Actes des préfectures · Savoie
2026-08-20 RAA_N°73-2026-216-special
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
5actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service politique agricole et développement rural
AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS
AP2026-1141 TDS B GAEC DE LA MELINE
AP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU
AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-38 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et de dépouillement / Tribunal de commerce de Chambéry
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-216
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-08-14-00003 - AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS (5 pages) Page 3
73-2026-08-17-00001 - AP2026-1141 TDS B GAEC DE LA MELINE (5 pages) Page 9
73-2026-08-17-00002 - AP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU (5
pages) Page 15
73-2026-08-17-00003 - AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves (5 pages) Page 21
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral
n°PREF-DCL-BIE-2026-38 portant convocation des électeurs et fixant
les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des
opérations de vote et de dépouillement / Tribunal de commerce de
Chambéry (2 pages) Page 27
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-14-00003
AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-14-00003 - AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS 3
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1139 en date du 14 août 2026
portant autorisation au GAEC DES CORDIERS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-14-00003 - AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS 4
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 13/08/26 par laquelle le GAEC DES CORDIERS domicilié
73170 SAINT JEAN DE CHEVELU, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES CORDIERS,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE ; YENNE et
BILLIEME;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC DES CORDIERS :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
CORDIERS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
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dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES CORDIERS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : CHOULET François (permis de chasser N°7328029) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE ; YENNE et
BILLIEME; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES CORDIERS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT
JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE ; YENNE et BILLIEME;
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC DES CORDIERS informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES CORDIERS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES CORDIERS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT JEAN DE
CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE ; YENNE et BILLIEME;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires de la Savoie,
Signé
Clémentine BLIGNY
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-17-00001
AP2026-1141 TDS B GAEC DE LA MELINE
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Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1141 en date du 17/08/26
portant autorisation à le GAEC DE LA MELINE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 13/08/26 par laquelle le GAEC DE LA MELINE domicilié
SAINT JEAN DE CHEVELU, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE LA MELINE, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et YENNE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC DE LA MELINE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA
MELINE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE LA MELINE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : CHOULET François (permis de chasser N°7328029) ; JANIN Jean Luc (permis
de chasser 2010073000006A ) ; JANIN Baptiste (permis de chasser N°20250738023610A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et YENNE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE LA MELINE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT
JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et YENNE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
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source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC DE LA MELINE informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA MELINE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA MELINE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui
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prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT JEAN DE
CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et YENNE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires de la Savoie,
Signé
Clémentine BLIGNY
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territoires de Savoie
73-2026-08-17-00002
AP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU
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Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1142 en date du 17 août 2026
portant autorisation au GAEC SOUS CHAFFAROU
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 14/08/26 par laquelle le GAEC SOUS CHAFFAROU
domicilié 73170 SAINT PIERRE D’ALVEY, sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC SOUS
CHAFFAROU, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de SAINT PIERRE D’ALVEY ; GERBAIX et YENNE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d’animaux du troupeau du GAEC SOUS CHAFFAROU :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Mélange d’âges et de type de bovins et d’équins (pas d’animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC SOUS
CHAFFAROU par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC SOUS CHAFFAROU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : VEUILLET Jean (permis de chasser N°7324660) ; CHOULET François (permis
de chasser N°7328029) ; ROBLOT Eric (permis de chasser N°20160148034106) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT PIERRE D’ALVEY ; GERBAIX et YENNE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC SOUS CHAFFAROU
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT
PIERRE D’ALVEY ; GERBAIX et YENNE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
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source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
Le GAEC SOUS CHAFFAROU informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SOUS CHAFFAROU
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SOUS CHAFFAROU
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le
préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT PIERRE
D’ALVEY ; GERBAIX et YENNE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires de la Savoie,
Signé
Clémentine BLIGNY
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00002 - AP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU 20
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-17-00003
AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00003 - AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves 21
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1143 en date du 17 août 2026
portant autorisation à M. Yves PERRIN
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l’indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00003 - AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves 22
Vu l’arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l’aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 14/06/26 par laquelle M. Yves PERRIN domicilié 01300
PARVES ET NATTAGES, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d’équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. Yves PERRIN, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
SAINT PIERRE D’ALVEY;
Considérant que malgré la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d’animaux du troupeau de M. Yves PERRIN:
- Mélange d’âges et de type de bovins et d’équins (pas d’animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Yves
PERRIN par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d’Appellation d’Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00003 - AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves 23
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. Yves PERRIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l’année en cours : VEUILLET Jean (permis de chasser N°7324660) ; CHOULET François (permis
de chasser N°7328029) ; ROBLOT Eric (permis de chasser N°20160148034106) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT PIERRE D’ALVEY ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. Yves PERRIN
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
PIERRE D’ALVEY.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1.
Article 7.
M. Yves PERRIN informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Yves PERRIN informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Yves PERRIN informe sans délai
la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en
charge la dépouille Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre
ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT PIERRE D’ALVEY.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires de la Savoie,
Signé
Clémentine BLIGNY
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-20-00002
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-38
portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de déclaration des candidatures et
l'organisation des opérations de vote et de
dépouillement / Tribunal de commerce de
Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-38
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et 27
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité et des Élections
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-38
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des
candidatures et l’organisation des opérations de vote et de dépouillement
Tribunal de commerce de Chambéry
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.722-6, L723-1 à L.723-14 et R.721-3,
R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le Code électoral et notamment ses articles L49, L50, L58 à L67, L86 à L117 et R49, R52, R54 alinéa
1er, R59 alinéa 1er, R62, R63 alinéa 1er, R68, mentionnés respectivement aux articles L.723-12 et
R.723-15 du Code de commerce ;
Vu le Code de l’organisation judiciaire ;
Considérant les 10 mandats de juge consulaire expirant à la fin de la présente année judiciaire ;
Considérant 02 mandats de juge consulaire ayant démissionné ;
Considérant le nombre de sièges à pourvoir au sein du tribunal de commerce de Chambéry ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection de 12 juges au tribunal de commerce de Chambéry ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Afin de procéder au renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Chambéry, les
électeurs composant le collège devant les élire seront appelés à voter :
• jusqu’au jeudi 08 octobre 2026 inclus à 12 heures au plus tard, pour le premier tour ;
• jusqu’au mercredi 21 octobre 2026 inclus à 12 heures au plus tard, pour le second tour.
Les listes électorales utilisées sont celles établies conformément aux dispositions des articles L723-3 et
R723-1 à R723-4 du Code de commerce.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-38
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et 28
ARTICLE 2
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Chambéry seront reçues en
Préfecture de la Savoie - entrée A - rez-de-chaussée (accès par la place Caffe) aux jours et heures
suivants :
• du lundi 14 au jeudi 17 septembre 2026 : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
• le vendredi 18 septembre 2026 : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le dépôt de candidatures nécessite la prise d’un rendez-vous par téléphone auprès du Bureau de
l'intercommunalité et des Élections au 04 79 75 50 95 / 51 89.
ARTICLE 3
Le vote a lieu uniquement par correspondance dans les conditions fixées par les dispositions des
articles L.723-12 et L.723-13 et R.723-9 à R.723-15 du Code de commerce.
ARTICLE 4
La commission d’organisation des élections se réunira le jeudi 08 octobre 2026 à 14 heures à la
préfecture de la Savoie, entrée A, rez-de-chaussée.
Si un second tour s’avérait nécessaire, la commission se réunira le mercredi 21 octobre 2026 à
14 heures dans les mêmes lieux.
Les votes sont recensés par la commission. Son président proclame les résultats publiquement.
La liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent en cas de contentieux de l’élection des juges consulaires est le tribunal judiciaire
du ressort dans lequel est situé le siège du tribunal de commerce.
Il est compétent en premier et dernier ressort.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée au
président du tribunal de commerce de Chambéry et à chaque électeur.
Chambéry, le 20 août 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Julien PAILHERE
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portant convocation des électeurs et fixant les modalités de déclaration des candidatures et l'organisation des opérations de vote et 29