Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°104 du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°104
Du 03 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 104
Du 03 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02508 29/06/2026 conférant l’honorariat en qualité d’adjointe au maire à Madame Marie-Hélène
MAGNE
5
2026/02509 29/06/2026 conférant l’honorariat en qualité d’adjoint au maire à Monsieur Jean-Pierre
CRON
6
2026/02510 29/06/2026 conférant l’honorariat en qualité d’adjoint au maire à Monsieur Pierre
MIROUDOT
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/O2540 03/07/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la
citoyenneté et de la légalité
8
2026/O2541 03/07/2026 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable
à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la citoyenneté et de la légalité
10
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/043 27/06/2026 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
D’AMÉNAGEMENT DES OUVRAGES PERMETTANT LA VALORISATION
DE LA RESSOURCE EN EAU PLUVIALE, L’EXPLOITATION AGRICOLE
ET LES LOISIRS, DANS L’ESPACE NATUREL RÉGIONAL DE LA PLAINE
DE MONTJEAN, SUR LA COMMUNE DE RUNGIS (94
12
2026/00297 15/04/2026 Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer,
utiliser, détenir, transporter, et relâcher des spécimens d’espèces animales
protégées accordée à l’Agence Régionale de la Biodiversité d’Île-de-France (ARB)
– Institut Paris Région
18
2026/00521 03/07/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories et des piétons sur la rue des Fusillés, à Vitry-sur-Seine, dans le cadre
travaux de rénovation et de sécurisation de la galerie souterraine RTE.
23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/025555 03/07/2026 Portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/73 05/06/2026 Portant Délégation de signature relative à la direction de l’établissement 30
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ACTES DIVERS
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté n° 2026/02508
conférant l’honorariat en qualité d’adjointe au maire à Madame Marie-Hélène MAGNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État aux anciens maires et adjoints
au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu la requête de Monsieur Hervé GICQUEL, en date du 22 juin 2026, sollicitant
l’honorariat en qualité d’adjointe au maire à Madame Marie-Hélène MAGNE ;
Considérant que Madame Marie-Hélène MAGNE a exercé les fonctions :
- de conseillère municipale de la commune de Charenton-le-Pont de 2001 à 2014 ;
- d’adjointe au maire de la commune de Charenton-le-Pont de 2014 à 2026.
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1er : L’honorariat en qualité d’adjointe au maire est conféré à Madame Marie-
Hélène MAGNE, ancienne adjointe au maire de la commune de Charenton-le-Pont.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et le maire de Charenton-le-Pont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29/06/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté n° 2026/02509
conférant l’honorariat en qualité d’adjoint au maire à Monsieur Jean-Pierre CRON
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État aux anciens maires et adjoints
au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu la requête de Monsieur Hervé GICQUEL, en date du 22 juin 2026, sollicitant
l’honorariat en qualité d’adjoint au maire à Monsieur Jean-Pierre CRON ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre CRON a exercé les fonctions :
- de conseiller municipal de la commune de Charenton-le-Pont de 1989 à 2001 ;
- d’adjoint au maire de la commune de Charenton-le-Pont de 2001 à 2026.
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1er : L’honorariat en qualité d’adjoint au maire est conféré à Monsieur Jean-Pierre
CRON, ancien adjoint au maire de la commune de Charenton-le-Pont.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et le maire de Charenton-le-Pont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29/06/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté n° 2026/02510
conférant l’honorariat en qualité d’adjoint au maire à Monsieur Pierre MIROUDOT
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État aux anciens maires et adjoints
au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu la requête de Monsieur Hervé GICQUEL, en date du 22 juin 2026, sollicitant
l’honorariat en qualité d’adjoint au maire à Monsieur Pierre MIROUDOT ;
Considérant que Monsieur Pierre MIROUDOT a exercé les fonctions :
- d’adjoint au maire de la commune de Charenton-le-Pont de 2001 à 2014 ;
- de conseiller municipal de la commune de Charenton-le-Pont de 2014 à 2026.
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1er : L’honorariat en qualité d’adjoint au maire est conféré à Monsieur Pierre
MIROUDOT, ancien adjoint au maire de la commune de Charenton-le-Pont.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et le maire de Charenton-le-Pont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29/06/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N°2026/02540
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans
l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15
avril 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/05266 du 31 décembre 2025 portant organisation de la préfecture,
du secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies
certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité de
la préfecture du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés autres que ceux mentionnés ci-dessous, des
mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
Monsieur Jean-Marc CAIRO a en outre délégation pour signer :
les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ;
les arrêtés d’habilitations funéraires ;
les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;
les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation ;
les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des
huissiers de justice dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
les suspensions et retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du
Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
les arrêtés relatifs au versement ou reversement du fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités locales ;
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, la délégation
donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau
respectif par :
• Mme Florence BELBOL, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité , et en son absence ou en cas d’empêchement par :
– Mme Laurence CHAMBRILLON, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité ;
• Mme Léa BOURREL, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État.
• Mme Marion OSTROWETSKY, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections, et en son absence ou en cas d’empêchement par :
– M. Johan SAS, attaché, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;
– Mme Marie-Céleste DE JESUS OLIVEIRA, attachée, cheffe de la section réglementation générale
du bureau de la réglementation générale et des élections.
Pour les matières suivantes :
- les récépissés de création, modification et dissolution d'association ;
- les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers ;
- les attestations d’habilitation des entreprises dans le domaine funéraire.
- les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;
- les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2026/01848 du 18 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 03 juillet 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 /02541
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable
à Monsieur Jean-Marc CAIRO,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans
l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité
de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à
compter du 15 avril 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/05266 du 31 décembre 2025 portant organisation de la
préfecture, du secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-
de-Marne ;
VU la convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d’Île-de-France, préfet
de Paris et la préfète du Val-de-Marne du 16 mai 2023 relative à « la coopération
décentralisée » du BOP « solidarité à l’égard des pays en développement » du programme
209 ;
VU la charte de gestion 2023 du 14 décembre 2022 des BOP régionaux du programme 380 du
fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives,
expressions de besoins, services faits) sur les programmes 119, 122, 209, 216, 218, 232, 362, 380 et
754.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, la délégation
donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur bureau respectif par :
• Mme Florence BELBOL, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité , et en son absence ou en cas d’empêchement par :
– Mme Laurence CHAMBRILLON, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité ;
• Mme Léa BOURREL, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État ;
• Mme Marion OSTROWETSKY, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et en son absence ou en cas d’empêchement par :
- M. Johan SAS, attaché, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2026 / 01849 du 18 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 03 juillet 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
1
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D' ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L’EAU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°2026/DRIEAT/SPPE/043
du 27 juin 2026
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DES OUVRAGES PERMETTANT LA VALORISATION
DE LA RESSOURCE EN EAU PLUVIALE, L’EXPLOITATION AGRICOLE ET LES LOISIRS,
DANS L’ESPACE NATUREL RÉGIONAL DE LA PLAINE DE MONTJEAN,
SUR LA COMMUNE DE RUNGIS (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants,
R.181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30, et R. 516-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France –
Madame Emmanuelle GAY ;
VU l’arrêté n° 2026 / 01872 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral N°2024/DRIEAT/SPPE/135 du 6 novembre 2024 portant autorisation
environnementale du projet d’aménagement des ouvrages permettant la valorisation de la ressource
en eau pluviale, l’exploitation agricole et les loisirs, dans l’espace naturel régional de la plaine de
Montjean, sur la commune de Rungis (94) ;
VU le dossier de porter à connaissance, présenté par Île-de-France Nature, déposé le 10 avril 2025,
relatif à la création de quatre piézomètres (régularisation), la création d’un puits et la réalisation d’un
essai de pompage ;
VU le récépissé d’absence d’opposition du 16 mai 2025 sur le dossier de porté à connaissance
susvisé ;
VU le dossier de porté à connaissance, présenté par Île-de-France Nature, déposé le
22 décembre 2025, relatif aux résultats de l’étude hydrologique, aux modifications portant sur le
dimensionnement et le mode d’approvisionnement du bassin B1 ;
2
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages
souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE de la Bièvre du 23 janvier 2026 ;
VU l’avis formulé le 20 avril 2026 par Île-de-France Nature sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a
été transmis le 7 avril 2026 en l’invitant à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que l’opération prévoit l’accompagnement de la reconversion agricole de la plaine
de Montjean, en facilitant une mutation des pratiques et une transition vers une agriculture
biologique plus respectueuse de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les études hydrogéologiques réalisées en phase d’étude de maîtrise d’œuvre
(études de projet), ont mis en évidence une inadéquation entre le niveau de fond d’ouvrage prévu
pour le bassin B1 au stade avant-projet et la pression exercée par la nappe présente à un niveau plus
élevé qu’attendu ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rehausser le niveau du fond du bassin B1 de 70,5 à 73,5 m NGF, ayant
pour conséquence de réduire le volume utile de l’ouvrage de 8 300 à 3 550 m³ ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une alimentation d’appoint du bassin B1 en période sèche
entre les mois de mai et de septembre inclus, par prélèvement dans la nappe d’eau souterraine FRHG
102 « Tertiaire du Mantois à l’Hurepoix » ;
CONSIDÉRANT que le volume d’appoint alimentant le bassin B1, provenant de la nappe d’eau
souterraine, est au maximum de 2 300 m³ par an, soit inférieur à la valeur du seuil de déclaration de
10 000 m³ par an, définie par la rubrique 1.1.2.0 du tableau de la nomenclature annexé à l’article R.214-
1 du Code de l’environnement, relative aux prélèvements dans un système aquifère ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura
pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.181-3 du Code de
l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L’établissement public Île-de-France Nature est identifié comme le maître d’ouvrage, dénommé « le
bénéficiaire de l’autorisation ». Il est autorisé à réaliser les travaux prévus par le dossier de porté à
connaissance, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux
3
éléments techniques figurant dans le dossier sus-mentionné et en tout ce qui n’est pas contraire aux
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Modifications apportées au bassin B1
Les caractéristiques du bassin B1 décrites à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/135
du 6 novembre 2024 sont ainsi modifiées :
Caractéristiques du bassin n°1 :
Ouvrage d’alimentation : canalisation diamètre 600 mm
Superficie : 2 500 m²
Volume total : 5 150 m³
Hauteur d’eau maximale : 3,85 m
Volume utile : 3 550 m³
Hauteur d’eau du volume utile : 3,12 m
Volume de tamponnement : 1 600 m³
Débit de fuite du volume tamponné : 39 l/s
Altitude du fond du bassin : 73,50 m NGF
Altitude de la crête du bassin : 77,38 m NGF
Hauteur maximale de remblai (par rapport au TN) : 2,50 m à l’angle Sud-Ouest
Recouvrement : bassin étanché par une géomembrane et une protection en béton
(ou équivalent) + dispositif de drainage incluant des chatières de dégazage et des évents
permettant d’équilibrer les forces de pression entre la nappe et le bassin
ARTICLE 3 : Création d’un forage – rubrique 1.1.1.0.
Le forage créé pour la réalisation des essais de pompage est conservé en vue de son exploitation.
Il est situé à l’entrée du futur bassin B1 (à l’angle Sud-Ouest), en bordure du chemin d’accès « la
Promenade du Rimarin ».
Les coordonnées du forage (Lambert 93) sont :
X : 651 315,15
Y : 6 849 569,45
La décomposition de la coupe technique du puits est la suivante :
0 à 2,5 m : tubage acier 168 mm cimenté
0 à 3 m : tubage PVC plein en 112/125 mm
3 à 7 m : tubage PVC crépiné en 112/125 mm
7 à 9 m : tubage PVC plein en 112/125 mm
Le puits dispose d’une margelle en béton et d’un capot de protection.
Le forage sera équipé :
d’une pompe immergée à environ 6 mètres de profondeur et équipé d’une jupe ;
d’une sonde de manque d’eau à environ 3,8 mètres de profondeur, permettant de couper
l’exploitation du forage si le niveau atteint cette profondeur ;
d’une ligne de sonde en PVC pour permettre la mesure du niveau de nappe à l’aide d’une
sonde piézométrique.
ARTICLE 4 : Autorisation de prélèvement
Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à prélever de l’eau dans la masse d’eau souterraine FRHG
102 « Tertiaire du Mantois à l’Hurepoix », via le forage décrit à l’article 3.
Cette masse d’eau correspond au système aquifère du Lutétien-Yprésien issu des formations tertiaires
complexes entre l'Orge au sud et la Seine au Nord. Il s’agit dans la zone d’étude de la nappe contenue
dans le réservoir constitué par les calcaires de Brie, présents sur le plateau de Brie et la Bièvre. Cette
nappe est libre et peu profonde, suivant les courbes topographiques du terrain naturel.
4
Les apports pluviométriques mensuels moyens du centre horticole de Paris assurent un
renouvellement d’eau suffisant du bassin B1 pour couvrir les besoins agricoles de la plaine.
Les apports pluviométriques seraient toutefois insuffisants pour réalimenter le bassin B1 dans des
situations de période sèche déviant des niveaux moyens de pluviométrie.
Le forage permet le prélèvement dans la nappe uniquement en période sèche, lorsque les eaux de
ruissellement du centre horticole de Paris sont insuffisantes pour le remplissage du bassin B1 durant
la période d’irrigation des cultures maraîchères.
Le prélèvement est autorisé uniquement de mai à septembre inclus.
Les prélèvements ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
Débit horaire Volume journalier Volume mensuel
mois de mai
Volume mensuel
mois de juin
à septembre
Volume annuel
1,1 m3/h 18 m3/jour 160 m3/mois 535 m3/mois 2 300 m3/an
La pompe du forage doit être équipée d’un compteur volumétrique.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de se conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux
réglementant les usages de l’eau durant les périodes de sécheresse.
Ces arrêtés sont disponibles sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 5 : Autosurveillance des prélèvements dans la nappe
5.1. Manuel d’autosurveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation rédige un manuel d’autosurveillance en vue de la surveillance de la
quantité des eaux prélevées dans la nappe.
Ce manuel contient :
une description de l’organisation interne de l’exploitation du forage ;
une description des méthodes d’exploitation ;
les caractéristiques des dispositifs de comptage ;
la liste des organismes extérieurs à qui le bénéficiaire confie l’exploitation et la
surveillance du forage, la qualification des personnes associées à ce dispositif ;
le rappel des données à transmettre chaque année à l’administration dans le bilan
annuel.
Le manuel d’autosurveillance est régulièrement mis à jour et tenu à disposition du service politiques
et police de l’eau de la DRIEAT d’Île-de-France sur le site d’exploitation.
5.2. Programme d’autosurveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour un registre de suivi du fonctionnement de l’installation
de prélèvement, sur lequel il consigne les quantités d’eau prélevée, les incidents d’exploitation.
Le registre comprend notamment les volumes journaliers, les volumes mensuels et le volume annuel
des eaux prélevées chaque année. Il est tenu à la disposition des autorités de contrôle, à leur
demande.
5
ARTICLE 6 : Transmission des données
6.1. Transmission des résultats d’autosurveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service en charge de la police de l’eau (DRIEAT d’Île-
de-France) par courrier électronique (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) un
bilan annuel qui récapitule les résultats de l’année n avant le 1er mars de l’année n+1 et qui comprend
les données d’autosurveillance des volumes journaliers, mensuels et du volume annuel de l’eau
prélevée.
6.2. Télédéclaration des volumes prélevés
Les volumes prélevés doivent être télédéclarés à l’agence de l’eau Seine-Normandie :
https://teleservices.lesagencesdeleau.fr/Accueil.aspx?ReturnUrl=%2f
ARTICLE 7 : Arrêté préfectoral initial n° 2024/DRIEAT/SPPE/135 du 6 novembre 2024
En dehors des modifications apportées par les articles 1 à 6 du présent arrêté, les articles et les
prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/135 du 6 novembre 2024, portant
autorisation environnementale du projet d’aménagement des ouvrages permettant la valorisation de
la ressource en eau pluviale, l’exploitation agricole et les loisirs, dans l’espace naturel régional de la
plaine de Montjean, sur la commune de Rungis (94), sont maintenus.
ARTICLE 8 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Rungis pendant une durée minimale d'un (1) mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire concerné.
Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie de Rungis et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
L'arrêté est notifié à la présidente de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux du SAGE de la Bièvre.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le
Tribunal administratif de Melun – 43 Rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex ou au moyen de
l’application télérecours citoyen : https://www.telerecours.fr par le bénéficiaire de la décision, dans
un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois :
d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : le préfet du Val-de-
Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle – 94 000 Créteil ;
d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
et des négociations internationales sur le climat et la nature, 92 055 LA DEFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de
justice administrative.
6
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et
l’administration.
ARTICLE 10 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, la présidente d’Île-de-
France Nature et le maire de la commune de Rungis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0297
Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, utiliser, détenir,
transporter, et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Agence
Régionale de la Biodiversité d’Île-de-France (ARB) – Institut Paris Région
Le Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R.
411-1 et suivants ;
VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégé sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU L’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
VU L’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n°75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de Paris ;
VU L’arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU L’arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L’arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet du Val-de-Marne ;
VU La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande en date du 11 mars 2026 de MM. Hemminki JOHAN et Loan PICHON, de l’Agence
régionale de la Biodiversité d’Île-de-France, sise 66,68 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis;
VU L’avis favorable du 01 avril 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise l’acquisition de connaissances et qu’il n’existe pas d’autres
solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture et le relâcher de reptiles, et la détention de mue
éventuellement découvertes au cours des prospections, en prévision de futures analyses
écotoxicologiques. ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une
dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées peut être
accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan national d’actions en faveur des vipères de
France hexagonale, le groupe de personnes désignées ci-après est désigné « bénéficiaire » de
l’autorisation définie par le présent arrêté ; le bénéficiaire est autorisé à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER sur place, TRANSPORTER et DÉTENIR
les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux
articles 3 à 10.
• Hemminki JOHAN, Loan PICHON, Lucile DEWULF, Ophélie RICCI, et Olivier RENAULT,
salariés de l'Agence régionale de la Biodiversité îdF (ARB) ;
• Pierre RIVALLIN, coordinateur régional de la Société herpétologique de France.
Le bénéficiaire, ou toute personne habilitée par ce dernier sous son autorité, est autorisé, pour le
compte de l’ARB, à pratiquer les missions autorisées à l’article 2 du présent arrêté.
La liste des personnes associées à ces missions est envoyée à la DRIEAT à chaque modification
ou mise à jour de cette liste.
Article 2 : Objet de la dérogation
L’autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture temporaire/ le relâcher sur place au
point exact de capture, la contention, la réalisation de mesures, la prise de photographies, le
transport et la collecte des spécimens d’espèces animales protégées d’Île-de-France suivantes :
• Vipère aspic (Vipera aspis)
• Vipère péliade (Vipera berus)
• Nombre de spécimens concernés par l’autorisation : indéterminé
(le transport et la collecte concernent les mues éventuellement découvertes au cours des
prospections, en anticipation de futures analyses écotoxicologiques).
La dérogation est valable dès signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2029 (4 ans).
Article 3 :Localisation
Le secteur d’étude couvre l’ensemble du territoire de l’Île-de-France. Les sites seront sélectionnés
sur la base des données naturalistes disponibles, en concertation avec les gestionnaires et les
propriétaires concernés.
Chaque année, le bénéficiaire envoie la liste des sites à prospecter à la DRIEAT au minimum
15 jours avant les inventaires.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
Les prospections sont réalisées au printemps et à l’automne, 2 experts naturalistes sont prévus
pour chaque session de terrain.
La capture manuelle est effectuée avec des gants adaptés, l’ensemble des manipulations
s’effectue impérativement à l’ombre.
Chaque spécimen est placé dans un pochon de contention, puis pesé. Il est ensuite sorti du
pochon pour être mesuré et photographié puis placé dans une boite en plexiglas pour limiter le
stress du spécimen capturé.
La contention n’excède pas cinq minutes au total et l’animal est relâché au point exact de capture.
Article 6 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de maladies, le matériel (gants, boites, pochons, et tout
matériel utilisé ayant été en contact avec les vipères…) est désinfecté avant chaque sortie.
La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final doit être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), ou d’une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette
correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et
l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à
l’enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
Article 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois,
qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de Paris, le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Préfet du
Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté.
PARIS, le 15 avril 2026
Pour le Préfet de Paris, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
Le 16 avril 2026
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
Le 16 avril 2026
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
Le 16 avril 2026
Pour le Préfet du Val-de-Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Jean-François VOISIN
Le 16 avril 2026
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0521
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des
piétons sur la rue des Fusillés, à Vitry-sur-Seine, dans le cadre travaux de rénovation et de
sécurisation de la galerie souterraine RTE.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Mairie de Vitry-sur-Seine
Contrôle de travaux
2 avenue Youri Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
Tél : 01.46.82.81.33
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0521
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 12 juin 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 18 juin 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 30 juin 2026 ;
Vu la demande transmise le 1er juillet 2026 par le service des contrôles des chantiers de la
commune de Vitry-sur-Seine ;
Considérant que la rue des Fusillés, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de rénovation et de sécurisation de la galerie souterraine RTE
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
À compter du lundi 13 juillet 2026 et jusqu’au vendredi 23 octobre 2026, les conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons empruntant la rue des Fusillés, à
Vitry-sur-Seine sont modifiées afin de permettre les travaux de rénovation et de sécurisation de la
galerie souterraine RTE dans les conditions exposées aux articles 2 et 3 du présent arrête.
Article 2
Ces restrictions de circulation sont les suivantes :
• la circulation se fait actuellement sur 2X1 voie, et réduite à 1 voie de circulation du lundi 14
septembre 2026 jusqu’au vendredi 9 octobre 2026 ;
• la circulation est régulée par un alternat géré par des hommes trafic pendant les horaires
du chantier et par feux tricolore de chantier en dehors des horaires du chantier,
Mairie de Vitry-sur-Seine
Contrôle de travaux
2 avenue Youri Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
Tél : 01.46.82.81.33
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0521
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
fonctionnant de jour comme de nuit avec un maintien de la circulation sur la voie
circulable de droite dans le sens Est/Ouest (Alfortville / Villejuif ;
• une largeur de voie circulable minimale de 3,00 mètres est prévue du lundi 14 septembre
2026 au vendredi 9 octobre 2026 ;
• le trottoir Sud est condamné au droit des travaux ;
• Interdiction de stationner pour tous les véhicules au droit du n°30 sur 30 mètres linéaire
soit 6 places pour le stockage de matériels ;
• une signalisation renforcée est mise en place par la création de trois cheminements
piétons, implantés en amont et en aval des zones de travaux pour permettre la traversée
des piétons sur le trottoir opposé ;
• maintien du cheminement piéton et de la piste cyclable sur trottoir Nord ;
• les entrées et sorties des engins de chantier sont encadrées par un homme-trafic, afin
d’assurer la sécurité des usagers.
Article 3
Les emprises du chantier sont protégées par des glissières en béton armé (GBA), à l’exception des
accès de chantier, qui sont équipés de barrières amovibles de type Héras, menottés en dehors des
périodes d’activités.
Article 4
La vitesse au droit des travaux est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• STPS
ZI sud – CS 17171 – Villeparisis Cedex 77272
Contact : Monsieur Ayoub Hammani
Téléphone : 06 58 74 27 74
Courriel : ahammani@stps.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la commune de Vitry-sur-Seine.
Article 6
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Mairie de Vitry-sur-Seine
Contrôle de travaux
2 avenue Youri Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
Tél : 01.46.82.81.33
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0521
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
Mairie de Vitry-sur-Seine
Contrôle de travaux
2 avenue Youri Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
Tél : 01.46.82.81.33
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0521
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N° 2026 – 02555
Portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, L.471-
4, L. 472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val de
Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l’emploi de
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ;
VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ;
VU l’arrêté n° 2026-02080 du 1er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour
l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément rendu en date du 30 juin 2026 ;
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au
troisième alinéa de l’article L. 472-1-1 du code de l’action sociale et des familles est classée ainsi qu’il
suit :
1. Madame SCHAINES ép. MALESIEUX Laurence
2. Madame DE LARROCHE ép. GIANOTTI Angélique
3. Madame KENOUZ ép. NEMER Radhia
4. Madame ROCHER Perpétua
5. Madame BOSSENO Claire-Émilie
6. Madame OPANGAULT ép. INDZEMBIS Chimène
7. Monsieur GUINÉ Jean-Pierre
8. Madame VIROLAN ép. LEGOUPIL Véronique
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-
de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois
suivant sa notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Créteil.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le directeur régional
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 03 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation et subdélégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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DECISION N° 2026-73
Portant Délégation de signature relative à la direction de l’établissement
La Directrice par intérim des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur
d'un établissement public de santé.
Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 13
décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024
Vu l’arrêté de l’ARS du 08 avril 2026 nommant Madame Marie HOUSSEL, directrice par intérim des
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er mai 2026,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Jérôme HUC, Directeur
Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur David CARSIQUE,
Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Axelle FRUCTUS,
Directrice Adjointe aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Basile ROUSSEAU
Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 1er janvier 2024.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2025 nommant Madame Céline RANC Directrice
Adjointe aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, à compter du 16 juin 2025.
D E C I D E :
Article 1:
Sont nommés directeurs par intérim, les personnes suivantes :
- Monsieur Jérôme HUC, Directeur Adjoint, pour la période du 27 au 31 juillet 2026 ;
- Monsieur David CARSIQUE, Directeur adjoint, pour la période du 03 au 14 août 2026.
Article 2 :
Délégation est donnée au directeur par intérim pour signer, au nom et en l'absence de la Directrice
d'établissement qui en assume la responsabilité (art. D.6143-33 du CSP), et en concertation avec le
directoire, tous documents, actes et décisions relatifs :
- Au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
- À la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des
conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
- Au bilan social et aux modalités d'une politique d'intéressement,
- À l'état des prévisions de recettes et de dépenses, au plan global de financement pluriannuel et
aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie,
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
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- Au compte financier,
- À l'organisation interne de l'établissement et à la signature des contrats de pôle d'activité,
- À la coopération,
- Aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus
de 18 ans,
- Aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat,
- Au projet d'établissement,
- Aux délégations de service public,
- Au règlement intérieur de l'établissement,
- À l'organisation de travail et des temps de repos, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail
avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement,
- Au plan de redressement,
- Aux documents comptables, aux bordereaux de mandats et titres,
- Aux décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelles,
administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement,
- À l’engagement des dépenses supérieures à un montant de 10 000 euros et à leur liquidation sur
les comptes relevant du titre III d’exploitation
- Aux bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats,
attestations, notes, correspondances et de procéder à l’engagement des dépenses sur les
comptes de la classe 6 et de la classe 2, d’un montant supérieur à 10 000 euros,
- À la liquidation des dépenses d’exploitation,
- À la liquidation des dépenses d’investissement,
- À la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale,
- Les contrats d’emprunts,
- Les bordereaux relatifs à des opérations d’investissements,
- Les décisions individuelles constitutives de recrutements sur postes permanents et les contrats
de remplacement de plus de trois mois,
- Les sanctions à caractère disciplinaire,
- Les décisions de fin de fonction et de licenciement
Article 3 :
La présente décision remplace la décision n°2025-70 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de
Marne, relative à la délégation de signature dans le cadre de l’intérim de la direction de l’établissement.
La présente délégation de signature prend effet à compter du 08 juin 2026.
Article 4 :
La présente décision, sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne
Aux membres du Directoire des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Monsieur le Trésorier des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne
Aux personnes qu’elle vise expressément
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 5.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un
recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Melun.
Fait à Saint Maurice, le 05 juin 2026
La Directrice par intérim des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Marie HOUSSEL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD