Actes des préfectures · Savoie
2026-07-30 RAA_N°73-2026-204-special
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
5actes
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service environnement eau forets
Arrêté préfectoral n°2026-0475 du 22/05/2026 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le lac du Bourget
Rppn2026 Annexe 1 Equipements
Rppn2026 Annexe 2 Plan de navigation v2
Rppn2026 Annexe 3 Plan des sites archéologiques sensibles
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service habitat et construction
Arrêté préfectoral n°2026-0998 en date du 27 juillet 2026 portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux sur 11 (onze) commune de la vallée de la Maurienne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-204
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-05-22-00013 - Arrêté préfectoral n°2026-0475 du
22/05/2026 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur
le lac du Bourget (18 pages) Page 3
73-2026-05-22-00014 - Rppn2026 Annexe 1 Equipements (5 pages) Page 22
73-2026-05-22-00015 - Rppn2026 Annexe 2 Plan de navigation v2 (1 page) Page 28
73-2026-05-22-00016 - Rppn2026 Annexe 3 Plan des sites archéologiques
sensibles (8 pages) Page 30
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2026-07-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-0998 en date du 27
juillet 2026 portant dérogation aux plafonds de ressources pour
l'attribution de logements sociaux sur 11 (onze) commune de la vallée de
la Maurienne (3 pages) Page 39
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-22-00013
Arrêté préfectoral n°2026-0475 du 22/05/2026
portant Règlement Particulier de Police de la
Navigation sur le lac du Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-22-00013 - Arrêté préfectoral n°2026-0475 du 22/05/2026
portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le lac du Bourget 3
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral n°2026-0475 du 22/05/2026
portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le lac du Bourget
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports, notamment son article L.4241-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et M.2213-23 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article D.1332-39
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGPNi) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux
de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 2019 relatif à la sécurité des navires (division 240) ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina
Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation
modifié par arrêté préfectoral du 28 avril 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 1988 portant protection des biotopes du sud du lac du
Bourget ;
Vu la décision de révision du règlement particulier de police de la navigation du lac du Bourget en
date du 3 octobre 2025 par Mme Vanina Nicoli ;
Vu le rapport de la DDT du 18 mai 2026 établissant le bilan de la consultation du public effectuée
du 23 mars 2026 au 12 avril 2026 en application de l’article L.123-19-1 du Code de
l’environnement, et présentant les propositions de modifications du RPPN ;
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portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le lac du Bourget 4
Considérant le besoin de clarifier les règles applicables à la navigation et aux activités
nautiques sur le lac du Bourget, pour qu’elles soient mieux appropriées et
respectées par les usagers ;
Considérant l’évolution naturelle des usages observée sur le lac du Bourget et la nécessité
d’adapter le règlement de navigation et de mieux encadrer les nouveaux usages ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire d’abaisser les vitesses maximales de navigation pour les
embarcations motorisées, dans un objectif de sécurité et d’apaisement de la
navigation et des activités nautiques ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 10 février 2016 susvisé classe le lac du Bourget en eaux
intérieures exposées ;
Considérant que la conservation des sites palafittiques, classés au titre des monuments historiques
et appartenant au bien inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO intitulé
« Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes », présente un intérêt
archéologique majeur et qu’il convient de les préserver ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie
ARRÊTE
Article 1 CHAMP D’APPLICATION
Dans le Département de la Savoie, sur le plan d’eau domanial du lac du Bourget, l’exercice de la
navigation est régi par le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure susvisé et par le
présent arrêté.
Les conditions d’utilisation du plan d’eau sont définies par les dispositions prévues par le présent
règlement et complétées par les plans joints en annexe.
Article 2 DÉFINITIONS
Dans le présent arrêté :
– Le terme « bateau » désigne toute construction flottante destinée principalement à la navigation
intérieure, motorisée ou non motorisée ; ce terme inclut notamment les bateaux pédaliers, les
canoës-kayaks, les planches à voile et les dériveurs.
– Le terme « bateau motorisé » désigne tout bateau naviguant avec l’aide d’un moyen mécanique de
propulsion, qu’il comporte ou non des voiles.
– Le terme « bateau de plaisance » désigne un bateau utilisé par une personne physique ou moral de
droit privé soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la
formation à la navigation de plaisance.
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– Le terme « bateau à passagers » désigne un bateau autre qu’un bateau de plaisance, destiné à
transporter, ou à recevoir à son bord des personnes ne faisant pas partie ni de l’équipage ni du
personnel de bord.
– L’expression « bateau en train de pêcher » désigne tout bateau qui pêche avec des filets, lignes,
chaluts ou autres engins de pêche réduisant sa capacité de manœuvre, à l'exclusion de bateau qui
pêche avec des lignes traînantes ou autres engins de pêche ne réduisant pas sa capacité de
manœuvre.
– Sont considérés comme « engin de plage », les embarcations ou engins appartenant à l’une des
catégories suivantes :
• Les embarcations ou engins propulsés à la voile de moins de 2,50 m de longueur de coque ;
• Les embarcations ou engins, à l’exception des planches nautiques à moteur, propulsés par un
moteur à propulsion thermique ou électrique d’une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW
(6,1 Ch), de moins de 2,50 m de longueur de coque ;
• Les embarcations ou engins propulsés exclusivement par l’énergie humaine (ex : pump foil,
canoë, kayak, planche à pagaie, etc), de moins de 3,50 m (11,5 pieds) de longueur de coque ;
• Les embarcations ou engins propulsés exclusivement par l’énergie humaine qui ne satisfont pas
aux conditions d’étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l’article 245-4.03 de l’arrêté du
23 novembre 1987 modifié, de longueur de coque supérieure ou égale à 3,50 m ;
• Les surfs.
– Le terme « planche aérotractée » (kite surf, wingfoil) désigne, quelle que soit sa longueur, un flotteur
sur lequel le pratiquant se tient en équilibre dynamique, et dont la propulsion est assurée par une
aile aérotractrice.
– Le terme « planche à pagaie » (Stand Up Paddle Board) désigne une planche sur laquelle le
pratiquant se tient debout, à genoux ou assis, propulsée et dirigée au moyen d’une pagaie.
– L’abréviation « RGP » signifie Règlement Général de Police de la Navigation intérieure.
– Le terme « jour » désigne la période comprise entre le lever et le coucher du soleil (heure légale).
– Le terme « nuit » désigne la période entre le coucher et le lever du soleil (heure légale).
Article 3 ACTIVITÉS NAUTIQUES AUTORISÉES ET INTERDITES
3.1. ACTIVITÉS ET ENGINS AUTORISÉS
Sont autorisés, sous réserve des dispositions et restrictions spécifiques édictées aux articles 3.2 et 6, les
activités et engins suivants :
– la pêche,
– la navigation de plaisance, avec ou sans moteur,
– les bateaux à passagers
– la plongée subaquatique
– la planche aérotractée (kite-surf, kite-foil, wing-foil)
– la planche à pagaie (Stand up paddle board),
– la baignade et la nage,
– les engins de plage.
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Sont également autorisées les activités nautiques reconnues par les fédérations sportives suivantes :
– Fédération française de voile,
– Fédération française de ski nautique et de wakeboard et disciplines associées, à l’exception de
la bouée tractée (dans la suite du règlement, ces différentes activités seront désignées sous le
terme générique de « ski nautique »),
– Fédération française d’aviron,
– Fédération française de canoé-kayak.
3.2. ACTIVITÉS INTERDITES
Sont notamment interdits sur le lac du Bourget :
➢ les véhicules nautiques à moteur (VNM) de type scooters des mers ou « jets-ski », les
hydroglisseurs, les bateaux à coussin d’air,
➢ les pratiques ascensionnelles de type gyroptère ou autre,
➢ les hydravions, y compris de type ULM, à l’exclusion de ceux affectés à la lutte contre l’incendie
et aux secours,
➢ les jeux nautiques motorisés (exemple : un bateau motorisé tractant une ou plusieurs personnes
sur un matériel flottant, comme une bouée tractée) ;
➢ les scooters sous-marins, excepté dans le cadre d’une activité de plongée subaquatique ou
d’une utilisation par les services de police, de secours et de sécurité dans le cadre de leurs
missions,
➢ les planches nautiques à moteur (à moteur électrique ou non),
➢ les vélos hydrofoils (à moteur électrique ou non),
➢ les planches à pagaie à assistance motorisée (thermique ou électrique)
➢ les établissements flottants (toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à
être déplacée) de type logement, hébergement ou activité de bien-être,
➢ les activités économiques de restauration ou d’animation musicale, excepté celles proposées à
l’occasion d’un transport de passagers ou d’une location de bateau (l’activité première doit
rester la navigation),
➢ tout dispositif utilisant du feu (lanternes flottantes ou volantes,…), excepté les feux d’artifice
dans le cadre des fêtes nationales à destination du public et les dispositifs à gaz fixes sur les
embarcations,
➢ la dispersion de cendres de crémation.
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3.3. AUTRES ACTIVITÉS
Toute nouvelle activité qui n’entrerait pas dans le champ des activités autorisées au § 3.1 et qui ne
figurerait pas dans la liste des interdictions du § 3.2 devra faire l'objet d'une demande préalable auprès
de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie.
Article 4 RÈGLES GÉNÉRALES DE NAVIGATION
Les règles générales suivantes s’appliquent sur le lac du Bourget.
Les règles particulières à certains secteurs ou à certaines activités sont précisées aux articles 5 et 6
respectivement.
Les dérogations possibles aux règles de navigation sont définies à l’Article 7 .
4.1. RÈGLES DE BARRE ET DE ROUTE
Pour l’application de l’article A. 4241-53-1 chiffre 2 du RGP, le plan d’eau est considéré comme un grand
plan d’eau, avec obligation d’appliquer les règles de barre et de route pour prévenir les abordages en
mer.
Les bateaux à passagers transportant plus de vingt-cinq (25) passagers ont priorité de route sur tous les
bateaux, à l’exclusion des bateaux qui ne sont pas maîtres de leurs manœuvres (ex : bateau présentant
une avarie) et des bateaux à capacité de manœuvre restreinte (ex : bateau en train de pêcher) . Cette
disposition s’applique également dans les ports et dans les passes d’entrée/sortie des ports.
Les bateaux motorisés tractant un skieur n’ont pas priorité sur les autres bateaux motorisés, sauf dans
l’aire prévue à cet effet (cf. article 5.9).
4.2. INTER-DISTANCE
En dehors de la bande de rive définie à l’article 5.1, et en dehors des chenaux d’accès aux ports publics,
il est interdit à tout bateau rapide de s’approcher à moins de 100 m de tout baigneur/nageur et de tout
autre bateau, qu’il soit en mouvement ou non.
En cas d’affluence, si cette inter-distance ne peut pas être respectée, il est possible, pour les bateaux
rapides, de s’approcher à moins de 100 m d’un autre bateau rapide en mouvement, mais à une vitesse
inférieure à 20 km/h.
Même en cas d’affluence, l’inter-distance de 100 m doit être respectée vis-à-vis :
• de tout baigneur/nageur
• des activités de plongée (qui arborent le pavillon Alpha en application de l’article 6.5),
• des bateaux en train de pêcher (cf. article 6.10)
• des bateaux non motorisés
• des bateaux à l’arrêt.
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4.3. LIMITATIONS GENERALES DE VITESSE
La vitesse des bateaux est limitée comme suit :
- jour : 50 km/h,
– nuit : 25 km/h.
De manière générale, la vitesse doit être adaptée aux conditions de navigation et à la fréquentation du
lac.
La vitesse peut être contrôlée par les autorités par tout moyen de mesure. Une tolérance de 5km/h est
appliquée.
4.4. DOCUMENTS OBLIGATOIRES
Le présent RPPN où sa forme résumée dite « passeport de bonne conduite » doit être présent, sous
forme papier, à bord de tout bateau disposant d’un coffre.
4.5. ARMEMENT DE SÉCURITÉ DES BATEAUX
A l’exception des bateaux naviguant dans le cadre de l’activité d’un établissement agréé pour la
formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (arrêté ministériel du 28 septembre
2007 modifié), tous les bateaux dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 2,50 m et
inférieure à 20 m, navigant ou stationnant sur le lac du Bourget doivent se conformer aux dispositions
de l’arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Le matériel d’armement et de sécurité embarqué est celui correspondant aux « eaux intérieures
exposées ».
La plaquette de « L’équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieure »
correspondant à l’arrêté du 10 février 2016 est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Les planches à voile, planches aérotractées, planches à pagaie (stand up paddle), canoës et kayaks sont
soumis aux mêmes dispositions.
Tous les enfants de moins de 12 ans doivent porter en permanence le gilet de sauvetage.
Le cas échéant, les bateaux utilisés à des fins professionnelles disposent en outre de l’armement
spécifique prescrit par le titre de navigation.
4.6. MANIFESTATIONS NAUTIQUES
Conformément à l’article R. 4241-38 du Code des transports, les manifestations sportives, les fêtes
nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d’entraver la navigation fluviale ne
peuvent avoir lieu qu’après autorisation administrative. La demande devra être déposée auprès des
services de la préfecture au minimum TROIS mois avant la date prévue pour la manifestation.
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4.7. RESTRICTIONS TEMPORAIRES
Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être arrêtées par la DDT. Elles sont portées à la
connaissance des usagers du lac par voie d’avis à la batellerie.
4.8. STATIONNEMENT ET MOUILLAGE
Pour un emplacement donné, hors aménagement portuaire, le mouillage est autorisé pendant 2 nuits, à
condition que le bateau soit équipé d’un WC chimique, de toilettes sèches ou d’un réservoir à eaux
noires.
Il est interdit à tout bateau de s’amarrer aux bouées (hors bouées dédiées au mouillage et autorisées
par la DDT), flotteurs, balises, panneaux de signalisation et piquets de protection des roselières.
L’ancrage est interdit au droit des herbiers aquatiques.
Le mouillage est interdit dans l’emprise des zones sensibles autour des sites palafittiques indiqués dans
les annexes (cf. art. 5.8).
Avant d’ancrer, il convient de s’informer sur la nature du fond lacustre, et de privilégier les fonds clairs,
qui sont des zones sans herbiers aquatiques, plutôt que les fonds sombres qui sont constitués de
rochers ou d’herbiers aquatiques.
Lors d’un ancrage, il est recommandé d’utiliser un orin (cordage relié à une bouée de surface et
accroché à la tête de l’ancre), afin de relever l’ancre sans racler les fonds lacustres.
4.9. AUTRES MESURES RELATIVES À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le fait de jeter ou de laisser tomber ou s’écouler dans les eaux intérieures un objet, un déchet, une
substance ou un mélange de nature à créer une atteinte à l’environnement, une entrave ou un danger
pour la navigation ou pour les autres usagers de ces eaux est interdit.
Si un tel déversement se produit à partir d’un bateau, le conducteur du bateau ou le témoin des faits
avise sans délai les services de secours (tél. 18 ou 112) en indiquant aussi exactement que possible la
nature et l’endroit du déversement.
Le gestionnaire des ports publics intègre ces dispositions dans le règlement des ports mentionné au
§ 5.11.
Les bruits provenant de l’emploi d’appareils de diffusion sonore (musique) à bord des embarcations
sont interdits, à l‘exception des bateaux à passagers et bateaux d’accompagnement des activités
nautiques visés à l’article 7.1.4.
Article 5 SECTEURS PARTICULIERS
Le présent article présente les différents secteurs du lac faisant l’objet d’une réglementation
particulière.
Les secteurs définis dans cet article sont identifiés dans le plan en annexe 2 du présent arrêté.
Les différents types de balisages présents sur le lac sont récapitulés en légende du plan en annexe 2.
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portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le lac du Bourget 10
Les balisages de zones mentionnés dans les paragraphes suivants peuvent être renforcés par une
signalisation à terre.
En sus des balisages mentionnés, la mise en place de bouées blanches peut être autorisée
temporairement par la DDT, gestionnaire de la voie d’eau, pour signaler certaines activités nautiques.
5.1. BANDE DE RIVE
Il est institué le long des rives, sur tout le pourtour du lac, une zone continue dite « bande de rive ». La
largeur de cette bande est de 200 m à partir de la rive ou à partir de la limite de la zone de protection
des roselières mentionnée à l’article 5.4.
Cette bande est principalement dédiée aux usages « doux » (baignade, nage, canoë/kayak, paddle,
engins de plage, etc.)
La circulation de tout bateau motorisé et engin rapide (dériveur, planche à voile, kite-surf, etc.), dans la
bande de rive n’est possible que perpendiculairement à la rive et à une vitesse limitée à 5 km/h, pour
gagner le large ou la berge.
Dans les secteurs les plus fréquentés et aux abords des principaux ports du lac, et où cela est possible
techniquement, la bande de rive est partiellement balisée / matérialisée par des bouées jaunes
cylindriques .
Les planches à pagaie (stand up paddle), les canoës, les kayaks et, de manière générale, toutes
embarcations non motorisées ou engins de plage naviguant ou stationnant à l’intérieur de la bande de
rive sont exemptés de l’armement de sécurité mentionné au § 4.5, excepté le port de gilet de
sauvetage pour les enfants de moins de 12 ans.
5.2. ZONES DE PROTECTION DES BAIGNEURS
À l’intérieur de la bande de rive, et sur la même largeur de 200 mètres, certaines zones sont instituées
pour une protection renforcée des baigneurs et des usages "doux".
Ces zones sont repérées en hachuré orange sur le plan joint en annexe.
Ces zones de protection des baigneurs sont interdites à tout bateau motorisé.
Toutefois, la navigation des bateaux motorisés est autorisée dans ces zones pour :
– les bateaux de pêche du 1er octobre au 30 avril; toutefois les règles de navigation de la bande de
rive doivent être respectées ;
– les bateaux d’accompagnement des clubs de sport ;
– les bateaux ayant un amarrage autorisé dans ces zones ; la navigation de ces bateaux doit respecter
les règles instituées dans la bande de rive (cf. article 5.1).
La circulation de tout engin rapide (dériveur, planche à voile, kite-surf, etc.) dans les zones de
protection des baigneurs n’est possible que perpendiculairement à la rive et à une vitesse limitée à
5 km/h, pour gagner le large ou la berge.
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Les zones de protection des baigneurs sont délimitées par des bouées jaunes surmontées d’un fanion
triangulaire rouge.
Les planches à pagaie (stand up paddle), les canoës, les kayaks et, de manière générale, toutes
embarcations non motorisées ou engins de plage naviguant ou stationnant à l’intérieur de la bande de
rive sont exemptés de l’armement de sécurité mentionné au § 4.5, excepté pour les enfants de moins
de 12 ans.
5.3. ZONES DE BAIGNADE SURVEILLÉE
À l’intérieur des zones de protection de baigneurs visées à l’article 5.2, les communes peuvent créer,
par arrêté municipal, des zones de baignade surveillée, qui sont surveillées à certaines heures.
Toute navigation y est interdite.
Ces zones sont balisées par des bouées de couleur jaune, à la charge du gestionnaire / exploitant de ces
zones. Un pictogramme reproduisant le panneau A1 d’interdiction à toute navigation peut être apposé
sur ces bouées.
Ce balisage pourra être renforcé par des chapelets de flotteurs rouges et blancs.
Les bouées de zone de baignade surveillée se distinguent par leur proximité immédiate du rivage,
contrairement aux bouées de bande de rive qui sont à 200m de la rive.
5.4. ZONES DE PROTECTION DES ROSELIÈRES
Dans ces zones, toute activité nautique est interdite.
Une délimitation spécifique par pieux de bois ou autres obstacles physiques, ainsi que des panneaux
d’information, sont mis en place, à la charge du gestionnaire de ces zones.
L’amarrage de bateaux sur les pieux de protection physique des roselières est interdit.
En l’absence de piquetage, et pour l’accès aux pontons ou chenaux existants, la navigation s’effectuera
par la voie la plus directe.
5.5. ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPE DU SUD DU LAC
Une zone de protection de biotope, définie par l’arrêté préfectoral du 6 octobre 1988 susvisé, est
présente au sud du lac
A l’intérieur de cette zone toute activité nautique est interdite. La pénétration dans cette zone est
donc interdite.
La zone est délimitée par des piquetages et par une ligne reliant des bouées jaunes surmontées d’un
panneau d’information.
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5.6. ZONES DE PROTECTION DES PRISES D’EAU
Deux prises d’eau à usage de consommation collective, repérées en rouge sur le plan en annexe, font
l’objet d’un périmètre de protection immédiat, à l’intérieur duquel toute activité nautique est interdite,
à l’exception de l’entretien de l’ouvrage de prélèvement.
Ces interdictions s’appliquent pour les captages :
– de la « Baie de Mémard » ;
– de l’Abbaye de Hautecombe.
Les captages et/ou les zones d’interdiction / de protection sont matérialisées par des bouées rouges
et/ou des panneaux de type A1, à la charge de l’exploitant du prélèvement.
5.7. ZONE À RISQUE DE CHUTE DE BLOCS
Pour des raisons de risques de chute de blocs, les zones de sécurité suivantes sont interdites à toute
activité nautique :
➢ sur une longueur de 300 m centrée sur l’ouvrage paravalanche du « Grand Rocher » et sur une
largeur de 100 m ;
➢ le long du « délaissé routier de Brison-Saint-Innocent », sur une largeur de 20 m.
Ces zones sont délimitées en leurs extrémités par des panneaux de type « A1 » dotés d’une flèche
directionnelle.
5.8. SITES ARCHÉOLOGIQUES PALAFITTIQUES ET IMMERGÉS
La carte figurant en annexe identifie les principaux sites palafittiques immergés connus dans le lac du
Bourget, situés au sein de plusieurs zones archéologiques sensibles (six en tout, détaillées en annexe par
zone).
Certains de ces sites sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Certains
appartiennent également au bien inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO intitulé « Sites
palafittiques préhistoriques autour des Alpes ».
D’autres sites non-classés au titre des monuments historiques ni inscrits sur la liste UNESCO sont
également vulnérables. Il est demandé aux usagers d’éviter tout comportement susceptible d’impacter
ces vestiges et d’altérer les fonds lacustres.
Ces sites ne sont pas matérialisés sur le plan d’eau. Leur localisation est portée à la connaissance des
usagers par le présent règlement et ses annexes.
Le mouillage et l’ancrage de tout navire ou engin flottant sont interdits dans l’emprise de ces sites.
La plongée subaquatique y est interdite, sauf autorisation délivrée par le préfet, notamment à des fins
scientifiques, patrimoniales ou de service public.
Dans ces zones, les usagers sont tenus de respecter les interdictions prévues aux articles 4.8 et 6.5. du
présent arrêté.
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5.9. STADE DE SKI NAUTIQUE
Une aire dédiée à la pratique du ski nautique (y compris sauts et slaloms) est située, en dehors de la
bande de rive, au lieu-dit "Baie de Mémard".
Le périmètre correspondant est balisé par des bouées rouges. La mise en place, l’entretien et la
maintenance du balisage sont à la charge du gestionnaire du stade.
Lorsque le stade est utilisé, des dispositifs signalétiques avec l’inscription SKI en blanc sur fond bleu
sont mis en place à cet effet par le gestionnaire du stade ; toute autre activité nautique y est alors
interdite.
Le reste du temps, la zone est libre d’accès.
5.10. CHENAUX D’ACCES AUX PORTS PUBLICS
Pour l’entrée et la sortie des ports publics, les bateaux doivent emprunter les chenaux matérialisés à
cette fin.
De fait, ces chenaux prennent place sur toute la largeur de la bande de rive.
La traversée du chenal, à l’entrée ou à la sortie du port, se fait en respectant les règles de navigation
dans la bande de rive édictées à l’article 5.1.
En particulier, la vitesse y est donc limitée à 5 km/h.
Le mouillage, le stationnement, la plongée et la baignade y sont interdits.
Les chenaux de ports sont matérialisés par des balises lumineuses, des bouées coniques vertes et des
bouées cylindriques rouges conformément au RGP, à la charge du gestionnaire des ports.
5.11. PORTS PUBLICS
Les conditions de circulation et de stationnement dans les ports sont définies par les règlements des
ports, établi par leur gestionnaire. La vitesse autorisée ne pourra en aucun cas excéder 5 km/h.
Chaque usager est tenu d’appliquer le règlement des ports édicté par le gestionnaire.
L’usage des engins de plage, planches à voile, planches aérotractées, planches à pagaie, canoë/kayak est
interdit dans les ports.
Article 6 RÈGLES PARTICULIÈRES A CERTAINES ACTIVITÉS NAUTIQUES
6.1. AVIRON
Par dérogation à l’article 5.1, la navigation des avirons dans la bande de rive et les zones de protection
des baigneurs est possible parallèlement à la rive, dans une bande virtuelle de 50m à partir des bouées.
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portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le lac du Bourget 14
La pratique de l’aviron s’effectue dans une vigilance constante vis-à-vis de la présence d’éventuels
baigneurs/nageurs, dont la sécurité est prioritaire.
6.2. PLANCHE À PAGAIE, CANOË, KAYAK
Pour la pratique de la planche à pagaie en dehors de la bande de rive, le port d’un dispositif
permettant de rester en contact avec le flotteur (leash) est obligatoire.
En dehors de la bande de rive, conformément aux dispositions de l’article 4.5, chaque usager de
planches à pagaie, canoës, et kayaks doit porter un équipement individuel de flottabilité.
La pratique de la planche à pagaie et du canoë-kayak est autorisée de nuit moyennant le port d’un
dispositif lumineux en marche.
6.3. SKI NAUTIQUE, WAKEBOARD ET DISCIPLINES ASSOCIEES
Règles de pratique : le ski nautique n’est autorisé que par temps clair, et entre le lever et le coucher du
soleil.
Il est interdit à tout bateau tractant un skieur de passer à moins de 100 m des baigneurs, des bateaux,
des installations flottantes et des bateaux à passagers.
En dehors de prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.
Signalétique : Les bateaux tractant un skieur devront arborer un fanion orange de dimension minimale
de 0.40 m par côté, ou une flamme orange.
Bateau tracteur : le conducteur du bateau tracteur doit être accompagné d’une personne âgée de plus
de 16 ans, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne
s’applique pas aux conducteurs pouvant justifier d’un diplôme leur autorisant d’être seul à bord.
Protection du skieur : le skieur doit porter un gilet de sauvetage homologué.
6.4. KITE SURF, KITE FOIL ET WINGFOIL
Dans la bande de rive, les règles édictées au § 5.1 s’appliquent. En sus, le pratiquant ne devra pas passer
à moins de 50m de tout usager.
En dehors de la bande de rive, le pratiquant doit respecter les règles d’inter-distance édictées au § 4.2.
L’usager doit porter un gilet de sauvetage homologué ou une combinaison.
Afin d’assurer la visibilité du pratiquant par les autres usagers du lac, l’équipement de sécurité est de
préférence de couleur vive.
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6.5. PLONGÉE SUBAQUATIQUE
La plongée subaquatique dans le lac du Bourget peut être pratiquée de jour et de nuit en respectant le
balisage suivant.
De jour comme de nuit : les exercices de plongée sont signalés par un bateau ou par un matériel
flottant assurant la sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite par l’article A. 4241-48-36
du R.G.P. (panneau ALPHA du code international des signaux).
Toute plongée individuelle est interdite.
Il est interdit de plonger à moins de 100 m de toute marque de signalisation de filet ou engin de pêche.
Sauf dérogation, la plongée est interdite dans l’emprise des zones sensibles autour des sites
palafittiques indiqués dans les annexes (cf. art. 5.8)
La plongée est interdite du 1er novembre au 31 décembre :
- à la pointe de la Buffaz (appelée aussi « Pierre à bise »)
- au nord du lieu-dit « La grande cale ».
Ces zones sont signalées par des panneaux à damier rouge et blanc apposés sur la berge.
6.6. BAIGNADE / NAGE
Dans la bande de rive, la baignade est libre, à l’exclusion des zones protégées des roselières, interdites à
toute activité nautique (cf. § 5.4 et 5.5).
En dehors des zones de protection des baigneurs, une bouée flottante de sécurité fluorescente est
obligatoire pour tout baigneur/nageur s’éloignant à plus de 50 m de la rive.
En sus, le port d’un bonnet de couleur vive est recommandé.
Il est également recommandé de pratiquer la nage dans la bande des 100 premiers mètres à partir de la
rive.
À l’extérieur des zones de baignade surveillées définies au § 5.3, et en dehors des heures définies par
l’arrêté municipal, la baignade et la nage s’effectuent aux risques et périls des pratiquants.
Lorsque la baignade est autorisée, la baignade et la nage ne sont possibles à l’extérieur de la bande de
rive qu’avec l’accompagnement d’un bateau assurant la sécurité du baigneur/nageur et signalant sa
présence. En cas de nage collective, les baigneurs/ nageurs doivent être accompagnés d’autant de
bateaux que nécessaire, en fonction de leur capacité.
La nage de nuit est aux risques et périls des pratiquants.
6.7. BATEAUX PÉDALIERS
L’usage des bateaux pédaliers est autorisé en dehors de la bande de rive.
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L’embarcation doit disposer de l’armement de sécurité imposé à l’article 4.5.
6.8. ENGINS DE PLAGE
L’usage des engins et jeux de plage est interdit à l’extérieur de la bande de rive, à l’exception des
canoës, kayaks et planches à pagaie.
6.9. BATEAUX A PASSAGERS
Les dimensions maximales des bateaux à passagers autorisés à naviguer sur le lac du Bourget sont les
suivantes :
longueur : 30 m – largeur : 6 m
tirant d’eau : 1,80 m – tirant d’air : 4,50 m
Limite de vitesse : jour et nuit : 25 km/h
Les bateaux à passagers doivent arborer une flamme rouge conforme à l’article A. 4241-48-17 du RGP.
6.10. PÊCHE
La pêche est exercée dans les conditions fixées par la réglementation dédiée.
Les bateaux de pêche posant des filets doivent arborer un fanion carré rouge et blanc de 0,40 m de
côté.
Les bateaux pêchant à la traîne devront arborer un fanion triangulaire jaune de 0.40 m de hauteur et de
0.50 m de longueur.
Les filets de pêche sont signés par des fanions ou des bouées conformément aux prescriptions
spécifiques de l'arrêté préfectoral réglementant la pêche sur le lac du Bourget.
Du 1er octobre au 30 avril inclus, les bateaux en train de pêcher peuvent naviguer dans la bande de rive
définie au § 5.1, à moins de 5 km/h.
Article 7 DÉROGATIONS
7.1. DÉROGATIONS GÉNÉRALES
Des dérogations générales aux règles définies par le présent arrêté sont accordées aux entités et
conditions suivantes.
Ces dérogations n’octroient pas une priorité de navigation par rapport aux autres usagers, sauf dans le
cadre d’un secours.
7.1.1 Des dérogations générales au présent arrêté sont accordées :
➢ aux services de secours et de sécurité,
➢ aux services chargés d'une mission de police de la navigation,
➢ aux services chargés d’une mission de police de l’environnement,
➢ au service chargé de la gestion domaniale,
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➢ au service des ports et plages de Grand Lac Communauté d’Agglomération,
➢ aux gardes-pêche particuliers lors de leur mission de contrôle,
qui sont autorisés à naviguer, pour leurs missions, dans les diverses zones de protection.
7.1.2 Dérogation générale accordée aux pêcheurs professionnels du lac du Bourget
Dans le cadre de leur activité professionnelle de pêche et dans le respect des dispositions de l’arrêté
préfectoral relatif à « l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget ».
Ils sont autorisés à naviguer :
➢ dans la bande de rive à une vitesse supérieure à 5 km/h pour des raisons techniques liées à leur
activité professionnelle ;
➢ dans la zone de protection des baigneurs de Charpignat et celle des Mottets, sous réserve qu’ils
exercent dans le lot de pêche intégrant Charpignat et les Mottets (lot défini par l’arrêté
préfectoral approuvant le cahier des clauses et conditions particulières relatif à l’exploitation du
droit de pêche de l’État) ;
sous réserve des conditions suivantes :
dans le cas où la vitesse de navigation du pêcheur professionnel dépasse les 5km/h, ce dernier doit :
respecter une inter-distance de 100m avec toute autre embarcation ou baigneur/nageur, ✗
renforcer sa vigilance sur la présence éventuelle de baigneurs/nageurs. ✗
7.1.3 Dérogation générale accordée au Conservatoire des Espaces Naturels de la Savoie (CENS) et
au Comité Intercommunautaire pour l’Assainissement du Lac du Bourget (CISALB)
Dans le cadre de leurs missions de sensibilisation, de surveillance, d’entretien, d’étude et de protection
des milieux naturels, le CENS et le CISALB, leurs préposés ou les personnes qu’ils habilitent sont
autorisés à naviguer avec un bateau à moteur, identifié pour la mission et visible des usagers du lac
(panneau, fanion, gyrophare jaune…), dans les conditions fixées ci-dessous :
➢ dans la bande de rive, la vitesse maximale de 5 km/h doit être respectée ;
➢ dans les zones de protection des baigneurs, du 1er octobre au 15 juin, à condition qu’un
assistant surveille depuis la tête du bateau la présence éventuelle d’un baigneur en vue d’en
assurer la sécurité. Une surveillance périphérique doit également être assurée lors des
différentes manœuvres du bateau. En cas de présence d’un baigneur, un signal sonore
(sifflet, trompette, corne de brume) long et répété devra être effectué jusqu’à arrêt des
moteurs et immobilisation du bateau. La navigation avec une embarcation, motorisée ou
non, est interdite à l’intérieur des zones de baignade surveillée sur les périodes définies par
les arrêtés municipaux.
➢ dans les zones de protection des roselières, un mode de déplacement sans moteur doit être
privilégié ;
➢ dans la zone de protection de biotope du sud du lac, un mode de déplacement sans moteur
doit être privilégié ;
Dans les zones de protection des prises d’eau, l’accès n’est possible qu’avec un mode de déplacement
sans moteur.
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Pour toute intervention qu’ils pilotent, le CENS et le CISALB :
✗ dispensent à leurs préposés, ou aux personnes habilitées par ces derniers, les règles de
navigation sur le lac du Bourget ;
✗ avertissent le service compétent en matière de la police de la navigation du lac du Bourget
afin de faire établir un avis à batellerie à destination des usagers du lac.
7.1.4 Pratique organisée de sports nautiques non motorisés
Par dérogation aux dispotiions de l’article 5.1 :
• Dans le cadre de plongées subaquatiques dérivantes, les embarcations motorisées de sécurité
qui suivent les plongeurs sont autorisées à naviguer à l’intérieur de la bande de rive à une
vitesse inférieure à 5 km/h, sous conditions qu’elles respectent la signalisation réglementaire de
la plongée subaquatique (article A 4241-48-36 du RGPNi).
• Les bateaux à moteur des accompagnateurs des activités suivantes, encadrées par des
associations sportives, sont autorisés à naviguer dans la bande de rive et les zones de
protection des baigneurs à une vitesse supérieure à 5 km/h et adaptée à la situation avec les
autres usagers :
◦ pour des raisons techniques et de sécurité : aviron, canoë-kayak ;
◦ pour des raisons de secours : dériveur, planche à voile, plongée subaquatique.
Pour la pratique des sports nautiques non motorisés exercée sous la responsabilité d'un club ou d'une
structure affiliée à une fédération faisant l'objet d'une délégation ou d'un agrément conformément aux
articles L. 131-8 et L. 131-14 du Code du sport et à l’article A. 4241-1 alinéa 17 du Code des transports :
• Conformément à l’article A 4241-60 du Code des transports, le présent règlement particulier ne
fait pas obstacle aux règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l'article L.
131-16 du Code du sport.
7.2. DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
Sur demande motivée adressée à la DDT, il peut être accordé, à titre exceptionnel, par arrêté
préfectoral, une dérogation temporaire aux dispositions du présent règlement, à condition que la
demande de dérogation ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, et qu’elle ne
soit pas préjudiciable à l’environnement.
Article 8 PUBLICITÉ
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au registre des actes administratifs du département de
la Savoie.
Il est également mis en ligne sur le site http://www.savoie.gouv.fr. (rubrique Environnement > La
navigation sur le lac du Bourget).
Le présent règlement et les plans annexés sont affichés dans les locaux des collectivités territoriales
riveraines du lac, dans les ports, sur les plages, dans les associations et chez les professionnels.
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Les prescriptions temporaires font l’objet d’un affichage aux mêmes endroits.
Article 9 NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par la directrice départementale des territoires de la Savoie à :
• monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
• monsieur le commandant de la brigade nautique de l’intérieur à Aix-les-Bains,
• monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
• monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
• monsieur le président de Grand Lac communauté d’agglomération,
• monsieur le directeur de l’office français de la biodiversité Auvergne Rhône-Alpes,
• monsieur le président de l’AIPPLA (pêcheurs professionnels),
• monsieur le délégué du conservatoire du Littoral
• monsieur le directeur du conservatoire des espaces naturels de Savoie,
• madame la présidente du comité Intercommunautaire pour l’assainissement du lac du Bourget,
• monsieur le président du comité départemental de la fédération française d’études et de
sports sous-marins.
Il est diffusé aux communes riveraines du lac du Bourget pour affichage, et est disponible sur le site
internet des services de l’État en Savoie.
Il fera également l’objet d’un avis à batellerie.
Article 10 EXÉCUTION
Le présent arrêté s’applique à partir du 1er juin 2026.
A cette date, l’arrêté préfectoral du 18 mai 2015 et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
La directrice départementale des territoires de la Savoie, monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, monsieur le commandant de la brigade nautique de l’intérieur à Aix-les-
Bains, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, monsieur le directeur
des services départementaux de l'éducation nationale, monsieur le président de Grand Lac
communauté d’agglomération, monsieur le directeur de l’office français de la biodiversité Auvergne
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 11 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les 2 mois qui suivent sa publication au registre des actes
administratifs du département de la Savoie :
• par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
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portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le lac du Bourget 20
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 Grenoble cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site « www.telerecours.fr ».
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
Annexes :
Annexe 1 : équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieure ;
Annexe 2 : plan de balisage du lac
Annexe 3 : localisation des sites archéologiques sensibles
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Rppn2026 Annexe 1 Equipements
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ANNEXE 1 Équipement de sécurité ds bateaux de plaisance en navigation intérieure
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territoires de Savoie
73-2026-05-22-00015
Rppn2026 Annexe 2 Plan de navigation v2
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territoires de Savoie
73-2026-05-22-00016
Rppn2026 Annexe 3 Plan des sites
archéologiques sensibles
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archéologiques sensibles 30
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archéologiques sensibles 31
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archéologiques sensibles 32
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archéologiques sensibles 33
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archéologiques sensibles 34
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archéologiques sensibles 35
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archéologiques sensibles 36
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archéologiques sensibles 37
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archéologiques sensibles 38
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-07-27-00006
Arrêté préfectoral n°2026-0998 en date du 27
juillet 2026 portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements
sociaux sur 11 (onze) commune de la vallée de la
Maurienne
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-0998 en date du 27
juillet 2026 portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux sur 11 (onze) commune de la vallée 39
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction
Arrêté préfectoral n° 2026 - 0998 en date du 27 juillet 2026
portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l’attribution de logements sociaux sur 11 (onze) communes de la vallée de la Maurienne
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L441, R441-1 et
R 441-1-1 ;
VU le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de
ressource pour accéder au logement social ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant dérogations aux plafonds de ressources pour
l’accès aux logements HLM des personnels employés sur le chantier de construction de la
liaison ferroviaire Lyon-Turin ;
VU les éléments financiers et technique relatifs à l’occupation du parc de logements locatifs
sociaux fournis par l’OPAC Savoie ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources
mentionnées au 1° de l’article R441-1 du code de la construction et de l’habitation peut
faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des familles, permettre
l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles
d'habitations, ainsi que favoriser la mixité sociale, sur plusieurs communes de la vallée de la
Maurienne ;
CONSIDÉRANT l’augmentation, depuis 2022, de plus 2000 ménages salariés sur le territoire
de la Maurienne du fait du chantier ferroviaire Lyon-Turin, soit 5 % de la population locale ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-0998 en date du 27
juillet 2026 portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux sur 11 (onze) commune de la vallée 40
CONSIDÉRANT l’arrivée de nouveaux ménages prévue dans les prochaines années pour la
réalisation des travaux du chantier ferroviaire Lyon-Turin, et pour lesquels des solutions de
logements doivent être trouvées ;
CONSIDÉRANT, la demande en date du 11 juin 2026 d’OPAC Savoie, principal bailleur de la
Savoie, sollicitant le renouvellement et l’adaptation de l’arrêté préfectoral du 23 avril 2015
susvisé ;
CONSIDÉRANT les niveaux de rémunérations des salariés du chantier ferroviaire Lyon-Turin et
des salariés des autres employeurs publics et privés présents sur le territoire de la Maurienne,
en particulier les salariés en mobilité et saisonniers ;
CONSIDÉRANT que le parc locatif social situé sur les communes de la Maurienne présente un
taux de vacance important et que l’accueil de ménages salariés en mobilité et saisonniers
permet de valoriser le patrimoine de OPAC Savoie et des autres bailleurs sociaux présents sur
le territoire ;
CONSIDÉRANT que l’optimisation de l’utilisation du parc social pour l’accueil de ménages
salariés pour une période limitée situé permet de limiter la production de logements neufs
sur le territoire de la Maurienne en déprise démographique.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
Arrête
Article 1. Une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées
au 1° de l’article R44-1 du code de la construction et de l’habitation est accordée dans les 11
(onze) communes suivantes :
- Saint-Jean-de-Maurienne
- Villargondran
- Saint-Julien-Montdenis
- Saint-Michel-de-Maurienne
- Orelle
- Saint-André
- Fourneaux
- Modane
- Le Freney
- Argentine
- Val d’Arc
Article 2. Les logements concernés sont ceux du parc HLM en location à la date de
l’arrêté, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI).
Article 3. Le coefficient du seuil de dépassement est fixé à 215 % du plafond de ressources
défini dans l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié annuellement.
Article 4. L’attribution de logements à des ménages en difficulté sociale reste prioritaire.
Article 5. Les possibilités de dérogation du présent arrêté sont applicables pour une durée
de 3 ans à partir de sa publication.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-0998 en date du 27
juillet 2026 portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux sur 11 (onze) commune de la vallée 41
Article 6. Un bilan annuel détaillé des attributions réalisées à titre dérogatoire sera adressé
aux services de l’État par les bailleurs sociaux. Un bilan final sera réalisé par les bailleurs à
l’issue de la période triennale. Ces bilans font le suivi des entrées au travers des données
suivantes :
- l’évolution de la demande globale
- le nombre d’attribution
- coefficient de dépassement
- catégorie de ménage (au sens de l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1987)
- nombre de personnes composant le ménage
- revenu imposable (n-2)
- adresse du logement attribué
- type de financement du logement
- taux de ménage bénéficiant de l’APL
- préciser les situations de sous-occupation, le cas échéant.
Article 7. En cas de modification de la structure familiale (divorce, séparation) la nouvelle
composition pourra être prise en compte sous condition de la production des pièces
justificatives.
Article 8. Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la Directrice départementale
des territoires de la Savoie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
La Préfète,
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022 Grenoble
Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par
la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-07-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-0998 en date du 27
juillet 2026 portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux sur 11 (onze) commune de la vallée 42