Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°108 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
60pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 108
Du 10 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 108
Du 10 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02505 01/07/2026 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière 5
2026/02594 08/07/2026 portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des forêts
contre l’incendie dans le département du Val-de-Marne
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02666 10/07/2026 fixant le nombre de sièges au sein de la Commission départementale de la
coopération intercommunale du Val-de-Marne
10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026 / 02651 10/07/2026 portant autorisation de modification de l’établissement de placement éducatif à
Arcueil (94)
13
2026 / 02652 10/07/2026 portant autorisation de modification de l’établissement de placement éducatif à
Nogent-sur-Marne (94)
17
2026 / 02657 10/07/2026 autorisant la société SATIF OUVRAGES D’ART à effectuer des plongées subaquatiques
sur les communes de Bry-sur-Marne et du Perreux-sur-Marne
21
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02345 10/07/2026 fixant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et
à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère
ou 2ième catégorie
25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0519 09/07/2026 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur l’échangeur A4-RD6 pont de Charenton et bretelle de sortie
A4 dans le sens de circulation Paris-province vers Pont de Charenton, sur les
communes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont à l’occasion du
feu d’artifice 2026.
29
2026/0524 09/07/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN486, sur l’ échangeur du pont de Nogent-sur-Marne dans les
deux sens de circulation à l’occasion du feu d’artifice organisé par la ville de
Nogent-sur-Marne.
33
2026/0525 09/07/2026 portant modification provisoire des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur l’autoroute A6a, dans les deux sens de circulation, pour des
travaux de reprise de l’étanchéité sur le tablier du viaduc d’Arcueil.
37
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026 / sans
numéro
09/07/2026 Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris 41
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00880 09/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration 47
2026/00883 09/07/2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de
la lutte contre l’immigration irrégulière
54
2026/00887 10/07/2026 portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-e 56
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
pref-vtc@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 1er juillet 2026
ARRETE N° 2026/02505
portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-6, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Val-de-Marne ;
Considérant la demande présentée par Madame LE NIVES Yveline en date du 9 mars 2026
réputée complète le 19 juin 2026 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrêté
Article 1 : Madame LE NIVES Yveline représentante légale de l’entreprise A.C.F. ACTION
CONDUITE FRANCE, SIREN n° 918 451 212, est autorisée à exploiter dans le respect des
dispositions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé, sous le numéro d’agrément
R 26 094 0001 0, un établissement chargé d’animer en présentiel les stages de sensibilisation à
la sécurité routière.
Article 2 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation à l’adresse suivante :
- Hôtel KYRIAD 12 rue Maréchal Leclerc, 94410 SAINT-MAURICE
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
.../...
Article 3 : Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
2
sont remplies.
Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais
prévus par l’arrêté modifié du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : En cas de changement de représentant légal de la personne morale titulaire de
l’agrément, sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de
l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l’agrément est maintenu et modifié.
Article 6 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les dispositions des
articles 8, 9 et 10 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 8 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, la directrice de
l’unité départementale du Val-de-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
ARRÊTÉ N°2026- 02594
portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des forêts
contre l’incendie dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements, et notamment son
article 11 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-03106 du 22 août 2023 relatif à la protection contre les incendies des
zones situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à réglementer les usages du feu
Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à
faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l’année
sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l’état
actuel de la végétation ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de
produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
Considérant l’imminence et la nature de l’événement météorologique qui ne permettent pas
utilement d’apposer des pancartes et annonces à l’entrée des forêts ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation et l’accès
aux bois et forêts du département du Val-de-Marne ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation de l’agriculture et
de la forêt d’Île-de-France ;
ARRETE
Article 1er : Périmètre et période d’application
Cet arrêté s’applique à compter du mercredi 8 juillet 2026 jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 inclus.
Il s’applique sur l’ensemble des bois et forêts du département d’au moins 0,5 hectares, qu’ils soient
publics ou privés, et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
Article 2 : Interdiction de fumer et d’usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées dans
le périmètre concerné par le présent arrêté.
Cette interdiction ne s’applique pas aux habitations et à leurs dépendances dès lors qu'ils respectent
les prescriptions légales qui leur sont applicables. Les feux qui peuvent y être allumés doivent être
entourés de toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour prévenir leur propagation vers les
bois et forêts.
Article 3 : Restriction de circulation et accès du public aux bois et forêts
La circulation de véhicule motorisé, thermique comme électrique, est interdite sur les voies et
chemins non revêtus traversant ou longeant les bois et forêts.
La présente disposition ne s’applique pas aux services de secours, aux forces de l’ordre, aux
opérateurs de réseaux en interventions, aux transporteurs relevant d’une mission d’intérêt général,
aux agents de l’Office national des forêts, et aux propriétaires ou habitants de parcelles enclavées en
forêts.
Pour les professionnels forestiers ainsi que les propriétaires forestiers et leurs gestionnaires la
circulation sur ces chemins non revêtus est autorisée de 20h00 à 13h00.
La circulation sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure autorisée.
Article 4 : Restrictions d’activités professionnelles
L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin
produisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 à 20h00.
Article 5 : Tirs de munitions
Les tirs de loisir (ex : chasse, ball-traps en extérieur, stands de tir en extérieur, etc.) sont interdits. Les
tirs de munitions réalisés pour des missions de service public (ex : louveterie et lutte contre les
nuisibles) sont interdits de 13h00 à 20h00.
Article 6 : Manifestations en forêt
Les manifestations et événements prévus dans le périmètre concerné sont interdits durant la période
de validité de cet arrêté.
Article 7 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
Article 8 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux
sociaux…).
Article 9 : Délais et voie de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans le délai
maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Melun peut
également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publication
L’arrêté n° 2026-02340 portant interdiction de fréquentation des espaces forestiers est abrogé.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France le directeur, le
président du conseil départemental du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité
publique du Val-de-Marne, la directrice de l’agence Île-de-France Est de l’Office National des Forêts
et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Créteil, le 08/07/26
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Stanislas BOURRON
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
ARRETE n°2026 / 02666 du 10 juillet 2026
fixant le nombre de sièges au sein de la Commission départementale de la coopération
intercommunale du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-43,
L. 5721-6-3 R. 5211-19, R. 5211-20 et R. 5211-30 ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas Bourron en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU la population légale du département du Val-de-Marne en vigueur au 1er janvier 2026 ;
Considérant qu’à compter du renouvellement des conseils municipaux, il convient de
procéder à l’élection des représentants de communes et des syndicats mixtes ;
Considérant qu’il convient d’arrêter le nombre de membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale et la répartition entre les cinq
collèges ;
Considérant que dans le département du Val-de-Marne, il n’existe aucun établissement
public de coopération intercommunal à fiscalité propre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
1
ARRÊTE
Article 1 :
Le nombre de membres de la formation plénière de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) du Val-de-Marne est arrêté à 30 sièges.
Le nombre de sièges attribués à chaque collège est fixé comme suit :
Communes ……………………………………………...................................………………………………..22 sièges
Dont :
- les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale :………….9 sièges
- les cinq communes les plus peuplées du département :……………………………………………..7 sièges
- les communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du
département, autres que les cinq communes les plus peuplées :…………………………….……6 sièges
Syndicats de communes et syndicats mixtes………….....................………………………..2 sièges
Conseil départemental du Val-de-Marne………………………...………………………..…………..4 sièges
Région Île-de-France……………………………………..…..………….…………………………………..……….2 sièges
Article 2 :
Le nombre de parlementaires associés aux travaux de la CDCI sans voix délibérative est
de :
Députés……………………………………………………….………………………...………………………..………2 sièges
Sénateurs……………………………………..…..………….…………………………………..………………………...2 sièges
Article 3 :
Le nombre de membres de la formation restreinte de la commission départementale de
coopération intercommunale du Val-de-Marne est arrêté à 12 sièges, répartis dans les
collèges suivants :
Communes………………………………………………………………..………………………………………………...11 sièges
Syndicats de communes et syndicats mixtes ……………….…………………………………………1 siège
La formation restreinte est complétée par un représentant du conseil départemental du
Val-de-Marne et un représentant du conseil régional d’Île-de-France lorsque ces derniers
sont membres des syndicats.
1
Article 4 :
Recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif de Melun
(43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la
date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable,
dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
1
Arrêté 2026/02651
portant autorisation de modification de l’établissement de placement éducatif à Arcueil (94)
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et
suivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à
priorité éducative
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création de l’établissement de
placement éducatif à Arcueil (94) ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 10 décembre 2009
portant création d’un établissement de placement éducatif à Arcueil (94) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/3137 du 11 août 2009 portant autorisation de création d’un
établissement de placement éducatif à Arcueil ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-1215 du 13 avril 2017 portant modification de l’arrêté
préfectoral n°2009/3137 du 11 août 2009 portant autorisation de création d’un
établissement de placement éducatif à Arcueil (94) ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne du 2025-
2028 ;
Vu l’avis du CSA territorial du Val-de-Marne du 20 mars 2026 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
est censé répondre et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février
2026 ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l’unité éducative
d’hébergement collectif (UEHC) de l’établissement de placement éducatif (EPE) à Arcueil en
unité judiciaire à priorité éducative (UJPE) ;
Considérant la baisse de capacité de l’unité judiciaire à priorité éducative ;
Considérant l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Ile-de-France Outre-Mer,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif
dénommé « EPE Arcueil » sis 1 Place Lavoisier 94110 Arcueil, par la transformation de l’unité
éducative d’hébergement collectif dénommé « UEHC Arcueil », d’une capacité théorique
d’accueil de 12 places filles et garçons, de 13 à 18 ans, en unité judiciaire à priorité éducative.
Article 2 :
En conséquence, à compter du 1er septembre 2026, l’arrêté n°2009/3137 du 11 août 2009
portant autorisation de création de l’établissement de placement éducatif à Arcueil est
modifié ainsi qu’il suit :
1° le deuxième alinéa de l’article 1 est modifié selon les dispositions suivantes :
« Pour l’accomplissement des missions définie à l’article 2, l’établissement est constitué des
unités suivantes :
- une unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Arcueil », d’une capacité
d’accueil de 10 places , filles et garçons, de 15 à 18 ans.
- une unité éducative d’hébergement diversifié « UEHD Créteil », sise 85-87 rue du
Général de Gaulle, 94000 Créteil, d’une capacité d’accueil de 36 places, filles et garçons
de 13 à 21 ans. »
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D241 -10 et D241 - 37 du code de la justice pénale des mineurs,
l’établissement de placement éducatif d’Arcueil exerce les missions suivantes :
– l’accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu’à l’âge de
vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l’enfance
délinquante ;
– l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant, aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité
judiciaire ;
– l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
– l’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
– l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ;
– la mise en œuvre de la mission entretien ;
– la mise en œuvre à l’égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de
surveillance ;
– l’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
– l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré
d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,
l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du jeune ;
– la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer
une meilleure prise en charge des jeunes et l’organisation et la mise en œuvre d’actions de
protection de l’enfance et de prévention de la délinquance ».
Les autres articles restent sans changement.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du préfet.
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et monsieur le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France Outre-Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2026
Le Préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Arrêté 2026/02652
portant autorisation de modification de l’établissement de placement éducatif à Nogent-sur-
Marne (94)
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et
suivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à
priorité éducative
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d’un établissement de
placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009/3138 du 11 aout 2009 portant autorisation de création
d’un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 aout 2011 portant autorisation d’extension de l’établissement
de placement éducatif de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-592 du 19 mars 2015 portant modification de l’arrêté
portant autorisation d’extension de l’établissement de placement éducatif de Nogent-
sur-Marne en date du 4 aout 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2975 du 24 septembre 2019 portant modification de
l’arrêté du 11 août 2009 portant autorisation de création d’un établissement de
placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/01678 du 29 avril 2026 portant autorisation de cessation
partielle d’activité d’un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne
(cessation définitive de l’unité éducative d’hébergement collectif de Villiers-sur-
Marne) ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne 2024-2027 ;
Vu l’avis du CSA territorial du Val-de-Marne du 20 mars 2026 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
est censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février
2026 ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l’unité éducative
d’hébergement collectif de Nogent-sur-Marne de l’établissement de placement éducatif à
Nogent-sur-Marne en unité judiciaire à priorité éducative ;
Considérant la cessation définitive d’activité de l’unité éducative d’hébergement collectif de
Villiers-sur-Marne à compter du 1er septembre 2026 par arrêté préfectoral du 29 avril 2026 ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de créer un établissement de placement
éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en
application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs ;
Considérant l’augmentation de capacité de l’unité judiciaire à priorité éducative de Nogent-
sur-Marne ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Île-de-France Outre-Mer,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif
dénommé « EPE Val-de-Marne Nogent-sur-Marne » sis 60 bis Grande rue Charles de Gaulle
94130 Nogent-sur-Marne, par la transformation de l’unité éducative d’hébergement collectif
dénommé « UEHC Nogent-sur-Marne », d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles
et garçons, de 10 à 18 ans et exceptionnellement de jeunes majeurs de 18 à 21 ans, en unité
judiciaire à priorité éducative.
Article 2 :
En conséquence, à compter du 1er septembre 2026, l’arrêté préfectoral n° 2009/3138 du 11 aout
2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-
Marne est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le deuxième alinéa de l’article 1 est modifié selon les dispositions suivantes :
« Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, cet établissement est constitué
d’une unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Nogent-sur-Marne », d’une
capacité d’accueil de 16 places, dont 12 en collectif et 4 en individuel, filles et garçons, de 13 à
18 ans. »
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 et D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
l’établissement de placement éducatif de Val-de-Marne Nogent-sur-Marne exerce les missions
suivantes :
– l’accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu’à l’âge de
vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l’enfance
délinquante ;
– l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant, aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité
judiciaire ;
– l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
– l’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;
– l’accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ;
– la mise en œuvre de la mission entretien ;
– la mise en œuvre à l’égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de
surveillance ;
– l’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
– l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré
d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,
l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du jeune ;
– la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer
une meilleure prise en charge des jeunes et l’organisation et la mise en œuvre d’actions de
protection de l’enfance et de prévention de la délinquance ».
Les autres articles restent sans changement.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du préfet.
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et monsieur le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France Outre-Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2026
Le Préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2026/ 02657 du 10 juillet 2026
autorisant la société SATIF OUVRAGES D’ART à effectuer des plongées subaquatiques
sur les communes de Bry-sur-Marne et du Perreux-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l’arrêté inter-
préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire
Seine-Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/01841 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande formulée le 18 juin, modifiée le 6 juillet 2026 par la société SATIF OUVRAGES
D’ART, pour une inspection subaquatique par scaphandriers des appuis immergés de la
passerelle de Bry-sur-Marne pour le compte de la commune du Perreux-sur-Marne ;
VU l’avis de Voies Navigables de France (VNF) du 24 juin 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Par dérogation à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire Marne,
la société SATIF OUVRAGES D’ART est autorisée à effectuer plongées subaquatiques par
scaphandriers pour l’inspection des appuis immergés et des relevés barhymétriques en périphérie
des appuis, dans la zone de la passerelle de Bry-sur-Marne, entre le PK 167 et le PK 168 sur les
communes de Bry-sur-Marne et du Perreux-sur-Marne .
Les plongeurs arriveront sur site le lundi 24 août 2026 après-midi.
Les plongées s’effectueront le mardi 25 août 2026 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : prescriptions réglementaires
• les inspections des faces des piles situés dans la passe 3 navigable impactant le chenal de
navigation, elles devront être réalisées le matin lorsque le trafic est plus faible ;
• les inspections des faces et les nez des piles situés côté passes 1 et 2 non navigables n’impactant
pas la navigation, elles seront réalisées préférentiellement l’après-midi où le trafic est plus
important ;
• durant l’intégralité des opérations d’inspections subaquatiques, un avis d’attention spéciale
appelant les usagers à éviter les remous et s’annoncer obligatoirement par VHF à l’approche de
l’ouvrage sera diffusé aux usagers entre le PK 166.960 et le PK 167.950, sur la Marne ;
• le bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation et disposer de
documents de bord valides.
Article 3 : prescriptions de signalisation
L’organisateur installera la signalisation réglementaire :
• apposer sur le bateau un pavillon alpha à l’endroit le plus visible ;
• des panneaux B8 avec panonceau « Plongée » et des panneaux B11b canal VHF 10 devront être
implantés 500 mètres à l’amont (PK 166.960) et 500 mètres à l’aval (PK 167.950) de l’ouvrage ;
• une veille VHF sera effectuée sur le canal 10 et une vigie veillera à faire évacuer le plongeur au
passage de bateau.
Le demandeur devra s’assurer des conditions hydrauliques sur la Marne, en consultant le site internet
http://www.vigicrures.fr avant l’intervention qui devra être annulée si les débits sont incompatibles
avec la sécurité de l’intervention.
Article 4 : responsabilité – assurances
L’entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les
opérations de plongée. Ces opérations devront être couvertes par un contrat d’assurance
garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que
les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 5 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en
cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou
des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt public le justifient ou si les
conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation des opérations.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la société SATIF OUVRAGES D’ART et transmis à Voies Navigables de
France ainsi qu’aux maires des communes de Bry-sur-Marne et du Perreux-sur-Marne. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du
Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. L’exercice du
recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
Article 8 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil d’administration des
Voies Navigables de France, ainsi que les maires des communes de Bry-sur-Marne et du Perreux-sur-
Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
Annexe : plan de localisation des inspections subaquatiques
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02345
fixant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et
à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère
ou 2ième catégorie
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code rural et de la pêche maritime dans ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L.
214-6, L. 211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la
formation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de
monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code
rural ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation
d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/934 du 23 mars 2017 portant modification de la liste
départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer
l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ième
catégorie ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations par
intérim,
1/4
ARRÊTE
Article 1 :
La liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrer
l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ième
catégorie figurant en annexe de l’arrêté n°2017/934 du 23 mars 2017 est annulée et
remplacée par la liste qui figure en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2017/934 du 23 mars 2017 établissant la
liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires
ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ième catégorie et à délivrer l’attestation d’aptitude aux
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ième catégorie.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, messieurs les sous-
préfets des arrondissements de Nogent-sur-Marne et l’Haÿ-les-Roses, mesdames et
messieurs les maires des communes du Val-de-Marne, madame la directrice
départementale de la protection des populations par intérim, monsieur le directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, mesdames et messieurs les
vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 10 juillet 2026
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Stanislas BOURRON
21-29 avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL CEDEX – . 01.49.56.60.00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2/4
Direction Départementale
de la Protection des Populations
LISTE DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE DES FORMATEURS HABILITÉS À DISPENSER LA FORMATION ET À DÉLIVRER
L’ATTESTATION D’APTITUDE AUX PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE CHIENS DE 1ère ou 2ème CATÉGORIE
au titre de l’article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime
(établie le 24/06/2026 par ordre d’inscription)
Nom Adresse professionnelle Lieu de la formation Coordonnées Titre ou diplôme Date de validité
ANDRE Eric 10, rue de la République
13001 MARSEILLE chez les particuliers Tél :06-71-48-40-01 ACACED 17/08/2027
BERGER AMORIN Ludovic 1 bis, avenue de la Mairie
94440 VILLECRESNES selon les sessions Tèl : 07-68-35-08-60
contact@sans-laisse.fr ACACED 04/10/2027
PLATEAU Romain 15 bis avenue de l’Isle
94310 VILLIERS SUR MARNE
15 bis avenue de l’Isle
94310 VILLIERS SUR MARNE
Tèl : 06-78-81-66-29
romain@caninside.com
Certificat de
capacité 07/02/2028
MALPHETTES-MILLAN
Catherine
10, rue de la Marne
94360 BRY SUR MARNE chez les particuliers Tèl : 06-77-65-44-94 Diplôme vétérinaire 05/04/2028
MALEPART Mathieu 10, rue Jean Charron
60440 BOISSY FRESNOY chez les particuliers Tèl : 06-98-15-50-02 ACACED 21/07/2028
MARTIN COCHER Aude
5 bis rue Vignet Trouvé
69270 FONTAINES-SUR-SAONE chez les particuliers Tèl : 06-63-68-49-60 ACACED 21/07/2028
BARY Xavier
Avenue des Minimes-Bois de
Vincennes
75012 PARIS
chez les particuliers Tèl: 06-64-33-23-89
educk9.75@free.fr
Diplôme de
dresseur
Cynotechnicien
Certificat de
capacité
20/10/2028
MARION Anne-Charlotte 39 rue Paul Doumer chez les particuliers Tèl: 06-32-09-01-32 ACACED 29/11/2028
3/4
91330 YERRES
BILLARD Caroline 1 villa Languedoc
94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE chez les particuliers Tèl : 06-98-45-26-38
cbdogs94@gmail.com ACACED 29/11/2028
ALLOUCHE Nathan 12 rue de Paris
94220 CHARENTON-LE-PONT chez les particuliers Tèl: 06-83-63-57-66 Certificat de
capacité 16/02/2028
NE Stéphane
20, lotissement du Bois
91610 BALLANCOURT SUR
ESSONNE
chez les particuliers Tèl: 06-28-57-14-13
stephane.ne@orange.fr
Certificat de
capacité 05/03/2030
THOMAS Mélodie 26, rue de la Concorde
94290 VILLENEUVE LE ROI chez les particuliers Tèl : 06-18-99-31-05
api94.contact@gmail.co
m
ACACED 05/06/2030
GILLES Arnaud 663, rue du Coucou
62140 CAPELLE LES HESDIN
chez les particuliers
+ local sur Vincennes et
Créteil
Tèl : 06 17 68 63 25
quintessencecanine@gma
il.com
BAC PRO + BEPA
+CDC 08/07/2030
ESNARD Audrey 9, avenue du Château
94440 VILLECRESNES chez les particuliers Tèl : 07-86-74-27-17
canilien@gmail.com
Certificat de
capacité 08/07/2030
MAHRI Hafid Le Champs du Triangle
02460 BOURESCHES chez les particuliers Tèl: 06-15-48-74-65 Certificat de
capacité 03/09/2030
BLONDEL Hervé
Club d'Amateurs du Chien de
Travail
terrain: La plaine des jeux
rue Raoul Delattre
94290 VILLENEUVE-LE-ROI
Club d'Amateurs du Chien de
Travail
terrain: La plaine des jeux
rue Raoul Delattre
94290 VILLENEUVE LE ROI
Tel: 06-07-27-70-38
Haybodig@orange.fr
Moniteur de la
Société Central
Canine
Certificat de
capacité
25/03/2031
PAYETTE Pascaline 10, rue Mare à Boutillier
77166 GRISY SUISNES chez les particuliers
Tel: 07-61-22-28-75
pascaline@lesbonnesmani
eres.dog
ACACED 12/06/2031
4/4
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0519
portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l’échangeur A4-RD6 pont de Charenton et bretelle de sortie A4 dans le sens de circulation Paris-
province vers Pont de Charenton, sur les communes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton-le-
Pont à l’occasion du feu d’artifice 2026.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas Bourron en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Mairie de Maisons-Alfort
Direction du service voirie
Tél: 01 43 96 86 09
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0519
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la commune, de Saint-Maurice, du 10 juin 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 22 juin 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 29 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune, de Maisons-Alfort, du 29 juin 2026 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 30 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune, de Charenton-le-Pont, du 1er juillet 2026 ;
Vu la demande transmise le 1er juillet 2026 par le service voirie de la maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 6 juillet 2026 ;
Considérant que l’A4 et la RD6, à Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice sont classées dans
la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la fermeture du Pont de Charenton (RD6), dans les deux sens de
circulation, sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice le mardi 14 juillet
2026 à partir de 21h00 jusqu’à 01h00 afin de permettre le déroulement du feu d’artifice de la ville de
Maisons-Alfort ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la
sécurité des usagers et celle du personnel chargé d’intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
Le mardi 14 juillet 2026 a lieu le feu d’artifice organisé par les communes de Maisons-Alfort, Charenton-
le-Pont et Saint-Maurice.
Pour le déroulement de cet événement, les sections suivantes sont fermées :
• Bretelle de sortie d’A4 dans le sens de circulation Paris-province vers le pont de Charenton
(bretelle n°3) de 21h00 à 01h00 ;
• Déviation mise en place, poursuite sur A4 → A86 intérieure → sortie RD19 Maisons-Alfort → la
RD19 avenue du Général Leclerc.
Mairie de Maisons-Alfort
Direction du service voirie
Tél: 01 43 96 86 09
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0519
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• RD6 - pont de Charenton dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Charenton-le-Pont de
21h00 à 01h00 ;
• Déviation mise en place, RD19 av du Général Leclerc à Maisons-Alfort → la RD148 avenue de la
République → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-Maurice.
• RD6 pont de Charenton dans le sens de circulation Charenton-le-Pont vers Maisons-Alfort de
21h00 à 01h00 ;
• Déviation mise en place, RD103 quai de la République → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-
Maurice → la RD148 avenue de la République Saint-Maurice → la RD19 avenue du Général Leclerc
Maisons-Alfort.
La vitesse au droit des points de fermeture du pont de Charenton est limitée à 30km/h.
Les lignes de bus RATP sont modifiées et déviées :
• La ligne 24 est limitée à Charenton École pendant la durée de la manifestation ;
• La ligne 325 en direction BFM est déviée par le Quai des carrières et le pont Nelson Mandela en
direction du Château de Vincennes est déviée par le Pont Nelson Mandela vers le Quai de
carrières, la rue Victor Hugo et la rue Gabrielle ;
• La piste cyclable sur le pont de Charenton est neutralisée et les cyclistes circulent pied à terre.
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :
• Les agents de la DIRIF dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire
de la voirie ;
• Les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre
l'incendie, de secours aux blessés.
Article 2
La fourniture, la pose et l’entretien de l’intégralité de la signalisation de déviation sont réalisés par les
communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, Saint-Maurice ainsi que par la DIRIF.
Pour la fermeture de la bretelle de sortie d’A4 la DIRIF est en charge du balisage et de la signalisation
conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du
chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
L’information concernant les mesures de restriction sera relayée par Sytadin et les panneaux à
messages variables (PMV).
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues
de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu’à l'extérieur du domaine autoroutier.
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un
garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule.
Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a et/ou B2b.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
Mairie de Maisons-Alfort
Direction du service voirie
Tél: 01 43 96 86 09
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0519
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
Le maire de Charenton-le-Pont ;
Le maire de Saint-Maurice ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Mairie de Maisons-Alfort
Direction du service voirie
Tél: 01 43 96 86 09
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0519
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0524
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN486, sur
l’ échangeur du pont de Nogent-sur-Marne dans les deux sens de circulation à l’occasion du feu
d’artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
DIRIF /AGER Est UER Champigny Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0524
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 6 juillet 2026 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
6 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest Île-de-France, du 6 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 7 juillet 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 9 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise le 9 juillet 2026 par la DIRIF AGER-Est, suite à la demande formulée le 3 juin
2026 par la ville de Nogent-sur-Marne ;
Considérant que la RN486, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que le feu d’artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne le 13 juillet 2026, nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le lundi 13 juillet 2026 a lieu le feu d’artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne.
Pour le déroulement de cet événement, les sections suivantes sont fermées à partir 21h00 jusqu’à
01h00 :
• l’accès à RN486 dans le sens intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-Marne)
depuis la RD120 - rue Jacques Kablé,
déviation principale dans le sens intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-
Marne) > pont de Bry > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du
Général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad.
• l’accès à la RN486 dans le sens intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-
Marne) depuis rue Hoche et rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne,
déviation rue Hoche > rue du Port > RD120 rue Jacques Kablé > déviation principale sens
intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) > pont de Bry >RD130 avenue
du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) >
RD145 boulevard de Stalingrad.
• la bretelle de sortie depuis A86 dans le sens intérieur (A3 en direction de A4) vers RN486 ;
DIRIF /AGER Est UER Champigny Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0524
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Déviation poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat)> demi-tour > sortie n°5 vers RN486 à
Champigny-sur-Marne.
• l’accès à la RN486 dans le sens extérieur (Champigny-sur-Marne en direction de Nogent-sur-
Marne) depuis la bretelle de liaison avec la bretelle de sortie venant d’A4 dans le sens Paris-
province (tourne à droite obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad),
déviation principale dans le sens extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-
Marne) > RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de
Bry > avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).
• l’accès à la RN486 dans sens extérieur depuis D145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-
Marne),
déviation bretelle vers A4 dans le sens de circulation province-Paris> demi-tour au giratoire >
(tourne à droite obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad),
déviation principale dans le sens extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-
Marne) > RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de
Bry > avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).
• la bretelle de sortie d’A4 dans le sens de circulation province-Paris vers RN486,
déviation poursuite sur A4 > poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat) > demi-tour vers
A4 Metz > sortie n°5 Nogent-sur-Marne.
Afin de garantir la fermeture de la RN486 dans les deux sens de circulation de 21H00 à 01H00, des
opérations préalables et postérieures sont nécessaires.
Article 2
La fourniture, la pose, l’entretien de la signalisation temporaire et le balisage sont réalisés par l’AGER Est
(UER/CEI de Champigny-sur-Marne de la DRIEAT/DiRIF) conformément aux dispositions du code de la
route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit de l’évenement
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
DIRIF /AGER Est UER Champigny Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0524
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le commandant de le compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
DIRIF /AGER Est UER Champigny Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0524
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–00525
portant modification provisoire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l’autoroute A6a, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de reprise de l’étanchéité sur le
tablier du viaduc d’Arcueil.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0525
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation du 9 juillet 2026 et la relance du 10 juillet 2026 effectuée par la DIRIF AGER-Sud
auprès de la mairie de Gentilly ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 9 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 10 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la mairie d’Arcueil, du 10 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise le 10 juillet 2026 par la DIRIF AGER-Sud ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la
sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
réglementation temporaire de la circulation
À compter du mercredi 15 juillet 2026, 22h00, et jusqu’au vendredi 28 août 2026, 04h30, la circulation,
l’arrêt et le stationnement, sont interdits sur l’autoroute A6a, dans le sens de circulation Paris /
province, entre les PR1+000 et PR1+800, et déviés par l’Interrupteur de Terre-Plein Central (ITPC) sur la
voie rapide dans le sens de circulation province / Paris à partir du PR0+800 et jusqu’au PR2+000, sauf
besoin du chantier ou nécessité de service sur A6a.
Dans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :
• la circulation sur la voie rapide du sens province / Paris de l’autoroute A6a entre les PR2+000 et
PR0+800, est la seule voie circulée en direction de la province après la déviation par l’ITPC ;
• la circulation sur l’autoroute A6a dans le sens de circulation province / Paris entre les PR3+400
et PR0+800 est assurée sur deux voies de circulation ;
• la voie circulation de droite (voie lente) et la voie médiane ;
• la circulation dans le sens Paris-province avant basculement est assurée sur la voie lente.
La vitesse est abaissée à 50km/h sur les trois voies de l’autoroute A6a comprises entre :
• le PR3+400 et le PR0+800, dans le sens de circulation de province / Paris ;
• le PR0+000 (au niveau du périphérique) et le PR2+000, dans le sens de Paris / province ;
• le tunnel de Gentilly est fermé durant toute la durée des travaux ;
• les véhicules venant du périphérique intérieur, sont déviés sur la porte d'Orléans ou sur
l'autoroute A6b.
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0525
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 2
mise en place de signalisation temporaire et contrôle
la mise en place et le repli de la signalisation temporaire de la neutralisation et des déviations telles que
définies à l’article 1 sont réalisées par l’entreprise AGILIS SAS, 245 allée du Sirocco, ZA de La Cigalière
IV, 84 250 Le Thor.
La surveillance et la remontée des dysfonctionnements au niveau du balisage est assurée par l’AGER
Sud/UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN), l’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation ou d’entre-
tien courants ou non courants peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 4
information des usagers
L’information concernant les mesures de restriction est relayée par Sytadin et les panneaux à messages
variables (PMV).
Article 5
sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire d’Arcueil ;
Le maire de Gentilly ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0525
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0525
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
3
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Sonia TAYACHI-F’TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.
- LAPOINTE Mélissa, secrétaire administrative, gestion paie ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d’établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d’établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d’établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d’établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d’établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d’établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d’établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d’établissement MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d’établissement EPM Porcheville
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
4
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d’établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d’établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d’établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d’établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d’établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d’établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d’établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d’établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d’établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d’administration d’État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration d’État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration d’État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
5
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration d’État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration d’État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP, par intérim
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d’administration d’État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration d’État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris
Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;
• Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
6
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d’octroi de cures thermales ;
• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d’explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont
chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 9 juillet 2026
Signé
Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00880
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
1
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de
l’éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique ;
o Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
o Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
o M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration
de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors
classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de
l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d’administration de
l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de
l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application
du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
3
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager,
directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
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- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État,
directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de
l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de
durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du
français non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique prévu par
l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d’un extrait
du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l’article 21-27 du
code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil, en cas de production
d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif d’absence de réussite à
l’examen civique prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services
d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
5
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés
d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
6
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication,
cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de
l’État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État,
directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 22
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00883
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division
de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d’administration de l’État, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2026-00887
portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-e
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE
Article 1er
Nomination du coordonnateur interministériel zonal
Il est institué auprès du préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
un coordonnateur interministériel zonal issu du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
2
Il exerce, dans le périmètre de la zone de défense et de sécurité de Paris, les missions
suivantes :
• assurer l’animation pédagogique des entraînements interministériels zonaux (EIZ) au
centre d’entraînement zonal (CEZ) NRBC-e implanté au sein du centre de formation
du service départemental d’incendie et de secours du département de Seine-et-Marne
sis à Gurcy-le-Châtel ;
• assurer la coordination interservices et interministérielle dans le domaine NRBC-e ;
• animer le réseau des référents et conseillers techniques NRBC-e des services de police
de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
• assurer la liaison avec le centre national civil et militaire de formation et
d’entraînement NRBC-e (CNCMFE) pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
• préparer et mettre en œuvre les entraînements interministériels zonaux (EIZ) selon les
modalités définies par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
(SGDSN) et les instructions du préfet de Police.
Article 2
Animation du COPEDA
Le coordonnateur interministériel zonal est assisté d’un COmité PEDAgogique (COPEDA),
pour la préparation, l’organisation et le suivi des entraînements zonaux, dont il est chargé d’en
animer et organiser le travail. Le COmité PEDAgogique est composé de spécialistes et de
référents issus des services compétents en matière NRBC-e, mis à disposition par leur
direction d’emploi sur proposition du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Article 3
Communication du présent arrêté
Cet arrêté est communiqué au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises, aux préfets des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-Est et Sud-
Ouest, aux préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, au
directeur général de l’ARS Île-de-France, au général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la
zone de défense et de sécurité de Paris et à l’ensemble des services concourant à la réponse à
un événement NRBC-e.
3
Article 4
Exécution et publication du présent arrêté
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site
internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours conten -
tieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision im -
plicite de rejet).
4
Annexe à l’arrêté n°2026-00887
portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-E
Coordonnateur zonal interministériel NRBC-E
Spécialité Titulaire
Coordonnateur interministériel zonal NRBC-E
dans les domaines de l'information, de la
formation ainsi que des entraînements
interministériels zonaux
Major de police Abdel Aziz AYADI
Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD