Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°130 du 18, 19 et 20 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
66pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°130
Du 18, 19 et 20 août 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 130
Du 18, 19 et 20 août 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03248 19/08/2026 prescrivant la réalisation d'une campagne de surveillance environnementale
ponctuelle sur le site de REVIVAL SAINT JULIEN situé 3 route de l'Ile Saint
Julien - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
5
2026/03260 20/08/2026 portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de
plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres situé à Joinville-le-Pont,
2 avenue des Platanes
9
2026/ sans
numéro
18/08/2026 Avis d’appel à projets 2026
Relatif à la création de 222 mesures dans le département du Val-de-arne d’actions
éducatives en milieu ouvert intensives avec possibilité d’hébergement (AEMOI-
PH) au titre de l’article 375-2 du code civil ou d’actions éducatives à domicile
intensives avec possibilité d’accueil provisoire modulable (AEDI - AP) au titre des
articles L 222-3 et L 222-5 1° du CASF + cahier des charges en annexe
12
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/8 23/06/2026 portant inutilité et remise au service local du domaine de plusieurs parcelles et
volumes sis à Créteil (94)
33
2026/00612 20/08/2026 modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2026-0546 du 23 juillet 2026 portant
modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories et des piétons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde), à
l’angle de la rue des Fusillés en direction de Choisy-le-Roi sur une longueur de
quatre-vingts mètres, sur la commune de Vitry-sur-Seine dans le cadre de travaux
de renouvellement des branchements d’alimentation en eau potable.
36
2026/00613 20/08/2026 portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories et des piétons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde),
entre la rue des Fusillés et l’avenue du Président Salvador Allendé, sur la
commune de Vitry-sur-Seine, dans le cadre de travaux de la future ligne TZEN 5.
39
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/10118 20/08/2026 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police
43
2026/101119 20/08/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la
police judiciaire de la préfecture de police
51
2026/10120 20/08/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police
59
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/81 19/08/2026 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES USAGERS 62
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2026/03248 du 19 août 2026
prescrivant la réalisation d'une campagne de surveillance environnementale ponctuelle
sur le site de REVIVAL SAINT JULIEN
situé 3 route de l'Ile Saint Julien - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-1 et R. 181-43 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009/1077 du 25 mars 2009 portant autorisation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation environnemental n°2021/01663 du 11 mai 2021 relatif à
l'exploitation d'une unité de traitement de Déchets d’Équipements Électriques et
Électroniques de type Gros Électroménagers Froids (GEM-F) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/00295 du 22 janvier 2026 portant réglementation complémentaire
d'exploitation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 11 juin 2026 proposant la mise en place
d'une surveillance environnementale ponctuelle par arrêté préfectoral complémentaire ;
VU les observations formulées par l’exploitant par courrier du 6 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'installation exploitée par la société REVIVAL SAINT JULIEN est soumise à
autorisation pour une activité de broyage de déchets métalliques au titre de la rubrique 2791 ;
CONSIDÉRANT que le process mis en œuvre ainsi que les matières et fluides présents dans les
déchets broyés sont susceptibles de conduire à des émissions de composés organochlorés, et que
de telles émissions ont été identifiées sur des sites industriels utilisant ce process en Europe, y
compris en France ;
CONSIDÉRANT que les retombées de dioxines et furanes (PCDD/F), de polychlorobiphényles de
type dioxine (PCB-dl) et de polychlorobiphényles indicateurs (PCBi) n'ont pas, à ce jour, fait l'objet
de recherches exhaustives autour du site ;
CONSIDÉRANT que la quantification de ces retombées est nécessaire pour apprécier l'impact des
rejets atmosphériques de l'installation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Réalisation d'une campagne de surveillance environnementale ponctuelle
Afin de caractériser les émissions atmosphériques de ses installations et de suivre leurs effets sur
l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité et à ses frais, une
campagne de surveillance environnementale au cours de l'année 2026.
Cette surveillance environnementale doit être réalisée selon les modalités définies ci-après. Plus
généralement, l’exploitant s’appuiera sur le guide rédigé par l’INERIS « Surveillance dans l'air autour
des installations classées - retombées des émissions atmosphériques, impacts des activités
humaines sur les milieux » pour la préparation et la réalisation de la campagne.
ARTICLE 2 - Programme de surveillance
L'exploitant établit un programme de surveillance, qui décrit notamment :
• le périmètre retenu pour la zone d’étude ;
• la liste des documents d’appui (réglementation, carte…) ;
• la nature des milieux et le contexte local (en précisant les zones ou lieux présentant un
enjeu sanitaire), la description du site avec la localisation des zones d’émission ;
• les polluants suivis, qui comporteront a minima les dioxines et furanes (PCDD/F), les
polychlorobiphényles de type dioxine (PCB-dI) et les polychlorobiphényles indicateurs
(PCBi), qui sont listés en annexe ;
• le choix des méthodes de prélèvements et d’analyse : les prélèvements, l’échantillonnage et
le conditionnement des échantillons doivent être effectués conformément aux méthodes
normalisées en vigueur, par des laboratoires compétents choisis par l'exploitant. En
particulier, les prélèvements de dépôts atmosphériques doivent être réalisés
conformément à la norme NF X 43-014 (2017) ou une méthode équivalente, l’analyse des
contaminants dans les dépôts atmosphériques doit être réalisée conformément à la norme
NF EN ISO 18073 (2004) ou une méthode équivalente, et l’analyse des contaminants dans
les sols doit être réalisée conformément à la norme NF EN 16190 (2018) ou une méthode
équivalente.
Les limites de quantification retenues pour les analyses doivent permettre de comparer les
résultats aux valeurs de référence en vigueur, et respecter, dans la mesure du possible, les
limites de quantification indiquées dans les documents suivants :
◦ pour les dépôts atmosphériques : Fiche Ineris sur les PCDD/F (version de juin 2025) ;
◦ pour les sols : « Analyse des sols dans le domaine des sites et sols pollués - Synthèse des
réunions du Groupe de Travail sur les Laboratoires (version du 17 janvier 2025) » ;
◦ pour les végétaux : « Guide pratique pour la préparation et l'analyse des végétaux
consommés par l'Homme dans le contexte des sites et sols pollués (3 mai 2022) ».
• le choix et la durée des périodes de mesures ou de prélèvements, qui doivent a minima
respecter les exigences suivantes :
◦ dépôts atmosphériques : 8 semaines de prélèvements, réparties en deux campagnes
d’un mois ;
◦ sol : une campagne de prélèvements, concomitante avec l’une des périodes de
prélèvements des dépôts atmosphériques ;
◦ végétaux (herbes, mousses au sol, éventuellement légumes ou fruits si présents sur un
emplacement jugé pertinent) : une campagne de prélèvements, concomitante avec la
période de prélèvements des sols.
Un blanc de terrain devra être réalisé pour chaque campagne de mesure et chaque couple de
support/substance mesuré.
• le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre : au moins cinq
points de mesure dans la zone d’influence de l’installation seront définis, ainsi qu’au moins
un point témoin correspondant à des zones hors influence de l’exploitation (et non sous
l’influence d’une autre installation émettrice de ces polluants). L’exploitant pourra
notamment s’appuyer sur des modélisations ou d’autres moyens d’étude (conditions
météorologiques en lien avec les émissaires) pour déterminer l’emplacement des points de
mesure.
• les conditions météorologiques et topographiques sur le site.
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Tous les choix devront être justifiés.
Le programme de surveillance doit être soumis à l’avis de l’inspection des installations classées
avant sa mise en œuvre puis tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Lors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie
sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire
au minimum. La station météorologique est installée à une hauteur de 10 m du sol, maintenue et
utilisée selon les bonnes pratiques de Météo France : en dehors de toute influence topographique
et / ou bâtimentaire. Les données météorologiques provenant d’une station météorologique de
Météo France ne pourront être utilisées que si leur représentativité a été démontrée.
La campagne de mesure est réalisée à une période pendant laquelle les conditions de
fonctionnement des broyeurs sont représentatives de l'activité normale de l'installation. De plus,
pendant la campagne, l’exploitant consigne les informations relatives à l’activité des broyeurs,
notamment la nature et la quantité des déchets broyés, mais aussi les éventuels incidents ou
anomalie d’exploitation : détonations, départ de feu, arrêt technique non-programmé, etc.
ARTICLE 3 : Données météorologiques et de fonctionnement de l’installation
Lors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie
sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire
au minimum. La station météorologique est installée à une hauteur de 10 m du sol, maintenue et
utilisée selon les bonnes pratiques de Météo France : en dehors de toute influence topographique
et / ou bâtimentaire. Les données météorologiques provenant d’une station météorologique de
Météo France ne pourront être utilisées que si leur représentativité a été démontrée.
La campagne de mesure est réalisée à une période pendant laquelle les conditions de
fonctionnement du broyeur sont représentatives de l'activité normale de l'installation. De plus,
pendant la campagne, l’exploitant consigne les informations relatives à l’activité du broyeur,
notamment la nature et la quantité des déchets broyés, mais aussi les éventuels incidents ou
anomalie d’exploitation : détonations, départ de feu, arrêt technique non-programmé, etc.
ARTICLE 4 : Expression des résultats
Les résultats des mesures de surveillance environnementale réalisées sont à transmettre à
l’inspection des installations classées dans le mois suivant leur réception et au plus tard le 31 janvier
2027, dans un rapport qui reprend l’ensemble des informations nécessaires à leur compréhension à
savoir :
• La présentation du site dans son environnement ;
• Le positionnement des différents points de prélèvement ;
• Les éléments descriptifs de l’activité du broyeur pendant les campagnes (nature et quantité
de déchets broyés, éventuels incidents ou anomalies d’exploitation, etc.) ;
• Les protocoles et/ou normes de prélèvements et d’analyses utilisés, en précisant les limites
de quantification atteintes ;
• Les résultats des blancs de terrain ;
• Une comparaison des résultats de mesures :
◦ par rapport aux valeurs réglementaires (si elles existent) et/ou aux valeurs guides
disponibles pour le milieu considéré et/ou référentiels locaux ou nationaux ;
◦ entre les points impactés et les points témoins, au regard des conditions
météorologiques enregistrées au cours de la campagne ;
◦ par rapport aux éventuelles campagnes déjà réalisées (évolution historique).
• L'interprétation appropriée des résultats obtenus et des commentaires de l’exploitant, qui
se positionne explicitement au regard de l’activité du site ;
• En cas d’anomalies (dont l’impossibilité de réaliser les mesures), des explications sur leur
origine et des actions correctives menées ou prévues par l’exploitant pour y remédier.
Au vu des résultats de mesure obtenus ou de l’évolution de l’activité de l’établissement, la
surveillance pourra être maintenue ou renforcée à l’initiative de l’exploitant ou de l’inspection des
installations classées.
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À ce titre, l’inspection des installations classées peut faire procéder à des contrôles
supplémentaires de la surveillance environnementale telle que prévue dans le présent arrêté, et ce,
aux frais de l’exploitant.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75 007 Paris.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et le
maire de Bonneuil-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l’exploitant REVIVAL, mis en ligne sur le site national de l’inspection des
installations classées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Sébastien HUMBERT
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Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2026/03260 du 20 août 2026
portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect
d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres
situé à Joinville-le-Pont, 2 avenue des Platanes
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20
et suivants ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01844 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande en date du 7 juillet 2026 présentée par la SAS ANOR pour le déplacement
d’un arbre dans le cadre d’un projet immobilier au droit du 2 avenue des Platanes à
Joinville-le-Pont ;
VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 27 juillet 2026 ;
Considérant que la demande de la SAS ANOR s’inscrit dans la procédure d’autorisation pour
les abattages d’arbres d’alignement visée par l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;
Considérant que l’arbre visé par la demande constitue un alignement au sens de l’article
précité ;
Considérant que la demande de déplacement d’un arbre est liée à un projet de travaux, d’ouvrages
ou d’aménagement, en l’espèce, la construction d’un immeuble d’habitation au 42 avenue
du Général Galliéni/ 2 avenue des Platanes à Joinville-le-Pont ;
Considérant que la demande déposée le 7 juillet 2026 par le pétitionnaire par voie
électronique est considérée complète le 22 juillet 2026 ;
Considérant que le déplacement de l’arbre n’apparaît pas réalisable et qu’aucun descriptif
des conditions de replantation n’est fourni par la SAS ANOR ;
Considérant qu’aucune solution d’évitement n’a été proposée par la SAS ANOR ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : AUTORISATION
L’abattage de l’arbre situé au droit du 2 avenue des Platanes à Joinville-le-Pont, tel que
décrit dans le dossier déposé par la SAS ANOR est autorisé.
ARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
Il sera planté en compensation un nouvel arbre dont l’emplacement devra être déterminé
avec précision au regard des contraintes techniques locales (réseaux, trottoirs…).
Calendrier d’abattage : afin de respecter les périodes de nichées et d'hibernation des
espèces protégées (oiseaux et chiroptères) et de ne pas détruire des habitats d’espèces
protégés au titre de l'article L.411-1 3° du code de l'environnement, l’abattage de l’arbre
devra être effectué dans la période du 15 août 2026 au 1er novembre 2026.
Calendrier de plantation : afin de garantir la croissance et le développement du nouvel
arbre, la plantation devra intervenir pendant la période de repos hivernal du 15 novembre
2026 au 15 mars 2027 et hors gelées.
La fosse de plantation sera de 10m3 minimum afin de permettre la bonne croissance de
l’arbre.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Joinville-le-Pont. Et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1
du code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-
de-Gaulle 77008 Melun Cedex :
• soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante :
https://telerecours.fr,
• soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet du Val-de-Marne,
21-29 avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d’un recours hiérarchique la ministre
de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Cette
démarche proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France, le maire de la commune de Joinville-le-Pont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
Signé
Sébastien HUMBERT
Avis d’appel à projets 2026
Relatif à la création de 222 mesures dans le département du Val-de-Marne d’actions
éducatives en milieu ouvert intensives avec possibilité d’hébergement (AEMOI-PH) au titre
de l’article 375-2 du code civil ou d’actions éducatives à domicile intensives avec possibilité
d’accueil provisoire modulable (AEDI - AP) au titre des articles L 222-3 et L 222-5 1° du
CASF
ARTICLE 1 - QUALITÉ ET ADRESSE DE L'AUTORITÉ OU DES AUTORITÉS
COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER L'AUTORISATION
Monsieur le Préfet du Val de Marne
Préfecture du Val de Marne
Avenue du Général de Gaulle
94000 Créteil
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne
Hôtel du département
Avenue du Général De Gaulle
94054 Créteil Cedex.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'APPEL À PROJET
La procédure mise en œuvre par la Préfecture du Val-de-Marne et le Conseil Départemental
du Val-de-Marne s’inscrit dans le cadre des articles L313-1-1 et R313-1 et suivants du
CASF.
Le projet porte sur la création de trois services mettant chacun en œuvre 74 mesures soit un
total de 222 mesures d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) intensives et d’Action
Éducatives à Domicile (AED) intensives avec possibilité d’hébergement exceptionnel.
Le présent AAP prévoit l’autorisation conjointe par la Préfecture du Val-de-Marne et le
Conseil Départemental du Val-de-Marne d’un ou de plusieurs services en capacité de
développer une réponse unique pour les mesures d’intervention au domicile intensives avec
possibilité d’hébergement, dans un cadre judiciaire et administratif.
L’offre développée devra permettre le déploiement d’une réponse sur l’ensemble du
département et pour les enfants de 0 à 18 ans. Il sera demandé aux candidats retenus de
travailler avec les services du Département à une harmonisation des pratiques et outils
d’intervention.
ARTICLE 3 - CATÉGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L’APPEL À PROJET
RELÈVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
Le présent appel à projets porte sur la transformation des 222 places d’accueil modulable en
mesure d’AEMO intensives avec possibilité d’hébergement et AED intensives avec
possibilité d’accueil provisoire
Les mesures d’AEMO et d’AED intensives sont des modalités particulières d’intervention
prévues par la loi de 2007 qui visent à diversifier les modes de prises en charge des enfants.
Ces mesures sont particulièrement indiquées pour soutenir des familles qui disposent de
compétences parentales mais dont celles-ci sont entravées par leur parcours de vie, les
problématiques de santé, de travail et/ou les capacités relationnelles et qui si elles ne sont
pas étayées pourraient conduire à des situations de danger grave et à une décision de
placement.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN
VERTU DESQUELLES IL EST PROCÉDÉ À L'APPEL À PROJET
Le code civil et notamment ses articles L.375, L.375-3 et L.375-5
Le code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles suivants
- Article L222-3 sur l’aide à domicile dans le cadre des prestations d’aide sociale à
l’enfance
- Article L222-5 1°sur un accueil provisoire modulable selon les besoins sur décision,
- Article L 312-1 définissant les établissements sociaux et médico-sociaux,
- Article L 311-3 sur les droits des usagers,
- Articles L 313-1 à 313-9 sur l’autorisation et l’agrément des établissements,
- Articles R 313-1 et suivants relatifs aux projets, y compris expérimentaux, de
création, de transformation et d’extension d’établissements, services et lieux de vie et
d’accueil requérant des financements publics.
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ;
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles.
L’arrêté N° 2026-01677 du 29 avril 2026 fixant le calendrier prévisionnel 2026
de l’appel à projet des services et établissements sociaux et médico-sociaux de
la compétence de l’Etat et du conseil départemental
ARTICLE 5- MODALITÉS DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE
L'APPEL À PROJET
L’avis d’appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du
Conseil départemental du Val-de-Marne et sur le site Internet du Conseil départemental du
Val-de-Marne https://www.valdemarne.fr/le-conseil-departemental/les-appels-a-projets.
Le cahier des charges est annexé au présent avis d’appel à projet.
Conformément à l’article R 313-4-2 du CASF, les candidats peuvent également solliciter des
informations complémentaires auprès de la Direction de la Protection de l’enfance et de la
Jeunesse du Conseil départemental.
Le Département du Val-de-Marne s’engage pour sa part à diffuser toutes précisions à
caractère général à l’ensemble des candidats.
ARTICLE 6- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE COTATION
Document en annexe 1 du cahier des charges de l’appel à projet
ARTICLE 7- DÉLAI DE DÉPOT DES DOSSIERS DE RÉPONSE DE L'APPEL À PROJET
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 60ème jours après la
date de publication de l’avis d’appel à projet à minuit.
Le dossier de candidature sera envoyé par voie postale par lettre recommandée avec
accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé, auprès du secrétariat de
Direction, à l'adresse suivante :
Direction de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse
Service Associatif Habilité (SAH)
Immeuble Solidarités
7-9 voie Félix Eboué
94 054 CRETEIL CEDEX
Contact : dpej-secretariat@valdemarne.fr
L’exemplaire papier devra être déposé dans une enveloppe cachetée, portant la
mention « Appel à Projets création de places 16/20 ans – NE PAS OUVRIR ».
Seule la date de réception du pli à la direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse
du Conseil Départemental est prise en compte afin d’apprécier s’il est recevable.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Président du Conseil Départemental, Pour le préfet et par délégation
la préfète déléguée
pour l’égalité des chances
Olivier CAPITANIO Magali DAVERTON
CAHIER DES CHARGES
Création de 222 mesures d’action éducative en milieu ouvert
intensives avec possibilité d’hébergement (AEMOI-PH) et
d’action éducative à domicile intensives avec possibilité
d’accueil provisoire modulable (AEDI - AP).
29 juin 2026
Direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse (DPEJ) du Conseil départemental du
Val de Marne
Immeuble Solidarités - 7/9 Voie Félix Éboué - 94000 Créteil
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne
5, impasse Louis Pasteur Valéry Radot
94000 Créteil
CAHIER DES CHARGES
Appel à projets 2026
Création de 222 mesures dans le département du Val-de-Marne
- D’actions éducatives en milieu ouvert intensives avec possibilité d’hébergement (AEMOI-PH)
au titre de l’article 375-2 du code civil
Et
- D’actions éducatives à domicile intensives avec possibilité d’accueil provisoire modulable (AEDI
- AP) au titre des articles l222-3 et l222-5 1° du CASF
SOMMAIRE
Préambule
1 – Contexte et identification des besoins
2 – Projet attendu
a) Cadre légal et réglementaire
b) Objet de l’appel à projet
c) Enjeux et objectifs de l’intervention
d) Public visé
e) Prestations attendues
f) Décomposition en lots et périmètre territorial
g) Cadrage budgétaire
h) Le délai de mise en œuvre
i) Evaluation et suivi du dispositif
j) Objectifs de qualité et droit des usagers
k) Délai de dépôt des candidatures
Annexe 1 – Critères de sélection et modalités de cotation
Annexe 2 – Contenu des projets à soumettre
Préambule
Le Département du Val-de-Marne est compétent en matière d’aide sociale à l’enfance conformément aux
dispositions des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. A ce titre, il se voit confier,
par décision des autorités judiciaires, des mineurs pour lesquels il doit apporter un soutien matériel, éducatif
et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, ou mène en
urgence des actions de protection en faveur des mineurs.
D’autres enfants peuvent également lui être confiés dans le cadre d’une mesure administrative décidée par
ses services en lien avec les parents. Pour l’accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses
responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l’aide sociale à l’enfance peut faire appel
à des organismes publics ou privés
1- Contexte et identification des besoins
Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité des services d’accueil modulables avec le
code civil et le code de l’action sociale et des familles suite à l’avis et à l’arrêt de la Cour de Cassation du 2
octobre 2024 par lequel la Cour remet en cause le fondement légal de la mesure de placement éducatif à
domicile (PEAD) équivalent à l’accueil modulable dans le Val-de-Marne, selon ces termes : « lorsqu'il décide de
confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l'un ou aux parents un
droit d'hébergement à temps complet ».
En effet, l’accueil modulable était jusqu’alors une mesure de placement qui se caractérise par le maintien de
l’enfant au domicile des parents permettant une intervention intensive en maintenant l’enfant dans son
écosystème dès lors que l’hébergement de l’enfant par les parents ne présente pas de danger pour son intégrité.
L’accueil modulable permettait d’accueillir en hébergement l’enfant sur une période de repli ne pouvant excéder
5 jours en cas de crise familiale sans avoir à recourir d’urgence à l’intervention judiciaire ou administrative.
La jurisprudence de la Cour de cassation nous conduit à devoir requalifier la mesure de placement en une
mesure d’assistance éducative judiciaire ou administrative, intensive avec possibilité d’hébergement
exceptionnel prévue aux articles 375-2 du code civil pour les mesures judiciaires et L222-3 et L222-5 1° pour
les mesures administratives.
Le changement de nature de la mesure d’accueil modulable en mesure de milieu ouvert vient profondément
modifier la philosophie d’intervention fondée sur le placement de l’enfant pour en faire un enfant suivi pour lequel
la place des services de l’aide sociale à l’enfance se voit considérablement modifiée.
A ce jour, le Département du Val-de-Marne dispose de 222 places de Service d’Accueil Modulable par extension
de la capacité d’accueil de 3 MECS sur le fondement du décret 2018-552 du 29 juin 2018. Ces services
interviennent de manière territorialisée afin de garantir la proximité du domicile de la famille.
Au 30 novembre 2025, 228 mesures relatives à de l’accueil modulable sont en cours dans le département. Fin
2024, 119 mesures étaient en attente sur les 3 services et la durée moyenne de prise en charge était de 14
mois.
En 2025, à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation et dans un contexte de flottement juridique, le niveau
d’ordonnancement a légèrement baissé. En 2025, 139 enfants ont bénéficié d’une mesure d’accueil modulable
soit une baisse de 13% par rapport à 2024. L’accueil modulable a majoritairement concerné des enfants de 10
à 14 ans et plus particulièrement des garçons. Néanmoins, la demande en accueil modulable reste dynamique
sur la période 2022-2025 avec une variation de +4.32%.
Les fluctuations peuvent s’expliquer par :
- Des difficultés de montée en charge de deux services pour atteindre les 75 places ;
- Des délais d’attente parfois long avant mise en œuvre de la mesure.
Le département dispose par ailleurs d’un dispositif de milieu ouvert de 1338 mesures d’AEMO réparties entre 4
opérateurs sur le territoire :
- SSE : 590
- OSE : 390
- AEF : 150
- CITHEA : 208
Les services d’AEMO font l’objet d’un découpage territorial permettant de garantir la proximité entre le service
et le domicile familial. Le service ayant le plus gros capacitaire à la possibilité d’intervenir sur l’ensemble du
territoire départemental.
La diminution de l’ordonnancement en AEMO nous a conduit ces dernières années à resserrer le financement
de cette activité, qui s’est traduite par la suppression de 110 mesures autorisées sur le dispositif.
Les statistiques de l’ODPE mettent en évidence une diminution constante des mesures ordonnancées sur la
période 2022-2025. En 2025, 1224 enfants ont bénéficié d’une mesure d’AEMO dont 993 ont été exercées par
les associations habilitées.
Depuis 2022, le stock de mesures d’AEMO a fortement diminué avec une accélération de cette tendance ces
deux dernières années. Entre 2022 et 2025, le nombre d’AEMO a diminué de 27%.
Parallèlement, les magistrats ont plébiscité une diversification de la fréquence d’intervention en AEMO ce qui
conduit la DPEJ à envisager la mise en œuvre d’AEMO renforcée sur le volume des 1338 mesures autorisées
et de penser la transformation des services d’accueil modulable en mesure d’AEMO intensive avec possibilité
d’hébergement. Le contexte de la création de cette mesure implique que par ailleurs ces services seront
également autorisés à faire de l’AED intensive avec possibilité d’accueil provisoire modulable.
Concernant les AED, les statistiques de l’ODPE pour l’année 2025 montrent un volume d’AED de 1331 mesures
exercées en EDS et un volume de 995 demandes d’AED en attente de mise en œuvre. Les EDS ne pourront
pas être amenées à porter des AED intensives avec possibilité d’hébergement car les moyens humains ne sont
pas adaptés pour faire varier l’intensité de l’intervention à hauteur de 7h00 par semaine et il n’existe pas de
possibilité de mettre en œuvre un lit de repli. Par contre, il existe actuellement des situations d’AED
contractualisées en attente d’une place en service d’accueil modulable.
Afin de garantir la notion de parcours et éviter les ruptures avec les professionnels autour des familles et des
enfants, les orientations nationales soutiennent le recours à des actions avec des intensités variables et des
interventions pluridisciplinaires, et le déploiement de la notion de mesure unique, permettant l’adaptation de
l’accompagnement aux besoins des enfants et des familles, sans changement de prestataire.
Dans le Val-de-Marne, le déploiement d’une mesure unique n’est actuellement pas envisagé. Toutefois, afin de
se rapprocher de cette orientation, le présent AAP prévoit l’habilitation de services pour l’exercice des mesures
administratives et judiciaires au sein d’un même lieu, ce qui limitera les changements d’intervenant et
d’institution en fonction de l’évolution des situations.
Par ailleurs, en janvier 2026, au moins 122 mesures en accueil modulable étaient en attente.
Le budget consacré en 2025 par le département aux services d’accueil modulable est de 3,5 M€ et représente
3,43% des coût d’hébergement. Cette mesure restera, en basculant dans le périmètre des services de milieu
ouvert, une mesure économiquement intéressante pour le département puisqu’elle permet d’éviter ou de
retarder le placement.
Ces éléments quantitatifs témoignent des besoins pour le Département de maintenir sa capacité d’intervention
pour les mesures de soutiens intensifs au domicile. Ainsi, le présent appel à projet vise la création de 222
mesures réparties en 3 lots de 74 mesures.
2- Projets attendus
Le présent appel à projets (AAP) porte sur la transformation des 222 places d’accueil modulable en mesure
d’AEMO I PH ou AED I AP.
a) Cadre légal et réglementaire
• Le code civil et notamment ses articles L.375, L.375-3 et L.375-5
• Le code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles suivants :
- Article L222-3 sur l’aide à domicile dans le cadre des prestations d’aide sociale à l’enfance
- Article L222-5 1°sur un accueil provisoire modulable selon les besoins sur décision,
- Article L 312-1 définissant les établissements sociaux et médico-sociaux,
- Article L 311-3 sur les droits des usagers,
- Articles L 313-1 à 313-9 sur l’autorisation et l’agrément des établissements,
- Articles R 313-1 et suivants relatifs aux projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation
et d’extension d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics.
• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
• Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ;
• Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
• Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;
• Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
• Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée
à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée
à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
• L’arrêté N° 2026-01677 du 29 avril 2026 fixant le calendrier prévisionnel 2026 de l’appel à projet des
services et établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence de l’Etat et du conseil
départemental
b) Objet de l’appel à projet
La procédure mise en œuvre par la Préfecture du Val-de-Marne et le Conseil Départemental du Val-de-Marne
s’inscrit dans le cadre des articles L313-1-1 et R313-1 et suivants du CASF.
Le projet porte sur la création de trois services mettant chacun en œuvre 74 mesures soit un totale de 222
mesures d’Action Éducative en Milieu Ouvert intensives et D’Actions Éducatives à Domicile intensives avec
possibilité d’hébergement exceptionnel.
Le présent AAP prévoit l’autorisation conjointe par la Préfecture du Val-de-Marne et le Conseil Départemental
du Val-de-Marne d’un ou de plusieurs services en capacité de développer une réponse unique pour les mesures
d’intervention au domicile intensives avec possibilité d’hébergement, dans un cadre judiciaire et administratif.
L’offre développée devra permettre le déploiement d’une réponse sur l’ensemble du département et pour les
enfants de 0 à 18 ans. Il sera demandé aux candidats retenus de travailler avec les services du Département à
une harmonisation des pratiques et outils d’intervention.
c) Enjeux et objectifs de l’intervention
Les mesures d’AEMO et d’AED intensives sont des modalités particulières d’intervention prévues par la loi de
2007 qui visent à diversifier les modes de prises en charge des enfants. Ces mesures sont particulièrement
indiquées pour soutenir des familles qui disposent de compétences parentales mais dont celles-ci sont
entravées par leur parcours de vie, les problématiques de santé, de travail et/ou les capacités relationnelles et
qui si elles ne sont pas étayées pourraient conduire à des situations de danger grave et à une décision de
placement.
Par leur intensité, ces mesures doivent rester exceptionnelles et permettre dans le délai d’un an, de restaurer
des conditions d’éducation et de développement favorables à l’enfant et à son maintien dans sa famille. Le cas
échéant, l’intervention renforcée peut conduire à une décision de séparation, en l’absence d’indicateurs
d’évolution favorables et en cas de risques trop élevés sur le développement de l’enfant. Les mesures d’AEMO
et AED intensives peuvent également être mobilisées dans le cadre de l’accompagnement d’un retour au
domicile après une décision de séparation.
Cette mesure répond au besoin de trouver des réponses hybrides entre guidance parentale et suppléance
familiale. Cette mesure répond à la logique de « faire avec » impliquant un temps de présence au domicile plus
important pour permettre au parent de devenir acteur de la protection de son enfant.
Il s’agit d’une mesure d’accompagnement à domicile particulièrement soutenu assorti d’une possibilité
d’hébergement exceptionnel et temporaire permettant de protéger l’enfant par une mise à l’abri immédiate si
nécessaire.
Les objectifs de l’accompagnement dans le cadre de cette mesure sont notamment de :
- Protéger et soutenir l’enfant dans son évolution tout en fournissant un cadre d’intervention suffisamment
contenant ;
- Etayer les fonctions parentales en s'appuyant sur les compétences de la famille, y compris celle de la
famille élargie, en les valorisant et les renforçant ;
- Favoriser l'insertion de la famille dans son environnement ;
- Prévenir ou préparer le placement de l’enfant ;
- Accompagner le retour à domicile des jeunes confiés.
L’accompagnement explore et soutient notamment :
- La santé physique de l’enfant avec la systématisation d’un bilan de santé dans le cadre de l’application
du protocole santé de la DPEJ, la pratique sportive, l’orientation vers le planning familial, etc. ;
- La santé psychique de l’enfant accueilli avec le recours à des interventions en pédopsychiatrie si besoin ;
- Le repérage précoce des troubles du neurodéveloppement ;
- Les ressources personnelles de l’enfant et de sa famille ;
- La socialisation et la citoyenneté de l’enfant ;
- Le parcours scolaire et d’insertion professionnelle. Pour les moins de 16 ans, soumis à l’obligation
scolaire, l’action sera concentrée sur un travail avec l’Education nationale pour qu’ils bénéficient d’un
établissement scolaire de rattachement et que la réadaptation scolaire soit favorisée. Pour les jeunes de
plus de 16 ans, l’accent pourra être mis sur la formation pré professionnelle et /ou professionnelle, en
vue de l’instauration d’un parcours d’insertion ;
- L’histoire et le lien familial.
d) Public visé
Le dispositif concerne les enfants âgés de 0 à 18 ans et leurs parents domiciliés sur le département du Val-de-
Marne dans un cadre administratif ou judiciaire.
e) Prestations attendues
Modalités de mise en œuvre
La mesure garantit un accompagnement pluridisciplinaire au domicile. L’équipe pluriprofessionnelle intervient
en faveur de la famille et du mineur 7 heures par semaine Ce type d’intervention nécessite une implication
directe des parents à la mise en œuvre du mode de prise en charge de leur(s) enfant(s.).
L’intervention comprend a minima :
- Des temps de faire-avec au domicile. Il s’agit d’évaluer et de soutenir les compétences parentales sur
les temps forts éducatifs (lever, repas, soirée, coucher, toilette, etc.) ;
- Des temps de sortie en dehors du domicile ;
- Des temps de rendez-vous en dehors du domicile afin de soutenir les familles dans l’identification des
partenaires de droit commun qu’elles pourront mobiliser par la suite et de leurs permettre de renouer
avec certains acteurs (école, centre d’action sociale, CMP, centre de PMI, Maison des adolescents,
etc.) ;
- Des temps de coordination avec les autres partenaires intervenant dans la situation ;
- Des temps d’écrits professionnels. L’organisation de service doit favoriser l’intervention directe auprès
des mineurs et des familles tout en permettant le respect des échéances des écrits idoines.
- Les temps d’audience ou de temps de contractualisation des mesures administratives
Cet accompagnement intensif et de proximité en faveur des familles, à raison de 7 heures par semaine
comprend :
- L’apprentissage de l’autonomisation ;
- Des actions autour de la parentalité, la socialisation, la prévention des risques, l’accès aux soins, la
gestion de crise, etc. ;
- La coordination avec les autres services par toute transmission d’informations nécessaires au bon
accompagnement de la famille ;
- L’alternance d’interventions courtes et de temps plus longs permettant une évaluation des compétences
familiales par les professionnels.
La multiplicité des interventions favorise l’évolution du lien professionnels/personnes bénéficiaires et concourt
ainsi à une verbalisation des difficultés rencontrées ainsi qu’à la construction d’une dynamique de coéducation.
La prise en charge doit tendre à prévenir les tensions et les crises éventuelles.
Ce travail d’accompagnement doit donc s’effectuer dans le respect des compétences parentales, du rythme de
vie, ainsi que des spécificités culturelles inhérentes aux familles accompagnées.
La disponibilité des parents et leurs contraintes doivent être prises en considération dans la fixation des temps
de rencontre qui doivent être proposés sur des créneaux horaires larges et anticipés, y compris à domicile en
cas de difficultés spécifiques.
Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une continuité de suivi durant les périodes de week-ends et
vacances scolaires au cours desquelles les risques au domicile sont plus nombreux, en informant l’astreinte du
service.
En plus de l’accompagnement individuel, des actions collectives peuvent être développées en vue de croiser
les observations et de soutenir la socialisation familiale.
Le service devra être ouvert toute l'année, 7jours/7 en proposant une continuité de service
24h/24 et un ratio éducatif par place suffisant pour assurer ces temps d'ouverture et garantir un suivi éducatif
régulier (3 visites par semaine). Les modalités de suivi des enfants seront précisées par le candidat dans sa
réponse.
Possibilité de repli de cinq jours
• Le repli pour les 0-3 ans se fait exclusivement par l’intermédiaire du pôle enfants à la pouponnière ou
au placement familial du nourrisson par convention.
• Le prestataire assurant les mesures devra disposer des moyens nécessaires (organisation et lieu
prédéfini) pour assurer l’accueil et l’hébergement de l’enfant en cas de crise au domicile familial (places
fléchées en établissement). Le repli ne peut s’effectuer ni en famille d’accueil ni en accueil collectif de
mineur (ACM) ne relevant pas du champ de l’aide sociale à l’enfance.
• Le repli doit pouvoir s’exercer en première intention chez des tiers repérés et présentés par les parents
lors de l’admission ou dans les semaines qui suivent. Si les parents n’ont pas les ressources dans leur
écosystème le prestataire doit proposer une solution d’accueil dans son dispositif.
• Le repli peut être à l’initiative des parents pour répondre à une difficulté temporaire, le plus souvent
éducative mais qui peut être organisationnelle. Le repli peut être à l’initiative du service en cas de
repérage de difficultés temporaires ou plus structurelles qui mettent en péril l’accueil de l’enfant pour
une période courte et déterminée. Le repli ne peut être mis en place sans l’accord des parents et de
l’enfant concerné. Si la situation est trop grave ou que le refus des parents implique une mise en danger
de l’enfant, un placement en urgence peut être envisagé par le service qui doit le mettre en œuvre.
• Le prestataire devra adresser une information écrite, sans délai, au Conseil départemental et au
magistrat selon la nature de la mesure lorsqu’il exerce un repli.
• Le repli peut intervenir à tout moment et être activé autant de fois que nécessaire. Si le retour à domicile
est impossible du fait de la situation de danger et qu’une protection de l’enfant hors du milieu familial
s’impose, la mesure sera rendue caduque au profit d’un autre mode d’accueil.
• Les lieux d’hébergement consacrés au repli devront être approuvés par le Conseil départemental, de
même que toute modification d’implantation géographique. Le candidat devra se conformer à la
réglementation en vigueur concernant les établissements recevant du public.
• L’exercice du repli se calque sur le mode de fonctionnement du recueil provisoire
• La période de 5 jours s’organise de la façon suivante :
Jour 1 Mise à l’abri
Jours 2 et 3 Évaluation de la situation
Jour 4 Concertation avec le territoire afin de confronter les points de vue et
harmoniser les préconisations puis rédaction de la note à transmettre à
l’inspecteur au maximum 24h avant la fin du repli
Jour 5 Décision
Le candidat devra préciser les modalités proposées pour cet hébergement et sa capacité à y répondre.
Des séjours de répit de type colonies de vacances, chantiers éducatifs peuvent également être proposés pour
prévenir des ruptures familiales sur le temps non scolaire.
Pluridisciplinarité de l’équipe d’intervention
Le prestataire retenu devra proposer une intervention pluriprofessionnelle en accompagnement des parents sur
l’ensemble des domaines de la vie quotidienne de l’enfant (santé, développement, éducation et socialisation),
dans le respect des préconisations inscrites dans le jugement prononçant la mesure.
Le calibrage d’encadrement pour 74 mesures est d’un ETP de cadre socio-éducatif.
o Le prestataire pourra mettre en œuvre des interventions en binômes pluridisciplinaires (la parité
du binôme serait souhaitable) au sein des familles sur la base d’objectifs prédéfinis.
o Dans l’objectif de proposer un accompagnement global, un regard devra être porté sur la diversité
des compétences à réunir. A ce titre, l’équipe devra être composée de plusieurs corps de métiers
de travailleurs sociaux (TISF, éducateur spécialisé, éducateur de jeune enfant, conseillère en
économie familiale, etc..) et d’un temps de psychologue. Des partenaires externes pourront venir
étayer et apporter leur expertise à cette équipe de professionnels : à titre d’exemple, la PMI, les
professionnels de l’établissement scolaire de rattachement de l’enfant suivi pourront apporter leur
concours.
Ces mêmes professionnels pourront être mobilisés à l’issue de la mesure afin de constituer un relai/un appui
dans l’écosystème de l’enfant et de ses parents, l’objectif étant, notamment, d’activer les ressources de droit
commun.
o L’opérateur veillera à demander pour l’ensemble du personnel affecté au présent projet son
attestation d’honorabilité.
o Dans le cadre de sa réponse, le candidat devra indiquer les moyens humains déployés et
communiquer au Département les éléments suivants :
- Le tableau des effectifs en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification et
d’emploi,
- L’organigramme hiérarchique et fonctionnel de la structure,
- Le taux d’encadrement proposé,
- Les recrutements envisagés en termes de compétence et d’expérience professionnelle,
- Les éventuels intervenants extérieurs,
- Le programme de formation envisagé au démarrage et en cours de déploiement du
dispositif : plan de formation initial et continue des équipes
Modèle de gouvernance
Le projet présenté devra indiquer les instances, les diverses délégations, les liens entre la structure et le siège,
la structuration du siège et les divers établissements et services médico-sociaux gérés par le gestionnaire. Le
pilotage des activités et des ressources doit être précisé et garanti par des niveaux de qualification requis.
Le candidat pourra à ce titre, transmettre son projet associatif et/ou un projet d’établissement.
Durée d’accompagnement
Le code civil prévoit qu’une mesure d’AEMO est ordonnée pour un an renouvelable et peut prévoir un
hébergement temporaire ponctuel.
Concernant l’AED, le code de l’action sociale est des familles ne prévoit pas de durée minimum de contrat.
Celui-ci peut être établi pour une durée n’excédant pas un an renouvelable une fois et ouvrant la possibilité d’un
accueil provisoire en cas de nécessité de repli.
Dans un cadre administratif ou judiciaire, la durée d’un an est une durée plafond, renouvelable une fois
maximum. A l’issue de ce délai, il sera nécessaire de réinterroger l’intensité de l’intervention si une mesure de
milieu ouvert devait perdurer. A l’inverse si l’intensité d’intervention était considérée insuffisante, le cadre d’un
placement devrait être questionné.
f) Décomposition en lots et périmètre territorial
Capacité par lot (3 lots)
Le projet prévoit la création de 222 mesures d’actions éducatives découpées en 3 lots de 74 mesures
correspondant au découpage ci-dessous. Chaque lot comprend sa capacité de mesures simultanément actives
(file active).
Le titulaire doit garantir :
• La tenue de la file active en permanence,
• Des entrées/sorties sans rupture (process d’admission/fin de mesure),
• Une capacité à absorber des pics d’activité (crises, vacances, périodes scolaires).
Lot 1 – 74 mesures
EDS Communes
Maisons-Alfort Maisons-Alfort, Charenton le Pont,
St Maurice
Ivry sur Seine Ivry sur Seine
Villejuif Villejuif, le KB, Gentilly, Arcueil
L’Haÿ-Les-Roses L’Haÿ-Les-Roses, Cachan
Lot 2 – 74 mesures
EDS Communes
Créteil Créteil
Choisy-le-Roi Choisy-le-Roi, Thiais
Orly Orly, Villeneuve-Le-Roi, Ablon sur seine
Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges, Valenton
Fresne Fresne, Chevilly, Rungis
Lot 3 – 74 mesures
EDS Communes
Fontenay-sous-Bois Fontenay-sous-Bois, Vincennes,
Saint-Mandé
Le Perreux-sur-Marne Le Perreux-sur-Marne, Nogent, Bry-
sur-Marne
Joinville-Le-Pont Joinville-Le-Pont, Saint-Maur-des-
Fossés
Champigny-sur-Marne (Centre) Chamigny centre
Champigny-sur-Marne (Haut) Hauts de Champigny, Chenevières
Le Plessis Trévise Le Plessis Trévise, La Queue-en-
Brie, Villiers-sur-Marne
Sucy-en-Brie Sucy-en-Brie, Marolles-en-Brie,
Santeny, Villecresnes, Mandres-
les-Roses, Périgny-sur-Yerres
Boissy-Saint-Léger Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-
Marne
Les deux exceptions au principe de territorialisation sont les suivantes :
- Délai d’attente de plus de 3 mois : c’est le service le plus proche du domicile qui prendra la mesure
- Si la situation de localisation géographique de la famille le justifie.
Les porteurs de projets pourront répondre sur l’intégralité des places prévues dans cet appel à projet ou sur un
lot ou plusieurs prévus par secteurs. Ils préciseront les modalités d’organisation prévues et la zone d’intervention
couverte.
Il est précisé que les candidats devront candidater sur l’intégralité du lot.
Une réponse sur une partie des places prévues par lot et/ou sur un seul type de mesure ne sera pas retenue.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle mesure, les mutualisations de moyens au sein de
l'association seront privilégiées.
Les projets présentés faisant état de coopération associative sont possibles. Dans ce cas, un état descriptif
détaillé des modalités de coopération et de gestion est à fournir.
g) Cadrage budgétaire
• Les dispositifs associatifs d’AEMO ou d’AED intensives avec possibilité d’hébergement relèvent du
cadre de la tarification des établissements sociaux et médicosociaux, prévue par les articles L 314-1
à L314-9 du code de l’action sociale et des familles.
• Chaque proposition budgétaire du candidat devra donc respecter le cadre de présentation normalisé
des budgets sociaux et médico-sociaux (articles R 314-9 à R 314-13 du code de l’action sociale et des
familles).
• Conformément aux articles R 314-105 et R 314-113 à R 314-117 du code de l’action sociale et des
familles, le Département prend en charge l’activité du service sur la base d’un prix de journée. Dans
le cadre de la réponse de cet appel à projets, le candidat devra présenter un budget prévisionnel.
• Le budget de fonctionnement devra être présenté en année pleine, intégrant l’ensemble des charges
de fonctionnement et d’investissement utiles à la réalisation du service. Ce budget devra être
commenté et explicité.
• Le candidat devra préciser et chiffrer les investissements dédiés à la création de la structure ou à
l’extension d’une structure existante (location, travaux, agencement, équipement etc…) dans le souci
de proposer le mode d’accueil à la journée le plus équilibré financièrement au regard des exigences
éducatives.
• Afin de transmettre le suivi financier de l’activité, l’opérateur devra transmettre au terme de chaque
exercice ses états financiers certifiés aux services du Département.
• Les documents financiers suivants seront à joindre au dossier de candidature :
- Un budget prévisionnel pour une année pleine de fonctionnement à 100% de capacité,
- La projection pluriannuelle des investissements envisagés et leurs modes de financement,
- Un plan de trésorerie intégrant les différentes phases de déploiement de la mise en œuvre du projet
de service,
- Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
• Dans le cadre de la mise en œuvre de ce type d’accueil, les extensions de service ou les
mutualisations de moyens au sein des associations ainsi que les projets de coopération associative
seront étudiés en priorité.
L’ensemble des frais concernant la prise en charge des jeunes accompagnés est intégré dans le prix de journée
(dont les transports).
Les coûts de fonctionnement devront être explicités dans le projet présenté par l’opérateur.
Le prix de revient ne pourra pas excéder 57 euros / place / jour pour les mesures, soit 1 248 300 € / année (20
805€/place).
Tout projet dépassant ce seuil ne fera pas l’objet d’un examen de la part de la commission de sélection.
h) Délai et conditions de mise en œuvre
• Au terme de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation qui sera accordée
pour l’accueil de mineurs bénéficiant d’une mesure d’AEMO ou d’une mesure d’AED vaudra pour une
durée de 15 ans et pourra être renouvelée au vu des résultats des évaluations mentionnées au 1er
alinéa de l’article L 312-8 du même code.
• La mise en œuvre est attendue dans un délai de 4 mois maximum à compter de l’arrêté d’autorisation.
Le calendrier du projet doit être fourni et permettre d’identifier les jalons clés et les délais prévisionnels
pour accomplir les différentes étapes depuis l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la
structure et sa pleine capacité d’action.
• Dans le cas où tout ou partie des mesures existantes sont réattribuées à un nouvel opérateur, une
période transitoire sera prévue afin de régler les modalités juridiques, financières et opérationnelles
entre l’ancien et le nouvel opérateur. Le délai et les modalités de cette période transitoire seront
précisées à l’issue de la commission de sélection.
• Le non-respect de la date butoir à laquelle s’est engagée le porteur de projet entraîne la mise en œuvre
de pénalités de retard, excepté en cas de force majeure ou du fait du tiers tels qu’interprété par la
jurisprudence.
• Une fois l’arrêté d’autorisation signé, le service devra solliciter une habilitation justice auprès du préfet
du Val de Marne pour l’activité AEMO.
Les pénalités journalières de retard sont calculées de la manière suivante :
- retard dans la mise en œuvre inférieur à 2 mois : 1/2 du prix de journée proposé par le candidat x
nombre de places non ouvertes x nombre de jours de retard
- retard dans la mise en œuvre supérieur à 2 mois : prix de journée proposée par le candidat x nombre
de places non ouvertes x nombre de jours de retard.
L’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture dans un délai d’un an suivant la notification
de la décision d’autorisation.
i) Évaluation et suivi du dispositif
• Le prestataire devra fournir annuellement un rapport d’activité au Conseil départemental.
Les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants sont attendus :
- Entrées : nombre d’enfants accompagnés, type de mesure (administrative ou judiciaire), âge des
enfants, fratries, etc….
- Sorties : fin d’intervention, renouvellement, autres décisions, transformation en placement
classique, etc…
- Typologie d’intervention et professionnels mobilisés : visites à domicile, actions collectives,
fréquence des visites par semaine, durée et contenu des visites. Personnels mobilisés : TISF,
éducateurs, etc…
- Ces données devront être fournies dans le respect de la législation relative à l’informatique, aux
fichiers libertés, et au règlement général sur la protection des données.
• Sur le volet financier, le candidat retenu justifiera d’un rapport d’activité annuel et d’un compte
administratif à adresser au service associatif habilité de la DPEJ. Ces documents comptables doivent
être transmis au plus tard le 30 avril de l’année N+1.
• Sur le volet évaluatif du dispositif, un comité de pilotage se réunira une fois par an, sur invitation du
Département. Il sera composé de tous les acteurs et professionnels qui mettent en œuvre le dispositif.
Il aura notamment pour mission de :
- mettre en œuvre un suivi du dispositif ;
- veiller aux règles de fonctionnement du dispositif ;
- dresser un premier portrait évaluatif du dispositif au regard, de la qualité de l’offre, de la rationalité des
parcours, du respect des droits des personnes accueillies.
Comme pour tout service social et médico-social, des contrôles pourront être exercés par le personnel
habilité du Département au titre de l’article L313-13 du CASF.
j) Objectifs de qualité et droits des usagers
Le candidat devra préciser dans son projet l'ensemble des outils de la loi 2002-2 qu'il s'engage à mettre en
œuvre. Un avant-projet de service sera joint ainsi que les prototypes des documents prévus à l’article L.311-4
du CASF garantissant l’effectivité des droits des usagers mentionnés à l'article L. 311-3 du même code et leurs
modalités de mise en œuvre.
Le candidat développera une démarche qualité et devra se soumettre aux évaluations prévues à l’article L 312-
8 du CASF.
Les documents devront être formalisés par les opérateurs retenus au plus tard avant la date de la visite de
conformité.
k) Délai de dépôt des candidatures
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 60ème jours après la date de publication
de l’avis d’appel à projet à minuit
Aucune offre parvenue au-delà de ce délai ne sera examinée.
Le dossier de candidature sera envoyé par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception ou
remis en main propre contre récépissé, auprès du secrétariat de Direction, à l'adresse suivante :
Direction de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse
Service Associatif Habilité
Immeuble Solidarités
7-9 voie Félix Eboué
94 054 CRETEIL CEDEX
ANNEXE 1 – critères de sélection et modalités de cotation
Rappel : Le caractère complet du dossier et la conformité des projets présentés par rapport au public visé, la
capacité d'accueil du ou des services et le respect du cadrage budgétaire sont des critères d'éligibilité des
dossiers. Le non - respect d'un de ces critères entraînera le rejet du dossier qui ne sera pas présenté à la CISAP.
THEME CRITERES COEFF
PONDERATEUR COTATION TOTAL
RECEVABILITE DU DOSSIER Complétude du dossier 3
Tableau des effectifs, composition
des équipes et organisation 3
Modalités d'articulation avec les
services du CD et de la DPEJ 2
Modalités d'accompagnement des
parents et des enfants 3
Dispositions pour planifier la fin de
l'accompagnement et favoriser la
continuité du parcours du jeune 2
Mise en œuvre du droit des usagers 1
Pertinence du budget de
fonctionnement et d'investissement 2
Expérience du candidat
(conniassance du territoire, des
publics, des partenaires) 1
Recherche de mutualisations
efficientes - capacité du candidat à
répondre au projet en partenariat
avec d'autres gestionnaires 1
Capacité de réalisation du projet
dans les délais 2
Capacité à mettre en œuvre une
solution de repli 3
Capacité à mettre en œuvre une
solution de répit 2
TOTAL GENERAL
PROJET D'ETABLISSEMENT
MODALITES DE
GOUVERNANCE ET DE
GESTION
CAPACITE DE MISE EN
ŒUVRE
SOUS TOTAL "PROJET ETABLISSEMENT"
SOUS TOTAL "MODALITES DE GOUVERNANCE ET DE GESTION"
SOUS TOTAL "CAPACITE DE MISE EN ŒUVRE"
COEFF PONDERATEUR
1 Important
2 Très important
3 Indispensable
COTATION
1 Ne répond pas aux attentes
2 Répond partiellement aux attentes
3 Répond complètement aux attentes
4 Dépasse les attentes
ANNEXE 2– Contenu des projets à soumettre
Outre le dossier de candidature, la commission sera très attentive à la manière dont les candidats décriront de
manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le présent cahier des charges.
- Exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces
dernières doivent respecter, le cas échéant.
- Descriptif des modalités de coopération envisagées, dans le cas où plusieurs personnes physiques ou
morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet.
Présentation de l’opérateur
- Expérience dans les actions de protection de l'enfance et connaissance des réseaux et du territoire
Locaux
- Description des locaux du service (statut, superficie, situation, locaux consacrés à l’accueil des usagers)
et leur mode d’accès par les transports en commun.
- Description du lieu où se situe le lit de repli.
- Estimation du prix d’une location au prix du marché si nécessaire.
Modalités d’intervention
Préprojet d’établissement ou projet de service :
- Le rythme d'intervention des équipes auprès des familles, auprès des jeunes, les supports d'activités,
les modalités de partenariat en interne et en externe ;
- Les modalités d'organisation interne ; Les amplitudes horaires d'ouverture du service et les modalités
prévues d'astreinte (semaine, week-end), de gestion des urgences...
- Les prestations d'hébergement pouvant être offertes dans le cadre de replis ;
- Les modalités envisagées pour préparer la fin de mesure (relais prévus) ;
Droits des usagers
- Descriptif des actions envisagées afin de garantir le respect de l’exercice des droits et libertés des
personnes prises en charge tel que prévu aux articles L.311-3 à L.311-8 du CASF Livret d’accueil auquel
sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et un règlement de
fonctionnement
- Document individuel de prise en charge
Organisation du travail
- Organigramme prévisionnel
- Répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification et d’emploi, quantifiés en équivalents
temps plein (ETP) en précisant les ratios de personnel,
- Fiches de postes prévisionnelles et compétences attendues
- Planning type sur une semaine de travail
- Plan de formation des personnels
- Plan de recrutement
- Mention de la convention collective ou accord cadre appliqué
Partenariats et coopérations
- Descriptif des modalités de coopération mises en place avec les partenaires associatifs et institutionnels
du champ social et médicosocial notamment
Délai de mise en œuvre
- Planning de montée en charge de l’activité
Évaluation de l’activité et des pratiques professionnelles
- Projet de rapport d’activité annuel devant servir de base à l’évaluation du dispositif initial
- Modalités d’évaluation de l’activité
Cadrage budgétaire investissement
- Programme d’investissements prévisionnels du projet (nature et coût des opérations), modes de
financement et planning de réalisation, en identifiant l’impact sur le budget des exercices suivants
- Programmation pluriannuelle des investissements
Cadrage budgétaire fonctionnement
- Budget prévisionnel en année pleine (sur 12 mois) et à capacité pleine
- Le cas échéant budget prévisionnel de fonctionnement établi en proportion du service rendu si la montée
en charge est progressive
- Coût de revient journalier prévisionnel par accompagnement
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté n°2026-8 portant inutilité et remise au service local du domaine
de plusieurs parcelles et volumes sis à Créteil (94)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3112-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2026/01872 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val de-marne ;
Vu le protocole portant sur l’occupation du site de la ZAC du Triangle de l’Échat à Créteil par la DRIEA Ile-
de-France-DIRIF et sur son acquisition par “Grand Paris Aménagement”, signé par l’Etat et Grand Paris
Aménagement le 7 avril 2021 ;
Considérant que les parcelles cadastrées AZ n°448, 454, 449, 450, 432, 429, 430, 509 et 511 ne sont plus
utiles pour le réseau routier national et peuvent être cédées ;
Considérant que les volumes 2 de la parcelle AZ 282, 2 de la parcelle AZ 283, 4 de la parcelle AZ 371 et 2
de parcelle AZ 262, sis sur la commune de Créteil ne sont plus utiles pour le réseau routier national et
peuvent être cédés ;
Considérant que le projet de la ZAC du Triangle de l’Échat à Créteil prévoit que les parcelles et volumes
objets du présent arrêté doivent rester dans le domaine public ;
Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Sont déclarées inutiles et remis au service local du domaine les parcelles AZ n°448, 454, 449,
450, 432, 429, 430, 509 et 511 à Créteil (94), pour une superficie totale de 1220 m², en vue de leur cession
à Grand Paris Aménagement.
Article 2 : Sont déclarés inutiles et remis au service local du domaine les volumes sis sur la commune de
Créteil (94), tels que décrits ci-après, en vue de leur cession à Grand Paris Aménagement :
Parcelle
Volume
existant ou
à créer
Surface (m²) Limitation altimétrique Observation
AZ n°282 2 53
Inférieure Supérieure Partie du tréfonds au
dessus de la cote NGF
41,40 pour 53 m² et
terrain restant au
domaine public
autoroutier national
(EDDV du 2 mai 1995)
41,40 m NGF Au dessus
AZ n°283 2 51 41,40 m NGF Au dessus
Partie du tréfonds au
dessus de la cote NGF
41,40 pour 51 m² et
terrain restant au
domaine public
autoroutier national
(EDDV du 2 mai 1995)
Délimité
par la
parcelle AZ
n°371
4 160 41,40 m NGF Au dessus
Partie du tréfonds au
dessus de la cote NGF
41,40 pour 160 m² et
terrain restant au
domaine public
autoroutier national
(EDDV du 2 mai 1995
en cours de
modification)
AZ n°262 2 1 41,40 m NGF Au dessus
Partie du tréfonds au
dessus de la cote NGF
41,40 pour 1 m² et
terrain restant au
domaine public
autoroutier national
(EDDV du 2 mai 1995)
Total 265
Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur des Routes d’Ile-de-
France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le
département.
Fait à Créteil, 23/06/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-
de-France,
Le directeur adjoint des Routes d’Île-de-France
Najib MAHFOUDHI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d’Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication à
l’adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à
compter de la réponse de la Direction des Routes d’Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0612
modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2026-0546 du 23 juillet 2026
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et
des piétons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde), à l’angle de la rue des Fusillés en direction
de Choisy-le-Roi sur une longueur de quatre-vingts mètres, sur la commune de Vitry-sur-Seine dans le
cadre de travaux de renouvellement des branchements d’alimentation en eau potable.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0612
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0546 du 23 juillet 2026, modifiant les conditions de circulation des véhi-
cules de toutes catégories et des piétons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde), à l’angle de la
rue des Fusillés en direction de Choisy-le-Roi sur une longueur de quatre-vingts mètres, sur la commune
de Vitry-sur-Seine dans le cadre de travaux de renouvellement des branchements d’alimentation en
eau potable ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 29 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 29 juillet 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 14 août 2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
17 août 2026 ;
Vu la demande transmise le 17 août 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne ;
Considérant que la RD152 à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux pour le renouvellement des branchements AEP, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents chargés de
l’exécution de ces travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0546 du 23 juillet 2026 est modifié comme suit jusqu’au 11 septembre
2026 :
Article 1er
L’article 1 est modifié comme suit : des interventions de travaux sont désormais prévus dans le sens
Choisy-le-Roi / Ivry-sur-Seine.
L’article 1 s’écrit désormais comme suit :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 11 septembre 2026, les condi-
tions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sont modifiés sur une section de
la RD152, (quai Jules Guesde), à l’angle de la rue des Fusillés, dans les deux sens de circulation, sur une
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0612
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
longueur de quatre-vingts mètres, dans le cadre de travaux de renouvellement des branchements d’ali-
mentation en eau potable.
Article 2
L’article 2 s’écrit désormais comme suit :
Ces travaux sont réalisés en une phase, balisage 24h/24h selon les restrictions de la circulation
suivante :
Dans les sens de la circulation Ivry sur Seine / Choisy-le-Roi :
• Neutralisation de la voie de circulation sur une longueur de quatre-vingts mètres linéaires en
amont de la rue des Fusillés.
• déviation des piétons, en amont et en aval du chantier, vers le trottoir opposé, au moyen de
passages piétons, dont un existant et un provisoire
• Déviation de la circulation routière, par les voies : avenue du Président Salvador Allendé, rue
Charles Heller, rue des Fusillés et rue Léon Geffroy.
Dans les sens de la circulation Choisy-le-Roi / Ivry-sur-Seine :
• Mise en sens unique de la circulation routière en direction d’Ivry-sur-Seine
• La gestion des entrées et sorties des camions au sein de l’emprise du chantier est assurée par
deux hommes trafic. Aucune manœuvre de marche arrière n’est autorisée pour accéder.
Article 3
En dehors des modifications apportées aux articles 1 et 2, les articles restant ne sont pas modifiés et
subsistent en l’état.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 août 2026
Pour le préfet du Val-de-Marne et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’unité circulation routière
Félie LESUR
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0612
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0613
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et
des piétons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde), entre la rue des Fusillés et l’avenue du
Président Salvador Allendé, sur la commune de Vitry-sur-Seine, dans le cadre de travaux de la future
ligne TZEN 5.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0613
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du département du Val-de-Marne du 11 août 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Vitry-sur-Seine du 11 août 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 14 août 2026 ;
Vu l’avis de la direction de KEOLIS du 19 août 2026 ;
Vu la demande transmise le 19 août 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne ;
Considérant que la RD152 à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux pour la réalisation de la future ligne TZEN 5, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents chargés de
l’exécution de ces travaux.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
À compter du mercredi 26 août 2026 et jusqu’au samedi 30 janvier 2027, les conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde), entre
la rue des Fusillés et l’avenue du Président Salvador Allendé, sur la commune de Vitry-sur-Seine, dans le
cadre de travaux de la future ligne TZEN 5.
Article 2
Ces travaux sont réalisés en 3 phases, balisage 24h/24h selon les restrictions de la circulation suivante :
Phase 1 - Mise en place du balisage dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 août 2026, de 21h00 à
06h00 :
Sur le Quai Jules Guesde, entre l’avenue du Président Salvador Allendé et la rue des Fusillés :
• la circulation des deux sens est neutralisée sauf pour les véhicules de secours (police, pompier,
SAMU) ;
• le stationnement et l’arrêté des véhicules sont interdits ;
• déviation de la circulation en direction de Choisy-le-Roi par les voies suivantes : avenue du
Président Salvador Allendé, rue Charles Heller, rue des Fusillés, et rue Léon Geffroy ;
• déviation de la circulation en direction d’Ivry-sur-Seine par les voies suivantes : rue Léon
Geffroy, rue des Fusillés, rue Charles Heller et avenue du Président Salvador Allendé.
Phase 2 - Emprise de chantier du jeudi 27 août au vendredi 11 septembre 2026 :
Sur le Quai Jules Guesde, depuis l’emprise de l’entreprise EIFFAGE situé à 80 m de la rue des Fusillés et
jusqu’à la rue Eugène Henaff :
• la circulation en direction d’Ivry-sur-Seine est mise en sens unique de sur une voie de 4 mètres
de large ;
• le stationnement et l’arrêté des véhicules sont interdits côté impair ;
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0613
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• déviation de la circulation par les voies suivantes : avenue du Président Salvador Allendé, rue
Charles Heller, rue des Fusillés, et rue Léon Geffroy.
Sur le Quai Jules Guesde, entre la rue Eugène Henaff et l’avenue du Président Salvador Allendé :
• en direction de Choisy-le-Roi : le tronçon est mis en impasse avec maintien du tourne-à-droite
et du tourne-à-gauche au droit de la rue Eugène Henaff ;
• en direction d’Ivry-sur-Seine : le tourne-à-gauche sur la rue Eugène Henaff est neutralisé ;
• déviation par les voies suivantes : avenue du Président Salvador Allendé, rue Edith Cavell et rue
Eugène Henaff.
Phase 3 - Emprise de chantier du vendredi 11 septembre 2026 au vendredi 29 janvier 2027 :
Sur le Quai Jules Guesde, entre la rue des Fusillés et la rue Eugène Henaff :
• la circulation en direction d’Ivry-sur-Seine est mise en sens unique de sur une voie de 4 mètres
de large ;
• le stationnement et l’arrêté des véhicules sont interdits ;
• déviation de la circulation par les voies suivantes : avenue du Président Salvador Allendé, rue
Charles Heller, rue des Fusillés, et rue Léon Geffroy.
Sur le Quai Jules Guesde, entre la rue Eugène Henaff et l’avenue du Président Salvador Allendé :
• en direction de Choisy-le-Roi : le tronçon est mis en impasse avec maintien du tourne-à-droite
et du tourne-à-gauche au droit de la rue Eugène Henaff ;
• en direction d’Ivry-sur-Seine : le tourne-à-gauche sur la rue Eugène Henaff est neutralisé ;
• déviation par les voies suivantes : avenue du Président Salvador Allendé, rue Edith Cavell et rue
Eugène Henaff.
Article 3
Au droit du chantier, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h.
La gestion des entrées et sorties des camions au sein de l’emprise du chantier sera assurée par deux
hommes trafic. Aucune manœuvre de marche arrière ne sera autorisée pour accéder à l’emprise.
La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police,
etc.) est assurée 24h/24h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises et leurs sous-traitants :
Mandataire :
• GUINTOLI
Adresse : Rue Gloriette – CS 70123, 77257 BRIE COMTE ROBERT CEDEX
Contact : Monsieur Pierre-Augustin RISCH (Directeur travaux)
Téléphone : 06 09 08 79 81
Courriel : prisch@guintoli.fr
Co-traitants :
• VTMTP
Adresse : 13 Avenue Descartes, 94450 Limeil-Brévannes
• AGILIS
Adresse : Chemin de Viercy Aéropôle, aérodrome de Melun–Villaroche, 77550 Limoges-Fourches
• EHTP
Adresse : Rue Gloriette – CS 70123, 77257 Brie-Compte-Robert cedex
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0613
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• NGE ES
Adresse : Rue Gloriette – CS 70123, 77257 Brie-Compte-Robert cedex
• NGE ROUTE
Adresse : Rue Gloriette – CS 70123, 77257 Brie-Compte-Robert cedex
Les travaux sont réalisés pour le compte de Ile-de-France Mobilité (IDFM).
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de KEOLIS ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0613
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01018
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;
VU le décret du 10 août 2026 par lequel M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, est
nommé adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-180 du 2 août 2023 fixant la composition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de sécurité des plateformes aéroportuaires d’Ile-de-
France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;
1/8
VU l’arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l’organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure, l’article L. 6332-2 du code des transports et l’arrêté du 2 août
2023 susvisé.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports et par les chapitres I et II du titre IV du livre III de la sixième
partie de la partie réglementaire du code des transports, par l’article L. 3332-15 et par le chapitre III
du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L.
229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R.
612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l’effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly, à la direction des opérations de secours et à la coordination des dispositifs
de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire pour les
personnels relevant de son autorité ;
b) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission.
2/8
3/8
Article 4
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et au titre de l’emprise de
l’héliport de Paris Issy les Moulineaux :
- tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice des attributions et
pouvoirs mentionnés à l’article L. 6332-2 du code des transports ;
- les actes et décisions individuelles prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la
sixième partie de la partie réglementaire du code des transports et par les chapitres I et II
du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des
transports.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1ers à 4 est exercée par M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa
suppléance.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux articles 1er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l’État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux articles 1, 3 et 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l’État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer :
4/8
- les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l’effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d’adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l’article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d’ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN,
délégation est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations
et de la prévention de la radicalisation, à l’exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l’article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d’habilitation à l’exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d’accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l’article 1-2-7-4 I-T de l’annexe de
l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l’instruction et à l’ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports.
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
5/8
- les décisions de l’application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l’effet de
signer les décisions de l’application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN,
délégation est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l’État, cheffe du
bureau du Bourget, à signer les actes suivants lorsqu’ils portent sur l’emprise de l’aérodrome de Paris
– Le Bourget à l’exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l’article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d’accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l’article 1-2-7-4 I-T de l’annexe de
l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;
En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN,
délégation est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l’État, chef du bureau
des établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites
d’ouverture et périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
En outre, délégation lui est donnée :
- à l’effet de présider les commissions et sous-commissions consultatives de sécurité des
plateformes aéroportuaires d’Ile-de-France et d’en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane DAGUIN et Mathias DENJEAN, délégation
est donnée à Monsieur Simon HAVET, ingénieur de l’industrie et des mines, à l’effet de signer, dans
le cadre de ses prérogatives en qualité de chef du bureau de la stratégie, de la planification et de la
6/8
gestion de crise, les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
7/8
Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2026.
Article 16
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris, est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 20 août 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
8/8
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01019
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 1er juin 2026 par lequel Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous- directrice chargée des affaires Cyber et financières à la direction
de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris (75), est nommée directrice des services
actifs de police de la préfecture de police, directrice de la police judiciaire de la préfecture de
police à Paris (75), à compter du 1er juin 2026 ;
1
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à Mme Virginie LAHAYE, directrice des services actifs de police de la
préfecture de police, directrice de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer,
au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par
l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)
portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements) ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d’achat établis dans CHORUS Formulaires ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de
renseignement, de protection ou d’intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à Mme Virginie LAHAYE à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, commissaire général de police,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire
de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE et de M. Denis COLLAS, la
délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Thierry CALLIES, commissaire général de police, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Stéphane GOUAUD,
commissaire général de police, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-
directeur chargé des affaires Cyber et financières, Mme Catherine PEREZ, commissaire générale de
police, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et Mme Fatima GABOUR, commissaire de
police, adjointe au chef d’État-major.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
2
commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à
l’investigation, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE et de M. Denis COLLAS, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs, à l'effet de
signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel de police, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché
d’administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Didier BELLEMENE, attaché d’administration de l’État, chef de l’état-major du service de
gestion opérationnelle, pour tous les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur le visa
de diverses pièces comptables de régie d’avances de la direction de la police judiciaire de Paris ;
- M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires
budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des dépenses
réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
Article 8
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :
Au sein de l’État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire de police ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général de police, chef de la brigade des stupéfiants, et, en
son absence, son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire divisionnaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs, et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général de police, chef de la brigade de répression du
banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
du proxénétisme, et, en son absence, son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de protection
des mineurs, et, en son absence, Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire de
police, adjointe au chef de la brigade de protection des mineurs ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général de police, chef de la brigade criminelle, et, en son
absence, son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire de police ;
3
- M. Thierry SABOT, commissaire général de police, chef de la brigade de recherche et
d’intervention, et, en son absence, son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire de
police ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
DÉPARTEMENT DE PARIS (75)
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire de police, chef du 1er district de police
judiciaire, et, en son absence, son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire de
police ;
- M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire de police, chef du 2ème district de police judiciaire ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire de police, chef du 3ème district de police
judiciaire et, en son absence, son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)
- M. Antoine MOREAU, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire de police ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, son adjoint M. Stéphane JEAN,
capitaine de gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, son adjoint M. Christophe PREVOT,
commissaire de police ;
- Mme Marine BUCQUET, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny ;
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service départemental de
police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, son adjoint M. Yann CZERNIK,
commissaire divisionnaire de police ;
- M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Créteil et, en son absence, son adjointe Mme Nancy ANDRÉ,
capitaine de gendarmerie ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade d’enquêtes sur les
fraudes aux technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la
cybercriminalité » et, en son absence, ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police
et Mme Eve PESTEIL, commandante divisionnaire fonctionnelle de police ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression de
la délinquance contre la personne, et, en son absence, son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire divisionnaire de police ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de recherches et
d’investigations financières et, en son absence, son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
- M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fraudes
aux moyens de paiement, et, en son absence, son adjointe Mme Aline MAGNONE,
commandante divisionnaire fonctionnelle de police ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
de la délinquance astucieuse, et, en son absence, son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel de police ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade financière et
anti-corruption et, en son absence, son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire
de police ;
4
Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire
fonctionnelle de police ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire de police, chef du service régional de
police technique et scientifique, et en son absence, son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire
de police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. Didier BELLEMENE, attaché d’administration de l’État, chef de l’état-major du service de
gestion opérationnelle ;
- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de l’unité de gestion du
personnel, et, en son absence, ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d’administration de l’État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire de police, cheffe de l’unité
d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, son adjoint M. Nabil
REKIBI, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de police de classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du service
informatique, et, en son absence, son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des
missions et des indemnités ;
- M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint au chef du service des affaires
budgétaires et logistiques.
TITRE II
CHORUS ET CHORUS FORMULAIRE
Article 9
Délégation est donnée à M. Charles KUBIE, attaché d’administration hors classe, adjoint à la cheffe
du service de gestion opérationnelle et, en son absence ou son empêchement par M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police, adjoint au chef du service des affaires budgétaires et logistiques
à l’effet de valider de façon électronique dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES
pour le groupe utilisateur : SGAMI_IDF_0176_DPJ, la création et la modification de tiers, la saisie et
la validation des demandes d’achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la
constatation et la certification du service fait et les demandes de paiement et des ordres de
recettes liés aux activités de la direction dans le cadre de l’utilisation de l’application informatique
financière de l’État dénommée CHORUS et CHORUS FORMULAIRES.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles KUBIE ou M. Bertrand CHOPARD, la délégation
qui leur est consentie par l’article 9 est exercée par les agents affectés au service des affaires
budgétaires et logistiques, ci-après désignés :
- Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule Budget ;
- Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule Budget ;
- Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget ;
- Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux ;
- Mme Nouara BENCHAIB, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux ;
- M. Alexandre PLOUVIER, chef de la cellule Immobilier ;
5
- Mme Aouatif EL MEZROUI, adjointe au chef de la cellule Immobilier.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles KUBIE ou M. Bertrand CHOPARD, la délégation
qui leur est consentie par l’article 9 pour la création et la validation de tiers est exercée par les
agents affectés à l’état-major du service de gestion opérationnelle, ci-après désignés :
- Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse ;
- M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant.
TITRE III
CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT)
Article 11
Délégation est donnée à M. Didier BELLEMENE, attaché d’administration de l’État, chef de l’état-
major du service de gestion opérationnelle (EM-SGO), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le
cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché
voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de
l’applicatif CHORUS DT :
- valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des
missionnés (VH1) ;
- valider le service fait et l’émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
(SG) ;
- contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;
- accéder aux ROP (FC).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BELLEMENE, les délégations qui lui sont
consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de
l’état-major du service de gestion opérationnelle (EM-SGO) et désignés à l’article 14 du présent
arrêté.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRÉ, attachée principale d’administration de l’État,
cheffe de l’unité des missions et des indemnités (UMI), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le
cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché
voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de
l’applicatif CHORUS DT :
- valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des
missionnés (VH1) ;
- valider le service fait et l’émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
(SG) ;
- contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;
- accéder aux ROP (FC).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRÉ, les délégations qui lui sont
consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de
l’unité des missions et des indemnités (UMI) et désignés à l’article 14 du présent arrêté.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de
l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l’effet de contrôler, créer ou
valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant aux
fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT.
6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DEFFEZ, les délégations qui lui sont
consenties au précédent alinéa de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité
d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et désignés à l’article 14 du présent arrêté.
Article 14
Délégation est donnée aux agents désignés ci après, à l’effet de valider, dans le cadre de l’utilisation
du système d’information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais,
correspondants :
aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :
- Virginie LAHAYE, directrice de la police judiciaire de la préfecture de police ;
- M. Pascal FLEURANT, brigadier chef de police, chef de la section missions (UMI) ;
- M. Sébastien CADET, brigadier chef de police, gestionnaire (UMI) ;
- M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire
(UMI) ;
- Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI) ;
- M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de
l’UAPP ;
- Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire
(UAPP) ;
- M. Philippe PAQUET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire (UAPP).
aux fonctions GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :
- Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, régisseuse à
l'état-major du service de gestion opérationnelle (EM-SGO) ;
- Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, mandataire suppléant
à l'état-major du service de gestion opérationnelle (EM-SGO).
Aux fonctions VH1 de l’applicatif CHORUS DT :
- Mme Fatima GABOUR, commissaire de police, adjointe au chef d’État-major ;
- M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint
de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture
de police à Paris (75) ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général de police, chef de la brigade criminelle ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général de police, chef de la brigade des stupéfiants ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général de police, chef de la brigade de répression du
banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
du proxénétisme ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général de police, chef de la brigade de recherche et
d’intervention ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de protection
des mineurs ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs ;
- M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire de police, chef du 1er district de police
judiciaire ;
- M. Pierre LE COZ , commissaire divisionnaire de police, chef du 2ème district de police judiciaire ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire de police, cheffe du 3ème district de police
judiciaire ;
7
- M. Antoine MOREAU, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service départemental de
police judiciaire du Val-de-Marne ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Nanterre ;
- Mme Marine BUCQUET, commissaire de police, cheffe du groupe interministériel de recherches
de Bobigny ;
- M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Créteil ;
- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général de police, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, sous-directeur chargé des affaires Cyber et financières ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade financière et
anti-corruption ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
de la délinquance astucieuse ;
- M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire de police chef de la brigade des fraudes
aux moyens de paiement ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression de
la délinquance contre la personne ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade d’enquêtes sur les
fraudes aux technologies de l’information ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de recherches et
d’investigations financière ;
- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale de police, sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation ;
- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice
chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire de police, chef du service régional de
police technique et scientifique ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle.
Article 15 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 16
La directrice de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 août 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
8
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01020
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant
délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
ARRÊTE
1
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l’administration de
la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de
l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des
décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Élise BAS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans
la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables
nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers
et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de
police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie
psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Élise BAS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous
actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans
les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des
agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour
de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise BAS, M. Maxime FRANCOIS,
administrateur de l’Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du
secrétariat général pour l’administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n’engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
2
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime FRANCOIS, Mme Aurore BACON,
attachée principale d’administration de l’État, cheffe de cabinet et Mme Julie REYNAL,
attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de cabinet, sont habilitées à signer
concernant le cabinet du secrétariat général pour l’administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement, à l’exception des propositions de primes et
d’avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
La préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 20 août 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
3
fDirection générale
DECISION N° 2026-81
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS
Le directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté n°2024/5029 du directeur général de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier
Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
établissement public de santé ;
Vu la convention de direction commune entre le groupe hospitalier « Fondation Vallée – Paul Guiraud » à Villejuif et
l’établissement public de santé « Erasme » à Antony ;
Vu l’arrêté du Centre national de gestion nommant, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur
Lazare REYES en qualité de directeur du Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud à Villejuif et de l’Etablissement
public de santé Erasme à Antony, à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2026 nommant, dans le cadre de la convention de direction
commune susvisée, Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vallée –
Paul Guiraud et à l’Etablissement public de santé Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 février 2026 nommant, dans le cadre de la convention de direction
commune susvisée, Madame Marie HOUSSEL en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud à Villejuif et à l’Etablissement public de santé Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 février 2026, nommant, dans le cadre de la convention de direction
commune susvisée, Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vallée -
Paul Guiraud et à l’Etablissement public de santé Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 février 2026 nommant, dans le cadre de la convention de direction
commune susvisée, Madame Alice ALBRAND, en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud et à l’Etablissement public de santé Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 février 2026 nommant, dans le cadre de la convention de direction
commune susvisée M. Pierre-Alban PILLET en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud
et à l’Etablissement public de santé Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date 6 février 2026 nommant, dans le cadre de la convention de direction
commune susvisée, Madame Virginie DUTHEY en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud et à l’Etablissement public de santé Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 février 2026 nommant, dans le dans le cadre de la convention de
direction commune susvisée, Madame Roxane PINNA en qualité de coordonnatrice générale des soins au Groupe Hospitalier
Fondation Vallée – Paul Guiraud et à l’Etablissement public de santé Erasme à Antony ;
Vu la nomination à compter du 1er janvier 2023 de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice adjointe en charge des affaires
juridiques et des usagers ;
Vu les décisions n°2025-38 du 21 février 2025 et n°2025-108 du 12 août 2025 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Fondation
Vallée – Paul Guiraud ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe en charge des affaires
juridiques et des usagers, à l’effet de signer au nom du directeur tous les documents, correspondances et actes administratifs se
rapportant à l’activité de sa direction et notamment les documents relevant de la gestion des plaintes, des réclamations, des
recours contentieux liés aux droits des patients ainsi que des demandes de communication des dossiers médicaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie GUIGUE, la même délégation est donnée à Madame Julie COUSQUER,
attachée d’administration hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie GUIGUE, une délégation est donnée à Mesdames Christelle CORMIER
et Gaëlle RIDARD, Adjoints des cadres, à l’effet de signer les courriers accusant réception dans le cadre des demandes de
communications des dossiers médicaux, et des courriers de plainte et de réclamation.
ARTICLE 2 :
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, et à Madame Julie COUSQUER,
attachée d’administration hospitalière, à l’effet :
- de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux admissions et à
la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la
santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et
suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur
de la République, au magistrat du siège du tribunal judiciaire, aux personnes admises en soins
psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et
conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé
publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis
dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas
échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal
judiciaire ;
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3211-12 et suivants du
Code de la santé publique ;
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la
santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux
soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre
desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les
malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant,
les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour
l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif
d’admission à l’UHSA ;
- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;
- de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Sophie GUIGUE et de Madame Julie COUSQUER, la même
délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD, et à M. Adam ATTAR, adjoints
des cadres hospitaliers, ainsi qu’à Monsieur Pierre MALHERBE, à Monsieur Jean-François GICQUEL, à Monsieur Frédéric
BEAUSSIER, à Madame Marie HOUSSEL, à Madame Alice ALBRAND, à Madame Hamama BOURABAA, à Monsieur Pierre-
Alban PILLET et à Madame Virginie DUTHEY, directeurs adjoints et à Madame Roxane PINNA, coordonnatrice générale des
soins, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la
santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et
suivants du Code de la santé publique
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12 et suivants du
code de la santé.
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la
santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie COUSQUER, une délégation de signature est donnée à Madame Cécile
MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD, et à Monsieur Adam ATTAR à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du
pré contentieux ;
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12 et suivants du
Code de la santé publique ;
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la
santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux
soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre
desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis
dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas
échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal
judiciaire ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur
de la République, au magistrat du siège du tribunal judiciaire, aux personnes admises en soins
psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et
conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé
publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant
de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les
malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant,
- les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour
l’autorisation de visite à l’UMD.
- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif
d’admission à l’UHSA.
Une délégation de signature est donnée à Madame Niamé GORY, cadre chargée des admissions et de la gestion des lits à
l’effet de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et de signer, au nom du directeur, l’accord
administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame Gaëlle
RIDARD, et de Monsieur Adam ATTAR, une délégation de signature est donnée à Madame PERRAUDAT Anissa, Madame
MAHROUF Rabia, Madame MAUDUIT Léa, adjoints administratifs, à l’effet de représenter le groupe hospitalier Fondation
Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement du magistrat du siège du
tribunal judiciaire et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame Gaëlle
RIDARD, et de Monsieur Adam ATTAR, une délégation de signature est donnée à Madame Ashley KIFATA BOTONDI, et à
Madame Shana BONNET, adjoints administratifs, à l’effet :
- de représenter le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement ;
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le magistrat du siège du
tribunal judiciaire pour le pôle Clamart.
- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la
demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte
durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du
représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé ;
- de signer les bulletins de situation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame Gaëlle
RIDARD, et de Monsieur Adam ATTAR, une délégation de signature est donnée à Madame Anissa PERRAUDAT, à Madame Léa
MAUDUIT et à Madame Rabia MAHROUF, adjoints administratifs à l’effet :
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la
demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de
courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du
représentant de l’Etat.
- de signer les bulletins de situation.
ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, à Madame Julie COUSQUER
et à Madame Céline SAVRY, attachées d’administration hospitalière, à Madame Cécile MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD, et
à Monsieur Adam ATTAR, adjoints des cadres hospitaliers, à l’effet de signer au nom du directeur les procès-verbaux de saisie de
dossier médical.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet à compter du 31 août 2026 et met fin à la même date aux décisions n°2025-38 du 21 février
2025 et n°2025-108 du 12 août 2025 susvisées.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au Trésorier principal
de l’établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites
intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.
Fait à Villejuif, le 19 août 2026
Le Directeur
Lazare REYES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD