Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°100 du 30 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
75pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°100
Du 30 juin 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°100
Du 30 juin 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/192 23/06/2026 autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur le territoire des communes
d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-
MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-
POSTE et WISSOUS (91) + ANNEXE
4
2026/02346 24/06/2026 portant déclassement du domaine public de l’État 59
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
DSP-
SE-2026-06-
17
17/06/2026 Établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de l’hygiène
publique dans les départements d’Île-de-France, des coordonnateurs
départementaux et de leurs suppléants éventuels
61
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00799 26/06/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l’immigration
65
2026/00800 26/06/2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
73
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 192 du 23 juin 2026
autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée
sur le territoire des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS,
CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91)
portant autorisation environnementale pour les opérations suivantes situées au sein de la plateforme
aéroportuaire de PARIS-ORLY :
- parc d’activités des Avernaises sur les communes de PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS
- Orly Parc Ouest sur la commune d’ATHIS-MONS
- refonte des accès terrestres et développement immobilier sur le secteur Vendavel sur les communes
d'ATHIS-MONS, ORLY, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS
et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 9 août 2024 autorisant le
rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur le
territoire des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS,
CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et portant autorisation
environnementale pour le projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises sur les
communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE et pour l’opération Orly Parc Ouest sur la
commune d’ATHIS-MONS au sein de la plateforme aéroportuaire de PARIS-ORLY.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.210-1 et suivants, L.211-1 et
suivants, L.214-1 et suivants, L.411-1 et L.411-2-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement
européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet
du Val-de-Marne ;
VU le décret en date du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, sous-préfet de Créteil,
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Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial
VU l’arrêté préfectoral n°2026/01841 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ; sous-préfet de Créteil ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de
l’État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, sous-préfet
d’Evry ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d’aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2023-02397 du 04 juillet 2023 portant approbation du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Bièvre révisé ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 09 août 2024 autorisant le rejet dans
l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
localisée sur le territoire des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-
MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), et portant autorisation
environnementale pour le projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises sur les communes
de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE et pour l'opération "Orly Parc Ouest" sur la commune
d'ATHIS-MONS au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
VU le dossier du 12 février 2020 complété les 30 juillet 2020 et 17 mars 2021 relatif à la demande
d’autorisation environnementale du projet « Orly Parc Ouest » ;
VU le dossier du 02 janvier 2023 complété le 22 mai 2023 relatif à la demande d’autorisation
environnementale du projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises ;
VU la concertation publique volontaire initiée par Aéroports de Paris pour le plan directeur Paris-Orly
2035 qui s’est tenue de février à mai 2024, présentant le plan des modifications envisagées à l’échelle
de la Plateforme d’Orly, et dont la présente autorisation constitue un axe majeur ;
VU le porter à connaissance relatif au parc d’activités « Orly Parc Ouest » dit parc Othello déposé par
Aéroports de Paris le 15 mai 2025 ;
VU le courrier de recevabilité du porter à connaissance sus-visé transmis le 20 février 2026 par le
service police de l’eau à Aéroports de Paris après instruction du dossier de porter à connaissance et de
ses compléments ;
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VU la demande d’autorisation environnementale n° B-250919-093907-167-001 déposée par Aéroports
de Paris au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, parvenue au guichet unique de l’eau de la
direction départementale des territoires de l’Essonne – service coordonnateur –, en date du 19
septembre 2025, complétée le 23 janvier 2026, pour le projet de refonte des accès terrestres et le
développement immobilier sur le secteur de Vendavel au sein de la plateforme aéroportuaire de Paris-
Orly ;
VU le courrier préfectoral en date du 20 octobre 2025 déclarant le dossier complet et régulier en
application de l’article R.181-17 du code de l’environnement ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation environnementale susvisée, dont
l’étude d’impact ;
VU l’avis de la délégation départementale de l’Essonne de l’agence régionale de Santé Île-de-France, en
date du 27 octobre 2025 ;
VU l’avis du service nature paysage et ressources de la direction régionale et inter-départementale de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France validant l’absence de nécessité d’une dérogation
espèces et habitats protégés, en date du 26 novembre 2025 ;
VU la demande d’information complémentaire de la direction départementale des territoires de
l’Essonne , en date du 10 décembre 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier par Aéroports de Paris à la demande du service police de
l’eau de la direction départementale des territoires de l’Essonne, en date du 23 janvier 2026 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Orge-Yvette en date du 04 novembre 2025 ;
VU l’avis réputé favorable du Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre, qui a été saisi le 20 octobre
2025,
VU le mémoire en réponse d’Aéroports de Paris à l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Orge-
Yvette en date du 30 décembre 2025 ;
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), en date du 17 décembre 2026 ;
VU le mémoire en réponse d’Aéroports de Paris à l’avis de la MRAe, en date du 19 février 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rungis en date du 17décembre 2025;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges en date du 22
décembre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Wissous en date du 24 décembre 2025 ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Athis-Mons, Chilly-Mazarin,
Morangis, Paray-Vieille-Poste, Vigneux-sur-Seine (91), Ablon-sur-Seine, Alfortville, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-
Seine, Orly, Thiais, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine (94) ;
VU l’absence de délibération des conseils communautaires de la communauté d’agglomération Val
d’Yerres Val de Seine, de la communauté d’agglomération Paris Saclay et des établissements publics
territoriaux Grand-Orly Seine Bièvre et Grand-Paris Sud Est Avenir ;
VU le mémoire en réponse d’Aéroports de Paris aux avis des collectivités en date du 4 février 2026 ;
VU l’avis organisant une consultation du public par voie électronique du 24 novembre 2025 au 24
février 2026 inclus ;
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VU l’accomplissement des formalités d’affichage de cet avis dans les communes et en préfectures du 91
et du 94 ;
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux (le Républicain et le Parisien) pour le 91 et (le
Parisien et les Echos) pour le 94 le 6 novembre 2025 ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des préfectures du 91 et du 94 ;
VU l’organisation des deux réunions publiques en date du 2 décembre 2025 et du 12 février 2026 ;
VU les observations du public lors de la consultation du public par voie électronique ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur parvenus à la préfecture de
l’Essonne, en date du 17 mars 2026 ;
VU le rapport du 4 mai 2026 du bureau de l’eau de la direction départementale des territoires de
l’Essonne – service coordonnateur – transmis aux membres des conseils départementaux de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Essonne et du Val-de-
Marne ;
VU l’avis favorable du CODERST du Val-de-Marne émis lors de la séance du 19 mai 2026 ;
VU l’avis favorable du CODERST de l’Essonne émis lors de la séance du 21 mai 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale envoyé le 4 juin 2026 à
AEROPORTS DE PARIS, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU les observations de l’exploitant formulées par mail en date du 10 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1 et L.211-1 du code de l’environnement
sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l’objet de la
demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et L.214-3
et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de refonte des accès terrestres et de développement immobilier sur le
secteur de Vendavel est situé dans le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly faisant
l’objet de l’arrêté inter-préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 09 août 2024, susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté inter-préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 9 août 2024 susvisé
autorise le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly,
l’aménagement du parc d’activités des Avernaises et l’opération « Orly parc Ouest» dite Othello ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de produire un seul arrêté relatif aux diverses opérations situées dans le
périmètre de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et relevant d’une autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet de refonte des accès terrestres et de développement immobilier sur le
secteur de Vendavel est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, et les schémas d’aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette et Bièvre, susvisés ;
CONSIDÉRANT que les modifications, objets du porter à connaissance Othello-Orly Parc Ouest
conduisent à une diminution des surfaces imperméabilisées et que le dimensionnement des ouvrages
de gestion des eaux pluviales peut être adapté en conséquence dans le respect des principes prescrits
par l’arrêté inter-préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 9 août 2024 ;
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CONSIDÉRANT qu’un diagnostic faune/flore a été réalisé dans le cadre du projet de refonte des accès
terrestres et de développement immobilier sur le secteur de Vendavel et qu’il a mis en évidence la
présence de plusieurs espèces protégées sur les différents sites du projet ;
CONSIDÉRANT que ce projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des
garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de
perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme
n'étant pas suffisamment caractérisé ;
CONSIDÉRANT que ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces
mesures et de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne,
ARRÊTENT
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1. Bénéficiaire et objet de l’autorisation environnementale
Aéroports de Paris (SIRET : 552 016 628 00018), sis 1 rue de France 93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE,
identifié comme le maître d’ouvrage, et dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation », est
autorisé :
• à rejeter dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée
sur les communes d’Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin,
Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91) ;
• à mettre en œuvre l’opération « Orly Parc Ouest » sur la commune d’Athis-Mons et située dans
le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly ;
• à mettre en œuvre le projet de parc d’activités des Avernaises sur les communes de Wissous et
de Paray-Vieille-Poste au sein du périmètre de la plate-forme ;
• à mettre en œuvre le projet d’aménagement situé dans l’emprise de la plateforme
aéroportuaire de Paris-Orly et consistant à la refonte des accès terrestres et au développement
immobilier sur le secteur de Vendavel.
Article I.2. Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté inter-préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 9 août 2024
autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
localisée sur le territoire des communes d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-
MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et portant autorisation
environnementale pour le projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises sur les communes
de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE et pour l’opération Orly Parc Ouest sur la commune d’ATHIS-
MONS au sein de la plateforme aéroportuaire de PARIS-ORLY.
Article I.3. Champ d’application de l’arrêté
L’autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de
l’environnement d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en application des
articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées dans les dossiers
de demande d’autorisation environnementale susvisés, leurs pièces annexées et compléments et dans
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le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe établi pour chaque dossier, susvisés, sous réserve des
prescriptions particulières définies par le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues
nécessaires par d’autres réglementations.
Le bénéficiaire de l’autorisation se conforme à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l’eau, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article I.4. Durée de l’autorisation environnementale
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation
environnementale, il doit, dans un délai de six (6) mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le
présent article, faire la demande par écrit au préfet de l’Essonne, dans les conditions fixées par l’article
R.181-49 du code de l’environnement notamment. Il indique lors de cette demande la durée pour
laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation cesse de
produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 10 ans à compter
du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai.
Article I.5. Suivi de l’évolution des opérations d’aménagement sur la plateforme aéroportuaire
Le bénéficiaire de l’autorisation organise au moins une fois par an un comité de suivi des opérations de
la plateforme aéroportuaire en lien avec la réglementation locale de l’eau (SAGEs, PLUi) et ses
évolutions à venir dans le cadre de la révision du SAGE Orge-Yvette notamment. Ce comité inclut
notamment les représentants des commissions locales de l’eau Orge-Yvette et Bièvre, de la
communauté d’agglomération Paris-Saclay, des services de police de l’eau de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et de la direction
départementale des territoires de l’Essonne. Le bénéficiaire de l’organisation organise également un
comité en amont de tout dépôt de dossier d’autorisation environnementale concernant la plateforme
aéroportuaire.
Article I.6. Intégration paysagère du parc d’activités des Avernaises
Dans l’objectif d’une meilleure cohérence paysagère, le bénéficiaire de l’autorisation étudie la
possibilité d’inclure les commerces sur la partie « Goutte d’eau » du lot G (partie la plus densément
peuplée du projet) qui se situe à l’entrée de Wissous, entre la plaine de Montjean et les plateformes
logistiques dans le cadre de l’opération du parc des Avernaises.
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TITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
VOLET A – CHAMP D’APPLICATION DE L’AUTORISATION IOTA
Article II.1. Rubriques de la nomenclature IOTA
Les opérations prévues au dossier de demande d’autorisation environnementale sont soumises à
autorisation ou déclaration au titre des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à
l’article R.214-1 du code de l’environnement :
RÉGIME D’AUTORISATION (A)
Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha.
Sans objet
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l’exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2150 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés
à la rubrique 2110, la capacité totale de rejet de
l’ouvrage étant supérieure à 2000 m³ / j ou à 5 %
du débit moyen interannuel du cours d’eau.
Sans objet
3.3.3.0
Canalisations de transports d’hydrocarbures
liquides ou de produits chimiques liquides de
longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le
produit du diamètre extérieur par la longueur est
supérieur à 2 000 m².
Sans objet
RÉGIME DE DÉCLARATION (D)
Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau.
Arrêté du 11 septembre 2003 modifié
portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables
aux sondages, forage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des ar-
ticles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant de la ru-
brique 1.1.1.0. de la nomenclature an-
nexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié.
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RÉGIME DE DÉCLARATION (D)
Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques de
la présente nomenclature ou de la nomenclature
des installations classées annexée à l’article R. 511-
9, le flux total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l’un au moins des paramètres
qui y figurent.
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les
prescriptions générales applicables
aux rejets soumis à déclaration (…) et
les niveaux de référence définis par
l’arrêté du 9 août 2006 modifié
VOLET B – PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
Article II.2. Avant le démarrage des chantiers
Avant la réalisation des travaux relatifs aux opérations d’aménagement « Orly Parc Ouest », des
Avernaises et de refonte des accès terrestres ainsi que l’opération de développement immobilier sur le
parc de Vendavel, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service police de l’eau, aux
gestionnaires et aux maîtres d’ouvrage des réseaux de collecte potentiellement concernés un planning
avec la description de chaque tâche de travaux et la localisation précise des points de rejets, les débits
de pointe et la durée des rejets.
Pour chaque parc d’activités, le bénéficiaire de l’autorisation met en place, avant le début des travaux,
un plan d’intervention indiquant les procédures et les moyens d’intervention à mettre en œuvre en cas
de pollution accidentelle (alerter, identifier, neutraliser, traiter, évacuer), et indique les coordonnées des
services à prévenir sans délais. Il s’assure également que le personnel de chantier a connaissance de ces
procédures et moyens d’intervention.
Article II.3. Exécution des travaux
Article II.3.1. Début des travaux
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service de la police de l’eau de la direction départementale
des territoires de l’Essonne du démarrage des travaux de chaque opération d’aménagement et le cas
échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins quinze (15) jours
précédant cette opération.
Il transmet à cette occasion un schéma d’installation environnementale du chantier à jour.
Article II.3.2. Impacts sur le milieu naturel – prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L’utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d’eau et des dispositifs de collecte
des eaux pluviales.
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte
au milieu naturel, notamment pour ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage
des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés
en dehors des zones sensibles.
Les différentes aires de chantier sont délimitées de façon à ne pas interférer avec les écoulements
superficiels (cours d’eau, plans d’eau). En cas d’installation à proximité d’un écoulement, un balisage est
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mis en place afin d’éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D’une manière générale, les
moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
• Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d’entretien des engins et interdiction
de tout entretien en dehors de ces zones ;
• stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet. Des zones
de rétention, si possible placées sous abri, sont prévues pour le stockage des produits polluants
(carburant, huiles neuves et usagées…) ;
• ceinturage des aires de stationnement des engins par des fossés ;
• isolement des installations de chantier, sur le plan hydraulique, du reste du chantier. Les
ruissellements au droit de la zone d’installation de chantier sont isolés des milieux
environnants ;
• barrage des fossés ceinturant les aires de stationnement par des bottes de paille serties de
géotextile filtrant afin de limiter le risque de départ de fines vers les exutoires naturels (fossés) ;
• absence de travaux de terrassement lors de fortes pluies où à défaut, collecte des eaux par des
fossés temporaires ;
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins de
chantier afin de pallier tout risque pour l’environnement et les personnes. Les accès et le
stationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l’autorisation doit s’assurer par tous les moyens de
circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en
œuvre :
• arrêt temporaire des travaux et information immédiate par le Maître d’Ouvrage des services
chargés de la police de l’eau ;
• isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable
par exemple) ;
• Installation de barrières hydrauliques pour contenir la pollution puis l’extraire par pompage /
drainage en cas d’infiltration dans les sols ;
• épandage de produits absorbants (sable…) ;
• raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de
traitement agréés ;
• utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service de la police de l’eau de l’avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. Il transmet – par courriel1 – les comptes
rendus inhérents. Il informe immédiatement et sans délai le service de la police de l’eau de tout
incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
Article II.3.3. Gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les principes relatifs à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (infiltration, capacités de
stockage, débits de fuite) sont applicables en phase travaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation recherche en priorité le rejet provisoire des eaux pluviales des chantiers
au milieu naturel (infiltration notamment) plutôt que dans les réseaux d’assainissement.
Dans le cas où des rejets provisoires sont opérés dans des réseaux d’assainissement des eaux pluviales
extérieurs à ceux de la plate-forme aéroportuaire, des conventions sont établies entre le bénéficiaire
de l’autorisation et les maîtres d’ouvrage des réseaux concernés, avant démarrage des chantiers.
Ces conventions sont transmises au service de la police de l’eau de la DDT de l’Essonne dès leur
établissement.
1 ddt-se-be@essonne.gouv.fr
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Les aménagements en phase travaux prévoient le maintien de la transparence hydraulique des
ouvrages vis-à-vis des ruissellements en provenance des bassins versants et sous-bassins versants
amonts.
Une surveillance et un entretien réguliers des ouvrages assurant la transparence hydraulique sont
réalisés tout au long du chantier afin de s’assurer du maintien de leur fonctionnalité hydraulique.
Article II.3.4. Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Le
cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement à
l’extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n’est effectué vers le milieu naturel.
D’une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres
spécialisés ou par toute filière légale d’élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
Article II.3.5. Poussières
Durant la phase travaux, le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que les pistes de chantier sont
arrosées par temps sec, ceci afin de limiter l’envol de poussières.
Article II.3.6. Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasives
présentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d’engins n’est
autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les pistes de
chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue,
carter, etc.
Dans le cadre de la prévention de la dissémination des espèces végétales envahissantes, le bénéficiaire
de l’autorisation procède à la végétalisation des terrains nus ou à leur couverture avec des géotextiles. Il
définit l’origine des matériaux utilisés pour les remblais de façon à limiter tout risque d’introduction
d’espèces végétales envahissantes.
Dans le cas d’une suspicion d’espèces envahissantes sur le secteur d’un chantier, le bénéficiaire de
l’autorisation procède à l’identification des espèces présentes sur le chantier et met en œuvre la
matérialisation physique des zones envahies. Les produits de coupe et la terre végétale polluée ou
concernée par les espèces exotiques envahissantes sont transférés vers un centre de traitement adapté
au plus près du site contaminé.
Dans l’objectif de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l’autorisation s’assure
que les entreprises prennent les précautions nécessaires afin d’éviter que les stockages de matériel et
matériaux n’engendrent de stagnation de l’eau sur plus de cinq jours (inspection des bâches, bennes,
ou toutes zones d’accumulation d’eau).
Pour le parc Vendavel III :
Du fait de la présence de Sainfoin d’Espagne sur le secteur Vendavel III mise en évidence par les
diagnostics de 2018, et confirmée par un second diagnostic de 2023, le bénéficiaire met en œuvre les
mesures suivantes :
- des barrières physiques ou filets anti-dispersion sont installés autour des zones infestées pour
empêcher la propagation par le vent ou l’eau.
- la zone infestée est balisée afin d’éviter toute dispersion accidentelle du Sainfoin d’Espagne par les
activités de chantier. Cette délimitation permet de circonscrire les interventions et de réduire les
risques de dissémination des graines ou des fragments végétaux.
- Dans les zones de présence d’espèces exotiques envahissantes, les engins de chantier et équipements
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utilisés sont nettoyés à leur entrée et à leur sortie du site pour éviter d’importer ou d’exporter des
graines ou des fragments végétaux.
- Les équipes de chantier sont sensibilisées à la reconnaissance des espèces exotiques envahissantes et
aux bonnes pratiques pour gérer ces problématiques.
Article II.3.7. Bruit et nuisances sonores
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d’habitation sont adaptés selon la
réglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue du
chantier respecte les dispositions de l’article R.1334-36 du code de la santé publique.
Lors des travaux l’information du public concerné par ces chantiers est réalisée par un affichage visible
sur les lieux qui indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du ou des responsables.
Article II.3.8. Pompage ou rabattement de nappe
Aucun pompage ou rabattement de nappe permanent ou provisoire n’est autorisé dans le cadre de la
présente autorisation.
Article II.3.9. Suivi piézométrique
Des piézomètres peuvent être installés pour le suivi des eaux souterraines (niveaux et qualité) ainsi que
pour les études d’infiltration (essais d’infiltration).
Le nombre et la localisation de l’implantation de ces piézomètres fait l’objet d’une information auprès
du service police de l’eau deux mois avant leur réalisation.
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VOLET C – PRESCRIPTIONS EN PHASE D’EXPLOITATION
Article II.4. Gestion des eaux pluviales
Article II.4.1. Description et caractéristiques des systèmes de gestion des eaux pluviales sur la
plateforme aéroportuaire
La plateforme aéroportuaire de Paris-Orly, d’une surface totale d’environ 1452 hectares, est localisée
dans les départements du Val-de-Marne (94) et de l’Essonne (91), sur les communes d’Orly, Rungis,
Thiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91).
Les eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly collectées par le bénéficiaire de
l’autorisation sont rejetées dans l’Orge, à l’exception de celles issues de la zone Nord-Est raccordée au
réseau d’eaux pluviales de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre et du secteur de Vendavel qui déversent dans
le réseau de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay (Sud-Ouest).
L’annexe 1 de l’arrêté présente le synoptique du réseau de collecte des eaux pluviales de la plateforme
aéroportuaire de Paris-Orly.
Plusieurs bassins de rétention constituent le système de gestion des eaux pluviales sur la plateforme
aéroportuaire (voir tableau ci-dessous), notamment un bassin de 65 000 m³ situé avant le rejet régulé à
1 l/s/ha de la plateforme dans l’Orge. Les eaux pluviales sont traitées par le système de traitement des
eaux pluviales (STEP) situé à l’extrémité Sud de la plateforme aéroportuaire mis en service en 1996 et
complété par des marais filtrants en 2014. Le STEP est dimensionné pour une pluie de 17,3mm sur 4
heures et récupère les eaux de pluie en provenance de l’émissaire sud et du collecteur des Guyards par
pompage. Après traitement (décantation et filtrage), les eaux sont ensuite rejetées dans l’Orge par
l’intermédiaire d’une canalisation (continuité de l’émissaire Sud) appartenant au bénéficiaire de
l’autorisation.
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Figure 1: Schéma du système de traitement des eaux
pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly
L’annexe 2 précise les composantes du système de traitement des eaux pluviales.
a) Gestion des eaux pluviales à l’échelle de la plateforme historique
Le réseau de collecte des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire est constitué de six collecteurs
principaux qui les acheminent vers le système de traitement des eaux pluviales.
L’ensemble des installations de collecte des eaux pluviales actuellement en place constitue un réseau
de 155 km, équipé notamment de :
• 17 bassins de retenue, permettant de tamponner les débits lors de précipitations importantes;
• 120 séparateurs d’hydrocarbures ;
• 10 postes de relevage ;
• 9 points d’autosurveillance permettant de suivre en continu (24 h sur 24) le débit et la qualité
de l’eau rejetée ;
• 3 stations de mesure d’alerte (R21, ZIN, STEP) et 2 stations d’alerte en sommeil (Picardeaux et
Guyards) ;
• 2 stations de mesure permanentes (C6 et Orge).
Nom / localisation Type Fonction Alimentation Vidange
GUYARDS Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Pompage
Bâtiment 250 Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
ZIN Bassin à ciel ouvert Bassin tampon +
dépollution
Pompage Gravitaire
RN7 Bassin à ciel ouvert Bassin tampon +
dépollution
Pompage Pompage
Aire Golf Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
Pavillon
d’Honneur /
Landside
Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
Pavillon
d’Honneur / Airside
Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
Tivano Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Pompage
Extension Jetée Est Alvéolaire enterré Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
Marteau Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
P4 Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
W44 Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
OAT Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
SSLIA Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Pompage
ORLYTECH
(3 bassins)
Bassin à ciel ouvert Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
Tableau 1 : Bassins de gestion des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly
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Les eaux pluviales se rejettent dans 4 exutoires :
• L’exutoire principal : l’Orge via l’émissaire Sud ;
• le réseau départemental d’Orly via l’égout d’Orly ;
• le réseau départemental d’Orly via l’exutoire du bassin de rétention d’Orlytech le plus au nord ;
• Le réseau de la communauté d’agglomération Paris-Saclay (CAPS) via le bassin de la rue du
Berger.
Ces trois exutoires drainent un total de 9 sous-bassins versants listés dans le tableau suivant :
Sous-bassin versant Surface (hectare) Surface totale (hectare) Exutoire
GUYARDS 150
1345 Orge via émissaire Sud
NORD 60
NORD SUD 182
ORLY OUEST 27
PICARDEAUX 43
SUD 186
SUD OUEST 563
OUEST 134
20 20
Orly via exutoire du
bassin Orlytech le plus
au nord + réseau de la
CAPS via bassin rue du
Berger
ORLY 87 87 Orly via égout d’Orly
Total 1452 1452
Tableau 2 : Sous-bassins versants avec leur exutoire associé sur la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly
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b) Gestion des eaux pluviales sur l’opération « Orly Parc Ouest »
La gestion des eaux pluviales du projet « Orly Parc Ouest », d’une surface totale d’environ 14 hectares,
est réalisée selon les modalités suivantes :
• la gestion par infiltration des eaux pluviales jusqu’à la pluie vicennale (20 ans) ;
• la gestion des eaux pluviales repose sur le principe de séparation entre la gestion des eaux de
voirie et celles des toitures ;
• le dimensionnement des ouvrages de rétention-infiltration des eaux pluviales selon un ratio de
550 m³/ha imperméabilisé ;
• le traitement immédiat d’une pluie trimestrielle pour les eaux de voirie avec des noues de
phytoremédiation dimensionnées selon un ratio de 130m3/ha imperméabilisé. Des caissons
d’infiltration sont disposés au fond des noues de phytoremédiation. Leur capacité assure
l’infiltration des pluies de 13mm ;
• les eaux de voirie et des places de stationnement seront acheminées vers les noues de
phytoremédiation avant transfert vers des bassins de rétention ;
• la mise en œuvre d’ouvrages à ciel ouvert de gestion des eaux pluviales – bassins et noues de
phytoremédiation et bassins d’infiltration enherbés – d’un volume de stockage total d’environ
4370m3 pour les eaux issues des voiries et des toitures ;
• la mise en œuvre d’une surverse régulée à 1 l/s/ha, après pré-traitement pour les pluies
supérieures à la pluie de 20 ans, vers le réseau de la plateforme aéroportuaire.
L’annexe 3.1 de l’arrêté précise le fonctionnement global du système de gestion des eaux pluviales du
projet « Orly-Parc-Ouest ».
L’annexe 3.2 de l’arrêté donne la coupe transversale illustrant le traitement de l’eau pluvial par
infiltration dans le cadre de l’opération d’aménagement « ORLY PARC OUEST »
c) Gestion des eaux pluviales sur le parc d’activités des Avernaises
Le système de gestion des eaux pluviales du parc d’activités des Avernaises permet de gérer par
infiltration les eaux courantes (10mm/24h) et dispose d’une rétention pour une pluie d’occurrence
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Figure 2: La cartographie des sous-bassins versants de la plateforme aéroportuaire de Paris-
Orly
cinquantennale avec rejet à débit régulé au réseau privé de la plateforme Paris-Orly (avant traitement
et déversement dans l’Orge).
Deux types d’ouvrages composent le système de gestion des eaux pluviales :
• Bassins de phytoremédiation engazonnés et plantés dont le rôle est l’épuration des eaux
pluviales et la dépollution (capacité de stockage = lame d’eau de 13mm). Les eaux de la voirie
sont recueillies dans ces ouvrages étanches par l’intermédiaire de noues également étanches ou
de canalisations. Les eaux traitées sont ensuite dirigées vers les bassins de stockage/infiltration ;
• Bassins de stockage et d’infiltration enherbés aménagés en pente douce en périphérie du site
(capacité de stockage = lame d’eau 59mm/50 ans, capacité d’infiltration = lame d’eau de
10mm/pluies courantes sur 24h). Le fond de ces ouvrages est constitué de blocs de type Wavin
pour l’infiltration de la lame d’eau des 10mm. La canalisation de vidange de chaque bassin sur le
réseau privé d’ADP (avec débit régulé à 1l/s/ha) est situé au-dessus des blocs d’infiltration. Les
berges ont une faible déclivité avec des pentes maximales de 1V/5H, ce qui permet de planter
des végétaux de taille moyenne ou de grande taille.
Tableau 3 : Surface des bassins de rétention et surface active associée pour chaque lot de l’opération
d’aménagement du parc des Avernaises
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Tableau 4 : Capacité (m³) des bassins de rétention et des bassins d’infiltration et surface active associée
pour chaque lot de l’opération d’aménagement du parc des Avernaises
La surface et le volume nécessaires pour le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales
du projet sur une pluie cinquantennale sont les suivants :
• le besoin en stockage pour une cette pluie est d’environ 9992 m³ ;
• la surface nécessaire pour la stocker est d’environ 14 848 m².
L’annexe 4.1 de l’arrêté précise le fonctionnement global du système de gestion des eaux pluviales du
projet des Avernaises.
L’annexe 4.2 de l’arrêté donne la coupe transversale illustrant la collecte et le traitement de l’eau dans
les bassins de phytoremédiation, la surverse des eaux entre ces bassins et les bassins
d’infiltration/rétention ainsi que l’infiltration de la lame d’eau de 10 mm puis la surverse vers le réseau
de collecte des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire.
d) Gestion des eaux pluviales liées à la refonte des accès terrestres de la plateforme aéroportuaire
d’Orly et au développement immobilier sur le parc Vendavel III
L’opération de refonte des accès terrestres de la plateforme aéroportuaire d’Orly et du développement
immobilier sur le parc Vendavel III consiste en l’aménagement de 5 secteurs distincts répartis sur
l’ensemble de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly : Juliette 2, Vendavel III et route de service,
Echangeur nord RN7, dépose-minute provisoire, zone d’échange modal sud (parking sud).
L’annexe 5 présente la localisation de chacun de ces secteurs dans le périmètre de la plateforme
aéroportuaire.
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Composante Gestion à la parcelle
« zéro rejet »
Gestion par stockage et
rejet à débit régulé
Exutoire
Juliette II Pluie de référence du
SAGE (40 ans)
Aucune Sol (infiltration)
Vendavel III Pluie de période de
retour de 5 ans
Pluie de référence du
SAGE (40 ans)
Sol (infiltration) / Bassin
CAPS (exutoire : Yvette)
Route de service
Vendavel
Pluie de référence du
SAGE (40 ans)
Aucune Sol (infiltration)
Echangeur Nord RN7 Infiltration des 10mm en
24h sur certains sous-
bassins versants du
secteur
Stockage partiel et rejet
aux réseaux existants
Sol (infiltration) / Divers
collecteurs interne
plateforme (exutoire
final : Orge)
Zone d’échange modal
nord – dépose minute
provisoire
Pluie de référence du
SAGE (40 ans) pour le
BVE1
Fonctionnement
hydraulique conservé
pour les BVE2 et BVE3
Sol (infiltration) /
Collecteur Ouest du
réseau ADP (exutoire
final : Orge)
Zone d’échange modal
sud – parking sud
Pluie de référence du
SAGE (40 ans)
Aucune Sol (infiltration)
Tableau 5 : capacités de gestion et d’infiltration des secteurs du projet de refonte des transports terrestres
et de développement immobilier sur le secteur de Vendavel III
Parc Juliette 2
La gestion des eaux pluviales repose sur 4 bassins (1A et 1B, 3 et 4) et 3 noues : noue 1 pour la
phytoremédiation et noues 2 et 3. Ceux-ci permettent une gestion de la pluie de 55mm/4h (pluie de 40
ans) par infiltration sans aucun rejet au réseau.
6 bassins versants sont délimités sur le secteur du parc Juliette 2.
Les 6 bassins versants du parc Juliette 2 sont raccordés aux collecteurs Central, Ouest, Nord-Sud et à
l’émissaire Sud pour les pluies supérieures à la pluie de 55mm/4h.
L’annexe 6 de l’arrêté précise les composantes du système de gestion des eaux pluviales du parc Juliette
2.
Parc Vendavel III
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre des ouvrages de gestion des eaux pluviales
dimensionnés de la façon suivante :
• Noue A + massifs drainants = 656m3 avec rejet à débit régulé de 1,9L/s
• Noue B + massif drainant = 54m3
• Noue C + massif drainant = 154m3
L’infiltration des pluies courantes est assurée par les noues autonomes B et C.
- La noue A déverse à un débit régulé (1,9L/s) au bassin de retenu de Chilly-Mazarin (rue des mares
juliennes).
- Les toitures végétalisées qui assurent une partie de l’évapotranspiration couvrent 40 % de la surface
totale de la toiture.
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Le rejet de la noue A se fait de façon gravitaire vers le fossé situé le long de la rue du Berger. Ce fossé
achemine ensuite les eaux vers l’ouest en direction d’un bassin sous gestion de la Communauté
d’agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) sur la commune de Chilly-Mazarin dont le rejet final se
fait dans le cours de l’Yvette.
Les annexes 7.1 et 7.2 de l’arrêté précisent respectivement les composantes du système de gestion des
eaux pluviales de la zone Vendavel III (annexe 7.1) et le rejet de ce système vers le réseau de la CAPS
(annexe 7.2).
Route de service Vendavel
La route de service Vendavel correspond à une route de 10 mètres de large remplaçant un accès de
service sur 400 mètres.
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place les ouvrages permettant de gérer par rétention la pluie de
référence de 40 ans soit 280m3. Au-delà de cette pluie de référence, les eaux ne sont pas rejetées dans
le réseau de collecte et se déversent localement sur les zones à moindre risque.
Ces ouvrages sont constitués de noues latérales situés sur le côté sud de la route, dimensionnées de la
manière suivante :
- largeur en fond : 1m
- Profondeur maximale : 0,5m
Les noues sont associées à un massif drainant sous-jacent composé de graviers pour contenir le volume
nécessaire à la gestion de la pluie de référence et assurer la vidange dans les 48h.
Chaque noue est plate et son fond est enroché et en contact avec le massif drainant sous-jacent.
Zone échangeur Nord
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place des ouvrages permettant la gestion de la pluie de
référence 55mm/4h.
L’infiltration des pluies courantes, 10mm/24h, n’est possible que sur certains sous-bassins versants
compte tenu des contraintes VRD et de l’imperméabilisation nécessaire du secteur pour la circulation
routière.
Les eaux excédentaires non-infiltrées sont déversées à un débit de 2L/s vers le collecteur Sud-Ouest
pour le réseau RN7 et le collecteur Ouest pour le réseau de l’A106.
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Tableau 6: Capacités d'infiltration des bassins versants de la zone d'échange modal nord
La zone échangeur nord est raccordée au collecteur Ouest de l’aéroport.
L’annexe 8 de l’arrêté précise les composantes et fonctionnement du système de gestion des eaux
pluviales de la zone échangeur Nord.
Zone d’échange modal sud
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place des ouvrages permettant la gestion de la pluie
d’occurrence de 40 ans (55mm/24h) par infiltration sans rejet au réseau.
Ces ouvrages sont constitués de noues de phytoremédiation et de trois bassins infiltrants (Nord, Sud et
Est) déjà présents à l’état initial. Les noues longitudinales des deux bassins versants délimités sont
conservés en l’état.
Les ouvrages associés aux bassins sont dimensionnés comme suit :
- Bassin Sud : 308m3 (récupère les eaux pluviales du bassin versant du parvis Bus)
- Bassin Nord : 531m3
- Bassin Est : 200m3 (bassin versant des voies d’accès au parking)
Le circuit de l’eau du système de gestion des eaux pluviales est structuré comme suit :
Les noues de phytoremédiation déversent dans le bassin nord via des trop-pleins pour les excédents de
pluie supérieurs à 10 ans.
L’ensemble du système de gestion des eaux pluviales doit pouvoir gérer un volume de 2076m3 pour la
pluie de 40 ans.
Les surverses sont dirigées vers le réseau interne d’ADP pour les pluies supérieures à 40 ans.
L’annexe 9 de l’arrêté précise les composantes et fonctionnement du système de gestion des eaux
pluviales de la zone d’échange modal sud.
Dépose-minute provisoire
Ce secteur est découpé en 3 bassins versants : BVE1, BVE2 et BVE3.
En sortie du bassin de rétention, les eaux sont filtrées par un séparateur à hydrocarbures avant rejet
vers les voiries en contrebas. Les volumes se déversent ensuite dans le collecteur Ouest de la
plateforme aéroportuaire avant traitement par la STEP de Paris-Orly.
Le fonctionnement à l’état initial du BVE2 et BVE3 est maintenu. Les eaux pluviales des BVE2 (11 000m²)
et BVE3 (8700m²) correspondant à des voiries et des parkings sont collectées via des caniveaux à grille
ou avaloirs ponctuels, pour être dirigées vers le bassin de rétention existant.
Le BVE1 (9900m2) est déconnecté du réseau pour la pluie du dimensionnement d’occurrence 40 ans
(55mm/4h).
En lieu et place du fossé existant, le bénéficiaire de l’autorisation met en place une noue infiltrante
dont les caractéristiques sont les suivantes : 1250m3 de volume de stockage pour 1080m2 de surface
d’infiltration.
L’annexe 10 de l’arrêté précise les composantes et fonctionnement du système de gestion des eaux
pluviales du dépose-minute provisoire.
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Article II.4.2. Qualité du rejet des eaux pluviales issues de l’ensemble de la plateforme aéroportuaire
Les valeurs des paramètres, moyennes sur 24 h de rejet devront être au maximum, les suivantes :
Paramètres Valeurs admises
pH 6,5 < pH < 8,5
Température < 23,5 °C
Oxygène dissous > 6 mg/l
Taux de saturation en oxygène dissous > 70 %
Matières en suspension (MES) ≤ 25 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBO5) ≤ 6 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) < 30 mg/l
Hydrocarbures totaux ≤ 1 mg/l
Azote de KJELDALH ≤ 2 mg/l
Nitrites (NO2-) ≤ 0,3 mg/l
Nitrates (NO3-) ≤ 40 mg/l
Phénols (indice) ≤ 0,05 mg/l
Glycol ≤ 10 mg/l
Carbone organique total (COT) ≤ 20 mg/l
Métaux totaux ≤ 5 mg/l
Chrome (Cr) * ≤ 5,0 μg/l
Cadmium (Cd) ≤ 0,005 mg/l
Cyanure (Cn) ≤ 0,05 mg/l
Fer ≤ 1,5 mg/l
Manganèse (Mn) ≤ 0,25 mg/l
Arsenic (As) * ≤ 5,0 g/l μ
Mercure (Hg) ≤ 0,001 mg/l
Plomb (Pb) ≤ 0,05 mg/l
Sélénium (Se) ≤ 0,01 mg/l
Phosphore total ≤ 0,2 mg/l
Phosphate (PO43−) ≤ 0,5 mg/l
Tableau 7 : limites de rejet dans l’Orge des substances indiquées pour l’ensemble de la
plateforme aéroportuaire de Paris-Orly
Par ailleurs, pour le rejet, les valeurs de concentrations instantanées ne dépassent pas de plus de 50 %
les valeurs moyennes indiquées ci-dessus, et l’effluent ne doit pas contenir de substances, susceptibles
d’incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ainsi qu’à la
conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des ouvrages d’assainissement ou de
dégager en égout directement ou indirectement des gaz ou des vapeurs toxiques ou inflammables ni
de favoriser la manifestation d’odeurs, de saveurs ou colorations anormales dans les eaux naturelles.
L’ensemble de ces paramètres fait l’objet d’un suivi quantitatif décrit à l’article II.5.I.
21/55
(*) Si les paramètres « Arsenic » et « Chrome » sont quantifiés de « manière significative2 », le
bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une campagne de recherche de ces
substances présentes dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la
station et rejetées au milieu naturel.
Article II.4.3. Cas de pollution hivernale
En cas de pollution hivernale et afin de prévenir un risque de perturbation de la production d’eau
potable des usines de Vigneux-sur-Seine, Orly et Choisy-le-Roi, les mesures suivantes sont prises :
• mise en place d’un système de prélèvement et d’analyse sur le COT, la DCO, les glycols et le
chlorure de sodium (sels de déneigement) en amont et en aval du système de traitement des
eaux pluviales ; les données sont transmises sans délai aux usines de production d’eau potable
en cas de dysfonctionnement constaté en aval, au niveau du puits C6 ;
• mise en place d’une procédure d’urgence et adaptation du fonctionnement du système de
traitement des eaux pluviales en cas d’informations d’événements météorologiques
exceptionnels que le bénéficiaire de l’autorisation recueillera auprès de Météo-France. En cas de
surverse dans l’Orge, les usines de production d’eau potable et l’Agence Régionale de Santé
sont immédiatement prévenues ;
• information des équipes du Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération
Parisienne (SIAAP) en cas de rejet de glycol dans les eaux usées ;
• information de la police de l’eau en cas de surverse non conforme.
Article II.4.4. Prévention des pollutions accidentelles
Celle-ci est assurée par :
• un bassin de confinement des pollutions accidentelles de 1 500 m³ de stockage installé en
parallèle du bassin de régulation hydraulique de 6 000 m³ sur le collecteur Ouest. Au niveau de
ces deux bassins une station d’alerte qui commande la mise en route d’une pompe qui dirige les
eaux les plus polluées vers ce bassin de stockage de 1 500 m³. Les eaux polluées sont évacuées
en fonction de la nature de la pollution détectée, soit à petit débit vers le réseau d’eaux usées
soit vers le système de traitement des eaux pluviales pour traitement, soit acheminée vers un
centre de traitement agréé ;
• un bassin de pollution accidentelle d’un volume de 2 000 m³ est installé à l’Est de W1 dans la
zone E-9/10 du carroyage de la plate-forme, en limite de la commune d’Orly, en amont du
collecteur départemental d’Orly. De même que pour le premier bassin, une station d’alerte
commande la mise en route d’une pompe qui dirigera les eaux les plus polluées vers ce bassin
de stockage. La destination des eaux polluées est identique à celle prévue pour le premier
bassin ;
• une unité de traitement des effluents de lavage d’Air-France pour envoyer les effluents vers la
station de traitement des effluents industriels de la compagnie ;
• un système de traitement par marais filtrants permettant de traiter les produits hivernaux et de
minimiser les risques pour le milieu naturel.
En cas de pollutions accidentelles les services de police de l’eau sont immédiatement prévenus.
Article II.4.5. Branchements
Aucun branchement d’eaux usées ou d’autres rejets d’eaux pluviales n’est autorisé sur le collecteur
situé à l’aval du système de traitement des eaux pluviales jusqu’au débouché dans l’Orge.
Le bénéficiaire de l’autorisation, en tant que responsable du point de rejet dans l’Orge, doit veiller au
respect de cet article, au travers d’actions de lutte contre des branchements non-conformes
aboutissant dans le collecteur aval.
2 Au sens de la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction
22/55
Article II.4.6. Événements exceptionnels
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer sans délai aux services de la police de l’eau et des
milieux aquatiques compétents les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de la
plateforme.
Il précise dans un rapport les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises
pour y pallier et celles prises pour éviter qu’il ne se reproduise.
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions prévues à l’article L.211-5 dudit code.
Article II.5. Surveillance et entretien
Article II.5.1. Règles générales
Le bénéficiaire de l’autorisation prévoit les dispositifs nécessaires pour la mesure des charges
hydrauliques et polluantes, en sorties d’ouvrage et avant rejet dans les eaux superficielles.
L’accès aux points de mesure ou de prélèvement est aménagé, notamment pour permettre l’amenée
du matériel de mesure. Ils sont aménagés de manière à être aisément accessibles, et permettre des
interventions en toute sécurité.
L’annexe 11 présente la localisation des stations d’alerte et de surveillance.
Article II.5.1.1. Eaux superficielles
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue la mesure et l’enregistrement en continu du débit des
effluents et du COT avant rejet dans les eaux superficielles.
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue mensuellement des prélèvements afin d’analyser les
paramètres suivants sur les effluents avant rejet dans les eaux superficielles :
• pH
• oxygène dissous
• conductivité
• température
• MES
• DCO
• DBO5
• Hydrocarbures totaux
• nitrates
• nitrites
• phosphore
• phosphates
• glycols
• métaux lourds
• chlorure de sodium (sels de déneigement)
Un suivi des substances phytosanitaires est effectué par le bénéficiaire dont le compte-rendu annuel
est adressé au service en charge de la police de l’eau.
Tous les ans, des prélèvements d’échantillons des eaux rejetées sont réalisés sur 24 h en épisode
pluvieux sur l’ensemble des paramètres listés à l’article II.4.2.
23/55
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre un suivi des volumes et débits rejetés à l’Orge. Les
résultats de ces suivis sont mis en regard avec les débits du cours d’eau récepteur, au moment du rejet,
afin d’évaluer l’impact quantitatif des rejets sur ce dernier.
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place un programme annuel de surveillance de l’impact
qualitatif sur l ‘Orge. Ce programme de surveillance comprend des mesures annuelles, en amont et en
aval du rejet dans l’Orge, pour tous les paramètres cités à l’article II.4.2.
Une mesure des débits du cours d’eau sera réalisée en parallèle aux prélèvements. Les résultats de ces
mesures permettront :
– de surveiller la qualité des eaux de l’Orge en amont du rejet de la station d’épuration,
– de surveiller la qualité des eaux de l’Orge en aval du rejet de la station d’épuration,
– de déterminer l’impact spécifique du rejet à l’Orge autorisé, par comparaison des résultats
amont/aval
– de contribuer à compléter la surveillance de ce rejet.
Le bénéficiaire de l’autorisation devra a minima réaliser dans le cadre du protocole du programme de
surveillance de l’impact sur l’Orge 6 analyses par an, dont deux dans la période sensible entre les mois
de juillet et d’octobre, sur des échantillons d’eau :
- au plus à 50 m en amont du rejet sur l’Orge ;
- au point C6;
- à la station de mesure de l’Orge détenue par ADP.
Article II.5.1.2. Nappe phréatique
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue trimestriellement des prélèvements sur les piézomètres
n° 350, 420, et 1274, afin d’analyser les paramètres suivants :
• teneur en hydrocarbures
• MES
• DCO
• DBO5
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue semestriellement des prélèvements sur les piézomètres
n° 262, 598 bis, 947, 600bis, 1271, 655, 486, 487, 602, 603, 946, 994, et 1875 à 1878, 1977 et 2258 afin
d’analyser les paramètres suivants :
• teneur en hydrocarbures
• MES
• DCO
• DBO5
En outre, le bénéficiaire de l’autorisation complète la surveillance pour effectuer semestriellement des
prélèvements sur :
• le piézomètre n° 697 installé au niveau de l’ancienne décharge Z3, afin d’analyser les paramètres
suivants :
◦ conductivité ;
◦ pH ;
◦ DCO ;
◦ hydrocarbures totaux ;
◦ indice phénol ;
◦ cyanures ;
◦ métaux ;
• le piézomètre installé au niveau de l’ancienne zone d’exercice des pompiers, afin d’analyser les
paramètres suivants :
◦ conductivité ;
◦ pH ;
◦ DCO ;
◦ hydrocarbures totaux ;
24/55
L’annexe 12 présente le plan d’implantation des piézomètres pour le suivi qualitatif.
Article II.5.1.3. Redéfinition du parc piézométrique
Le bénéficiaire de l’autorisation engage et met en œuvre sous un mois après la notification du présent
arrêté une redéfinition du parc piézométrique afin d’identifier l’ensemble des ouvrages existants et de
proposer un nouveau maillage de suivi qualitatif et quantitatif pertinent et le plus adapté possible aux
activités de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly. Dans ce cadre :
• des piézomètres sont implantés sur des zones ne faisant pas l’objet de surveillance auparavant,
notamment dans les parties Sud et Ouest de la plate-forme ;
• les piézomètres n° 994, 1271, et 1275, inaccessibles ou détruits, font l’objet d’un remplacement ;
• les piézomètres mis en œuvre dans le cadre de l’opération « Orly Parc Ouest » et le parc
d’activités des Avernaises – article II.3.9 du présent arrêté – peuvent concourir à compléter le
parc piézométrique existant.
Le nouveau maillage envisagé est validé par les services chargés de la police de l’eau.
Les piézomètres comblés ou créés à cette occasion le sont conformément à la réglementation en
vigueur, et font l’objet d’un signalement auprès des services en charge de la police de l’eau.
Article II.5.1.4. Résultat des analyses et du suivi
Les résultats des analyses et du suivi visées à l’article II.5.1.1 ci-dessus sont adressés au service chargé de
la police de l’eau dans le délai de trois (3) mois suivant la fin de l’année considérée.
Les résultats des analyses visées à l’article II.5.1.2 ci-dessus sont adressés annuellement, au service
chargé de la police de l’eau.
Un prélèvement et les analyses y afférentes sont effectués par un organisme agréé une fois par an pour
valider l’auto-surveillance des eaux souterraines visées à l’article II.5.1.2.
Les résultats de ces mesures seront transmis chaque année au service en charge de la police de l’eau de
l’Essonne, qui pourra établir des prescriptions complémentaires au présent arrêté, s’il apparaît que le
rejet n’est pas compatible avec les objectifs de qualité du milieu.
Article II.5.1.5 Dossier d’exploitation
Un dossier d’exploitation des installations est tenu à jour par le bénéficiaire de l’autorisation ou son
représentant. Dans celui-ci sont consignés :
• tous les documents relatifs aux ouvrages, notamment les plans détaillés conformes à
l’exécution ;
• les travaux d’entretien et de réparation réalisés ;
• les résultats des analyses mentionnées ci-dessus ;
• les paramètres de la gestion des déchets (extractions réalisées, devenir des produits) ;
• les incidents éventuellement survenus.
Article II.5.2. Espaces verts – produits phytosanitaires
Le traitement chimique et l’usage de produits phytosanitaires sont interdits pour l’entretien des
espaces extérieurs et espaces publics. L’entretien des surfaces enherbées, des aménagements paysagers
et des espaces associés, est réalisé selon des techniques non polluantes.
L’utilisation de produits phytosanitaires sur l’emprise de la plate-forme aéroportuaire est réduite au
strict minimum (utilisation d’herbicides auprès des clôtures de sûreté et d’insecticides sur les prairies
aéronautiques pour limiter la venue des oiseaux).
25/55
Les tontes des pelouses aéronautiques et les produits de taille des zones publiques sont envoyés en
compostage, et utilisés en épandage et paillage sur le site et permet de limiter l’utilisation des produits
phytosanitaires.
Article II.5.3. Moyens d’entretien des ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de l’entretien et de la maintenance de tous les
dispositifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages de régulation et de dépollution).
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place un programme d’entretien et de surveillance des
ouvrages de gestion des eaux pluviales comprenant :
• un nettoyage des grilles suivant le degré d’obstruction sur la base d’examens visuels annuels et
après chaque épisode pluvieux marqué, en intensité ou en durée ;
• un curage régulier des zones de décantation afin de maintenir le volume initial mentionné au
plan de récolement ;
• un curage au minimum une fois par an des bassins de confinement et de rétention. Leur
fréquence de curage peut être augmentée en cas d’envasement excessif ;
• un entretien et des exercices de manœuvre annuels des vannes, afin d’assurer leur bon
fonctionnement en cas de pollution accidentelle. Le bénéficiaire tient à disposition des
personnes en charge de leur manœuvre une procédure de mise en œuvre en cas d’accident ;
• une surveillance régulière des différents équipements de gestion des eaux (réseaux d’eaux
pluviales, bassins de rétention, noues et structures de dépollution) afin de vérifier leur état
global et leur fonctionnement ;
• un plan d’entretien consignant toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l’entretien des
ouvrages, pour chaque ouvrage.
Tous les produits et résidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) issus des opérations de
curage et d’entretien des réseaux (eaux pluviales) et des structures de traitement sont considérés
comme des déchets et orientés vers les filières de traitement appropriées.
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à disposition des services en charge des contrôles les bons
d’enlèvement des produits de vidange/curage.
L’utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l’entretien des ouvrages de gestion des eaux
pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
Article II.5.4. Rapport de suivi des installations
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet tous les ans au service chargé de la police de l’eau un rapport
de suivi des installations, dans un délai de trois (3) mois suivant la fin de l’année considérée et décrivant
pour l’exercice considéré :
• les travaux d’entretien réalisés ;
• les incidents éventuellement survenus ;
• la gestion des déchets et résidus des produits de curage (périodicité des curages, quantités
produites et élimination) ;
• une synthèse des résultats d’analyses et des mesures de contrôle telles que prévues au II.5.1.4 ;
• les commentaires de ce suivi et les perspectives pour l’année suivante.
26/55
TITRE III - SÉQUENCE « ÉVITER – RÉDUIRE – COMPENSER » (ERC)
Article III : Dispositions en faveur de la faune et de la flore
L’exploitant prend en compte l’ensemble des incidences que son projet engendre sur l’environnement.
En particulier, l’exploitant met en œuvre les mesures d’évitements, de réductions, d’accompagnements
et de suivis annoncées dans le document « AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE N°3 – AEROPORT
PARIS-ORLY - PIECE C - Etude d’impact - PIECE C2 : IMPACTS ET MESURES - septembre 2025 - Groupe
Aéroports de Paris (ADP) »
Pour mener à bien ces mesures, l’exploitant confie le management environnemental en phase chantier
et en phase exploitation à un écologue. Ses demandes sont reconnues et prises en compte par
l’ensemble des entreprises et des personnels intervenants sur le chantier.
Article III.1 : Mesures d’évitement :
Afin de limiter les impacts du projet sur la faune et la flore, il est prévu la mise en œuvre de 2 mesures
d’évitement en phase chantier.
Code
mesure
Description de la mesure Détails
mesure
Phasage
R27 Balisage des zones sensibles
L’objectif de la mesure est de préserver, totalement ou
partiellement, des espaces présentant un enjeu écologique
(station d’espèce végétale, arbres remarquables, habitats
d’espèces faunistiques, linéaire de haie, etc.).
Au niveau de l’échangeur, de la zone d’échange modal sud et du
site « Juliette II », pour limiter les impacts des aménagements,
les zones à préserver (notamment site de nidification) sont mis
en défens et interdite d’accès au personnel du chantier. Des
clôtures légères et des rubalises sont installées pour signaler les
zones de nidification et éviter toute perturbation durant les
périodes critiques. Avant l’installation des dispositifs, les
habitats de reproduction sont localisés par un écologue. Si des
zones critiques sont identifiées, cela pourra conduire à une
redéfinition des caractéristiques du projet, en ajustant certains
aménagements ou itinéraires pour éviter toutes perturbations.
La mise en place de ce dispositif est accompagnée d’une
sensibilisation des équipes de chantier aux enjeux de
préservation des habitats concernés par l’écologue.
Au niveau du site « Vendavel III », il n’est pas prévu de mise en
défens, le site ne présentant pas d’espaces à enjeu écologique.
Si des zones critiques sont identifiées par l’écologue (présence
de Petit Gravelot à proximité du site), l’installation d’un
dispositif de mise en défens ou une redéfinition des
caractéristiques du projet est à prévoir en ajustant certains
Pages 170
et 171
Chantier
Toute la durée
des travaux
27/55
aménagements ou itinéraires pour éviter toutes perturbations.
La localisation exacte des différentes zones mise en défens est
à transmettre à la DRIEAT à l’adresse suivante : especes-
protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr
E2 Absence totale d’utilisation de produits phytosanitaires et de
tout produit polluant ou susceptible d’impacter négativement
le milieu
L’objectif de la mesure est de mettre en œuvre, dans le cadre
du plan « ZéroPhyto », un entretien de l’emprise du projet sans
recourir à des produits phytosanitaires.
Les techniques alternatives de désherbage peuvent être les
suivantes : entretien de la végétation par débroussailleuse
thermique, solutions alternatives aux anodes sacrificielles
prévenant la corrosion des métaux immergés mais induisant
l’apport dans le milieu de sels métalliques, etc.
Page 183 Exploitation
Article III.2 : Mesures de réduction :
Afin de limiter les impacts du projet sur la faune et la flore, il est prévu la mise en œuvre de 12 mesures
de réductions couvrant les phases chantiers et exploitations du projet.
Ces mesures sont reprises dans le tableau ci-dessous :
Code
mesure
Description de la mesure Détails
mesure
Phasage
concerné
R26 Plantations diverses
L’objectif de la mesure est d’éviter les impasses écologiques
pour la faune en recréant des corridors écologiques continus
par des réseaux de haies.
Au niveau de l’échangeur, il est prévu la plantation et/ou le
renforcement de 17 500 m² de haies champêtres qui seront
doublées d’espaces de prairies, bosquets, et noues végétalisées
le long des bords de la RN7 ainsi que dans les espaces enclavés
par la route.
Au niveau du site « Juliette II », il est prévu la création de haies
champêtres constituées d’arbustes et de buissons variés. Ce
dispositif peut aussi être remplacé par des aménagements de
type « fourrés arbustifs ». On veillera à composer la strate
arbustive d’au moins 80% d’espèces locales.
Au niveau de la zone d’échange modal Sud, des aménagements
de type « haies multistrates » (comprenant une strate herbacée,
une strate arbustive et une strate arborée) et des «noues
végétalisées» sont réalisés aux abords des parkings.
Au niveau du site « Vendavel III », une végétalisation herbacée
des toitures et la création de noues paysagères sont réalisés afin
d’optimiser la gestion des eaux pluviales et d’améliorer
l’intégration écologique du site. En bordure des parcelles
Pages 166 à
168
Chantier
et
Exploitation
28/55
agricoles, une haie champêtre est plantée doublé d’une noue :
elle prolonge et renforce vers l’ouest la continuité arbustive
mise en place dans le cadre du Poste d’Accès Routier
d’Inspection Filtrage (PARIF) aux abords du Vendavel III.
A la suite de la conception finale des opérations, la localisation
exacte de ces différents aménagements est à transmettre à la
DRIEAT à l’adresse suivante : especes-protegees-ile-de-
france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
R28 Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du
projet de refonte des accès terrestres et de développement
immobilier sur le secteur de Vendavel
L’objectif de la mesure vise à mettre en œuvre une gestion
écologique des habitats, soit temporairement (phase travaux)
soit de manière pérenne au sein de la zone d’emprise du projet.
Au niveau de l’échangeur, il est prévu une gestion extensive des
strates herbacée, arbustive et arborée. Ainsi, la strate herbacée
fait l’objet d’une fauche tardive et alternée. Les arbustes sont
taillés sur un cycle court (1 à 2 ans) afin de conserver une
hauteur réduite (1,5 m à 2 m) et de favoriser un développement
dense, bénéfique pour les insectes et les oiseaux.
Au niveau du site « Juliette II », il est prévu d’interdire
l’utilisation des produits phytosanitaires (Zérophyto) et d’éviter
l’entretien pendant la période sensible pour la faune (fauche
tardive des espaces de prairies et taille des espèces arborées et
arbustives interdite entre le 15 mars et le 15 août)
Au niveau de la zone d’échange modal Sud et du site
« Vendavel III », il est prévu d’adopter un plan de gestion
écologique différenciée des espaces verts, un entretien des
haies hors de la période sensible pour la faune (15 mars-15
août), un nettoyage des noues fin d’été ou début d’automne et
la généralisation du « Zérophyto ».
A la suite de la conception finale du projet, le plan de gestion
écologique correspondant est à transmettre à la DRIEAT à
l’adresse suivante : especes-protegees-ile-de-
france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Pages 171
à
173
Chantier
et
Exploitation
R29 Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens
d’espèces - Renoncule à petites fleurs pour le secteur Vendavel
III
L’objectif de la mesure vise à sauvegarder avant destruction de
spécimens d’espèces végétales en les replantant à proximité du
site impacté.
Une station de Renoncule à petites fleurs d’environ 10 m²
accueillant environ 40 pieds a été identifié en 2023.
Le transfert consiste à prélever la plaque de terre contenant les
graines de l’espèce et de la transférer sur une parcelle du site
Vendavel Ouest, à 800 m du site projet. Un test de déplaquage
est réalisé en juillet ou août sur des plaques de terre sans
présence de pieds de Renoncule à petites fleurs pour vérifier la
bonne tenue des plaques et l’adaptation du matériel. La
Pages 176
et
177
Amont
chantier
29/55
réalisation du transfert a lieu entre août et octobre.
Au préalable a ce transfert, l’écologue du chantier repère et
délimite la ou les stations de Renoncule à petites fleurs
présente sur le site afin de définir précisément l’emprise des
interventions à prévoir.
Après transfert, un contrôle est effectué sous 1 à 2 semaines
afin de réaliser les éventuelles reprises de comblement des
interstices nécessaires et un arrosage.
La gestion consiste au minimum à traiter les éventuelles pousses
d’espèces exotiques envahissantes mais peut-être adapté par
l’écologue suite à ses passages sur site.
Les informations relatives à cette mesure (état initial, test,
transfert, etc.) sont à transmettre à la DRIEAT à l’adresse
suivante : especes-protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr
R30 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
L’objectif de la mesure est de limiter et gérer les espèces
exotiques envahissantes lors de la phase travaux.
Un état des lieux est réalisé avant le début des travaux afin de
mettre à jour la carte de localisation des zones concernées par
la mesure (mise à jour de l’inventaire de 2022).
Les dispositions prévues dans le cadre de cette mesure sont :
identifier les espèces présentes et mettre en place une
matérialisation des zones envahies, nettoyer les engins avant
leur arrivée sur le chantier et avant de quitter le chantier dans
une aire de nettoyage étanche et spécifique et éviter toute
circulation inutile d’engins dans les zones infestées, végétaliser
les terrains nus ou les couvrir avec des géotextiles, connaître
l’origine des matériaux utilisés pour les remblais, ne pas
réutiliser la terre végétale polluée par les espèces exotiques
envahissantes et évacuer les produits de coupe et la terre
végétale polluée vers un centre de traitement adapté au plus
près du site contaminé.
Les équipes de chantier sont sensibilisées à la reconnaissance
des espèces exotiques envahissantes et aux bonnes pratiques
pour gérer ces problématiques.
Les informations relatives à cette mesure (état initial, zone
d’implantation de l’aire de nettoyage des engins, protocoles de
traitement des espèces exotiques envahissantes retenus, etc.)
sont à transmettre à la DRIEAT à l’adresse suivante : especes-
protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr
Pages 177
et
178
Chantier
et
exploitation
R31 Adaptation de la période de démarrage des travaux sur l’année
pour les secteurs Juliette 2 et Vendavel III
L’objectif de la mesure est d’adapter la période des travaux afin
d’éviter au maximum la période sensible pour la faune et la
flore.
Le démarrage des travaux est interdit entre mars et septembre.
Une fois les premiers travaux entamés sur une zone entre
octobre et février, cette zone étant considérée défavorabilisée
Pages 180
et
181
Chantier
30/55
(cf mesure MR32), les travaux peuvent se poursuivent de façon
continue.
R32 Fauchage préventif des prairies avant travaux
L’objectif de la mesure est d’éloigner les espèces, de les faire
fuir et d’empêcher leur retour en rendant le terrain défavorable
sur les secteurs devant être impactés par les travaux. Pour cela,
il est prévu une fauche en phase chantier sur les milieux
prairiaux concernés soit environ 3 ha sur le secteur Nord,
environ 1 ha sur la zone d’échange modal sud et environ 1 ha sur
Vendavel.
Cette mesure est à intégrer au plan de gestion écologique (R28)
Pages 181
et
182
Chantier
R33 Limitation de la pollution lumineuse envers la faune
L’objectif de la mesure est de limiter au maximum l’impact de
l’éclairage sur le site en phase exploitation. Cette mesure
s'applique à l’ensemble de la plateforme aéroportuaire.
L’éclairage est limité au strict nécessaire : le système d’éclairage
artificielle est utilisé uniquement en cas de nécessité
temporelle et/ou géographique (au niveau des entrées de
bâtiments et des voies circulées).
Les prescriptions techniques retenues pour le système
d’éclairage sont les suivantes : température de couleur entre
2 000 K et 2 700 K, orientation des luminaires vers le sol,
limitation du flux lumineux et absence d'émission vers les
milieux naturels sensibles.
Entre 22h et 6h, un éclairage minimal est maintenu uniquement
pour des raisons opérationnelles et de sécurité, avec une
intensité lumineuse réduite et des dispositifs de détection de
présence.
La localisation précise des lampadaires est définie à la suite de
la conception finale du projet (plan d'implantation détaillé) et à
transmettre à la DRIEAT à l’adresse suivante : especes-
protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr
Page 183 Chantier
et
Exploitation
R34 Dispositif anti-collision et d’effarouchement
L’objectif de la mesure est de limiter les risques d’impacts sur
les individus notamment les oiseaux. Cette mesure s'applique à
l’ensemble de la plateforme aéroportuaire.
Pour ce faire, éviter d’utiliser des vitres transparentes et
réfléchissantes (sérigraphier les vitres, réduire la transparence
et/ou l’effet miroir, aménagements de pente sur les surfaces
bâties, gérer la lumière intérieure du bâti pour limiter les reflets,
etc.). Pour ce faire, choisir la ou les solutions les mieux adaptés
parmi les alternatives proposées dans la mesure.
A la suite de la conception finale du projet, les différentes
solutions retenus (détails) pour chacune des zones sont à
transmettre à la DRIEAT à l’adresse suivante : especes-
protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr
Page 184
31/55
R35 Aménagements en faveur du Petit Gravelot pour le secteur
Juliette II
L’objectif de la mesure est de créer un espace favorable à la
nidification du Petit gravelot.
Afin de favoriser la présence du Petit Gravelot sur le site, des
aménagements favorables au Petit Gravelot sont mis en place :
- maintien de zones dégagées pour la nidification : création de
zones de sol nu d’une superficie minimale de 50 à 100 m²,
constituées de substrats adaptés (graviers, sable ou vases
séchées), en dehors de toute végétation dense, pour favoriser
l’installation du Petit Gravelot ;
- maintien des zones de sol humide temporaire : veiller, dans la
mesure du possible, à conserver localement des conditions de
sol humide en période favorable, sans assèchement complet,
afin de faciliter l’alimentation du Petit Gravelot.
- création de micro-reliefs : aménagement de surfaces en pente
douce et de bordures irrégulières pour favoriser la chasse dans
des secteurs légèrement humides ou temporairement inondés.
Quelques buttes de sable ou de gravier sont ajoutées pour
diversifier l’habitat ;
- entretien limité de la végétation : limiter la pousse spontanée
pour maintenir les zones ouvertes, tout en conservant
ponctuellement quelques végétations basses offrant des abris.
Le choix des espèces végétales est adapté à la dynamique du
site, en tenant compte des variations
hydriques (alternance sécheresse/humidité) et de la nature des
substrats.
Les zones concernées par la mesure sont situées sur le site
Juliette II ou à proximité immédiate, sur des secteurs présentant
des conditions favorables (substrat nu ou graveleux, tranquillité,
absence d’éclairage). La localisation de la mesure sera précisée
dans les phases ultérieures de conception.
Concernant la zone Vendavel III, le Petit Gravelot n’a pas été
contacté sur l’emprise de l’opération mais uniquement à
proximité. Au préalable a la mise en place de cette mesure et
au démarrage des travaux, l’écologue du chantier vérifie la
présence ou non du Petit Gravelot sur les sites Juliette II et
Vendavel III, et ceci, afin de limiter au maximum tout impact
sur l’espèce. En cas de présence avérée du petit gravelot sur le
site de Vendavel III, les mêmes dispositions que pour le site
Juliette II devront être appliqués.
A la suite de la conception finale du projet, la localisation
précise du ou des sites retenues pour la mesure est à
transmettre à la DRIEAT à l’adresse suivante : especes-
protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr
Page 184 Exploitation
R36 Mise en place d’une toiture minérale pour le secteur Juliette II
L’objectif de cette mesure est de créer des habitats favorables à
la faune (avifaune, insectes, reptiles).
Des aménagements de type « toitures d’habitat pionnier» sont
Page 185 Exploitation
32/55
mis en place.
Les préconisations de conception détaillée sont les suivantes :
- mettre en place sur une pente qui ne dépasse pas 5%.
- la toiture est aménagée de revêtements minéraux (morceaux
de dalles en voie de désagrégation, zones en graviers à
végétation herbacée éparse ou équivalent) qui offre des
conditions sèches adaptées aux orthoptères et au Lézard des
murailles ;
- la proportion de la fraction minérale (90- 95%) de taille plus
fine améliore la capacité de rétention en eau.
- une végétation adaptée accompagne le revêtement minéral.
Une étude de faisabilité de l’implantation de ce même type
toiture sur le secteur Vendavel III sera menée lors des phases
ultérieures de conception, en tenant compte des contraintes
structurelles, des exigences de sécurité aéroportuaire et des
conditions d'exploitation. Cette étude est à transmettre à la
DRIEAT à l’adresse suivante : especes-protegees-ile-de-
france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
A la suite de la conception finale du projet, les caractéristiques
précises retenus pour les toitures minérales sont à transmettre
à la DRIEAT à l’adresse suivante : especes-protegees-ile-de-
france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
R37 Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune
L’objectif de cette mesure est de créer des habitats favorables à
la faune (avifaune, reptiles).
Des habitats ou abris artificiels sont crées sur les sites Juliette II
et Vendavel III.
Des nichoirs à oiseaux (dont Moineau domestique) sont
installés : le nombre reste à déterminer
Des pierriers ou hibernaculum sont installés dans des zones
ensoleillées et calmes, au sein de prairies. Ces aménagements
sont conçus avec des roches de différentes tailles et peuvent
être issus de matériaux de démolitions inertes. Chaque pierrier
ou hibernaculum couvre une surface d’environ 2 m². Différents
matériaux peuvent être ajoutés ponctuellement (graviers,
sables, bois mort). Le nombre d’aménagement reste à
déterminer.
Un tas de bois mort est également mis en place. Il est constitué
de rondins larges et permettra d’accueillir plusieurs espèces
d’insectes.
A la suite de la conception finale du projet, le nombre, la
localisation et les caractéristiques précises retenus pour les
abris et gîtes artificiels sont à transmettre à la DRIEAT à
l’adresse suivante : especes-protegees-ile-de-
france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Page 185 Exploitation
R38 Végétalisation des parkings du secteur Vendavel III
L’objectif de cette mesure est de créer des parkings perméables
et des aménagements autour favorables à la faune (plantation
Page 185 et
186
Exploitation
33/55
d’arbres, de haies arbustives, de bandes enherbées, etc.).
Des aménagements favorables au Moineau friquet sont intégrés
au projet :
- intégrer un arbre de haute tige à chaque groupe de quatre
emplacements. Planter ces arbres isolément ou les regrouper en
bosquets afin de favoriser la diversité structurelle des habitats ;
- regrouper les emplacements par poches de taille adaptée à la
capacité globale du parking. Délimiter ces poches par des haies
arbustives diversifiées et/ou des rideaux de graminées, afin de
créer des corridors écologiques propices à la faune locale ;
- aménager au moins 50 % des surfaces de circulation (accès,
chaussées, emplacements de stationnement, cheminements)
en matériaux perméables, permettant une meilleure infiltration
des eaux pluviales et la préservation des sols ;
- séparer les cheminements piétons de la voirie. Concevoir ces
cheminements de manière distincte des voies de circulation
automobile et les accompagner de bandes végétalisées, afin de
contribuer à la continuité des habitats et à la diversification
floristique ;
- proscrire les alignements d’arbres mono- spécifiques. Favoriser
la diversité des essences végétales pour renforcer la résilience
des écosystèmes urbains et maintenir la biodiversité.
Article III.3: Mesures de suivi :
Afin de suivre et évaluer l'efficacité des mesures d’évitements et de réductions sur la faune et la flore, il
est prévu la mise en œuvre de 2 mesures de suivis : une en phase chantier et une en phase exploitation
du projet.
Code
mesure
Description de la mesure Détails
mesure
Phasage
S01 Suivi des effets et mesures en phase « travaux »
L’objectif de ce suivi est de vérifier la pertinence et l’efficacité
des mesures mises en place, et de proposer éventuellement des
adaptations. Un suivi du milieu naturel est assuré en phase
travaux.
Le suivi en phase chantier est assuré par un écologue du
chantier avec les actions suivantes :
- passage sur l’ensemble du projet avant tout démarrage des
travaux ;
- s’assure de la mise en sécurité des zones présentant une
sensibilité écologique (mesures d’évitements);
- s’assure de l’absence d’espèces protégées qui peuvent
potentiellement occuper les cavités des façades des bâtiments
existants avant de procéder à leur démolition/modification ;
- sensibilise les entreprises de travaux et le maître d’œuvre aux
mesures mises en œuvre en phase chantier et les principales
sensibilités écologiques sur le site.
- à minima, 2 passages lors de la phase chantier sur chaque
secteur (à adapter en fonction de la durée totale du chantier)
qui permettent de s’assurer de la bonne mise en œuvre des
mesures et de prévoir d’éventuelles remise en état ou
adaptation si des dysfonctionnements étaient identifiés. En cas
Pages 273
et 274
Chantier
Toute la durée
des travaux
34/55
de dysfonctionnements et/ou d’adaptations, la DRIEAT en sera
informé dans les plus brefs délais.
- un passage en dernière phase de chantier, afin de s’assurer que
l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction évoquées
dans l’étude ont bien été respectées.
Chaque passage fera l’objet d’un compte-rendu au maître
d’ouvrage qui sera transmis également à la DRIEAT à l’adresse
suivante :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dep
oser-un-rapport-de-suivis-ecologiques
S02 Suivi des effets et mesures en phase exploitation
L’objectif de ce suivi est de vérifier la pertinence et l’efficacité
des mesures mises en place, et de proposer éventuellement des
adaptations. Sur les secteurs du projet, des inventaires
naturalistes sont mis en place à compter du 1er printemps qui
suit la fin des travaux de réalisation des mesures
environnementales puis s’échelonne sur une période de 16 ans
de la façon suivante : N+1, N+2, N+4, N+8, N+12 et N+16. ADP
effectuant la mise à jour des inventaires de la plateforme
aéroportuaire tous les 4 ans, ces inventaires alimenteront
également ce suivi. Chaque année de suivi comprends :
- un suivi de l’avifaune nicheuse (via des points d’écoute, deux
sessions printanières) sur les zones ciblées ;
- un suivi des mammifères (y compris chauves-souris) ;
- un suivi de l’herpétofaune et plus spécifiquement sur les
reptiles ;
- un suivi de l’évolution des insectes patrimoniaux ;
- un suivi des espèces exotiques envahissantes ;
- un suivi de la flore patrimoniale ciblée sur la zone de
relocalisation de la Renoncule à petites fleurs ;
Lors de chaque année de suivi, 3 passages sont réalisés, en avril,
juin et août/septembre.
Un suivi plus ciblé est mis en place sur certaines mesures de
réductions :
- R26 : Plantations diverses
-R29 : Prélèvement ou sauvetage avant destruction de
spécimens d’espèces - Renoncule à petites fleurs pour le
secteur Vendavel III
- R35 : Aménagements en faveur du Petit Gravelot pour le
secteur Juliette II
- R36 : Mise en place d’une toiture minérale
- R37 : Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune
- R38 : Végétalisation des parkings
A la suite des 3 passages annuels, et pour chaque année de
suivi, un rapport est réalisé afin d’exposer les résultats des
expertises de suivi entre les années et par rapport à l’état initial.
Ce rapport est conclusif sur l’efficacité des mesures en place et,
le cas échéant, propose des préconisations en cas de non
Pages 273
et 274
Exploitation
35/55
atteinte des objectifs visés.
Ce rapport est transmis à la DRIEAT avant le 31 mars de l’année
suivant le suivi (N+1) à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-
rapport-de-suivis-ecologiques
Un rapport final du suivi sur 16 ans est rédigé afin de conclure
quant à l’efficacité des mesures et à la bonne atteinte des
objectifs et est à transmettre à la DRIEAT à l’adresse ci-dessus.
En cas de non-respect des mesures, un impact sur les espèces protégées est à prévoir, ce qui constitue
l’une des infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Au minimum à la date de démarrage des travaux, le pétitionnaire doit en informer la DRIEAT à l’adresse
especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Les rapports de suivis écologiques sont déposés sur la plateforme « démarches simplifiées » via ce lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques
Par ailleurs, pour répondre à l’obligation légale du L. 411-1A-I du code de l’environnement, les maîtres
d’ouvrages publics ou privés apportent une contribution à l’inventaire du patrimoine naturel. Dans ce
cadre, un site dédié a été créé pour déposer les données de biodiversité : « DEPOBIO », sur lequel
toutes les informations nécessaires sont disponibles https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1. Conformité du dossier
Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et
aménagements, objets de la présente autorisation, sont installés et exploités conformément aux
éléments contenus dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, susvisé et aux
engagements relatifs à l’opération « Orly Parc Ouest » et du parc des Avernaises.
Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande d’autorisation
environnementale au titre de la loi sur l’eau ainsi que les prescriptions des titres I et II du présent arrêté
d’autorisation, sont reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages et
aménagements.
Dès la fin des travaux d’aménagement de chacune des opérations autorisées à l’article I.1 du présent
arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service de la police de l’eau les procès-verbaux de
réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Les engagements pris par le bénéficiaire de l’autorisation dans les mémoires en réponse aux avis de la
mission régionale d’autorité environnementale prévalent sur le contenu des dossiers de demande
d’autorisation environnementale lorsque ces engagements renforcent ou contredisent le contenu de
ces dossiers.
Article IV.2. Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement.
36/55
Si à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait dans un but d’intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article IV.3. Modifications des activités, installations, ouvrage ou travaux
En application des articles L.181-14, R.181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement :
• toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation ;
• toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale à l’ouvrage,
à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à
la connaissance de la préfète de l’Essonne – coordonnatrice de l’instruction – avec tous les
éléments d’appréciation.
Article IV.4. Prescriptions complémentaires ou adaptation des prescriptions
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L.181-14 du code de
l’environnement sont fixées par des arrêtés complémentaires de la préfète de l’Essonne –
coordonnatrice de l’instruction –, après avoir procédé, lorsqu’elles sont nécessaires, à celles des
consultations prévues par les articles R.181-18 et R. 181-22 à R.181-32 du même code.
Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer les prescriptions initiales
dont le maintien en l’état n’est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture
de précisions ou la mise à jour d’informations.
Ces arrêtés complémentaires peuvent être pris à l’occasion des modifications énoncées à l’article III.3
du présent arrêté, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect des dispositions des articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le
présent arrêté inter-préfectoral, selon les dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception
délivré par la préfète vaut décision implicite de rejet.
L’autorité préfète de l’Essonne – coordonnatrice du dossier d’autorisation – peut solliciter l’avis des
commissions ou des conseils mentionnés à l’article R.181-39 et compétents dans chaque département
d’application du présent arrêté, sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu’il prévoit
d’opposer à la demande d’adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. Le délai prévu
par l’alinéa précédent est alors porté à cinq mois.
Article IV.5. Transmission de l’autorisation
Une modification du bénéficiaire de l’autorisation environnementale peut être opérée conformément
aux dispositions des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de l’Essonne dans les trois mois qui
suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms, domicile du
nouveau bénéficiaire de l’autorisation environnementale et, s’il s’agit d’une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro de SIRET,
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un
mois.
37/55
Article IV.6. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par
l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l’Essonne dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 du code
de l’environnement pour les autorisations.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l’Essonne
peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L.181-3
du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet de l’Essonne peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article IV.7. Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout
moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans
les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.171-2 et L.172-4 à L.172-6 et L.181-16 du code de
l’environnement. Le bénéficiaire de l’autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les agents chargés de mission de contrôle au titre du code de l’environnement doivent constamment
avoir accès aux installations et pouvoir consulter le dossier d’exploitation. Les dispositifs de mesure
doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, dans les
conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, L.172-12 et L.172-14 du code de
l’environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au
contrôle des dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation tiendra à la disposition des personnes mandatées pour les contrôles,
un plan d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau
avec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Ce plan devra être mis régulièrement à jour.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
Article IV.8. Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement et, dès qu’il en a connaissance, le
bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer au préfet de l’Essonne, préfet coordonnateur, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3
et L.181-4 du code de l’environnement.
38/55
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet de l’Essonne, le bénéficiaire de
l’autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article IV.9. Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article IV.10. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article IV.11. Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
Article IV.12. Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les
conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Conformément à l’article R181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine
d’irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l’Essonne à
l’adresse suivante (Mme la Préfète de l’Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-
COURCOURONNES Cedex) et d’autre part au bénéficiaire de la décision (Aéroports de Paris, sis 1 rue
de France 93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE). La notification doit être effectuée par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours
contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée,
justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Essonne –
DCPPAT /BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la
Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat
et la nature, - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs
interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu’ils ont été l’un
ou/et l’autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l’absence de réponse au bout de 2
mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif,
l’auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au
paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
39/55
définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R. 181-45.
Article IV13. Publication, notification et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée dans les mairies d’ ATHIS-MONS,
CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et d’ORLY, RUNGIS, THIAIS,
VILLENEUVE-LE-ROI (94) et peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies d’ ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS,
PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94) pendant
une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins des maires à la préfète de l’Essonne,
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés en
application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement,
4° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Essonne, pendant une durée mini -
male de quatre mois à l’adresse : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-par-
voie-electronique-L181-10-1-du-code-de-l-environnement/AEROPORT-PARIS-ORLY
et sur le site internet des services de l’État en Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables/
Aeroport-de-Paris-Orly-consultation-du-public-sur-le-projet-de-refonte-des-acces-terrestres
Article IV.14. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne,
le directeur départemental des territoires de l’Essonne,
la directrice régionale et inter-départementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
les maires des communes d’ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et
WISSOUS (91)et d’ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94),
le bénéficiaire de l’autorisation, Aéroports de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne.
Pour la Préfète de l’Essonne
et par délégation,
le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
40/55
ANNEXE 1 - PLAN DU RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES INTERNE DE LA PLATEFORME AÉROPORTUAIRE DE PARIS-ORLY ET DE SES BASSINS DE RÉTENTION
41/55
ANNEXE 2 - CONSTITUTION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES (STEP) DE LA PLATEFORME AÉROPORTUAIRE DE PARIS-ORLY
42/55
ANNEXE 3.1 – GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PARC D’ACTIVITÉS « ORLY PARC OUEST »
43/55
ANNEXE 3.2 - COUPE TRANSVERSALE ILLUSTRANT LE TRAITEMENT DE L’EAU PLUVIAL PAR INFILTRATION DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT « ORLY PARC OUEST »
44/55
ANNEXE 4.1 – GESTION DES EAUX PLUVIALES AU SEIN DU PROJET DU PARC D’ACTIVITÉS DES AVERNAISES
45/55
ANNEXE 4.2 - COUPE TRANSVERSALE ILLUSTRANT LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE L’EAU DANS LES BASSINS DE PHYTOREMÉDIATION, LA SURVERSE DES EAUX ENTRE CES BASSINS ET LES BASSINS
D’INFILTRATION/RÉTENTION, L’INFILTRATION DE LA LAME D’EAU DE 10 MM PUIS LA SURVERSE VERS LE RÉSEAU DE COLLECTE EP DE LA PLATEFORME DU GROUPE ADP AVEC DÉBIT DE FUITE RÉGULÉ, AU-
DELÀ DES PLUIES COURANTES (PARC DES AVERNAISES)
46/55
ANNEXE 5 – LOCALISATION DES SECTEURS DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR L’OPÉRATION DE REFONTE DES ACCÈS TERRESTRES ET LE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER SUR LE SECTEUR VENDAVEL III
47/55
ANNEXE 6 – COMPOSANTES DU SYSTÈME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DU PARC JULIETTE 2
Noue 1
Longueur 130m
Profondeur 0,5m
Largeur 4m
Volume disponible 195m3
Noue 2
Longueur 75m
Profondeur 0,5m
Largeur 4m
Volume disponible 113m3
Noue 3
Longueur 57m
Profondeur 0,5m
Largeur 10m
Volume disponible 257m3
Bassin 1A + Bassin 1B
Surface 360m2
Profondeur 1,5m
Volume disponible 540m3
Bassin 2
Surface 1762m2
Profondeur 1m
Volume disponible 1762m3
Bassin 3
Surface 1290m2
Profondeur 1m
Volume disponible 1290m3
Bassin 4
Surface 560m2
Profondeur 1m
Volume disponible 560m3
48/55
ANNEXE 7.1 – COMPOSANTES DU SYSTÈME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DU PARC VENDAVEL III ET DE SA ROUTE DE SERVICE
00
49/55
ANNEXE 7.2 – FONCTIONNEMENT ET REJET DU SYSTÈME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DU PARC VENDAVEL III ET DE SA ROUTE DE SERVICE
50/55
Parc Vendavel III
Rue du Berger
Route de service
ANNEXE 8 – COMPOSANTES ET FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA ZONE ÉCHANGEUR NORD
51/55
ANNEXE 9 – COMPOSANTES ET FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA ZONE D’ÉCHANGE MODAL SUD
52/55
ANNEXE 10 – COMPOSANTES ET FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DU DÉPOSE-MINUTE PROVISOIRE
Bassins versants et exutoire du secteur à l'état avant projet Bassins versants et désimperméabilisation à l’état après-projet
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ANNEXE 11 – LOCALISATION DES STATIONS D’ALERTE ET DE SURVEILLANCE
54/55
ANNEXE 12 - IMPLANTATION DES PIÉZOMÈTRES AVEC SUIVI QUALITATIF
55/55
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE n° 2026/02346
portant déclassement du domaine public de l’État
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet
2006, et notamment son article L.2141-1 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Val-de-Marne ;
VU le procès-verbal de constat de désaffectation et de déclassement du domaine public
de la parcelle 187 P ;
CONSIDERANT l’inaccessibilité au public des emprises concernées ;
CONSIDERANT la nécessité de déclasser les parcelles mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté en vue de leur cession à la Société d’aménagement et de développement des villes
et du département du Val-de-Marne ;
ARRETE :
Article 1 :
Est prononcé le déclassement des parcelles ci-après désignées :
- parcelle provisoire AH 187 a d’une superficie de 276 m² située chemin de la Redoute sur
la commune de Villejuif.
- parcelle provisoire AH 187 b d’une superficie de 201 m² située chemin de la Redoute sur
la commune de Villejuif.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Article 2 :
Les références cadastrales définitives - respectivement AH 450 et AH 451 - se substitueront
de plein droit aux références provisoires mentionnées à l’article 1 dès leur publication par
le service du cadastre, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur départemental des
Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 24 juin 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DSP-SE-2026-06-17
Établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de l’hygiène publique dans les
départements d’Île-de-France, des coordonnateurs départementaux et de leurs
suppléants éventuels
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et
des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l’arrêté n° DS N° N°012/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FOUCAUD,
Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction ;
l'arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux
modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique modifié par arrêté du 21 décembre 2015 ;
la décision n° DSP-SE-2021-72 établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de
l’hygiène publique dans les départements d’Île-de-France, des coordonnateurs
départementaux et de leurs suppléants éventuels ;
la décision du Directeur général de l’ARS Île-de-France n° DSP-SE-2025-2104-01 du 21 avril
2026 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour la région Île-
de-France est établie comme suit :
Département de PARIS :
M. Denis BOUTON (Coordonnateur)
M. Florian MATHIEUX
M. Behzad NASRI
M. Yann RAOULT
M. Lahcen ZOUHRI
2
Département de SEINE-et-MARNE :
M. Thierry GAILLARD (Coordonnateur)
M. Denis BOUTON (Coordonnateur suppléant)
M. Samid AZIZ
M. Alain BARAT
M. Philippe BARON
M. Erick CARLIER
M. Guillaume DUBROCA
M. Olivier FRYSCHER
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Florian MATHIEUX
M. Amer MOUHRI
M. Behzad NASRI
M. Yann RAOULT
M. Jean-Philippe RIZZA
M. Smaïl SLIMANI
M. Lahcen ZOUHRI
Département des YVELINES :
M. Xavier Du CHAYLA (Coordonnateur)
M. Samid AZIZ (Coordonnateur suppléant)
M. Alain BARAT
M. Philippe BARON
M. Alexandre CHEVALIER
M. Guillaume DUBROCA
M. Olivier FRYSCHER
M. Thierry GAILLARD
Mme Elisabeth GIBERT-BRUNET
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Florian MATHIEUX
M. Behzad NASRI
M. Jean-Philippe RIZZA
M. Arnaud ROGER
M. Smaïl SLIMANI
M. Jean-François VERNOUX
M. Lahcen ZOUHRI
Département de l’ESSONNE :
M. Philippe BARON (Coordonnateur)
Mme Elisabeth GIBERT-BRUNET (Coordonnateur suppléant)
M. Samid AZIZ
M. Denis BOUTON
M. Alexandre CHEVALIER
M. Thierry GAILLARD
M. Florian MATHIEUX
M. Behzad NASRI
M. Jean-Philippe RIZZA
M. Jean-François VERNOUX
M. Lahcen ZOUHRI
Département des HAUTS-DE-SEINE :
M. Jean-Philippe RIZZA (Coordonnateur)
M. Smaïl SLIMANI (Coordonnateur suppléant)
3
M. Alexandre CHEVALIER
M. Xavier Du CHAYLA
M. Olivier FRYSCHER
Mme Élisabeth GIBERT-BRUNET
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Florian MATHIEUX
M. Behzad NASRI
M. Amer MOUHRI
M. Arnaud ROGER
M. Lahcen ZOUHRI
Département de SEINE-SAINT-DENIS :
M. Jean-Philippe RIZZA (Coordonnateur)
M. Smaïl SLIMANI (Coordonnateur suppléant)
M. Olivier FRYSCHER
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Florian MATHIEUX
M. Amer MOUHRI
M. Behzad NASRI
M. Lahcen ZOUHRI
Département du VAL-DE-MARNE :
M. Denis BOUTON (Coordonnateur)
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Amer MOUHRI
M. Behzad NASRI
M. Yann RAOULT
M. Arnaud ROGER
M. Lahcen ZOUHRI
Département du VAL-D’OISE :
M. Jean-Philippe RIZZA (Coordonnateur)
M. Samid AZIZ (Coordonnateur suppléant)
M. Alain BARAT
M. Denis BOUTON
M. Erick CARLIER
M. Alexandre CHEVALIER
M. Xavier Du CHAYLA
M. Olivier FRYSCHER
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Amer MOUHRI
M. Behzad NASRI
M. Arnaud ROGER
M. Smaïl SLIMANI
M. Lahcen ZOUHRI
4
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
En cas de nécessité, liée à l’indisponibilité des hydrogéologues sur un département, le
Directeur général de l’ARS peut solliciter des hydrogéologues agréés en matière
d’hygiène publique d’autre(s) département(s) de la région Île-de-France pour la prise
en charge d’un dossier de ce département, sur la base du volontariat, sans qu’il soit
nécessaire de lancer une nouvelle procédure d’agrément.
La présente décision prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
La validité de l’agrément est de cinq ans à compter de cette date.
La décision DSP-SE-2021-72 du 16 juin 2021 sera abrogée à compter de la même
date.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et les directeurs des
délégations départementales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise sont
chargés, pour leurs territoires respectifs, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région et de chacun de ses
départements.
Fait à Saint-Denis, le 17 juin 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation,
Le Directeur de la Santé publique
Jérôme FOUCAUD
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00799
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
1
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service
de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l’accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de
l’éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration
de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors
classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de
l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d’administration de
l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de
l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application
du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
4
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État,
directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
5
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de
l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de
durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du
français non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique prévu par
l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d’un extrait
du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l’article 21-27 du
code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil, en cas de production
d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif d’absence de réussite à
l’examen civique prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services
d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés
d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
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Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication,
cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de
l’État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État,
directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 23
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00800
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00799 du 26 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
1
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division
de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d’administration de l’État, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 26 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD