Actes des préfectures · Seine-Maritime
Recueil 76-2026-332
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026 · partie 2 sur 2, pages 122 à 180
25actes
180pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 122 et 180. Sommaire complet du recueil
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 - Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 - Travaux de chaussée bretelle d'entrée Val de Seine
Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la bretelle de sortie Nansen
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie / SELB
Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime / CABINET
Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
AP honorariat adjoint JC DEMARES - COMMUNE DE ST AIGNAN SUR RY
AP honorariat de maire honoraire - Hubert DEJEAN DE LA BATIE - SAINTE ADRESSE
AP honorariat maire JP CARPENTIER - commune de St Aignan sur Ry
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain
Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans le 76
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 122 à 180 sur 180 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
1-2-1 Phase exploitation
Rubrique Intitulé Situation du système Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un
système de collecte, d'une station de traitement des
eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des
eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en
tout ou partie d'un ou plusieurs services publics
d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7
du code général des collectivités territoriales.
Station d'épuration d'une
capacité nominale de 2400 EH
représentant une charge brute
de pollution organique de
144 kg DBO5/j
Déclaration
DBO5 : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitants
L’agglomération de Saint-Sauveur-d’Emalleville (code Sandre 030000176650) est composée du système
de collecte de Saint-Sauveur-d’Emalleville (codes Sandre : 037665001SCL), et de la station de
traitement des eaux usées (codes Sandre : 037665002000) située sur le territoire de la commune de
Saint-Sauveur-d’Emalleville.
Le système de Saint-Sauveur-d’Emalleville traite pour tout ou partie les eaux usées issues des
communes de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville.
Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système de traitement d’assainissement ne
génère pas de nuisances pour le voisinage.
Article 2 -
Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté ainsi
qu’aux échéances de réalisation figurant en annexe 1.
TITRE I – DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques du système de collecte
Article 3 -
Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville est de type
séparatif et ne comprend ni déversoir d’orage, ni trop-plein.
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Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l’exploitation du réseau de collecte pour éviter les
fuites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels
appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d’ensemble du
réseau avec, en amont et en aval de la station de traitement, les points de branchements, les regards,
les postes de relevage et les postes de mesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimale
annuelle.
Le réseau de collecte n’émet pas d’odeur notable pour le voisinage. Les ouvrages et installations ne
sont pas dégradés par les émissions gazeuses.
Article 4 -
Il est interdit de déverser dans le système de collecte :
• les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement,
d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des
immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages
d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
• les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage ;
• sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou
les eaux souterraines y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement
thermique ou des installations de climatisation ;
• sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système d’assainissement, les eaux de
vidange des bassins de natation ;
• les matières de vidange, y compris celles issues d’autres installations d’assainissement non
collectif.
Article 5 -
5-1 – Évaluation de la conformité du système de collecte par temps sec
Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et des
opérations de maintenance programmées préalablement portées à la connaissance de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Si par jour moyen de déversement les rejets représentent moins de 1 % de la charge brute de pollution
organique (CBPO) de l’agglomération sur l’année en cours et représentent moins de 120 kg DBO5 (soit
2000 EH), le système de collecte est considéré comme étant conforme pour la collecte par temps sec.
Le système de collecte est donc déclaré conforme par temps sec selon le respect des formules
suivantes :
Σ Flux journalier moyen au niveau des points A 1 par temps sec kgDBO 5/ j
CBPO kgDBO 5/ j ≤ 1 %
et
Flux journalier moyen au niveau des points A1 par temps sec kg DBO5/j ≤ 2000 EH Σ
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En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l’eau peut conclure à la non-
conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.
Le maître d’ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée par
temps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.
5-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie
Le réseau étant séparatif, les rejets directs par temps de pluie ne sont pas autorisés conformément à
l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.
5-3 - Extension et restructuration du réseau
Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration des réseaux de collecte, si des déversoirs
d’orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système de collecte, ceux-ci
font l’objet d’un porter à connaissance, conformément aux articles R.214-40 et R.180-46 du code de
l’environnement.
5-4 - Autosurveillance du système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville est
réalisé par le pétitionnaire par tout moyen approprié.
Le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matières sèches).
Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour régulièrement dès qu’une modification le
nécessite de façon à intégrer les points de déversements du réseau (points A1 et R1). Cette mise à jour
inclut la transmission d’une liste actualisée des ouvrages de déversement.
Le pétitionnaire est tenu d’adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats de
l’autosurveillance au format SANDRE au bureau protection de la ressource en eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-
Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l’application VERSEAU.
Le pétitionnaire adresse également tous les ans au bureau protection de la ressource en eau de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats
de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le 1er mars de l’année n+1 avec le bilan annuel,
défini à l’article 18.
Article 6 – Dispositions relatives aux travaux prévus sur le réseau de collecte
6-1 - Descriptif des travaux
Une conduite de transfert de 5 kilomètres est mise en place entre le site de l’ancienne station
d’Ecrainville et le point de raccordement au réseau d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville,
situé en accotement de la route départementale 925 (annexe 2), avant le poste de refoulement (PR) de
la rue des 2 Églises. Le tracé de la conduite de transfert suit des voies existantes telles que les routes
communales et les chemins agricoles.
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Au départ du transfert, un nouveau poste de relèvement équipé d’un bassin de stockage de 40 m³ est
implanté sur le site de l’ancienne station d’Ecrainville afin de collecter l’intégralité des eaux usées de la
commune et de les rediriger vers le système de collecte de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
Des travaux de renouvellement d’ouvrages hydrauliques sont effectués sur le réseau entre le PR des 2
églises et la STEU (annexe 3). Ils comprennent notamment :
- le remplacement du PR des deux Églises et de son réseau de refoulement ;
- le renouvellement du tronçon gravitaire, situé entre le réseau de refoulement issu du PR des deux
Églises et l’entrée de la station de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
La continuité de service du site de la STEU d’Ecrainville et de Saint-Sauveur-d’Emalleville est assurée au
minimum pendant toute la durée des travaux relatifs à la mise en place de la conduite de transfert.
6-2 - Prescriptions relatives aux travaux prévus sur le réseau de collecte
D’une manière générale, le maître d’ouvrage tient compte des préconisations figurant dans le rapport
d’étude de la mission G2 PRO réalisé par TECHNOSOL dans le cadre de la mise en place du réseau de
transfert.
Les travaux de terrassements sont réalisés hors intempéries. Des dispositions de drainage de la
plateforme sont prises pour éviter toute stagnation des eaux de ruissellement sur le chantier durant les
épisodes pluvieux. De plus, les eaux collectées sont acheminées jusqu’à un exutoire prévu à cet effet.
Toutes les fouilles d’une profondeur supérieure à 1,30 m font l’objet d’un blindage afin d’assurer la
tenue des terrains. Le type de blindage à réaliser est choisi en fonction de la nature du sol et des
conditions météorologiques. En cas de circulation d’eau, celle-ci est pompée en fond de fouilles sans
provoquer de désordres sur les structures avoisinantes.
En outre, les fouilles sont remblayées aussitôt après les terrassements de manière à éviter l’altération
des fonds de fouilles lors d’intempéries. Par ailleurs, toute poche de remblai ou de matériau de
mauvaise qualité est intégralement purgée.
Si des contraintes de nappe apparaissent en phase chantier et que le volume total d’eau à prélever
atteint potentiellement le seuil de déclaration ou d’autorisation, un dossier loi sur l’eau devra être
transmis à la DDTM.
Dispositions techniques du système de traitement (STEU)
Article 7 -
7-1 - L’implantation de la station de traitement des eaux usées Saint-Sauveur-d’Emalleville répond aux
caractéristiques suivantes.
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Nom de l’ouvrage Commune d’implantation Parcelles Coordonnées
Lambert 93 (m)
STEU Saint-Sauveur-
d’Emalleville
Saint-Sauveur-d’Emalleville OA 39, OA 40 X= 504 099
Y= 6 948 657
7-2 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de
type boues activées en aération prolongée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Filière eau :
• un dégrilleur fin automatique d’entrefer 6 mm ;
• un poste de relevage principale équipé d’un bassin de stockage de 120 m³ ;
• un dessableur/dégraisseur de type cylindro-conique équipé d’un pont racleur et d’un dispositif
d’aspiration des sables ;
• un bassin d’aération d’un volume de 730 m³ ;
• un dégazeur ;
• un clarificateur d’un volume de 258 m³;
• un canal de comptage ;
• une aire d’infiltration.
Filière boues :
• extraction des boues issues du clarificateur ;
• floculation par injection de polymères ;
• épaississement des boues sur table d’égouttage ;
• hygiénisation des boues par chaulage ;
• stockage des boues en casiers (volume total 700 m³) ;
• valorisation des boues par le biais de l’épandage.
Filière air :
• traitement de l’air par l’intermédiaire de la désodorisation par charbon actif au niveau du poste
de relevage principal avec son bassin tampon, le local boues et les silos.
Devenir des sous-produits :
• refus de dégrillage : évacuation vers un centre de traitement des ordures ménagères ;
• sables et graisses : évacuation vers la STEU du Havre.
Les plans du système de traitement figure en annexe 4 du présent arrêté.
7-3 – Aire d’infiltration
L’aire d’infiltration possède une surface totale de 15 000 m² et est constituée de 2 bassins. Cet ouvrage
est contrôlé de manière régulière par le gestionnaire du site. Ce dernier s’assure du bon entretien de
l’aire d’infiltration afin d’en garantir le bon fonctionnement.
Article 8 -
Les charges de dimensionnement du système d’assainissement sont les suivantes.
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8-1 - Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel les valeurs limites de rejet
fixées à l’article 9 du présent arrêté, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, sont respectées.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 360 m3/j. Cette valeur correspond a
minima au percentile 95 sur cinq ans de l'ensemble des débits entrant sur la file de traitement.
8-2 Charges polluantes de référence
Capacité nominale : 144 kg DBO5/j, soit 2400 EH, sur la base de 60 g de DBO5/j/EH.
Article 9 – Caractéristiques du rejet de la STEU
9-1 - Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.
Nom du point
de rejet
Commune d’implantation Coordonnées
(Lambert 93) (m)
Milieu récepteur
Point de rejet principal de la
station de traitement (point
SANDRE A4)
Saint-Sauveur-d’Emalleville X= 504 121
Y= 6 948 679
Aire d’infiltration
9-2 - Qualité du rejet
9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en
rendement minimum les valeurs limites suivantes.
Exigences préfectorales
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80,00 % 50 mg(O2)/l
DCO 90 mg/l 75,00 % 180 mg(O2)/l
MES 30 mg/l 90,00 % 75 mg/l
DCO : demande chimique en oxygène – DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jours – MES : matières en suspension
En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières
pondérées par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement les valeurs limites
suivantes.
Exigences préfectorales
Paramètre Concentration maximale Rendement minimum
NGL 10 mg/l 70,00 %
NGL : azote global ;
9-2-2 - En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, tout
branchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.
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9-2-3 - Autres paramètres
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration
inhabituelle du milieu récepteur.
Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la
destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d’odeur putride ou ammoniacale avant et
après 5 jours d’incubation à 20 degrés.
Article 10 – Conditions du rejet dans le milieu naturel
Les eaux traitées sont rejetées dans l’aire d’infiltration.
L’établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d’assainissement au milieu naturel
répond aux conditions suivantes :
• l’ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée
par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des
utilisations éventuelles de l’eau à proximité immédiate de celui-ci ;
• toutes dispositions sont prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et assurer le curage
des dépôts ;
• les ouvrages n’entravent pas l’écoulement des eaux ni ne retiennent les corps flottants.
Article 11 – Dispositions relatives à la phase travaux
Les travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs à la construction du
système de traitement des eaux usées de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
La continuité de service est assurée sur les sites de traitement d’Ecrainville et de Saint-Sauveur-
d’Emalleville au minimum pendant toute la durée des travaux relatifs à la construction de la nouvelle
STEU.
11-1 – D’une manière générale, le maître d’ouvrage tient compte des préconisations figurant dans le
rapport d’étude de la mission G2 PRO réalisé par TECHNOSOL dans le cadre de la construction de la
station de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
Les fouilles d’une profondeur supérieure à 1,30 m font l’objet d’un blindage. De plus, le bétonnage des
fondations est effectué aussitôt après les terrassements afin d’éviter l’altération des fonds de fouilles
en temps de pluie. Toute ouverture prolongée des fouilles fait l’objet d’un curage avant bétonnage. Par
ailleurs, en cas de circulation d’eau, il convient de prévoir un pompage en fonds de fouilles lors de
l’exécution des fondations.
Si des contraintes de nappe apparaissent en phase chantier et que le volume total d’eau à prélever
atteint potentiellement le seuil de déclaration ou d’autorisation, un dossier loi sur l’eau devra être
transmis à la DDTM.
11-2 - De manière générale, le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la
protection des espaces naturels et la sécurisation du site lors de la phase chantier. L’entreprise en
charge des travaux prend toutes les mesures nécessaires afin d’éviter les risques de pollution
accidentelle.
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En outre, les précautions suivantes sont à respecter :
• mettre en place une zone de manutention étanche destinée à l’entretien des engins de chantier
et la manipulation des hydrocarbures ;
• mettre en place des bennes afin de récolter les déchets divers ;
• appliquer des mesures visant à sécuriser le chantier et en contrôler l’accès;
• créer des pistes destinées au déplacement des engins de travaux et à l’évacuation de matériaux.
En cas d’écoulements accidentels sur le site, la société en charge des travaux met rapidement en place
les moyens techniques permettant de les récupérer et ainsi limiter efficacement leur impact sur le
milieu naturel.
Dans le cas où d’autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d’assainissement, le
bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.
Pour tous travaux et opérations d’entretien prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction sensible des
performances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l’avance auprès du bureau
protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette période
et propose les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact sur le milieu récepteur.
11-3 – Dispositions générales relatives à l’inondabilité du site
Le projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.
Il ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacités
de stockage des crues.
La conception et l’adaptation des réseaux d’assainissement prennent en compte le risque de
submersion en particulier pour l’évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d’orage et les
stations de refoulement.
11-4 – Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales sur le site de la station est assuré par un système de noues d’infiltration.
L’ouvrage est équipé d’un trop-plein dirigeant, en cas de nécessité, les eaux pluviales vers le bassin 1 de
l’ancienne station de Saint-Sauveur, ayant fait l’objet d’un curage au préalable.
Les équipements de gestion des eaux pluviales sont entretenus de manière à garantir leur bon
fonctionnement permanent. Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus
d’une voie permettant leur accès en toute circonstance.
Un contrôle des installations est réalisé par le gestionnaire du site de manière régulière et après chaque
pluie significative afin d’inspecter l’état des équipements, d’identifier les instabilités ou les points
sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur entretien ou leur réparation.
11-5 – Transmission du programme prévisionnel de travaux
Le pétitionnaire transmet au bureau protection de la ressource en eau de la Direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un programme de travaux finalisé au plus tard 3 mois
avant le démarrage des travaux.
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Le maître d’ouvrage tient informé le bureau protection de la ressource en eau de la DDTM du
démarrage de ces travaux. Les comptes-rendus des réunions de chantier lui sont également adressés.
11-6 – Transmission des plans de récolement
Le maître d’ouvrage transmet au bureau protection de la ressource en eau au plus tard trois mois après
la fin des travaux les plans de récolement de l’ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbal
de réception de la station.
Article 12 – Remise en état
Les lagunes des anciennes STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville non réutilisés dans le
cadre de la réhabilitation du système de traitement de Saint-Sauveur-d’Emalleville font l’objet d’un
curage et d’une remise en état après la réalisation des travaux.
Au minimum trois mois avant la fin des travaux de la nouvelle station, le maître d’ouvrage transmet un
porter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
détaillant la méthodologie des travaux de remise en état des lagunes non-réutilisées des anciennes
STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville. Le maître d’ouvrage tient informé le bureau
protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime du démarrage des travaux de remise en état.
L’épandage des boues de curage des lagunes fait préalablement l’objet d’un dépôt d’un dossier loi sur
l’eau au titre de la rubrique 2.1.3.0.
Article 13 – Gestion des déchets
Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses) et des
boues résiduaires produites.
Article 14 – Dispositions relatives aux boues
Les boues sont évacuées au minimum 1 fois par an et dirigées vers une filière d’épandage. Au préalable,
un dossier d’épandage est transmis à la DDTM.
Article 15 – Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
Le système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l’autosurveillance
réglementaire :
• pour la mesure des débits :
◦ un débitmètre électromagnétique placé au niveau du poste de relevage en entrée de
station (point SANDRE A3) ;
◦ un canal venturi équipé d’une sonde de mesure de débit (point SANDRE A4) ;
◦ un canal venturi équipé d’une sonde de mesure de débit (point SANDRE A5) ;
• pour la mesure des paramètres de pollution :
◦ un préleveur portable thermostaté (point SANDRE A3) ;
◦ un préleveur portable thermostaté (point SANDRE A4).
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Afin de suivre l’efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisés
selon les modalités suivantes, appliqués à l’ensemble des entrées et sorties de la station.
Paramètres Nombre de mesures tous les ans
Débit
pH
Température (sortie)
DBO5
DCO
MES
NTK
NH4
+
NO2
-
NO3
-
Pt
Boues
• Quantité de matières sèches (MS) de boues
produites (tonne de MS) ;
• Mesures de siccité
12
12
12
12
12
12
4
4
4
4
4
12
12
DCO : demande chimique en oxygène – DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jours – MES : matières en suspension – NH4
+ :
ammonium – NO2
- : nitrites – NO3
- : nitrates – Pt : phosphore total – NTK : azote total Kjeldahl
Si des mesures supplémentaires ou portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent
article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie au format SANDRE.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1er décembre de
l’année n pour l’année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, à
un laboratoire agréé aux fins d’analyses.
L’exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime un double des échantillons de l’autosurveillance, qu’il doit obligatoirement garder au froid
pendant 24 heures.
Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau protection
de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
et à l’agence de l’eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait verser les données
dans l’application VERSEAU.
En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée
de commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre
ou envisagées.
Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise en
service de la station le scénario SANDRE d’échanges de données à la DDTM et à l’AESN pour validation.
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Le pétitionnaire est tenu d’adresser tous les 2 ans au bureau protection de la ressource en eau de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats
de l’autosurveillance de la STEU de l’année n avant le 1er mars de l’année n+1 avec le bilan annuel,
défini à l’article 18.
Article 16 – Documents à disposition sur site
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
− un plan d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du
réseau de l’agglomération d’assainissement de Saint-Sauveur-d’Emalleville. Sur ce plan, figurent
notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage
avec et sans trop-pleins, déversoirs d’orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques,
postes de mesure ;
− un plan d’ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et
les points de mesures.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un
registre d’exploitation du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne
marche.
Il comprend notamment :
− système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d’énergie, le temps
d’aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les pannes,
les incidents d’exploitations et les mesures prises pour y remédier ;
− système de collecte : autosurveillance du système de collecte.
Un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste
des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes
sont également mis en place.
Agglomération d’assainissement
Article 17 – Manuel d’autosurveillance et scénarios Sandre
Le manuel d’autosurveillance est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages
d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière
précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation
des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément
aux scénarios SANDRE, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel et les scénarios SANDRE sont transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge de la
police de l’eau de la DDTM de Seine-Maritime au plus tard le 31/12/2026 et sont mis à jour à une
fréquence annuelle. Ils sont tenus à disposition de ces services sur le site de la STEU.
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Article 18 – Bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Il
indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protection
de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
et à l’agence de l’eau Seine-Normandie avant le 1er mars de l’année n+1 pour l’année n. Ce rapport
justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un
laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des
échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Article 19 – Diagnostic périodique du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d’assainissement selon une
fréquence n’excédant pas 10 ans.
Le prochain diagnostic est finalisé au plus tard le 31 décembre 2035.
Il vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs
d'orage cités au II de l'article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et
évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de
collecte et déversés au milieu naturel ;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur
origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
À partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L.2224-8 du code général des collectivités
territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement
des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des
débits prévues au II de l'article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation …).
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L.2224-10 du code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Article 20 – Diagnostic permanent prévu à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé
Le diagnostic permanent est intégré au bilan annuel défini à l’article 18 du présent arrêté. Il permet
notamment au maître d’ouvrage de :
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• connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
• prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
• suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
• exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Dans ce cadre, le diagnostic permanent présente le suivi des indicateurs de performances et de
moyens définis au préalable par le maître d’ouvrage, ainsi que le programme d’actions retenue. Il
propose également une analyse critique de l’évolution de chacun de ces indicateurs et affiche, si
nécessaire, les mises à jour effectuées sur le programme d’action.
A transmettre avec le bilan annuel, l’année suivant la mise en eau de la STEU.
Article 21 - Analyse de risques de défaillance prévu à l’article 4 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé
L’analyse de risques de défaillance a pour objectif de repérer les ouvrages ou équipements à risque
pouvant impacter le bon fonctionnement de l’ensemble du système de traitement. Il identifie
également les risques externes liés aux aléas technologiques proches et traite des possibles actes de
malveillance liés aux risques d’intrusions, notamment vis-à-vis des équipements extérieurs non protégés
par un local fermé. À l’issue de cette étude, la mise en place d’actions correctives proportionnées est
proposée par le maître d’ouvrage.
Cette analyse est transmise au bureau protection de la ressource en eau de la direction
départementales des territoires et de la mer de la seine-Maritime ainsi qu’à l’agence de l’eau au plus
tard 3 mois avant la mise en service de la nouvelle STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
L'analyse des risques de défaillance est remise à jour à une fréquence annuelle et transmise au service
en charge de la police de l’eau de la DDTM de Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine Normandie.
Elle est tenue à la disposition de ces services sur le site de la STEU.
Article 22 – Exploitation du système d’assainissement
L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont confiés à du
personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant
de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter les
nuisances olfactives du système d’assainissement.
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet peut,
si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures
visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations
si ces effets sont jugés excessifs.
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Article 23 – Contrôle
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d’accéder au site de traitement
pour l’exécution des mesures et prélèvements.
Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent
procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et notamment du débit et de la
qualité des effluents rejetés.
TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 24 – Le présent arrêté est notifié à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.
Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l’autorisation ou de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation ou
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge des installations.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation,
fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il
est donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir de
l’installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu’il lui paraît utile à l’issue de cette déclaration
notamment pour une remise en état du site à l’état naturel.
Modification de l’installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement ou
l’acceptation d’effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toute
modification des capacités de traitement de l’installation fait l’objet d’une information préalable du
préfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.
Remise en état d’un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une
installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, est
subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des
modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son
fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris
en compte initialement.
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Modification de l’autorisation dans un but d’intérêt général de salubrité publique : si, à quelque
époque que ce soit, l’administration décide dans un but d’intérêt général ou de la salubrité publique,
de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne sont
décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent
arrêté.
Article 25 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 27 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sont
affichés dans les mairies des communes de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville pendant une
durée minimale d’un mois. Pendant cette durée, le dossier y est également accessible en consultation.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 28 – Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux datés 15 février 2016 et du 13 mai 2019 sus-visés à
compter de la mise en eau de la STEU de Saint-Sauveur-d’Emalleville.
Article 29 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Article 30 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies aux articles R.77-15-1 et R.77-15-2 du code de justice administrative et R. 514-3-1 du
code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication.
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L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr.
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peine
de non prorogation du délai de recours contentieux, être notifié à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi du recours
administratif.
Copie de cet arrêté est adressée :
– au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
– au directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie,
– au chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,
– au directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime,
– à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
– aux maires des communes de Saint-Sauveur-d’Emalleville et d’Ecrainville,
– au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de l’assainissement en
agriculture.
Fait à Rouen, le 15/10/26
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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ANNEXE 1
Tableau récapitulatif des échéances fixées par l’arrêté
Échéances Objet Article
3 mois avant le démarrage des
travaux
• transmission du programme
prévisionnel des travaux de
construction de la nouvelle station.
11-5
3 mois avant la mise en service de
la nouvelle station
• transmission des scenarii SANDRE ;
• transmission du PAC relatif à la remise
en état des sites des anciennes STEU
de Saint-Sauveur-d’Emalleville et
d’Ecrainville ;
• transmission de l’analyse de risques de
défaillance
15
12
21
Au plus tard, 3 mois après la fin des
travaux de la nouvelle station
• transmission du plan de récolement et
du procès-verbal de réception (copie) 11-6
31/12/26 • transmission du manuel
d’autosurveillance. 17
31/12/35 • finalisation du diagnostic périodique. 19
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ANNEXE 2
Plan relatif à la conduite de transfert
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ANNEXE 3
Plan présentant les portions du réseau concernées par des travaux de renouvellement
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ANNEXE 4
Plan masse de la STEU
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-15-00003 - Arrêté pour la reconstruction de la
station de traitement des eaux usées de saint-Sauveur-d'Emalleville sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville 141
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-15-00001
Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement
du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de
Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et 142
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et 143
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et 144
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et 145
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-15-00001 - Arrêté temporaire modificatif n°1 - RN28 / A28 -
Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et 146
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-14-00015
Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 -
Travaux de chaussée bretelle d'entrée Val de
Seine
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00015 - Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 - Travaux de
chaussée bretelle d'entrée Val de Seine 147
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00015 - Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 - Travaux de
chaussée bretelle d'entrée Val de Seine 148
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00015 - Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 - Travaux de
chaussée bretelle d'entrée Val de Seine 149
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00015 - Arrêté temporaire modificatif n°2 - RN338 - Travaux de
chaussée bretelle d'entrée Val de Seine 150
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-14-00002
Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la
bretelle de sortie Nansen
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la bretelle
de sortie Nansen 151
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la bretelle
de sortie Nansen 152
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la bretelle
de sortie Nansen 153
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-14-00002 - Arrêté temporaire - A150 - Aménagement de la bretelle
de sortie Nansen 154
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-10-13-00001
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-00897-011-003 -
Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de
la Veules
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 155
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 de dérogation à l’interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens
Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.411-2-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 156
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et
de la Veules dossier n° 33695039 déposé et enregistré le 09 septembre 2026 sur la plate-
forme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules, dénommé ci-après le Syndicat,
au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inon-
dations (GEMAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l’ensemble des milieux aquatiques et hu-
mides de son territoire ;
que dans le cadre de ses missions, le Syndicat souhaite conduire des inventaires des amphibiens sur
son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et
de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des opéra-
tions de sauvetage lors de ces chantiers de restauration de mares et zones humides, et des actions
de sensibilisation et d’éducation à l’environnement du public ;
que les méthodes d’inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et les opérations de sauve-
tage peuvent parfois nécessiter des captures (détermination, sauvetage...), sans autre solution satis-
faisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens nécessite une déroga-
tion ;
que du personnel du Syndicat est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des am-
phibiens, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
que le Syndicat a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conformément aux
prescriptions de son précédent arrêté de dérogation n° SELB/USAP/2025-00897-011-002 échu le 31
août 2026.
2026 – SMBVDV – Inventaires et sauvetage amphibiens p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 157
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le Syndicat pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens à des fins d’inven-
taires, de suivis scientifiques, de sauvetage et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Syndicat
Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules, dénommé ci-après le Syndicat, représenté par
son président Monsieur Philippe DUFOUR, et dont le siège administratif est situé à la mairie de Fon-
taine-le-Dun, place Docteur Arthur Courbe, 76740 Fontaine-le-Dun.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être pré-
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures ou à proximité, à des fins d’inventaires, de suivis, de sauvetage et d’actions de pédagogie
visant la connaissance, la protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une ma-
nière générale toute action liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 -ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée au Syndicat que sur
le territoire de ses communes adhérentes.
Article 3 -ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2031.
Article 4 -ᵉ Mandataires habilités
Pour la mise en œuvre de l’arrêté, madame Béatrice LAPIERRE, est la référente. Elle est assistée de
messieurs Julien GOUVAZE et Dimitri JOLLY, écologues. Ils ont pour mission, avant les opérations
d’inventaire, de s’assurer d’un niveau de formation suffisant des personnes participant aux cap-
tures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sani-
taires… Elle a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le Syndicat établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis, opérations de sauvetages et actions pé-
dagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescrip-
tions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de
contrôle, référent et personnes chargées d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté
de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le Syndicat peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 158
la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 -ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 -ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 159
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l’immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 -ᵉ Opérations de sauvetage
Lors des opérations de sauvetage, les amphibiens peuvent provisoirement être stockés pendant une
durée de quelques heures, suivant leur stade, dans des seaux en eau ou tapissés de végétation hu-
mide.
Leur relâché dans la mare restaurée est priorisée. En cas d’impossibilité, ils sont relâchés dans un ha -
bitat similaire à celui de la capture et le plus proche géographiquement.
Article 8 -ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu -
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 -ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 160
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, pré-
sence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 10 -ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
Le Syndicat établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.-
fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque
année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées ;
• le justi catif de versement des données brutes environnementales.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 -ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 161
Article 12 -ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au Syn-
dicat n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 13 -ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 -ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l’environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l’Office français de la bio-
diversité.
Fait à Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – SMBVDV – Inventaires et sauvetage amphibiens p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00897-011-003 - 162
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-10-12-00026
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00026 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026 163
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIP de NEUFCHATEL EN BRAY
6 Rue du Pot d’Etain
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE NEUFCHATEL EN BRAY
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 01/09/2026
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame MANIERE Ludivine, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de NEUFCHATEL EN
BRAY et à Madame FANTONI Carine, Contrôleuse principale des Finances Publiques,en cas
d’absence simultanée de la responsable et de l’adjointe,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026 164
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MANIERE Ludivine
Lors de l absence de la comptable ou de son adjointe.
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HESPEL Pierre-Jean RIMBERT Emilie FANTONI Carine
OVIDE Ronan EMANKINA, Bryan
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOURCIN, Marie-Pascale DEVIMEUX Isabelle TOUTAIN Sandrine
BRUNIAU Magali DUGENETAY, Arnaud ANDRIEUX Thibault
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026 165
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FANTONI Carine Contrôleuse
Principale
15 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
RIMBERT Emilie contrôleuse 15 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €
ANDRIEUX
Thibault
Agent 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
BRUNIAU Magali Agente 5 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DEVIMEUX
Isabelle
Agente 5 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
DUGENETAY
Arnaud
Agent 3 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
EMANKINA Bryan Contractuel 5 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
FOURCIN Marie-
Pascale
Agente 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
OVIDE Ronan Contractuel 5 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
HESPEL Pierre-
Jean
Contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
A Neufchâtel en Bray, le 12 octobre 2026
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers,
Sophie ROUGE , Inspectrice des Finances
Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-10-12-00026 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 12/10/2026 166
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-12-00024
AP honorariat adjoint JC DEMARES - COMMUNE
DE ST AIGNAN SUR RY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00024 - AP honorariat adjoint JC DEMARES - COMMUNE DE ST AIGNAN
SUR RY 167
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00024 - AP honorariat adjoint JC DEMARES - COMMUNE DE ST AIGNAN
SUR RY 168
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-23-00008
AP honorariat de maire honoraire - Hubert
DEJEAN DE LA BATIE - SAINTE ADRESSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-23-00008 - AP honorariat de maire honoraire - Hubert DEJEAN DE LA BATIE -
SAINTE ADRESSE 169
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-23-00008 - AP honorariat de maire honoraire - Hubert DEJEAN DE LA BATIE -
SAINTE ADRESSE 170
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-12-00025
AP honorariat maire JP CARPENTIER - commune
de St Aignan sur Ry
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00025 - AP honorariat maire JP CARPENTIER - commune de St Aignan sur Ry 171
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00025 - AP honorariat maire JP CARPENTIER - commune de St Aignan sur Ry 172
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-16-00003
2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00003 - 2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain 173
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00003 - 2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain 174
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00003 - 2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain 175
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-16-00003 - 2026-10-16 - Arrêté ferroviaire Foire Saint Romain 176
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-08-00015
Arrêté portant interdiction permanente de
lâchers de ballons dans le 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00015 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans
le 76 177
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00015 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans
le 76 178
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00015 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans
le 76 179
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00015 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de ballons dans
le 76 180
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