Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°105 du 06 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
74pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°105
Du 06 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°105
Du 06 juillet 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
25/06/026 DECISION TARIFAIRE N°20263988 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APOGEI 94 -
940721533
6
2026/sans
numéro
25/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20263989 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS ETAI
ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL - 940810328
11
2026/sans
numéro
25/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20263991 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPED
FRESNES - 940721426
15
2026/sans
numéro
29/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20265732 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EAM DES BORDS
DE MARNE COALLIA - 940022197
18
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
01/07/2026 portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le
pôle départemental d’expertise de la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne
20
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02562 06/07/2026 Actant le franchissement du seuil de crise du Réveillon et déclenchant
des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sur les
bassins du Réveillon et du Morbras dans le Val-de-Marne + annexe
22
2026/0518 02/07/2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de
toutes catégories sur l’autoroute A106, dans le sens de circulation
Paris-province, à Rungis, pour le remplacement de panneaux à
message variable (PMV).
32
2026/0522 03/07/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l’avenue de la Pompadour et
l’avenue de Victor Hugo (RD86) entre l’ouvrage d’art (voies SNCF) et
la rue de Lucie, dans le sens de circulation Créteil / Choisy-le-Roi, sur
les communes de Créteil et Choisy-le-Roi, afin de réaliser des travaux
d’enrobés.
36
2026/0523 06/07/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny (RD19A) entre le n°96 et la bretelle de sortie de la A86, dans
le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin
de réaliser des travaux d’enfouissement de réseaux, de création d’un
plateau surélevé et d’aménagement de trottoir dans le cadre de la
ZAC de l’Echat.
40
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00840 03/07/2026 accordant délégation temporaire de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
45
2026/00844 06/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
48
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/004 29/06/2026 ABCD
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME MAGALI
DOS SANTOS, RESPONSABLE DE LA RESIDENCE DE LA CITE
VERTE
62
2026/008 29/06/2026 ABCD
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME ANNE
BEGUIN, RESPONSABLE DE LA RESIDENCE DES BORDS DE
MARNE
64
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
2026/009 29/06/2026 ABCD
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME SANDRA
FERREIRA, RESPONSABLE DE LA RESIDENCE DES BORDS DE
MARNE
66
2026/010 29/06/2026 ABCD
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME
NATHALIE PIERRE, RESPONSABLE DE LA RESIDENCE DE
L’ABBAYE
68
2026/011 29/06/2026 ABCD
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME
AMANDINE MARION, RESPONSABLE DE LA RESIDENCE DE
L’ABBAYE
70
2026/012 29/06/2026 ABCD
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME
ISABELLE AUBOIS, RESPONSABLE DE LA RESIDENCE DE LA
CRISTOLIENNE
72
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DECISION TARIFAIRE N°20265732 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM DES BORDS DE MARNE COALLIA - 940022197
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/07/2014 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DES BORDS
DE MARNE COALLIA (940022197) sise 16 R DE LA MARNE 94700 Maisons-Alfort et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 269 823,58 € au titre
de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 105 818,63 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 1 269 823,58 € (douzième applicable
s’élevant à 105 818,63 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846)
et à l’établissement concerné.
Fait à à Creteil, le 29/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
2
Arrêté portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
pour le pôle départemental d’expertise
de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
L’Inspectrice principale des finances publiques, responsable du Pôle départemental d’expertise de la direction
départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CARDINALE Florian, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint à la responsable du pôle départemental d’expertise, à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette :
- dans la limite de 80 000 euros, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
- dans la limite de 150 000 euros, les décisions en matière de remboursement de crédits d’impôts professionnels
(crédit de TVA, CIR, CII, CICE, CICo, CRC).
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette :
- dans la limite de 60 000 euros, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
- dans la limite de 80 000 euros, les décisions en matière de remboursement de crédits d’impôts professionnels
(crédit de TVA, CIR, CII, CICE, CICo, CRC),
aux inspecteurs des finances publiques du pôle départemental d’expertise désignés ci-après :
A Créteil, le 1er juillet 2026 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
ARROUASSE Jean-Pierre
ODIN Jean-Christophe
BOSSON Cécile
TAGLANG Marie
Article 3
1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette :
- dans la limite de 35 000 euros, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
- dans la limite de 35 000 euros, les décisions en matière de remboursement de crédits d’impôts professionnels
(crédit de TVA, CIR, CII, CICE, CICo, CRC),
aux inspecteurs des finances publiques du pôle départemental d’expertise désignés ci-après :
HENRY Jean-Jacques
BOUHOT Kévin
GAMBIER Isabelle MOREUX Jean-Baptiste
2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette :
- dans la limite de 25 000 euros, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
- dans la limite de 25 000 euros, les décisions en matière de remboursement de crédits d’impôts professionnels
(crédit de TVA, CIR, CII, CICE, CICo, CRC),
aux contrôleurs des finances publiques du pôle départemental d’expertise désignés ci-après :
BEAUMIER Anne
MERION Cédric
SOTA Sonia
MAMMAR Hafsa
BOULAABI Ikbel
SAMARIA Marie Johana
MISSOUM-BENZIANE Adda
KIRMEN Stéphanie
HAMADI Karine
JOSSOU Nelly
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet
dès publication. Il sera affiché dans les locaux du service.
A Nogent-sur-Marne, le 1er juillet 2026
La responsable du pôle départemental d’expertise,
Signé
Carine DIDIER
Inspectrice principale des finances publiques
Pôle départemental d’Expertise du Val de Marne
1 rue Jean Soulès
94738 NOGENT SUR MARNE CEDEX
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Service politiques et police de l’eau
DRIEAT
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
1/10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/02562
Actant le franchissement du seuil de crise du Réveillon et déclenchant des mesures de restriction
temporaire des usages de l’eau sur les bassins du Réveillon et du Morbras dans le Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU l’arrêté inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-
Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de
sécheresse ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) du Réveillon à la station hydrométrique de Férolles-Attily (La
Jonchère) publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France du 29 juin 2026 était de 0,011 m³/s
le 27 juin 2026 ;
CONSIDERANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de crise sur la station
hydrométrique de la Férolles-Attily (La Jonchère) est de 0,012 m³/s ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) de la Marne à la station hydrométrique de Gournay publié dans le
bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France du 29 juin 2026 est de 23 m³/s le 24 juin 2026 ;
CONSIDERANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station
hydrométrique de la Marne à Gournay est de 32 m³/s ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) de la Seine à la station hydrométrique de Paris (Austerlitz) publié
dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France du 29 juin 2026 est de 77 m³/s le 27 juin 2026 ;
CONSIDERANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station
hydrométrique de la Seine à Paris (Austerlitz) est de 81 m³/s ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture :
2/10
ARRETE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restriction temporaire relatives à certains usages de l’eau mises
en œuvre sur le département du Val-de-Marne.
Article 2 : Constat de franchissement de seuil
Conformément aux dispositions prévues par les articles 4 et 5 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral
n°IDF-2025-06-16-00006, les zones d’alerte sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
Zone d’alerte Niveau de sécheresse
Zone 1 : Périmètre des communes susceptibles de générer des
prélèvements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes
d’accompagnement, ainsi que des communes alimentées en tout ou
partie en eau potable par la Seine ou la Marne.
Vigilance
Zone 2a : Périmètre des communes situées en tout ou partie au droit des
bassins versants du Morbras ou du Réveillon Crise
Les communes concernées par la zone 1 sont toutes les communes du département.
Les communes concernées par la zone 2a sont les suivantes :
Boissy-St-Léger,
Bonneuil-sur-Marne,
Limeil-Brévannes,
Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie,
Noiseau,
Ormesson-sur-Marne,
Le Plessis-Trévise,
La Queue-en-Brie,
Santeny,
Sucy-en-Brie,
Villecresnes.
Lorsqu’une commune est située dans plusieurs zones d’alerte, les mesures correspondant à la zone
d’alerte connaissant le niveau de sécheresse le plus élevé s’appliquent.
Article 3 : Champ d’application des restrictions d’usage
Les mesures de restriction des usages s’appliquent que la ressource soit d’origine superficielle ou
souterraine.
Elles ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un dispositif
de recyclage d’eaux usées ou de process.
3/10
Article 4 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Article 4-1 : Mesures de sensibilisation et de surveillance
Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l’eau prévues à l’article 6-2 de l’arrêté-
cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 sont mises en œuvre.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la
préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Les producteurs d’eau potable sont également invités à sensibiliser leurs usagers à l’occasion de leurs
opérations de communication.
Ces mesures concernent l’ensemble des communes du département.
Article 4-2 : Mesures de limitation des usages de l’eau
Les mesures de restriction temporaire des usages de l’eau et de surveillance prévues à l’article 6 de
l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 et correspondant au niveau de crise sont
instaurées dans l’ensemble des communes de la zone 2a (Réveillon et Morbras), listées à l’article 2 du
présent arrêté. Ces mesures figurent à l’annexe 1 du présent arrêté.
Dans la zone d’alerte 2a, les dispositifs de pompage (pompes et tuyaux) prélevant directement dans le
Réveillon, le Morbras et leurs affluents doivent être sortis et écartés des rivières.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté n°2025/02387 du 26 juin 2026 est abrogé.
Article 6 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un
nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil.
En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 31/10/2026.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou
pénales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de l’environnement.
En application de l’article R. 216-9 du code de l’environnement, sera puni de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
4/10
soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique - 92055 La
Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de
Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès
de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 9 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et mis en ligne sur
son site Internet,
adressé aux maires des communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Limeil-Brévannes,
Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-
en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes (Val-de-Marne) pour affichage à titre informatif dès
réception en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ou diffusé via tout autre
support de communication communal dès réception,
mis en ligne sur l’application Internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) et sur le site Internet de la
Direction régionale et interdépartementale de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
(https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.html).
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le délégué départemental du Val-de-Marne de
l’agence régionale de santé d’Île-de-France, la directrice régionale Île-de-France de l’office français pour
la biodiversité, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, les
présidents des établissements publics territoriaux Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et
Grand-Orly Seine Bièvre et mesdames et messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 06 juillet 2026
Le Préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
5/10
ANNEXE 1 : Mesures applicables
Tableau 1 : Mesures de restriction des usages de l’eau relatives aux prélèvements et consommations d’eau
Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris et espaces
verts publics ou
privés
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d’économie
d’eau.
Interdit entre
8h et 20 h
Interdit
sauf plantations
(arbres et arbustes
plantés en pleine
terre depuis moins
de 2 ans) pour
lesquels l’arrosage
est interdit de 8h à
20h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre
11h et 18h Interdit entre 8h et 20h X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Vidange interdite
Interdit X
Remplissage et
vidange de
piscines
collectives 1
Autorisé
Remplissage
interdit sauf remise
à niveau ou en cas
de premier
remplissage ou
pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de
l’Eau et avis de
l’ARS
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou si
demandé par l’ARS ou
la réglementation
pour raisons
sanitaires.
Vidange soumise à
autorisation auprès
de la Police de l’Eau
et avis de l’ARS
X X
Lavage de
véhicules dans les Autorisé sur les pistes équipées de Interdit X X X X
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est
pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
6/10
stations
professionnelles
haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum
70% d’eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle.
Les pistes non autorisées doivent
être fermées aux utilisateurs, et les
programmes non autorisés doivent
être explicitement exclus des choix
à la disposition des usagers.
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, ou si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel, sur
autorisation de la
police de l’eau
X X X X
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d’économie
d’eau.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible. X X X
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbain
Interdiction sauf en période de vigilance orange ou rouge
Météo Canicule ou après demande individuelle préalable
au titre de l’article 6-3. X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 8h et 20h
Interdit
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum et
effectué entre 20h
et 8h pour les
X X
7/10
terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international2, sauf
en cas de pénurie
en eau potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8h à 20h.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs » qui
peuvent être
arrosés entre 20h
et 8h.
Interdiction
d’arroser les
fairways.
Interdiction
d’arroser les golfs.
Les greens
pourront toutefois
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d’eau potable, par
un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels.
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
Arrosage des
pistes des
hippodromes et
des centres
équestres
Interdiction de 8h à 20h
Interdiction sauf
dérogation en cas
de manifestations
programmées3
X X X
Usages
Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants d’ICPE
aux règles de bon
usage et
d’économie d’eau
ainsi qu’aux règles
de préservation du
milieu naturel
aquatique.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives le cas échéant.
Pour les ICPE dont le prélèvement d’eau total annuel
X X
2 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l’eau dès le franchissement du seuil
3 La liste de ces manifestations doit être adressée au service police de l’eau dès le franchissement du seuil
8/10
est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont
soumises à autorisation ou à enregistrement, des
réductions de prélèvement de 5, 10 et 25% sont
prévues par l’arrêté du 30 juin 2023.
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l’énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage et
d’économie d’eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf en cas de dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
d’irriguer entre
11h et 18h
Interdit
d’irriguer entre
9h et 20h Interdit X
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Autorisé
Interdit
sauf cultures
légumières,
maraîchères ou
horticoles,
pépinières et
plantes
aromatiques ou
médicinales pour
lesquelles
l’interdiction est
effective de 9h à
20h.
(ou sur
autorisation de
la Police de l’eau)
X
9/10
Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Manœuvre des
bornes d’incendie
Interdiction en dehors des interventions
de secours, sauf exercice de sécurité
Interdiction en
dehors des
interventions de
secours, sauf
impératif de
sécurité civile.
X X
Remplissage des
plans d’eau4
Interdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d’eau alimentés par des
prélèvements en cours d’eau ou nappe d’accompagnement en application
de l’arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d’eau
soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l’eau du R.214-1 CE
X X X X
Sensibiliser aux
règles de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Interdit
Exception possible après demande individuelle préalable
auprès de la Police de l’eau au titre de l’article 6-3 dans le
cas d’usages commerciaux ou d’enjeux liés à la préservation
des milieux aquatiques
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses sur les
canaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X
Gestion des
ouvrages
Information nécessaire du service police de l’eau avant
toute manœuvre non réglementée ayant une incidence
notable sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Les consignes d’exploitation des ouvrages peuvent être
modifiées à la demande du préfet concerné.
X X X
4 Ne sont pas concernés les plans d'eau ou réserves déclarées auprès du Service Départemental d'Incendie et
de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
10/10
Tableau 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau relatives aux rejets
Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité / Etat, A = Exploitant agricole
Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en
cours d’eau
Sensibiliser
aux règles de
bon usage et
d’économie
d’eau ainsi
qu’aux règles
de
préservation
du milieu
naturel
aquatique.
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques
Les travaux nécessitant des
rejets non traités dans les
cours d’eau sont soumis à
autorisation préalable et
sont susceptibles d’être
décalés jusqu’au retour à un
débit plus élevé
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau,
- travaux autorisés par la police de
l’eau
X X X X
Vidange des
plans d’eau Interdit X X X X
Stations de
traitement
des eaux
usées et
systèmes de
collecte
Les opérations de maintenance et d'entretien susceptibles
d‘avoir un impact sur les milieux aquatiques sont différées
jusqu'au retour d'un débit plus élevé ou soumises à autorisation
de la Police de l’Eau
X X X
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l’eau, les rejets industriels
peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression X X
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement , de l’Aménagement et des
Transports d’île de France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL - DRIEAT IdF n°2026-0518
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A106, dans
le sens de circulation Paris-province, à Rungis, pour le remplacement de panneaux à message variable (PMV).
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-
Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de
l’Essonne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF n°2026-0518
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la Préfète de l’Essonne
portant délégation de signature à Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, relative à la gestion et la conservation du
domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache, à l’exploitation des routes, aux opérations
domaniales, acquisitions foncières et expropriation sur le réseau national structurant ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-02-16-00007 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de la Préfète de
l’Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de
l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la commune de Rungis du 26 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Orly du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’Essonne du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 30 juin 2026 ;
Vu l’avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 30 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune Athis-Mons du 1er juillet 2026 ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 1er juillet 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, du 1er juillet 2026 ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France du 1er juillet 2026 ;
Vu la demande transmise le 2 juillet 2026 par la DIRIF Ager-Sud ;
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France, des entreprises intervenantes pour le compte de Paris-
Aéroport, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national de l’autoroute A106, hors
agglomération, et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers de signalisations sur les panneaux à
messages variables, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par ce chantier, de
réglementer temporairement l’accès sur l’autoroute dans le sens Paris-province, depuis la bretelle d'accès
Pondorly à la RD7, à Rungis ;
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF n°2026-0518
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er
réglementation temporaire de la circulation
À compter du lundi 6 juillet 2026 jusqu’au mercredi 8 juillet 2026 de 21H30 à 04H00, sauf besoins du chantier ou
nécessité de service, la circulation, l'accès et le stationnement sont interdits sur la bretelle d'accès à l’autoroute
A106 sous le « Pondorly » dans le sens de circulation Paris vers la province.
Dans ce cadre, les dispositions mises en place sont les suivantes :
• fermeture de la bretelle d'accès à toute circulation dans le sens de circulation Paris vers la province
depuis le «Pondorly », située à la rue Baltard à Rungis, au droit du PR6+800 de l'autoroute A106 et dans le
même sens ;
• déviation des usagers voulant s'engager sur la bretelle d'accès dans le sens de circulation Paris-province,
en direction d’Orly, faite à partir de la fermeture de la rue Baltard (Rungis), en rejoignant la RD165 sur
l’avenue Charles Lindberg jusqu’au rond-point de l’Europe, puis en prenant la 3ème sortie en suivant
l’itinéraire « Aéroport d'Orly » ;
• la libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est autorisée au droit de la
fermeture.
Article 2
mise en place de la signalisation temporaire et contrôle
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux
manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les
panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les
travaux, sont réalisés par les entreprises suivantes :
• PARIS-AEROPORT Terminal Orly 4, avenue Sud - 94396 Orly Aérogares cedex
• EUROSIGN, 38 avenue Eugène Gazeau - 60300 Senlis
Et, sous le contrôle de l’Unité d'Exploitation de la Route DIRIF de Chevilly-Larue.
Article 3
dérogations
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN), l’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation ou d’entretien courants ou
non courants peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 4
information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté est relayée par Sytadin.
Article 5
sanctions
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF n°2026-0518
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou du préfet de l’Essonne, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l’Essonne.
Article 7
exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le directeur de la police aux frontières d’Orly ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l’Essonne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire d’Athis-Mons ;
La maire d’Orly-Ville ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire de Rungis ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Pour le Directeur régional
et interdépartemental des routes
La Directrice adjointe
Fait à Paris, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF n°2026-0518
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0522
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une sec-
tion de l’avenue de la Pompadour et l’avenue de Victor Hugo (RD86) entre l’ouvrage d’art (voies
SNCF) et la rue de Lucie, dans le sens de circulation Créteil / Choisy-le-Roi, sur les communes de
Créteil et Choisy-le-Roi, afin de réaliser des travaux d’enrobés.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas Bourron en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94 / DVM/ SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0522
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 25 juin 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Choisy-le-Roi, du 25 juin 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-
Marne, du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 30 juin 2026 ;
Vu la demande transmise le 2 juillet 2026 du service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que cette section de la RD86 est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d’enrobés sur l’avenue de la Pompadour et l’avenue Victor Hugo
(RD86) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité
des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
CD94 / DVM/ SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0522
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
À compter du lundi 3 août 2026 et jusqu’au vendredi 14 août 2026, durant 6 nuits de 21h30 à
06h00, des travaux d’enrobés sur l’avenue de la Pompadour et l’avenue Victor Hugo (RD86) sont
réalisés et entraînant des restrictions de circulation entre l’ouvrage d’art (voies SNCF) et la rue
Lucie, dans le sens de circulation Créteil / Choisy-le-Roi, à Créteil et Choisy-le-Roi.
Article 2
Ces travaux sur la RD86, dans le sens de circulation Créteil / Choisy-le-Roi, sont réalisés de nuit,
selon les restrictions de circulation suivantes :
• neutralisation des 2 voies de circulation au droit du chemin des Marais (RD228), déviation
mise en place et gérée par homme trafic (insertion et sortie des véhicules) par le site
propre du TVM jusqu’à la rue Lucie ;
• neutralisation du tourne à droite en direction du chemin des Marais (RD228), déviation par
la voie TVM jusqu’au carrefour avec la rue Lucie, rue Victor Hugo du sens de circulation
Choisy-le-Roi / Créteil, avenue de la Pompadour, Chemin des Bœufs et chemin des Marais ;
• neutralisation du tourne à droite en direction de la rue de l’Épargne, déviation par la rue
Brongniart, l’avenue de la Folie et rue de l’Épargne ;
• neutralisation de places de stationnement dans la contre-allée afin d’installer la base vie.
Article 3
La vitesse au droit de l’’emprise des travaux est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire est mise en place par le département du Val-de-Marne :
• Centre d’exploitation de Maisons-Alfort
96-98 rue Victor Hugo 947000 Maisons-Alfort
Contact : Monsieur David Sartiaux
Téléphone : 06 71 25 81 82
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• EIFFAGE Route
170-172 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Abdelkader Ali Zerrouki
Téléphone : 07 62 59 97 87
• AGILIS
Chemin de Viercy 77550 Limoges-Fourche
Contact : Monsieur Georges Moreira
Téléphone : 06 78 64 33 70
Les travaux sont réalisés pour le compte du département du Val-de-Marne / DVM / SEP.
CD94 / DVM/ SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0522
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST0
•
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
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Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0523
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une sec-
tion de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre le n°96 et la bretelle de sortie de
la A86, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des
travaux d’enfouissement de réseaux, de création d’un plateau surélevé et d’aménagement de trot-
toir dans le cadre de la ZAC de l’Echat.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0523
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Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 18 juin 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-
Marne, du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 2 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise le 2 juillet 2026 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que la RD19A, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagement du domaine public dans le cadre de la Zac de l’Echat
sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
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Article 1er
À compter du mercredi 15 juillet 2026 et jusqu’au mercredi 30 septembre 2026, des travaux
d’aménagement du domaine public sont réalisés sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
(RD19A) entraînant des restrictions de la circulation entre le n°96 et la bretelle de sortie de la A86,
dans le sens de circulation province / Paris, à Créteil.
Article 2
Ces travaux sur la RD19A sont réalisés selon les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 enfouissement des réseaux, travaux durant 10 nuits de 21h00 à 06h00 :
• neutralisation successives des voies de circulation avec maintien d’une voie ;
• neutralisation du stationnement de chaque côté entre les n°96 et 79 ;
• neutralisation partielle du trottoir et de la piste cyclable ;
• maintien du cheminement des piétons et des cyclistes (pieds à terre) ;
• neutralisation du tourne à droite en direction de la rue Viet, déviation mise en place par
l’avenue Laferrière, rue Chéret, rue des Pinsons, et rue des Bleuets ;
• neutralisation du tourne à gauche en direction de la rue Julie Victoire Daubié, déviation
mise en place par la mise en double sens de la rue Julie Victoire Daubié côté rue de l’Echat
(RD19B) ;
• accès chantier géré par homme trafic.
Phase 2 aménagement du trottoir entre le n°79 et la bretelle de sortie de la A86, travaux de jour
durant 4 semaines :
• neutralisation de la voie de circulation de gauche ;
• neutralisation du stationnement ;
• neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons ;
• maintien de la traversée piétonne ;
• accès chantier géré par homme trafic.
Phase 3 réalisation d’un plateau surélevé au droit de la rue Viet et rue Julie Victoire Daubié,
travaux durant 2 nuits de 21h00 à 06h00 :
• neutralisation successive des voies de circulation avec maintien d’une voie ;
• neutralisation du tourne à droite en direction de la rue Viet, déviation mise en place par
l’avenue Laferrière, rue Chéret, rue des Pinsons, et rue des Bleuets ;
• neutralisation du tourne à gauche en direction de la rue Julie Victoire Daubié, déviation
mise en place par la mise en double sens de la rue Julie Victoire Daubié côté rue de l’Echat
(RD19B) ;
• neutralisation du stationnement de chaque côté en amont des travaux ;
• neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons et des cy-
clistes pieds à terre ;
• accès chantier géré par homme trafic.
Phase 4 réalisation marquage au droit du plateau surélevé, travaux de jour durant 1 semaine :
• neutralisation successive des voies de circulation avec maintien d’une voie ;
• neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons et des
cyclistes pieds à terre ;
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• Maintien des traversées piétonne.
Article 3
La vitesse au droit des travaux est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• FAYOLLE ET FILS
30 rue de l’Egalité 95232 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Monsieur Zinsou Koffi Tessio
Téléphone : 06 21 61 97 57
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• DERICHEBOURG
51 chemin des Mèches 94000 Créteil
Contact : Monsieur Alexandre Saraiva
Courriel : alexandre.saraiva@derichebourg-multiservices.com
• APPLICSOL
9 avenue des Cures 95580 Andilly
Contact : Monsieur Quentin Bultel
Courriel : gbultel@applic-sol.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• GRAND PARIS AMENAGEMENT
Contact : Monsieur Laurent Maumont
Courriel : laurent.maumont@grandparisamenagement.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
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Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
21- 23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0523
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00840
accordant délégation temporaire de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-8, R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00504 du 4 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-0963 du 3 juillet 2026 portant dérogation aux délais de
transport de corps avant mise en bière lors de la gestion de la crise sanitaire générée par les
épisodes caniculaires ;
VU la Disposition générale « Gestion des décès massifs », dispositif Orsec zonal et
interdépartemental 75-92-93-94 du 29 mai 2017
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de
la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu’un épisode caniculaire sévère a sévi, du 17 au 28 juin 2026, sur la commune
de Paris et de la petite couronne avec des pics de température ayant atteint par endroit près
de 41 °C ; que les services de Météo France ont été alors amenés à placer Paris et la petite
couronne en niveau de vigilance rouge canicule, niveau de vigilance le plus élevé ; que les
vigilances canicule impliquent pour l’autorité de police d’opérer une gestion de ses impacts
sanitaires au moyen de mesures exceptionnelles et temporaires ; que cette action s’inscrit
dans la ligne fixée par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, exigeant une pleine
mobilisation de tous les services de l'État et des préfets ainsi que des services de secours,
pour permettre au système sanitaire de tenir dans la durée ;
Considérant l'augmentation rapide du nombre de décès dus à cet épisode climatique et du
nombre de défunts qui devront être pris en charge par l’Institut médico-légal de Paris, sis 2
place Mazas à Paris (75012), durant les prochains jours ;
Considérant que cette situation conduit à une saturation des capacités de prise en charge
des corps des défunts par l’Institut médico-légal de Paris, sis 2 place Mazas à Paris (75012), et
nécessite de mobiliser des moyens supplémentaires pour assurer la conservation des corps
des défunts ;
Considérant que l’AP-HP Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège social est situé
au 184 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris (75012), met à disposition une capacité de
conservation des corps des défunts, en chambres mortuaires, dans ses établissements
hospitaliers afin de recevoir les corps transportés par mesure d’hygiène publique et de
décence ;
Considérant que cette situation nécessite de transporter les corps des défunts ne pouvant
plus être accueillis au 2 place Mazas à Paris (75012), par l’Institut médico-légal de Paris, vers
les établissements hospitaliers mis à disposition par l’AP-HP Assistance publique-Hôpitaux de
Paris ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 mai 2026 susvisé,
ainsi que les décisionss individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l’effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
Délégation est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, au nom du préfet de police,
les décisions de dérogation aux délais de transport des corps des défunts, avant mise en
bière, vers les établissements hospitaliers mis à disposition par l’AP-HP Assistance publique-
Hôpitaux de Paris et désignés par celle-ci :
2
2026-00840
2
• Mme Sandrine PEREIRA-RODRIGUES, ingénieure en chef, directrice de cabinet,
• M. Sébastien ALVAREZ, colonel sapeur-pompier, chef du département sécurité-
défense ,
• M. Marcel MICHON, colonel de gendarmerie, chef du département préparation à la
gestion des crises,
• M. Louis-Marie REMY, commandant BSPP, chef du Centre Opérationnel zonal,
• Mme Sophie VUILLERMET, commandant de police, adjointe au chef du Centre
Opérationnel zonal,
Article 4
Les dispositions prévues dans le présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au
15 septembre 2026.
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Le présent
arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police et entre en vigueur
immédiatement.
Fait à Paris, le 3 juillet 2026
Le préfet de Police,
signé
Patrice FAURE
3
2026-00840
3
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00844
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup-
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer-
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
1
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc-
trice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc -
tobre 2025, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac -
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per-
sonnels relevant de son autorité ;
2
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du dé-
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa-
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l’effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
3
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération pari-
sienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d’intervention.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la
sous-directrice de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’uni-
té de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu-
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis-
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle budgé-
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
4
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne SOL, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigra-
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si-
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci-
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry
HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et, en cas d’ab-
sence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d’état-major, et dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Christopher SAINT-RAYMOND, chef des services territoriaux judiciaires de nuit, et, en
son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
5
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 16ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Bertrand GUIDICELLI ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline LEPELLETIER ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
6
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proxi-
mité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme
Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN-
TERRE ;
- M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3ème district à la DTSP 92, chef de la cir-
conscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTO-
NY.
7
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau
de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée
principale d’administration de l’État, cheffe du pôle ressources humaines, assurant les fonctions
d'adjointe à la cheffe du bureau de gestion opérationnelle.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si-
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir-
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjointe Mme Nathalie PRUVOT ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Élise COTIL, commissaire centrale adjointe à NANTERRE ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son ab-
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Floriane GRAIGNIC, cheffe de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Candice BADUEL-BENAZETH, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3ème dis-
trict à la DTSP 92, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX, la délégation qui lui est accor-
dée par le présent article est exercée par M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de
SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Romain DION, adjoint au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Sébastien ÈME, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean SOULIER, chef de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe
Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Floriane
JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Guillaume ARNOULD, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Manon BENSOUSSAN, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Pascal COLOMBANI, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Noé PAGES, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad-
joint M. Laurent DAUPHIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est
9
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
nis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d’état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Vincent SARGUET, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-
SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l’État et M. Thomas DROUODE, attaché
d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi-
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion-
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis-
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Quentin HEDDEBAUT, chef de
la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Corentin GIRAUD, chef de la circonscription DES LILAS, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Maïlys BENOIST ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad-
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent SARGUET, chef du 3ème district à la DTSP 93 par
intérim, chef de circonscription DES LILAS, la délégation qui lui est accordée par le présent article
est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Cédric DROISSART, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad-
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
11
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef
d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Mathieu HAUJARD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE-
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l’HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu-
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme
Astrid PLEIGNET, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali-
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
12
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d’achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re -
levés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. Nicolas TRICART, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. David MARO.
13
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Édouard LAVRAT ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis-
saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation
est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L’HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Sébastien VANESSCHE, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Nenad JOVANOVIC, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.
Article 18
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
14
Décision n° CV/2026/004 Page 1 sur 2
DÉCISION N° CV/2026/004
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MADAME MAGALI DOS SANTOS,
RESPONSABLE DE LA RESIDENCE DE LA CITE VERTE
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-17 et D.315-
67 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 2026-DD94-10 portant désignation de Monsieur Pierre GILBERT en tant que
Directeur par intérim des établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ABCD « L’Abbaye » à Saint-Maur des Fossés (94100), « les Bords
de Marne » à Bonneuil sur Marne (94380), « La Cristolienne » à Créteil (94000) et des
EHPAD « La Cité Verte » à Sucy-en-Brie (94370), « Pierre Tabanou » à l’Haÿ-les Roses
94240) et « Soleil d’Automne » à Fresnes (94260) ;
Considérant que Madame Magali DOS SANTOS occupe, à la date d’effet de la présente
décision, le poste de Responsable de site de la Résidence de la Cité Verte ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée par Monsieur Pierre GILBERT à Madame Magali DOS
SANTOS, à l'effet de signer en son nom et pour le compte de la Résidence de la Cité Verte,
les actes suivants :
1. Les conventions de partenariat et leurs avenants n’entraînant aucun engagement
financier ;
2. Les conventions de stages et leurs avenants n’entraînant aucun engagement
financier ;
Article 2 :
La présente délégation est applicable aux actes concernant exclusivement la Résidence de
la Cité Verte sise 4 rue de la Cité Verte, 94370 SUCY-EN-BRIE.
Décision n° CV/2026/004 Page 2 sur 2
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de déposer sa signature
auprès du secrétariat de direction et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations
réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou toute situation particulière,
rencontrée dans l’exercice de la présente délégation.
Le délégataire indiquera la mention « par délégation » lorsqu’il signera dans le cadre de la
présente délégation.
Article 4 :
La présente délégation peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle annule et remplace toute délégation de signature antérieure donnée aux délégataires
de la présente décision.
Elle prend effet à la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication
au recueil des actes administratifs du département.
Elle est notifiée aux délégataires.
Elle est portée à la connaissance du comptable et du conseil d’administration de la
Résidence de la Cité Verte, ainsi qu’aux tiers par voie d’affichage au sein de
l’établissement.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administration de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
A Sucy-en-Brie, le 29 juin 2026
Signature du Délégant :
Monsieur Pierre GILBERT
Directeur par intérim
Signature du Délégataire :
Madame Magali DOS SANTOS
Responsable de site
Décision n° ABCD/2026/008 Page 1 sur 2
DÉCISION N° ABCD/2026/008
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MADAME ANNE BEGUIN, RESPONSABLE DE LA
RESIDENCE DES BORDS DE MARNE
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-17 et D.315-
67 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 2026-DD94-10 portant désignation de Monsieur Pierre GILBERT en tant que
Directeur par intérim des établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ABCD « L’Abbaye » à Saint-Maur des Fossés (94100), « les Bords
de Marne » à Bonneuil sur Marne (94380), « La Cristolienne » à Créteil (94000) et des
EHPAD « La Cité Verte » à Sucy-en-Brie (94370), « Pierre Tabanou » à l’Haÿ-les Roses
94240) et « Soleil d’Automne » à Fresnes (94260) ;
Considérant que Madame Anne BEGUIN occupe, à la date d’effet de la présente décision,
le poste de Responsable de site de la Résidence des Bords de Marne ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée par Monsieur Pierre GILBERT à Madame Anne
BEGUIN, à l'effet de signer en son nom et pour le compte de la Résidence des Bords de
Marne, les actes suivants :
1. Les conventions de partenariat et leurs avenants n’entraînant aucun engagement
financier ;
2. Les conventions de stages et leurs avenants n’entraînant aucun engagement
financier ;
Article 2 :
La présente délégation est applicable aux actes concernant exclusivement la Résidence
des Bords de Marne du Groupe ABCD sise 9 avenue du Maréchal Leclerc, 94380 Bonneuil-
sur-Marne.
Décision n° ABCD/2026/008 Page 2 sur 2
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de déposer sa signature
auprès du secrétariat de direction et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations
réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou toute situation particulière,
rencontrée dans l’exercice de la présente délégation.
Le délégataire indiquera la mention « par délégation » lorsqu’il signera dans le cadre de la
présente délégation.
Article 4 :
La présente délégation peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle annule et remplace toute délégation de signature antérieure donnée aux délégataires
de la présente décision.
Elle prend effet à la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication
au recueil des actes administratifs du département.
Elle est notifiée aux délégataires.
Elle est portée à la connaissance du comptable et du conseil d’administration du Groupe
ABCD, ainsi qu’aux tiers par voie d’affichage au sein de l’établissement.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administration de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
A Saint-Maur, le 29 juin 2026
Signature du Délégant :
Monsieur Pierre GILBERT
Directeur par intérim
Signature du Délégataire :
Madame Anne BEGUIN
Responsable de site
Décision n° ABCD/2026/009 Page 1 sur 2
DÉCISION N° ABCD/2026/009
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MADAME SANDRA FERREIRA,
RESPONSABLE DE LA RESIDENCE DES BORDS DE MARNE
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-17 et D.315-
67 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 2026-DD94-10 portant désignation de Monsieur Pierre GILBERT en tant que
Directeur par intérim des établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ABCD « L’Abbaye » à Saint-Maur des Fossés (94100), « les Bords
de Marne » à Bonneuil sur Marne (94380), « La Cristolienne » à Créteil (94000) et des
EHPAD « La Cité Verte » à Sucy-en-Brie (94370), « Pierre Tabanou » à l’Haÿ-les Roses
94240) et « Soleil d’Automne » à Fresnes (94260) ;
Considérant que Madame Sandra FERREIRA occupe, à la date d’effet de la présente
décision, le poste de Responsable de site de la Résidence des Bords de Marne ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée par Monsieur Pierre GILBERT à Madame Sandra
FERREIRA, à l'effet de signer en son nom et pour le compte de la Résidence des Bords de
Marne, les actes suivants :
1. Les conventions de partenariat et leurs avenants n’entraînant aucun engagement
financier ;
2. Les conventions de stages et leurs avenants n’entraînant aucun engagement
financier ;
Article 2 :
La présente délégation est applicable aux actes concernant exclusivement la Résidence
des Bords de Marne du Groupe ABCD sise 9 avenue du Maréchal Leclerc, 94380 Bonneuil-
sur-Marne.
Décision n° ABCD/2026/009 Page 2 sur 2
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de déposer sa signature
auprès du secrétariat de direction et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations
réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou toute situation particulière,
rencontrée dans l’exercice de la présente délégation.
Le délégataire indiquera la mention « par délégation » lorsqu’il signera dans le cadre de la
présente délégation.
Article 4 :
La présente délégation peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle annule et remplace toute délégation de signature antérieure donnée aux délégataires
de la présente décision.
Elle prend effet à la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication
au recueil des actes administratifs du département.
Elle est notifiée aux délégataires.
Elle est portée à la connaissance du comptable et du conseil d’administration du Groupe
ABCD, ainsi qu’aux tiers par voie d’affichage au sein de l’établissement.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administration de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
A Saint-Maur, le 29 juin 2026
Signature du Délégant :
Monsieur Pierre GILBERT
Directeur par intérim
Signature du Délégataire :
Madame Sandra FERREIRA
Responsable de site
Décision n° ABCD/2026/010 Page 1 sur 2
DÉCISION N° ABCD/2026/010
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MADAME NATHALIE PIERRE,
RESPONSABLE DE LA RESIDENCE DE L’ABBAYE
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-17 et D.315-
67 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 2026-DD94-10 portant désignation de Monsieur Pierre GILBERT en tant que
Directeur par intérim des établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ABCD « L’Abbaye » à Saint-Maur des Fossés (94100), « les Bords
de Marne » à Bonneuil sur Marne (94380), « La Cristolienne » à Créteil (94000) et des
EHPAD « La Cité Verte » à Sucy-en-Brie (94370), « Pierre Tabanou » à l’Haÿ-les Roses
94240) et « Soleil d’Automne » à Fresnes (94260) ;
Considérant que Madame Nathalie PIERRE occupe, à la date d’effet de la présente
décision, le poste de Responsable de site de la Résidence de l’Abbaye ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée par Monsieur Pierre GILBERT à Madame Nathalie
PIERRE, à l'effet de signer en son nom et pour le compte de la Résidence de l’Abbaye, les
conventions de partenariat et leurs avenants n’entraînant aucun engagement financier ;
Article 2 :
La présente délégation est applicable aux actes concernant exclusivement la Résidence de
l’Abbaye du Groupe ABCD sise 3 impasse de l’Abbaye 94100 Saint-Maur des Fossés.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de déposer sa signature
auprès du secrétariat de direction et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations
réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou toute situation particulière,
rencontrée dans l’exercice de la présente délégation.
Le délégataire indiquera la mention « par délégation » lorsqu’il signera dans le cadre de la
présente délégation.
Décision n° ABCD/2026/010 Page 2 sur 2
Article 4 :
La présente délégation peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle annule et remplace toute délégation de signature antérieure donnée aux délégataires
de la présente décision.
Elle prend effet à la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication
au recueil des actes administratifs du département.
Elle est notifiée aux délégataires.
Elle est portée à la connaissance du comptable et du conseil d’administration du Groupe
ABCD, ainsi qu’aux tiers par voie d’affichage au sein de l’établissement.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administration de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
A Saint-Maur, le 29 juin 2026
Signature du Délégant :
Monsieur Pierre GILBERT
Directeur par intérim
Signature du Délégataire :
Madame Nathalie PIERRE
Responsable de site
Décision n° ABCD/2026/011 Page 1 sur 2
DÉCISION N° ABCD/2026/011
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MADAME AMANDINE MARION,
RESPONSABLE DE LA RESIDENCE DE L’ABBAYE
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-17 et D.315-
67 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 2026-DD94-10 portant désignation de Monsieur Pierre GILBERT en tant que
Directeur par intérim des établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ABCD « L’Abbaye » à Saint-Maur des Fossés (94100), « les Bords
de Marne » à Bonneuil sur Marne (94380), « La Cristolienne » à Créteil (94000) et des
EHPAD « La Cité Verte » à Sucy-en-Brie (94370), « Pierre Tabanou » à l’Haÿ-les Roses
94240) et « Soleil d’Automne » à Fresnes (94260) ;
Considérant que Madame Amandine MARION occupe, à la date d’effet de la présente
décision, le poste de Responsable de site de la Résidence de l’Abbaye ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée par Monsieur Pierre GILBERT à Madame Amandine
MARION, à l'effet de signer en son nom et pour le compte de la Résidence de l’Abbaye, les
conventions de partenariat et leurs avenants n’entraînant aucun engagement financier ;
Article 2 :
La présente délégation est applicable aux actes concernant exclusivement la Résidence de
l’Abbaye du Groupe ABCD sise 3 impasse de l’Abbaye 94100 Saint-Maur des Fossés.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de déposer sa signature
auprès du secrétariat de direction et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations
réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou toute situation particulière,
rencontrée dans l’exercice de la présente délégation.
Le délégataire indiquera la mention « par délégation » lorsqu’il signera dans le cadre de la
présente délégation.
Décision n° ABCD/2026/011 Page 2 sur 2
Article 4 :
La présente délégation peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle annule et remplace toute délégation de signature antérieure donnée aux délégataires
de la présente décision.
Elle prend effet à la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication
au recueil des actes administratifs du département.
Elle est notifiée aux délégataires.
Elle est portée à la connaissance du comptable et du conseil d’administration du Groupe
ABCD, ainsi qu’aux tiers par voie d’affichage au sein de l’établissement.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administration de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
A Saint-Maur, le 29 juin 2026
Signature du Délégant :
Monsieur Pierre GILBERT
Directeur par intérim
Signature du Délégataire :
Madame Amandine MARION
Responsable de site
Décision n° ABCD/2026/012 Page 1 sur 2
DÉCISION N° ABCD/2026/012
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MADAME ISABELLE AUBOIS,
RESPONSABLE DE LA RESIDENCE DE LA CRISTOLIENNE
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-17 et D.315-
67 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 2026-DD94-10 portant désignation de Monsieur Pierre GILBERT en tant que
Directeur par intérim des établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) ABCD « L’Abbaye » à Saint-Maur des Fossés (94100), « les Bords
de Marne » à Bonneuil sur Marne (94380), « La Cristolienne » à Créteil (94000) et des
EHPAD « La Cité Verte » à Sucy-en-Brie (94370), « Pierre Tabanou » à l’Haÿ-les Roses
94240) et « Soleil d’Automne » à Fresnes (94260) ;
Considérant que Madame Isabelle AUBOIS occupe, à la date d’effet de la présente décision,
le poste de Responsable de site de la Résidence de la Cristolienne ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée par Monsieur Pierre GILBERT à Madame Isabelle
AUBOIS, à l'effet de signer en son nom et pour le compte de la Résidence de la Cristolienne,
les conventions de partenariat et leurs avenants n’entraînant aucun engagement
financier ;
Article 2 :
La présente délégation est applicable aux actes concernant exclusivement la Résidence de
la Cristolienne du Groupe ABCD sise 16 bis avenue du Chemin du Mesly 94000 CRETEIL.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de déposer sa signature
auprès du secrétariat de direction et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations
réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou toute situation particulière,
rencontrée dans l’exercice de la présente délégation.
Le délégataire indiquera la mention « par délégation » lorsqu’il signera dans le cadre de la
présente délégation.
Décision n° ABCD/2026/012 Page 2 sur 2
Article 4 :
La présente délégation peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Elle annule et remplace toute délégation de signature antérieure donnée aux délégataires
de la présente décision.
Elle prend effet à la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication
au recueil des actes administratifs du département.
Elle est notifiée aux délégataires.
Elle est portée à la connaissance du comptable et du conseil d’administration du Groupe
ABCD, ainsi qu’aux tiers par voie d’affichage au sein de l’établissement.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administration de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
A Saint-Maur, le 29 juin 2026
Signature du Délégant :
Monsieur Pierre GILBERT
Directeur par intérim
Signature du Délégataire :
Madame Isabelle AUBOIS
Responsable de site
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD