Actes des préfectures · Savoie
2026-08-06 RAA_N°73-2026-211-special
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
6actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service environnement eau forets
Arrêté préfectoral n°2026-1078 du 5 août 2026 portant limitation des usages de l'eau en Savoie
RAA 260805 Annexe arrete liste communes
RAA 260805 Annexe AP sech crise carte pdf
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2026 portant délégation de signature à Mme Charline FABREGUES, cheffe du bureau du cabinet
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2026 du 6 août 2026 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, chargé de mission auprès de la Préfète de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Publicateur
AP feux artifices 08-08-2026 au31-08-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-211
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-08-05-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-1078 du 5 août
2026 portant limitation des usages de l'eau en Savoie (12 pages) Page 3
73-2026-08-05-00007 - RAA 260805 Annexe arrete liste communes (5
pages) Page 16
73-2026-08-05-00006 - RAA 260805 Annexe AP sech crise carte pdf (1 page) Page 22
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2026 portant
délégation de signature à Mme Charline FABREGUES, cheffe du
bureau du cabinet (2 pages) Page 24
73-2026-08-06-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2026 du 6
août 2026 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT,
chargé de mission auprès de la Préfète de la Savoie (3 pages) Page 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Publicateur
73-2026-08-06-00001 - AP feux artifices 08-08-2026 au31-08-2026 (2 pages) Page 31
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-05-00005
Arrêté préfectoral n°2026-1078 du 5 août 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-1078 du 5 août 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie 3
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral n°2026-1078 du 5 août 2026
portant limitation des usages de l’eau en Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants et R.211-71 et
suivants ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l’eau dans le département
de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-0456 du 2 juin 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes souterraines
dans le département de la Savoie ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU l’avis des membres du comité technique sécheresse ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-1078 du 5 août 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie 4
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d’eau, des nappes et la situation
météorologique actuelle justifient la mise en situation de « crise » d’une partie du département,
d’« alerte renforcée » d’autres secteurs et d’« alerte » du reste du département ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1. Objet
L’arrêté préfectoral n°2026-0938 en date du 9 juillet 2026 portant limitation des usages de l’eau est
abrogé.
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral n°2023-0424, fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes
souterraines dans le département de la Savoie, la situation de gestion des différentes zones de gestion
du département est la suivante :
Zones de gestion Situation de gestion
Lac du Bourget – Albanais alerte renforcée
Chéran crise
Combe de Savoie – Val Gelon alerte renforcée
Guiers – Chartreuse alerte renforcée
Flon – Aiguebelette alerte
Beaufortain – Val d’Arly alerte
Tarentaise alerte
Maurienne alerte
Le Rhône et sa nappe d’accompagnement ne relèvent pas du champ d’application du présent arrêté,
conformément à l’article 3 de l’arrêté-cadre sécheresse n°2023-0424 du 7 juin 2023.
Article 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables à la zone de gestion du
Chéran (crise)
Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l’arrêté préfectoral n°2023-0424 sus-visé, en
particulier son annexe n°3.
Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l’obligation,
énoncée par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement, de maintenir dans le cours d’eau un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires à savoir l’alimentation en eau potable et la production alimentaire, les usages en lien avec la
santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d’incendie et de secours.
Article 2.1. Mesures de portée générale
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Sont interdits :
• le lavage des véhicules sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires), technique ou liée à la sécurité ;
• l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics et privés, sauf en cas
d’utilisation d’eaux pluviales stockées préalablement, auquel cas l’arrosage reste autorisé entre
20 h 00 et 8 h 00. L’arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de trois ans
reste autorisé, entre 20 h 00 et 8 h 00 ;
• l’arrosage des stades et espaces sportifs de toute nature, dont les hippodromes et les golfs, sauf
en cas d’utilisation d’eaux pluviales stockées préalablement, auquel cas l’arrosage reste autorisé
entre 20 h 00 et 8 h 00 ;
• le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert sauf identification auprès de la
Direction départementale des territoires (DDT) ;
• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses
automatiques ;
• le remplissage et la remise à niveau des piscines privées ;
• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques
au sens de l'article R.214-5 du Code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage
non professionnel ;
• l’alimentation des plans d’eau et des canaux d’agrément/d’ornement.
Article 2.2. Mesures applicables aux piscines et bassins ouverts au public
Le remplissage est limité au strict respect des impératifs sanitaires (après avis de l’Agence régionale de
santé) et des prescriptions réglementaires fixées par l’arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 avril
1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, à savoir l’obligation de renouvellement
de l’eau à hauteur de baignade à hauteur de 30 litres/jour/baigneur.
Article 2.3. Mesures applicables aux baignades artificielles alimentées par trop-plein d’un
réseau eau potable
Le remplissage est limité au strict respect des impératifs sanitaires (après avis de l’Agence régionale de
santé) et des prescriptions réglementaires fixées par les articles D.1332-49 et D.1332-51 du Code de la
santé publique, à savoir l’obligation de renouvellement de l’eau de la totalité de la zone de baignade en
moins de 12 heures, pendant la période d’ouverture au public.
Article 2.4. Mesures applicables à l’agriculture
• En maraîchage, l’irrigation par un système localisé (micro-aspersion ou goutte-à-goutte) reste
autorisée. L’irrigation par d’autres moyens est interdite, sauf pour l’arrosage des plants lors des
15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un justificatif doit pouvoir être fourni).
Des dérogations pourront être accordées par le préfet sur proposition de la Chambre
d’agriculture Savoie-Mont-Blanc sous réserve des caractéristiques des demandes, de l’état de la
ressource sollicitée et de l’avis du gestionnaire d’eau potable.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-1078 du 5 août 2026
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• En arboriculture, viticulture et pépinières, l’irrigation est interdite sauf, de 20 h 00 à 9 h 00, pour
les plantations de moins de 3 ans (un justificatif devra pouvoir être fourni).
Des dérogations pourront être accordées par le préfet sur proposition de la Chambre
d’agriculture Savoie-Mont-Blanc sous réserve des caractéristiques des demandes, de l’état de la
ressource sollicitée et de l’avis du gestionnaire d’eau potable.
• Pour les types de culture non cités ci-dessus, l’irrigation est interdite.
Lorsque l’eau utilisée provient du déstockage d’une retenue collinaire ou d’une réserve d’eaux pluviales
déconnectée du milieu naturel, l’irrigation reste permise entre 20 h 00 et 9 h 00.
• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux
dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).
• Le remplissage des retenues collinaires et des plans d’eau par prélèvement direct dans le milieu
naturel est interdit.
Ces restrictions s’appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l’article R.214-5
du Code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an), dès lors qu’ils sont réalisés dans le cadre
d’une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type de
prélèvements (Code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l’objet d’une
déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette
déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de
l’activité.
L’abreuvement des animaux ne fait pas l’objet de restriction.
Article 2.5. Mesures applicables aux industriels et artisans
Les prélèvements d’eau sont interdits.
Sont exemptés :
• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation
d’eau annuelle (établissements consommant moins de 1 000 m³/an via prélèvement direct dans
le milieu naturel et moins de 7 000 m³/an au total) ;
• les établissements ICPE qui bénéficient d’un arrêté préfectoral comportant déjà des
prescriptions additionnelles relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous
réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-
delà des mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;
• les établissements ICPE pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de
fabrication ont été réduits au minimum notamment via la mise en œuvre, à coût
économiquement acceptable, des meilleures technologies disponibles du secteur d’activité, ou
via le respect d’une valeur limite de consommation reconnue pour le secteur d’activité. Ces
établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l’eau par des mesures adaptées
(ordonnancement de la production, report des opérations de maintenance consommatrices
d’eau…). Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de Sobriété Hydrique (PSH). Ce
document est mis à disposition des services de contrôle.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-1078 du 5 août 2026
portant limitation des usages de l'eau en Savoie 7
Pour tous les établissements, les usages de l’eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par
les mesures de restrictions de portée générale énoncées à l’article 2.1. Pour les ICPE agricoles, les
mesures s’appliquant à l’abreuvement et au nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées
à l’article 2.4.
Article 2.6. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des
retenues collinaires à usage neige
Le remplissage des retenues collinaires est interdit jusqu’au 15 septembre.
À compter du 16 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 25 % par
rapport à la capacité maximale des installations.
Article 2.7. Dispositions applicables aux installations de production d’électricité
hydraulique
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées.
Le report des opérations de maintenance susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques
(relargage de matières en suspension) fait l’objet d’un examen par le maître d’ouvrage avant d’être
porté à la connaissance de l’administration.
Article 2.8. Dispositions applicables aux interventions en cours d’eau
Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d’eau, afin de réduire
l’impact sur le cours d’eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les
interventions pour raisons de sécurité.
Article 2.9. Obligation de suivi des volumes d’eau consommés
Afin d’évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel
consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données
hebdomadaires de consommation d’eau. Ce suivi est maintenu jusqu’à la fin de l’épisode de sécheresse.
Article 3. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion du
Lac du Bourget – Albanais, Guiers-Chartreuse et Combe de Savoie – Val Gelon
(alerte renforcée)
Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l’arrêté préfectoral n°2023-0424 sus-visé, en
particulier son annexe n°3.
Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l’obligation,
énoncée par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement, de maintenir dans le cours d’eau un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires à savoir l’alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux domestiques et du
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bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services
d’incendie et de secours.
Article 3.1. Mesures de portée générale
Sont interdits :
• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques
au sens de l'article R. 214-5 du Code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage
non professionnel. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les ouvrages de
prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours d’eau. Les ouvrages de
prélèvements en gravitaire (dérivations, canaux) sont fermés/obturés ;
• l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics et privés, sauf en cas
d’utilisation d’eaux pluviales stockées préalablement, auquel cas l’arrosage reste autorisé entre
20 h 00 et 8 h 00. L’arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de trois ans
reste autorisé, entre 20 h 00 et 8 h 00 ;
• de 8h00 à 20h00, l’arrosage des jardins potagers, des stades et espaces sportifs de toute nature.
En outre, pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 60 %
par rapport à une situation de référence dite « normale » ;
• le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de
système de recyclage. Le lavage des véhicules d’intervention (pompiers, ambulances…) reste
permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité ;
• le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé
par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;
• le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise en
eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la mise
en place des premières mesures de restriction de l’épisode de sécheresse en cours ;
• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses
automatiques ;
• le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour
ces dernières, en cas d’identification auprès de la Direction départementale des territoires
(DDT).
Article 3.2. Mesures applicables à l’agriculture
• L’irrigation des cultures par aspersion est interdite de 9h00 à 20h00, sauf en maraîchage, pour
l’arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un
justificatif doit pouvoir être fourni) ;
• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux
dans le cadre de la production alimentaire et des élevages) ;
• Le remplissage des plans d’eau et retenues est interdit, à l’exclusion de la récupération des eaux
pluviales.
Ces restrictions s’appliquent également aux prélèvements assimilés domestiques au sens de l’article
R. 214-5 du Code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an), dès lors qu’ils sont réalisés dans le
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie 9
cadre d’une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type
de prélèvements (Code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l’objet d’une
déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié ou via télédéclaration sur le site internet
DUPLOS. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments
visant à démontrer le caractère professionnel de l’activité.
L’abreuvement des animaux ne fait pas l’objet de restriction.
Article 3.3. Mesures applicables aux industriels et artisans
Les volumes d’eau consommés sont réduits de 50 %, par rapport à une situation de référence dite
« normale ».
Sont exemptés :
• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation
d’eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1 000 m³/an via
prélèvement direct dans le milieu naturel et moins de 7 000 m³/an au total. Une utilisation
économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
• les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives
aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des
réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques
(arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication
ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur
d’activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l’eau par des
mesures adaptées, tel qu’un ordonnancement de la production ou via le report des opérations
de maintenance consommatrices d’eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de
Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l’État. Ce document est
mis à disposition des services de contrôle.
Pour tous les établissements, les usages de l’eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par
les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses,
lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s’appliquant à l’abreuvement et au
nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l’article 3.2.
Article 3.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des
retenues collinaires à usage neige
Le remplissage des retenues collinaires est interdit jusqu’au 15 septembre.
À compter du 16 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 25 % par
rapport à la capacité maximale des installations.
Article 3.5. Dispositions applicables aux installations de production d’électricité
hydraulique
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie 10
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées.
Le report des opérations de maintenance susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques
(relargage de matières en suspension) fait l’objet d’un examen par le maître d’ouvrage avant d’être
porté à la connaissance de l’administration.
Article 3.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d’eau
Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d’eau, afin de réduire
l’impact sur le cours d’eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les
interventions pour raisons de sécurité.
Article 3.7. Obligation de suivi des volumes d’eau consommés
Afin d’évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel
consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données
hebdomadaires de consommation d’eau. Ce suivi est maintenu jusqu’à la fin de l’épisode de sécheresse.
Article 4. Mesures de limitation et autres dispositions applicables à la zone de gestion du
Flon – Aiguebelette, du Beaufortain – Val d’Arly, de la Tarentaise et de la
Maurienne (alerte)
Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l’arrêté préfectoral n°2023-0424 sus-visé, en
particulier son annexe n°3.
Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l’obligation,
énoncée par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement, de maintenir dans le cours d’eau un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires à savoir l’alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux domestiques et du
bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services
d’incendie et de secours.
Article 4.1. Mesures de portée générale
Sont interdits :
• les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain ou superficiel dits domestiques
au sens de l'article R. 214-5 du Code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an) et à usage
non professionnel. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les ouvrages de
prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours d’eau. Les ouvrages de
prélèvements en gravitaire (dérivations, canaux) sont fermés/obturés ;
• de 8h00 à 20h00 : l’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces
verts publics et privés, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature. En outre, pour les
golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 30 % par rapport à une
situation de référence dite « normale » ;
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie 11
• le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de
système de recyclage. Le lavage des véhicules d’intervention (pompiers, ambulances…) reste
permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité ;
• le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé
par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de sécurité ;
• le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise en
eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la mise
en place des premières mesures de restriction de l’épisode de sécheresse en cours ;
• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses
automatiques ;
• le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour
ces dernières, en cas d’identification auprès de la Direction départementale des territoires
(DDT).
Article 4.2. Mesures applicables à l’agriculture
• L’irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11h00 à 18h00, sauf en maraîchage, pour
l’arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis, repiquage ou plantation (un
justificatif doit pouvoir être fourni) ;
• Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux
dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).
Ces restrictions s’appliquent également aux prélèvements assimilés domestiques au sens de l’article
R. 214-5 du Code de l’environnement (inférieurs à 1 000 m³ par an), dès lors qu’ils sont réalisés dans le
cadre d’une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type
de prélèvements (Code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l’objet d’une
déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié ou ou via télédéclaration sur le site internet
DUPLOS. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments
visant à démontrer le caractère professionnel de l’activité.
L’abreuvement des animaux ne fait pas l’objet de restriction.
Article 4.3. Mesures applicables aux industriels et artisans
Les volumes d’eau consommés sont réduits de 25 %, par rapport à une situation de référence dite
« normale ».
Sont exemptés :
• les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation
d’eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1 000 m³/an via
prélèvement direct dans le milieu naturel et moins de 7 000 m³/an au total. Une utilisation
économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
• les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives
aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie 12
réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques
(arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication
ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur
d’activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l’eau par des
mesures adaptées, tel qu’un ordonnancement de la production ou via le report des opérations
de maintenance consommatrices d’eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de
Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l’État. Ce document est
mis à disposition des services de contrôle.
Pour tous les établissements, les usages de l’eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par
les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses,
lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s’appliquant à l’abreuvement et au
nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l’article 4.2.
Article 4.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des
retenues collinaires à usage neige
Jusqu’au 15 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 50 % par
rapport à la capacité maximale des installations.
À compter du 16 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 25 % par
rapport à la capacité maximale des installations.
Article 4.5. Dispositions applicables aux installations de production d’électricité
hydraulique
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées.
Le report des opérations de maintenance susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques
(relargage de matières en suspension) fait l’objet d’un examen par le maître d’ouvrage avant d’être
porté à la connaissance de l’administration.
Article 4.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d’eau
Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d’eau, afin de réduire
l’impact sur le cours d’eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les
interventions pour raisons de sécurité.
Article 4.7. Obligation de suivi des volumes d’eau consommés
Afin d’évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel
consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données
hebdomadaires de consommation d’eau. Ce suivi est maintenu jusqu’à la fin de l’épisode de sécheresse.
Article 5. Mesures applicables à l’ensemble du département - relatives aux gestionnaires de
réseaux d’eau potable
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie 13
Tous les usagers renforcent leurs efforts de sobriété dans l’utilisation de l’eau, de façon à contribuer,
par leurs économies, à la réduction des prélèvements d’eau sur le milieu naturel. Sont en particulier
concernés les abonnés des réseaux publics d’eau potable dont l’usage de l’eau n’est pas lié à
l’alimentation des populations ou à une utilisation sanitaire.
Ainsi, au-delà des mesures de limitations applicables sur les zones de gestion concernées, il convient,
pour l’ensemble des usagers du département :
• de restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages extérieurs… ;
• réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;
• réduire les consommations d’eau domestique ;
• procéder à des arrosages modérés des espaces verts, éviter l’arrosage aux heures les plus
chaudes.
Afin de permettre un suivi régulier de l’état de la ressource en eau et de réagir dès l’observation d’une
évolution de la situation, il est demandé à l’ensemble des services gestionnaires de réseaux d’eau
potable et disposant de données de suivi de transmettre chaque semaine à la DDT les données
relatives à la production des ressources exploitées (débits des sources, débits des cours d’eau prélevés,
niveau des nappes…).
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire
du réseau transmet impérativement l'ensemble des informations recueillies à la DDT, à l’Agence
régionale de santé (ARS) et au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Article 6. Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 25 septembre 2026 et prennent
effet à compter de la date de signature.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de
la situation météorologique et hydrologique.
Article 7. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
➢ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site Internet
www.telerecours.fr
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie 14
Article 8. Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
Internet des services de l’État en Savoie, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie et affiché dans les mairies du département :
• le secrétaire général de la préfecture ;
• la directrice de cabinet de la préfète ;
• les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne ;
• les maires des communes de la Savoie ;
• le directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours ;
• la colonelle commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;
• la directrice interdépartementale de la police nationale ;
• la directrice départementale des territoires ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
• le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
• le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.
Une copie sera adressée à :
• Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• Mesdames et Messieurs les représentants d’usagers, membres du comité technique sécheresse.
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHÈRE
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portant limitation des usages de l'eau en Savoie 15
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-05-00007
RAA 260805 Annexe arrete liste communes
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00007 - RAA 260805 Annexe arrete liste communes 16
COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
AILLON-LE-JEUNE Chéran Crise
AILLON-LE-VIEUX Chéran Crise
ARITH Chéran Crise
BELLECOMBE-EN-BAUGES Chéran Crise
DOUCY-EN-BAUGES Chéran Crise
ECOLE Chéran Crise
JARSY Chéran Crise
LA COMPOTE Chéran Crise
LA MOTTE-EN-BAUGES Chéran Crise
LE CHATELARD Chéran Crise
LE NOYER Chéran Crise
LESCHERAINES Chéran Crise
SAINT-FRANCOIS-DE-SALES Chéran Crise
SAINTE-REINE Chéran Crise
AIX-LES-BAINS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
BARBERAZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
BARBY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
BASSENS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
BOURDEAU Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
BRISON-SAINT-INNOCENT Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CHALLES-LES-EAUX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CHAMBERY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CHANAZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CHINDRIEUX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
COGNIN Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CONJUX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
CURIENNE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
DRUMETTAZ-CLARAFOND Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
ENTRELACS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
GRESY-SUR-AIX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
JACOB-BELLECOMBETTE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LA BIOLLE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LA MOTTE-SERVOLEX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LA RAVOIRE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LA THUILE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LE BOURGET-DU-LAC Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
LES DESERTS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
MERY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
MONTAGNOLE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
MONTCEL Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
MOTZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
MOUXY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
ONTEX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
PUGNY-CHATENOD Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
PUYGROS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
RUFFIEUX Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-ALBAN-LEYSSE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-BALDOPH Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-CASSIN Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-JEAN-D'ARVEY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-JEAN-DE-COUZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-JEOIRE-PRIEURE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-OFFENGE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-OURS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00007 - RAA 260805 Annexe arrete liste communes 17
COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
SAINT-SULPICE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SAINT-THIBAUD-DE-COUZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
SONNAZ Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
THOIRY Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
TRESSERVE Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
TREVIGNIN Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
VEREL-PRAGONDRAN Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
VIMINES Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
VIONS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
VIVIERS-DU-LAC Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
VOGLANS Lac du Bourget – Albanais Alerte renforcée
AIGUEBELETTE-LE-LAC Flon – Aiguebelette Alerte
AYN Flon – Aiguebelette Alerte
BILLIEME Flon – Aiguebelette Alerte
DULLIN Flon – Aiguebelette Alerte
GERBAIX Flon – Aiguebelette Alerte
JONGIEUX Flon – Aiguebelette Alerte
LA BALME Flon – Aiguebelette Alerte
LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN Flon – Aiguebelette Alerte
LEPIN-LE-LAC Flon – Aiguebelette Alerte
LOISIEUX Flon – Aiguebelette Alerte
LUCEY Flon – Aiguebelette Alerte
MARCIEUX Flon – Aiguebelette Alerte
MEYRIEUX-TROUET Flon – Aiguebelette Alerte
NANCES Flon – Aiguebelette Alerte
NOVALAISE Flon – Aiguebelette Alerte
SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Flon – Aiguebelette Alerte
SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Flon – Aiguebelette Alerte
SAINT-PAUL Flon – Aiguebelette Alerte
SAINT-PIERRE-D'ALVEY Flon – Aiguebelette Alerte
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Flon – Aiguebelette Alerte
TRAIZE Flon – Aiguebelette Alerte
VERTHEMEX Flon – Aiguebelette Alerte
YENNE Flon – Aiguebelette Alerte
BEAUFORT Beaufortain / Val d'Arly Alerte
CESARCHES Beaufortain / Val d'Arly Alerte
COHENNOZ Beaufortain / Val d'Arly Alerte
CREST-VOLAND Beaufortain / Val d'Arly Alerte
FLUMET Beaufortain / Val d'Arly Alerte
HAUTELUCE Beaufortain / Val d'Arly Alerte
LA GIETTAZ Beaufortain / Val d'Arly Alerte
MARTHOD Beaufortain / Val d'Arly Alerte
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Beaufortain / Val d'Arly Alerte
QUEIGE Beaufortain / Val d'Arly Alerte
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Beaufortain / Val d'Arly Alerte
THENESOL Beaufortain / Val d'Arly Alerte
UGINE Beaufortain / Val d'Arly Alerte
VENTHON Beaufortain / Val d'Arly Alerte
VILLARD-SUR-DORON Beaufortain / Val d'Arly Alerte
ATTIGNAT-ONCIN Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
AVRESSIEUX Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
BELMONT-TRAMONET Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
CHAMPAGNEUX Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
CORBEL Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00007 - RAA 260805 Annexe arrete liste communes 18
COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
DOMESSIN Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
ENTREMONT-LE-VIEUX Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
LA BAUCHE Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
LA BRIDOIRE Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
LE PONT-DE-BEAUVOISIN Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
LES ECHELLES Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
ROCHEFORT Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
SAINT-BERON Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
SAINT-CHRISTOPHE Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
SAINT-FRANC Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
SAINT-GENIX-LES-VILLAGES Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
SAINTE-MARIE-D'ALVEY Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
VEREL-DE-MONTBEL Chartreuse – Guiers Alerte renforcée
AITON Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
ALBERTVILLE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
ALLONDAZ Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
APREMONT Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
ARBIN Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
ARVILLARD Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
BETTON-BETTONET Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
BONVILLARD Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
BOURGET-EN-HUILE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
BOURGNEUF Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
CHAMOUSSET Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
CHAMOUX-SUR-GELON Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
CHAMP-LAURENT Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
CHATEAUNEUF Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
CHIGNIN Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
CLERY Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
CRUET Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
DETRIER Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
FRETERIVE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
FRONTENEX Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
GILLY-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
GRESY-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
GRIGNON Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
HAUTEVILLE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
LA CHAPELLE-BLANCHE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
LA CHAVANNE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
LA TABLE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
LA TRINITE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
LAISSAUD Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
LE PONTET Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
LE VERNEIL Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
LES MOLLETTES Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
MERCURY Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
MONTAILLEUR Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
MONTENDRY Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
MONTHION Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
MONTMELIAN Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
MYANS Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00007 - RAA 260805 Annexe arrete liste communes 19
COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
PALLUD Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
PLANAISE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
PLANCHERINE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
PORTE-DE-SAVOIE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
PRESLE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
ROTHERENS Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
SAINT-VITAL Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
SAINTE-HELENE-DU-LAC Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
TOURNON Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
VALGELON-LA ROCHETTE Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
VERRENS-ARVEY Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
VILLARD-D'HERY Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
VILLARD-LEGER Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
VILLARD-SALLET Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
VILLAROUX Gelon – Combe de Savoie Alerte renforcée
ALBIEZ-LE-JEUNE Maurienne Alerte
ALBIEZ-MONTROND Maurienne Alerte
ARGENTINE Maurienne Alerte
AUSSOIS Maurienne Alerte
AVRIEUX Maurienne Alerte
BESSANS Maurienne Alerte
BONNEVAL-SUR-ARC Maurienne Alerte
BONVILLARET Maurienne Alerte
EPIERRE Maurienne Alerte
FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Maurienne Alerte
FOURNEAUX Maurienne Alerte
FRENEY Maurienne Alerte
JARRIER Maurienne Alerte
LA CHAMBRE Maurienne Alerte
LA CHAPELLE Maurienne Alerte
LA TOUR-EN-MAURIENNE Maurienne Alerte
LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE Maurienne Alerte
MODANE Maurienne Alerte
MONTGILBERT Maurienne Alerte
MONTRICHER-ALBANNE Maurienne Alerte
MONTSAPEY Maurienne Alerte
MONTVERNIER Maurienne Alerte
NOTRE-DAME-DU-CRUET Maurienne Alerte
ORELLE Maurienne Alerte
SAINT-ALBAN-DES-HURTIERES Maurienne Alerte
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Maurienne Alerte
SAINT-ANDRE Maurienne Alerte
SAINT-AVRE Maurienne Alerte
SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Maurienne Alerte
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES Maurienne Alerte
SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP Maurienne Alerte
SAINT-GEORGES-DES-HURTIERES Maurienne Alerte
SAINT-JEAN-D'ARVES Maurienne Alerte
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Maurienne Alerte
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS Maurienne Alerte
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00007 - RAA 260805 Annexe arrete liste communes 20
COMMUNES ZONES DE GESTION SITUATION DE GESTION
SAINT-LEGER Maurienne Alerte
SAINT-MARTIN-D'ARC Maurienne Alerte
SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Maurienne Alerte
SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Maurienne Alerte
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Maurienne Alerte
SAINT-PANCRACE Maurienne Alerte
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Maurienne Alerte
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE Maurienne Alerte
SAINT-SORLIN-D'ARVES Maurienne Alerte
SAINTE-MARIE-DE-CUINES Maurienne Alerte
VAL CENIS Maurienne Alerte
VAL-D’ARC Maurienne Alerte
VALLOIRE Maurienne Alerte
VALMEINIER Maurienne Alerte
VILLAREMBERT Maurienne Alerte
VILLARGONDRAN Maurienne Alerte
VILLARODIN-BOURGET Maurienne Alerte
AIME-LA-PLAGNE Tarentaise Alerte
BOURG-SAINT-MAURICE Tarentaise Alerte
BOZEL Tarentaise Alerte
BRIDES-LES-BAINS Tarentaise Alerte
CEVINS Tarentaise Alerte
CHAMPAGNY-EN-VANOISE Tarentaise Alerte
COURCHEVEL Tarentaise Alerte
ESSERTS-BLAY Tarentaise Alerte
FEISSONS-SUR-SALINS Tarentaise Alerte
GRAND-AIGUEBLANCHE Tarentaise Alerte
HAUTECOUR Tarentaise Alerte
LA BATHIE Tarentaise Alerte
LA LECHERE Tarentaise Alerte
LA PLAGNE TARENTAISE Tarentaise Alerte
LANDRY Tarentaise Alerte
LES ALLUES Tarentaise Alerte
LES AVANCHERS-VALMOREL Tarentaise Alerte
LES BELLEVILLE Tarentaise Alerte
LES CHAPELLES Tarentaise Alerte
MONTAGNY Tarentaise Alerte
MONTVALEZAN Tarentaise Alerte
MOUTIERS Tarentaise Alerte
NOTRE-DAME-DU-PRE Tarentaise Alerte
PEISEY-NANCROIX Tarentaise Alerte
PLANAY Tarentaise Alerte
PRALOGNAN-LA-VANOISE Tarentaise Alerte
ROGNAIX Tarentaise Alerte
SAINT-MARCEL Tarentaise Alerte
SAINT-PAUL-SUR-ISERE Tarentaise Alerte
SAINTE-FOY-TARENTAISE Tarentaise Alerte
SALINS-FONTAINE Tarentaise Alerte
SEEZ Tarentaise Alerte
TIGNES Tarentaise Alerte
TOURS-EN-SAVOIE Tarentaise Alerte
VAL-D'ISERE Tarentaise Alerte
VILLAROGER Tarentaise Alerte
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00007 - RAA 260805 Annexe arrete liste communes 21
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-05-00006
RAA 260805 Annexe AP sech crise carte pdf
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00006 - RAA 260805 Annexe AP sech crise carte pdf 22
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-05-00006 - RAA 260805 Annexe AP sech crise carte pdf 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-05-00004
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2026 portant
délégation de signature à Mme Charline
FABREGUES, cheffe du bureau du cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2026 portant délégation de signature à
Mme Charline FABREGUES, cheffe du bureau du cabinet 24
Chambéry, le 05/08/2026
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2026 portant délégation de signature
à Mme Charline FABREGUES, cheffe du bureau du cabinet
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie WENCKER en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie à compter du 27 août 2025 ;
ensemble le procès-verbal du 27 août 2025 portant installation de Mme Marie WENCKER à
la préfecture de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à Mme Marie WENCKER, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la
Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie WENCKER, sous-préfète,
directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie, délégation de signature est donnée à
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2026 portant délégation de signature à
Mme Charline FABREGUES, cheffe du bureau du cabinet 25
Mme Charline FABREGUES, attachée territoriale, cheffe du bureau du cabinet, pour signer
les correspondances et transmissions diverses pour l'ensemble des affaires ressortissant à
son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :
• des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les
documents annexes et les ampliations),
• des circulaires et instructions générales,
• des correspondances adressées :
• aux parlementaires,
• au président du conseil départemental (sauf les correspondances
courantes avec les services du département),
• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 59-2025 portant délégation de signature
à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet, est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, Mme la directrice de
cabinet de la Préfète de la Savoie, Mme la cheffe du bureau du cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La Préfète
signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-05-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2026 portant délégation de signature à
Mme Charline FABREGUES, cheffe du bureau du cabinet 26
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-06-00003
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2026 du 6 août
2026
portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT, chargé de mission auprès de la
Préfète de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-06-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2026 du 6 août 2026
portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, chargé de mission auprès de la Préfète de la Savoie 27
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2026 du 6 août 2026
portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, chargé de mission auprès de la
Préfète de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Vu la décision du 2 juin 2026 du ministre de l’intérieur affectant M. Bruno CHARLOT en
qualité de chargé de mission auprès de la Préfète de la Savoie, à compter du 4 août 2026 ;
Vu la lettre de mission de M. Bruno CHARLOT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-06-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2026 du 6 août 2026
portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, chargé de mission auprès de la Préfète de la Savoie 28
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, chargé de mission auprès
de la Préfète de la Savoie, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et
documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements d’Albertville et de
Saint-Jean-de-Maurienne en matière d’administration générale, de police générale et
d’administration locale, à l’exception des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées,
du comptable public et des arrêtés de conflit,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, chargé de mission
auprès de la Préfète de la Savoie, pour l'ensemble du département de la Savoie, pour :
• autoriser :
1- les manifestations sportives, régies par le code du sport, avec véhicules terrestres à
moteur organisées sur circuit non permanent, terrain ou parcours ou sur circuit
homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation ou
sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique, à l'exception du rallye de
Monte-Carlo,
2- les manifestations sportives nautiques et aériennes régies par le code des
transports et le code de l‘aviation civile,
3- les spectacles pyrotechniques organisés sur le Lac du Bourget, sur le canal de
Savières et sur le Rhône,
• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives avec véhicules
terrestres à moteur sur circuit permanent homologué pour la discipline, des
concentrations avec véhicules terrestres à moteur, des manifestations sans véhicules
terrestres à moteur, organisées dans le cadre du sport, à l'exception du Tour de France,
du Critérium du Dauphiné,
• délivrer les récépissés des spectacles pyrotechniques pour l’ensemble du département,
• délivrer les habilitations à l'emploi, à la garde et au transport de produits explosifs,
• délivrer les arrêtés d'agrément des personnels qui travaillent dans un dépôt d'explosifs,
• délivrer les certificats F4-T2 (niveau 1 et 2),
• délivrer les arrêtés d'agrément d'acquisition, de détention et d'utilisation de certains
artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier F4-T2 (niveau 1 et 2).
• délivrer les autorisations individuelles préalables à l’accès à une formation à l’emploi de
produits explosifs,
• signer les avis, décisions et comptes rendus de la commission départementale
d'aménagement commercial.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, chargé de mission
auprès de la Préfète de la Savoie, pour les matières suivantes pour l'ensemble du
département de la Savoie :
1. décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration
d'association,
2. décisions concernant la gestion des infrastructures transfrontalières pour réglementer
la circulation en cas de travaux ou d'accidents sous le tunnel routier du Fréjus,
3. signer les avis, décisions et comptes rendus de la commission départementale
d'aménagement commercial.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-06-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2026 du 6 août 2026
portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, chargé de mission auprès de la Préfète de la Savoie 29
Article 4 : Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations
prévues par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature à Mme Magali SPANIOL,
sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne et de l’arrondissement
d’Albertville par intérim.
Article 5 : Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations
de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali
SPANIOL, sous-préfète par intérim d’Albertville, par les dispositions de l’arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-
préfecture de l’arrondissement d’Albertville.
Article 6 : Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations
de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali
SPANIOL, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, par les dispositions de l’arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général de la sous-
préfecture de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie et M. le chargé de mission
auprès de la Préfète de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
signé : Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-06-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2026 du 6 août 2026
portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, chargé de mission auprès de la Préfète de la Savoie 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-06-00001
AP feux artifices 08-08-2026 au31-08-2026
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