Actes des préfectures · Savoie
2026-08-25 RAA_N°73-2026-218-special
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service environnement eau forets
arrêté préfectoral 2026-0114 relatif à prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Savoie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-218
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-01-19-00009 - arrêté préfectoral 2026-0114 relatif à
prévention des incendies de forêt et portant réglementation de
l'emploi du feu dans le département de la Savoie (6 pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-01-19-00009
arrêté préfectoral 2026-0114 relatif à prévention
des incendies de forêt et portant réglementation
de l'emploi du feu dans le département de la
Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-19-00009 - arrêté préfectoral 2026-0114 relatif à prévention
des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Savoie 3
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral n°2026- 0114 du 19 janvier2026
relatif à la prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l’emploi du feu dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, articles L131-1 et suivant, R131-2 et suivant ;
VU le code général des collectivités territoriales, articles L2212-2 et L2215-1 ;
VU le code pénal notamment les articles L322-5, 322-15, 322-17, 322-18 ;
VU le code civil et notamment ses articles 1240, 1733 et 1734 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0248 portant réglementation des feux et brûlage à l’air libre ou à l’aide
d’incinérateur individuel des végétaux coupées ou sur pied issus des parcs, jardins, espaces naturels en
vue de préserver la qualité de l’air du 22 février 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1559 portant réglementation des feux et brûlage à l’air libre ou à l’aide
d’incinérateur individuel des végétaux coupées ou sur pied à des fins agricoles ou forestières en vue de
préserver la qualité de l’air du 19 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DS-SIDPC 2019-17 du 23 décembre 2019 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
dans le département de la Savoie ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
CONSIDÉRANT que la surface forestière en Savoie recouvre plus de 30 % du territoire du département
de la Savoie et la multiplicité des fonctions remplies par ces forêts ;
CONSIDÉRANT que l’usage du feu peut provoquer des départs d’incendie ;
CONSIDÉRANT que le risque d’incendie de forêt en Savoie est variable selon la période de l’année, les
activités pratiquées ;
CONSIDÉRANT que la prévention des incendies est un enjeu de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer l’usage du feu et d’édicter toutes mesures de nature à
prévenir l’incendie des forêts, bois, landes, friches, à en faciliter la lutte et à en limiter les
conséquences;
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CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par
les articles L220-1 et suivant du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les pratiques de brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel ont un
impact sur la qualité de l’air notamment durant les épisodes de pollution atmosphérique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
A R R E T E
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2024-0632 du 26 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux bois, forêts, plantations, reboisements, landes,
friches, y compris les voies publiques ou privées qui les traversent. Ces espaces sont ci-dessous
nommés « espaces exposés ».
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux habitations, à leurs dépendances ainsi
qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines.
Elles peuvent être renforcées par des mesures d'exception prises en application du 2° de l'article L131-6
du code forestier, en cas de risques exceptionnels d'incendie selon les modalités d'exécution et de
diffusion sont présentées dans l'article 6.
ARTICLE 3 Emploi du feu
Conformément à l’article L131-1 du code forestier, toute l’année, il est interdit à toute personne, autre
que les propriétaires et les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire de porter ou
d’allumer du feu à l’intérieur et à moins de 200 m (deux cents mètres) des espaces exposés.
Les occupants du chef du propriétaire désignent les personnes qui peuvent faire valoir un droit qu'elles
détiennent de celui-ci. Les locataires, fermiers, mandataires sont par exemple, des occupants du chef
du propriétaire. Ne sont pas considérées comme occupant du chef du propriétaire les personnes dont
l'activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de chasse.
Article 4 Périodes d’interdiction générale d’emploi du feu
Conformément aux articles R131-2 et R131-3 du code forestier, il est interdit à toute personne, y
compris aux propriétaires et aux occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou
d’allumer du feu à l’intérieur et à moins de 200 m (deux cents mètres) des espaces exposés pendant les
périodes suivantes :
• 1er mars - 30 avril
• 15 juin - 30 septembre
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Durant ces mêmes périodes, il est également interdit :
• de fumer à l’intérieur des espaces exposés
• d’utiliser, mettre à feu ou lâcher des lanternes volantes sur l’ensemble du département de la
Savoie. Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à l’air chaud fonctionnant
sur le principe de l’aérostat.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
• à l’emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés et autorisés à cet effet et autorisés par
arrêté préfectoral, appelés «places à feu aménagées» et mentionnés à l’article 9 du présent
arrêté ;
• aux feux d’artifices ayant fait l’objet d’une déclaration en mairie et/ou en préfecture.
Article 5 Dispositions particulières concernant les propriétaires et les occupants de ces
terrains
En dehors des communes soumises à une interdiction permanente de brûlage en vertu de l’arrêté
préfectoral DDT/SEEF n° 2017-1559, et en dehors des périodes d'interdiction générale prévues à l'article
4, l'utilisation du feu dans les espaces exposés est autorisée pour les seuls propriétaires et les occupants
de ces terrains du chef de leur propriétaire, sous réserve de respecter les dispositions complémentaires
précisées ci-après ou d'interdictions fixées par arrêté municipal.
Toute mise à feu devra respecter les précautions suivantes :
• solliciter l'autorisation préalable du maire, et de l'ONF pour les forêts domaniales ;
• avertir le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par téléphone (aux numéros
112 ou 18) et l'ONF pour les forêts communales relevant du régime forestier avant la mise à feu,
en précisant le nom et les coordonnées du responsable, ainsi que le lieu et l'heure de mise à
feu ;
• nettoyer le périmètre de la zone à brûler, en respectant une distance de sécurité qui tiendra
compte de la hauteur de la végétation, de sa siccité et du vent ;
• surveiller le feu jusqu'à extinction complète ;
• disposer de moyens d'alerte rapide (téléphone portable), ainsi que de moyens d'extinction
adaptés (réserve d'eau, extincteur, batte à feu...) ;
• signaler au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) l'extinction complète du feu
et redonner le numéro de téléphone de la personne à contacter.
Article 6 Dispositions particulières en cas de risques exceptionnels d'incendie
En cas de risques exceptionnels d'incendie, et en application des articles L131-6 et R131-4 du code
forestier, le préfet peut prendre un arrêté spécifique qui, compte tenu de l'urgence, est applicable dès
sa publication par voie d'affichage dans les communes intéressées et voie de presse.
Il pourra s’appuyer sur les préconisations formulées par la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendies de forêts et d’espaces naturels.
Cet arrêté spécifique vise à interdire sur tout ou partie du département, de manière temporaire :
• l'apport et l'emploi du feu sur la période autorisée ;
• l’apport, l’utilisation et le jet de tout objet susceptible de générer un incendie à l'intérieur des
espaces exposés ;
• la circulation et le stationnement de tout véhicule ou de tout autre forme de circulation y
compris pédestre ;
• l’organisation des feux d’artifices et festifs ;
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• l’utilisation des places à feu aménagées.
Article 7 Dispositions particulières relatives aux brûlages dirigés et feux tactiques
Par dérogation à l'article 4 et en application de l'article L131-9 du code forestier, des brûlages dirigés
entrant dans le cadre de l'intérêt général peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des
propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies en forêt par l'État, les
collectivités ou leurs groupements.
Ces travaux peuvent également être confiés à des mandataires tels que le Service départemental
d'incendie et de secours (SDIS).
Les brûlages dirigés sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L131-9 et R131-
7 à 11 du code forestier, et sous réserve du cahier des charges du brûlage dirigé fixé par le représentant
de l'État.
En application de l'article L131-3 du code forestier, le commandant des opérations de secours peut,
même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds
concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
Article 8 Dépôts de déchets
Conformément aux dispositions de l'article L131-2 du code forestier, lorsqu'un dépôt de déchets
(déchets ménagers, déchets végétaux, etc...) présente un danger d'incendie pour les espaces exposés,
le maire doit prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ce danger.
Article 9 Places à feu aménagées
Places à feu permanentes : Un arrêté préfectoral portant autorisation de places à feux aménagées
situées sur le territoire des communes du département de la Savoie relevant du code forestier liste des
places à feux permanentes.
L'accord du propriétaire sera réputé acquis au visiteur dès lors que l'arrêté sera affiché sur les lieux.
Places à feu temporaires : l’emploi du feu dans des foyers temporaires (tables à feu et assimilées) pourra
être toléré après déclaration préalable dans le strict respect des dispositions de l’arrêté préfectoral
portant autorisation de tables à feux provisoires situées sur le territoire des communes du
département de la Savoie.
Article 10 Rappel des dispositions particulières relative à la prévention de la pollution
atmosphérique
10.1 Brûlage des végétaux coupés ou sur pied
Le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel des végétaux est réglementé par les arrêtés
préfectoraux DDT/SEEF n° 2017-0248 et n° 2017-1559 susvisés.
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10.2 Dispositions particulières à certaines communes du département de la Savoie
L'incinération des végétaux coupés ou sur pied est interdite, toute l’année, dans les communes visées
dans l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-1559 relatif à l'encadrement des pratiques de brûlage à des
fins agricoles ou forestières de végétaux en matière de prévention de la qualité de l'air.
10.3 Dispositions spécifiques en cas d'épisode de pollution atmosphérique
L'utilisation du feu à des fins d'incinération de végétaux sur toutes les communes de la ou des zones en
dépassement est interdite en cas d'épisode de pollution atmosphérique de niveau alerte défini par
l'arrêté préfectoral DS-SDIPC 2019-17 relatif aux procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution
de l'air ambiant dans le département de la Savoie.
Article 11 Réparations et responsabilités
Aux termes des articles du code civil susvisés, il est rappelé que tout fait quelconque de l'homme, qui
cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ainsi, l a personne
qui a allumé un feu reste responsable vis-à-vis des tiers de tout dommage résultant de son acte qu'il a
causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Article 12 Sanctions
Le fait de porter ou d'allumer du feu ou de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est passible
d'une contravention de 4ème classe conformément à l'article R163-2 du code forestier.
En outre, comme indiqué à l'article L163-4 de ce même code, le fait de provoquer involontairement
l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces
terrains, par des feux allumés ou laissés sans précaution suffisante, par des pièces d'artifice allumées ou
tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est
sanctionné conformément aux dispositions des articles L.322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées à l’alinéa
précédent, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne
pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du
deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code pénal.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une
substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les
personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende conformément à
l’article L. 322-6 du code pénal.
Suivant ce même article, lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage
corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de
réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.
Article 13 Exécution de l’arrêté
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Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, les
maires, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie de Savoie, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes et publié au
recueil des actes administratifs.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
signé
Julien PAILHERE
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