Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°128 du 13 et 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°128
Du 13 et 14 août 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 128
Du 13 et 14 août 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03161 13/08/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association CITEO pour l’action « Médiateurs à l’école – Villeneuve-Saint-
Georges »
4
2026/03162 13/08/2026
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la Brigade équestre du Val-de-Marne pour l’action « Financement de la brigade
équestre du Val-de-Marne »
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03159 13/08/2026 portant ouverture d’enquête publique unique relative à la demande conjointe
d’autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire des
communes Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-
Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et d’autorisation environnementale
d’ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne, présentée par le
syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de
communication (SIPPEREC)
12
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/037 13/08/2026 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution
en région Île-de-France
20
2026/00992 14/08/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 14 août 2026 +
annexe
24
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/03161
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « CITEO » pour l’action
« Médiateurs à l’école – Villeneuve-Saint-Georges ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 12 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « CITEO » pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : « Médiateurs à l’école – Villeneuve-Saint-Georges ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/03162
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Brigade équestre du Val-de-
Marne » pour l’action « Financement de la brigade équestre du Val-de-Marne ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 51 912,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Brigade équestre du
Val-de-Marne » pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Financement de la brigade équestre
du Val-de-Marne ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081006A1 - Autres actions de prévention de la délinquance
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 13 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Arrêté inter-préfectoral n°2026/ 3159 du 13 août 2026
portant ouverture d’enquête publique unique
relative à la demande conjointe d’autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le
territoire des communes Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne
(94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et d’autorisation environnementale d’ouverture de
travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1.
VU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 à L.124-9, L. 134-3 à L. 134-10 et L.
162-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-32 ;
VU le code de l’énergie, notamment l’article L. 211-2 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié par le décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019
relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action de l’État dans le département ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de monsieur Emmanuel DUPUIS en qualité de
directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Sébastien LIME en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
1/8
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre ORY en qualité de préfet
de la Seine-et-Marne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Seine-Denis,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de madame Vanessa SEDDIK en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de
géothermie ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de monsieur Laurent SIMPLICIEN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à
l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/1841 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à monsieur
Emmanuel DUPUIS, directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à
madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement du chef-lieu ;
VU l’arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l’arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU la demande présentée le 25 octobre 2024 et complétée le 24 octobre 2025, par le syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication
(SIPPEREC), sollicitant une autorisation de recherche de gîte géothermique sur les communes de
Villiers-sur-Marne (94), Bry-sur-Marne (94), le Plessis-Trévise (94), Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-
Grand (93) et Emerainville (77), jointe à une demande d’autorisation environnementale d’ouverture
de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne (94) ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande, comportant une étude d’impact ;
2/8
VU le rapport de recevabilité de la demande d’autorisation de recherche de gîte géothermique,
établi par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Ile-de-France le 24 octobre 2025, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU le rapport de recevabilité de la demande d’autorisation environnementale de travaux miniers,
établi par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France le 1er mars 2026, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU l’avis de mise en concurrence publié le 25 novembre 2025 dans les éditions du Val-de-Marne, de
la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis du journal LE PARISIEN, et sur le portail des services de
l’État dans le Val-de-Marne ;
VU le courrier préfectoral du 28 janvier 2026, adressé au SIPPEREC et l’informant de l’absence de
concurrent ;
VU les courriels du 16 juillet 2025 et du 3 mars 2026 adressant pour avis les dossiers susvisés aux
autorités, organismes et services de l’État concernés :
• la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
• le service risques et installations classées de l’unité départemental du Val-de-marne de la
direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des
transports ;
• le département développement durable de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement de l’aménagement et des transports ;
• la direction régionale des affaires culturelles ;
• l’agence régionale de santé d’Île-de-France, ainsi que son unité départementale du Val-de-
marne ;
• le commandement région terre Île-de-France ;
• la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
• l’inspection générale des carrières ;
• le syndicat d’aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence ;
VU le courrier du préfet de la Seine-et-Marne du 9 décembre 2025 et le courrier du préfet de la
Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2025, chacun donnant son accord au préfet du Val-de-Marne afin
de coordonner l’organisation de l’enquête publique, et en centraliser les résultats ;
VU le courrier du 5 mars 2026, transmettant aux communes mentionnées ci-dessus et à leurs
groupements, le dossier précité pour avis ;
VU la décision n° E26000018/77 du 18 mars 2026 de la présidente du tribunal administratif de Melun
désignant madame Sylvie COMBEAU, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, et monsieur
Claude POUEY, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l’enquête publique
environnementale mentionnée précédemment ;
VU l’avis délibéré du 3 juin 2026 de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) sur
le projet ;
CONSIDERANT que le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature :
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) :
3/8
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique
1.1.1.0 D
Réalisation de forages (« sondage, forage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou
en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau »)
5.1.1.0 1° A
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la
géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux
de génie civil, la capacité totale de réinjection étant supérieure
ou égale à 80 m³/h.
5.1.2.0 A travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques
A(Autorisation) – D(Déclaration)
Pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique
2921-1-a E
Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air
généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de
la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à
l'atmosphère (installations de) ;
Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau
dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle ;
La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou
égale à 3 000 kW
2910-A-2 DC
Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes ;
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane […] ;
Si la puissance thermique nominale totale de l’installation de
combustion est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
1185-2-a DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009
(fabrication, emploi, stockage) ;
Emploi dans des équipements clos en exploitation ;
Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d’être présent dans l’installation
étant supérieure ou égale à 300 kg.
E(Enregistrement) – DC (Déclaration avec contrôle périodique)
CONSIDERANT que ce projet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique
27 b du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;
4/8
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne
ainsi que de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
A R R Ê T E N T
Article 1er : désignation du préfet coordonnateur
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête publique unique
et d’en centraliser les résultats.
Article 2 : objet et durée de l’enquête publique unique
Une enquête publique unique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairies Villiers-sur-Marne,
Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand, et Emerainville, soit du
mardi 22 septembre 2026 à 9 heures au jeudi 22 octobre 2026 à 17 heures sur la demande
présentée par le SIPPEREC en vue d’obtenir une autorisation de recherche de gîte géothermique
sur le territoire des communes de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-
sur-Marne, Noisy-le-Grand, et Emerainville, ainsi qu’une autorisation environnementale d’ouverture
de travaux miniers sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne.
Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points 1,2,3,4,5 et 6 donnés en
coordonnées X/Y métriques projection Lambert 93 :
Coordonnées des
angles du titre de
recherche
Coordonnées Lambert 93
X(m) Y(m)
1 664 661,294 6 859 734,667
2 667 707,161 6 861 294,630
3 670 032,594 6 858 127,043
4 668 820,979 6 857 219,689
5 668 501,887 6 857 627,474
6 667 071,676 6 856 571,040
Article 3 : coordonnées du maître d’ouvrage responsable du projet
Le responsable du projet est le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège social est situé au 173-175 rue de Bercy
75012 Paris, représenté par monsieur Justin NAVANESAN, ingénieur chaleur renouvelable au
SIPPEREC : courriel : jnavanesan@sipperec.fr ; tél : +33 7 70 02 28 17 ;
Article 4 : siège de l’enquête
Le siège de l’enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil cedex.
Article 5 : commissaire-enquêteur et date et lieux des permanences
L’enquête publique sera conduite par madame Sylvie COMBEAU, désignée en qualité de
commissaire enquêtrice. En cas d’empêchement définitif de cette dernière, le préfet du Val-de-
Marne transfère sans délai, à monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur suppléant, la
poursuite de l’enquête.
5/8
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors
des permanences suivantes :
• Villiers-sur-Marne (94) :
mardi 22 septembre 2026 9 h à 12 h Hôtel de ville
salle Annie Mouchou
rue de l’Hôtel-de-Ville
94350 Villiers-sur-Marne
vendredi 16 octobre 2026 14 h à 17 h
jeudi 22 octobre 2026 14 h à 17 h
• Bry-sur-Marne (94) :
samedi 17 octobre 2026 9 h à 12 h
Hôtel de ville
1 Grande rue Charles de Gaulle
94360 Bry-sur-Marne
• Noisy-le-Grand (93) :
mercredi 14 octobre 2026 14 h à 17 h
Hôtel de ville
Place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand
Article 6 : publicité
Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique et précisant les conditions de son
déroulement, sera inséré, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du porteur de projet,
dans les éditions du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne du journal LE
PARISIEN, quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de l’enquête, en vue de l’information du public.
L’avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans les
départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-
nuisances/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Arretes-inter-prefectoraux-
geothermie
• https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Le même avis sera par ailleurs diffusé par voie d’affichage, et éventuellement par tout autre
procédé, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et le restera pendant toute sa durée, à
la préfecture du Val-de-Marne, siège de l’enquête, ainsi que dans les préfectures de la Seine-Saint-
Denis et la Seine-et-Marne et dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise,
Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la
réalisation du projet.
Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 18
novembre 2024 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le
préfet du Val-de-Marne ou son représentant et par les maires de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, à l’issue de l’enquête.
6/8
Article 7 : mise à disposition du dossier d’enquête
Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier de demande
d’autorisation environnementale :
• dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-
Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, aux jours et heures d’ouverture habituelle des
services ;
• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur le site internet créé à cet effet :
https://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-villiers-sur-marne
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique dédié
(direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 346) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de ᵉ
14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-environnement@val-
de-marne.gouv.fr
Article 8 : recueil des observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et
propositions :
• sur le registre d’enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, aux jours et
heures d’ouverture habituelle des services et au siège de l’enquête ;
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse :
gite-geothermique-villiers-sur-marne@mail.registre-numerique.fr
• ou par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de madame COMBEAU,
commissaire enquêtrice, à l’adresse suivante : préfecture du Val-de-Marne – direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement
et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil
cedex.
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre
d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l’enquête.
Article 9 : clôture de l’enquête et rapport du commissaire enquêteur
À la fin de l’enquête publique unique, les registres seront clos et signés par la commissaire
enquêtrice.
Après clôture de l’enquête prévue à l’article 2 du présent arrêté, la commissaire enquêtrice
rencontre, dans un délai de huit jours, le porteur de projet et lui communique les observations du
public préalablement consignées. Le porteur de projet dispose d’un délai de quinze jours pour
produire ses observations.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire
enquêteur adressera au préfet du Val-de-Marne le dossier soumis à enquête, accompagné des
registres et des pièces annexées, de son rapport et assorti de ses conclusions motivées, en
précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.
Ce dernier transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à
madame la présidente du tribunal administratif de Melun.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public
pendant une durée d’un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site
internet dédié, à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-villiers-sur-marne
7/8
Ces documents seront également accessibles sur le site internet des services de l’État dans les
départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne aux adresses
suivantes :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-
nuisances/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Arretes-inter-prefectoraux-
geothermie
• https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 10 : frais liés à l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que l’ensemble des frais inhérents à l’organisation
de l’enquête publique unique sont à la charge du SIPPEREC.
Article 11 : décisions pouvant être adoptées
Les préfets du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, sont les autorités
compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations demandées.
Article 12 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Villiers-
sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville
et la commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le portail internet des
services de l’État dans les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-
Marne.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Emmanuel DUPUIS
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
signé
Vanessa SEDDIK
Pour le préfet de la Seine-et-Marne, et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Sébastien LIME
8/8
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-037
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et
L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8 et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4,
R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa-
trice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du
Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 13 août 2026 ;
Vu les réunions en date du 13 août 2026 du comité constitué des membres techniques et du
comité constitué des membres élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il
intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 13 août 2026, prévoyant un épisode de pollution à
l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à
venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
DÉCIDE
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France de 5h30 à 22h00 à partir du 14 août 2026 jusqu’à ce que soit
décidée la levée de ces mesures.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode
de pollution.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
Sont interdites la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. La pratique du brûlage (suspension des dérogations) est interdite.
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution.
Article 7
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports ainsi que le directeur régional et
interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police,
consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 13 août 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police,
Signé
Elise BAS
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le
tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-00992
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 14 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 11 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de La Queue-en-Brie (94) le 14 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
Considérant que la zone boisée du domaine départemental des Marmousets aux abords de la forêt de
Notre Dame et du Château des Marmousets dans le département du Val-de-Marne est un secteur
régulièrement exposé à des rodéos motorisés, entraînant ainsi de grands risques pour les autres usagers ;
que par ailleurs, les auteurs de ces rodéos se rendent régulièrement coupables de délits de fuite et de
refus d’obtempérer, mettant ainsi en danger la vie d’autrui ; qu’en outre, ce secteur est essentiellement
piétonnier et se trouve dans une zone de rassemblement familial fréquentée par des piétons, des
enfants, des randonneurs, des coureurs et des cyclistes notamment ; que dans ce contexte, une
opération de lutte anti rodéo y est prévue ce 14 août entre 15h00 et 16h00 ; que la configuration des
lieux et leur topographie complique toute intervention des forces de l’ordre ; que le recours à des
caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le cadre de
l’opération de lutte contre les rodéos motorisés ;
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Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle
depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces pour leur
intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement
opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ;
qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones
où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation
demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la
sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés dans le département du Val-de-Marne à l’occasion
de l’opération susvisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe au
présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée le vendredi
14 août 2026 de 15h00 à 16h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur
de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police
et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-
de-Marne.
Fait à Paris, le 14 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, secrétaire générale pour l’administration
Elise BAS
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2026-00992
Annexe de l’arrêté n°2026-00992 du 14 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois
à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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2026-00992
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2026-00992
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD