Recueil 76-2026-332

SEINE-MARITIME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°76-2026-332 PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) / 76-2026-10-08-00013 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP920341682 - expansion 76 Dieppe et Côte Sud (2 pages) Page 5 76-2026-10-08-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498159581 - SARL O2 Le Havre (2 pages) Page 8 76-2026-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP905261848 - JGC SERVICES LE HAVRE (2 pages) Page 11 76-2026-10-08-00008 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services (2 pages) Page 14 76-2026-10-08-00010 - Récépissé de déclaration (renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498159581 - O2 LE HAVRE (2 pages) Page 17 76-2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920341682 - Expansion 76 Dieppe et Côte Sud (2 pages) Page 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) / Pôle cohésion sociale 76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 (4 pages) Page 23 76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 (4 pages) Page 28 76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 (4 pages) Page 33 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement 76-2026-10-12-00016 - 26-296 261012 Habilitation sanitaire Dr Millot (2 pages) Page 38 76-2026-10-13-00004 - 26-297 261013 Habilitation sanitaire modif dpa Dr Oudin (2 pages) Page 41 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime / Service Économie Agricole 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 (8 pages) Page 44 2

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime / Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement Caux Nord-Est (31 pages) Page 53 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre (31 pages) Page 85 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville (24 pages) Page 117 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / 76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 - Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix. (4 pages) Page 142 76-2026-10-14-00015 - Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 - Travaux de chaussée bretelle d'entrée Val de Seine (3 pages) Page 147 76-2026-10-14-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la bretelle de sortie Nansen (3 pages) Page 151 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie / SELB 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules (7 pages) Page 155 Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime / CABINET 76-2026-10-12-00026 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026 (3 pages) Page 163 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET 76-2026-10-12-00024 - AP honorariat adjoint JC DEMARES - COMMUNE DE ST AIGNAN SUR RY (1 page) Page 167 76-2026-09-23-00008 - AP honorariat de maire honoraire - Hubert DEJEAN DE LA BATIE - SAINTE ADRESSE (1 page) Page 169 76-2026-10-12-00025 - AP honorariat maire JP CARPENTIER - commune de St Aignan sur Ry (1 page) Page 171 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités 76-2026-10-16-00003 - 2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain (3 pages) Page 173 3

76-2026-10-08-00015 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans le 76 (3 pages) Page 177 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) 76-2026-10-08-00013 Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP920341682 - expansion 76 Dieppe et Côte Sud Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00013 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP920341682 - expansion 76 Dieppe et Côte Sud 5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00013 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP920341682 - expansion 76 Dieppe et Côte Sud 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00013 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP920341682 - expansion 76 Dieppe et Côte Sud 7

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) 76-2026-10-08-00011 Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498159581 - SARL O2 Le Havre Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498159581 - SARL O2 Le Havre 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498159581 - SARL O2 Le Havre 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498159581 - SARL O2 Le Havre 10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) 76-2026-10-08-00009 Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP905261848 - JGC SERVICES LE HAVRE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP905261848 - JGC SERVICES LE HAVRE 11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP905261848 - JGC SERVICES LE HAVRE 12

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP905261848 - JGC SERVICES LE HAVRE 13

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) 76-2026-10-08-00008 Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00008 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 14

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00008 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 15

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00008 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 16

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) 76-2026-10-08-00010 Récépissé de déclaration (renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498159581 - O2 LE HAVRE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00010 - Récépissé de déclaration (renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498159581 - O2 LE HAVRE 17

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00010 - Récépissé de déclaration (renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498159581 - O2 LE HAVRE 18

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00010 - Récépissé de déclaration (renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498159581 - O2 LE HAVRE 19

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) 76-2026-10-08-00012 Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920341682 - Expansion 76 Dieppe et Côte Sud Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920341682 - Expansion 76 Dieppe et Côte Sud 20

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920341682 - Expansion 76 Dieppe et Côte Sud 21

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920341682 - Expansion 76 Dieppe et Côte Sud 22

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) 76-2026-10-09-00011 Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 23

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 24

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 25

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 26

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00011 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 27

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) 76-2026-10-09-00013 Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 28

76-2026-10-09-00011 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 29

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 30

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 31

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00013 - Arrêté Tarification CADA SOS Solidarités 76 32

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) 76-2026-10-09-00012 Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 33

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 34

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 35

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 36

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00012 - Arrêté Tarification CPH ADOMA Le Havre 76 37

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime 76-2026-10-12-00016 26-296 261012 Habilitation sanitaire Dr Millot Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00016 - 26-296 261012 Habilitation sanitaire Dr Millot 38

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00016 - 26-296 261012 Habilitation sanitaire Dr Millot 39

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00016 - 26-296 261012 Habilitation sanitaire Dr Millot 40

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime 76-2026-10-13-00004 26-297 261013 Habilitation sanitaire modif dpa Dr Oudin Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00004 - 26-297 261013 Habilitation sanitaire modif dpa Dr Oudin 41

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00004 - 26-297 261013 Habilitation sanitaire modif dpa Dr Oudin 42

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00004 - 26-297 261013 Habilitation sanitaire modif dpa Dr Oudin 43

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 76-2026-10-12-00014 Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 44

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 45

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 46

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 47

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 48

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 49

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 50

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 51

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00014 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant la fixation de l'indice national des fermages en seine maritime pour 2026 52

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 76-2026-10-16-00002 Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement Caux Nord-Est Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 53

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! "! # $%$&$'()*+,-./01)23.4546 738+9-:,1; <=> ?@ABC=DE> F=GHI=J@=>>K= HI LHD>HM N FK= JA@ EHIE CHO=DHDE E=DFADL=P >= @=B@HIJ=@JA@ EAN M M ==EF=D>N EKQIADFHDM =>ABN E==EM =>JA@EN LIM =>?N D=>HDEE=DFADL=PEHCG=@AI?HDFRSHI@ HGE=DN @ ID KLTADEN M M HD @=J@K>=DEAEN ? F= M A GHI= E@AD>JH@EK= =D LHDEN DIU N M =>E DKL=>>AN @= F= J@KM =V=@WXYZ[\]X^_YZ[\]X`aY\`]b YZ^cdeb f[YgZ]aY^Zb Y`Ze]\[h ^Wb Y`Zih XY`Zj^k Y`[lPlFN @=M AEHEAM N EKF=M AM A@B=I@=EF=M AJ@H?HDF=I@FI?M ImF=GHI=>I@ID=M HDBI=I@>I??N >ADE=nHIF=J@KM =V=@E=CJH@AN @=C=DEM AEHEAM N EKF=b k o^cWb YdYX[Z]WZech X[ZpYZpoaY\`YdYX[qZrsJ@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>@KBIM N t@=C=DE=>JALK>AILHI@>F=M AJK@N HF=F=J@HFILEN HDFIM HEFHN V=DE uE@= @KAM N >K> JHI@ HGE=DN @ ID KLTADEN M M HD @=J@K>=DEAEN ? FI M HE P LA@ALEK@N >=@R <A QIADEN EK P J@KM =V=@FHN EuE@=LHDDI=AV=LJ@KLN >N HD=EN F=DEN QI=JHI@EHI>M =>J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>RvIEHEAM rsJ@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>F=wUsPxyBFHN V=DEuE@=@KAM N >K>RzR {R rR z|LTADE N M M HDDAB= F=> GHI=> F= ? N M E @ => JM ADE K> F= @ H>=AIm}]Zdo[_cpcb c~h YZZ]eeb h WY\ZY`[Zpo^\h [YZp]X`ZZb YZe\c[c^cb YZpYZe\ob faYdYX[gZY[Zpk ]X]b `YZpY`ZcWY`ZF=?N M E@=>JM ADEK>F=@H>=AIm=DVI=F=M =I@VAM H@N >AEN HDJA@KJADFAB=AB@N LHM =R<=J@HEHLHM =LHD>N >E=PFK?N DN @U=DJ@=CN =@M N =IUM =DHCG@=F=J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>P@KAM N >=@AI>=N DFI?N M E@=JM ADEKF=@H>=AImA?N DF=@KAM N >=@IDKLTADEN M M HDBM HGAM @=J@K>=DEAEN ?F=M AQIAM N EKBM HGAM =FIM HER<=DHCG@=F=J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>>=@APFKE=@CN D=@>=M HDM A?H@CIM = vV=L M =VHM IC==DCzF=GHI=>G@IE=>J@K>=DE=>FAD>M =?N M E@= M =DHCG@=F=J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>P@KAM N >=@FAD>M =?N M E@=UA@@HDFN AIDHCG@==DEN =@M =JM I>J@HLT= vV=LIDCN DN CICF={J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>JA@?N M E@=RcW\Z WXYZ cXXYZ \Ye\o`YX[][h ah [oZ pYZ b ]Z W]b h [oZ ~b c]b YZ pY`Z cWY`Z pWZ ih b [\YgZ b YZ e\c[c^cb YZ pk o^_]X[h b b cXX]~YZPAJJM N QI=@LHD>N >E=P KAM N >=@M =>J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>IDN ?H@CKC=DE@KJA@EN >FAD>M =?N M E@=U=D?HDLEN HDF=M AF=D>N EKF=>@H>=AImU \ob YaY\Zb YZb cX~Zpk WXYZph ]~cX]b YZpWZih b [\YZYXZ[YX]X[Z^cde[YZpYZb ]Za]\h ]h b h [oZaY\[h ^]b YZjoe]h ``YW\ZF=GHI=>n VN E=@F=J@KM =V=@ }Y`ZcWY`ZZdch X`Zpk WXZdf[\YZpY`Zech X[`Ze]\[h ^Wb h Y\`ZpWZih b [\YZjech X[`Zpk ]b h dYX[][h cXgZc\p`ZpWZih b [\YgZp\]h X`ZY[Z^_Ydh XoY`Zpk ]o\][h cX <=CKFN A?N M E@ADEB@AVN =@>AGM =nR<AQIADEN EKPJ@KM =V=@FHN EuE@=LHDDI=AV=LJ@KLN >N HD=EN F=DEN QI=JHI@EHI>M =>J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>R}YZd][o\h Yb Zpk o^_]X[h b b cXX]~YZLA@HEEN =@F=xwLCF=FN ACtE@==>E@=LHCCADFKJHI@L=EOJ=F=e\ob faYdYX[qZ b Z ]Z b k ]a]X[]~YZ e]\Z \]eec\[ZZ WXYZ []\h f\YgZ pYZ b h dh [Y\Zb ]Zpo`[\W^[W\][h cXZ pWZ e\ob faYdYX[ZY[ZpYZJHIVHN @J@KM =V=@F=>GHI=>F=?AN GM =>N LLN EK>AD>J=@E=JA@KLHIM =C=DERN JM I>N =I@>?N M E@=>LH@@=>JHDF=DEAICuC=M HEF=>EN DKPM AVAM H@N >AEN HDAB@N LHM =UM =DHCG@=F=J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>=>EFK?N DN JHI@LTAQI=?N M E@==DAJJM N QIADEM A?H@CIM =LN lpY``W`qZ}k YX`Ydb YZF=>J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>F=LTAQI=?N M E@==>E@A>>=CGM K=DQIADEN EKJ@HJH@EN HDD=M M =AIVHM IC=F=LTAQI=?N M E@=JHI@LHD>EN EI=@IDKLTADEN M M HDBM HGAM JHI@EHIEM =M HER<=VHM IC=J@KM =VKM H@>F=LTAQI=J@KM tV=C=DEKM KC=DEAN @=FHN EuE@=LHDDIAV=LJ@KLN >N HD=EN F=DEN QI=JHI@EHI>M =>J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>RDirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 76

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! "! # $%$&$'()*+,-./01)23.4546 738+11-9,1: ;< =>?@ABACDEFGHIJ GDKGDLMNOHPDKGDQOKRMST UVDKW RVDOMNPVST J J UVDXHOSNUKGDKOMQT SGDKPVLDJ GDYPNT GQDKGLDZGMNVT [RGLDKGDJ W \]^_`DabbcdDefgAhi ji Bi ki BAlmn opq@A rs? A optp=mum< vsn < puA v< trw @A Axyz{|} ~| y{| ~|} yz } } zzy~| ~{| ~{| {{~{|~| } ~{| } yz{| ~| {~y| | ¡¢£ ¤£ ¢ ¤£ ¥ ¦ ¥£ £ ¤ § ¨¥¢£ ©¥¤ ª ¢ ¥¤ «£ © ¬¨¥ ¨¥¤¡®¡¢£ ¤¯°¢¤£ ¤®±² ³¡¥ ¤ ´ª¢¤ ¢£¤¢¤¥¢°¢£ ¢§² ³£ £ «£ ¢ ¬¡ª£ ¤ ¤ °¥μ¡¤¤£ ¤ £ ¶¤ ¬¤¥£ ¥¤ ® · ° £ ´§² ¸° ¤¤©¥¤°¤§² ¹} yz~º|»z {~|} ~|z~z||zy z~|¼|} y ~| z~|~} } ~|~z|½ yz|} ~{|½} »~{|¤ ¤¨¥ «¢¥°¢£ ¢§² ¾ ~| ½ {~} } ~»~z| } »z | | z~z| ~| ~| } y z| ~| »} yz~| y| » z{| {|«£ ¤§² ¿} ~½~|y|{~ z||zy z~º|¼|} y ~| z~|~} } ~º|} yz } } z| zy} |~{ z|y|} yy ~| yzy} À{~ÁÂ |} { ~{| } ~{|~{z~z|y|»Ã»~|} |~{ z|¼|} y|½y} {y z|y } ~º|} yz } } z|} y} |~{|z{ | z| »} yz~| ~{| yz } } z{| ~| yÄ~| } ~º| zz~} | y| ½} »~{| ~| ~{| {Å~{|¤¥°°¥¢¤«£ ¤Æ£ ¢© ´ª¢¤ ¢£¤£ ¢Ç ´ª¢¤ ¤¨¥£ ¤¤® £ ¨¥ÈÉ Ê¸ÌÍÎÏÐÑ ÒÏÐÏÒÓ Ô ÕÏÖÔ ×ÍÎØÒÓ Ñ Ù Ù ÚÒÖÔ Û ÜÖÝÜÞ ØÜÔ Ù ØßÚà ØÓ ÚÑ à ÏÆ¯¤ £ ¤¢¤°£ ¢£ ¤¢¢ â¤¤°¢£ ¢¤£ ª¢¦°£ © ¤ª° ¤¤°£ £ ¢¤¤¢¤¢ª£ ¡¥¥®¤ª£±² ã¢¤¤°¢£ ¢¤¢¤¥¢¢°£ ¢â¢ °°£ £ ¢¢£ ¥®Çäåæ§² ç~ z|~{|yz } } z{|y|} ~|} yy ~| yzy} À{~|y|} {|y|èé||yê{|} y| z|~|} y z| yz } } zzy~|y z|~|z~|y{|y} ~||» ~|} y|»{ z|~|} yz } } zº|~|~|} » ~|} ~{| {Ä~{| y»} y z|~|yë|yz{|} ~{|} yz{|ìDirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 78

! "! # $%$&$'()*+,-./01)23.4546 738+14-9,1: ; <=> ?@A@BACDE=F@AG@?AHCDEBI> J J KB?ALE=AJ @AJ EMK=EIK> =@AGN EBEJ O?@A@IA=@?L@CIAG@?AGHJ E> ?AG@AP> ?@A@BAQRQS TUVWXYZQ[\ ]S VUQ^VWS VUZ_VUW_\ Z[\ XRU`VURX_YVUVR^\ abVb_XbS VU`\ UZXU\ [\ XRU^QS \ `cVULE=AJ @AJ EMK=EIK> =@AEd> BAG@AFE=EBI> =AJ N EM?@BC@AG@AGHF=EGEI> KBeEG?K=L[\ XR`VUfghiV[`VUZQ_QYj[_VU`VWQ_QW[c_\ UQ[\ XRbUbVS Ukl fXb_S VUfghimS VUZ_Xn V[U`VRX_YVogpoqirsttuvwsxyzV[poqir{sts{xwzmZ_cW\ UVR[bR`cS Q\ YQ|\ YQS `VWXRUV_^Q[\ XRQ^QR[QRQS TUV`V{yn Xb_Uk}QRUS V WQU ZQ_[\ WbS \ V_ `VUcW~QR[\ S S XRU Z_X^VRQR[ `VU`cZQ_[VYVR[UV[ _ca\ XRU` Xb[_VvYV_ }r V[`V^QR[[_V QRQS TUcU VRYc[_XZXS Vm S Q _cWVZ[\ XR `VU cW~QR[\ S S XRU Qb S Q]X_Q[X\ _V ` QRQS TUV `X\ [Q^X\ _ S \ VbQbZS bU[Q_`u{~Vb_VUQZ_jUS Q\ R`VS XZc_Q[\ XR` cW~QR[\ S S XRRQaVkVUWXR`\ [\ XRU`VZ_\ UVVRW~Q_aV@IAG@AGHJ E> APE> PEJ AG@ACKB?@=EI> KBAG@?AHCDEBI> J J KB?ALE=AJ @AJ EMK=EIK> =@AGN EBEJ O?@?AG@APHI=KLKJ @A?KBIAS VUYYVUbVWVS S VUU[\ ZbS cVUW\ v`VUUbUkEAI=EEM> J > IHAG@?AKLH=EI> KB?AGN HCDEBI> J J KBBEF@AGK> IAI=@AE??=H@AAIKI@?AJ @?AHIEL@?AG@AJ EAL=HLE=EI> KBAG@AJ EACEPLEFB@A ?N AJ EA=@?I> II> KBAG@?AGKBBH@?A@?AKLH=EI> KB?AG@AI@==E> BAL=KL=@P@BIAG> I@?AGK> @BIAI=@AdK=PEJ > ?H@?AGEB?AJ @A=ELLK=IAGN EBEJ O?@AKAG@AZ_cS j^VYVR[ALK> BIAGN HCDEBI> J J KBBEF@AIOL@AG@AMK@?AJ > > G@?ALI@?@?A?CD@?AIOL@AG@AL=HJ @P@BIA=HEJ > ?HA?=AJ EAMK@AGEI@AGN HCDEBI> J J KBBEF@AGHMIA\ Rm RXY]_V `V Z_cS j^VYVR[U cS cYVR[Q\ _VU _cQS \ UcUm [_Q\ [VYVR[ `V S Q ]XbV S \ U[V `V ZXS TYj_VUm V[Wm`Q[VGN @BK> AEAJ EMK=EIK> =@A@IC ¡¢£ ¤£ ¥ ¡ ¢ ¦£ ¤¢£ ¦ §¢¤¢£ ¤£ ¨©ª«£¬ ª¦ §¢¤£ ®£ ¯©ª£°J A BN @> ?I@A LE?A G@A PHIDKG@A BK=PEJ > ?H@A LK=A J N EBEJ O?@A GA ±²³A GEB?A J @?A PEI=> C@?A ?KJ > G@?A @?A LMJ > CEI> KB?AUW\ VR[\ \ bVUUXR[_Q_VUV[^Q_\ VR[Ub_S VUZ_X[XWXS VUQZZS \ bcUk´XYZ[V[VRb`bRXY]_V_VU[_V\ R[`VWXRRQ\ UUQRWVU`\ UZXR\ ]S VUmS QZ_XZXU\ [\ XR`VZ_X[XWXS VW\ vG@??K?A?N ELL> @A ; ib_S VUcW~QRaVUX_aQR\ UcU`c]b[{μ{tZQ_S VY\ R\ U[j_VQ^VWS VUQUUXW\ Q[\ XRU`VS Q]X_Q[X\ _VU`QRUS VWQ`_V`VS QZ_cZQ_Q[\ XR`VS QW\ _WbS Q\ _VY\ R\ U[c_\ VS S V¶; ib_S QZ_\ UVVRWXYZ[V`bWQ_QW[j_V[_jU~T`_XZ~\ S V`b·ghV[`VUQ^XS Q[\ S \ [ck¸@II@AL=KLK?> I> KBAL@=P@IAEAP> B> PEAGN E??=@=AB@ACKPLE=EM> J > IHAG@?A=H?J IEI?¹º »º »¼½¾½¿ÀÁ Â Ã ½Ä¸KPLI@AI@BAG@A?EAL=H?@BC@AI=?A=HLEBG@AGEB?AJ N @B> =KBB@P@BIA@IAGEB?AM@ECKLAG@APEIH=> EAJ @?AQRQS TUVU`V·ghUXR[UXb^VR[\ YZQW[cVUZQ_`VUWXR[QY\ RQ[\ XRUk}VUUXb_WVUZXUU\ ]S VU`VWXR[QY\ RQ[\ XRUXR[S VUUb\ ^QR[VUÅ; VUWXYZXUQR[U`VUUTU[jYVU`VZ_cZQ_Q[\ XRV[` QRQS TUV¶; N E> =AEPM> EBIAÆ; @?ACKB?KPPEMJ @?AdJ ECKBBEF@?ALE=A@@PLJ @AÇAÆ; VU_cQW[\ Uk°J A@?IAGKBCALE=I> CJ > =@P@BIA> PLK=IEBIAG@A@> J J @=AAJ N EM?@BC@AG@ACKBIEP> BEI> KBA?=AJ N @B?@PMJ @AG@AJ EAYc[~X`VS QWXRRQaVmZ_c[_Q\ [VYVR[V[QRQS TUVV[ÈS Q_cQS \ UQ[\ XR_cabS \ j_V`V]S QRWUkQS \ Y\ [V`VbQR[\ \ WQ[\ XRQ[[VR`bVZXb_WVZQ_QYj[_VVU[\ Rc_\ Vb_VXbcaQS VÈ{μÉaÊËa`VYQ[\ j_VUjW~Vk¹º »º ÌÍ¿½Ã ¿ÀÂ Ã ÎÏÎ¾Ã N EBEJ O?@A?@=EA=HEJ > ?H@A?=ABAHCDEBI> J J KBAM=IABKBA?HCDHAN DKPKFHBH> ?EI> KBAG@AJ N HCDEBI> J J KBAG@=EAE??=@=AJ EA=@L=H?@BIEI> > IHAG@AJ EAL=> ?@AGN @??E> ALK=AEBEJ O?@Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 autorisant le système d'assainissement de Criel-sur-Mer pris au bénéfice du Syndicat 79

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 76-2026-10-16-00001 Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 85

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! "! # $%$&$'()*+,-./01)23.4546 738+9-:,1; <=> ?@ABC=DE> F=GHI=J@=>>K= HI LHD>HM N FK= JA@ EHIE CHO=DHDE E=DFADL=P >= @=B@HIJ=@JA@ EAN M M ==EF=D>N EKQIADFHDM =>ABN E==EM =>JA@EN LIM =>?N D=>HDEE=DFADL=PEHCG=@AI?HDFRSHI@ HGE=DN @ ID KLTADEN M M HD @=J@K>=DEAEN ? F= M A GHI= E@AD>JH@EK= =D LHDEN DIU N M =>E DKL=>>AN @= F= J@KM =V=@WXYZ[\]X^_YZ[\]X`aY\`]b YZ^cdeb f[YgZ]aY^Zb Y`Ze]\[h ^Wb Y`Zih XY`Zj^k Y`[lPlFN @=M AEHEAM N EKF=M AM A@B=I@=EF=M AJ@H?HDF=I@FI?M ImF=GHI=>I@ID=M HDBI=I@>I??N >ADE=nHIF=J@KM =V=@E=CJH@AN @=C=DEM AEHEAM N EKF=b k o^cWb YdYX[Z]WZech X[ZpYZpoaY\`YdYX[qZrsJ@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>@KBIM N t@=C=DE=>JALK>AILHI@>F=M AJK@N HF=F=J@HFILEN HDFIM HEFHN V=DE uE@= @KAM N >K> JHI@ HGE=DN @ ID KLTADEN M M HD @=J@K>=DEAEN ? FI M HE P LA@ALEK@N >=@R <A QIADEN EK P J@KM =V=@FHN EuE@=LHDDI=AV=LJ@KLN >N HD=EN F=DEN QI=JHI@EHI>M =>J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>RvIEHEAM rsJ@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>F=wUsPxyBFHN V=DEuE@=@KAM N >K>RzR {R rR z|LTADE N M M HDDAB= F=> GHI=> F= ? N M E @ => JM ADE K> F= @ H>=AIm}]Zdo[_cpcb c~h YZZ]eeb h WY\ZY`[Zpo^\h [YZp]X`ZZb YZe\c[c^cb YZpYZe\ob faYdYX[gZY[Zpk ]X]b `YZpY`ZcWY`ZF=?N M E@=>JM ADEK>F=@H>=AIm=DVI=F=M =I@VAM H@N >AEN HDJA@KJADFAB=AB@N LHM =R<=J@HEHLHM =LHD>N >E=PFK?N DN @U=DJ@=CN =@M N =IUM =DHCG@=F=J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>P@KAM N >=@AI>=N DFI?N M E@=JM ADEKF=@H>=AImA?N DF=@KAM N >=@IDKLTADEN M M HDBM HGAM @=J@K>=DEAEN ?F=M AQIAM N EKBM HGAM =FIM HER<=DHCG@=F=J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>>=@APFKE=@CN D=@>=M HDM A?H@CIM = vV=L M =VHM IC==DCzF=GHI=>G@IE=>J@K>=DE=>FAD>M =?N M E@= M =DHCG@=F=J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>P@KAM N >=@FAD>M =?N M E@=UA@@HDFN AIDHCG@==DEN =@M =JM I>J@HLT= vV=LIDCN DN CICF={J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>JA@?N M E@=RcW\Z WXYZ cXXYZ \Ye\o`YX[][h ah [oZ pYZ b ]Z W]b h [oZ ~b c]b YZ pY`Z cWY`Z pWZ ih b [\YgZ b YZ e\c[c^cb YZ pk o^_]X[h b b cXX]~YZPAJJM N QI=@LHD>N >E=P KAM N >=@M =>J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>IDN ?H@CKC=DE@KJA@EN >FAD>M =?N M E@=U=D?HDLEN HDF=M AF=D>N EKF=>@H>=AImU \ob YaY\Zb YZb cX~Zpk WXYZph ]~cX]b YZpWZih b [\YZYXZ[YX]X[Z^cde[YZpYZb ]Za]\h ]h b h [oZaY\[h ^]b YZjoe]h ``YW\ZF=GHI=>n VN E=@F=J@KM =V=@ }Y`ZcWY`ZZdch X`Zpk WXZdf[\YZpY`Zech X[`Ze]\[h ^Wb h Y\`ZpWZih b [\YZjech X[`Zpk ]b h dYX[][h cXgZc\p`ZpWZih b [\YgZp\]h X`ZY[Z^_Ydh XoY`Zpk ]o\][h cX <=CKFN A?N M E@ADEB@AVN =@>AGM =nR<AQIADEN EKPJ@KM =V=@FHN EuE@=LHDDI=AV=LJ@KLN >N HD=EN F=DEN QI=JHI@EHI>M =>J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>R}YZd][o\h Yb Zpk o^_]X[h b b cXX]~YZLA@HEEN =@F=xwLCF=FN ACtE@==>E@=LHCCADFKJHI@L=EOJ=F=e\ob faYdYX[qZ b Z ]Z b k ]a]X[]~YZ e]\Z \]eec\[ZZ WXYZ []\h f\YgZ pYZ b h dh [Y\Zb ]Zpo`[\W^[W\][h cXZ pWZ e\ob faYdYX[ZY[ZpYZJHIVHN @J@KM =V=@F=>GHI=>F=?AN GM =>N LLN EK>AD>J=@E=JA@KLHIM =C=DERN JM I>N =I@>?N M E@=>LH@@=>JHDF=DEAICuC=M HEF=>EN DKPM AVAM H@N >AEN HDAB@N LHM =UM =DHCG@=F=J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>=>EFK?N DN JHI@LTAQI=?N M E@==DAJJM N QIADEM A?H@CIM =LN lpY``W`qZ}k YX`Ydb YZF=>J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>F=LTAQI=?N M E@==>E@A>>=CGM K=DQIADEN EKJ@HJH@EN HDD=M M =AIVHM IC=F=LTAQI=?N M E@=JHI@LHD>EN EI=@IDKLTADEN M M HDBM HGAM JHI@EHIEM =M HER<=VHM IC=J@KM =VKM H@>F=LTAQI=J@KM tV=C=DEKM KC=DEAN @=FHN EuE@=LHDDIAV=LJ@KLN >N HD=EN F=DEN QI=JHI@EHI>M =>J@KM tV=C=DE>KM KC=DEAN @=>RDirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 108

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! "! # $%$&$'()*+,-./01)23.4546 738+11-9,1: ;< =>?@ABACDEFGHIJ GDKGDLMNOHPDKGDQOKRMST UVDKW RVDOMNPVST J J UVDXHOSNUKGDKOMQT SGDKPVLDJ GDYPNT GQDKGLDZGMNVT [RGLDKGDJ W \]^_`DabbcdDefgAhi ji Bi ki BAlmn opq@A rs? A optp=mum< vsn < puA v< trw @A Axyz{|} ~| y{| ~|} yz } } zzy~| ~{| ~{| {{~{|~| } ~{| } yz{| ~| {~y| | ¡¢£ ¤£ ¢ ¤£ ¥ ¦ ¥£ £ ¤ § ¨¥¢£ ©¥¤ ª ¢ ¥¤ «£ © ¬¨¥ ¨¥¤¡®¡¢£ ¤¯°¢¤£ ¤®±² ³¡¥ ¤ ´ª¢¤ ¢£¤¢¤¥¢°¢£ ¢§² ³£ £ «£ ¢ ¬¡ª£ ¤ ¤ °¥μ¡¤¤£ ¤ £ ¶¤ ¬¤¥£ ¥¤ ® · ° £ ´§² ¸° ¤¤©¥¤°¤§² ¹} yz~º|»z {~|} ~|z~z||zy z~|¼|} y ~| z~|~} } ~|~z|½ yz|} ~{|½} »~{|¤ ¤¨¥ «¢¥°¢£ ¢§² ¾ ~| ½ {~} } ~»~z| } »z | | z~z| ~| ~| } y z| ~| »} yz~| y| » z{| {|«£ ¤§² ¿} ~½~|y|{~ z||zy z~º|¼|} y ~| z~|~} } ~º|} yz } } z| zy} |~{ z|y|} yy ~| yzy} À{~ÁÂ |} { ~{| } ~{|~{z~z|y|»Ã»~|} |~{ z|¼|} y|½y} {y z|y } ~º|} yz } } z|} y} |~{|z{ | z| »} yz~| ~{| yz } } z{| ~| yÄ~| } ~º| zz~} | y| ½} »~{| ~| ~{| {Å~{|¤¥°°¥¢¤«£ ¤Æ£ ¢© ´ª¢¤ ¢£¤£ ¢Ç ´ª¢¤ ¤¨¥£ ¤¤® £ ¨¥ÈÉ Ê¸ÌÍÎÏÐÑ ÒÏÐÏÒÓ Ô ÕÏÖÔ ×ÍÎØÒÓ Ñ Ù Ù ÚÒÖÔ Û ÜÖÝÜÞ ØÜÔ Ù ØßÚà ØÓ ÚÑ à ÏÆ¯¤ £ ¤¢¤°£ ¢£ ¤¢¢ â¤¤°¢£ ¢¤£ ª¢¦°£ © ¤ª° ¤¤°£ £ ¢¤¤¢¤¢ª£ ¡¥¥®¤ª£±² ã¢¤¤°¢£ ¢¤¢¤¥¢¢°£ ¢â¢ °°£ £ ¢¢£ ¥®Çäåæ§² ç~ z|~{|yz } } z{|y|} ~|} yy ~| yzy} À{~|y|} {|y|èé||yê{|} y| z|~|} y z| yz } } zzy~|y z|~|z~|y{|y} ~||» ~|} y|»{ z|~|} yz } } zº|~|~|} » ~|} ~{| {Ä~{| y»} y z|~|yë|yz{|} ~{|} yz{|ìDirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 110

! "! # $%$&$'()*+,-./01)23.4546 738+14-9,1: ; <=> ?@A@BACDE=F@AG@?AHCDEBI> J J KB?ALE=AJ @AJ EMK=EIK> =@AGN EBEJ O?@A@IA=@?L@CIAG@?AGHJ E> ?AG@AP> ?@A@BAQRQS TUVWXYZQ[\ ]S VUQ^VWS VUZ_VUW_\ Z[\ XRU`VURX_YVUVR^\ abVb_XbS VU`\ UZXU\ [\ XRU^QS \ `cVULE=AJ @AJ EMK=EIK> =@AEd> BAG@AFE=EBI> =AJ N EM?@BC@AG@AGHF=EGEI> KBeEG?K=L[\ XR`VUfghiV[`VUZQ_QYj[_VU`VWQ_QW[c_\ UQ[\ XRbUbVS Ukl fXb_S VUfghimS VUZ_Xn V[U`VRX_YVogpoqirsttuvwsxyzV[poqir{sts{xwzmZ_cW\ UVR[bR`cS Q\ YQ|\ YQS `VWXRUV_^Q[\ XRQ^QR[QRQS TUV`V{yn Xb_Uk}QRUS V WQU ZQ_[\ WbS \ V_ `VUcW~QR[\ S S XRU Z_X^VRQR[ `VU`cZQ_[VYVR[UV[ _ca\ XRU` Xb[_VvYV_ }r V[`V^QR[[_V QRQS TUcU VRYc[_XZXS Vm S Q _cWVZ[\ XR `VU cW~QR[\ S S XRU Qb S Q]X_Q[X\ _V ` QRQS TUV `X\ [Q^X\ _ S \ VbQbZS bU[Q_`u{~Vb_VUQZ_jUS Q\ R`VS XZc_Q[\ XR` cW~QR[\ S S XRRQaVkVUWXR`\ [\ XRU`VZ_\ UVVRW~Q_aV@IAG@AGHJ E> APE> PEJ AG@ACKB?@=EI> KBAG@?AHCDEBI> J J KB?ALE=AJ @AJ EMK=EIK> =@AGN EBEJ O?@?AG@APHI=KLKJ @A?KBIAS VUYYVUbVWVS S VUU[\ ZbS cVUW\ v`VUUbUkEAI=EEM> J > IHAG@?AKLH=EI> KB?AGN HCDEBI> J J KBBEF@AGK> IAI=@AE??=H@AAIKI@?AJ @?AHIEL@?AG@AJ EAL=HLE=EI> KBAG@AJ EACEPLEFB@A ?N AJ EA=@?I> II> KBAG@?AGKBBH@?A@?AKLH=EI> KB?AG@AI@==E> BAL=KL=@P@BIAG> I@?AGK> @BIAI=@AdK=PEJ > ?H@?AGEB?AJ @A=ELLK=IAGN EBEJ O?@AKAG@AZ_cS j^VYVR[ALK> BIAGN HCDEBI> J J KBBEF@AIOL@AG@AMK@?AJ > > G@?ALI@?@?A?CD@?AIOL@AG@AL=HJ @P@BIA=HEJ > ?HA?=AJ EAMK@AGEI@AGN HCDEBI> J J KBBEF@AGHMIA\ Rm RXY]_V `V Z_cS j^VYVR[U cS cYVR[Q\ _VU _cQS \ UcUm [_Q\ [VYVR[ `V S Q ]XbV S \ U[V `V ZXS TYj_VUm V[Wm`Q[VGN @BK> AEAJ EMK=EIK> =@A@IC ¡¢£ ¤£ ¥ ¡ ¢ ¦£ ¤¢£ ¦ §¢¤¢£ ¤£ ¨©ª«£¬ ª¦ §¢¤£ ®£ ¯©ª£°J A BN @> ?I@A LE?A G@A PHIDKG@A BK=PEJ > ?H@A LK=A J N EBEJ O?@A GA ±²³A GEB?A J @?A PEI=> C@?A ?KJ > G@?A @?A LMJ > CEI> KB?AUW\ VR[\ \ bVUUXR[_Q_VUV[^Q_\ VR[Ub_S VUZ_X[XWXS VUQZZS \ bcUk´XYZ[V[VRb`bRXY]_V_VU[_V\ R[`VWXRRQ\ UUQRWVU`\ UZXR\ ]S VUmS QZ_XZXU\ [\ XR`VZ_X[XWXS VW\ vG@??K?A?N ELL> @A ; ib_S VUcW~QRaVUX_aQR\ UcU`c]b[{μ{tZQ_S VY\ R\ U[j_VQ^VWS VUQUUXW\ Q[\ XRU`VS Q]X_Q[X\ _VU`QRUS VWQ`_V`VS QZ_cZQ_Q[\ XR`VS QW\ _WbS Q\ _VY\ R\ U[c_\ VS S V¶; ib_S QZ_\ UVVRWXYZ[V`bWQ_QW[j_V[_jU~T`_XZ~\ S V`b·ghV[`VUQ^XS Q[\ S \ [ck¸@II@AL=KLK?> I> KBAL@=P@IAEAP> B> PEAGN E??=@=AB@ACKPLE=EM> J > IHAG@?A=H?J IEI?¹º »º »¼½¾½¿ÀÁ Â Ã ½Ä¸KPLI@AI@BAG@A?EAL=H?@BC@AI=?A=HLEBG@AGEB?AJ N @B> =KBB@P@BIA@IAGEB?AM@ECKLAG@APEIH=> EAJ @?AQRQS TUVU`V·ghUXR[UXb^VR[\ YZQW[cVUZQ_`VUWXR[QY\ RQ[\ XRUk}VUUXb_WVUZXUU\ ]S VU`VWXR[QY\ RQ[\ XRUXR[S VUUb\ ^QR[VUÅ; VUWXYZXUQR[U`VUUTU[jYVU`VZ_cZQ_Q[\ XRV[` QRQS TUV¶; N E> =AEPM> EBIAÆ; @?ACKB?KPPEMJ @?AdJ ECKBBEF@?ALE=A@@PLJ @AÇAÆ; VU_cQW[\ Uk°J A@?IAGKBCALE=I> CJ > =@P@BIA> PLK=IEBIAG@A@> J J @=AAJ N EM?@BC@AG@ACKBIEP> BEI> KBA?=AJ N @B?@PMJ @AG@AJ EAYc[~X`VS QWXRRQaVmZ_c[_Q\ [VYVR[V[QRQS TUVV[ÈS Q_cQS \ UQ[\ XR_cabS \ j_V`V]S QRWUkQS \ Y\ [V`VbQR[\ \ WQ[\ XRQ[[VR`bVZXb_WVZQ_QYj[_VVU[\ Rc_\ Vb_VXbcaQS VÈ{μÉaÊËa`VYQ[\ j_VUjW~Vk¹º »º ÌÍ¿½Ã ¿ÀÂ Ã ÎÏÎ¾Ã N EBEJ O?@A?@=EA=HEJ > ?H@A?=ABAHCDEBI> J J KBAM=IABKBA?HCDHAN DKPKFHBH> ?EI> KBAG@AJ N HCDEBI> J J KBAG@=EAE??=@=AJ EA=@L=H?@BIEI> > IHAG@AJ EAL=> ?@AGN @??E> ALK=AEBEJ O?@Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 autorisant le système d'assainissement de Cany Barville pris au bénéfice de la Communauté 111

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime 76-2026-10-15-00003 Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville 117

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Transitions, Ressources et Milieux Bureau Protection de la Ressource en Eau Réf. : 76-2025-0100040361_02 Arrêté du 15 octobre 2026 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour la construction et l’exploitation du système épuratoire de l’agglomération d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville pris au bénéfice de la Communauté de Communes de Campagne de Caux Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite directive eaux résiduaires urbaines (DERU) ; Vu la directive 2024/3019 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2024, dite DERU 2 ; Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, et suivants, R.214-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; Cité administrative, 38 cours Clemenceau, BP 76001-76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/24 Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville 118

Vu l’arrêté du préfet d’Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ; Vu l’arrêté n°26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ; Vu la décision n°26-53 du 13 octobre 2026 portant subdélégation en matière d'activités ; Vu les arrêtés préfectoraux datés du 15 février 2016 imposant respectivement des prescriptions spécifiques à déclaration pour l’exploitation des systèmes épuratoires des agglomérations d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville pris au bénéfice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Criquetot- l’Esneval ; Vu les arrêtés préfectoraux datés du 13 mai 2019 mettant en demeure la Communauté de Communes de Campagne-de-Caux de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation des systèmes de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Saint-Sauveur- d’Emalleville et d’Ecrainville ; Vu les arrêtés préfectoraux datés du 10 juin 2021 rendant la Communauté de Communes de Campagne-de-Caux redevable de deux astreintes administratives journalières, au titre de l’article L.171-8 du code de l’environnement, suite au non-respect des prescriptions des arrêtés de mise en demeure des agglomérations d’assainissement de Saint-Sauveur d’Emalleville et d’Ecrainville ; Vu les arrêtés préfectoraux datés du 21 juin 2022 portant liquidation partielle, au titre de l’article L.171-8 du code de l’environnement, des deux astreintes administratives prises à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux, suite au non-respect des arrêtés de mise en demeure des agglomérations d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville, pour la période du 1er juillet 2021 au 15 avril 2022 ; Vu les arrêtés préfectoraux datés du 2 juin 2023 portant liquidation partielle, au titre de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, des deux astreintes administratives prises à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux, suite au non-respect des arrêtés de mise en demeure des agglomérations d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville, pour la période du 16 avril 2022 au 28 février 2023 ; Vu les arrêtés préfectoraux datés du 27 mars 2025 portant liquidation partielle, au titre de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, des deux astreintes administratives prises à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux, suite au non-respect des arrêtés de mise en demeure des agglomérations d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville, pour la période du 1er mars 2023 au 24 juin 2024 ; Vu les arrêtés préfectoraux datés du 27 avril 2026 portant liquidation totale, au titre de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, des deux astreintes administratives prises à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux, suite au non-respect des arrêtés de mise en demeure des agglomérations d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville ; Vu le plan d’actions opérationnel territorialisé 2019-2021 de la Seine-Maritime ; Vu les compte-rendus de visite du SATESE 76 mettant en avant des difficultés d’exploitation des stations de traitement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville ; Vu les rapports de conformité Roseau, émis par le bureau de la police de l’eau depuis 2012, attestant de la non-conformité en performance et en équipement des systèmes d’assainissement de Saint- Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville ; Vu le dossier « loi sur l’eau » déposé en date du 23 décembre 2025 au service en charge de la police de l’eau enregistré au guichet unique de la police de l’eau sous le numéro 0100040361_02 ; Cité administrative, 38 cours Clemenceau, BP 76001-76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/24 Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville 119

Vu l’avis favorable de l’hydrogéologue agrée daté du 20 avril 2024 ; Vu l’avis de la Mission Interdépartementale pour le Recyclage des Sous-Produits de l'Assainissement en Agriculture (MIRSPAA), en date du 16 janvier 2026 ; Vu l’avis du Bureau des Risques Naturels et Technologiques (BRNT), en date du 28 janvier 2026 ; Vu l’avis du Service d'Assistance Technique à l'Exploitation des Stations d'Épuration (SATESE), en date du 28 janvier 2026 ; Vu la demande de compléments de la DDTM en date du 23 février 2026 ; Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 avril 2026 ; Vu le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire le 3 juillet 2026 ; Vu l’absence d’observations du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté. CONSIDERANT : que la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Saint-Sauveur-d’Emalleville, mise en service en 1979, possède une capacité nominale théorique de 600 EH et est de type lagunage nature l ; que le système de collecte est de type séparatif et qu’il dessert uniquement la commune de Saint-Sauveur-d’Emalleville ; que la station de Saint-Sauveur-d’Emalleville est en surcharge organique, le flux de pollution maximale reçue étant estimée à 827 EH, sur la base du nombre de raccordements au réseau de collecte ; que les lagunes de la STEU présentent des berges érodées et que des flottants y sont présents ; les eaux usées rejetées en sortie de station s’infiltrent au niveau du bassin pluvial dans lequel existe une zone de bétoire dont le traçage réalisé en 2016 témoigne d’un lien hydraulique avec le forage de Cuverville et la source de Durecu, engendrant ainsi un risque sanitaire pour les eaux prélevées ; les exigences réglementaires relatives à l’autosurveillance ne sont pas respectées, sachant que la STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville ne présente aucun dispositif de mesure de débit en entrée et en sortie de station ; que la STEU d’Ecrainville, mise en service en 1982, possède une capacité de 500 EH et est de type lagunage naturel ; que le système de collecte est de type séparatif et qu’il dessert uniquement la commune d’Ecrainville ; que la station d’Ecrainville est en surcharge organique, le flux de pollution maximale reçue étant estimée à 654 EH, sur la base du nombre de raccordements au réseau de collecte ; que des points d’infiltration directs existent au sein du deuxième bassin, empêchant son remplissage, ainsi que celui du troisième bassin ; qu’en conséquences, la totalité de la charge organique reçue est uniquement traitée dans le premier bassin ; que la STEU n’est équipée d’aucun appareil de mesure de débit en entrée ou en sortie de station, contrairement aux exigences réglementaires ; que les STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville ne respectent pas les exigences de rejet prescrites par la réglementation depuis 2012 et qu’elles ne sont donc plus en mesure d’assurer un traitement satisfaisant des eaux usées collectées ; Cité administrative, 38 cours Clemenceau, BP 76001-76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/24 Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville 120

que les rejets d’eaux usées traitées s’opère dans la masse d’eau FRHG203 (craie altérée du littoral cauchois) ayant un état écologique médiocre ; que le dossier de déclaration déposé par la Communauté de communes de Campagne-de-Caux est relatif au projet de reconstruction du STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville de type boues activées, d’une capacité de 2 400 EH ; que le projet comprend également la mise en place d’une conduite de transfert d’environ 5 kilomètres entre Ecrainville et Saint-Sauveur-d’Emalleville, ainsi que le renouvellement d’ouvrages hydrauliques sur le réseau compte-tenu de leur vétusté ; que le rapport d’études de la mission G2 PRO réalisé par TECHNOSOL présente un ensemble de préconisations à suivre dans le cadre des travaux relatifs à la construction de la STEU de Saint- Sauveur d’Emalleville et à la conduite de transfert ; qu’il est nécessaire de remettre en état les sites des anciennes STEU d’Ecrainville et de Saint- Sauveur-d’Emalleville à la fin des travaux et après curages des lagunes ; que la reconstruction du STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville, ainsi que la mise en hors-service du système d’assainissement d’Ecrainville contribuent à une amélioration notable du traitement des effluents et de la qualité du rejet au milieu naturel ; que le SDAGE prescrit le bon état écologique de la masse d’eau précitée à l’horizon 2027 ; que l’opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ; que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés suite à la prise de cet arrêté. Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ARRÊTE Article 1er - Objet de la déclaration et nomenclature 1-1 La Communauté de communes de Campagne-de-Caux, ci-après désignée par « le pétitionnaire », « le maître d’ouvrage » ou « le bénéficiaire » peut procéder aux travaux de reconstruction du système d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville et exploiter ou faire exploiter les STEU et le réseau de collecte constituant son agglomération d’assainissement. Le système de collecte et de traitement sont convenablement entretenus et font l’objet de contrôles appropriés permettant de s’assurer de leur bon état et d’un fonctionnement optimal. 1-2 La construction du système d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville, ainsi que son exploitation sont soumises aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement. Cité administrative, 38 cours Clemenceau, BP 76001-76032 ROUEN Cedex Tél : 02 76 78 32 00 http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/24 Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- 16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville 121

Les actes de ce recueil

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) / Pôle cohésion sociale

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime / Service Économie Agricole

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime / Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie / SELB

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime / CABINET

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

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