Actes des préfectures · Savoie
2026-08-04 RAA_N°73-2026-210-special
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026 du 4 août 2026 portant organisation de l'intérim des fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture d'Albertville et délégation de signature
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2026 du 4 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-210
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026 du 4
août 2026 portant organisation de l'intérim des fonctions de
sous-préfet de la sous-préfecture d'Albertville et délégation de
signature (5 pages) Page 3
73-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2026 du 4
août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA,
secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville
(3 pages) Page 9
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-04-00004
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026 du 4 août
2026
portant organisation de l'intérim des fonctions
de sous-préfet de la sous-préfecture d'Albertville
et délégation de signature
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026 du 4 août 2026
portant organisation de l'intérim des fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture d'Albertville et délégation de signature 3
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026 du 4 août 2026
portant organisation de l’intérim des fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture
d’Albertville et délégation de signature
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Magali SPANIOL, attachée
principale d'administration de l'Etat, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-
Maurienne ; ensemble le procès-verbal du 30 mars 2026 portant installation de Mme
Magali SPANIOL à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant cessation de fonctions de M. Bruno CHARLOT, sous-
préfet d’Albertville ;
Considérant la cessation des fonctions de M. Bruno CHARLOT, effective au 4 août 2026, en
tant que sous-préfet de la sous-préfecture de l’arrondissement d’Albertville ;
Considérant qu’il convient d’organiser l’intérim des fonctions de sous-préfet de
l’arrondissement d’Albertville jusqu’à l’installation de son successeur ;
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026 du 4 août 2026
portant organisation de l'intérim des fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture d'Albertville et délégation de signature 4
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : Mme Magali SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, est chargée
des fonctions de sous-préfète de l’arrondissement d’Albertville par intérim, à compter du
4 août 2026 et jusqu’à la nomination et l’installation d’un nouveau sous-préfet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète par
intérim de l’arrondissement d’Albertville, pour les matières suivantes intéressant
l’arrondissement d’Albertville :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
• délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire,
• autoriser le transport de corps et d’urnes cinéraires, de report de délais
d'inhumation ou de crémation,
• prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver
les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-
11 et suivants du code général du patrimoine,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers.
II – POLICE GÉNÉRALE
• accorder le concours de la force publique pour l'exécution de jugements
d'expulsion immobilière,
• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes
manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,
• viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des
cours d’eaux non domaniaux en application de l’article L.215-12 du code de
l'environnement,
• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du
code rural,
• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux
travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de
régularisation et de redressement des cours d’eaux non navigables et non flottables
en application des articles 117 et 199 du code rural,
• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,
• décider les sanctions administratives en matière de débits de boisson et signer les
arrêtés de fermetures administratives de débits de boissons pour une durée
n’excédant pas un mois,
• autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à
titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux
dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827,
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d'immeuble et
approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics
de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des
relevés d'identité,
• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale,
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026
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portant organisation de l'intérim des fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture d'Albertville et délégation de signature 5
• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux
dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213-33 du
code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à
l'article R.2213-35 du même code.
III – ADMINISTRATION LOCALE
• délivrer un accusé de réception des déclarations (création, modification et
dissolution) des associations syndicales libres (ASL),
• transmettre les déclarations des ASL au Journal Officiel en vue leur publication,
• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles
privées hors contrat,
• contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les
communes, les syndicats de communes et les établissements publics de
coopération intercommunale de l'arrondissement, à l’exception des délégations de
service public,
• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités
territoriales et les groupements de communes de l'arrondissement,
• inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires
résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée
conformément aux dispositions de l’article L.1612-17 du code général des
collectivités territoriales,
• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de
l’État,
• désigner les représentants de la préfète au sein des caisses des écoles,
• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de
logements et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,
• faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de
protection,
• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des
décrets de création,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques
et de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et
d’aménagements du domaine skiable,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de
l'énergie,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d’eau et d’assainissement,
• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation
de pénétration dans les propriétés privées,
• signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-
2-2 du code de l’urbanisme,
• prendre les arrêtés et actes liés à l'organisation des scrutins pour les élections
municipales partielles (article R 127-2 du code électoral) ;
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
pour les élections municipales.
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026 du 4 août 2026
portant organisation de l'intérim des fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture d'Albertville et délégation de signature 6
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète par
intérim de l’arrondissement d’Albertville, pour l'ensemble du département de la Savoie,
pour :
• autoriser :
1- les manifestations sportives, régies par le code du sport, avec véhicules
terrestres à moteur organisées sur circuit non permanent, terrain ou parcours ou
sur circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par
l'homologation ou sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique, à
l'exception du rallye de Monte-Carlo,
2- les manifestations sportives nautiques et aériennes régies par le code des
transports et le code de l‘aviation civile,
3- les spectacles pyrotechniques organisés sur le Lac du Bourget, sur le canal de
Savières et sur le Rhône,
• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives avec véhicules
terrestres à moteur sur circuit permanent homologué pour la discipline, des
concentrations avec véhicules terrestres à moteur, des manifestations sans
véhicules terrestres à moteur, organisées dans le cadre du sport, à l'exception du
Tour de France, du Critérium du Dauphiné,
• délivrer les récépissés des spectacles pyrotechniques pour l’ensemble du
département,
• délivrer les habilitations à l'emploi, à la garde et au transport de produits explosifs,
• délivrer les arrêtés d'agrément des personnels qui travaillent dans un dépôt
d'explosifs,
• délivrer les certificats F4-T2 (niveau 1 et 2),
• délivrer les arrêtés d'agrément d'acquisition, de détention et d'utilisation de
certains artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier F4-T2
(niveau 1 et 2).
• délivrer les autorisations individuelles préalables à l’accès à une formation à l’emploi
de produits explosifs,
• signer les avis, décisions et comptes rendus de la commission départementale
d'aménagement commercial.
Article 4 : Mme Magali SPANIOL, sous-préfète par intérim de l’arrondissement
d’Albertville, transmet le premier lundi de chaque mois la liste des actes signés par
délégation pour les matières énumérées au III de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali SPANIOL, sous-préfète par
intérim de l’arrondissement d’Albertville, cette délégation est donnée à M. Julien
PAILHERE, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de
compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali
SPANIOL, sous-préfète par intérim d’Albertville, par les dispositions de l’arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-
préfecture de l’arrondissement d’Albertville.
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026 du 4 août 2026
portant organisation de l'intérim des fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture d'Albertville et délégation de signature 7
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 août 2026 et ce jusqu’à la
nomination et l’installation du nouveau sous-préfet d’Albertville.
Article 7 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2026 30 mars 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet-Albertville, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et la sous-préfète de
l'arrondissement d’Albertville par intérim sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
La Préfète,
signé : Vanina NICOLI
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026 du 4 août 2026
portant organisation de l'intérim des fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture d'Albertville et délégation de signature 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-04-00005
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2026 du 4 août
2026
portant délégation de signature à Mme Christelle
PLA, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2026 du 4 août 2026
portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 9
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2026 du 4 août 2026
portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la
sous-préfecture d’Albertville
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Magali SPANIOL, attachée
principale d'administration de l'Etat, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-
Maurienne ; ensemble le procès-verbal du 30 mars 2026 portant installation de Mme
Magali SPANIOL à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant cessation de fonctions de M. Bruno CHARLOT, sous-
préfet d’Albertville ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2026 portant organisation de l’intérim des fonctions
de sous-préfet d’Albertville et délégation de signature à Mme Magali SPANIOL,
sous-préfète par intérim de l’arrondissement d’Albertville ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2026
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portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 10
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali SPANIOL, sous-préfète par
intérim d’Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA, attachée
principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, pour les
matières suivantes intéressant l’arrondissement d'Albertville :
• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux
dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code
général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévus à l'article
R.2213-35 du même code,
• autoriser le transport d’urnes cinéraires,
• délivrer les récépissés des spectacles pyrotechniques pour l’ensemble du
département,
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d’immeuble et
approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de
transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés
d'identité,
• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale,
• signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la
sous-préfecture d'Albertville, à l’exclusion des correspondances :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec
les services du département),
- au maire d'Albertville (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de cette municipalité),
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
pour les élections municipales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali SPANIOL, sous-préfète par
intérim d’Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA, secrétaire
générale de la sous-préfecture d’Albertville, en ce qui concerne la délivrance de récépissés de
déclaration des manifestations sportives visées à l’article 3 de l’arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Mme Magali SPANIOL, sous-préfète par intérim d’Albertville.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PLA, la délégation qui lui
est conférée sera exercée par Mme Patricia COLLOMB, attachée d'administration, ou en cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Tony CAMPOY, secrétaire administratif de
classe supérieure ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Anne-Marie GACHET,
secrétaire administrative de classe normale.
Toutefois, cette délégation de signature ne s’applique pas à Mme Anne-Marie GACHET et
M. Tony CAMPOY pour ce qui concerne les attributions suivantes :
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d’immeuble et
approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de
transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés
d'identité,
• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale,
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2026 du 4 août 2026
portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 11
• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce
régime,
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
pour les élections municipales.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 4 août 2026.
Article 5 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°19-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, est
abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète par intérim
d’Albertville et la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Savoie.
La préfète,
signé : Vanina NICOLI
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2026 du 4 août 2026
portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 12