Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°127 du 11 et 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°127
Du 11 et 12 août 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 127
Du 11 et 12 août 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03150 12/08/2026 Portant renouvellement d’habilitation du service d’action éducative en
milieu ouvert à Arcueil, géré par l’Association d’Entraide Francilienne
93/94
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03145 10/08/2026 portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18
décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt
National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des
travaux de requalification de la rue du Pont Halles et de la rue de la Vanne à
compter du 31 août 2026 pour une durée minimale de 17 semaines).
8
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03094 10/08/2026 RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE
D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
12
2026/03118 06/08/2026 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
CARREFOUR HYPERMARCHE CRETEIL SOLEIL
13
2026/03122 06/08/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FERROVIAIRES , POUR SON
INTERVENTION SUR LE SITE DU TECHNICENTRE VILLENEUVE
DEMAIN DE CHOISY LE ROI (94600)
16
2026/03131 07/08/2026 Portant acceptation sur la demande de dérogation à l’obligation de repos
dominical présentée par la société NGE GENIE CIVIL
19
2026/03135 07/08/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE
ALTEN
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00976 11/08/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15 août
2026 + annexe
24
2026/00977 11/08/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen
d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026
+ annexe
28
2026/00979 11/08/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen
d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 août 2026
+ annexe
32
2026/00980 12/08/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen
d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026
36
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
Arrêté n°2026/03150
Portant renouvellement d’habilitation du service d’action éducative en milieu ouvert à
Arcueil, géré par l’Association d’Entraide Francilienne 93/94
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2003-3985 du 15 octobre 2003 portant autorisation de création et
d’habilitation d’un service d’action éducative en milieu ouvert ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2003 du Président du conseil départemental du Val de Marne
portant habilitation de l’association ANEF pour mener des mesures en milieu ouvert
judiciaires ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2008 du Président du conseil départemental portant transfert
du service d’action éducative en milieu ouvert de l’association nationale d’entraide
féminine (ANEF) vers l’association d’entraide francilienne 93/94 (AEF) ;
Vu l’arrêté n°2025-03201 portant renouvellement d’autorisation de service d’action
éducative en milieu ouvert à Arcueil géré par l’Association d’Entraide Francilienne
93/94 en date du 12 août 2025 ;
Vu la demande du 11 mai 2026 et le dossier justification présentés par l’association
d’Entraide Francilienne 93/94 dont le siège est 72 avenue Pasteur 93100 Montreuil en
vue d’obtenir l’habilitation du service d’action éducative en milieu-ouvert AEF sis 49
avenue Laplace 94110 Arcueil ;
Vu la saisine de la direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse du Conseil
départemental du Val de Marne le 2 juin 2026 et l’absence d’avis
Vu l’avis favorable de la magistrate coordonnatrice du tribunal pour enfant de Créteil du
19 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable du procureur de la République près du Tribunal judiciaire de Créteil du
7 juillet 2026 ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer ;
ARRETE
Article 1 :
Le service d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO) sis 49, avenue Laplace, 94110 Arcueil
géré par l’Association d’Entraide Francilienne, sise 72bis, avenue Pasteur, 93100 Montreuil est
habilité à gérer 150 mesures judiciaires d’assistance éducative en milieu ouvert concernant
des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa notification et
renouvellement dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d’éducation et de séjour des mineurs confiés et d’une
manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d’application de l’habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur
interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse ou de la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition de organes de direction de la personnel morale
gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel
affecté dans le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature
à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l’intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation la
préfète déléguée pour l’égalité des
chances
Magali DAVERTON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/ 03145 du 10 août 2026
portant modifications de l'arrêté préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation dans le cadre des travaux de requalification de la rue du Pont
des Halles et de la rue de la Vanne à compter du 31 août 2026 pour une durée minimale de
17 semaines).
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26, et A. 761-16 ;
VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du préfet de police aux préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement
intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
VU la demande de la SEMMARIS du 29 juillet 2026 relative aux modifications de circulation et de
stationnement au sein du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS dans le cadre des travaux de
requalification de la rue du Pont des Halles et de la rue de la Vanne à partir du 31 août 2026 pour une
durée minimale de 17 semaines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les dispositions de l’annexe 20 « circulation et stationnement dans
l’enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché à compter du 31 août 2026 pendant une durée
minimale de 17 semaines ;
CONSIDÉRANT que ces travaux qui auront pour incidence une modification des conditions de circulation
et de stationnement aux abords du Péage E1 du MIN de Rungis, impliquent une modification des
conditions de circulation au droit de la Rue du Pont des Halles et de la Rue de la Vanne, zones impactées
par les emprises des travaux ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er :
L’ANNEXE 20 – CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ – est modifiée
comme suit à compter du 31 août 2026 pour une durée minimale de 17 semaines:
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE
- Rue du Pont des Halles durant les travaux :
- La circulation sera réduite de 6 à 3 x voies de circulation de 3,5 ml pendant les travaux par
demi-côté de désamiantage, de réalisation des couches de roulement, de remplacement des
joints de chaussée et d’aménagement de l’îlot central et des trottoirs.
- Rue de la Vanne : durant les travaux :
- La circulation sera fermée du 30/08/2026 au 06/11/2026 pour permettre les travaux de fouilles
HTA ainsi que les travaux de désamiantage et de remplacement des joints de chaussée de
l’ouvrage du Pont des Halles.
Un itinéraire alternatif sera mis en place pour rejoindre les avenues de la République et Charles Lindberg
par la rue du Pont des Halles.
Afin de faciliter les déplacements des usagers, des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les
modifications des conditions de circulation, ainsi que des glissières en béton armé seront mis en place afin
d’avertir les usagers de la déviation et nouveaux accès piétons à emprunter.
Des plans mentionnant l’état existant et l’état projeté sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Article 3 :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2)
mois à compter de sa publication.
En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle –
77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2)
mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours
contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses, le directeur
territorial de la sécurité de proximité, le président directeur général de la société d’économie mixte du
Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 10 août 2026
ANNEXES : plans de circulation
VERS PÉAGE PORTE DE CHEVILLY LARUE
EXISTANT
2 / 4
Pour le préfet et par délégation,
La préfète déléguée
pour l’égalité des chances,
Signé
Magalie DAVERTON
Etat projeté (Demi-côté A)
Etat projeté Rue de la Vanne sous fermeture
3 / 4
Déviation mise en place suite fermeture de la Rue de la Vanne
4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux
devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL
CEDEX, d’un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS
07SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARRETE n°2026/03094
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-
de-France, au titre du département du Val-de-Marne,
VU la décision n° 2026-112 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur
Fabrice Masi, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne,
VU la demande complète réceptionnée le 19 juin 2026, adressée par Monsieur WALLE Yves-Louis, Président de
l’association.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’association « ACTIONS EMPLOIS FORMATIONS 94 » (AEF 94), sise 111-113 rue Paul Hochart 94240 L’HAY-
LES-ROSES (SIRET 344 635 099 000 23) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 10/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
RAISSA SEKKAI
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
ARRÊTÉ N°2026/03118
PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHE CRETEIL SOLEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-
16 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-
de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 28 mai 2026 par Monsieur Pascal
CALCINA, Directeur du magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL, sis Centre Commercial CRETEIL SOLEIL
Avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94000), pour ouvrir son magasin les dimanches à compter du 31 août
2026 au 27 août 2028 ;
VU le précédent arrêté n°2025/03337 du 29 août 2025, portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société CARREFOUR CRETEIL SOLEIL ;
VU l’avenant à l’accord d’Établissement sur le travail du dimanche du 05 mai 2026 ;
VU l’avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 11 mai 2026 ;
VU le formulaire de demande daté du 28 mai 2026 qui précise que le repos sera donné par roulement à
tout ou partie du personnel ;
VU les attestations de volontariat des salariés concernés ;
2
VU l’avis favorable exprimé par le MEDEF de l’ Est Parisien le 23 juin 2026 ;
VU que la Mairie de Créteil, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO
du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne,
l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne
consultées le 23 juin 2026, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de
travail ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande de renouvellement du magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL, dont
l’activité consiste au commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, a pour objet
d’employer quatre-vingt-dix salariés le dimanche toute la journée dans son magasin CARREFOUR
CRETEIL SOLEIL situé centre commercial Créteil Soleil, Avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94000)
;
Considérant que le magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL fait valoir :
– Que l’établissement fait face à d’importantes difficultés économiques et commerciales ;
– Que la dernière autorisation d’ouverture au repos dominical a permis d’améliorer sensiblement
la situation du magasin et a généré un chiffre d’affaires complémentaire ; que cette ouverture
dominicale de 2025 a permis des gains substantiels pour les salariés également ;
– Que malgré des résultats encourageants, le magasin demeure en déficit de chiffre d’affaires de
moins 1 611 700 euros par rapport à l’année 2023 (date de commencement des travaux aux
abords du centre commercial ayant impacté son activité) ;
Considérant que le magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL ne fait pas partie des catégories
d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son
personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant que le magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL est implanté dans une zone commerciale
d’importance régionale, accueillant une clientèle issue du département du Val-de-Marne et des
départements limitrophes ;
Considérant que l’entreprise a déjà obtenu une dérogation au repos dominical pour cette même activité
l’année précédente ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du
Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
3
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de
rémunération au moins égale au double de la rémunération due, et d’un engagement en faveur de
certains publics en difficulté ou personnes handicapées ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par le magasin CARREFOUR CRETEIL
SOLEIL, sis Centre Commercial Créteil Soleil, Avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94000) afin
d’employer 90 salariés est accordée pour deux années, soit à compter du 31 août 2026 jusqu’au 27 août
2028 ;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Départementale de la DRIEETS
du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur
et est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Créteil, le 06/08/2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France
La Responsable du SASIT
Nadège LETONDEUR
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet
implicite.
– D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
ARRÊTÉ N° 2026/03122
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FERROVIAIRES ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DU TECHNICENTRE VILLENEUVE DEMAIN DE CHOISY LE
ROI (94600),
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-
16 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-
de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 03 avril 2026, présentée par
Monsieur Romain HARDOUIN, Directeur des Ressources Humaines de la société EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES, sise 40 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE FRANCE, pour une intervention les dimanches
compris entre le 30 août et le 27 décembre 2026 dans le cadre du projet Technicentre Villeneuve
Demain pour des essais d’interface des systèmes de signalisation de la SNCF sise 1 rue des Vaches à
CHOISY LE ROI (94600) ;
VU la décision unilatérale de l’employeur datée du 26 mars 2026 et les contreparties accordées ;
VU l’avis favorable émis par le CSE daté du 20 mars 2026 ;
VU les attestations de volontariat des salariés concernés ;
VU l’avis favorable exprimé par l’inspecteur du travail compétent le 23 avril 2026 ;
VU l’avis défavorable exprimé par L’union Départementale du Val-de-Marne le 23 juin 2026 ;
2
Considérant que la Mairie de Choisy le Roi, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, la
délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, la Fédération CPME du Val-de-
Marne, les Unions Départementales FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC du Val-de-Marne n’ont pas émis d’avis dans le
délai prévu à l’article R. 3132-16 du code de travail ;
Considérant que l’article L. 3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané,
le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES FERROVIAIRES doit effectuer des essais d’interface des
systèmes de signalisation de la SNCF en cours de déploiement depuis la salle de contrôle du Bâtiment Multi
services dans le cadre du projet VITEO-Technicentre Villeneuve Demain situé à Choisy le roi (94600) ;
Considérant que la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES FERROVIAIRES précise que cette demande concerne 23
salariés pour la période concernée ;
Considérant que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L. 3132- 20 du code
du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties prévues
par la décision unilatérale visée, soit notamment d’une majoration de rémunération et d’un repos
compensateur ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société EIFFAGE ENERGIES
SYSTEMES FERROVIAIRES, sise sise 40 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE FRANCE, pour une intervention
dans le cadre du projet Technicentre Villeneuve Demain situé à CHOISY LE ROI (94600), est accordée pour
23 salariés les dimanches couvrant la période du 30 août au 27 décembre 2026 ;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il
est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
3
Créteil, le 06/08/2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France
La Responsable du SASIT
Nadège LETONDEUR
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet
implicite.
– D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
ARRÊTÉ N°2026/03131
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE NGE GENIE CIVIL,
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-
16 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-
de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 09 juin 2026 par Monsieur Pascal
BOIXIERE, Directeur Régional de la société NGE GC, sise Rue Gloriette 77257, 160 Rue du Tubœuf, 77170
Brie-Comte-Robert pour l’intervention de 48 salariés sur le chantier de la Gare SNCF d’ORLY VILLE (94),
qui se déroulera les dimanches 06, 13 et 27 septembre 2026 ;
VU l’accord collectif de l’entreprise NGE GC lié au travail du dimanche ;
VU le procès-verbal du Comité Social et Économique d’Établissement organisé le27 mai 2026 et le vote
favorable obtenu ;
VU le formulaire de demande daté du 09 juin 2026 qui précise que le repos sera donné un autre jour que
le dimanche à tout le personnel de l’établissement ;
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du
travail ;
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article
L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont
pas requis. »
2
CONSIDERANT que la Société NGE GC indique qu’elle doit effectuer des travaux de terrassement, de
blindage, d’armatures, de coffrage dans le cadre du projet de travaux sur le chantier de la Gare SNCF
d’ORLY VILLE (94) ;
CONSIDERANT que ce projet est une opération coup de poing (OCP) qui répond aux contraintes de
sécurité (fermeture, circulation..) et aux obligations d’exploitation imposées par leur client la SNCF ;
CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 48 salariés pour les dimanches 06, 13 et
27 septembre 2026 sur un chantier de la Gare SNCF d’ORLY VILLE (94) ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20
du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration
de rémunération et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet
d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement
aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
A R R Ê T E
Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société NGE GC est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 48 de ses salariés, les dimanches 06, 13 et 27
septembre 2026 pour l’intervention sur le chantier de la Gare SNCF d’ORLY VILLE (94) ;
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision
unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ;
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
Créteil, le 07 août 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France
La Responsable du SASIT
Nadège LETONDEUR
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
ARRÊTÉ N°2026/03135
PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE ALTEN,
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-
16 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-
de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 03 juin 2026 par Monsieur Eloi
DE BRESSIEUX, Directeur des Ressources Humaines de la société ALTEN SA, sise 65 avenue Edouard
Vaillant - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour l’intervention de 6 salariés sur le projet « centre de
commande unifié » pour le compte de la RATP, qui se déroulera du dimanche 15 août 2026 au 31
décembre 2027 ;
VU l’accord relatif de l’entreprise ALTEN SA liée au travail du dimanche, signé le 05 mai 2025 ;
VU l’extrait du procès-verbal du Comité Social et Économique d’Établissement organisé le 26 mars 2026
et le vote favorable obtenu ;
VU le formulaire de demande daté du 3 juin 2026 qui précise que le repos sera donné par roulement à
tout ou partie du personnel ;
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du
travail ;
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
VU l’avis favorable exprimé par l’inspecteur du travail compétent le 01 juillet 2026 ;
2
VU que le MEDEF de l’ Est Parisien, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, la Fédération CPME du
Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-
Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne consultées le 30 juin 2026, n’ont pas émis
d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail ;
VU l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne le 06 juillet 2026 ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le
préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités
suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
CONSIDERANT que la Société ALTEN SA indique qu’elle doit intervenir sur le projet « centre de
commande unifié » pour le compte de la RATP, où sont pilotés les lignes de RER A et B ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet, des mises en service de système hard et soft doivent
être livrées par les équipes de ALTEN et qu’il est nécessaire d’intervenir durant les phases d’arrêt
d’exploitation soit de 00H à 5h afin que les lignes soient totalement arrêtées et permette l’accès au
centre de commande et aux locaux des stations ;
CONSIDERANT que pour des raisons techniques liées au fonctionnement journalier des lignes, des
interventions nocturnes en semaine et week-end sont indispensables pour participer à la pérennité de
ces lignes ;
CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 6 salariés qui se déroulera du dimanche
15 août 2026 au 31 décembre 2027 ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20
du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration
de rémunération et d’un repos compensateur ;
A R R Ê T E
Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société ALTEN SA est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 6 de ses salariés, du dimanche 15 août 2026
au 31 décembre 2027 ;
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision
unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ;
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
3
Créteil, le 07 août 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France
La Responsable du SASIT
Nadège LETONDEUR
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
– D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet
implicite.
– D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00976
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 10 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements
sur la commune de Fontenay-sous-Bois (94) les 11, 14 et 15 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;
Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois fait face à des épisodes de violences urbaines
générant de graves troubles à l’ordre public et entraînant des nuisances importantes au quotidien,
notamment pour ses habitants ; que les forces de l’ordre ont été prises à partie le 7 août dernier et
ont été la cible de plusieurs tirs de mortiers et de projectiles ; que de nombreux troubles à l’ordre
public ont été recensés le 30 mai 2026, le 1er mars 2026 et le 19 janvier 2026 ; qu’il est établi que le
secteur est sensible et connu pour des guets-apens par l’utilisation d’objets divers et variés afin
d’entraver les interventions des forces de l’ordre ; que ce secteur est caractérisé par des voies
étroites et d’ensembles immobiliers constitués d’immeubles de grande hauteur ; qu’ainsi,
l’intervention des forces de l’ordre y demeure compliquée ; qu’il convient d’assurer la sécurité des
forces de sécurité intérieures intervenant lors d’opérations de sécurisation dans ce secteur destinées
à prévenir et faire cesser les troubles à l’ordre public ; que le recours à des caméras aéroportées
permet d’appuyer efficacement leur action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain
les 11, 14 et 15 août 2026 sur des plages horaires strictement définies ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur
2
2026-00976
intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas
échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en
cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ; qu’elle
est à cet égard strictement circonscrite à des plages horaires nocturnes précises, en concordance
avec les faits de violence survenus dans le secteur concerné ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Fontenay-sous-Bois dans le département
du Val-de-Marne (94) dans le cadre susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées :
- du 11/08/2026 à 22h00 au 12/08/2026 à 02h00 ;
- du 14/08/2026 à 22h00 au 15/08/2026 à 02h00 ;
- du 15/08/2026 à 22h00 au 16/08/2026 à 02h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 août 2026
SIGNE
Le préfet de police
Patrice FAURE
3
2026-00976
Annexe de l’arrêté n° 2026-00976 du 11 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
2026-00976
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00977
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 5 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de
Champigny-sur-Marne (94) le 12 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le quartier de la Demi-Lune sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) est
un secteur sensible, connu pour un trafic de stupéfiants très dense et persistant, des rodéos
urbains et des prises à partie régulière à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’en outre, des tirs
de mortiers, des jets de projectiles, des violences sur personne dépositaire de l’autorité
publique, des incendies et des dégradations volontaires y sont recensés ; que dans ce contexte,
une opération de sécurisation est prévue sur ce secteur le 12 août ; que le recours à des caméras
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le
2
2026-00977
cadre de l’opération de sécurisation aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand
angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces
pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes
de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Champigny-sur-Marne dans le
département du Val-de-Marne (94) à l’occasion de l’opération susvisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée le
mercredi 12 août 2026 de 11h00 à 15h30.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, secrétaire générale pour l’administration
Elise BAS
3
2026-00977
Annexe de l’arrêté n°2026-00977 du 11 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
2026-00977
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00979
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 7 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements sur la commune
d’Alfortville (94) le 13 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
Considérant que de nombreux faits de rodéos urbains sont constatés sur la commune d’Alfortville,
entraînant ainsi de grands risques pour la sécurité des personnes ; que l’intervention des forces de
l’ordre y demeure compliquée du fait de la facilité de déplacement des auteurs de rodéos urbains ;
que dans ce contexte, une opération de lutte anti rodéo est prévue sur cette commune le 13 août
2026 entre 17h00 à 18h00 ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les
troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés dans cette commune dans le cadre de l’opération de lutte contre les rodéos
urbains ;
2
2026-00979
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand
angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces pour
leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de
groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation
demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Alfortville dans le département du Val-de-
Marne (94) à l’occasion de l’opération susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées le jeudi
13 août 2026 de 17h00 à 18h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, secrétaire générale pour l’administration
Elise BAS
3
2026-00979
Annexe de l’arrêté n°2026-00979 du 11 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit
et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois
à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
2026-00979
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00980
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 7 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des
rassemblements sur la commune de Fontenay-sous-Bois (94) le 12 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que de nombreux faits de rodéos urbains sont constatés sur la commune de
Fontenay-sous-Bois, entraînant ainsi de grands risques pour la sécurité des personnes ; que
l’intervention des forces de l’ordre y demeure compliquée du fait de la facilité de déplacement
des auteurs de rodéos urbains ; que dans ce contexte, une opération de lutte anti rodéo est
prévue sur cette commune le 12 août 2026 entre 16h00 à 17h00 ; que le recours à des caméras
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la
2026-00980
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans cette commune dans
le cadre de l’opération de lutte contre les rodéos urbains ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand
angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces
pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes
de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Fontenay-sous-Bois dans le
département du Val-de-Marne (94) à l’occasion de l’opération susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées le
mercredi 12 août 2026 de 16h00 à 17h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 août 2026
Le préfet de police
SIGNE
Patrice FAURE
2026-00980
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00980
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD