Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°102 du 01 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°102
Du 01 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 102
Du 01 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02496 30/06/2026 autorisant l’extension temporaire de la capacité d’accueil de la chambre funéraire
de la SARL Pompes Funèbres Lutèce International à Orly
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRETE PREFECTORAL n°2026/02496
autorisant l’extension temporaire de la capacité d’accueil de la chambre funéraire
de la SARL Pompes Funèbres Lutèce International à Orly
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles
L. 2215-1, L. 2223-38 et suivants et R. 2223-74 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2020-412 modifié du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/01891 du 1er juin 2021 autorisant la SARL Pompes
Funèbres Lutèce International à créer une chambre funéraire dans la zone
industrielle Les Juliettes – rue du Sel sur le territoire de la commune d’Orly
VU la demande de la SARL Pompes Funèbres Lutèce International en date du 29
juin 2026, complétée le 30 juin 2026, sollicitant l’extension temporaire de la
capacité d’accueil de sa chambre funéraire située dans la zone industrielle Les
Juliettes – rue du Sel sur le territoire de la commune d’Orly;
VU l’avis favorable de l’agence régionale de santé (ARS) ;
VU l’urgence ;
Considérant l’épisode caniculaire entamé le jeudi 18 juin 2026 et les chaleurs
extrêmes enregistrées à Paris et en petite couronne au cours des derniers jours,
dépassant 40°C les 24 et 25 juin 2026 et atteignant 39°C le vendredi 26 juin 2026 ;
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Considérant que cet épisode caniculaire est à l’origine d’une surmortalité
prononcée, le SAMU ayant recensé, sur la journée du vendredi 26 juin 2026, 109
morts à Paris contre 7 habituellement à la même période ;
Considérant que les quatre SAMU de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne ont enregistré, sur la même journée, 3400 appels en
24 heures, soit une hausse de 80 % sur la semaine, ainsi que 30 arrêts cardio-
respiratoires.
Considérant que les urgences hospitalières déclarent pour la journée du vendredi
26 juin 2026 une hausse d’activité de 36 % par rapport à une journée habituelle ;
Considérant que les chambres funéraires du Val-de-Marne déclarent avoir atteint
leur capacité d’accueil maximale le lundi 29 juin 2026 ;
Considérant, au regard de ces circonstances, la nécessité impérieuse de permettre
l’admission des défunts en chambre funéraire et l’organisation des funérailles dans
le département dans les conditions de dignité requises ;
Considérant, au regard de l’urgence, l’impossibilité de solliciter l’avis du conseil
municipal de la commune d’Orly selon le délai de droit commun fixé à deux mois
par le code général des collectivités territoriales ;
Considérant, au même titre, l’impossibilité de réunir pour avis et dans des délais
suffisamment restreints le conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne ;
Considérant, de la même façon, l’impossibilité d’assurer la publication préalable
dans la presse d’un avis au public détaillant les modalités d’extension de capacité
sollicitée ;
Considérant que l’extension d’activité des chambres funéraires autorisée au titre
du présent arrêté est limitée dans le temps et justifiée par un motif d’intérêt
général et par l’existence de circonstances locales ;
Considérant que cette extension d’activité allège les démarches administratives
normalement prévues par le CGCT et réduit les délais de procédure ;
Considérant que cette extension est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation aux dispositions réglementaires du code général des
collectivités territoriales appelée par le présent arrêté ne porte pas atteinte aux
intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
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ARRETE
ARTICLE 1er
Par dérogation aux dispositions procédurales de l’article R. 2223-74 du code
général des collectivités territoriales, la SARL Pompes Funèbres Lutèce
International est autorisée à étendre la capacité d’accueil de sa chambre funéraire
selon les modalités présentées au présent arrêté.
ARTICLE 2
L’extension de la capacité d’accueil de la chambre funéraire de la SARL Pompes
Funèbres Lutèce International à Orly est constituée de 40 places supplémentaires
en conteneur frigorifique.
L’extension de la capacité d’accueil de la société est admise de manière
strictement temporaire jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 inclus.
A compter du jeudi 16 juillet 2026, la SARL Pompes Funèbres Lutèce International
assure l’arrêt effectif des équipements d’accueil complémentaire et en informe le
préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 3
Une visite de conformité visant à vérifier le respect des prescriptions énoncées à
l’article D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales est réalisée par un
organisme de contrôle accrédité pour ces activités préalablement à l’ouverture au
public de l’extension ainsi autorisée.
L’organisme de contrôle rend compte au préfet des constats opérés lors de ces
visites.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008
Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie
postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de
l’application https://www.telerecours.fr/.
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Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de
l’autorité préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai
d’exercice du recours contentieux
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes
concernées et le responsable de la SARL Pompes Funèbres Lutèce International
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
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Fait à Créteil, le 30 juin 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD