Actes des préfectures · Savoie
2026-08-10 RAA_N°73-2026-212-special
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / SATEM - Service Appui aux Transitions, Énergie et Mobilités
Arrêté préfectoral n°2026-1125 en date du 7 août 2026 portant limitation des opérations de la SEM de Valloire pour la maintenance et mise en demeure pour l'exploitation des remontées mécaniques
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-212
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / SATEM -
Service Appui aux Transitions, Énergie et Mobilités
73-2026-08-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2026-1125 en date du 7
août 2026 portant limitation des opérations de la SEM de Valloire pour
la maintenance et mise en demeure pour l'exploitation des remontées
mécaniques (3 pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-07-00010
Arrêté préfectoral n°2026-1125 en date du 7 août
2026 portant limitation des opérations de la SEM
de Valloire pour la maintenance et mise en
demeure pour l'exploitation des remontées
mécaniques
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2026-1125 en date du 7 août
2026 portant limitation des opérations de la SEM de Valloire pour la maintenance et mise en demeure pour l'exploitation des 3
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service d’Appui aux Transitions, Energie et Mobilité
Arrêté préfectoral n°2026_1125 en date du 07 août 2026
Portant limitation des opérations de la SEM de VALLOIRE pour la maintenance et mise en demeure
pour l’exploitation des remontées mécaniques
STATION DE VALLOIRE
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-17, et R.342-18 ,
Vu l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques du Ministère de l’écologie, du
développement durable des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis du Ministère de l’écologie, du développement
durable des transports et du logement,
Vu l’arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation
du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les
préfets et leurs services,
Vu l’avis du STRMTG / Bureau de Savoie portant proposition de suspension de l’activité de la SEM
Valloire sur une partie de ses appareils,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025 en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme
Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0108 en date du 2 février 2026 portant subdélégation de signature
de Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2026-1125 en date du 7 août
2026 portant limitation des opérations de la SEM de Valloire pour la maintenance et mise en demeure pour l'exploitation des 4
départementale des territoires de la Savoie.
Considérant l’évolution de l’organigramme de la SEM Valloire et la mise à jour de la grille de gestion
des missions de sécurité,
Considérant que le CV de Kevin CORDONNIER, nouveau directeur d’exploitation ne permet pas de
démontrer, ni de justifier les compétences techniques pour porter de manière
autonome l'ensemble des missions de sécurité qui lui sont affectées dans la grille
d'affectation des tâches de gestion de la sécurité,
Considérant que le CV d’Aurélien PENAUD, nouveau responsable maintenance ne permet pas de
démontrer, ni de justifier les compétences techniques pour porter de manière
autonome l'ensemble des missions de sécurité qui lui sont affectées dans la grille
d'affectation des tâches de gestion de la sécurité,
Considérant que les audits STRMTG et SNTF du mois de juillet 2026 qui ont mis en évidence
l’absence de procédures formalisées pour la maintenance et une traçabilité parfois
manquante, démontrent qu’il n’est pas possible pour les nouveaux cadres de s’appuyer
sur le SGS et les procédures associées pour combler en partie leur manque de
compétence,
Considérant que les défauts du système de gestion de la sécurité de la SEM Valloire et de sa mise en
œuvre constituent une menace pour la sécurité, en application des dispositions de
l’article L 342-17 paragraphe 4 et R 342-18 du Code du Tourisme,
Arrête
Article 1. Limitation de la maintenance
Les document du SGS et l’audit réalisé par le STRMTG ne permettent pas de démontrer la capacité de
la SEM Valloire à s’appuyer sur son SGS pour réaliser en interne les inspections pluriannuelles et les
grandes inspections de téléphériques, conformément au § II de l’article 44 de l’arrêté de 7 août 2009,
ainsi que les inspections à 30 ans de téléskis.
La SEM Valloire n’est donc plus autorisée à réaliser en interne les inspections pluriannuelles des
attaches et grandes inspections de téléphériques, ou les inspections à 30 ans des téléskis.
Cette interdiction pourra être levée quand l’exploitant aura fait la démonstration de sa capacité à
s’appuyer sur son SGS pour réaliser en interne ces opérations.
Article 2. Mise en demeure pour l’exploitation estivale
La SEM Valloire est mise en demeure de proposer une organisation où un cadre technique possédant
les compétences techniques nécessaires à la réalisation des tâches de missions de sécurité prévues
pour le directeur service RM dans la grille des tâches de gestion de la sécurité du SGS est présent sur
site lors de l’exploitation des appareils.
Ces personnes devront pouvoir justifier des compétences requises par sa formation et/ou son
expérience professionnelle.
Cette organisation devra être proposée au plus tard le 11 août 2026.
Article 3. Mise en demeure pour l’exploitation hivernale
Avant la nouvelle saison d’exploitation hivernale 2026/27, la SEM Valloire devra revoir son Système de
Gestion de la Sécurité. Celui-ci devra reposer sur des personnes aux compétences techniques
démontrées.
Le nouveau SGS devra être transmis aux services de l’État avant le 15 novembre 2026.
Article 4. Publicité
Le présent arrêté sera notifié par la directrice départementale des territoires à la SEM Valloire.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2026-1125 en date du 7 août
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administratifs de la préfecture de la Savoie.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale des
territoires
Signé : Isabelle NUTI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2026-1125 en date du 7 août
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