Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°106 du 07 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°106
Du 07 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°106
Du 07 juillet 2026
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/127 29/06/2026 Portant non-reconduction de la convention de délégation de gestion
Entre Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France Et Les Directeurs
départementaux de la protection des populations d’Ile de France
4
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
DRIEETS d’Ile de France
32 rue Jean Jaurès
93200 Saint-Denis
DECISION 2026-127
Portant non-reconduction de la convention de délégation de gestion
Entre
Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile de France
Et
Les Directeurs départementaux de la protection des populations d’Ile de France
VU le décret n° 2007-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de région d’Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter
du 25 août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Île-de-
France ;
VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire au titre de ses responsabilités de
niveau régional ;
VU l’arrêté préfectoral n° n° IDF-2026-06-16-00007 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature
de M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire aux agents de la DRIEETS Ile-
de-France ;
VU la décision n° IDF-2026-06-16-00008 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France, aux agents de l’unité régionale ;
VU la convention de délégation de gestion du 1er juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations de Paris,
VU la convention de délégation de gestion du 3 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne,
VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU la convention de délégation de gestion du 1er juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et la
Directrice départementale de la protection des populations de l’Essonne,
VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine,
VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et la
Directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis,
VU la convention de délégation de gestion du 9 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le
Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
VU la convention de délégation de gestion du 6 juin 2021 entre le Directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et la
Directrice départementale de la protection des populations du Val-d’Oise,
Il est décidé :
ARTICLE 1 : Les huit conventions de délégation de gestion signées entre le 1er et le 9 juin 2021 susvisées
prennent fin à compter du 1er janvier 2027.
ARTICLE 2 : Un exemplaire de la présente notification sera adressé à la Direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne, comptable assignataire pour les Directions départementales de la
population et de la protection d’Ile-de-France.
ARTICLE 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France, et les Directeurs et Directrices départementaux de la population et de la
protection de la d’Ile-de-France, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de leur circonscription.
Fait à Saint-Denis, le 29 Juin 2026
Le directeur régional
Fabrice MASI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD