Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RAA_special_n°19_mai_2026_ap 20260520 ddt-seb revision-apb-gouyre
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
1acte
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
ap 20260520 ddt-seb revision-apb-gouyre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-135
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2026-05-20-00002 - ap 20260520 ddt-seb revision-apb-gouyre (8 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
Arrêté n°
portant modification d’une zone de protection de biotope
sur le site du Gouyre
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-15 à R. 411-17,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-
Garonne,
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011185-0004 du 4 juillet 2011 relatif à la protection du biotope du site du
Gouyre,
VU l’étude naturaliste conduite par le bureau d’étude Biotope en 2019 dans le cadre de
l’élaboration du plan de gestion du lac du Gouyre,
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date
du 16 septembre 2025,
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 24 mars 2026,
VU les avis favorables des communes de Puygaillard-de-Quercy et de Vaïssac sur les territoires
desquelles sont situés les biotopes à protéger,
VU la consultation du public réalisée par voie dématérialisée du 26 mars 2026 au 15 avril 2026
inclus,
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral de protection de biotope pris en 2011 sur le site du Gouyre
ne correspond plus aux enjeux environnementaux actuels et qu’il y a donc nécessité d’en revoir le
contenu,
CONSIDÉRANT que l’étude environnementale produite par Biotope en 2019 met en évidence la
présence de plusieurs espèces protégées d’intérêt patrimonial et notamment le héron cendré, le
bihoreau gris, l’aigrette garzette, le martin-pêcheur, la cisticole des joncs,
CONSIDÉRANT que le site du Gouyre constitue un biotope nécessaire à la reproduction, à
l’alimentation, au repos et à la survie des espèces protégées susvisées et que ce site doit être
préservé de toute atteinte susceptible de provoquer leur raréfaction ou leur disparition,
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CONSIDÉRANT que le site du Gouyre subit diverses pressions d’origine anthropique et qu’il
convient de limiter les usages afin de préserver les habitats et les espèces,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 :
Il est instauré une zone de protection de biotope afin de garantir l’équilibre biologique des milieux
et la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos et à la
survie des spécimens des espèces protégées suivantes : le héron cendré (Ardea cinerea), le bihoreau
gris (Nycticorax nycticorax), l’aigrette garzette (Egretta garzetta), le martin-pêcheur (Alcedo atthis), la
cisticole des joncs (Cisticola juncidis).
La zone de protection de biotope correspond à une surface d’environ 211 ha sur les communes de
Puygaillard-de-Quercy (82 800) et de Vaïssac (82 800).
La liste des parcelles et le plan correspondant au périmètre de protection sont joints en annexe 1.
Article 2 :
Sur l’ensemble du biotope, il est interdit :
1) de circuler avec tout véhicule et engin terrestre à moteur en dehors des voiries prévues à
cet effet,
2) de créer de nouvelles routes et chemins,
3) de réaliser de nouvelles constructions,
4) de couper, d’élaguer des arbres ou de tailler des haies entre le 16 mars et le 15 août,
5) de défricher tout ou partie des massifs boisés afin d’en changer la destination,
6) d’introduire ou de propager volontairement toute espèce exotique envahissante,
7) d’abandonner, de déverser ou de déposer, en dehors de lieux prévus à cet effet, des
gravats ou détritus de toute nature,
8) d’épandre des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires,
9) de laisser divaguer des animaux de compagnie,
10) de promener des chiens non tenus en laisse,
11) de se baigner dans les deux plans d’eau,
12) de camper ou bivouaquer sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, y compris
sur la zone du parking,
13) de provoquer ou d’entretenir tout feu au sol ou dans un contenant,
14) de survoler le biotope à une altitude inférieure à 300 mètres avec tout objet aérien
motorisé y compris les drones.
Exceptions :
- pour les agriculteurs habitant ou exploitant des parcelles dans le périmètre de protection, les
dispositions 1 et 8 ne s’appliquent pas. Si des travaux d’urgence s’avèrent nécessaires, ils ne seront
pas soumis à la disposition 4 ;
- pour les opérations de secours, de sauvetage, de police et de service public, les dispositions 1, 4, 14
ne s’appliquent pas ;
- pour les chasseurs en action de chasse, la disposition 10 ne s’applique pas ;
- pour les habitants, les dispositions 4, 12, 13 ne s’appliquent pas dans les cours et jardins attenant à
leur habitation.
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Article 3 : Protection de la héronnière
Sur le petit plan d’eau amont et tel que figuré en annexe 2 :
- toute activité nautique est interdite. En plus de l’activité de baignade mentionnée à l’article 2, ceci
comprend la pêche à pied, la navigation avec toute forme d’embarcation (motorisée ou non),
l’usage de modèles réduits télécommandés flottants. Les moyens de secours et de contrôle ne sont
pas concernés par l’interdiction de navigation ;
- tous les travaux d’aménagement et d’entretien hydraulique sont interdits entre le 1er janvier et le 31
juillet. Les travaux d’urgence peuvent être mis en œuvre en prenant soin de minimiser l’impact sur la
héronnière ;
- l’accès à la rive droite, site caractérisé par une héronnière, est interdit toute l’année ;
- l’accès à la rive gauche n’est possible que pour les personnes habilitées par le Conseil
Départemental.
Sous réserve des conditions définies par le gestionnaire, la circulation des piétons est possible sur la
digue séparant les deux lacs.
Article 4 : Pêche
En accord avec le Conseil Départemental, propriétaire du plan d’eau principal, la pêche peut être
autorisée. Pour connaître les règles qui s’y appliquent, il conviendra de se référer aux arrêtés
préfectoraux réglementant la pêche en eau douce dans le département.
Toutefois, afin de préserver la quiétude des oiseaux d’eau, une zone d’interdiction totale de pêche
est instaurée de la digue séparant les deux lacs jusqu’à 500 m en aval. Cette limite est matérialisée
par des bouées tel que figuré en annexe 3.
Pour rappel et conformément à l’article 3, toute pêche est aussi interdite sur le petit plan d’eau
amont.
Article 5 : Dérogations
Des dérogations aux interdictions listées aux articles 2 à 4 peuvent être demandées à la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de Tarn-et-Garonne.
Le pétitionnaire devra déposer un dossier justifiant sa demande et évaluant l’impact potentiel sur
les habitats et les espèces.
Pour instruire cette demande et en fonction des enjeux, la DDT pourra solliciter l’avis des membres
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L
415-3 et R 415-1 du l’environnement.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral de protection de biotope n° 2011185-0004 du 4 juillet 2011 relatif à la protection
du biotope du site du Gouyre est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
• publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture,
• inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l’ensemble du département ,
• affiché dans les mairies de Puygaillard-de-Quercy et de Vaïssac pendant une durée minimum
d’un mois,
• notifié aux propriétaires concernés.
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ANNEXE n°1 :
Liste des parcelles - Commune de Puygaillard-de-Quercy :
A0007, A0024, A0026, A0027, A0029, A0060, A0065pp, A0074pp, A0481, A0482pp,
A0483pp, A0495pp, A0500, A0501, A0502, A0503, A0504, A0519, A0528, A0529,
A0530, A0531, A0532, A0536, A0545, A0549 , A0550, A0551, A0578pp, A0579pp,
A0581pp, A0582pp, A0588, A0590pp, A0591pp, A0631pp, A0637pp, A0638pp,
A0639pp, A0640pp, A0642, A0643, A0651, A0653, A0654, A0655, A0656, A0668,
A0675, A0678, A0679, A0680, A0681, A0682pp, A0683, A0684, A0689pp, A0690pp,
A0691pp, A0692pp, A0693pp, A0694pp, A0695pp, A0696pp, A0697pp, A0698pp,
A0862, A0868pp, A0869pp, A0870pp, A0871pp, A0872, A0873pp, A0875, A0879pp,
A0889, A0905, A0906pp, A0907pp, A0910pp, A0911pp, A0913pp, A0914pp, A0915,
A0916pp, A0917pp, A0918, A0919, A0920, A0921, A0922pp, A0923, A0924, A0925,
A0926, A0927,, A0928, A0929, A0930, A0931, A0932, A0933, A0934, A0935, A0936,
A0946, A0948, A0962, A0987pp, A0989pp, A1061, A1062, A1063, A1065, A1066,
A1067, A1068, A1069, A1094, A1119, A1120, A1123, A1125, A1127, A1129, A1131, A1132,
A1133, A1134, A1135, A1136, A1137, A1139, A1144, A1146, A1147, A1149, A1151, A1153,
A1156, A1157, A1159, A1161, A1163, A1165,
A1167, A1170, A1172, A1174, A1176, A1178, A1180, A1182, A1184, A1186, A1188, A1191,
A1193, A1196, A1197, A1198, A1204, A1206, A1208, A1209, A1211, A1218, A1220,
A1222, A1223, A1224, A1226, A1228, A1257, A1258, A1260, A1261, A1263,
A1264,A1265, A1267, A1269, A1271, A1272, A1273, A1275, A1277, A1279, A1282,
A1298, A1302, A1303, A1304, A1305, A1306, A1322pp, A1323, A1324, A1325, A1326,
A1328pp, A1329, A1344, A1346, A1347, A1348pp, A1349pp, A1352, A1353, A1354,
A1358pp, A1360pp, A1366, A1372pp, A1373pp, A1377pp, A1383pp, A1448pp, A1479,
A1538, A1539, A1540, A1541, B0080.
Liste des parcelles - Commune de Vaissac :
A1034, A1036, B0002, B0003, B0004, B0005, B0010, B0011, B0012, B0013pp, B0014pp,
B0017, B0031, B0080pp, B0081, B0082, B0083, B0084, B0085, B0086, B0087, B0088,
B0136pp, B0137pp, B0138pp, B0139, B0140, B0141, B0143, B0144, B0145, B0156, B0157,
B0158, B0159, B0160, B0161, B0162, B0163, B0164, B0165, B0166, B0167, B0168,
B0345pp, B1537, B1538, B1542, B1545, B1548, B1550, B1552, B1554, B1556, B1558,
B1560, B1562, B1564, B1566, B1568, B1580, B1581, B1582, B1583, B1584, B1585, B1586,
B1591, B1592, B1593, B1594, B1595pp, B1596, B1597pp, B1598, ZD0015pp, ZD0018pp,
ZD0020pp, ZD0036, ZD0055pp, ZD0057, ZD0059, ZD0061, ZD0075, ZD0077,
ZD0078pp, ZD0079, ZD0080, ZD0081, ZD0086, ZD0087, ZK0001pp, ZK0002pp,
ZK0004, ZK0005, ZK0013, ZK0014, ZK0016, ZK0025, ZK0028pp, ZK0032, ZK0038,
ZK0040, ZK0043pp.
ANNEXES Arrêté de Protection du Biotope – Lac du Gouyre 1/4
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Carte du périmètre de protection :
ANNEXES Arrêté de Protection du Biotope – Lac du Gouyre 2/4
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ANNEXE n°2 :
Zone de protection renforcée de la héronnière secteur du « petit plan d’eau »
ANNEXES Arrêté de Protection du Biotope – Lac du Gouyre 3/4
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ANNEXE n°3 : secteur d’interdiction totale de pêche
ANNEXES Arrêté de Protection du Biotope – Lac du Gouyre 4/4
Limite des 500m
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