Actes des préfectures · Savoie
2026-08-13 RAA_N°73-2026-214-special
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2026 du 13 août 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de nuit de SNCF Réseau sur la commune de Voglans
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-214
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-08-13-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2026 du 13
août 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9
janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie, dans le cadre de travaux de nuit de SNCF
Réseau sur la commune de Voglans (4 pages) Page 3
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-13-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2026 du 13 août
2026
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9
janvier 1997 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de nuit de SNCF Réseau
sur la commune de Voglans
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2026 du 13 août 2026 3
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2026 du 13 août 2026
portant dérogation à l‘arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de nuit de
SNCF Réseau sur la commune de Voglans
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;
Vu la demande de dérogation du 22 juin 2026 présentée par la société SNCF Réseau pour
la réalisation de travaux de confortement rocheux dans la commune de Voglans sur la
ligne de Culoz à Modane ;
Vu l’avis favorable du maire de Voglans en date du 30 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que les travaux portent sur le confortement rocheux de la tranchée des
Essarts sur la ligne entre Culoz et Modane destiné à garantir la sécurité et la régularité des
circulations ferroviaires par la mise en place d’un écran pare-blocs afin d’éviter les chutes
de pierre sur les voies et emprises ;
Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée de nuit du 30 août au
4 septembre, du 6 au 11 septembre et du 20 au 26 septembre en raison de leur proximité
avec les voies ferrées et les engins ferroviaires, laquelle implique l’interruption des
circulations ferroviaires ;
Page 1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2026 du 13 août 2026 4
Considérant que ces travaux doivent se réaliser de nuit afin de préserver la continuité du
service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire ; qu’en outre, compte tenu de
la nature des travaux acrobatiques sur les parois rocheuses, les contraintes sécuritaires et
techniques exigent l’absence de trafic ferroviaire ;
Considérant qu’il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de recourir à la dérogation
prévue par les articles 4 et 13 de l’arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La société SNCF Réseau, par dérogation aux prescriptions de l’arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 susvisé, notamment son article 4, est autorisée à effectuer des travaux de
nuit et les week-ends de confortement rocheux sur la commune de Voglans sur la ligne de
Culoz à Modane.
Localisation, annexée au présent arrêté : Commune de Voglans sur la ligne de Culoz à
Modane.
Période d’intervention autorisée : Chantier de nuit et lors des week-ends.
Du 30/08/2026 au 04/09/2026 : les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de
22h00 à 5h00.
Du 06/09/2026 au 11/09/2026 : les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de
22h00 à 5h00.
Du 20/09/2026 au 26/09/2026 : les nuits de dimanche/lundi à jeudi/vendredi de
22h00 à 5h00.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : La société SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au
maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
A limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes
exigences de sécurité en utilisant au maximum les moyens de communication par
radio pour éviter la transmission orale des consignes.
A envisager la mise en place d’écrans acoustiques de chantier et / ou de balise(s)
acoustique(s) de surveillance.
A utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des
groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.
AP DCL-PEJ n° 35-2026
Page 2/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2026 du 13 août 2026 5
Article 4 : La société SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication
par diffusion de flyers à destination des riverains impactés par le chantier et mettre à
disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 26 29 21 10). Les
messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, la société SNCF Réseau encourt, au titre
de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une
contravention de 5 classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par la société SNCF Réseau pendant toute la
durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour
SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de SNCF
Réseau, M. le maire de Voglans, Mme la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de la Savoie et Mme la directrice interdépartementale de la police nationale
en Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’entreprise et affiché dans la commune concernée.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
AP DCL-PEJ n° 35-2026
Page 3/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2026 du 13 août 2026 6
$QQH[HjO DUUrWpSUpIHFWRUDO'&/3(-Q
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-13-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2026 du 13 août 2026 7