Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RAA_special_n°18_mai_2026_ap 20260520 ddt-seb revision-apb-st-cassian
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
ap 20260520 ddt-seb revision-apb-st-cassian
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-134
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
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Direction Départementale des Territoires
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n°
portant modification d’une zone de protection de biotope
sur le site de Saint-Cassian
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-15 à R. 411-17,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne,
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012068-0012 du 8 mars 2012 relatif à la protection du biotope du site de
Saint-Cassian,
VU le diagnostic écologique réalisé sur l’îlot de Saint-Cassian par l’association Nature En Occitanie
en 2022 ainsi que les prospections complémentaires menées en 2023 et en 2024,
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date
du 16 septembre 2025,
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 24 mars 2026 ,
VU les avis favorables des communes de Finhan (82 700) et de Mas-Grenier (82 600) sur les
territoires desquelles sont situés les biotopes à protéger,
VU la consultation du public réalisée par voie dématérialisée du 28 mars 2026 au 17 avril 2026
inclus,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de protection de biotope pris en 2012 sur le site de Saint-
Cassian ne correspond plus aux enjeux environnementaux actuels et qu’il y a donc nécessité d’en
revoir le contenu,
CONSIDÉRANT que l’étude environnementale produite par Nature en Occitanie en 2022 et mise à
jour en 2024 met en évidence la présence de plusieurs espèces protégées d’intérêt patrimonial
notamment le Héron cendré, le Bihoreau gris, le Héron pourpré, l’Aigle botté et le Petit Gravelot,
avec un enjeu fort en matière de reproduction sur le site,
CONSIDÉRANT que le site de Saint-Cassian constitue un biotope nécessaire à la reproduction, à
l’alimentation, au repos et à la survie de plusieurs espèces protégées et que ce site doit être
préservé de toute atteinte susceptible de provoquer leur raréfaction ou leur disparition,
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CONSIDÉRANT que le site de Saint-Cassian subit diverses pressions d’origine anthropique et qu’il
convient de limiter les usages afin de préserver les habitats et les espèces,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délimitation du périmètre de protection
Il est instauré un périmètre de protection de biotope afin de garantir l’équilibre biologique des
milieux et la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos et à
la survie des spécimens des espèces protégées suivantes : le Héron cendré (Ardea cinerea), le
Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax), le Héron pourpré (Ardea purpurea), l’Aigle botté (Hieraaetus
pennatus) et le Petit Gravelot (Charadrius dubius).
La zone de protection de biotope correspond à une surface d’environ 70ha sur les communes de
Finhan et de Mas-Grenier.
La liste des parcelles et le plan correspondant au périmètre de protection sont joints en annexe 1.
Article 2 : Mesures générales de protection
Sur l’ensemble de la zone de protection, il est interdit :
1) de circuler avec tout véhicule et engin terrestre à moteur,
2) de créer des chemins,
3) de réaliser des constructions,
4) de couper des arbres ou de tailler des haies du 16 mars au 31 août,
5) de défricher tout ou partie des massifs boisés afin d’en changer la destination,
6) d’introduire ou de propager volontairement toute espèce exotique envahissante,
7) d’abandonner, de déverser ou de déposer des gravats ou détritus de toute nature,
8) d’épandre des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires,
9) de promener des chiens non tenus en laisse,
10) de camper ou bivouaquer sous tente ou dans tout autre abri,
11) de provoquer ou d’entretenir tout feu au sol ou dans un contenant,
12) de survoler le biotope à une altitude inférieure à 300 mètres avec tout objet aérien
motorisé y compris les drones.
Exceptions :
- pour le gestionnaire du site, la disposition 1 ne s’applique pas. L’utilisation de véhicules à moteur
est possible afin notamment de procéder à l’entretien des parcelles ;
- pour les agriculteurs exploitant des parcelles dans le périmètre de protection, les dispositions 1 et
8 ne s’appliquent pas. Si des travaux d’urgence s’avèrent nécessaires, ils ne seront pas soumis à la
disposition 4 ;
- pour les opérations de secours, de sauvetage, de police et de service public, les dispositions 1, 4 et
12 ne s’appliquent pas ;
- pour les chasseurs en action de chasse, la disposition 9 ne s’applique pas.
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Article 3 : Zone de protection forte
Dans le périmètre de protection, il est instauré une zone de protection forte correspondant à la
zone préférentielle de reproduction et d’alimentation de l’avifaune.
Cette zone d’environ 30,2 ha est cartographiée en Annexe 2.
Au sein de la zone de protection forte, les mesures complémentaires suivantes s’appliquent :
1) l’accès est interdit toute l'année ;
2) toute activité nautique est interdite. Ceci comprend la baignade, la pêche à pied, la
navigation avec toute forme d’embarcation motorisée ou non. Les moyens de secours et de
contrôle ne sont pas concernés par l’interdiction de navigation.
Seules les personnes en charge des opérations de suivi des espèces sont autorisées à pénétrer dans
ce périmètre entre le 16 juillet et le 31 janvier.
Le gestionnaire du site est également autorisé à mener des travaux d’entretien entre le
16 septembre et le 31 décembre.
Article 4 : Chasse et Pêche
La chasse et la pêche s’exercent dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment la
réglementation propre au domaine public fluvial et conformément aux articles du présent arrêté
réglementant les accès sur le site.
Les demandes de régulation d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ou en surnombre,
seront instruites par la direction départementale des territoires après avis de la fédération
départementale des chasseurs et du gestionnaire du site.
Article 5 : Dérogations
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être demandées à la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne.
Le pétitionnaire devra déposer un dossier justifiant sa demande et évaluant l’impact potentiel sur
les habitats et les espèces.
Pour instruire cette demande et en fonction des enjeux, la DDT pourra solliciter l’avis des membres
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles
L 415-3 et R 415-1 du l’environnement.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2012068-0012 du 8 mars 2012 relatif à la protection du biotope du site de
Saint-Cassian, est abrogé.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
• publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture,
• insertion dans deux journaux du département,
• affichage dans les mairies de Finhan et de Mas-Grenier pendant une durée minimale d’un
mois,
• notification aux propriétaires concernés,
• affichage à l’entrée du site.
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ANNEXE n°1 :
Liste des parcelles - Commune de Finhan :
M0070pp, M0067pp, M0174pp, M0145, M0143pp, M0142pp, M0141pp, M0146,
M0132pp, M0133pp, M0134pp, M0135pp, C1560pp, C1559pp, C0060pp, C0057pp,
C0056pp, C1557, C1556, C1555pp, C1554pp, C1553pp, C1552pp, C1551pp,
C1550pp, C1549pp, C0015pp, C0016pp, C0017pp, C0018pp, C0019pp.
Liste des parcelles - Commune de Mas-Grenier :
A1166pp, A1168pp, A1169pp, A1170pp, A0174pp, A0171pp, A1299pp, A1085pp,
A0123, A0124, A1283pp, A0122, A0121, A0127pp, A0120, A0128pp, A0129pp, A0119,
A0130pp, A0118, A1159pp, A0117pp, A0109pp, A0116pp, A0115pp, A0114pp,
A0113pp, A0112pp, A0111pp, A0150pp, A1313pp, A1378pp, A1379pp, A1096pp.
ANNEXES Arrêté de Protection du Biotope – Site de Saint-Cassian
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Carte du périmètre de protection :
ANNEXES Arrêté de Protection du Biotope – Site de Saint-Cassian
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ANNEXE n°2 :
Zone de protection forte
ANNEXES Arrêté de Protection du Biotope – Site de Saint-Cassian
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