Actes des préfectures · Savoie
2026-07-21 RAA_N°73-2026-196-special
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
3actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés - CBTP TELT 2026 L 3132-20 DDETSPP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SATS TELT 2026 L 3132-20 DDETSPP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés - CASARIN TELT 2026 L 3132-20 DDETSPP
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-196
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-07-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - CBTP TELT 2026 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3
73-2026-07-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SATS TELT 2026 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 6
73-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - CASARIN TELT 2026 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 9
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-20-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - CBTP TELT 2026 L
3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3
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Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture
de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents
relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Savoie,
VU la demande reçue le 8 juin 2026, complétée les 11 et 18 juin 2026, présentée par la SAS CASARIN
BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS (CBTP) (Parc d’activités des Terres Blanches – Rue du Rocher de la
Dame – 73500 MODANE), en vue de déroger au repos dominical de 28 de ses salariés, tous les
dimanches, à compter du 2 juillet 2026 pour une période de 3 ans, dans le cadre des travaux du Tunnel
Euralpin Lyon Turin (TELT), sur les Chantiers Opérationnels 5, 6 et 7, Lot CO5 (73500 MODANE), Lot CO6
(Lieu-dit La Praz – 73500 SAINT-ANDRE), Lot CO7 (73140 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE),
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord d’entreprise de la SAS CBTP relatif au travail le dimanche en date du 18/06/2026,
VU l’avis du Comité Social et Economique de la SAS CBTP en date du 18/06/2026,
CONSIDERANT que l’entreprise CBTP s’est vu confier, dans le cadre des marchés obtenus sur le chantier TELT
par les groupements d'entreprises ELYOT pour le lot CO5 et LYTO pour les lots CO6 et CO7, les travaux
suivants :
- travaux de marinage des matériaux d’excavation sur le site de La Praz (Lot CO6) et de Saint-Martin-de-la-
Porte (Lot 7),
- travaux de marinage / concassage des matériaux d’excavation ainsi que le transport des bétons sur le site de
sécurité de Modane (Lot CO5),
CONSIDERANT qu’en tant que prestataire des Lots CO5/CO6/CO7, pour des raisons organisationnelles,
techniques et contractuelles, l’entreprise CBTP est tenue de travailler en 7 jours/7, 24 heures/24,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 4
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CONSIDERANT qu’elle a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler les dimanches, afin d'assurer la
continuité des opérations et d’assurer le bon déroulement du chantier avec l’ensemble des intervenants,
CONSIDERANT que ce chantier d’ampleur revêt pour cette société un intérêt stratégique lui permettant
d’assurer sa pérennité et le maintien des emplois,
CONSIDERANT ainsi que la SAS CBTP apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble
de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public et compromettrait le
fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE
Article 1 – La SAS CASARIN BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS (Parc d’activités des Terres Blanches –
Rue du Rocher de la Dame – 73500 MODANE) est autorisée à déroger au repos dominical de ses
salariés, sur les Chantiers Opérationnels 5, 6 et 7, Lot CO5 (73500 MODANE), Lot CO6 (Lieu-dit La Praz –
73500 SAINT-ANDRE), et Lot CO7 (73140 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE), dans le cadre des travaux du
Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), tous les dimanches, du 25 juillet 2026 au 25 juillet 2029.
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche
ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans
le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords
applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maire de Modane, de Saint-André et de
Saint-Martin-de-la-Porte, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie
et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont
un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 20 juillet 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Départementale Adjointe
Delphine THERMOZ
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-20-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - SATS TELT 2026 L
3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 6
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Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture
de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents
relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Savoie,
VU la demande reçue le 8 juin 2026, complétée les 11 et 18 juin 2026, présentée par la SAS SATS
(Parc d’activités des Terres Blanches – Rue du Rocher de la Dame – 73500 MODANE), en vue de déroger
au repos dominical de 35 de ses salariés, tous les dimanches, à compter du 2 juillet 2026 pour une
période de 3 ans, dans le cadre des travaux du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), sur les Chantiers
Opérationnels 5, 6 et 7, Lot CO5 (73500 MODANE), Lot CO6 (Lieu-dit La Praz – 73500 SAINT-ANDRE), Lot
CO7 (73140 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE),
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord d’entreprise de la SAS SATS relatif au travail le dimanche en date du 18/06/2026,
VU l’avis du Comité Social et Economique de la SAS SATS en date du 18/06/2026,
CONSIDERANT que l’entreprise SATS s’est vu confier, dans le cadre des marchés obtenus sur le chantier TELT
par les groupements d'entreprises ELYOT pour le lot CO5 et LYTO pour les lots CO6 et CO7, les travaux
suivants :
- travaux de marinage des matériaux d’excavation sur le site de La Praz (Lot CO6) et de Saint-Martin-de-la-
Porte (Lot 7),
- travaux de marinage / concassage des matériaux d’excavation ainsi que le transport des bétons sur le site de
sécurité de Modane (Lot CO5),
CONSIDERANT qu’en tant que prestataire des Lots CO5/CO6/CO7, pour des raisons organisationnelles,
techniques et contractuelles, l’entreprise SATS est tenue de travailler en 7 jours/7, 24 heures/24,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 7
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CONSIDERANT qu’elle a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler les dimanches, afin d'assurer la
continuité des opérations et d’assurer le bon déroulement du chantier avec l’ensemble des intervenants,
CONSIDERANT que ce chantier d’ampleur revêt pour cette société un intérêt stratégique lui permettant
d’assurer sa pérennité et le maintien des emplois,
CONSIDERANT ainsi que la SAS SATS apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble
de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public et compromettrait le
fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE
Article 1 – La SAS SATS (Parc d’activités des Terres Blanches – Rue du Rocher de la Dame – 73500
MODANE) est autorisée à déroger au repos dominical de ses salariés, sur les Chantiers Opérationnels 5,
6 et 7, Lot CO5 (73500 MODANE), Lot CO6 (Lieu-dit La Praz – 73500 SAINT-ANDRE), et Lot CO7
(73140 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE), dans le cadre des travaux du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT),
tous les dimanches, du 25 juillet 2026 au 25 juillet 2029.
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche
ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans
le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords
applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maire de Modane, de Saint-André et de
Saint-Martin-de-la-Porte, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie
et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont
un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 20 juillet 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Départementale Adjointe
Delphine THERMOZ
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 8
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-07-20-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - CASARIN TELT 2026 L
3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture
de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents
relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Savoie,
VU la demande reçue le 8 juin 2026, complétée le 17 juin 2026, présentée par l’entreprise CASARIN ET
FILS (Parc d’activités des Terres Blanches – Rue du Rocher de la Dame – 73500 MODANE), en vue de
déroger au repos dominical de 41 de ses salariés, tous les dimanches, à compter du 2 juillet 2026 pour
une période de 3 ans, dans le cadre des travaux du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), sur les Chantiers
Opérationnels 5 et 6, Lot CO5 (73500 MODANE) et Lot CO6 (Lieu-dit La Praz – 73500 SAINT-ANDRE),
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord d’entreprise CASARIN ET FILS relatif au travail du dimanche en date du 27/09/2022,
VU les avis du Comité Social et Economique de la SAS CASARIN ET FILS en date des 26/09/2022 et
08/04/2025,
CONSIDERANT que l’entreprise CASARIN ET FILS s’est vu confier, dans le cadre des marchés obtenus sur le
chantier TELT par les groupements d'entreprises ELYOT pour le lot CO5 et LYTO pour le lot CO6, les travaux
suivants :
- travaux de marinage des matériaux d’excavation sur le site de La Praz (Lot CO6)
- travaux de marinage / concassage des matériaux d’excavation ainsi que le transport des bétons sur le site de
sécurité de Modane (Lot CO5),
CONSIDERANT qu’en tant que prestataire des Lots CO5/CO6, pour des raisons organisationnelles, techniques
et contractuelles, l’entreprise CASARIN ET FILS est tenue de travailler en 7 jours/7, 24 heures/24,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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2/2
CONSIDERANT qu’elle a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler les dimanches, afin d'assurer la
continuité des opérations et d’assurer le bon déroulement du chantier avec l’ensemble des intervenants,
CONSIDERANT que ce chantier d’ampleur revêt pour cette société un intérêt stratégique lui permettant
d’assurer sa pérennité et le maintien des emplois,
CONSIDERANT ainsi que la SAS CASARIN ET FILS apporte les éléments démontrant que le repos simultané
de l’ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public et
compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE
Article 1 – L’entreprise CASARIN ET FILS (Parc d’activités des Terres Blanches – Rue du Rocher de la
Dame – 73500 MODANE) est autorisée à déroger au repos dominical de ses salariés, sur les Chantiers
Opérationnels 5 et 6, Lot CO5 (73500 MODANE) et Lot CO6 (Lieu-dit La Praz – 73500 SAINT-ANDRE),
dans le cadre des travaux du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), tous les dimanches, du 25 juillet 2026
au 25 juillet 2029.
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche
ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans
le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords
applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maire de Modane et de Saint-André, le
Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé
au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 20 juillet 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Départementale Adjointe
Delphine THERMOZ
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-07-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 11