Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°129 du 17 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°129
Du 17 août 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 129
Du 17 août 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03188 14/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CRÈCHE CENTRE
HOSPITALIER GUSTAVE ROUSSY VILLEJUIF
5
2026/03189 14/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection MAISON VN-VIET
GOURMET Ivry-Sur-Seine
8
2026/03190 14/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
11
2026/03191 14/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection INSTITUT GUSTAVE
ROUSSY 94455 CHEVILLY-LA-RUE
14
2026/03192 14/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ENTREPRISE SODERN
94450 LIMEIL-BREVANNES
17
2026/03193 14/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mondial Relay pour les
consignes – n°38211, n°37211, n°40145, n°38424, n°38550, n°39388 n°38683,
n°37675 et n°39113.
20
2026/03194 14/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Bar Tabac - SNC LE
BERAULT 94300 VINCENNES
23
2026/03195 14/08/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CARREFOUR à
Charenton-le-Pont
25
2026/03201 17/08/2026 Abrogeant l’arrêté n°2026/02993 du 31 juillet 2026 et portant attribution d’une
subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
27
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02254 17/08/2026 Prescriptions encadrant le suivi de la qualité des eaux souterraines pour le site
anciennement exploité par la société AS 24 sis 1 rue du Bas Marin, 94310 ORLY +
ANNEXE
31
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03187 14/08/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
RAZEL-BEC,
35
2026/03196 14/08/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
L'OREAL FRANCE
37
2026/03207 17/08/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
SOCIETE PARISIENNE DE MATERIAUX ENROBES
39
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/038 15/08/2026 relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-
préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution
en région Île-de-France
41
2926/00994 14/08/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 17 août 2026 +
ANNEXE
43
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03188
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CRÈCHE CENTRE HOSPITALIER GUSTAVE ROUSSY
VILLEJUIF
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0045 du 19 janvier 2026 de Monsieur Mohamed BERNARBA,
Conseiller en Sécurité au sein Du Centre Hospitalier Gustave ROUSSY de Villejuif, aux
fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Mohamed BERNARBA, Conseiller en Sécurité, est autorisé à installer – 8, route de la
redoute – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras
intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demandes
d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou
sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée
égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
– En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
– En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 août 2026,
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03189
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON VN-VIET GOURMET
Ivry-Sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0044 du 09 avril 2026 de Madame Thy Uyen Pham Tong, gérante,
de l’établissement Maison VN- VIET GOURMET, aux fins d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Thy Uyen Pham Tong, gérante, de l’établissement Maison VN- VIET
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
GOURMET est autorisée à installer au sein de son établissement – 6 avenue de
Verdun – 94200 Ivry-sur-Seine, un système de vidéoprotection comportant trois
caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier
de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de
« floutage ».
Article 3 : Les titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique
assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée
pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation
en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
admiistratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 août 2026.
Pour le prefet et par délégation
le Directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E n°2026/03190
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SONEPAR FRANCE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2026/0042 du 12 décembre 2025, de Monsieur TOLBA Mahiedine,
responsable sûreté – SONEPAR FRANCE – 112 Avenue Jean JAURES 69007 LYON, aux
fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Monsieur TOLBA Mahiedine, responsable sûreté, est autorisé à installer au sein de
l’établissement SONEPAR FRANCE – 137 rue du Professeur Paul MILLIEZ 94500
CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant sept caméras
intérieures et deux caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats
de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou
sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie
de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée
égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours
réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura
été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Fait à Créteil, le 14 août 2026
Pour le prefet et par délégation
le Directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03191
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
94455 CHEVILLY-LA-RUE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation
de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU la demande n°2026/0046 du 15 janvier 2026 de Monsieur Mohamed BERNARBA,
Conseiller en Sécurité au sein de l’institut Gustave ROUSSY, aux fins d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Mohamed BERNARBA, Conseiller en Sécurité, est autorisé à installer – 18/24 rue
Albert THURET – 94550 CHEVILLY-LA-RUE, un système de vidéoprotection
comportant 3 périmètres dans le respect des dispositions présentées dans son
de demande d’autorisation situés aux adresses suivantes :
- Rue Albert THURET ;
- Rue de la BERGERE ;
- Rue des CLOSEAUX ;
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de
« floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique
assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée
pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en
vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation
des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
– En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
– En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 août 2026.
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03192
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ENTREPRISE SODERN
94450 LIMEIL-BREVANNES
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1578 du 09 mai 2025 de Monsieur Vincent DOMFRONT, officier
de sécurité adjoint au sein de l’entreprise SODERN, gérante, aux fins d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Vincent DOMFRONT, officier de sécurité adjoint est autorisé à installer
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
20 avenue DESCARTES – 94450 LIMEIL-BREVANNES, un système devidéoprotection
comportant deux périmètres, dans le respect des dispositions présentées
dans son dossier de demande d’autorisation et mentionnés ci-dessous :
- 20 avenue DESCARTES ;
- 67 avenue de VALENTON ;
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de
« floutage ».
Article 3 : Les titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique
assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée
pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en
vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être
retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
admiistratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 août 2026.
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03193
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour les consignes – n°38211, n°37211, n°40145, n°38424, n°38550, n°39388
n°38683, n°37675 et n°39113.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU les demandes n°2026/0062, n°2026/0061, n°2026/0059, n°2026/0068, n°2026/0053
n°2026/0064, n°2026/0054, n°2026/0068 et n°2026/0057 de Monsieur David
LEWKOWITZ, Président de l’établissement Mondial Relay – 1 avenue de l’horizon –
59650 VILLENEUVE D’ASCQ, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système
de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ, Président de l’établissement Mondial Relay, est autorisé à installer
au sein des consignes citées ci-dessous, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure
dans le respect des dispositions présentées dans ses dossiers de demande d’autorisation pour chacune des
consignes mentionnées ci-dessous :
N° 38211, sise 5 rue Pierre Galais – 94200 Ivry-sur-Seine,
N° 37211, sise 15 avenue du Mesnil – 94100 St Maur- des- Fossés,
N° 40145, sise 8 rue des Allouettes – 94320 Thiais,
N° 38424, sise 66 avenue de Paris – 94800 Villejuif,
N° 38550, sise 28 Boulevard John Fitzgerald Kennedy – 94000 Créteil,
N° 39388, sise 7 avenue Georges Clémenceau – 94130 Nogent -sur-Marne,
N° 39683, sise 25 rue Micolon – 94140 Alfortville,
N°37675, sise 79 avenue Roger Salengro – 94500 Champigny-sur-Marne,
N°39113, sise 10 Bis avenue Gambetta – 94600 Choisy-le-Roi.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de
« floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique
assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée
pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en
vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 août 2026.
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03194
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar Tabac - SNC LE BERAULT
94300 VINCENNES
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment
son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1732 du 30 juillet 2025, de Madame Amélie HUANG, gérante de l’établissement Bar
Tabac - SNC LE BERAULT - 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système
de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 06 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Article 1 : Madame Amélie HUANG, gérante, est autorisée à installer au sein de l’établissement TABAC situé
64 rue de Montreuil – 94300 Vincennes, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras
intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
ARRETE
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de
visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il
convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A
l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 août 2026.
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03195
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR à Charenton-le-Pont
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature
à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX,
directeur des sécurités, à Madame Louise TERUEL-ARDON pour les affaires relevant du bureau des
polices administratives ;
VU la demande n°2018/0001 du 16 janvier 2026, de Madame BUCHER Dominique, directrice de
l’établissement CARREFOUR – Centre commercial Bercy 2 – Place de l’Europe – 94 220 Charenton-le-
Pont, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le 6 février 2026 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame BUCHER Dominique, directrice d de l’établissement CARREFOUR – Centre commercial
Bercy 2 – Place de l’Europe – 94 220 Charenton-le-Pont, est autorisée à créer un périmètre vidéoprotegé dont
les limites sont définies comme suit :
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
- Quai de Bercy – 94 220 Charenton-le-Pont
- Rue Escoffier - 94 220 Charenton-le-Pont
- Place de l’Europe - 94 220 Charenton-le-Pont
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A
l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14 août 2026.
Pour le préfet et par délégation
le Directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
2
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/03201
Abrogeant l’arrêté n°2026/02993 du 31 juillet 2026 et portant attribution d’une subvention
d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif
au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Tremplin 94 » pour l’action
« Centre d'Hébergement d'Urgence Canavérois ».
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2026/02993 du 31 juillet 2026.
Article 2 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Tremplin 94 » dont le
siège est situé 8 boulevard Pablo Picasso 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action intitulée :
« Centre d'Hébergement d'Urgence Canavérois ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 3 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 4 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A4 - Améliorer la prise charge des victimes de violences
conjugales et VIF
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 5 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 6 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 8 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente
de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la Préfecture du
Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 9 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 17 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités, Directeur adjoint de cabinet,
Julien MÉTIFEUX
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2026/02254 du 17 juin 2026
Prescriptions encadrant le suivi de la qualité des eaux souterraines
pour le site anciennement exploité
par la société AS 24 sis 1 rue du Bas Marin, 94310 ORLY
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-12 et R. 512-66-2 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU la notification de cessation des activités du 30 août 2023 adressée par la société AS 24 ;
VU les études transmises par la société AS 24 :
◦ Rapport INOVADIA C22-052-2&4-V1 du 13 septembre 2024 :
travaux de réhabilitation de mars à juin 2024
◦ Rapport INOVADIA C22-052-4-V1 du 24 septembre 2024 :
dossier de demande d’institution de Servitude d’Utilité Publique
◦ Rapport INOVADIA C22-052-2-R1-V1 du 24 septembre 2024 :
Note de synthèse – Attestation ATTESSECUR
◦ Rapport INOVADIA C22-052-V2 du 29 septembre 2023 comprenant l’étude historique,
les diagnostics de l’état des milieux ainsi que le Plan de gestion de mai 2022 complété en
mai 2023 ;
VU les observations formulées par l’exploitant par courrier du 23 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société AS 24 sont à l’origine des pollutions
constatées sur le site qu’elle a exploité au 1 rue Bas Marin, 94310 Orly,
CONSIDÉRANT le choix d’un traitement de la nappe d’eau souterraine par atténuation naturelle de
la pollution,
CONSIDÉRANT qu’il paraît nécessaire de vérifier la bonne dégradation des polluants présents dans
la nappe d’eau souterraine au cours du temps,
CONSIDÉRANT que les teneurs en polluants, notamment en hydrocarbures et en benzène, dans
l’eau de la nappe sont encore très importantes,
CONSIDÉRANT qu’afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, il y a lieu de prescrire les mesures arrêtées ci-après,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Principe généraux
La société AS 24 SENIA 1 (SIRET : 347 538 043 02713), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège
social se situe Parc Tertiaire Ar Mor – 1, boulevard du Zénith – BP 90272 – 44818 Saint-Herblain est
chargée de l'application du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent au site de l’ancienne station-service sise 1 rue Bas
Martin, 94310 Orly.
ARTICLE 2 - Surveillance des eaux souterraines
Article 2-1 : Principe général
Une surveillance semestrielle, avec au moins une analyse en période de hautes eaux et une en
période de basses eaux (en tenant compte des fluctuations observées lors des précédentes
campagnes d’analyses) de la qualité des eaux souterraines est réalisée, à minima, sur les
piézomètres PzB, PzC, PzDbis et PzE dont le plan est annexé au présent arrêté) de manière à
connaître l'évolution des teneurs en polluants.
Les campagnes de prélèvement doivent être réalisées conformément aux méthodes normalisées en
vigueur pour la gestion des sites et sols pollués.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement et une esquisse piézométrique est
réalisée à chaque campagne de prélèvement, afin de déterminer le sens d'écoulement de la nappe.
Les analyses de ces prélèvements portent a minima sur les paramètres suivants :
• les hydrocarbures, à minima hydrocarbures volatils C5-C10 et hydrocarbures C10-C40,
• les BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène).
Article 2-2 : Transmission des résultats
Les résultats des analyses d'eaux souterraines sont transmis au préfet du Val-de-Marne et à
l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois, après la réalisation du prélèvement.
Les résultats sont accompagnés d'un rapport comprenant, notamment :
• les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre,
• la date et la norme des analyses,
• les valeurs guides en vigueur,
• le plan de localisation des piézomètres constituant le réseau de surveillance des eaux
souterraines,
• les résultats des analyses chimiques, sous la forme de tableaux, accompagnés de
commentaires sur l'évolution des concentrations.
En cas d’analyses révélant une teneur anormalement élevée en polluant, l’exploitant en informe
l’inspection dès réception des résultats.
2 / 4
Article 2-3 : Bilan quadriennal
L’évolution ou l’arrêt du programme de surveillance seront déterminés en fonction des résultats
observés sur 4 cycles hydrologiques complets et sur transmission d’un bilan quadriennal.
ARTICLE 3 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,
75 007 Paris.
ARTICLE 4 – Diffusion et publication
Conformément à l'article R 181-45 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et le
maire de la commune d’Orly sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à la société AS24, mis en ligne sur le site national de l’inspection des
installations classées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le sous-préfet,
signé
Sébastien HUMBERT
3 / 4
Annexe I : Plan
de
répartition des Piézomètres sur l’ancienne station-service AS24
4 / 4
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
ARRÊTÉ N°2026/03187
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE RAZEL-BEC,
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-
16 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-
de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 22 juillet 2026 par Madame
Nathalie BERTHELOT, Directrice des Ressources Humaines de la société RAZEL BEC, sise Route des
Gatines – CS40963 - 78997 ELANCOURT CEDEX pour l’intervention de 7 salariés sur un chantier de la
SNCF Réseau, qui se déroulera le dimanche 06 septembre 2026 ;
VU l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du travail dominical du 05 avril 2018 ;
VU le formulaire de demande daté du 22 juillet 2026 qui précise que le repos sera donné un autre jour
que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ;
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du
travail ;
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
2
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article
L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont
pas requis. »
CONSIDERANT que la Société RAZEL BEC indique qu’elle doit effectuer des travaux de réfection de
l’étanchéité de l’ouvrage d’art du pont-rail de la Gendarmerie de Villeneuve Saint-Georges (94) ;
CONSIDERANT que ce chantier est une opération coupe de poing (OCP) sous interruption temporaire
de circulation (ITC), afin de limiter l’impact sur les usagers ;
CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 7 salariés pour le dimanche 06
septembre 2026 sur un chantier OCP ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20
du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration
de rémunération et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet
d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement
aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
A R R Ê T E
Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société RAZEL BEC
est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 7 de ses salariés, le dimanche 06
septembre 2026 pour l’intervention sur le chantier de la SNCF Réseau ;
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision
unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ;
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
Créteil, le 14/08/2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France
La Responsable du SASIT
Nadège LETONDEUR
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet
implicite.
– D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
ARRÊTÉ N°2026/03196
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE L'OREAL FRANCE,
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-
16 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-
de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 17 juillet 2026 par Monsieur
Nicolas CANTENOT, Directeur juridique des Ressources Humaines et des relations sociales de la société
L’OREAL FRANCE, sise 2 avenue Armand Petit Jean - 94550 CHEVILLY LARUE pour l’intervention de 3
salariés le dimanche 27 septembre 2026 ;
VU la décision unilatérale de l’employeur à la mise en place du travail dominical du 07 juillet 2026 ;
VU l’extrait du procès-verbal du Comité Social et Économique de L’OREAL FRANCE organisé le 16 juin
2026 et le vote favorable obtenu ;
VU le formulaire de demande daté du 07 juillet 2026 qui précise que le repos sera donné un autre jour
que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ;
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du
travail ;
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article
2
L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont
pas requis. »
CONSIDERANT que la Société L’OREAL FRANCE indique qu’elle doit coordonner la mise en place d’un
nouveau prestataire de restauration collective sur leur site ;
CONSIDERANT que ce projet d’envergure est soumis à des contraintes techniques et opérationnelles
qui rendent impossible toute réalisation durant les jours ouvrés habituels, sans priver leurs collaborateurs
d’une restauration collective ;
CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 3 salariés pour le dimanche 27
septembre 2026 ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20
du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration
de rémunération et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet
d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement
aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
A R R Ê T E
Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société L’OREAL
FRANCE est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 3 de ses salariés, le dimanche 27
septembre 2026 ;
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision
unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ;
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
Créteil, le 14 août 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France
La Responsable du SASIT
Nadège LETONDEUR
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet
implicite.
– D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
ARRÊTÉ N°2026/03207
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE SOCIETE PARISIENNE DE MATERIAUX ENROBES,
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur
Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents
de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical dans le cadre du chantier de la Gare SNCF de Melun
Quai 1, formulée la 31 juillet 2026 par Monsieur Philippe BRANDILLY, Directeur d’Agence de la Société SPME, sise 7
route de l’Île Saint Julien à BONNEUIL SUR MARNE (94380) qui a été mandaté par le Client la Société COLAS FRANCE
établissement de l’Île Saint Denis pour le maître d’ouvrage SNCF RESEAU pour exécuter des travaux les dimanches
13 septembre et 1er novembre 2026 ;
VU le procès-verbal du référendum organisé le 30 juillet 2026 et le vote favorable obtenu ;
VU le formulaire de demande daté du 30 juillet 2026 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche à tout le personnel de l’établissement ;
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée
et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas
trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
CONSIDERANT que la Société SPME est une société de fabrication d’autres produits minéraux non métalliques
mandatée par le client la Société COLAS FRANCE établissement de l’Île Saint Denis pour le maître d’ouvrage SNCF
RESEAU pour exécuter des travaux les dimanches 13 septembre et 1er novembre 2026 ; dans le cadre du chantier
de la Gare SNCF Quai 1 de Melun ;
2
CONSIDERANT que la Société SPME est contrainte de dédier 2 salariés pour la réalisation de travaux d’enrobés
sur le Quai 1 de la gare de Melun (77) en dehors des jours ouvrés afin de ne pas perturber le bon fonctionnement
de la gare ainsi que la circulation de trains (existence d’un préjudice au public pour la SNCF) ;
CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés pour les dimanches 13 septembre et 1er
novembre 2026 ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du
Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de
rémunération et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet d’autoriser les
salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux consultations prévues à
l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés
n’excède pas trois ;
A R R Ê T E
Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société SPME est autorisée à
déroger à l'obligation de repos dominical, pour 2 de ses salariés les dimanches 13 septembre et 1er novembre
2026 ;
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de
l’employeur approuvé par référendum selon le cas ;
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-
de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.
Créteil, le 17 août 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île- de- France
La Responsable du SASIT
Nadège LETONDEUR
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet
implicite.
– D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-038
relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et
d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et
L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8 et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4,
R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code
de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu la décision n°2026-037 en date du 13 août 2026 relative à la mise en œuvre de mesures
d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de
pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 15 août 2026 ;
Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air,
les mesures d’urgence prévues par la décision préfectorale du 13 août 2026 susvisée ne sont plus
nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
DECIDE
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2026-037 du 13 août 2026 susvisée sont
levées à compter du 15 août 2026, 22h00.
Article 2
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports, ainsi que le directeur régional et
interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police,
consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 15 août 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le sous-préfet de permanence,
Signé
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le
tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-00994
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 17 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat
du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé
préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 12 août 2026 formée par la direction territoriale de la
sécurité de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter,
d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la régulation des flux de transport sur la commune de Créteil
(94) le 17 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et de réguler les flux de
transport ;
Considérant que sur le secteur de la gare du RER D Créteil-Pompadour, de nombreux
regroupements de vendeurs à la sauvette ont lieu ; que des riverains et des usagers ont
fait état des troubles à l’ordre public que génèrent ces regroupements, notamment
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pour leur tranquillité et leur sécurité ; qu’aussi, une opération de sécurisation par les
effectifs de police est prévue le lundi 17 août 2026 afin de prévenir ces regroupements,
d’en disperser leurs auteurs et, le cas échéant, de les verbaliser ;
Considérant que l’intervention des forces de l’ordre y sera facilitée au moyen de
caméras aéroportées, afin de mieux visualiser le secteur de la gare Créteil-Pompadour
du RER D, secteur caractérisé par d’importantes voies de circulation et voies de sortie
piétonnes ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les
troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des
effectifs de police mobilisés dans cette commune dans le cadre de l’opération de lutte
contre la vente à la sauvette ; qu’il s’agit, enfin, de pouvoir réguler de façon
concomitante les flux de transport sur ce secteur par lequel transite le RER D aux seules
fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision
en grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter
des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière
réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement
de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Créteil dans le
département du Val-de-Marne (94) à l’occasion de l’opération susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la
cartographie en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées le lundi 17 août 2026 de 14h00 à 16h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
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2026-00994
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 14 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, secrétaire générale pour l’administration
Elise BAS
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2026-00994
Annexe de l’arrêté n°2026-00994 du 14 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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2026-00994
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2026-00994
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD