Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°111 du 11 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juillet 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 111
Du 11 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 111
Du 11 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026 / 02658 11/07/2026 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur le domaine public du département du Val-de-Marne à compter
du 11 juillet 2026 à 12h00 jusqu’à la levée de la vigilance rouge
canicule
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CABINET
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2026-0658
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public
du département du Val-de-Marne à compter du 11 juillet 2026 à 12h00
jusqu’à la levée de la vigilance rouge canicule
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles
70 et 72 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le manquement
aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des
autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l’article R.
48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour
les contraventions précitées ;
Considérant le placement par Météo-France du Val-de-Marne en vigilance rouge canicule ;
qu’un épisode caniculaire d’une intensité et d’une durée exceptionnelles sévit actuellement
dans le département ; que les prévisions des services météorologiques font état, à ce jour, d’un
maintien de cet épisode caniculaire et de la vigilance rouge pendant encore plusieurs jours à
compter du samedi 11 juillet 2026 à 12h00 ;
Considérant que les autorités médicales recommandent d'éviter totalement la consommation
d'alcool en période caniculaire ; qu’en effet, celle-ci aggrave significativement les risques de
malaise et de déshydratation massive ; que, plus précisément, la consommation d’alcool,
corrélée à l’exposition prolongée à des températures extérieures élevées, sans période de
fraîcheur suffisante, est susceptible d’entraîner des complications, telles que fatigue, maux de
tête, vertiges, déshydratation, coup de chaleur, aggravation de pathologies préexistantes ou
encore hyperthermie, pouvant dans les cas les plus graves conduire au décès ; que ces
pathologies vont croissantes en nombre et en gravité aussi longtemps que dure l’épisode de
canicule ; que l’épisode caniculaire du mois de juin a conduit à une augmentation des décès ;
Considérant que la vigilance rouge canicule implique pour l’autorité de police d’opérer une
gestion de ses impacts sanitaires délétères au moyen de mesures exceptionnelles et
temporaires exigeant une pleine mobilisation de tous les services de l'État et des préfets ainsi
que des services de secours, pour permettre au système sanitaire de faire face aux contraintes
météorologiques dans la durée ;
Considérant que les services de secours et des soins d’urgence sont pleinement mobilisés face
à l’épisode caniculaire en cours ; que cet épisode caniculaire engendre un risque de saturation
et de mise en tension majeure et durable du système sanitaire, notamment dans les services
d’urgence et des établissements hospitaliers ; que la priorité absolue de l’État est de préserver
les capacités d’intervention des secours et des structures de soins ;
Considérant les risques induits par l’épisode caniculaire sur la santé des personnes, susceptibles
d’être aggravés par la consommation d’alcool ; qu’afin de garantir la continuité des secours et
du service public hospitalier, il convient de limiter les impacts sanitaires de la consommation
de boissons alcooliques dans le Val-de-Marne ;
Considérant que des mesures visant à interdire la consommation à emporter et la vente de
boissons alcooliques sur le domaine public ont été prises dans le Val-de-Marne à l’occasion de
l’édition 2026 de la Fête de la musique et d’un nouvel épisode caniculaire extrême à la fin du
mois de juin 2026 ; qu’elles ont permis de limiter les situations à risque et de maîtriser la
sollicitation des services de secours et d’urgence ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des
mesures portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur la voie et dans
les espaces publiques dans le Val-de-Marne répondent à ces objectifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : La consommation de boissons alcooliques sur la voie et les espaces publics sont
interdites dans le département du Val-de-Marne à compter du samedi 11 juillet à 12h00 et
jusqu’à la levée de la vigilance rouge canicule.
Cette interdiction ne s’applique pas aux parties de la voie publique régulièrement occupées
par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 2 : La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article
R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, le directeur
territorial de la sécurité de proximité et les maires du département, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Créteil, le 11 juillet 2026
Le préfet,
Stanislas BOURRON
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l(administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général e Gaulle- 77008 MELUN Cédex, dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD