Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°110 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 110
Du 10 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 110
Du 10 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026 / 02669 10/07/2026 portant prolongation de l’arrêté préfectoral n°2026/02496 du
30 juin 2026 autorisant l’extension temporaire de la capacité
d’accueil de la chambre funéraire de la SARL Pompes
Funèbres Lutèce International à Orly
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRETE PREFECTORAL n° 2026/02669
portant prolongation de l’arrêté préfectoral n°2026/02496 du 30 juin 2026
autorisant l’extension temporaire de la capacité d’accueil de la chambre funéraire
de la SARL Pompes Funèbres Lutèce International à Orly
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles
L. 2215-1, L. 2223-38 et suivants et R. 2223-74 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2020-412 modifié du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/01891 du 1er juin 2021 autorisant la SARL Pompes
Funèbres Lutèce International à créer une chambre funéraire dans la zone
industrielle Les Juliettes – rue du Sel sur le territoire de la commune d’Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/02496 du 30 juin 2026 autorisant l’extension
temporaire de la capacité d’accueil de la chambre funéraire de la SARL Pompes
Funèbres Lutèce International à Orly ;
VU l’avis favorable de l’agence régionale de santé (ARS) ;
VU l’urgence ;
Considérant que la chambre funéraire de la SARL Pompes Funèbres Lutèce
International à Orly a bénéficié d’une autorisation d’extension temporaire de sa
capacité d’accueil jusqu’au 15 juillet 2026 inclus afin de faire face à la surmortalité
constatée à raison de l’épisode caniculaire entamé le jeudi 18 juin 2026 ;
Considérant le déclenchement du plan ORSEC « chaleurs extrêmes » par le
gouvernement le vendredi 10 juillet 2026 ;
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Considérant l’atteinte du seuil de vigilance rouge canicule en Île-de-France le
samedi 11 juillet 2026 ;
Considérant que la surmortalité causée par le précédent épisode caniculaire a
entraîné en quelques jours seulement l’atteinte de la capacité d’accueil maximale
des chambres funéraires du Val-de-Marne ;
Considérant, dans ce cadre, la nécessité impérieuse de permettre si besoin et sans
délai l’admission des défunts en chambre funéraire et l’organisation des funérailles
dans le département dans les conditions de dignité requises ;
Considérant, au regard de l’urgence, l’impossibilité de solliciter l’avis du conseil
municipal de la commune d’Orly selon le délai de droit commun fixé à deux mois
par le code général des collectivités territoriales ;
Considérant, au même titre, l’impossibilité de réunir pour avis et dans des délais
suffisamment restreints le conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne ;
Considérant, de la même façon, l’impossibilité d’assurer la publication préalable
dans la presse d’un avis au public détaillant les modalités d’extension de capacité
sollicitée ;
Considérant que la prolongation de l’autorisation accordée à la chambre funéraire
de la SARL Lutèce International à Orly au titre du présent arrêté demeure limitée
dans le temps et justifiée par un motif d’intérêt général et par l’existence de
circonstances locales ;
Considérant que cette extension d’activité allège les démarches administratives
normalement prévues par le CGCT et réduit les délais de procédure ;
Considérant que cette extension est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation aux dispositions réglementaires du code général des
collectivités territoriales appelée par le présent arrêté ne porte pas atteinte aux
intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1er
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L’autorisation d’extension temporaire de la capacité d’accueil de la chambre
funéraire de la SARL Pompes Funèbres Lutèce International à Orly prévue par
l’arrêté préfectoral n°2026/02496 du 30 juin 2026 est prolongée jusqu’au lundi 20
juillet 2026 inclus.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008
Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie
postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de
l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de
l’autorité préfectorale. L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai
d’exercice du recours contentieux
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes
concernées et le responsable de la SARL Pompes Funèbres Lutèce International
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2026.
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Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD