Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°107 du 08 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°107
Du 08 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°107
Du 08 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02587 08/07/2026 portant habilitation de la société EC&U pour la réalisation d’analyse
d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne
6
2026/02588 08/07/2026 portant habilitation de la société EC&U pour établir le certificat de
conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement
commercial bénéficiant d’une AEC
8
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/Sans
numéro
29/06/2026 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DE
LA TRÉSORERIE hospitalière départementale du Val-de-Marne
10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02590 08/07/2026 approuvant le cahier des charges de cession du lot BAS 2 dans le
périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Gare Ardoines » sur
la commune de Vitry-sur-Seine
12
2026/02591 08/07/2026 approuvant le cahier des charges de cession du lot SAGEP 1 dans le
périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Ivry-Confluences »
sur la commune d’Ivry-sur-Seine
14
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
07/07/2026 Arrêté portant délégation de signature 16
2026/sans
numéro
07/07/2026 Arrêté portant délégation de signature 18
2026/sans
numéro
07/07/2026 Arrêté portant délégation de signature 20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00876 07/07/2026 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 inclus +
annexe
22
2026/00877 07/07/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10 juillet 2026
inclus + annexe
28
2026/00878 07/07/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du 9 au 10 juillet 2026 inclus + annexe
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/DRH/
004
06/07/2026 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de
retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation
Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les
Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
36
2026/DRH/
005
06/07/2026 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Claudie MEISSIMILLY directrice adjointe.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de
retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation
Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les
38
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
2026/DRH/
006
06/07/2026 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Malika BOUKHARSSA, directrice adjointe.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de
retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation
Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les
Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
40
ARRÊTÉ N° 2026-02587
portant habilitation de la société
EC&U
pour la réalisation d’analyse d’impact
des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01841 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du
code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société EC&U, sise 7 rue de la
Galissonnière à Nantes (44000), représentée par madame Élodie CHOPLIN, gérante, pour réaliser
l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le
département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), représentée par madame
Élodie CHOPLIN, gérante, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation
d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2026/94/AI/02.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation
d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 5 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation
sont les suivantes :
• Madame Elodie CHOPLIN
• Monsieur Thomas BLANDIN
• Madame Angèle DUPIN
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
ARRÊTÉ N° 2026 - 02588
portant habilitation de la société
EC&U
pour établir le certificat de conformité
requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01841 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L. 752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société EC&U, sise 7 rue de la
Galissonnière à Nantes (44000), représentée par madame Élodie CHOPLIN, gérante, pour établir le
certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un établissement commercial bénéficiant
d’une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), représentée par madame
Élodie CHOPLIN, gérante, est habilitée dans le département du Val-de-Marne, pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2026/94/CC/02.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est
la suivante :
• Madame Élodie CHOPLIN
• Monsieur Thomas BLANDIN
• Madame Angèle DUPIN
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
Direction départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Trésorerie hospitalière départementale du Val-de-Marne
1 place du général Pierre BILLOTTE
94040 Créteil CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière départementale du Val-de-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. COUYOTOPOULO Jean, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, lorsqu’il agit en tant qu’adjoint au comptable chargé de la trésorerie hospitalière départementale
du Val-de-Marne, à l’effet de signer :
1°) de gérer et d’administrer pour lui et en son nom la Trésorerie hospitalière départementale du Val-de-
Marne ;
2°) de signer en son nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée, ni de
montant ;
b) l’ensemble des actes relatif au recouvrement, et notamment les actes de poursuites e les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
d) d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créance et
d’agir en justice,
e) tous actes d’administration et de gestion du service
3°) d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par les débiteurs
ou créanciers de divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes les poursuites, d’acquitter
tous les mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances, décharges, de fournir tous états de situation et toutes autre pièces demandées par
l’administration, de la représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération,
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Créteil, le 29/06/2026
Le (la) comptable,
Jean Loup COMBESCOT
CHEF DE SERVICE COMPTABLE
TRESORERIE HOSPITALIERE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2026-02590 du 08/07/2026
approuvant le cahier des charges de cession du lot BAS 2 dans le périmètre
de la Zone d’Aménagement Concerté « Gare Ardoines » sur la commune de Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012/1784 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC « Gare Ardoines » sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/609 du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 5 juin 2012 portant création de
la ZAC « Gare Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/1121 du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 5 juin 2012 portant création de
la ZAC « Gare Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/2889 du 4 août 2017 approuvant le dossier de réalisation et le programme
des équipements publics de la ZAC « Gare Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine
Bièvre approuvé le 16 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté n°2026/01872 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrain des ZAC relevant de la
compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD,
directrices adjointes de l’unité départementale du Val-de-Marne, pour l’approbation des cahiers des
charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le
département ;
Considérant la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 23 juin 2026 ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot BAS 2 de la ZAC
« Gare Ardoines » relatif à un terrain (parcelles cadastrées partielles ou totales CG 420, CI 177, CI 219, CI
221, CI 259, CI 178, CI 175, CI 160, CI 97) de 5 516 m² de superficie, situé sur la commune de Vitry-sur-Seine
pour la création de 18 641 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 5 643 m² SDP à usage de
logements en accession, 3 499 m² SDP à usage de logements sociaux, 5 754 m² SDP à usage d’hôtellerie, 3
276 m² SDP à usage de bureaux et 469 m² SDP à usage de commerces.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté fera
l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public
Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des
services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean
Jaurès à Choisy-le-Roi (94 600).
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le
cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de
constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-
27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un
mois conformément à l’article D. 311-11-2 du Code de l’urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la présidente de l’EPT GOSB, le maire de Vitry-sur-
Seine et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe de l’Unité départementale du Val-de-
Marne
Fiona Tchanakian
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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ARRÊTÉ n° 2026-02591 du 08/07/2026
approuvant le cahier des charges de cession du lot SAGEP 1 dans le périmètre
de la Zone d’Aménagement Concerté « Ivry-Confluences » sur la commune d’Ivry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 portant création de la ZAC « Ivry-Confluences » sur
la commune d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le programme
des équipements publics de la ZAC « Ivry-Confluences » sur la commune d’Ivry-sur-Seine ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre
approuvé le 16 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté n°2026/01872 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrain des ZAC
relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Vu la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour
le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah
BERNHARD, directrices adjointes de l’unité départementale du Val-de-Marne, pour l’approbation
des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant
de l’État dans le département ;
Considérant la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 26 juin 2026 ;
Sur proposition de la Directrice adjointe de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot SAGEP 1 de la
ZAC « Ivry-Confluences » relatif à un terrain (parcelle cadastrée AZ 89p) de 2 791 m² de superficie,
situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 8 040 m² de surface de plancher (SDP)
maximum, dont 6 674 m² SDP à usage de logements étudiants et 1 366 m² SDP à usage d’activité
industrielle.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté fera
l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement
Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet
des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue
Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée
et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité
minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application
de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce
délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du Code de l’urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la présidente de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry-
sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe de l’Unité départementale du Val-de-
Marne
Fiona Tchanakian
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D’INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE
Arrêté portant délégation de signature
Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice, du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23
mars 2026,
Décide :
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :
Madame Anne LURO, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, cheffe du département des
politiques d’insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :
➢ Délivrance et retrait d’agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l’encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D. 351-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d’agrément des bénévoles d’aumônerie (Article D.352-3 du code
pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de sortie d’écrits faits par un détenu en vue d’une publication ou d’une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d’un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.413-5 du code
pénitentiaire) ;
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ Délivrance ou retrait d’un agrément pour les visiteurs de prison (Article D.341-20 du code
pénitentiaire).
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026
Signé
Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D’INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE
Arrêté portant délégation de signature
Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice, du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23
mars 2026,
Décide :
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :
Madame Marie-Stéphane VITTRANT, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, adjointe à la
cheffe du département des politiques d’insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :
➢ Délivrance et retrait d’agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l’encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D. 351-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d’agrément des bénévoles d’aumônerie (Article D.352-3 du code
pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de sortie d’écrits faits par un détenu en vue d’une publication ou d’une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d’un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.413-5 du code
pénitentiaire) ;
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ Délivrance ou retrait d’un agrément pour les visiteurs de prison (Article D.341-20 du code
pénitentiaire).
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026
Signé
Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION
Arrêté portant délégation de signature
Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice, du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23
mars 2026,
DECIDE :
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation
permanente de signature est donnée à :
Madame MARTRENCHAR Cécile, directrice des services pénitentiaires, mise à disposition au département
sécurité et détention de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris jusqu’au 31 juillet
2026 inclus, aux fins de :
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (articles D. 211-26 à D.
211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (article R. 412-18 du
Code pénitentiaire) ;
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026
Signé
Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00876
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 8 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,
L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que se déroule aux États-Unis, au Canada et au Mexique, la Coupe du monde de
football 2026 depuis le jeudi 11 juin 2026 et jusqu’au dimanche 19 juillet 2026 ; que les quarts
de finale de la compétition débuteront le jeudi 9 juillet, avec des matchs à enjeu majeur pour
la qualification au tour suivant, parmi lesquels figure le match entre l’équipe de France et celle
du Maroc ; qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements sont susceptibles de se dérouler
au sein de la Capitale et en petite couronne, notamment en fonction du parcours de l’équipe
de France ou celle du Maroc ; que de nombreux débordements surviennent régulièrement lors
des phases finales des grandes compétitions de football, comme les incidents et violences
survenus en mai dernier à Paris et en petite couronne en marge des matchs du Paris Saint-
Germain lors de la demi-finale et de la finale de la Ligue des champions ;
Considérant également que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et
en petite couronne, à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2026 ainsi qu’en prélude à
celle-ci le 13 juillet 2026 ; que ces rassemblements se prolongeront dans la nuit du mardi 14
juillet au mercredi 15 juillet 2026 ; qu’à cette occasion, des évènements festifs de grande
ampleur organisés par les communes ou par des initiatives privées, compte tenu pour certains
de leur exposition médiatique, à l’aune du concert proposé par la ville de Paris et France
Télévision, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent
des cibles de choix pour des actions terroristes ; que des incidents et des violences étaient
survenus l’an dernier en marge de la fête nationale ; qu’en effet, la soirée du 14 juillet 2025
avait été émaillée par de nombreux incidents tant à Paris que dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant donné lieu à près de 175
interpellations consécutives à des usages d’artifices ou d’engins pyrotechniques sur les forces
de sécurité intérieure ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des
forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les
départements de la petite couronne à l’occasion d’événements sportifs et festifs sur la voie
publique ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer
des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de
2
2026-00876
biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au
regard du contexte et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de
limiter tout trouble à l’ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de
détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement
sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions
prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la coupe du Monde de football 2026 ainsi qu’à la fête
nationale ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur
port et leur transport par des particuliers à l’occasion des événements précités répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du mercredi 8 juillet 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 20 juillet 2026 à 20h00 sont
interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4
juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
3
2026-00876
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
4
2026-00876
Annexe 1 de l’arrêté n°2026-00876 du 7 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
5
2026-00876
Annexe 2 de l’arrêté n°2026-00876 du 7 juillet 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
6
2026-00876
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00877
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et
d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 10
juillet 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article
L. 2215-1 ;
Considérant que se déroulera le jeudi 9 juillet 2026 à 22h00, heure locale française, le
quart de finale de la Coupe du monde de football 2026 opposant les équipes de la France
et du Maroc au stade de Boston aux États-Unis ; qu’à cette occasion, de nombreux
1
rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne ; que de tels
rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes ; que les
événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de
foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des
actions terroristes ;
Considérant qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne ; que de nombreux débordements
surviennent régulièrement lors des phases finales des grandes compétitions de football,
comme les incidents et violences survenus en mai dernier à Paris et en petite couronne en
marge des matchs du Paris Saint-Germain lors de la demi-finale et de la finale de la Ligue
des champions ; que, dans ces circonstances l’interdiction du port et du transport sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission
d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 9 juillet 2026 à 07h00 jusqu’au
vendredi 10 juillet 2026 à 07h00.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et
Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 juillet 2026
2
2026-00877
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
3
2026-00877
Annexe de l’arrêté n° 2026-00877 du 7 juillet 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2026-00877
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-00878
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 9 au 10 juillet 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article
L. 2215-1 ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des événements sportifs
majeurs ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou
en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que se déroulera le jeudi 9 juillet 2026 à 22h00, heure locale française, le
quart de finale de la Coupe du monde de football 2026 opposant les équipes de la France
et du Maroc au stade de Boston aux États-Unis ; qu’à cette occasion, de nombreux
rassemblements sont susceptibles de se dérouler au sein de la Capitale et en petite
couronne ; que les événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de
choix pour des actions terroristes ;
Considérant qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne ; que de nombreux débordements
surviennent régulièrement lors des phases finales des grandes compétitions de football,
comme les incidents et violences survenus en mai dernier à Paris et en petite couronne en
marge des matchs du Paris Saint-Germain lors de la demi-finale et de la finale de la Ligue
des champions ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens à l’occasion de la rencontre sportive précitée entre la France et le Maroc ; qu’une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du jeudi 9 juillet 2026 à 07h00 jusqu’au vendredi 10
juillet 2026 à 07h00.
Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
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2026-00878
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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2026-00878
Annexe de l’arrêté n°2026-00878 du 7 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2026-00878
DIRECTION
01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2026-DRH-004
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de
l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 3 juin 2025 portant maintien de M. Emmanuel SYS en
tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2021 nommant M. Frédéric FORSANS,
Directeur adjoint au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » à compter du 1er janvier
2022,
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature
temporaire de Mr. Frédéric FORSANS, directeur adjoint chargé des ressources humaines au Groupement
de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne » durant les
congés de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les
EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du lundi 3 août au vendredi 7 août 2026.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l’absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés durant la période du lundi 3 août au vendredi 7 août
2026, Mr. Frédéric FORSANS se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent, habilité à
signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des
établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 6 juillet 2026
L’Administrateur du GCSMS
Les EHPAD publics du Val-de-Marne et
Le Directeur général des établissements
Et services
SIGNÉ
Emmanuel SYS
DIRECTION
01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2026-DRH-005
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Claudie MEISSIMILLY directrice adjointe.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de
l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 3 juin 2025 portant maintien de M. Emmanuel SYS en
tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 juillet 2015 nommant Mme Claudie MEISSIMILLY,
Directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation
Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l’EHPAD Le Grand Age à Alfortville, en charge des
activités alternatives à l’hébergement, à compter du 1er octobre 2015,
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature
temporaire de Mme Claudie MEISSIMILLY, directrice adjointe chargée des services à domicile et des
activités alternatives au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « les EHPAD
Publics du Val-de-Marne » durant les congés de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et
Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du lundi 10 août au
vendredi 14 août 2026.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l’absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés durant la période du lundi 10 août au vendredi 14
août 2026, Mme Claudie MEISSIMILLY se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent,
habilité à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion
des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 6 juillet 2026
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS
DIRECTION
01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2026-DRH-006
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Malika BOUKHARSSA, directrice adjointe.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de
l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 3 juin 2025 portant maintien de M. Emmanuel SYS en
tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2019 nommant Madame Malika
BOUKHARSSA directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois,
Montreuil et Saint-Mandé, à la Fondation Favier Val-de-Marne, à l’Ehpad « Le Grand Age » à
Alfortville et à l’EPMSI « Les Lilas » à compter du 1er janvier 2020,
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature
temporaire de Mme Malika BOUKHARSSA, directrice adjointe en charge des affaires financières et des
systèmes d’information au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « les EHPAD
Publics du Val-de-Marne » durant les congés de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et
Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du lundi 17 août au
vendredi 28 août 2026.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l’absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés durant la période du lundi 17 août au vendredi 28
août 2026, Mme Malika BOUKHARSSA se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent,
habilité à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion
des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 6 juillet 2026
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD