Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°109 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 109
Du 10 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 109
Du 10 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0659 10/07/2026 portant restriction des activités physiques et sportives dans le département du
Val-de-Marne durant l’épisode de vigilance rouge canicule
4
2026/0660 10/07/2026 Portant suspension temporaire des activités en extérieur du BTP, des
entreprises du paysage, des entreprises de déménagement, de l’arboriculture,
du maraîchage et des activités de désamiantage en extérieur et en intérieur sur
le territoire du département du Val-de-Marne en période de vigilance
météorologique rouge
6
2026/0661 10/07/2026 portant obligation de détourage des parcelles moissonnées dans le département du
Val-de-Marne durant l’épisode de vigilance rouge canicule
10
CABINET
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n° 2026-0659
portant restriction des activités physiques et sportives
dans le département du Val-de-Marne durant l’épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2215-1 et 3 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-Marne ;
Vu la disposition spécifique départementale ORSEC relative à la « gestion sanitaire des vagues de
chaleur » dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant les informations météorologiques émises par le service de Météo France le vendredi 10 juillet
2026 et le passage du département du Val-de-Marne en vigilance rouge canicule à compter du samedi 11
juillet 2026 à 12h00 ;
Considérant les risques induits par l’épisode de canicule extrême sur la santé des personnes à l’occasion
de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d’équipements non climatisés ou non
réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire d’adopter des mesures propres tant à préserver la santé des
personnes qu’à prévenir la sursollicitation des services de secours et l’engorgement des services
d’urgence ;
ARRÊTE
Article 1 : Durant l’épisode de canicule extrême, les manifestations sportives, compétitions sportives,
rassemblements sportifs et entraînements collectifs sont réglementés dans les conditions fixées à l’article
2.
Article 2 : Les activités sportives mentionnées à l’article 1er sont interdites :
• De 12h00 à 21h00 le samedi 11 juillet ;
• De 10h00 à 21h00 à compter du dimanche 12 juillet 2026 et jusqu’à la fin de l’épisode de vigilance
rouge canicule.
Article 3 : Par dérogation à l’article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein
d’un équipement sportif climatisé, s’il s’agit d’activités aquatiques ou s’il s’agit d’événements sportifs
professionnels, la tenue de ces derniers relevant d’échanges entre les fédérations ou ligues sportives et
les autorités ministérielles.
Article 4 : La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour
les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les
contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, le directeur académique des
services de l’éducation nationale et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 10/07/2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l(administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général e Gaulle- 77008 MELUN Cédex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de cette décision.
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Arrêté n° 2026-0660
Portant suspension temporaire des activités en extérieur du BTP, des entreprises du paysage,
des entreprises de déménagement, de l’arboriculture, du maraîchage et des activités de
désamiantage en extérieur et en intérieur sur le territoire du département du Val-de-Marne en
période de vigilance météorologique rouge
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 relatif au pouvoir de
police du préfet pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet
du Val-de-Marne, monsieur Stanislas BOURRON ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule
du dispositif spécifique de Météo France visant à signaler le niveau de danger de la
chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes
de chaleur intense ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
Vu la disposition spécifique ORSEC portant « Gestion sanitaire des vagues de chaleur » dans
le département du Val-de-Marne ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGT/DGSCGC/DGEC/
DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des
vagues de chaleur en France métropolitaine ;
Vu le Plan National Canicule 2024 réactivé chaque année par le ministère de la santé et
de l’accès aux soins ;
Vu le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10
mars 2025, notamment en sa mesure 11, sur l’adaptation des conditions de travail au
changement climatique en renforçant les obligations de prévention des employeurs ;
Vu le Plan Santé au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant à accompagner la
prévention des risques environnementaux et le changement climatique ;
Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes de
canicule estivale démontrant une surmortalité et une fréquence accrue d’accidents du
travail lors d’expositions prolongées à des températures élevées ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités
territoriales, l’autorité préfectorale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre
toute mesure de police nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans
l’ensemble du département et que même en l’absence de circonstances locales
particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les
1
mesures nécessaires adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteinte grave à
l’ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée de manière
manifeste ;
Considérant que le ministère de la Santé et de l’accès aux soins en lien avec Santé
Publique France met en œuvre chaque année une veille canicule saisonnière entre le 1er
juin et le 15 septembre, période durant laquelle une surveillance épidémiologique
renforcée, une diffusion quotidienne de bulletins de vigilance météorologique et des
mesures de prévention coordonnées sont mises en œuvre sur l’ensemble du territoire
national pour limiter l’exposition aux fortes chaleurs des populations vulnérables ;
Considérant que les vagues de chaleur extrêmes définies par des températures
anormalement élevées persistantes de jour comme de nuit, sur plusieurs jours
consécutifs, constituent un phénomène climatique récurrent en France, s’intensifiant
sous l’effet du changement climatique ;
Considérant que les périodes de vigilance météorologique rouge signalent une situation
de canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité et son étendue géographique,
caractérisée par un risque sanitaire majeur pour l’ensemble de la population et pour les
personnes exerçant des activités physiques notamment en extérieur ;
Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024 relative à la
gestion sanitaire des vagues de chaleur recommande explicitement au préfet de
département, en cas de déclenchement du niveau de vigilance météorologique rouge, de
prendre toute mesure locale nécessaire pour préserver la santé publique, y compris la
limitation ou la suspension temporaire de certaines activités à risque élevés comme celles
du bâtiment et des travaux publics ;
Considérant que les travailleurs en extérieur du bâtiment et des travaux publics, des
entreprises du paysage, des entreprises de déménagement, de l’arboriculture et du
maraîchage, ainsi que ceux des activités de désamiantage en extérieur et en intérieur
figurent parmi les populations vulnérables surexposées en cas de vagues de chaleur
extrême, ainsi que le reconnaît le plan ORSEC, en raison de la nature structurellement
pénible et exposée de leurs conditions de travail :
- Du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des efforts
soutenus (manutention, port de charge, postures contraignantes, travail répétitif,
gestes de force), limitant la capacité de thermorégulation du corps humain ;
- Du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur
sécurité, mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de la
transpiration évaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de
déshydratation ;
- De la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier
générant de la chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant un
environnement thermique cumulatif particulièrement contraignant ;
- Des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage,
étanchéité, utilisation d'équipements thermiques ;
- De l'impossibilité dans certaines configurations de travail de mettre en œuvre des
mesures de prévention réellement efficaces en raison de contraintes techniques
(espace limité, absence d'électricité, difficulté d’accès à un point d’eau, impossibilité
d'ombrage mobile, chantier à ciel ouvert, travail sous serre), ce qui rend l'exposition au
risque thermique inévitable ;
Considérant que le département du Val-de-Marne en raison de sa densité urbaine élevée,
de son bâti minéralisé et d'une présence importante de chantiers d'envergure sur tout ou
partie de son territoire, est confronté à un effet d'îlot de chaleur urbain aggravant
l'intensité perçue des températures, en particulier dans les zones de chantiers ou
d’activités dépourvues d’ombre ou de ventilation ; qu'ainsi les conditions de travail
propres aux chantiers et activités situées sur le territoire du département présentent des
2
facteurs aggravants spécifiques et locaux, qui intensifient le danger lié à la chaleur
extrême ;
Considérant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs en extérieur du bâtiment
et des travaux publics, des entreprises du paysage, des entreprises de déménagement, de
l’arboriculture et du maraîchage, ainsi que ceux des entreprises de désamiantage en
extérieur et en intérieur, dans ce contexte, inclut notamment : déshydratation sévère,
épuisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chute
et dans les cas les plus graves, des coups de chaleur mortels ; que les effets de la chaleur
peuvent par ailleurs altérer le discernement et les réflexes, augmentant le risque
d'accident grave lié à la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers et
activités susvisées ;
Considérant que ces risques ne sont ni hypothétiques, ni exceptionnels mais documentés
et récurrents ; qu’en moyenne, par exemple, près de 60% des accidents du travail mortels
liés à une exposition à des températures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du
bâtiment et des travaux publics, traduisant une vulnérabilité structurelle de cette
population pendant ces épisodes climatiques de chaleur, particulièrement élevés entre
13h00-22h00 ;
Considérant que la seule application des mesures de prévention des risques liés aux
épisodes de chaleur intense, organisés par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du
travail, et mise en place par l'employeur, bien qu’obligatoire, ne permet pas en contexte
de vigilance météorologique rouge de garantir une protection suffisante de l'intégrité
physique des travailleurs exerçant dans les secteurs susmentionnés ; qu'en effet :
- La mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible
sur certains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique ;
- La mise à disposition d'eau potable fraîche et l'adaptation du port d'équipements de
protection individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la
température corporelle, notamment sur les postes de travail exposés au rayonnement
solaire direct et indirect (réverbération) ;
- Les aménagements horaires n'évitent pas une exposition à des températures extrêmes,
en particulier en milieu urbain dense comme celui du département du Val-de-Marne
où l'effet d'îlot de chaleur urbain accélère l'élévation thermique ;
Considérant que la suspension temporaire des travaux en extérieur, dans le secteur du
bâtiment et des travaux publics, des entreprises du paysage, des entreprises de
déménagement, de l’arboriculture et du maraîchage, ainsi que des activités de
désamiantage en extérieur et en intérieur, constitue une mesure proportionnée au regard
de la gravité du risque imminent tel que mentionné précédemment, du caractère
ponctuel et exceptionnel de l'épisode de vigilance météorologique rouge et de l'intérêt
supérieur de préservation de la santé publique de la population vulnérable surexposée
des travailleurs concernés ; qu’elle permet de prévenir une éventuelle saturation des
services d'urgence hospitaliers et de secours mobilisés en période de crise liés à une
canicule extrême ;
Considérant que dans un objectif de préservation des risques graves et de sauvegarde de
la santé des travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extrême ne permettent
pas d'assurer leur sécurité par les seuls moyens habituels de mesures de prévention ; dès
lors la nécessité impérieuse de protéger spécifiquement les travailleurs des secteurs
susvisés opérant sur le département du Val-de-Marne s’impose, en suspendant
temporairement leur exposition directe à ces conditions de canicule extrêmes ;
Sur proposition du directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er : En raison du déclenchement par Météo-France de la vigilance
météorologique rouge pour canicule extrême dans le département du Val-de-Marne à
3
compter du samedi 11 juillet 2026, l'ensemble des activités de chantier du secteur du
bâtiment et des travaux publics, des entreprises du paysage, des entreprises de
déménagement, de l’arboriculture et du maraîchage réalisées en extérieur, ainsi que les
activités de désamiantage réalisées en extérieur et en intérieur sur l'ensemble du territoire
du département du Val-de-Marne sont suspendus entre 13h00-22h00 pendant toute la
durée de la vigilance météorologique rouge.
Les interventions urgentes et strictement nécessaires à la sécurité des personnes ou des
biens, ainsi qu'à la continuité des services publics essentiels ne sont pas concernées par
cette suspension.
Il en est de même de la réalisation de travaux en extérieur non directement exposés à la
chaleur tels que les travaux souterrains ou sous-marins ne sont pas concernés par cette
suspension.
Les entreprises visées par cette mesure peuvent soumettre une demande de dérogation à
l'autorité municipale pour aménager leur activité avant 7h00 conformément à l'arrêté
préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
• un recours gracieux adressé au préfet du Val-de-Marne (21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur – direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75800
Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de
Gaulle, 77000 Melun.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité et
le directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Créteil, le 10/07/2026
Le préfet,
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
4
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°2026-0661
portant obligation de détourage des parcelles moissonnées dans
le département du Val-de-Marne durant l’épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, Monsieur
Stanislas BOURRON ;
Considérant que l’évolution climatique et le risque accru d’incendie imposent d'édicter
toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences
de ces incendies ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures
de prévention du risque d’incendie ;
Considérant les informations météorologiques émises par le service de Météo France le
vendredi 10 juillet 2026 et le passage du département du Val-de-Marne en vigilance rouge
canicule à compter du samedi 11 juillet 2026 à 12h00 ;
Considérant que le phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs peut mettre en
difficulté les services de secours et d’incendie pour assurer la défense des personnes et des
biens ;
Considérant que les pratiques de récolte des cultures et de pressage de pailles restent
susceptibles de donner lieu à des départs de feu, malgré les précautions prises par les
exploitants agricoles ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport
au risque de départ de feux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er : Les parcelles moissonnées doivent être préalablement détourées. Ce détourage
doit être suivi d’un déchaumage. Une déchaumeuse attelée doit être présente sur le site de
récolte durant toute la durée des travaux de moisson.
Il est par ailleurs fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de moissonnage et
de pression des pailles entre 14h00 et 19h00.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 20 juillet 2026. Elles pourront être raccourcies ou
rallongées en fonction de l’évolution des conditions météorologiques.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité de
proximité, le président du Conseil départemental du Val-de-Marne, les maires du
département et toutes autorités administratives et agents des forces publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 10/07/2026
Le préfet,
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN Cédex, dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD