz
dossier-32623269 P 91
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-15-00002 - Association des éleveurs de l'Arsellaz
dossier-32623269 P 92
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-15-00002 - Association des éleveurs de l'Arsellaz
dossier-32623269 P 93
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-15-00002 - Association des éleveurs de l'Arsellaz
dossier-32623269 P 94
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-17-00001
ACCES FORMATION - Ajout lieu de stage à Pont
de Beauvoisin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00001 - ACCES FORMATION - Ajout lieu de stage à Pont de Beauvoisin 95
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-52
modifiant l’arrêté n° DCL/BRGT/A2022/218 portant agrément d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ACCÈS FORMATION - n° SIREN 830 924 411
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à
R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2022/218 du 30 août 2022 modifié autorisant Madame Géraldine
ALTUCCINI à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé ACCES FORMATION, sous le numéro R 17 073 0003 0 ;
Vu le courriel du 21 mai 2026 et le dossier joint, par lesquels l’exploitant sollicite l’utilisation d’une salle
supplémentaire en Savoie, sur la commune de PONT-DE-BEAUVOISIN (73330) – AGORA GUIERS – 456
avenue Jean Jaurès ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2022/218 du 30 août 2022 précité est modifié ainsi qu’il
suit :
F L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00001 - ACCES FORMATION - Ajout lieu de stage à Pont de Beauvoisin 96
- SEACA Chambéry Savoie Mont Blanc Aéroport – 73420 VIVIERS-DU-LAC,
- SAS VINSYL, 8 place Charles Albert – 73200 ALBERTVILLE,
- Auto-école des Alpes, 248 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBERY.
- AGORA GUIERS, 456 avenue Jean Jaurès – 73330 PONT-DE-BEAUVOISIN.
Madame Géraldine ALTUCCINI, exploitante de l’établissement, désigne comme représentants pour
l’encadrement technique et administratif des stages : Monsieur Mountasser ALOUI, Madame Aude
BONFANTI, Madame Marie COURAND (née GUERRE), Madame Isabelle JALUZOT (née THEUX BERUCO
CHICHOU), Monsieur Pierre-Alexandre JAMINET, Monsieur Olivier JULLIEN, Monsieur Nordine KADRI,
Madame Christelle LOUIS, Monsieur Paul PEREZ, Madame Maryline PROAL, Monsieur Pierre PROST-A-
PETIT et Monsieur Nicolas CONSTANT. M
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l’application F Telerecours citoyens M sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 3
La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 17 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00001 - ACCES FORMATION - Ajout lieu de stage à Pont de Beauvoisin 97
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-17-00002
FRANCE STAGE PERMIS - AJOUT GTA JAMINET
Pierre Alexandre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00002 - FRANCE STAGE PERMIS - AJOUT GTA JAMINET Pierre Alexandre 98
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-57
modifiant l’arrêté n° DCL/BRGT/A2024/280 modifié portant le renouvellement
d’agrément autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à exploiter un Centre chargé
d’animer des Stages de sensibilisation à la Sécurité Routière dénommé
FRANCE STAGE PERMIS n° SIRET 841 469 588 000 13
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R.
213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/280 du 5 juin 2024 modifié autorisant Monsieur Hugo
SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS, sous le numéro R 19 073 0001 0 ;
Vu le courriel du 3 juillet 2026 et le dossier joint, par lesquels l’exploitant a désigné Monsieur Pierre-
Alexandre JAMINET pour la gestion technique et administrative ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2024/280 du 5 juin 2024 modifié précité est modifié
ainsi qu’il suit :
A L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00002 - FRANCE STAGE PERMIS - AJOUT GTA JAMINET Pierre Alexandre 99
- Logis Hôtel Adelphia – Salle Socrate – 215 boulevard Robert Barrier – 73100 Aix-Les-Bains
- Best Western Hotel Coeur de Maurienne – 371 avenue d’Italie – 73300 Saint-Jean-de-Maurienne
- Hôtel Miura – route de l’aéroport – 73420 Voglans
- La maison Rouge – 61 rue de la République – 73000 Barberaz
- Best Western Alexander Park – 51 rue Alexander Fleming – 73000 Chambéry
- Base Camp Lodge – 85 chemin du Pont Albertin – 73200 Albertville.
Monsieur Hugo SPORTICH, exploitant de l’établissement, désigne comme ses représentants pour
l’encadrement technique et administratif des stages : Monsieur Vincent GRAS, Madame Delphine
FARNAUD, Monsieur Paul PEREZ, Monsieur Dimitri CARATJAS, Madame Aude BONFANTI, Monsieur
Olivier JULLIEN, Madame Christelle LOUIS et Monsieur Pierre-Alexandre JAMINET.K
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l’application A Telerecours citoyens K sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 3
La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 17 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00002 - FRANCE STAGE PERMIS - AJOUT GTA JAMINET Pierre Alexandre 100
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-10-00007
AP dérogation vol de nuit aéronautique - Val
d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00007 - AP dérogation vol de nuit aéronautique - Val d'Isère 101
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2026/63
portant dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique avec un aéronef télépiloté -
Monsieur Virgile TREMBLEAU
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs
sans équipage à bord ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les
règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
VU la demande, présentée par l’exploitant « CRYSTAL DRONES » domicilié 26 rue henri
becquerel à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), de dérogation pour pouvoir faire évoluer en vue un
aéronef télépiloté sans équipage à bord pendant la nuit aéronautique le 25 juillet de 18h00
23H30 (heure locale) à Val d’Isère (73150).
VU l’avis de la directrice de l’aviation civile Centre-Est ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1er - Une dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique est accordée à
l’exploitant CRYSTAL DRONES pour la mise en œuvre d'un spectacle aérien de 350 drones à
Val d’Isère (73150) le 25 juillet 2026.
Cette dérogation est accordée sous réserve des conditions mentionnées ci-après.
- Exploitant : CRYSTAL DRONES - FRAbnrmclsaj6lk6
- Télépilote : Virgile TREMBLEAU
- Activité particulière : Vol de nuit pour spectacle aérien de 350 drones
- Type d’aéronefs : Drone - modèle Drotek IO Star
- Lieux de l'opération : Chemin du Petit Alaska, Val d’Isère (73150) [Annexe 1]
Hauteur maximale de vol 120 m
Distance maximale du télépilote 200 m
Vitesse maximale d’évolution 5 m/s
Zone de vol Annexe 1
Article 2 - L'aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité
décrites dans l’article 9 de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord, et selon l’ensemble des conditions ci-dessous :
• L’aéronef est équipé d’un dispositif de signalisation de type Leds afin de connaître à tout mo-
ment la position de l’aéronef ;
• Eclairage mis en place par l’exploitant afin d’assurer la protection des tiers et empêcher tout in-
trusion de tiers non liées à l’activité. Dans le cas contraire, cette zone doit être rendue inacces-
sible et surveillée par du personnel de l’exploitant ;
• Zone d’exclusion : A tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m entre l’aé-
ronef et les personnes non liées à l’activité doit être respectée. Le positionnement des zones de
travail est à réadapter si nécessaire ;
• L’exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones minimales
d'exclusion définie ci-dessus. L'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au
moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone
d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence ;
• Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les per-
sonnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffi-
sante (à évaluer par l’exploitant sous sa responsabilité) et les personnes directement en lien
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-10-00007 - AP dérogation vol de nuit aéronautique - Val d'Isère 103
avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur
les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef, peuvent se
trouver dans la zone d’exclusion définie ci-dessus ;
• Le positionnement des zones de vols et des zones d’exclusion des tiers sont organisés selon le
plan en annexe ;
Article 3 - L’exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes néces-
saires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,…). En
fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des
marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas
échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Préalablement à l’opération, l’exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s’assurer de
l’adéquation de ce dernier à l’opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du
présent avis technique.
Article 4 - Cette dérogation est valide tant que la définition technique de l'aéronef reste conforme au
dossier déposé à la DSAC pour l'obtention des autorisations exigées par la réglementation et si elle
n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre
chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet de la
DGAC.
Article 5 - Cette autorisation:
ne préjuge pas des exigences de l’arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment ;
l’exploitant doit effectuer une déclaration préalable de vol en zone peuplée via la plateforme
web Alphatango et mettre en œuvre des mesures particulières permettant d'assurer la
compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres
aéronefs ;
ne dispense pas des exigences de l’article D133-10 du code de l'aviation civile.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 – La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités de
la préfecture de la Savoie, le maire de Val d’Isère, la directrice de l’aviation civile Centre-Est
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 10/07/2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
L’adjoint au directeur des Sécurités
Benjamin PEYROT
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Annexe 1 : Plan fourni par l’exploitant
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-17-00003
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 64
portant création et mise en service d'une
hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Pont-de-Beauvoisin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 64
portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Pont-de-Beauvoisin 107
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 64
portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la
commune de Pont-de-Beauvoisin
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
Vu la demande présentée par la société HBG France HDF sollicitant l’autorisation de créer et
utiliser une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de Pont-de-Beauvoisin,
pour la journée du 22 juillet 2026, dans le cadre du passage d’une étape du Tour de France
2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Pont-de-Beauvoisin ;
Vu l’avis favorable de la directrice de l’aviation civile Centre-Est ;
Vu l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 64
portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Pont-de-Beauvoisin 108
A R R Ê T E
Article 1 – La société HBG France HDF, sise à Aéropôle BP 1 05130 TALLARD, est autorisée à
créer et utiliser une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de Pont-de-
Beauvoisin, en Savoie, pour la journée du 22 juillet 2026. La création et l’utilisation de cette
hélisurface s’inscrivent dans le cadre du passage d’une étape du Tour de France 2026.
L’hélisurface sera aménagée sur le stade Guy Favier, commune de Pont-de-Beauvoisin, aux
coordonnées WGS84 : 45°31’51.00’’N – 005°40’48.00’’E, conformément aux plans transmis par
l'organisateur.
Cette aire recevra les appareils de la société « Hélicoptères de France » engagés sur le « Tour
de France 2026 », conformément à la liste transmise par le demandeur. Les hélisurfaces seront
nettoyées et dégagées de tout obstacle au sol sur l’ensemble de leur surface. Le demandeur
devra effectuer une visite d’inspection préalable du site avant le début des opérations.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
Le demandeur s’assurera de l’absence totale de toute personne et de tout véhicule sur
l’ensemble de la surface du terrain concerné. Il s’assurera également que les trajectoires
d’arrivée et de départ soient dégagées de tout obstacle aérien. L’atterrissage et le décollage
de la machine ne pourront être autorisés par le responsable de l’opération qu’à cette
condition.
À l’intérieur de cet espace aucun véhicule ne sera autorisé à stationner. Le site et ses accès
auront été préalablement sécurisés par un personnel en nombre suffisant et par des moyens
adaptés (barrières, agents de sécurité etc.). L’ensemble de la zone concernée sera nettoyé et
dégagé de tout objet léger susceptible d’être projeté sous l’effet du souffle du rotor.
Le terrain de football sera neutralisé et devra rester libre de tout joueur.
Les hélisurfaces seront interdites à toute personne étrangère aux différentes manœuvres.
Seuls l’équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre des machines
seront autorisés à pénétrer dans l’enceinte, sous la responsabilité du demandeur.
Les cheminements d’arrivée et de départ éviteront au maximum tout survol des zones
urbanisées ou des voies de circulation.
Le demandeur veillera à interdire tout stationnement ou circulation de personne sous les
trouées d’envol et d’atterrissage.
En cas de nécessité d’avitaillement sur place, l’opération s’effectuera moteur/rotor arrêtés. La
zone d’avitaillement sera isolée.
Des moyens adaptés de lutte contre l’incendie, seront prévus par les organisateurs et
facilement accessibles. Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures
seront également mis en place sur le site.
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portant création et mise en service d'une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de Pont-de-Beauvoisin 109
Article 3 – A l’arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour
éviter le survol des agglomérations et des habitations. Les pilotes devront faire preuve de la
plus grande vigilance et s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec
l’activité réalisée.
Le responsable de l’opération devra s’assurer que les hélicoptères peuvent se poser en cas de
problème sans que la vie des tiers ne soit mise en danger. Le responsable de l’opération ainsi
que les pilotes commandants de bord s’assureront que les consignes sont connues et
appliquées par le personnel présent pour l’opération.
La personne qui sollicite la création d’une hélisurface provisoire et tout pilote qui l’utilise sont
seuls juges pour apprécier son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers
transportés le cas échéant et celle des personnes et biens au sol. La personne qui sollicite la
création d’une hélisurface provisoire est tenue de fournir toutes les informations utiles aux
pilotes avant leur vol.
Article 4 – Les hélisurfaces seront utilisées conformément à l’article 16 de l’arrêté du 6 mai
1995 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou
de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères
utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement
suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
Article 5 – Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonal
de la PAF (Brigade Aéronautique) au 04.72.84.96.19.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 7 – La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités de
la préfecture de la Savoie, la maire de Pont-de-Beauvoisin, la commandante du groupement
de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est et le directeur zonal
de la police aux frontières Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée :
- à la société HBG France HDF
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 17 juillet 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
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Situation : Stade Guy FAVER de Pont de Beauvoisin
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PONT DE BEAUVOISIN
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