Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°131 du 24 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
89pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 89 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°131
Du 24 août 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°131
Du 24 août 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03221 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection OPTICAL
CENTER – Bonneuil-sur-Marne
6
2026/03223 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mondial Relay
pour la consigne n° 39272
8
2026/03224 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mondial Relay
pour les consignes n° 39263, n° 37288 et n° 39171
10
2026/03225 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mondial Relay
pour la consigne – n°38373
13
2026/03226 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mondial Relay
pour la consigne – n°37696
16
2026/03227 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ELYS BIJOUX–
Centre commercial Créteil soleil à Créteil
19
2026/03228 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection EG RETAIL
FRANCE – route de Choisy à Créteil
22
2026/03229 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection EG RETAIL
FRANCE – Place Général de Gaulle à Fontenay-sous-bois
25
2026/03230 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection EG RETAIL
FRANCE – 7 rue de Noisy à Villiers sur Marne
28
2026/03231 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection MARC ORIAN
– TOM EUROPE – Centre commercial Creteil Soleil- CRETEIL
30
2026/03232 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection TRESOR –
Centre commercial Creteil Soleil- CRETEIL
33
2026/03234 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection TABAC DU
MARCHE – 56 rue des héros nogentais – NOGENT SUR MARNE
36
CABINET
2026/03235 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ZARA
INDITEX STRADIVARIUS - CRETEIL
39
2026/03236 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection FITNESS PARK
CHENNEVIERES- CHENNEVIERES SUR MARNE
42
2026/03237 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection TANIA
SUPERMARKET – 9 rue des Arpents à Thiais
45
2026/03238 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CERTAS
ENERGY RETAIL FRANCE – 264 avenue Général de Gaulle au
Perreux sur Marne
8
2026/03239 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CERTAS
ENERGY RETAIL FRANCE – 20 avenue Paul Vaillant Couturier à
Arcueil
51
2026/03240 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CERTAS
ENERGY RETAIL FRANCE – 159 avenue Rouget de l’Isle à Vitry
sur Seine
54
2026/03241 18/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CERTAS
ENERGY RETAIL FRANCE – 22 avenue Pierre Brossolette à Créteil
57
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03257 19/08/2026 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire +
annexe
60
2026/03258 19/08/2026 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire +
annexe
63
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03296 20/08/2026 portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement
l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement
d’arbres situé avenue de l’Industrie à Ivry-sur-Seine (94200)
66
2026/03297 21/08/2026 portant prorogation du délai de mise en service au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (SGP) – Site de
Maintenance des infrastructures (SMI) sis 60 rue Léon Geffroy à
Vitry-sur-Seine
69
2026/0614 21/08/2026 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la rue Jean Mazet à Ivry-sur-Seine, pour des
travaux de dévoiement du réseau telecom
72
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
2026/0615 24/08/2026 prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0471 du 26 juin 2026
portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la rue
de l’Echat (RD19B), entre le Rectorat et l’ouvrage d’art, sur la
commune de Créteil, afin de réaliser des travaux ENEDIS
76
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01919 13/05/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE
DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BABISE DISTRIBUTION
79
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
06/08/2026 Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris
83
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03221
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
OPTICAL CENTER – Bonneuil-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ainsi que R. 252-3
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne, notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien
METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n° 20260055 du 8 avril 2026 de Monsieur Thibault MARQUET, responsable de
maintenance de l’établissement OPTICAL CENTER – 74 rue Laugier – 75017 Paris, aux fins
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement situé
à la ZAC avenue des 28 Arpent, 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
VU l’avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Thibault MARQUET, Président de l’établissement responsable de maintenance
de l’établissement OPTICAL CENTER, est autorisé à installer au sein de l’établissement situé à la
ZAC avenue des 28 avenue Arpent, 94380 Bonneuil-sur-Marne, un système de vidéoprotection
comportant six caméras intérieures dans le respect des dispositions figurant dans son dossier de
demande d’autorisation.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée
égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03223
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour la consigne n° 39272.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne, notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien
METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°20260062 du 16 avril 2026 de Monsieur David LEWKOWITZ, Président de
l’établissement Mondial Relay – 1 avenue de l’horizon – 59650 Villeneuve-d’Ascq, aux fins
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au Mondial Relay de consigne
n° 39272, située 107 rue Hoche, 94200 Ivry-sur-Seine ;
VU l’avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l’établissement Mondial Relay, est autorisé à
installer au sein de consigne susvisée, un système de vidéoprotection comportant deux caméras
intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d’autorisation.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée
égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et
suivants, et R. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03224
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour les consignes n° 39263, n° 37288 et n° 39171.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants ainsi que R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne, notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien
METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°20260062 du 16 avril 2026 de Monsieur David LEWKOWITZ, Président de
l’établissement Mondial Relay – 1 avenue de l’horizon – 59650 VIilleneuve d’Ascq, aux fins
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au Mondial Relais des
consignes n° 39263, n° 37288 et n° 39171, situées respectivement 6 rue Germinal, Champigny-sur-
marne ; 36 Jules Ferry, 94290 Villeneuve-le-Roi ; et rue Julian Grimau 94400 Vitry-sur-Seine
VU l’avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l’établissement Mondial Relay, est autorisé
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
à installer aux bords des consignes susvisées, un système de vidéoprotection comportant, pour
chacune des consignes deux caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans
ses dossiers de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées,
le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises
sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès
lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L. 251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03225
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour la consigne – n°38373
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien
METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0004 de Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l’établissement
Mondial Relay – 1 avenue de l’horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, aux fins d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l’établissement Mondial Relay, est autorisé à installer
au sein l’établissement Mondial Relay consigne 38373 – 3 chemin de paray - 94150 Rungis, un système de
vidéoprotection comportant deux caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans
ses dossiers de demande d’autorisation :
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers
ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée
égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03226
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour la consigne – n°37696.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien
METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/00608 de Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l’établissement
Mondial Relay – 1 avenue de l’horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, aux fins d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l’établissement Mondial Relay, est autorisé à installer
au sein l’établissement Mondial Relay consigne 37696 – 2 rue de faisan doré -94370 Sucy-en-Brie, un
système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure dans le respect des dispositions
présentées dans ses dossiers de demande d’autorisation :
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers
ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée
égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03227
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ELYS BIJOUX– Centre commercial Créteil soleil à Créteil.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0007 de Monsieur Elyess AMARA, gérant du stand ELYSS BIJOUX –
94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer
l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Elyess AMARA, gérant de l’établissement Elys Bijoux, est autorisé à
installer au sein de l établissement, un système de vidéoprotection comportant deux
caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour
une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur
sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui
aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03228
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EG RETAIL FRANCE – route de Choisy à Créteil.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0011 de Madame Keita YAPI, Assistante HSSE de l’établissement EG
RETAIL FRANCE – route de Choisy – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 :Madame Keita YAPI, Assistante HSSE de l’établissement EG RETAIL FRANCE, est
autorisée à installer au sein de l établissement, un système de vidéoprotection comportant
une caméra intérieure et 7 caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des
tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03229
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EG RETAIL FRANCE – Place Général de Gaulle à Fontenay-sous-bois.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0017 de Monsieur Fabrice LAMOTTE, responsable de l’établissement EG
RETAIL FRANCE – 12 avenue des Béguines – 95800 CERGY PONTOISE, aux fins d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Monsieur Fabrice LAMOTTE, responsable de l’établissement EG RETAIL FRANCE, est
autorisé à installer au sein de l établissement, un système de vidéoprotection comportant cinq
caméras intérieures et 13 caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des
tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03230
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EG RETAIL FRANCE – 7 rue de Noisy à Villiers sur Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ; notamment
en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des
sécurités
VU la demande n°2026/0012 de Madame Keita YAPI, Assistante HSSE de l’établissement EG RETAIL
FRANCE – 12 avenue des Béguines – 95000 Cergy Pontoise, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 :Madame Keita YAPI, Assistante HSSE de l’établissement EG RETAIL FRANCE, est autorisée à
installer au sein de l établissement, un système de vidéoprotection comportant dix caméras intérieures et
treize caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d’autorisation.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le
cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03231
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MARC ORIAN – TOM EUROPE – Centre commercial Creteil Soleil- CRETEIL.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0020 de Monsieur Didier CHARRIAL, Résponsable Sureté de
l’établissement MARC ORIAN – 55 rue d’Amsterdam – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 :Monsieur Didier CHARRIAL, Résponsable Sureté de l’établissement MARC ORIAN, est
autorisé à installer au sein de l établissement, un système de vidéoprotection comportant quatre
caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des
tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03232
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TRESOR – Centre commercial Creteil Soleil- CRETEIL.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2018/0273de Monsieur Didier CHARRIAL, Résponsable Sureté de
l’établissement TRESOR – 55 rue d’Amsterdam – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 :Monsieur Didier CHARRIAL, Résponsable Sureté de l’établissement TRESOR, est autorisé
à installer au sein de l établissement, un système de vidéoprotection comportant trois caméras
intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des
tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03234
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DU MARCHE – 56 rue des héros nogentais – NOGENT SUR MARNE.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0022 de Monsieur TING XIAO, Gérant de l’établissement, aux fins
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 :Monsieur Monsieur TING XIAO, Gérant de l’établissement, est autorisé à installer au sein
de l établissement, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des
tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03235
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ZARA INDITEX STRADIVARIUS - CRETEIL
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0023 de Madame Virginie ROSS, Directrice Générale de l’établissement
ZARA INDITEX FRANCE –avenue de la France Libre – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 :Madame Virginie ROSS, Directrice Générale de l’établissement ZARA INDITEX, est
autorisée à installer au sein de l établissement, un système de vidéoprotection comportant
six caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des
tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03236
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FITNESS PARK CHENNEVIERES- CHENNEVIERES SUR MARNE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2013/1708 de Monsieur Ilham ASRI, Responsable Régionale de l’établissement
FITNESS PARK – 1 avenue Général de Gaulle – 92800 PUTEAUX, aux fins d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du
public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 :Monsieur Ilham ASRI, Responsable Régionale de l’établissement FITNESS PARK, est
autorisé à installer au sein de l établissement, un système de vidéoprotection comportant
une caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des
tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03237
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TANIA SUPERMARKET – 9 rue des Arpents à Thiais.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0015 de Monsieur PARTHEEPAN RAJASEGARAM, Directeur de
l’établissement TANIA SUPERMARKET – 9 rue des Arpents à Thiais, aux fins d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent DE SERE, Directeur Général de l’établissement CERTAS ENERGY
RETAIL FRANCE, est autorisé à installer au sein de l établissement, un système de
vidéoprotection comportant sept caméras intérieures dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de
« floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de quinze
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique
assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée
pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en
vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03238
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE – 264 avenue Général de Gaulle au Perreux sur Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0026 de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur Général de
l’établissement CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE – 9 avenue Edouard Belin – 92500
RUEIL-MALMAISON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent DE SERE, Directeur Général de l’établissement CERTAS ENERGY
RETAIL FRANCE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant
six caméras extérieures au sein de l’établissement situé au 264 avenue du Général de
Gaulle – 94170 Le Perreux-sur-Marne dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de
« floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique
assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée
pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en
vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03239
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE – 20 avenue Paul Vaillant Couturier à Arcueil.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0027 de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur Général de
l’établissement CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE – 9 avenue Edouard Belin – 92500
RUEIL-MALMAISON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent DE SERE, Directeur Général de l’établissement CERTAS ENERGY
RETAIL FRANCE, est autorisé à installer, un système de vidéoprotection comportant
huit caméras extérieures au sein de l’établissement situé au 20 rue Paul Vaillant
Couturier – 94110 Arcueil dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de
« floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique
assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée
pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en
vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03240
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE – 159 avenue Rouget de l’Isle à Vitry sur Seine.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0028 de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur Général de
l’établissement CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE – 9 avenue Edouard Belin – 92500
RUEIL-MALMAISON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent DE SERE, Directeur Général de l’établissement CERTAS ENERGY
RETAIL FRANCE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant
six caméras extérieures au sein de l’établissement situé au 159 avenue Rouget de
l’Isle – 94400 Vitry-sur-Seine dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de
« floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique
assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée
pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en
vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03241
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE – 22 avenue Pierre Brossolette à Créteil.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0029 de Monsieur Laurent DE SERE, Directeur Général de
l’établissement CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE – 9 avenue Edouard Belin – 92500
RUEIL-MALMAISON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 1 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent DE SERE, Directeur Général de l’établissement CERTAS ENERGY
RETAIL FRANCE, est autorisé à installer au sein de l établissement, un système de
vidéoprotection comportant six caméras extérieures au sein de l’établissement situé
au 22 avenue Pierre Brossolette – 94000 Créteil dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de
« floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique
assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée
pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en
vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 août 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2026/03296 du 20 août 2026
portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect
d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres
situé avenue de l’Industrie à Ivry-sur-Seine (94200)
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20
et suivants ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01844 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande en date du 8 décembre 2025 présentée par la SCCV Ivry SAGEP 1 pour
l’abattage de 3 arbres d’alignement dans le cadre d’un projet de construction mixte sur le
lot SAGEP 1 de la ZAC Ivry Confluence, avenue de l’Industrie à Ivry-sur-Seine ;
VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 7 août 2026 ;
Considérant que la demande de la SCCV Ivry SAGEP 1 s’inscrit dans la procédure
d’autorisation pour les abattages d’arbres d’alignement visée par l’article L. 350-3 du code de
l’environnement ;
Considérant que les arbres visés par la demande constituent un alignement au sens de
l’article précité ;
Considérant que la demande d’abattage des arbres est liée à un projet de travaux, d’ouvrages ou
d’aménagement, en l’espèce, la construction d’un immeuble d’activités et d’une résidence
étudiante sur le lot SAGEP 1 de la ZAC Ivry Confluence, avenue de l’Industrie à Ivry-sur-
Seine ;
Considérant que la demande déposée le 8 décembre 2025 par le pétitionnaire par voie
électronique est considérée complète le 29 juillet 2026 ;
Considérant que le pétitionnaire a justifié de l’absence de solution techniques alternatives
permettant de ne pas abattre ces arbres, et démontré la recherche de l’impact minimal
sur ces alignements ;
Considérant que le projet prévoit de compenser les 3 arbres abattus par la plantation de 3
arbres d’alignement ainsi que le remplacement de 2 autres arbres d’alignement dont l’état
phytosanitaire est préoccupant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : AUTORISATION
L’abattage de 3 arbres situés au droit du lot SAGEP 1 de la ZAC Ivry Confluence, avenue de
l’Industrie à Ivry-sur-Seine, tels que décrits dans le dossier déposé par la SCCV Ivry SAGEP 1,
est autorisé.
ARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
Il sera replanté en compensation 3 nouveaux arbres « érables planes » dont 1 arbre dans le
prolongement de l’alignement sur l’avenue de l’Industrie.
Il sera également replanté 2 arbres « érables champêtres » ou « érables planes » de force
20/25 en remplacement des 2 arbres dont l’état phytosanitaire est dégradé.
Calendrier d’abattage : afin de respecter les périodes de nichées et d'hibernation des
espèces protégées (oiseaux et chiroptères) et de ne pas détruire des habitats d’espèces
protégés au titre de l'article L. 411-1 3° du code de l'environnement, l’abattage des arbres
devra être effectué dans la période du 15 août 2026 au 1er novembre 2026.
Calendrier de plantation : afin de garantir la croissance et le développement des nouveaux
arbres, les plantations devront intervenir pendant la période de repos hivernal du 15
novembre 2026 au 15 mars 2027 et hors gelées.
La fosse de plantation sera de 12 m3 minimum afin de permettre la bonne croissance des
arbres.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1
du code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-
de-Gaulle (77 008) Melun Cedex :
• soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante :
https://telerecours.fr,
• soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet du Val-de-Marne,
21-29 avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d’un recours hiérarchique la ministre
de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature. Cette démarche proroge de deux mois le délai d’exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France, le maire de la commune d’Ivry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
Signé
Sébastien HUMBERT
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 3297 du 21 août 2026
portant prorogation du délai de mise en service au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l’environnement
SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (SGP) – Site de Maintenance des infrastructures (SMI)
sis 60 rue Léon Geffroy à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l’environnement, en particulier son article R. 512-74-I ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de
réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU la déclaration de l’installation du 20 novembre 2020, effectuée par la Société du Grand
Paris, devenue Société des Grands Projets (SGP) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/0189 du 17 janvier 2023 fixant les prescriptions particulières
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), prises
en application de l’article R. 512-52 du code de l’environnement pour le site de
maintenance des infrastructures implanté à Vitry-sur-Seine, 60 rue Léon Geffroy ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/04672 du 28 décembre 2023 portant prorogation du délai
de mise en service au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE), Société du Grand Paris (SGP) – Site de maintenance
des infrastructures (SMI) sis 60 rue Léon Geffroy à Vitry-sur-Seine ;
VU la demande de prorogation du délai de mise en service du site de maintenance des
infrastructures de ligne 15 Sud du Grand Paris Express du 9 avril 2026 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées établi le 11 juin 2026 ;
VU le courrier préfectoral du 15 juillet 2026 transmettant à l’exploitant le projet d’arrêté
préfectoral portant prorogation du délai de mise en service conformément aux
dispositions de l’article R. 512-53 du code de l’environnement ;
VU le courrier de l’exploitant du 4 août 2026, par lequel il a transmis ses observations sur le
projet d’arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;
CONSIDÉRANT que les justifications apportées par l’exploitant pour la prorogation du
délai de mise en service des installations classées visées dans la déclaration du 20
novembre 2020, modifié par arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 sont acceptables ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
ARRÊTE
Article 1er – Prorogation du délai de la déclaration du 20 novembre 2020
Conformément à l’article R. 512-74-I du code de l’environnement, la validité de la
déclaration du 20 novembre 2020, réalisée par la Société du Grand Paris, dont le siège
social est situé 2 mail de la petite Espagne Immeuble « Le MOODS » à Saint-Denis, pour
son site de maintenance des infrastructures (SMI), implanté au 60 rue Léon Geffroy à Vitry-
sur-Seine, est prorogée au-delà du délai de trois ans réglementaire.
Cette déclaration cessera de produire effet le 30 mars 2028 si les installations déclarées
n’ont pas été mises en service, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée
de prorogation de délai.
Article 2 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de
l’article L. 171-11 du code de l’environnement, peut être déférée au tribunal administratif
de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale,
sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/.
Elle peut faire l’objet de recours administratifs dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94038 Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat, 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris.
Article 3 – publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées.
Il sera notifié à la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (SGP).
Article 4 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet,
signé
Sébastien HUMBERT
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0614
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue Jean
Mazet à Ivry-sur-Seine, pour des travaux de dévoiement du réseau telecom.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Ville d’Ivry-sur-Seine
Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine cedex
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2026-0614
1 / 4
DRIEAT IDF / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la mairie d’Ivry-sur-Seine du 10 août 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 13 août 2026 ;
Vu la demande transmise le 13 août 2026 par le service déplacement-stationnement de la mairie d’Ivry-
sur-Seine ;
Considérant que la rue Jean Mazet, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la
sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux de dévoiement du réseau telecom ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 11 septembre 2026, les
conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont modifiées sur la
rue Jean Mazet à Ivry-sur-Seine, dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau telecom.
Article 2
Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes impactant la rue Jean Mazet :
• Phase 1 :
• le stationnement face et au droit du n°1 est interdit ;
• le passage piéton provisoire à hauteur du n°3-5 est maintenu ;
• une demie-chaussée est ponctuellement neutralisée côté impair, sur 10 mètres en amont du
carrefour formé avec le quai Henri Pourchasse : la circulation alternée est gérée
par « hommes trafic » durant les neutralisations ;
• la traversée piétonne située au carrefour formé avec le quai Henri Pourchasse est
neutralisée ;
• le trottoir est neutralisé côté impair, sur 10 mètres en amont du carrefour formé avec le quai
Henri Pourchasse : les piétons sont déviés sur le trottoir opposé par les traversées existantes
et provisoire ;
• le stationnement face au n°3-5 est neutralisé afin d’y installer les véhicules de chantier.
Ville d’Ivry-sur-Seine
Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine cedex
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2026-0614
2 / 4
DRIEAT IDF / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Phase 2 :
• le stationnement face et au droit du n°1 est interdit ;
• neutralisation d’une voie de circulation côté pair sur 50 mètres face au n°1 : la circulation est
aménagée en alternat géré par signalisation lumineuse tricolore provisoire ;
• le stationnement face au n°3-5 est neutralisé afin d’y installer les véhicules de chantier.
• Phase 3 :
• le stationnement face et au droit du n°1 est interdit ;
• neutralisation du stationnement et d’une demi- chaussée côté impair sur 10 mètres au droit
du n°3-5 : la circulation alternée est gérée par signalisation lumineuse tricolore provisoire ;
• neutralisation de la traversée piétonne provisoire ;
• le stationnement face au n°3-5 est neutralisé afin d’y installer les véhicules de chantier.
• Phase 4 :
• le stationnement face et au droit du n°1 est interdit ;
• neutralisation du trottoir et du stationnement côté impair sur 10 mètres au droit du n°3-5 :
les piétons sont déviés sur le stationnement neutralisé à cet effet ;
• neutralisation ponctuelle d’une demi- chaussée côté impair au droit du chantier : la circula-
tion est aménagée en alternat géré par « hommes trafic » ;
• le stationnement face au n°3-5 est neutralisé afin d’y installer les véhicules de chantier.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h.
Le balisage de chaque phase reste en place en permanence, il est accompagné d’une signalisation
lumineuse afin d’être visible de nuit.
La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est assurée.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• FGC
Adresse : 72 rue de Longjumeau, 91160 Ballainvilliers
Contact : Monsieur Wajdi TRABELSI
Téléphone : 01 69 07 91 56/06 15 75 87 92
Courriel : trabelsi.wajdi@fgc91.fr
Pour le compte de l’entreprise suivante :
• ORANGE
Ardesse : 42 rue du lieutenant Ohresser, 94500 Champigny-sur-Marne
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Ville d’Ivry-sur-Seine
Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine cedex
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2026-0614
3 / 4
DRIEAT IDF / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Sous le contrôle de la Ville d’Ivry-sur-Seine :
• Service maintenance travaux de voirie
Contact : Monsieur Tony Rispal
Téléphone : 06 11 12 36 18
Courriel : trispal@ivry94.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
le maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 août 2026,
Pour le préfet du Val-de-Marne et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Ville d’Ivry-sur-Seine
Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine cedex
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2026-0614
4 / 4
DRIEAT IDF / SSTV / DSECR / UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0615
prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0471 du 26 juin 2026
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et
des piétons sur une section de la rue de l’Echat (RD19B), entre le Rectorat et l’ouvrage d’art, sur la
commune de Créteil, afin de réaliser des travaux ENEDIS.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0615
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0471 du 26 juin 2026, modifiant les conditions de circulation des véhicules
de toutes catégories et des piétons sur une section de la rue de l’Echat (RD19B), entre le Rectorat et
l’ouvrage d’art, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux ENEDIS ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d'avis du 11 août 2026, effectuée par le conseil départemental du Val-de-Marne
auprès de la commune de Créteil ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
11 août 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 12 août 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 12 août 2026 ;
Vu la demande transmise le 18 août 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne ;
Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux ENEDIS sur la rue de l’Échat (RD19B) nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0471 du 26 juin 2026, valide jusqu’au 11 septembre 2026, est prorogé.
Article 1er
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 18 septembre 2026, des
travaux ENEDIS sont réalisés sur la rue de l’Echat (RD19B) entraînant des restrictions de la circulation
entre le Rectorat et l’ouvrage d’art, à Créteil.
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0615
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 2
L’article 2 est modifié comme suit :
Les phases de travaux de nuit (21h30 à 6h) pour la réalisation d’une tranchée en traversée de chaussée
au droit de la voie de contournement (phases 2b à 4b), devant initialement s’achever le 28 août 2026,
sont prorogées jusqu’au 4 septembre 2026.
Article 3
En dehors des nouvelles dates de fins de validité apportées aux articles 1 et 2, les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l’état.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 août 2026
Pour le préfet du Val-de-Marne et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’unité circulation routière
Félie LESUR
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0615
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
ARRÊTÉ N°2026/ 01919
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE BABISE DISTRIBUTION
LE PREFET DE VAL DE MARNE
VU le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et
R.3132-16 à R.3132-20-1,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du
Val-de-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France,
VU l’arrêté n°2026-059 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-
de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 27 février, présentée par M.
TRABELSI Gabriel, gérant de la société BABISE DISTRIBUTION, sise 1 rue du Général
Leclerc, à Charenton Le Pont (94220), pour l’activité de commerce de détail non spécialisé à
prédominance alimentaire,
VU la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire
VU l’accord relatif aux contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche entre les huit
salariés concernés et M. TRABELSI gérant de la société du 24 février 2026,
2
VU l’avis défavorable de Mme ALLAGNAT, inspectrice du travail compétente pour le secteur
de Charenton Le Pont,
VU la lettre du 24 février 2026 du Maire de Charenton Le Pont à l’attention du Préfet, soutenant
la demande de M. TRABELSI gérant de la société et également conseiller au Cabinet du Maire,
et l’avis favorable de Monsieur le Maire exprimé le 6 mars,
VU l’avis favorable exprimé par le MEDEF de l’Est Parisien le 24 mars 2026,
VU l’avis défavorable exprimés par la CGT le 30 mars, de la Chambre des métiers et de l’artisanat
le 28 avril 2026
Considérant que les chambres consulaires du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-
Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du
Val-de-Marne, et de l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 24 mars 2026,
n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être
autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant
l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical,
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail pour 10 salariés tous les dimanches,
pour réaliser le service en caisse
Considérant que la demande ne remplit aucune des deux conditions fixées par l’article L.3132-
20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical
Considérant de surcroît, que les contrôles entre le 20 juillet 2025 et le 23 février 2026 ont permis
d’établir notamment les constats suivants : non mise à disposition de documents obligatoires
consultables dans l’établissement par l’inspection du travail, absence de décompte de la durée du
travail, absence de l’affichage obligatoire de documents à destination des salariés, utilisation
d’équipements de travail inadaptés, absence de vérifications périodiques obligatoires ,absence de
mise à jour du DUERP, non suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et travail dissimulé
le dimanche après 13h,
Considérant que l’inspectrice du travail a dû solliciter une seconde fois le 5 février 2026 en
courrier simple et en courrier RAR, M. TRABELSI le gérant ainsi que Mme WURTZ la
consultante RH, afin d’avoir un retour de leur part suite à ses observations écrites du 30 juillet
2025, puisque le gérant n’a pas été retiré le premier courrier RAR à La Poste,
Considérant que le 23 février, jour du second contrôle programmé par l’inspectrice et indiqué à
la société, la consultante RH a adressé une partie seulement des documents demandés,
3
Considérant que de plus, ce second contrôle a conduit d’une part à rappeler de nouveau les
demandes de l’agent de contrôle assermenté du 30 juillet 2025, ainsi que la règlementation en
matière de contrats à temps partiel,
Considérant que l’inspectrice du travail a notifié également au gérant trois mises en demeure
imposant à l'employeur de régulariser sa situation dans un délai imparti au sujet des
manquements suivants : les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie, la mise en place
d’équipements de travail sécurisés pour le travail en hauteur et la mise en rayon, ainsi que la mise
en place d’un local vestiaires,
Considérant que suites aux constats des installations électriques non conformes et de la chambre
froide non sécurisée pour les salariés, une demande de vérification de l’inspectrice du travail du
monte-charge a été de même nécessaire le 10 mars 2026 car depuis 2022 l’équipement n’a fait
l’objet de vérification,
Considérant que suite à ces contrôles de l’inspection du travail, relevant de nombreux
manquements graves à la règlementation notamment en matière santé et sécurité des travailleurs,
et du non-respect du repos dominical, M. TRABELSI sans répondre à l’ensemble des demandes
du service de contrôle, a formulé une demande de dérogation au repos dominical le 27 février
2026,
Considérant par ailleurs, que deux recours hiérarchiques de l’employeur, à l’encontre de deux
des mises en demeure de l’inspectrice du travail, ont été reçus le 25 mars par la DRIEETS IDF,
donnant lieu à des décisions datées du 23 avril 2026 de maintien des demandes de l’inspectrice
du travail,
Considérant que M. TRABELSI est le dirigeant de 10 sociétés, en plus de BABISE
DISTRIBUTION (Siret : GT INVEST 932 812 498, GUESHEM 912 744 893, SCI ABBA
ETHAN TRABELSI 822759650, ABBA GAZELLE FAMILY 834355927, JULIA
DISTRIBUTION 393812821, GM 103989281, SHIMON DISTRIBUTION 930180476,
RAPHAEL COMPAGNY 911951002, MAISON SHAMSOR 100404334) dont au moins trois
supérettes sur la commune de Charenton Le Pont (BABISE DISTRIBUTION ABBA GAZELLE
FAMILY, RENELY),
Considérant qu’au moins trois supérettes gérées par M. TRABELSI ont fait l’objet de mises en
demeure en 2026 de la part de l’inspection du travail notamment pour des manquements à la
règlementation en matière de santé et sécurité,
Considérant par conséquent que le gérant ne peut ignorer les obligations lui incombant et son
obligation de se conformer à la règlementation en vigueur,
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société
BABISE DISTRIBUTION, située au 1 rue du Général Leclerc, à Charenton Le Pont (94220),
pour l’activité de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, est refusée pour
les 10 salariés concernés,
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la
DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs.
4
Créteil, le 13 mai 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental
de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
Joseph-Marie NDZANAH
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000
MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans
le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
DIRECTION GÉNÉRALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ;
ARRÊTÉ
Article 1er
L’arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Margaux KINDEL, attachée d’administration, chargée de mission transverse RH
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
3
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Sonia TAYACHI-F’TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.
- Madame Mélissa LAPOINTE, secrétaire administrative, gestion paie ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d’établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d’établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d’établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d’établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d’établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d’établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d’établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d’établissement MC Poissy
- Monsieur Abderrahim MOUSSAID Attaché, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d’établissement EPM Porcheville
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
4
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d’établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d’établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d’établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d’établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d’établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d’établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d’établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d’établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d’établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d’administration d’État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration d’État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
5
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration d’État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration d’État SPIP 92
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP, par intérim
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;
• Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d’octroi de cures thermales ;
• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d’explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
6
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont
chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 6 août 2026
Signé
Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD