Actes des préfectures · Val-de-Marne

RAA n°103 du 02 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 115 à 164

164pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 115 et 164. Sommaire complet du recueil

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Texte intégral · partie 2 sur 2

Pages 115 à 164 sur 164 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

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Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Récépissé n° 2026/ 02479 de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP499775336 Siret 49977533600054 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Le préfet du Val-de-Marne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme O2 CHAMPIGNY SUR MARNE dont l'établissement principal est situé, depuis le 13 mai 2026, 136 avenue du GENERAL DE GAULLE 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP499775336 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) Activités relevant de la déclaration et nécessitant un agrément de l’Etat : • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (93, 94) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (93, 94) • Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (93, 94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (93, 94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (93, 94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (93, 94) Activités relevant de la déclaration et nécessitant une autorisation du Conseil Départemental : • Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 29/06/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Récépissé n° 2026/ 02480 de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949879407 Siret 94987940700037 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Le préfet du Val-de-Marne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne par Mme. RUARD TAINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RUARD Taina dont l'établissement principal est situé, depuis le 1er août 2025, 18 rue VOLTAIRE 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP949879407 pour les activités suivantes : • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 29/06/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Récépissé N°2026/ 02481 de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533375150 Siret 53337515000034 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Le préfet du Val-de-Marne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 10/06/26 par M. RENAUD Alain en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AREN SERVICES dont l'établissement principal est situé 41bis avenue de la République 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP533375150 pour les activités suivantes : Activités nécessitant uniquement une déclaration : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Interprète en langue des signes (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire) Activités relevant de la déclaration et nécessitant une autorisation du Conseil Départemental : • Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) Activités relevant de la déclaration et nécessitant un agrément : • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (77, 94) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) - (77, 94) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Arrêté n° 2026/ 02482 portant modification d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP499775336 N° SIRET 49977533600054 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu la demande d’agrément du 02 août 2023 accordé à l’organisme O2 CHAMPIGNY SUR MARNE Vu la demande de changement d’adresse du siège social présenté le 1er juin 2026, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e), Le préfet du Val-de-Marne Arrête : Article 1er L'agrément de l'organisme O2 CHAMPIGNY SUR MARNE, dont l'établissement principal est situé, depuis le 13 mai 2026, 136 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94170 LE PERREUX SUR MARNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 02 août 2023. L’échéance de l’agrément reste inchangée. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (93, 94) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire, Prestataire) - (93, 94) • Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (93, 94) • Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (93, 94) • Conduite de véhicule des PA/PH) (mode Mandataire) - (93, 94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (93, 94) Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2). Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 29/06/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Arrêté n°2026/ 02483 portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP533375150 N° Siret 53337515000034 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu l’agrément du 20/09/2021 accordé à l’organisme AREN SERVICES ; Vu la demande d'agrément présentée le 10/06/26, par M. RENAUD Alain en qualité de dirigeant(e) ; Vu la certification QUALISAP, certificat n° FR 102045 valable jusqu’au 31 mai 2031 ; Le préfet du Val-de-Marne Arrête : Article 1er L'agrément de l'organisme AREN SERVICES, dont l'établissement principal est situé 41 bis avenue de le République 94100 ST MAUR DES FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20/09/2026. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (77, 94) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) - (77, 94) Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7232-2 du code du travail et du L.241-10du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 29 juin 2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Récépissé n° 2026/02487 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105195069 Siret 10519506900015 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Le préfet du Val-de-Marne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 21/05/26 par M. DIAGOLA MOUSTAPHA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Diagola entreprise dont l'établissement principal est situé 3 Mail BERNARD YWANNE 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP105195069 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 30/06/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00829 relatif aux missions et à l’organisation du laboratoire central de la préfecture de police Le préfet de police, VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.417-5 ; VU le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-25 et R. 2512-27 ; VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R-733-1 et R.733-2 fixant les attributions respectives des services placés sous l’autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ; VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, et notamment son article 6 ; VU l’arrêté n° 2022-00318 du 07 avril 2022 portant organisation et missions du conseil scientifique du laboratoire central de la préfecture de police ; VU l’arrêté n°2022-00319 du 07 avril 2022 portant composition du conseil scientifique du laboratoire central de la préfecture de police ; VU la délibération n° 2006 PP 2 des 30 et 31 janvier 2006 modifiée portant fixation du régime indemnitaire applicable à certains fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d’assurer la permanence des explosifs ; VU la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ; VU la délibération n° 2008 PP 9 du 4 février 2008 modifiée portant attribution d’une prime de risques aux fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d’assurer la permanence générale et l’astreinte chimique ; VU la délibération n° 2020 PP 34 modifiant la délibération n° 2002-PP 91 portant fixation des modalités de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences effectuées par certains personnels de la préfecture de police ; VU l’arrêté n°2025/3117/55 fixant les taux de l’indemnisation ou de la compensation de l’astreinte et de l’intervention allouée à certains personnels de la préfecture de police ; VU l’instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 sur la protection du secret de la défense nationale (IGI 1300) ; VU le règlement d’emploi SGDSN/PSE/PSN/CD n° 10066 validé le 11 décembre 2017 du détachement central interministériel d’intervention technique (DCI-IT) en cas de menace d’acte de malveillance de nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ; VU l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 16 juin 2026 ; SUR proposition du préfet, directeur de cabinet, 1

Arrête : Article 1er Le laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) est dirigé par un directeur assisté par un sous- directeur, qui assure sa suppléance, en cas d’absence ou d’empêchement. TITRE PREMIER MISSIONS Article 2 Le laboratoire central a pour mission essentielle de contribuer, en étroite concertation avec les autres directions de la Préfecture de Police, à la sécurité des personnes et des biens vis-à-vis des risques incendies, explosifs, chimiques, qu'ils soient chroniques, accidentels ou provoqués. Dans ce cadre, il est chargé d’assurer, dans le ressort territorial de Paris et dans celui des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve des dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté, les missions suivantes : - inspecter un site, une zone, une habitation afin de rechercher l’éventuelle présence d‘une substance, d’un engin, d’une munition ou d’un objet susceptible de présenter un danger nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosif (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ; - en cas de découverte suspecte, caractériser et sécuriser un engin, une munition ou un objet susceptible de présenter un danger (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ; - assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques après incendies, explosions, attentats avec explosifs ou par engins à dispersion CBR, intoxications au monoxyde de carbone et déversements susceptibles d’entraîner une explosion ou une intoxication ; - identifier, quantifier et cartographier, en étroite coordination avec la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les polluants libérés dans l’environnement lors d’incendies de grande ampleur, de déversements ou de dispersions accidentelles ou malveillantes afin de contribuer à l’estimation des risques (PEIGASE) ; - assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques en cas de pollution de l’air, de l’eau ou du sol, avérée ou suspectée ; - fournir à l’autorité administrative présidant les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des avis techniques pour la prévention des risques d’incendie et de panique dans les bâtiments, lors des grands rassemblements ainsi que dans les infrastructures et systèmes à usage de transport. De plus, il donne un avis sur les dossiers d’effet pyrotechnique et de flamme à usage de divertissement. Il contribue à l’adaptation et au renforcement des capacités d’intervention de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et apporte son soutien aux directions actives de la préfecture de police dans les domaines tels que le comportement des foules ou la gestion des risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique (NRBC) et explosif. Il apporte également son expertise aux travaux de réglementation de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans ses domaines de compétences. Pour mener à bien les missions précitées, le laboratoire central réalise, en lien avec les services et organismes compétents, des travaux techniques et scientifiques dans les domaines de l’incendie et de sa prévention, des explosifs et de la chimie afin de garantir une réponse optimale à ses donneurs d’ordre. Il peut également mener des travaux dans les autres domaines de compétences de la préfecture de police. 2

Article 3 Le laboratoire central effectue ses missions dans le ressort territorial précisé à l’article 2, au profit des donneurs d’ordres suivants : - le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; - la délégation pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires ; - les directions actives et administratives de la préfecture de police de Paris ; - la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; - les services de l’État ; - les collectivités territoriales ; - les autorités administratives. Article 4 Le laboratoire central peut, dans le cadre des missions mentionnées à l’article 2 : - être requis pour des interventions sur l’ensemble du territoire national par le détachement central interministériel d’intervention technique en cas de menace ou d’acte de malveillance de nature chimique ; - être chargé de réaliser tous les examens, recherches et analyses d’ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales ; - participer, sous le contrôle des autorités compétentes, aux activités de coopération technique internationale ; - réaliser, sous le contrôle des autorités compétentes, des missions d’expertise technique sur le territoire national ou à l’étranger. Par ailleurs, le laboratoire central peut effectuer des prestations telles que des études, des essais, des expérimentations et des formations dans ses domaines de compétences, pour d’autres services de l’État, des personnes publiques ou privées. TITRE II ORGANISATION ET LOCALISATION Article 5 Le laboratoire central comprend : – la division interventions et enquêtes sur site (IES) ; – la division analyses physico-chimiques (APC) ; – la division expérimentation, modélisation et prévention incendie (EMP) ; – le secrétariat général (SG) ; – le laboratoire qualité, sécurité et environnement (QSE) ; – le bureau pilotage de la performance (B2P). Les activités du laboratoire central sont exercées principalement au 39bis rue de Dantzig, à Paris (15ème arrondissement). Deux sites annexes situés à Bièvres (Essonne) et au Fort de la Briche (Seine- Saint-Denis) accueillent en outre des activités de stockage, d’étude, d’expérimentation et de formation. 3

Article 6 La division interventions et enquêtes sur site est composée d’une unité et de deux laboratoires. L’unité de déminage (UDEM) assure la permanence du déminage, la composante dépiégeage d’assaut de la Brigade de recherche et d’intervention (BRI) et les développements spécifiques à ses missions. Elle procède ou fait procéder à la destruction d’objets ou de déchets pyrotechniques. Elle donne également un avis technique sur les dossiers d’effets pyrotechniques et de flammes à usage de divertissement. Le laboratoire interventions, prélèvements et pollutions (I2P) est chargé d’identifier et de caractériser l’origine d’une pollution chimique en réalisant des mesures et des prélèvements dans l’eau, l’air, le sol et les poussières en cas de suspicion d’exposition chronique. Le laboratoire interventions spécialisées et développements capacitaires (IDC) assure le soutien technique et les développements capacitaires de trois permanences rattachés à la division IES . Il pilote la permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique. Trois permanences sont rattachées à la division IES : - la permanence du déminage (DEM). Elle est chargée, sur le territoire de Paris, des Hauts-de- Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’exception de l’emprise des aérodromes d’Orly, du Bourget et de Paris-Charles-de-Gaulle, des opérations civiles de recherche, dont les visites de sécurité, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des engins explosifs artisanaux, des munitions de guerre et des explosifs relevant de la compétence du ministère de l’Intérieur en application de l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle réalise également les prélèvements d’explosifs nécessaires à la réalisation d’analyses et d’expertises ; - la permanence incendies et explosions (PIE). Elle est chargée d’effectuer les enquêtes techniques post-incendie, post-explosion d’atmosphère ou mettant en œuvre des explosifs dans le périmètre géographique précisé à l’article 2. Elle peut également contribuer à la sécurisation d’une situation en cas de risque d'explosion ou d'incendie ; - la permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique (PNRBC). Elle est chargée d’effectuer les investigations, analyses et prélèvements de matières sur site afin de caractériser un potentiel danger immédiat radiologique, biologique ou chimique pour les personnes ou l’environnement. Elle intervient enfin à la demande de la zone de défense et de sécurité de Paris dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise et sur le territoire national à la demande du détachement central interministériel d’intervention technique. Les laboratoires IDC et I2P assurent les enquêtes liées aux intoxications au monoxyde de carbone. La PIE, la PNRBC et le laboratoire I2P assurent la mission PEIGASE sur le ressort territorial défini à l’article 2. Cette mission peut également être assurée, à la demande de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise. Cette division mène également des études, des essais, des expérimentations et des formations dans ses domaines d’intervention. Des agents affectés dans les autres entités du laboratoire central peuvent être membres de la PIE et la PNRBC. Article 7 La division analyses physico-chimiques est chargée de réaliser des analyses d’explosifs, de liquides inflammables, de substances inconnues et de polluants, dans différents types de prélèvements hors matrices biologiques. Elle comprend trois laboratoires d’analyses spécialisés respectivement dans l’identification et la recherche de traces (IRT), dans le dosage de composés organiques (DCO) et dans le dosage de substances inorganiques (DSI). Ces structures prennent en charge les prélèvements réalisés par les équipes d'intervention du Laboratoire central et par les acteurs extérieurs pour analyse. 4

En amont des prélèvements, la division assure la préparation et la mise à disposition de différents supports et dispositifs de prélèvements. Cette division mène également des études, des essais et des expérimentations dans ses domaines d’intérêt, en particulier le développement de méthodes et de moyens analytiques nécessaires à l’identification et au dosage de substances. Article 8 La division expérimentation, modélisation et prévention incendie est composée de deux laboratoires. Le laboratoire de prévention incendie (PRI) réalise, au sein des commissions mentionnées à l’article 2, les études de dossiers et les visites d’établissements relatives à la prévention du risque incendie des bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures et systèmes à usage de transport. Il pilote au sein de la division la contribution du LCPP aux travaux d’évolution réglementaire dans le domaine de la prévention incendie. Le laboratoire modélisation, étude et expérimentation (M2E) réalise des travaux dans les domaines de la physique, de l'électricité, des mathématiques appliquées et de l'informatique scientifique, intégrant notamment les développements en lien avec l'intelligence artificielle et la reconstruction 3D de scènes d'intervention. Il mène ses travaux au profit du LCPP et des directions de la préfecture de police, notamment dans le domaine du comportement des foules, en lien avec les principaux écosystèmes de recherche associés. Ce laboratoire contribue également aux interventions PEIGASE et PNRBC ainsi qu’aux enquêtes de la PIE. Cette division dispense des formations dans ses domaines de compétences. Article 9 Le secrétariat général concourt à la gestion des moyens affectés au LCPP en lien avec les services concernés relevant du secrétariat général pour l’administration (SGA). Il est composé : - du bureau des ressources humaines (REH) ; - du bureau des affaires financières (AFI) ; - du bureau du maintien en condition opérationnelle et du soutien (MCS), qui assure principalement le suivi des affaires immobilières, la gestion du petit entretien, du magasin, du parc automobile et des scellés ; - du bureau des systèmes d’information et de communication (SIC), qui pilote le développement et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité des infrastructures numériques et des applications ; - de la cellule chargée de la documentation et des archives (DAR) ; - de la cellule de la commande publique (2CP) ; - de la cellule des affaires transversales (ATR), chargée notamment du secrétariat de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du laboratoire central. Article 10 Le laboratoire qualité, sécurité et environnement est chargé de mettre en œuvre la politique qualité, sécurité, environnement et de maîtrise des risques. Il contribue par ses actions à la sécurité des personnels, à la maîtrise de l’impact environnemental des activités du LCPP et à la fiabilité des résultats de mesure. Il est le référent dans le domaine de la sécurité au travail. 5

Article 11 Le bureau pilotage de la performance conçoit les outils de pilotage de l’activité et assure leur mise en œuvre. De plus, il élabore, en lien avec les services du SGA, la comptabilité analytique du LCPP. Article 12 L’officier de sécurité veille à la mise en œuvre de l’instruction générale interministérielle n° 1300 dans les matières relevant de la direction et instruit notamment les demandes d’habilitation des personnels. Article 13 Le directeur adjoint est chargé, en collaboration avec les divisions, d’élaborer, d’animer et de piloter la stratégie de recherche, développement et innovation (RDI). Il coordonne les projets scientifiques avec les écosystèmes de recherche et constitue le lien privilégié avec le conseil scientifique mentionné à l’article 14. Il pilote également la valorisation des travaux de RDI. TITRE III INSTANCE CONSULTATIVE Article 14 Un conseil scientifique, dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement sont fixés par arrêtés du préfet de police, contribue à l’élaboration de la stratégie scientifique du laboratoire central de la préfecture de police et en évalue la mise en œuvre. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 15 L’arrêté n° 2021-00623 relatif aux missions et à l’organisation du laboratoire central de la préfecture de police est abrogé. Article 16 Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris le 2 juillet 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 6

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00830 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ; VU le code de procédure pénale ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 2026 portant missions et organisation du laboratoire central de la préfecture de police ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ; VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ; 1

VU le contrat d’engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée indéterminée ; VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ; ARRÊTE Article 1 Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros. M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. Article 2 Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police, à l'effet de signer au nom du préfet de police les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du laboratoire central de la préfecture de police. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des permanences. Article 6 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par : - M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division « intervention et enquête sur site », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ; - M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division « analyse physico-chimique », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du XXXX 2026 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d’analyses provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ; - M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ; - Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « qualité, sécurité, environnement », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 10 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé. à l’exception : - des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ; - des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ; - des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ; - des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale. Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site » Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site". Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique » Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division « analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l’article 6, dans le cadre des missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale. Article 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à l’article précédent, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par : 3

- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ; - M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ; - Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ; - Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ; - Mme Karine TRIDON, ingénieure principale. Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie » Article 10 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « prévention incendie », à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Article 11 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation. Article 12 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale et Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable. Article 13 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique : 1) en matière d’établissements recevant du public et d’enceintes sportives : - M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ; - M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ; - M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ; - M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ; - M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ; - M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ; - Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ; 4

- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ; - M. Yohan MADON, technicien supérieur ; - Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ; - M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ; - M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ; - Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ; - Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ; - Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ; - Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale. 2) en matière d’immeubles de grande hauteur : - M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ; - M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale - M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale - M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ; - M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ; - M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ; - Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ; - M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ; - M. Yohan MADON, technicien supérieur ; - Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ; - M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ; - M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ; - Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ; - Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef. 3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports : - M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ; - M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ; - Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ; - M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ; - M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ; - M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ; - Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ; - Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef. Dispositions finales Article 14 5

Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 2 juillet 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 6

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00831 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ; VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ; VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ; VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture 1

de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, ARRÊTE TITRE 1 Délégation de signature générale Article 1er Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes. M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours. Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du 2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement. Service budgets, marchés et patrimoine Article 3 Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ; 2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ; 3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ; 4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ; 2

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ; 6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux de tout montant ; 8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine. Article 5 Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau. Article 7 Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables, ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ; 2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ; 3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau. 3

Article 9 Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine immobilier. Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières. 4

Article 10 Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ; 2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de tout montant ; 3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 11 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers. Article 12 Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations intellectuelles et de travaux ; 2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX ; 3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 13 Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX : - M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ; - M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ; - Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ; - M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ; - Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ; - Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ; - M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A. Article 14 5

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de l’audit et du pilotage, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d’attribution ; 2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 15 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’audit et du pilotage. Sous-direction de la construction Article 16 Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous- directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ; 2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ; 3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ; 4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ; 5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ; 6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ; 7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ; 8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ; 9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 17 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur. Article 18 Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives : 1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ; 2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ; 3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ; 4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur secteur ; 5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ; 6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°; 7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ; 8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde- reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre- miers courriers de mise en demeure d’entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab- sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé- curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ; 9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité ; Sont délégataires : - M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ; - Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 ; 7

- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 ; - M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4. Article 19 Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à l’effet de signer : 1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ; 2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 20 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-direction de la construction. Sous-direction de l’exploitation Article 21 Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ; 2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ; 3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ; 4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ; 5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ; 6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ; 8

7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ; 8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ; 9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 22 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant- colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation. Article 23 Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives : 1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ; 2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de service ; 3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ; 4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ; 6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ; 7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ; 8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité. Sont délégataires : - M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ; - Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ; - M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et coordination ; 9

- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ; - M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ; - Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75) ; - M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ; - Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ; - Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie et des méthodes ; - Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la mission soutien et coordination ; - Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ; - M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ; - M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ; - M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ; - M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ; - M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Cité (75) - M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris Sud (75) ; - Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services ; - Mme Cécilia HUMBERT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section marchés au sein de la mission soutien et coordination ; - M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ; - Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de section marchés au sein de la mission soutien et coordination ; - M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ; - M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l’ingénierie et des méthodes ; - Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ; - M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Ile-de-France Est ; 10

- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de Paris ; - M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie technique de Paris ; - M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ; - M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Sud (75) ; - M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ; - Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes ; - Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section marchés au sein de la mission soutien et coordination. Secrétariat général Article 24 Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes ; 2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ; 3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 25 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination. Article 26 Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes ; 2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ; 3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 11

4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 27 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et modernisation. Article 28 Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes ; 2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ; 3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 29 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques. Article 30 Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. 12

Pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail Article 31 Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes ; 2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ; 3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Cabinet Article 32 Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ; 2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Mission stratégie et développement durable Article 33 Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission stratégie et développement durable, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. TITRE 2 Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense Article 34 Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, tous actes comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les 13

pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement. Article 35 En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 32 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine. Article 36 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination. Article 37 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant- colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation. Article 38 Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution : - Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution ; - M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la programmation et de l’exécution ; - Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section d’exécution du des crédits Etat ; - M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution du budget spécial. B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier : - M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ; - M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine immobilier ; - M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière ; - M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre- Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire. Article 39 14

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : - M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ; - M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ; - Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ; - Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ; - Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ; - Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ; - Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes. Article 40 Délégation est donnée à l’effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam- ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christine BLEUSE, ingénieure prin- cipale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : - M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l’ingénierie et des méthodes. Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS Article 41 Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine : Pour le bureau de la programmation et de l’exécution : - Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ; 15

- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ; - Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat ; - Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ; - M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ; - Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ; - Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ; - M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ; - Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ; - Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - M. Benoit VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat. 16

Pour le bureau du patrimoine immobilier : - M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ; - M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ; - Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ; - Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ; - Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre- Mer. Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF Article 42 Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine : Pour le bureau de la programmation et de l’exécution : - M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari- siennes ; - M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ; - M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari- siennes ; - Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis- trations parisiennes ; 17

- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ; - M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat ; - M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’Etat ; - Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations pari- siennes. Pour le bureau du patrimoine immobilier : - M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l’Etat ; - M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ; - Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer ; - M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes. Pour le secrétariat général : - Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes. Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat Sur le budget spécial : Article 43 Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial. Article 44 Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction. 18

Article 45 Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes : - M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation ; - M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation. Article 46 Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d’achat. Article 47 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante. 19

Sur le budget Etat : Article 48 Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes : - M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et coordination ; - Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ; - Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la mission soutien et coordination. - Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination. Article 49 Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes : - M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique ; - M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique. Article 50 Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles des budgets de l’Etat. Article 51 Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 45 à 46, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives. Article 52 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 50 est exercée, dans la limite de ses attributions, par , par Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de l’exécution , en tant que référente carte achat suppléante. 20

Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT Article 53 Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste : - Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ; - Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État ; - Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ; - Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ; - Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer. TITRE 3 Dispositions finales Article 54 La préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur de l’immobilier et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 2 juillet 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 21

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne Direction des Ressources Humaines et des Moyens 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 CRETEIL Cedex Les actes originaux sont consultables en préfecture Le Directeur de la Publication Monsieur Ludovic GUILLAUME Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne Impression : service reprographie de la Préfecture Publication Bi-Mensuelle Numéro commission paritaire 1192 AD

Tous les actes · Val-de-Marne Tous les actes des préfectures

RAA n°103 du 02 juillet 2026

Les actes de cette partie

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