Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°113 du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°113
Du 15 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°113
Du 15 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02595 09/07/2026 portant renouvellement d’agrément d’un centre de formation habilité
à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur (VTC) + annexe
5
2026/02596 09/07/2026 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la
formation initiale, continue et à mobilité des conducteurs de taxi +
annexe
10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
15/07/2026 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de
1 962 m² par l’aménagement des surfaces intérieures existantes pour
deux moyennes surfaces : un commerce non alimentaire à l’enseigne
« Action » de 963 m² et un magasin alimentaire à l’enseigne « Netto »
de 999 m² au sein du lot 2 de la ZAC « la Charmeraie » sur le
territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger + tableau
14
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02670 15/07/2026 Autorisant le renouvellement de l’autorisation de mise en service du
tunnel d’Orly RN7 sur le territoire des communes de Villeneuve-le-
Roi, Orly, Paray-Vieille-Poste et Athis-Mons
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00907 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police
26
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTC
pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 9 juillet 2026
ARRÊTÉ N° 2026/02595
portant renouvellement d’agrément d’un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas
BOURRON est nommé préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des
examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l’agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs
de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/3240 du 16 octobre 2019 portant agrément d’un centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (VTC) – KING ACADEMY, 11 rue de Lourmel, 75015 PARIS - ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Mamadou
DABO, représentant légal de la SAS KING ACADEMY pour dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur au sein d’une structure
d’affaires située 51-55 rue Hoche à Ivry-sur-Seine (94200) ;
Sur proposition du directeur des sécurités,
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
2
Arrêté
Article 1 :
Monsieur Mamadou DABO, président de la SAS KING ACADEMY, immatriculée sous le numéro
de SIRET 850 396 367 00011 est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément 19_001 un
établissement chargé de dispenser en présentiel la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, dans les locaux situés 51-55 rue Hoche à
Ivry-sur-Seine (94200).
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande du dirigeant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
Les enseignements sont dispensés par les formateurs mentionnés sur la liste en annexe
répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à l’annexe 1 de l’arrêté
ministériel du 11 août 2017 susvisé.
Article 4 :
La liste des véhicules autorisés pour les formations à la conduite pratique et à la sécurité
routière est mentionnée en annexe du présent arrêté.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture un rapport annuel sur l'activité de
son établissement mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations prépa-
ratoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ainsi que le nombre et l’identité des
conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 :
L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfet du
Val-de-Marne lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse
d’être remplie, dans les conditions prévues à l’article R3120-9 susvisé.
Article 7 :
Le dirigeant est tenu d’afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément,
le programme de formation, de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance
et tout document commercial et d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues
par l'article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.
Article 8 :
Le renouvellement de l’agrément est soumis au respect des conditions énoncées à l’article 7 de
l’arrêté du 11 août 2017 disposant que le dirigeant du centre de formation doit pendant la
période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le
renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son
adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et
3
d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et
d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue
des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de
formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations
rendues par les stagiaires.
Article 9 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 10 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être validée avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 11 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à
l’exploitant.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
KING ACADEMY
Agrément n° 19_001 renouvelé le : 9 juillet 2026
ANNEXE
Liste des formateurs au 9 juillet 2026
Les enseignements sont dispensés par les formateurs figurant dans le tableau ci-dessous et, répondant aux conditions de
qualification ou de diplôme figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec
chauffeur.
Matières Nom et prénom des formateurs Qualifications ou diplômes
Réglementation du transport public par-
ticulier de personnes
NAIT BENALI Samir Titulaire de la carte professionnelle de
conducteur de VTC depuis plus de cinq ans
délivrée par la préfecture de l’Essonne (fin
de validité 15/10/2029).
Sécurité routière
HELAH PENDA Dieudonné
NAIT BENALI Samir
Titulaire du BEPECASER depuis 2007,
moniteur auto-école.
Permis de conduire B valide au 9/10/2025
Titulaire de la carte professionnelle de
conducteur de VTC depuis plus de cinq ans
délivrée par la préfecture de l’Essonne (fin
de validité 15/10/2029).
Conduite pratique NAIT BENALI Samir
Titulaire de la carte professionnelle de
conducteur de VTC depuis plus de cinq ans
délivrée par la préfecture de l’Essonne (fin
de validité 15/10/2029).
Réglementation nationale
de l'activité de voiture de transport avec
chauffeur
NAIT BENALI Samir Titulaire de la carte professionnelle de
conducteur de VTC depuis plus de cinq ans
délivrée par la préfecture de l’Essonne (fin
de validité 15/10/2029).
Gestion, règles générales
et spécifiques aux activités de voiture de
transport avec chauffeur
NAIT BENALI Samir Titulaire de la carte professionnelle de
conducteur de VTC depuis plus de cinq ans
délivrée par la préfecture de l’Essonne (fin
de validité 15/10/2029).
Expression et de compréhension en
langue française
ATTOU Naïma Certificat Professionnel Supérieur
d’Assistant et d’Assistante appliquée aux
métiers du Tourisme, de l’Hôtellerie de la
Communication et des Relations Publiques
délivré par l’école internationale Tunon de
Toulouse – niveau IV -
Expression et de compréhension en
langue anglaise ATTOU Naïma
Certificat Professionnel Supérieur
d’Assistant et d’Assistante appliquée aux
métiers du Tourisme, de l’Hôtellerie de la
Communication et des Relations Publiques
délivré par l’école internationale Tunon de
Toulouse – niveau IV -
1 / 2
KING ACADEMY
Agrément n° 19_001 renouvelé le : 9 juillet 2026
Matières Nom et prénom des formateurs Qualifications ou diplômes
Développement commercial
DABO Mamadou
NAIT BENALI Samir
Master en Gestion des Affaires délivré par
la chambre de commerce, d’industrie et
d’agriculture de Dakar le 12 juin 2008.
Titulaire de la carte professionnelle de
conducteur de VTC depuis plus de cinq ans
délivrée par la préfecture de l’Essonne (fin
de validité 15/10/2029).
Liste des véhicules utilisés par l’établissement pour les formations à la conduite pratique et à la sécurité routière
Article 2 paragraphe 7 de l’arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur.
Marque du véhicule Modèle Immatriculation
PEUGEOT 508 DP-385-CJ
2 / 2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/TAXI
pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 9 juillet 2026
ARRÊTÉ N° 2026/02596
portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale, continue et à mobilité des conducteurs de taxi
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas
BOURRON est nommé préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des
examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l’agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs
de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Mamadou DABO, représentant légal de la
SAS KING ACADEMY pour dispenser la formation initiale, continue et à la mobilité des
conducteurs de taxi au sein d’une structure d’affaires située 51-55 rue Hoche à Ivry-sur-Seine
(94200) ;
Sur proposition du directeur des sécurités,
Arrêté
Article 1 :
Monsieur Mamadou DABO, président de la SAS KING ACADEMY, immatriculée sous le numéro
de SIRET 850 396 367 00011 est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément 26_001 un
établissement chargé de dispenser en présentiel la formation initiale, continue et à la mobilité
des conducteurs de taxi parisien dans les locaux situés 51-55 rue Hoche à Ivry-sur-Seine (94200).
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
2
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande du dirigeant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
Les enseignements sont dispensés par les formateurs mentionnés sur la liste en annexe
répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à l’annexe 1 de l’arrêté
ministériel du 11 août 2017 susvisé.
Article 4 :
La liste des véhicules autorisés pour les formations à la conduite pratique et à la sécurité
routière est mentionnée en annexe du présent arrêté.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture un rapport annuel sur l'activité de
son établissement mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations prépa-
ratoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ainsi que le nombre et l’identité des
conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 :
L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfet du
Val-de-Marne lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse
d’être remplie, dans les conditions prévues à l’article R3120-9 susvisé.
Article 7 :
Le dirigeant est tenu d’afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément,
le programme de formation, de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance
et tout document commercial et d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues
par l'article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.
Article 8 :
Le renouvellement de l’agrément est soumis au respect des conditions énoncées à l’article 7 de
l’arrêté du 11 août 2017 disposant que le dirigeant du centre de formation doit pendant la
période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le
renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son
adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et
d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et
d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue
des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de
formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations
rendues par les stagiaires.
3
Article 9 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 10 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être validée avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 11 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à
l’exploitant.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
BEPUP
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 1 962 m² par
l’aménagement des surfaces intérieures existantes pour deux moyennes surfaces : un
commerce non alimentaire à l’enseigne « Action » de 963 m² et un magasin alimentaire à
l’enseigne « Netto » de 999 m² au sein du lot 2 de la ZAC « la Charmeraie » sur le territoire
de la commune de Boissy-Saint-Léger.
DÉCISION
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01841 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01710 du 4 mai 2026 désignant les membres de la
commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-02490 du 1er juillet 2026 fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen
de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface totale
de vente de 1 962 m² par l’aménagement des surfaces intérieures existantes pour deux
moyennes surfaces : un commerce non alimentaire à l’enseigne « Action » de 963 m² et un
magasin alimentaire à l’enseigne « Netto » de 999 m² au sein du lot 2 de la ZAC « la
Charmeraie » sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger, déposée par la société
L’IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, et enregistrée complète le 3 juin
2026 sous le numéro 2026-05.
VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France – unité
départementale du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 10 juillet 2026 en
préfecture du Val-de-Marne, séance présidée par monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire
général de la préfecture, représentant monsieur le préfet du Val-de-Marne empêché ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par la société L’IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES
MOUSQUETAIRES dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015),
consiste en la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de
1 962 m² par l’aménagement des surfaces intérieures existantes pour deux moyennes
surfaces : un commerce non alimentaire à l’enseigne « Action » de 963 m² et un magasin
alimentaire à l’enseigne « Netto » de 999 m² au sein du lot 2 de la ZAC « la Charmeraie »
sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger ;
CONSIDÉRANT qu’un projet initial de demande d’exploitation commerciale a fait l’objet
d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial le
18 septembre 2020 pour la création d’un hypermarché de 2 509 m² de surface de vente ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit désormais, afin d’être davantage en cohérence avec
la programmation de la ZAC « La Charmeraie », la présence d’un magasin alimentaire
NETTO de 999 m² de surface de vente, ainsi qu’une enseigne non alimentaire à l’enseigne
ACTION d’une surface de vente de 963 m² pour un total de 1 962 m² ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l’exigence du SCoT et notamment l’exigence
d’engager et/ou de poursuivre le renouvellement des zones d’activité par la préservation
de leur vocation économique, l’augmentation ou l’optimisation de leur capacité d’accueil
d’activités diverses, la densification du bâti, ainsi que la consolidation des sites qui
accueillent de la logistique ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans plusieurs actions du PADD (projet
d’aménagement et de développement durables) en favorisant la densification des zones
d’activités économiques dans une logique de sobriété foncière, en pérennisant des zones
d’activités économiques existantes, redynamisant et requalifiant les zones d’activités
existantes et notamment en accueillant des activités innovantes respectueuses de
l’environnement, en améliorant l’accès à l’emploi en agissant sur l’offre de formation et en
mobilité en lien avec de grands projets d’infrastructures de transport en commun ;
CONSIDÉRANT que le projet, en implantant des commerces et activités en rez-de-
chaussée d’immeubles situés à proximité du niveau du mail mobilité douce est/ouest,
s’inscrit dans les orientations de l’OAP (opération d’aménagement et de programmation)
sectorielle ZAC « La Charmeraie » ;
CONSIDÉRANT que le projet, avec 41 places réservées aux commerces, respecte les
besoins réglementaires en stationnement automobile pour les commerces au regard du
PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) ;
CONSIDÉRANT que le projet mentionne l’existence d’un stationnement pour environ 20
« deux roues » sur l’esplanade Joséphine Baker, auquel s’ajoutent des arceaux devant le
commissariat, ainsi que 5 emplacements dans la partie réception de l’ensemble
commercial ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein d’une zone d’activités, à environ 180 mètres
de la gare RER de Boissy-Saint-Léger et à environ 900 mètres du centre de la ville ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui s’inscrit dans une opération de requalification d’un
ancien centre commercial vieillissant, ne crée pas de nouvelle centralité mais contribue au
renforcement d’une polarité de quartier existante, en cohérence avec le développement
urbain en cours, permettra de transformer un ancien site commercial en une nouvelle
centralité urbaine comprenant 650 logements, des équipements publics, ainsi que d’autres
commerces ;
CONSIDÉRANT que le projet aura un impact positif : le secteur concerné (bazar-discount,
équipement de la maison) est totalement absent du centre-ville de Boissy-Saint-Léger, et
très peu représenté dans les communes limitrophes ; il ne concurrence pas les commerces
existants mais comble un manque, réduisant l’évasion commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet ne générera qu’une augmentation modérée du trafic routier
en heure de pointe du vendredi (16h00-17h00), et que les flux de livraison seront limités
avec 22 camions par semaine pour l’ensemble commercial ;
CONSIDÉRANT que le site du projet, situé dans un secteur mixte regroupant logements,
commerces et équipements publics (centre cultural, médiathèque-cinéma, groupe
scolaire, piscine, commissariat, La Poste), est directement accessible en moins de 10
minutes à pied depuis l’esplanade Joséphine Baker, et le mail Gisèle Halimi, par environ
6600 habitants, et 42 000 à vélo ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est desservi par 2 lignes de bus situées à proximité
immédiate, ainsi que la gare multimodale de Boissy-Saint-Léger située à environ 180
mètres, connectée à un large réseau de bus (12 lignes) ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet n’engendrera pas d’artificialisation
supplémentaire des sols ;
CONSIDÉRANT que l’opération précédente, site sur lequel le projet sera implanté, a
permis la création de 546 m² de pleine terre, 138 m² d’espaces sur dalle et 1 698 m² de
toitures végétalisées ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l’implantation d’une trentaine d’arbres au sein des
espaces verts de pleine terre et dans les bacs présents sur la dalle ;
CONSIDÉRANT que les futures cellules commerciales bénéficieront de plusieurs actions
destinées à optimiser et réduire les consommations énergétiques ; équipement d’un
système d’éclairage LED, groupes de climatisation réversibles performants, généralisation
des équipements hydro-économes (mitigeurs à butée de débit/température, mousseurs
aérateurs) ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit plusieurs procédés et dispositifs écoresponsables :
logistique inversée et valorisation directe, filière de récupération (ACTION : carton et
plastique du magasin), zone de tri pour les clients ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 20 ETP (équivalent temps plein) ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 20 emplois en équivalent temps
plein (ETP) ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des éléments précités, le projet répond favorablement aux
critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur
l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
• 8 votes POUR
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial,
accorde, à l’unanimité des voix exprimées (soit 8 voix « POUR »), l’autorisation de création
d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 1 962 m² par l’aménagement
des surfaces intérieures existantes pour deux moyennes surfaces : un commerce non
alimentaire à l’enseigne « Action » de 963 m² et un magasin alimentaire à l’enseigne
« Netto » de 999 m² au sein du lot 2 de la ZAC « la Charmeraie » sur le territoire de la
commune de Boissy-Saint-Léger au profit de la société L’IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES
MOUSQUETAIRES dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015).
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger ;
• Monsieur Alphonse BOYE, maire de Marolles-en-Brie, représentant l’association des
maires du Val-de-Marne ;
• Madame Sabine PATOUX, présidente déléguée du conseil départementale du Val-
de-Marne, représentant le président du conseil départemental ;
• Monsieur Thierry HEBBRECHT, conseiller régional, représentant la présidente du
conseil régional d’Île-de-France ;
• Monsieur Eric MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
• Madame Geneviève PUGLIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et
de protection des consommateurs ;
• Madame Axelle MABRU, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire .
• Madame Franca MALSERVISI, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire.
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 15 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par
la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès
du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat -
Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à
laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 2026-05 DU 10 JUILLET 2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 5529 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
684 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
1698 m² )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Espaces verts de pleine terre, sur dalle
parking et sur dalle bâtiment
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
5 places de stationnement pour les vélos réservées au personnel des
deux magasins installées dans la partie réception (couvertes)
Au total 50 emplacements deux-roues à proximité du projet
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2509 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin 999 m²
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1 962 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 999 et
963 m²
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total 228
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de
places
Total 228
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Cf. (2)
Arrêté n°2026-02670
Autorisant le renouvellement de l’autorisation de mise en service du tunnel d’Orly RN7
sur le territoire des communes de Villeneuve-le-Roi, Orly, Paray-Vieille-Poste
et Athis-Mons
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L118-2 et R118-1-1 à R.118-3-9 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4 du
code de la voirie routière et relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires et de
sécurité, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00387 du 18 mai 2009 portant délégation de compétences du préfet de
police, préfet de la zone de défense de Paris, au préfet du département du Val-de-Marne en matière
de coordination des secours pour les tranches couvertes d’Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-04323 du 23 octobre 2025 fixant la composition et les attributions de la
Commission Départementale de sécurité et d’Accessibilité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCSIPC/BDPC n°377 du 11 avril 2025 portant constitution de la
sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports dans
l’Essonne ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur
supérieure à 300 mètres ;
Vu le dossier de sécurité (DS) du tunnel d’Orly déposé le 19 mars 2026 par la Direction des routes d’Île-
de-France, par la RATP et par Groupe Aéroports de Paris ;
Vu le rapport de l’Expert et Organisme Qualifié Agréé (EOQA) du 12 mars 2026 (CA Ingénierie) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Nationale d’Évaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers
(CNESOR) du 2 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport (CCDSA-SIST) unique du Val-de-Marne et de l’Essonne du 9 juin 2026 ;
Considérant que les prescriptions émises par la CNESOR du 4 juillet 2023 et par la CCDSA-SIST unique
du Val-de-Marne et de l’Essonne du 19 juillet 2023 ont été suivies d’effets ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1e : L’autorisation de mise en service du tunnel d’Orly RN7 est renouvelée jusqu’au 31 décembre
2029.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Article 2 : Le renouvellement de l’autorisation de mise en service du tunnel d’Orly est assorti des
prescriptions suivantes émises par la Commission Nationale d’Évaluation de la Sécurité des Ouvrages
Routiers (CNESOR) et par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport (CCDSA-SIST) unique du Val-de-Marne et de l’Essonne.
CNESOR
(1) Vérifier le système d’éclairage dans les deux tranchées couvertes et, le cas échéant, procéder
à des travaux de remise à niveau avant le 31 janvier 2027 ;
(2) S’assurer de la performance de tous les équipements de sécurité des tranchées couvertes, no-
tamment celles du système de vidéo / DAI, et remettre en service le dispositif de mise en sur-
pression des issues de secours avant le 31 janvier 2027 ;
(3) mettre en place, en s’appuyant sur les derniers RETEX sur événements et exercices de sécurité
ainsi que sur les résultats des inspections périodiques des ouvrages, un tableau de suivi
des diverses actions à mener, partagé entre les exploitants et l’ensemble des services et
partenaires concernés, en précisant pour chacune d’elles sa priorisation, sa nature, le
responsable de sa mise en œuvre et le délai de réalisation avant le 31 janvier 2027 ;
(4) Intégrer et formaliser dans le PIS les engagements du Groupe ADP relatifs à la gestion du
trafic aérien en cas d’incendie dans les tranchées couvertes ; préciser notamment les
modalités d’interruption des décollages et atterrissages au droit de la tranchée couverte sud,
ainsi que les dispositions interdisant tout arrêt ou stationnement d’aéronefs au-dessus de la
tranchée couverte nord avant le 31 janvier 2027 ;
(5) Adapter le dispositif de retour d’expérience à l’exploitation tripartite du tunnel d’Orly
(DiRIF, Groupe ADP, RATP), afin de garantir que chaque RETEX soit systématiquement
élaboré, partagé et validé conjointement par les trois exploitants dans un délai de trois
mois après l’événement avant le 31 janvier 2027 ;
(6) Finaliser les études relatives au compartimentage, puis réaliser les travaux nécessaires afin
d’assurer un compartimentage effectif des aires de livraison et des espaces logistiques situés
au niveau de la tranchée couverte Nord avant le 31 janvier 2028 ;
(7) Réaliser les travaux nécessaires pour garantir, aux différents points d’alimentation en eau,
une pression dynamique et un débit compatibles avec les besoins opérationnels des sapeurs-
pompiers, tant pour un établissement direct sur poteau d’incendie que pour une alimentation en
relais des colonnes sèches avant le 31 janvier 2028 ;
(8) Améliorer la signalisation d'évacuation dans l'aérogare, pour clarifier le cheminement des
usagers des issues de secours jusqu'au point de rassemblement avant le 31 janvier 2028 ;
(9) Confirmer la présence de canalisations de kérosène à proximité immédiate des
tranchées couvertes, en les matérialisant sur un plan opérationnel à destination des différents
intervenants ;
(10)Fournir les inspections détaillées du génie civil en se limitant aux ouvrages tunnels et procéder
à une nouvelle inspection du même type dans les douze prochains mois, puis proposer une
synthèse de ces inspections et un plan d’action en conséquence ;
(11) Renouveler l'inspection détaillée périodique ( I D P ) sur les équipements de sécurité dans les
prochains mois, notamment sur l’éclairage ainsi que la vidéo / DAI, qui font partie d’un
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Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
tandem indissociable ;
(12)Mettre en place une mesure de régulation de trafic en direction de la province lorsque que des
phénomènes de congestion sont observés, en adaptant les cycles de fonctionnement du
carrefour à feux en aval des ouvrages côté sud.
BSPP
(13)Assurer une pression dynamique permanente de 0,6 MPa aux hydrants afin d’assurer l’efficacité
des lances établies par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie.
(14)Assurer, d’ici juillet 2027, l’alimentation des colonnes sèches aux tympans des tranchées au nord
comme au sud selon les dispositions de la norme NF S 62-200 par des appareils d’incendie
bouches ou poteaux d’incendie DN 150 de débit unitaire de 120 m3/h, en appliquant l’une des
solutions suivantes :
- Implanter, selon les dispositions de la norme NF S 62-200, 1 poteau d’incendie DN 150 de
débit minimal 120 m3/h équipé de 2x100 en orifices de sorties, conformes à la norme NF EN
14384/CN ;
- Implanter 2 bouches d’incendie jumelées sur la même conduite de diamètre ø≥ 200mm,
conformes aux normes NF EN 14339/CN et NF S 62-200. Ces bouches d’incendie jumelées
doivent assurer un débit minimal de 120 m3/h.
(15)Demander un numéro pour chaque PEI modifié au bureau prévention de la Brigade des sapeurs-
pompiers de Paris – groupe DECI (bureauprenvention.deci@pompiersparis.fr)
conformément au chapitre 4, paragraphe 1 du Règlement Interdépartemental de la Défense
Extérieure Contre l’incendie (RIDDECI). Cette demande devra être réalisée dès le
commencement des travaux d’implantation.
(16) Réaliser la visite de réception et établir un procès-verbal de réception des PEI conformément au
chapitre 4 paragraphe 1.2 du Règlement Interdépartemental de Défense Extérieure Contre
l’Incendie (RIDDECI).
(17)Transmettre au bureau prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris - groupe DECI
(bureauprevention.deci@pompiersparis.fr), les attestations de conformité et les procès-verbaux
des poteaux d’incendie et du débit simultané, afin d’effectuer la reconnaissance opérationnelle
initiale.
(18)Signaler ou identifier les PEI conformément au chapitre 4 paragraphe 2 du RIDDECI. La
signalisation devra être positionnée pour la visite de réception.
(19)Transmettre aux services de la préfecture, dans les plus brefs délais, un retroplanning engageant
l’exploitant pour les travaux concernant la DECI.
(20) En cas d’incendie, assurer la mise en surpression des sas des issues de secours à 80 Pa.
(21)Porter à la connaissance de la commission de sécurité ERP la problématique d’isolement entre le
tunnel et l’aérogare d’Orly et faire déposer rapidement par ADP un dossier de mise en place des
rideaux coupe-feu prévus d’être achevés en 2027, au plus tard le 1er décembre 2026.
(22) Préciser dans le PIS la présence de canalisations de kérosène passant dans/ou à proximité de
l’ouvrage en y précisant les caractéristiques des conduites avec notamment le degré
d’isolement, les procédures de coupures d’alimentation du carburant. Cette mise à jour sera
transmise aux services de la préfecture, au plus tard le 1er décembre 2026.
(23) Assurer, en cas d’incident, la fermeture complète de l’ouvrage au niveau des voies principales
comme des voies de service.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
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(24) Assurer en permanence l’entretien et le bon fonctionnement des postes d’appel d’urgence.
(25) Assurer la mise à jour du PIS et du tableau de synoptiques d’action (TSA) selon les observations
de nos services et de l’expert.
(26) Dans un dossier qui sera transmis à la préfecture au plus tard le 1er décembre 2026, préciser
l’emplacement et les caractéristiques de protections au feu des canalisations de kérosène qui
traversent l’ouvrage, et compléter le PIS avec ces informations.
SDIS 91
(27) Assurer, d’ici juillet 2027, la défense extérieure contre l'incendie au moyen de poteaux
d'incendie normalisés DN 150 (voir notamment NFS 62-200) alimentés par des canalisations
pouvant délivrer un débit de 120 m3/h pendant 2 heures, sous une pression minimale de 1 bar en
régime d’écoulement. Dans l’attente, assurer un entretien régulier des bouches incendie,
notamment par le nettoyage des bas-côtés de la chaussée. Mettre également en place une
signalétique DECI conforme à la réglementation en vigueur.
Leur implantation devra être déterminée en concertation avec le service prévision du
groupement Nord du SDIS 91 (prevision-nord@sdis91.fr) qui assurera également leur réception
dès leur mise en place (Arrêté préfectoral 2016-PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre
2016).
Ces appareils devront être facilement utilisables et implantés :
- à une distance de 60 mètres au plus de l’orifice d’alimentation des colonnes sèches en
suivant les cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisés des engins
d’incendie.
- en bordure d’une voie accessible aux engins ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci, leurs
raccords étant toujours orientés du côté de cette voie.
(28) Compte tenu de leur implantation en bordure d’un axe routier à forte circulation, les poteaux
d'incendie normalisés DN 150 peuvent utilement être desservis par une aire de mise en station
réservée aux véhicules de secours. Cette aire destinée à assurer la sécurité des sapeurs-pompiers
sera située en dehors des voies circulées.
(29) Les orifices d’alimentation des colonnes sèches seront préférentiellement équipés de deux
raccords DN65 (NF S 61-759-1).
(30) Après réalisation des travaux de mise en conformité de la défense extérieure contre l’incendie,
la DIRIF devra prendre contact avec le service prévision du groupement Nord du SDIS 91
(prevision-nord@sdis91.fr) afin d'effectuer une mise à jour du plan d'intervention des secours
existant.
LCPP
(31)Aligner les performances des équipements de la RN7 constatées lors des inspections détaillées
périodiques sur celles attendues, dans le cadre des programmes de maintenance corrective et
évolutive à venir.
(32) Installer un compartimentage coupe-feu entre le tunnel et les aires de livraison pour la tranchée
couverte Nord.
Préfecture 91 et Mairie d’Athis Mons
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
(33) Transmettre aux préfectures un premier état d’avancement de réponse aux prescriptions et
levées des réserves de la sous-commission au plus tard le 31 décembre 2027, puis la mise à jour
régulière jusqu’à l’expiration de l’autorisation d’exploitation du tunnel.
La Direction des routes d’Île-de-France, la RATP et le Groupe Aéroports de Paris doivent respecter
l’ensemble des prescriptions émises.
Article 3 : Un nouveau dossier de sécurité destiné à intégrer les évolutions liées en vue de la levée des
réserves formulées par l’expert organisme qualifié agréé (EOQA) le 12 mars 2026, et par la CNESOR le 2
juillet 2026, devra être présenté au minimum cinq mois avant la date d’échéance de l’autorisation de
renouvellement accordée en 2026, soit au plus tard le 31 juillet 2029, conformément aux dispositions
de l’article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En cas de rejet du recours, ou en absence de réponse du Préfet au bout de deux mois constituant un
refus tacite, un recours contentieux peut être déposé au Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du
Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 MELUN cedex, ou dans l’application
https://www.telerecours.fr/, dans les deux mois suivant cette décision.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne.
Article 6 : Le Directeur des routes d’Île-de-France, la RATP, le Groupe Aéroports de Paris, le Secrétaire
général de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
(la) concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 15/07/2026
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00907
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 2026 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;
1
VU le contrat d’engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée
indéterminée ;
VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des
missions fixées par l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics
dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de
police, à l'effet de signer au nom du préfet de police les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de
fonction de 3 jours.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du
laboratoire central de la préfecture de police.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors
classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du
2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des
finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l’article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,
secrétaire générale adjointe, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des
permanences.
Article 6
2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
« intervention et enquête sur site », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des
missions de l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, y compris la transmission, en
urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du
code de procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division « analyse physico-chimique », à
l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du
2 juillet 2026 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d’analyses provisoires
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de
l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « qualité, sécurité,
environnement », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article
10 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.
à l’exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.
Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l’article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER,
ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site".
Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division
« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l’article 6, dans le cadre des
missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE,
ingénieure en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l’effet de
transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au
titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à
l’article précédent, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence,
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :
3
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.
Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l’article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « prévention
incendie », à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,
ingénieur principal à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l’effet
de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par
M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe
normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale, Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale
et Mme Adissa TRAORE, ingénieure de classe normale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis
un avis défavorable.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l’article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms
suivent, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes
de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique :
1) en matière d’établissements recevant du public et d’enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
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- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.
2) en matière d’immeubles de grande hauteur :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.
3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef.
Dispositions finales
Article 14
5
Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD