Actes des préfectures · Savoie
2026-09-01 RAA_N°73-2026-222-hebdomadaire
Recueil des actes administratifs publié le 1 septembre 2026
13actes
60pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises et Solidarités
Récépissé de déclaration SAP Entreprise et dirigeante : VALERY Jennifer Lieu : ENTRELACS
Récépissé de déclaration SAP Organisme de service à la personne : LP Brillo Dirigeante : VERACRUZ Lisa Lieu : ENTRELACS
Récépissé de déclaration SAP Organisme et dirigeant : CARLIER Sébastien Lieu : Albertville
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés - DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie / DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par le Directeur du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale de la Savoie
Délégation générale de signature (hors volet comptable public) donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline PEREZ, Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, M. Thierry IMQUIMBERT et M. Lionel DECROIX
Délégation générale de signature (volet comptable public) donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. François GOUGOU, directeur du pôle Etat
Délégations de signature accordées par le responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et de gracieux fiscal
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service environnement eau forets
arrêté préfectoral n°2026-1008 portant obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de foret dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie
Arrêté préfectoral n°2026-C-73-080 portant réglementation temporaire de la circulation dans le cadre des travaux de pose de panneaux de police variable sur le portique de signalisation dynamique n°5 sens Aix-les-Bains -Grenoble
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-63 portant dérogation de circulation dans le tunnel du Fréjus pour un véhicule classé catégorie Euro 3
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
Arrêté préfectoral n° en date du 31/08/2026 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 60 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-222
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-08-27-00001 - Récépissé de déclaration SAP Entreprise et
dirigeante : VALERY Jennifer Lieu : ENTRELACS (1 page) Page 4
73-2026-08-27-00002 - Récépissé de déclaration SAP Organisme
de service à la personne : LP Brillo Dirigeante : VERACRUZ Lisa Lieu :
ENTRELACS (1 page) Page 6
73-2026-08-24-00002 - Récépissé de déclaration SAP Organisme
et dirigeant : CARLIER Sébastien Lieu : Albertville (1 page) Page 8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 10
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-08-25-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le Directeur du pôle
Pilotage et ressources de la Direction départementale de la Savoie (2
pages) Page 13
73-2026-08-31-00007 - Délégation générale de signature (hors volet
comptable public) donnée par la Directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline
PEREZ, Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, M. Thierry IMQUIMBERT et M.
Lionel DECROIX (2 pages) Page 16
73-2026-08-31-00008 - Délégation générale de signature (volet
comptable public) donnée par la Directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie à M. François GOUGOU, directeur du
pôle Etat (1 page) Page 19
73-2026-08-27-00004 - Délégations de signature accordées par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 21
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-08-13-00007 - arrêté préfectoral n°2026-1008 portant
obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention
des incendies de foret dans le département de la Savoie (20 pages) Page 25
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie /
73-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-C-73-080 portant
réglementation temporaire de la circulation dans le cadre des travaux de
pose de panneaux de police variable sur le portique de signalisation
dynamique n°5 sens Aix-les-Bains -Grenoble (4 pages) Page 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-08-06-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission du titre de séjour (2 pages) Page 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-08-28-00005 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-63
portant dérogation de circulation dans le tunnel du Fréjus pour un
véhicule classé catégorie Euro 3 (1 page) Page 54
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
73-2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral n° en date du
31/08/2026 portant extension du service territorial éducatif de milieu
ouvert à Chambéry (73) (4 pages) Page 56
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-08-27-00001
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : VALERY Jennifer
Lieu : ENTRELACS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-27-00001 - Récépissé de déclaration SAP 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-27-00001 - Récépissé de déclaration SAP 5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-08-27-00002
Récépissé de déclaration SAP
Organisme de service à la personne : LP Brillo
Dirigeante : VERACRUZ Lisa
Lieu : ENTRELACS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-27-00002 - Récépissé de déclaration SAP 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-27-00002 - Récépissé de déclaration SAP 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-08-24-00002
Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeant : CARLIER Sébastien
Lieu : Albertville
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-24-00002 - Récépissé de déclaration SAP 8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-24-00002 - Récépissé de déclaration SAP 9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-08-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - DEMATHIEU BARD GENIE
CIVIL 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 10
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
VU la demande reçue le 16 juillet 2026, présentée par la SAS DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL
(17 Rue Venizelos - 57950 MONTIGNY LES METZ) en vue de déroger au repos dominical de 23 de ses
salariés, le dimanche 13 septembre 2026, afin d’intervenir sur le chantier Viaduc de Longefan, situé Rue
de l’Arc à SAINT JEAN DE MAURIENNE (73300),
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 22 juin 2026, approuvée par référendum organisé le
23 juin 2026 auprès des personnels concernés par cette demande de dérogation,
VU l’avis du Comité Social et Economique en date du 16 juin 2026,
CONSIDERANT que les équipes de l’établissement France Sud de la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL
sont chargées pour le compte de la SNCF Réseau, de remplacer le Viaduc de Longefan (pont rail métallique) par
un tablier type Warren, sur la ligne ferroviaire Culoz-Modane,
CONSIDERANT que ces travaux doivent se dérouler lors d’une Opération Coup de Poing (OCP) du dimanche
13 septembre 10 heures au vendredi 18 septembre 2026 10 heures, sous Interruption Temporaire de Circulation
(ITC) pour le ripage du nouveau tablier,
CONSIDERANT qu’afin de mener à bien l’ensemble des opérations prévues dans ce délai particulièrement
contraint et de permettre la remise en service de la ligne, les travaux doivent être réalisés selon une organisation
en trois postes en continu 24h/24h durant toute la durée de l’ITC,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 11
2/2
CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d’une nécessité technique, organisationnelle et
opérationnelle directement liée aux contraintes d’exécution de ce chantier ferroviaire, pour minimiser les
conséquences sur les usagers,
CONSIDERANT la nature de ces travaux, leur caractère exceptionnel et de leur incidence directe sur l’exploitation
ferroviaire,
CONSIDERANT que la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL a une obligation contractuelle de travailler ce
dimanche, suivant les interruptions de circulation et l’OCP programmées par la SNCF,
CONSIDERANT que la SAS DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL apporte les éléments démontrant que le repos
simultané de l’ensemble de son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public et
compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE
Article 1 – La SAS DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL (17 Rue Venizelos - 57950 MONTIGNY LES METZ) est
autorisée à déroger au repos dominical de 23 de ses salariés, le dimanche 13 septembre 2026, afin
d’intervenir sur le chantier Viaduc de Longefan, situé Rue de l’Arc à SAINT JEAN DE MAURIENNE (73300).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le
cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint Jean de Maurienne, le Directeur
Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 26 août 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Départementale Adjointe
Delphine THERMOZ
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 12
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-25-00003
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le
Directeur du pôle Pilotage et ressources de la
Direction départementale de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-25-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le Directeur du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale de la Savoie 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant nomination de M. Patrice BERTHON, administrateur des
Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint,
directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la
Savoie ;
décide :
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du
préfet de la Savoie en date du 24 avril 2025 seront exercées par :
M. Mathieu CAMPEL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable du pôle
Pilotage et ressources,
Mme Charlotte COLLINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Gestion budgétaire et immobilière,
M. Arthur CENCIC, inspecteur des Finances publiques,
M. Jérôme SIMON, contrôleur des Finances publiques,
M. Nicolas REY, contrôleur des Finances publiques,
Mme Dominique DAGAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Ressources humaines et formation professionnelle,
Mme Lydie NOGUERA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Annie SERARD, inspectrice des Finances publiques,
M. Samuel KLUSEK, inspecteur des Finances publiques.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-25-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le Directeur du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale de la Savoie 14
Article 2 – La décision portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du
13 août 2025 est abrogée.
Article 3 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 25 août 2026
L’Administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du pôle pilotage et ressources,
signé
Patrice BERTHON
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-25-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par le Directeur du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale de la Savoie 15
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00007
Délégation générale de signature (hors volet
comptable public) donnée par la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme Caroline
PEREZ, Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, M. Thierry
IMQUIMBERT et M. Lionel DECROIX
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00007 - Délégation générale de signature (hors
volet comptable public) donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation générale de signature (hors volet comptable public)
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de La Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Vu la délégation générale de signature accordée le 20 janvier 2025 à Mme Catherine VIARD,
administratrice de l’Etat, en qualité d'adjointe de la directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Pilotage et
ressources,
- Mme Caroline PEREZ, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Missions
réseau,
- Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Recouvrement et Action économique,
- M. Thierry INQUIMBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission
départementale Risques-Audit,
- M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Sécurité
juridique et Contrôle fiscal.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s’y rattachent.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00007 - Délégation générale de signature (hors
volet comptable public) donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme 17
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00007 - Délégation générale de signature (hors
volet comptable public) donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. Patrice BERTHON, Mme 18
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-31-00008
Délégation générale de signature (volet
comptable public) donnée par la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à M. François GOUGOU, directeur du pôle
Etat
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00008 - Délégation générale de signature (volet
comptable public) donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. François GOUGOU, directeur du 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation générale de signature (volet comptable public)
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. François GOUGOU, attaché d’administration hors classe, directeur du pôle État.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
En cas d'empêchement, la même délégation est donnée à Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques en charge de la division Opérations de l’État.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prendra effet à compter du 1er octobre 2026 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 31 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-31-00008 - Délégation générale de signature (volet
comptable public) donnée par la Directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. François GOUGOU, directeur du 20
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-27-00004
Délégations de signature accordées par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers d'Albertville en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-27-00004 - Délégations de signature accordées
par le responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
D’ALBERTVILLE
148 rue du docteur Jean Baptiste Mathias
73200 Albertville
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Albertville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Philippe LOMBARD, inspecteur des Finances Publiques
- M. Nicolas LACROIX, inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’Albertville, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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par le responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M. Georges BIZOT Mme Alexandra CANRY Mme Sylvie COUTARD
M. Michel ESCUDIER Mme Aurélie GABORIT Mme Marie-Ange MERCIER-
GALLAY
Mme Urszula OWSIAK Mme Camille PUISSANT
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Mélanie BACQUET Mme Anne-Françoise BRUNEEL Mme Valérie CHAMBON
Mme Margot CHATELAIN Mme Lucy JARRY Mme Laure MARTIN-BORRET
Mme Marine MONTMAYEUR Mme Leïla NTIFI Mme Emily PACHOUD
M. Patrick PEIGNEY M. Gilles REILLER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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par le responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Laurence COUTIER Contrôleuse 800 € 12 mois 8 000 €
Mme Jessica MALAVIEILLE Contrôleuse 800 € 12 mois 8 000 €
Mme Annabelle RETAILLEAU Contrôleuse 800 € 12 mois 8 000 €
Mme Marie-Christine
VANHOUTTE
Contrôleuse 800 € 12 mois 8 000 €
Mme Annabelle RETAILLEAU Contrôleuse 800 € 12 mois 8 000 €
Mme Emilie CARON Agente 800 € 12 mois 8 000 €
Mme Emma CHOLLET-
CHAMPION
Agente 800 € 12 mois 8 000 €
Mme Martine FERREIRA-
PEDRAS
Contrôleuse 800 € 12 mois 8 000 €
Mme Léa RODRIGUES Agente 800 € 12 mois 8 000 €
M Sébastien SOUM Agent 800 € 12 mois 8 000 €
Mme Alexandra CANRY Contrôleuse - 4 mois 8 000 €
Mme Aurélie GABORIT Contrôleuse - 4 mois 8 000 €
Mme Camille PUISSANT Contrôleuse - 4 mois 8 000 €
Mme Mélanie BACQUET Agente - 4 mois 8 000 €
Mme Anne-Françoise BRUNEEL Agente - 4 mois 8 000 €
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace la précédente publication-et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Albertville, le 27 août 2026
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
signé
Renaud DRECLERC
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par le responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-13-00007
arrêté préfectoral n°2026-1008 portant
obligation légale de débroussaillement dans le
cadre de la prévention des incendies de foret
dans le département de la Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-13-00007 - arrêté préfectoral n°2026-1008 portant
obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de foret dans le département de la Savoie 25
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Environnement, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2026-1008 du 13 août 2026
portant obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des
incendies de forêt dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code forestier et notamment le titre III du livre Ier des parties législatives et réglementaires ;
VU le Code l’urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 à L.443-3,
L.444-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4,
L.2213-25 et L.2215-1 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2 ;
VU le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
VU l’article L.206-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n°2023-580 du 10 juillet
2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque
incendie ;
VU le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des
obligations légales de débroussaillement ;
VU l’arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie
au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;
VU l’arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris
en application de l’article L.131-10 du Code forestier ;
VU l’arrêté du 1er avril 2025 modifiant l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de
débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du Code forestier ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
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obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de foret dans le département de la Savoie 26
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2024-0632 du 25 juin 2024 relatif à la prévention des
incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu dans le département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2017-0248 du 22 février 2017 portant réglementation des feux et
brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied issus des
parcs, jardins, espaces naturels en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de la
Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2017-1559 du 19 décembre 2017 portant réglementation du
brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins
agricoles ou forestières en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de la Savoie ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie
de forêts et d’espaces naturels, en date du 17 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 23 septembre
2025 ;
VU les résultats de la consultation du public réalisée du 28 mai au 9 juillet 2026 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues, identifiés par l’arrêté
interministériel précité, dans les massifs classés à risque sont particulièrement exposés au risque
d’incendie ;
CONSIDÉRANT l’efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la
prévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;
CONSIDÉRANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la
prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les
conséquences, doivent être mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les travaux de débroussaillement sont des travaux d’exploitation courante et
d’entretien des fonds et qu’ils constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques
d’incendies visant à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier les impératifs de sécurité contre les feux de forêt, de
préservation de la biodiversité et de besoin de fraîcheur en conservant certains végétaux ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d’édicter
toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les
conséquences et à en faciliter la lutte ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre en compte les risque d’érosion des sols, de
glissements de terrains et de chutes de blocs, et ainsi d’adapter les modalités de débroussaillement
en présence de ce risque ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut prendre toute mesure
destinée à répondre à un enjeu local lié à la présence avérée d’espèces protégées menacées au
niveau régional ;
CONSIDÉRANT qu’aucune voie ferrée, aucune installation mentionnée à l’article L.515-32 du Code
de l’environnement, aucun terrain mentionné aux articles L.444-1 et L.443-1 à L.443-3 du Code de
l’urbanisme n’est présent dans les zones soumises à débroussaillement dans le département, il n’y a
pas lieu de prévoir les modalités de débroussaillement pour ces éléments ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
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obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de foret dans le département de la Savoie 27
TITRE I : Dispositions générales
Ces dispositions s’appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement (OLD) dont
les périmètres seront décrits en titres II et III, sauf mentions contraires.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Sans préjudice des dispositions prévues par d’autres réglementations, les dispositions du présent
arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers de plus de 0,5 ha classés au risque
d’incendie au titre de l’article L.132-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation
d’essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu’à une distance de 200 mètres
de ces terrains.
À l’intérieur de ce territoire sont concernés par les OLD :
Pour les enjeux localisés*:
- un périmètre minimum de 50 mètres autour de toutes les constructions, chantiers et
installations de toute nature, ainsi que des voies privées y donnant accès sur une surface
totale de 4 mètres sur 4 mètres ;
- l’ensemble des terrains en zone urbaine*, lotissement, zone d’aménagement concertée ou
association foncière urbaine.
- la totalité des terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L.311-1,
L.322-2 et L.442-1 du Code de l’urbanisme ;
Pour les équipements linéaires* :
- - une bande de largeur variable de part et d’autres de tous les réseaux de voiries ouvertes à
la circulation publique et réseau électrique.
Les précisions concernant les périmètres et modalités d’application sont données en titre II,
concernant les enjeux localisés, et III, s’agissant des équipements linéaires.
À l’intérieur de ce territoire, les boisements rivulaires* ne sont pas concernés par l’obligation de
débroussaillement, tels que définis en Annexe 1. Ainsi, aucune intervention de débroussaillement
n’est nécessaire à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau ou des plans d’eau.
Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.
* Termes définis en Annexe 1
ARTICLE 2 : Définitions
On entend par débroussaillement pour l’application du présent arrêté, les opérations de réduction
des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la
propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité verticale
et horizontale du couvert* végétal et incluent le maintien en état débroussaillé*.
Elles comprennent l’élagage* des sujets maintenus et l’élimination* des rémanents* de coupes.
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne vise pas à faire disparaître
l’état boisé et n’est ni une coupe rase* ni un défrichement.
La mise en œuvre du débroussaillement doit :
- permettre le développement normal des boisements en place ;
- assurer leur renouvellement ou leur installation là où ils ne sont pas encore constitués, en
laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres* ;
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obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de foret dans le département de la Savoie 28
- limiter l’impact sur les paysages et l’environnement, notamment par le choix des éléments
de végétation conservés (espèces protégées, arbres remarquables*, haies*, alignements
d’arbres…).
Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le
glossaire en Annexe 1.
ARTICLE 3 : Règles générales de mise en œuvre
3.1 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendus
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l’ensemble des opérations
suivantes :
a) Concernant la végétation herbacée et ligneuse basse* :
En bordure des enjeux localisés et jusqu’à une distance de 10 mètres : la coupe à ras ou le broyage
de la végétation herbacée et ligneuse basse (buissons, arbrisseaux), des massifs de fleurs, aromates
ou plants potagers peuvent être conservés à condition qu’ils soient distants de 3 mètres de la
construction et que leur surface n’excède pas 10 m² ;
Au-delà de 10 mètres et jusqu’à une distance de 50 mètres des enjeux localisés : la végétation
herbacée et ligneuse basse (buissons, arbrisseaux) ne devront pas dépasser la hauteur de
50 centimètres ;
b) Concernant les arbustes* :
En bordure des enjeux localisés et jusqu’à une distance de 10 mètres : la coupe de branches basses
d’arbustes sur un tiers de la hauteur du tronc.
La coupe ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d’arbres ;
La suppression d’arbustes ou la coupe de leurs branches afin qu’ils soient mis à une distance de 3
mètres en tout point :
- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
- des houppiers* des autres arbustes maintenus,
- des houppiers des arbres maintenus.
* Termes définis en Annexe 1
c) Concernant les arbres :
En bordure des enjeux localisés et jusqu’à une distance de 10 mètres : les arbres devront être mis à
distance de 3 mètres minimum de tout élément de l’enjeu localisé, du houppier des arbustes, ainsi
que les arbres entre eux. Si un arbre collé à l’enjeu localisé est conservé, il est alors considéré
comme faisant partie intégrante de celle-ci. La mise à distance devra donc partir de la projection au
sol du houppier de cet arbre. Cette règle peut s’appliquer également aux plantes grimpantes
accolées à des enjeux localisés (glycine, lierre, vigne vierge…). En revanche, s’il s’agit d’un arbre,
aucune branche ne doit surplomber la construction, habitation ou l’installation ;
Au-delà de 10 mètres et jusqu’à une distance de 50 mètres des enjeux localisés : Les résineux
devront être mis à distance de 3 mètres entre eux ;
Sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, ainsi que dans le périmètre
soumis à obligation légale de débroussaillement, sont préservés, le cas échéant, les arbres à cavité
apparente*, arbres taillés en têtard* et arbres morts sur pied*. Les arbres morts sur pied ne doivent
être maintenus que lorsqu’ils sont distants de plus de 10 mètres des enjeux localisés et des
équipements linéaires. Ce maintien ne doit pas compromettre la sécurité des biens et des
personnes.
Des semis d’arbre permettant d’assurer le renouvellement du peuplement forestier peuvent être
maintenus lors des opérations de débroussaillement de la strate herbacée et ligneuse basse.
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obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de foret dans le département de la Savoie 29
Les plants forestiers* doivent être maintenus.
Les branches d’arbres doivent être coupées afin qu’aucune branche ne soit située à moins de 2
mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur du tronc pour les
sujets de moins de 6 mètres de haut, sauf pour les arbres fruitiers ;
d) Concernant les haies et les plantations d’alignement* :
▪ En bordure des enjeux localisés et jusqu’à une distance de 10 mètres : les haies et les plantations
d’alignement peuvent être conservées, sous réserve que celles-ci mesurent moins de 3 mètres de
hauteur et soient à plus de 3 mètres des enjeux localisés ;
Les haies et plantations d’alignement doivent être mises à distance de 3 mètres des massifs
forestiers et de 3 mètres des arbres et arbustes maintenus.
e) Par dérogation aux dispositions du a) à c) du présent article, et dans un but de prise en
compte de la biodiversité et du besoin de régénération des peuplements, des îlots de végétation*
composés de végétation herbacée, de semis* d’arbres, d’arbres, de ligneux bas ou d’arbustes
doivent être maintenus. La combinaison de l’ensemble de ces éléments n’est pas nécessaire à la
constitution d’un îlot. Cette mesure s’applique sur les zonages OLD et selon des critères suivants :
aux abords des enjeux localisés, (tel que défini au titre II du présent arrêté), ainsi que des
infrastructures linéaires, uniquement sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou
garrigues. Ces îlots de végétation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être éloignés d’au minimum 10 mètres de ces enjeux localisés ;
- avoir une surface individuelle maximale de 25 m² ;
- être séparés d’un îlot voisin d’une distance minimum de 10 mètres. Le calcul de la
distance se fait à partir du sol et non du houppier ;
- être séparés des autres arbustes d’une distance minimale de 3 mètres ;
- dans le cas d’une présence de résineux en bordure d’îlot, les résineux extérieurs à cet
îlot doivent être mis à une distance de 3 mètres de ce résineux ;
* Termes définis en Annexe 1
- être séparés des massifs forestiers d’une distance minimum de 10 mètres. Le calcul de
la distance se fait à partir du sol et non du houppier.
f) L’élimination par broyage, compostage ou par exportation, dans le mois suivant la
réalisation des travaux, de l’ensemble des produits issus du débroussaillement. L’élimination peut
exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsqu’aucun des moyens précités n’est possible. Ce
brûlage est alors réalisé dans le respect des dispositions locales encadrant l’emploi du feu et de la
préservation de la qualité de l’air.
Les rémanents issus de l’élagage ou d’opérations de coupes peuvent être conservés dans le
périmètre de 50 mètres soumis aux OLD pour les enjeux localisés selon les dispositions suivantes :
- De 0 à 10 mètres : il faut les évacuer en dehors de cette zone. Les débris végétaux,
notamment les feuilles mortes ou encore les aiguilles, doivent être retirés des toitures et
gouttières ;
- De 10 à 50 mètres : les rémanents peuvent être stockés si et seulement si, ils ne sont pas
constitués en tas et que l’épaisseur de broyat répandue au sol n’excède pas une hauteur de
plus de 5 centimètres.
Le stockage de bois de chauffage n’est pas concerné et peut être conservé à proximité de l’enjeu
localisé.
Pour ce qui est des infrastructures linéaires, les rémanents peuvent être stockés dans la bande à
débroussailler uniquement s’ils sont broyés et s’ils ne constituent pas de tas supérieurs à 50
centimètres de hauteur.
g) Le maintien en état débroussaillé doit être garanti toute l’année.*
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obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de foret dans le département de la Savoie 30
h) En cas de forte pente, lorsqu’il y a des risques avérés d’érosion des sols, de glissements de
terrains, de chutes de blocs ou lorsqu’une barrière physique constitue une rupture suffisante et
qu’il n’y a pas d’accès, aucune opération de débroussaillement n’est à effectuer sur les terrains
concernés. On entend par forte pente, une pente de plus de 40°. Les barrières physiques peuvent
être constituées de falaise, mur, paroi de plus de 4 mètres de haut.
3.2 : Modalités pratiques de mise en œuvre du débroussaillement
Sur les terrains en état de bois, forêts, landes maquis ou garrigues, les opérations de
débroussaillement prévues à l’article 3.1 sont réalisées tout en tenant compte des mesures
suivantes :
a) La réalisation progressive des travaux dans l’espace depuis les équipements et
infrastructures génératrices d’OLD vers l’espace naturel ou vers les zones refuges ;
b) En cas de présence avérée d’espèces protégées menacées au niveau régional* (se référer à
l’Annexe 2), sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, l’abattage
d’arbres est interdit du 15 février au 15 août, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire.
S’agissant des arbres à cavité apparente, des arbres taillés en têtard et des arbres morts sur
pied, leur abattage est également interdit du 1er novembre au 31 août, sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire. Dans le but de préserver l’habitat des espèces protégées menacées
présentes, lorsqu’un abattage est réalisé, les souches ou des arbres en « chandelles »
* Termes définis en Annexe 1
c) En cas de présence avérée d’espèces protégées menacées au niveau régional, sur les terrains
en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, les travaux de mise à distance des haies
sont interdits du 15 février au 15 août, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire.
d) En cas de mise aux normes d’un débroussaillement, c’est-à-dire lors d’une création d’un
premier débroussaillement ou lors du débroussaillement d’une zone non maintenue en état
débroussaillé tel que défini à l’article 1, le broyage en plein* est interdit si les conditions
cumulatives suivantes sont remplies :
- au moyen de matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur des
surfaces continues (les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas
concernées),
- sur des espaces concernés par une présence avérée d’espèce protégée menacée,
- au-delà d’un seuil de surface broyée de 1 000 m²,
- sur une végétation dense, buissonnante et arbustive*. Est entendu comme telle toute
végétation sur pied comportant un couvert continu dans les strates basse et arbustive.
Cela concerne donc des espaces avec présence de ligneux bas et d’arbustes,
- durant la période du 15 février au 15 août.
ARTICLE 4 : Élimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un
périmètre soumis à OLD
Après une exploitation forestière, sur l’emprise d’obligations légales de débroussaillement, le
propriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant la réalisation de la coupe d’arbre,
effectuer l’élimination des rémanents et branchages issus de l’exploitation.
ARTICLE 5 : Information relative aux OLD mise à disposition du public
Les périmètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement sont
annexés au plan local d’urbanisme ou, à défaut, à la carte communale.
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obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de foret dans le département de la Savoie 31
Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie aux OLD est dans
l’obligation d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la
location, et cela dès l’annonce immobilière. Cette procédure s’inscrit dans l’élaboration de l’état
des risques qui est obligatoire, nommée « information acquéreur-locataire » (IAL).
En cas de vente, le propriétaire actuel doit attester sur l'honneur que les mesures portant sur
l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ont bien été respectées.
Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.
À l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations
à la connaissance du preneur.
ARTICLE 6 : Travaux de débroussaillement en sites classés et monuments historiques
La réalisation des OLD n’est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux dans les
sites inscrits ou classés et en périmètre de monuments historiques situés dans les zones ciblées à
l’article 1er du présent arrêté. Ces travaux concourent à l’entretien et à la protection des sites et
n’en constituent pas une modification définitive de l’état ou de l’aspect.
* Termes définis en Annexe 1
Par exception, les abattages d’arbres de haute-tige* sont assujettis à autorisation préfectorale de
modification de l’aspect du site classé ou du monument historique.
TITRE II : Dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisés
Les dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice des prescriptions des plans de prévention des
risques incendie de forêt.
ARTICLE 7 : Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbanisée
L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique sur la totalité de
la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones urbaines des communes
dotées de plan local d’urbanisme et dans toutes les zones urbanisées des autres communes.
L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique également sur la
totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dans une zone d’aménagement
concertée (ZAC), dans un lotissement ou dans une association foncière urbaine (AFU).
En l’absence de construction sur les dites parcelles, les modalités techniques du débroussaillement
sont celles mentionnées à l’article 3 sur l’ensemble de la parcelle, sauf en ce qui concerne les
modalités de débroussaillement uniquement applicables dans la zone de 0 à 10 mètres des enjeux
localisés.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
ARTICLE 8 : Débroussaillement aux abords des enjeux localisés
L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique aux abords des
enjeux localisés, conformément à l’article 3 :
a) Pour les constructions et installations ponctuelles : sur une profondeur de 50 mètres.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou de l’installation.
Sont ainsi concernés, entre autres : les constructions de type habitation, cabanon selon leur
taille et usage, piscine, garage, hangar, serre permanente.
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Sont notamment concernées, au titre des installations de toute nature, les installations de type
citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication, caravanes immobilisées durablement
l’été, éoliennes.
b) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles : sur une
profondeur de 50 mètres ainsi que sur l’emprise même de l’ensemble des constructions et
installations.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, le débroussaillement est à la charge du propriétaire des
installations.
Sont ainsi concernés, entre autres : les installations de type aire de stationnement, terrain de
sport, cimetière, tarmac, carrière, décharge, poste source électrique (HTA-BT), parc
photovoltaïque et méthaniseur.
* Termes définis en Annexe 1
ARTICLE 9 : Débroussaillement aux abords des chantiers
L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique aux chantiers qui
ont pour objet la création d’un enjeu localisé, selon les dispositions des articles 1 et 3. Ce
débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier*.
ARTICLE 10 : Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à ces enjeux
localisés
L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique aux abords des
voies non ouvertes à la circulation publique donnant accès aux enjeux localisés.
Elle consiste à dégager les voies précitées de toute végétation afin de créer un gabarit de
circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement pour
permettre le passage des véhicules de secours, (cf annexe 3).
Ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de l’enjeu localisé générant l’obligation.
ARTICLE 11 : En cas de superposition de différents périmètres de débroussaillement
obligatoire
Les périmètres de débroussaillement peuvent se superposer.
Lorsqu’une même personne est responsable de l’obligation de débroussaillement et de maintien en
état débroussaillé sur différents périmètres engendrés par différents enjeux localisés, c’est la limite
la plus externe qu’il faut prendre en considération.
L’annexe 3 illustre des situations de ce type.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se superposent
sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises
à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant l’enjeu
localisé qui est à l’origine de l’obligation dont elle a la charge.
En cas de superposition entre enjeux localisés et équipements linéaires, la règle de répartition à
appliquer est la même que pour les enjeux localisés entre eux, à l’exception des cas de
superposition avec des infrastructures linéaires électriques. Dans ce dernier cas de figure, le
débroussaillement est à la charge du gestionnaire de l’infrastructure électrique tel que défini à
l’article 16.
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ARTICLE 12 : Débroussaillement et maintien en état débroussaillé, sur terrain d’autrui
Lorsque la présence sur une propriété de l’enjeu localisé entraîne, en application des articles 7 à 10
du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui s’étend au-delà des limites de cette
propriété, le propriétaire ou l’occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette
obligation doit en permettre l’accès et la réalisation par le propriétaire de l’enjeu à protéger.
* Termes définis en Annexe 1
Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les dispositions
suivantes à l’égard du propriétaire et de l’occupant du fonds voisin :
1) Les informer par tout moyen permettant d’établir date certaine des obligations qui s’étendent
à ce fonds.
2) Leur demander l’autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations.
3) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un
mois, et tant que celle-ci n’a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
4) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu’une absence de réponse correspond à un refus qui
entraîne un transfert d’obligation vers lui.
5) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l’absence de réponse) est valable
trois ans, mais qu’il peut revenir sur sa décision ultérieurement.
6) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels bois
coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété qu’il a obligation de l’évacuer.
Le propriétaire qui refuse l’accès ou ne donne par l’autorisation de pénétrer sur sa propriété
devient alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.
ARTICLE 13 : Contrôle et sanctions
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en
état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 7 à 10 du présent arrêté, est
sanctionné selon les dispositions du Code forestier ou du Code de l’environnement.
Le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations énoncées aux articles 7 à 10 du présent
arrêté et met en œuvre, si nécessaire, les procédures de mise en demeure, le cas échéant assorties
d’une astreinte journalière, de travaux d’office puis du recouvrement des sommes correspondantes
au bénéfice de la commune, procédures prévues par le Code forestier afin de maintenir et de
garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux.
Le propriétaire qui n’a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en
demeure est passible, à l’expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et
peut être condamné au paiement d’une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation
de débroussaillement. Une amende administrative d’un montant similaire peut être prononcé par le
préfet.
En cas de carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l’État dans
le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce
cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l’État est mis à la charge de la commune
qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de
police judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts et les agents en service de
l’Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et
assermentés à cet effet, ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale et police
rurale.
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TITRE III : Dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires
ARTICLE 14 : Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique* non-
répertoriées comme des voies assurant la prévention des incendies de forêt
Pour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises au débroussaillement les
emprises de voies situées dans les massifs exposés définis à l’article 1er du présent arrêté, et jusqu’à
une distance de 200 mètres de ces derniers.
L’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires de voies
ouvertes à la circulation publique, ont l’obligation de débroussailler et de maintenir en état
débroussaillé à leurs frais, conformément aux dispositions suivantes :
- Débroussaillement consistant au dégagement de toute végétation présente au-dessus des voies
afin de créer un gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la
bande de roulement pour permettre le passage des véhicules de secours ;
- Débroussaillement sur une bande latérale de 2 mètres de part et d’autre de la voie.
Les bois d’un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire
ou de l’occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l’issue de ce délai, celui à qui
incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont, quant à
eux éliminés, conformément à l’article 3.1 alinéa f) du présent arrêté et à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 15 : Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique répertoriées
comme des voies assurant la prévention des incendies de forêt
Pour les voies ouvertes à la circulation publique répertoriées comme voies assurant la prévention
des incendies de forêt, seules sont soumises au débroussaillement les emprises de voies situées
dans les massifs exposés définis à l’article 1, et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Le débroussaillement consiste au dégagement de toute végétation présente au-dessus des voies
précitées, afin de créer un gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-
dessus de la bande de roulement pour permettre le passage des véhicules de secours.
Ces voies font l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques.
Les bois d’un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du propriétaire
ou de l’occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l’issue de ce délai, celui à qui
incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont, quant à
eux éliminés, conformément à l’article 3.1 alinéa f) du présent arrêté et à la réglementation en
vigueur.
* Termes définis en Annexe 1
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ARTICLE 16 : Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution
d’énergie électrique
Pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie électrique, seules sont soumises au
débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dans les massifs exposés
définis à l’article 1.
Un débroussaillement doit être effectué pour créer une zone de sécurité de 2 mètres entièrement
dégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit
empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
Les rémanents doivent être traités et retirés conformément à l’article 3.1 alinéa f) du présent
arrêté. Les bois d’un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l’occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l’issue de ce délai,
celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer.
ARTICLE 17 : Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires
La préfète peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements
linéaires cités aux articles 14 à 16, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de
supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en
réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la
même efficacité.
L’étude réalisée par les propriétaires ou les gestionnaires des équipements linéaires sera soumise à
l’avis de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité avant que l’autorité
préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.
Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ou EPCI, et par
les gestionnaires d’infrastructures linéaires restent valables. Elles peuvent être révisées en cas de
besoin.
ARTICLE 18 : Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les
équipements linéaires
La préfète assure le contrôle de l’exécution des obligations énoncées aux articles 14 à 16 du présent
arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en demeure 2 mois
après avoir informé le responsable des obligations légales de débroussaillement.
Lorsque le responsable des obligations légales de débroussaillement sur des équipements linéaires
n’a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l’expiration du délai de 2 mois, le
préfet peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré
soumis à l’obligation de débroussaillement. La préfète peut également décider de l’exécution
d’office des travaux.
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TITRE IV : Mise en application de l’arrêté préfectoral
ARTICLE 19 : Mise à jour du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en
tenant lieu
Le plan local d’urbanisme, ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu, est mis à jour par
l’autorité compétente (le maire ou le président de l’établissement public de coopération
intercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales de débroussaillement.
Le site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les périmètres des secteurs concernés par les
obligations légales de débroussaillement.
ARTICLE 20 : Publicité et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun-BP1135-38022 Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, les maires du département de la Savoie, la
directrice départementale des territoires, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office
national des forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef de
service interministériel de défense et de protection civile, la directrice interdépartementale de la
police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et les agents mentionnés
à l’article L.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Savoie et
affiché dans toutes les mairies du département concernées par le présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Julien PAILHERE
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ANNEXE 1 : Glossaire
• Abattage : Opération consistant à couper un arbre au ras du sol
• Arbre : Tout végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale
est supérieure à 3 mètres.
• Arbre à cavité apparente : Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les
branches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont
celles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d’écorce ne constitue
pas une cavité.
• Arbre de haute-tige : Arbre de plus de 10 mètres de hauteur.
• Arbre mort sur pied : Arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou
non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoré
d’incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins
(aiguilles ou feuilles, brindilles…) qui participent à la combustion et à la propagation du feu.
Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.
• Arbre remarquable : Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d’une
construction ou d’une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou toute
autre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres éléments combustible
(arbres, arbustes, îlots) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d’incendie.
• Arbre taillé en têtard : Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2
mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.
• Arbuste : Tout végétal ligneux d’une hauteur comprise entre 1 et 3 mètres. Sont notamment
concernés des essences comme le genêt, l’ajonc, l’aubépine, la viorne, le prunellier, le
sureau.
• Boisement rivulaire : Boisement présent sur une berge de cours d’eau ou de plan d’eau
permanents. Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à
l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de
l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions
hydrologiques et géologiques locales. Ces boisements correspondent la plupart du temps à
des ripisylves. Ils présentent une combustibilité faible dans la plupart des cas. En cas de
berges pas ou peu marquées, ils correspondent aux boisements situés à moins de 10 mètres
du lit mineur du cours d’eau.
• Broyage en plein : Broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse effectué au moyen
de matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur des surfaces continues.
Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées.
• Coupe rase : Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d’une parcelle sans
changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisement ou à la
plantation.
• Couvert : Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu’il ne
présente pas d’interruption sur la surface considérée.
• Élagage : Opération correspondant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveau de
leur jonction avec le tronc d’un arbre sur pied.
• Élimination : Valorisation du bois lorsqu’il y a eu coupe d’arbre ou d’arbuste, exportation
des déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage
(pour la strate herbacée principalement), ou brûlage (dans le strict respect de la
réglementation relative à l’emploi du feu).
• Enjeux localisés : Constructions, chantiers et installations de toute nature.
• Équipements linéaires : Voies de circulation ouvertes à la circulation publique, voies ferrées,
lignes électriques aériennes.
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• Espèces protégées menacées au niveau régional : Espèces de faune et de flore sauvages
faisant l’objet du régime de protection défini à l’article L.411-1 du Code de l’environnement,
listées par arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN)
» ou « En danger critique d’extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l’Union
internationale de protection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régionale, les
espèces concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de la liste
rouge nationale. L’Annexe 2 liste ces espèces.
• Haie : Alignement d’espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont
généralement utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.
• Houppier : Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d’un arbre.
• Îlot de végétation : Espaces végétaux situés au sein de la zone à débroussailler. Ils peuvent
être composés de végétation herbacée, de semis d’arbres, d’arbres, de ligneux bas ou
d’arbustes. La combinaison de l’ensemble de ces éléments n’est pas nécessaire à la
constitution de l’îlot. Ils ont vocation à constituer des zones refuge ou de maintien du milieu
débroussaillé pour favoriser la préservation des habitats et des espèces qui y sont inféodées.
Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les enjeux localisés et infrastructures linéaires.
• Installation de toute nature : Ce sont toutes les installations qui présentent soit un risque de
mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de rares entretiens, soit une
valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu’ils contiennent. Il peut s’agir
d’occupation temporaire ou pérenne de l’espace naturel ou péri-urbain par une activité
humaine. Sont notamment considérées comme des installations de toute nature ; les aires
de repos des routes et autoroutes, les parkings et aires d’accueil aménagés, les parcs clos de
stockage, de production ou de distribution d’énergie (en particulier parcs solaires
photovoltaïques et éoliennes) ainsi que les campings et parcs résidentiels de loisirs autorisés
ou non, les carrières et autres installations industrielles, les antennes relais de
télécommunication…
• Maintien en état débroussaillé : Réalisation régulière des opérations de débroussaillement
spécifiées dans le présent arrêté.
• Plantation d’alignement : Plantation linéaire d’arbres le long d’équipements linéaires tels que
les routes, chemins, voies fluviales.
• Plants forestiers : Plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantes
ayant pour destination la reproduction forestière.
• Propriétaire de chantier : Maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne physique ou morale pour
qui le projet est réalisé et qui en aura l’usage une fois le chantier terminé.
• Rémanents : Ensemble des végétaux et résidus végétaux d’arbres et d’arbustes présents sur
le sol après une opération sylvicole ou des travaux de débroussaillement.
• Ripisylve : Forêt qui se développe naturellement sur les alluvions des cours d’eau à partir de
semis ou de boutures transportées par l’eau et le vent. Elle est composée d’essences
indigènes et adaptées aux rivières, comme les saules, les frênes et les peupliers.
• Semis d’arbres : Jeunes pousses d’arbres issues de la régénération naturelle des arbres
présents et ayant pour destination le renouvellement de la forêt.
• Voie ouverte à la circulation publique : Voies livrées par leurs propriétaires à la libre
circulation des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies
communales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d’interdiction de
circulation...).
• Végétation dense, buissonnante et arbustive : Toute végétation sur pied comportant un
couvert continu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec
présence de ligneux bas et d’arbustes.
• Végétation ligneuse basse : Ensemble des végétaux n’étant pas considérés comme des
arbustes. Cette végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Outre les
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herbacées, les fougères (en particulier la fougère aigle), elle comporte également des
espèces comme le buis, le romarin, le chêne kermès, certaines bruyères, les ronces… (liste
non limitative).
• Zone urbaine : En cas de commune dotée d’un document d’urbanisme (Plan Local
d’Urbanisme ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), correspond à la zone U.
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ANNEXE 2 : Liste des espèces protégées menacées au niveau régional présentes sur les 2
massifs concernés
Liste non-exhaustive*
Flore
Nom latin Nom vernaculaire
Aster amellus L., 1753 Aster amelle, Marguerite de la Saint-Michel,
Étoilée
Pyrola media Sw., 1804 Pyrole intermédiaire
Saxifraga diapensoides Bellardi, 1792 Saxifrage fausse diapensie
Faune
Nom latin Nom vernaculaire
Alcedo atthis (Linnaeus, 1758) Martin-pêcheur d'Europe
Carduelis carduelis (Linnaeus, 1758) Chardonneret élégant
Chloris chloris (Linnaeus, 1758) Verdier d'Europe
Dendrocopos minor (Linnaeus, 1758) Pic épeichette
Emberiza schoeniclus (Linnaeus, 1758) Bruant des roseaux
Ficedula hypoleuca (Pallas, 1764) Gobemouche noir
Larus canus Linnaeus, 1758 Goéland cendré
Linnaria cannabina Linnaeus, 1758 Linotte mélodieuse
Mergus serrator Linnaeus, 1758 Harle huppé
Milvus milvus (Linnaeus, 1758) Milan royal
Poecile montanus (Conrad von Baldenstein, 1827) Mésange boréale
Pyrrhula pyrrhula (Linnaeus, 1758) Bouvreuil pivoine
Remiz pendulinus (Linnaeus, 1758) Rémiz penduline, Mésange rémiz
Serinus serinus (Linnaeus, 1766) Serin cini
Sylvia borin (Boddaert, 1783) Fauvette des jardins
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ANNEXE 3 : Schémas et illustrations
Limite de zone soumise à OLD
Distances entre la végétation et les enjeux localisés
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Îlots de végétation seulement dans la zone de 10 à 50 mètres autour des enjeux localisés
Voies d’accès – Gabarit pompier
Superposition entre OLD
19
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-13-00007 - arrêté préfectoral n°2026-1008 portant
obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de foret dans le département de la Savoie 44
Zone urbaine et superposition entre OLD
20
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-13-00007 - arrêté préfectoral n°2026-1008 portant
obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de foret dans le département de la Savoie 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-28-00003
Arrêté préfectoral n°2026-C-73-080 portant
réglementation temporaire de la circulation dans
le cadre des travaux de pose de panneaux de
police variable sur le portique de signalisation
dynamique n°5 sens Aix-les-Bains -Grenoble
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-C-73-080 portant réglementation temporaire de la
circulation dans le cadre des travaux de pose de panneaux de police variable sur le portique de signalisation dynamique n°5 sens 46
SREI de Chambéry
District de Chambéry-Grenoble
Arrêté préfectoral n° 2026-C-73-080 portant réglementation temporaire
de la circulation dans le cadre des travaux de pose de panneaux de police variable sur
le portique de signalisation dynamique n° 5
sens Aix-les-Bains => Grenoble
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie : signalisation temporaire) ;
VU l’arrêté permanent du Préfet de la Savoie n° 2014080-0003 en date du 21 mars 2014 portant
réglementation de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés par la
direction interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu’en situation d’urgence, sur les
routes nationales et autoroutes non concédées du département de la Savoie, hors
agglomération ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l’année
2026 et pour le mois de janvier 2027 ;
VU le plan de gestion du trafic (PGT) de la RN 201 approuvé le 20 juillet 2016 ;
VU la demande de l’entreprise Delta-TP, en date du 11 août 2026 ;
VU l'avis réputé favorable du Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la
Savoie, consulté le 11 août ;
VU l'avis favorable de la Directrice interdépartementale de la police nationale, en date du 11 août
2026 ;
VU l'avis réputé favorable du Président du Conseil départemental de la Savoie, consulté le 11 août
2026 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la commune de Chambéry, consulté le 11 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de La Motte-Servolex, en date du 11 août 2026 ;
VU l'avis favorable du Directeur d’exploitation de la société AREA, en date du 17 août 2026 ;
Considérant que pendant les travaux de pose de panneaux de police variable sur le portique de
signalisation dynamique n° 5, afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic, il y a lieu de réglementer la circulation sur :
• la RN 201, entre le PR 07+709 et le PR 04+669, sens Aix-les-Bains => Grenoble ;
• La bretelle autoroutière n° 13.6, de sortie de la barrière pleines voies de Chambéry-Nord.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-C-73-080 portant réglementation temporaire de la
circulation dans le cadre des travaux de pose de panneaux de police variable sur le portique de signalisation dynamique n°5 sens 47
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pendant l’exécution des travaux sur la RN 201 la circulation de tous les véhicules s’effectuera
dans les conditions suivantes :
Sens Aix-les-Bains => Grenoble
• La RN 201 sera fermée à la circulation entre le PR 07+709 et le PR 04+669. Une déviation
à l’attention des usagers sera mise en place par la bretelle de sortie de la RN 201 à
l’échangeur n° 14 « La Motte », au PR 07+709 et par l’emprunt de l’itinéraire de déviation
S22 du Plan de Gestion du Trafic (PGT) de la RN 201 (VRU de Chambéry).
• La bretelle autoroutière n° 13.6 en provenance de la barrière pleines voies de Chambéry
Nord, sera fermée à la circulation. Une déviation à l’attention des usagers sera mise en
place par la bretelle autoroutière n° 13.8, la RN 201 en direction d’Aix-Les-Bains, le demi-
tour à l’échangeur n° 11 « Villarcher », via le giratoire RD 1054, la RN 201 en direction de
Chambéry, la bretelle de sortie de la RN 201 à l’échangeur n° 14 « La Motte » et l’emprunt
de l’itinéraire S22 du Plan de Gestion du Trafic (PGT) de la RN 201 (VRU de Chambéry).
• La bretelle de sortie de la RN 201 à l’échangeur n° 15 « La Boisse », au PR 05+245, sera
fermée à la circulation.
• La bretelle d’entrée sur la RN 201 à l’échangeur n° 14 « La Motte », au PR 06+173, sera
fermée à la circulation. Une déviation à l’attention des usagers sera mise en place par le
demi-tour au giratoire RD16A et par l’emprunt de l’itinéraire de déviation S22 du Plan de
Gestion du Trafic (PGT) de la RN 201 (VRU de Chambéry).
• La circulation des Véhicules de Transport de Marchandises Dangereuses (VTMD) sera
interdite sur la RN 201, du PR 06+450 au PR 04+1000. Les VTMD devront faire demi-tour à
l’échangeur ° 14 « La Motte ».
• Une demande d’activation des mesures obligatoires grandes mailles RA34C adaptées
Véhicules de Transport de Marchandises Dangereuses (VTMD) du plan PALOMAR (depuis
Coiranne vers Montmélian par Grenoble via A48 et A41S) sera engagée ;
• D'autres restrictions couvertes par l'arrêté permanent du Préfet de la Savoie n° 2014080-
0003 en date du 21 mars 2014 pourront être appliquées en amont du chantier.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront de 21h00 à 06h00, la nuit du mardi 15
septembre 2026 au mercredi 16 septembre 2026 ;
En cas d’aléas techniques ou d’intempéries, si les travaux ne sont pas terminés dans le délai ci-
avant défini, ces derniers pourront être reportés suivant les mêmes modalités, la nuit du
mercredi 16 septembre 2026 au jeudi 17 septembre 2026.
Si les travaux ne sont pas terminés à la période ci-avant définie, un arrêté prolongeant le délai
devra être établi.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-C-73-080 portant réglementation temporaire de la
circulation dans le cadre des travaux de pose de panneaux de police variable sur le portique de signalisation dynamique n°5 sens 48
ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation temporaire pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de
circulation.
ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
ARTICLE 5 - Compte-tenu des restrictions nécessaires à la bonne exécution des travaux, les convois
exceptionnels ne pourront circuler :
• sur la RN 201 entre le PR 07+709 et le PR 04+669, sens Aix-Les-Bains => Grenoble,
pendant la durée des travaux visée à l’article 2.
• sur les bretelles d’entrée/sortie aux échangeurs n° 14 et n° 15 telles que définies à
l’article 1er du présent arrêté pendant le déroulement des travaux défini à l’article 2.
• sur la bretelle autoroutière n° 13.6 en sortie de la barrière pleines voies de Chambéry
Nord.
ARTICLE 6 - La signalisation réglementaire conforme à l’instruction interministérielle (Livre I – 8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera mise en place par :
• la DIR Centre-Est – SREI de Chambéry – District de Chambéry-Grenoble (CEI de
Chambéry) pour ce qui concerne la section courante de la RN 201 et les bretelles
d’entrée/sortie de la RN 201 visées à l’article 1er.
• La société AREA pour ce qui concerne la bretelle autoroutière n° 13.6.
Les gestionnaires de voiries assureront sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance
de cette signalisation temporaire.
ARTICLE 7 - Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l’ordre
sous forme de procès-verbaux.
ARTICLE 8 - Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 10 - Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours
contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Grenoble, dans un délai
de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 11 - La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie ;
Le Chef du PC Osiris de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du District de Chambéry-Grenoble de la DIR Centre ;
Le Directeur de l’entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du Chef du District de
Chambéry-Grenoble de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Service Départemental Incendie et Secours de la Savoie ;
Conseil Départemental de la Savoie ;
Commune de Chambéry ;
Commune de La Motte Servolex ;
Commune de Voglans ;
Société AREA ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-C-73-080 portant réglementation temporaire de la
circulation dans le cadre des travaux de pose de panneaux de police variable sur le portique de signalisation dynamique n°5 sens 49
Service Régional d’Exploitation et d’Ingénierie de Chambéry de la DIR Centre-Est ;
Service SES – Pôle Sécurité et Mobilité et Services.
Chambéry, le 28 août 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-C-73-080 portant réglementation temporaire de la
circulation dans le cadre des travaux de pose de panneaux de police variable sur le portique de signalisation dynamique n°5 sens 50
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-06-00008
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission du titre de séjour
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-06-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 51
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’immigration
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2026-82 du 6 août 2026
portant renouvellement des membres de la commission du titre de séjour
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment ses
articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2017 instituant la commission départementale du titre de
séjour ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 modifiant la composition de la commission
départementale du titre de séjour ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 modifiant la composition de la commission
départementale du titre de séjour ;
VU la cessation d’activité de Monsieur Thierry POTTET, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la cessation d’activité de Madame Claude BOUVERESSE, représentant l’association Emmaüs,
communauté de Chambéry ;
VU le renouvellement général des maires de France des 15 et 22 mars 2026 ;
VU la désignation par la fédération des maires de Savoie en date du 17 juin 2026, de Monsieur
Julien DONZEL, maire de Challes-les-Eaux, et de son suppléant Monsieur Jean-Maurice VENTURINI,
Maire de Montagnole ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-06-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 52
A R R E T E
ARTICLE 1er : La composition de la commission départementale du titre de séjour est fixée
comme suit :
a) Maires désignés par la Fédération des maires de Savoie :
Monsieur Julien DONZEL, maire de Challes-les-Eaux, ayant pour suppléant Monsieur Jean-Maurice
VENTURINI, maire de Montagnole.
b) Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet :
- Monsieur Emmanuel GIROD, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, ayant pour suppléant Monsieur Jean-Philippe LACHAIZE, Directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
- Madame Corinne DUMAS, coordinatrice du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation de la
Savoie (SIAO).
ARTICLE 2 : Monsieur Emmanuel GIROD est désigné Président de la commission départementale
du titre de séjour. En cas d’empêchement de Monsieur GIROD, la présidence sera assurée par son
suppléant, Monsieur LACHAIZE.
ARTICLE 3 : L’arrêté du 1er décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie – BP 1801 – 73018 CHAMBERY
Cedex, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble par courrier
à l’adresse suivante : 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex, ou par voie
dématérialisée via l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai de recours
contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil actes administratifs de
la préfecture de la Savoie.
Chambéry le 6 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-06-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission du titre de séjour 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-28-00005
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-63
portant dérogation de circulation dans le tunnel
du Fréjus pour un véhicule classé catégorie Euro
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-28-00005 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-63 portant dérogation de circulation
dans le tunnel du Fréjus pour un véhicule classé catégorie Euro 3 54
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-63
portant dérogation de circulation dans le tunnel du Fréjus
pour un véhicule classé catégorie Euro 3
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral portant règlement de circulation du tunnel du Fréjus du 25 juillet 2025 et
notamment son article 3.1.j ;
VU la demande de dérogation du 27 août 2026 présentée par la société GRAVITY MEDIA, dont le
siège social est situé Cologno Monzese, via Ingegnoli n°32/38 en vue d'être autorisée à faire
circuler dans le tunnel du Fréjus le véhicule mentionné à l'article 1er dont les émissions
polluantes sont de catégorie Euro 3 ;
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de Turin N°0200670 en date du 28 août 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
Article 1er
Le véhicule de marque Mercedes Benz immatriculé FC376YW et classé Euro 3 est autorisé, à titre
dérogatoire, à emprunter sous escorte du groupement d’exploitation du Fréjus (GEF) le tunnel routier
du Fréjus :
- le 31 août 2026 – sens Italie-France
- le 7 septembre 2026 – sens France-Italie
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne et la commandante
du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Préfet de Turin, au Groupement d’Exploitation du
Fréjus, et à la société GRAVITY MEDIA.
Chambéry, le 28 août 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-28-00005 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-63 portant dérogation de circulation
dans le tunnel du Fréjus pour un véhicule classé catégorie Euro 3 55
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2026-08-31-00009
Arrêté préfectoral n° en date du
31/08/2026 portant extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry
(73)
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral n°
en date du 31/08/2026 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73) 56
73-2026-08-31-00009 31/08/2026
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral n°
en date du 31/08/2026 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73) 57
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral n°
en date du 31/08/2026 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73) 58
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral n°
en date du 31/08/2026 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73) 59
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral n°
en date du 31/08/2026 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73) 60