Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°114 du 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°114
Du 16 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°114
Du 16 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02589 08/07/2026 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de
dévouement
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02319 22/06/2026 portant habilitation de la société PRAXIDEV pour la réalisation
d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne
6
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
26/06/2026 DECISION TARIFAIRE N° 20267405 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP LES LUCIOLES - 940812605
8
2026/sans
numéro
26/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20265117 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MAIRIE
D'ORLY – 940790249 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(C.M.P.P.) - CMPP D ORLY - 940680119
11
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
CABINET
2026/sans
numéro
26/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20265116 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE A.P.C.T.-ST
MANDE – 940001001 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(C.M.P.P.) - CMPP DE ST MANDE - 940680135
14
2026/sans
numéro
26/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20265115 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COMMUNE
DE VILLEJUIF – 940806771 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(C.M.P.P.) - CMPP DE VILLEJUIF - 940680242
17
2026/sans
numéro
26/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20265114 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MAIRIE DE
VITRY-SUR-SEINE – 940806227 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(C.M.P.P.) – CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE -
940680358
20
2026/sans
numéro
26/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20265113 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY – 940807969 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et
Service de Réadaptation Professionnelle - CRP PAUL ET LILIANE
GUINOT - 940721103
23
2026/sans
numéro
26/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°202611173 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APSI –
940715170 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
DE BONNEUIL SUR MARNE - 940806532
26
2026/sans
numéro
26/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20266652 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE CSI
DES HOPITAUX DE ST MAURICE - 940017361
30
2026/sans
numéro
26/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20266651 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE CMPP
MUNICIPAL D IVRY - 940680085
32
ARRÊTÉ n°2026/02589
portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur général, Directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne, en date du 26 juin 2026 ;
Considérant l’intervention effectuée par trois policiers municipaux de Bry-sur-Marne, le 28
avril 2026, pour porter secours à une victime de tentative d’homicide par conjoint en
prodiguant les premiers soins ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La médaille d’or pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Léa BOUHALI, brigadier-chef Principal ;
- Maxime LIVERNAUX, brigadier-chef Principal ;
- Louis LEVENARD, gardien-brigadier ;
Article 2 : Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 08/07/2026
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques
ARRÊTÉ N° 2026-02319
portant habilitation de la société
PRAXIDEV
pour la réalisation d’analyse d’impact
des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01841 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du
code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société PRAXIDEV, sise 2 rue Louis de
Broglie à Vannes (56000), représentée par madame Astrid LE RAY, co-gérante, pour réaliser l’analyse
d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département du
Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société PRAXIDEV, sise 2 rue Louis de Broglie à Vannes (56000), représentée par
madame Astrid LE RAY, co-gérante est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers soumis à
autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2026/94/AI/01.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation
d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 5 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation
sont les suivantes :
• Madame Astrid LE RAY
• Madame Maëlle LANGOUET
• Monsieur Régis BERNARD
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
DECISION TARIFAIRE N° 20267405 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP LES LUCIOLES - 940812605
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
Le Président du Conseil Départemental Val-de-Marne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP LES LUCIOLES
(940812605) sise 2 R OLOF PALME 94000 Créteil et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER INTERCOM DE CRETEIL (940110018) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 2 465 628,93 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
21 765,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 642 246,95
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
801 615,98
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 465 628,92
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 465 628,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 2 465 628,93
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 358 043,57 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 107 585,36 €.
A compter du 01/01/2026, le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du
CASF, s’établit à 175 632,11 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 29 836,96 €.
Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 : 2 465 628,93 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 358 043,57 € (douzième applicable
s’élevant à 29 836,96 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 107 585,36 € (douzième applicable s’élevant
à 175 632,11 €).
● prix de journée de reconduction de 0,00 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
INTERCOM DE CRETEIL (940110018) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 26/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
3
DECISION TARIFAIRE N°20265117 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIRIE D'ORLY - 940790249
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP D ORLY - 940680119
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/02/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée MAIRIE D'ORLY (940790249), a été fixée à 1 029 868,56 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 1 029 868,56 € (dont 1 029 868,56 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680119
CMPP D ORLY 0,00 0,00 0,00 0,00 1 029 868,56 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680119
CMPP D ORLY 0,00 0,00 0,00 0,00 128,73 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
85 822,38 € (dont 85 822,38 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 029 868,56 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 029 868,56 €
(dont 1 029 868,56 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680119
CMPP D ORLY 0,00 0,00 0,00 0,00 1 029 868,56 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680119
CMPP D ORLY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
85 822,38 € (dont 85 822,38 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (MAIRIE D'ORLY 940790249) et aux
structures concernées.
Fait à Créteil, le 26/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20265116 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.P.C.T.-ST MANDE - 940001001
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE ST MANDE - 940680135
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/11/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée A.P.C.T.-ST MANDE (940001001), a été fixée à 871 266,36 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 871 266,36 € (dont 871 266,36 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680135
CMPP DE
ST MANDE
0,00 0,00 0,00 0,00 871 266,36 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680135
CMPP DE
ST MANDE
0,00 0,00 0,00 0,00 158,41 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
72 605,53 € (dont 72 605,53 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 798 891,68 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 798 891,68 €
(dont 798 891,68 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680135
CMPP DE
ST MANDE
0,00 0,00 0,00 0,00 798 891,68 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680135
CMPP DE
ST MANDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
66 574,31 € (dont 66 574,31 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (A.P.C.T.-ST MANDE 940001001) et aux
structures concernées.
Fait à Créteil, le 26/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20265115 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COMMUNE DE VILLEJUIF - 940806771
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE VILLEJUIF - 940680242
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/01/2026 prenant effet au
01/01/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée COMMUNE DE VILLEJUIF (940806771), a été fixée à 725 860,28 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 725 860,28 € (dont 725 860,28 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680242
CMPP DE
VILLEJUIF
0,00 0,00 0,00 0,00 725 860,28 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680242
CMPP DE
VILLEJUIF
0,00 0,00 0,00 0,00 251,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
60 488,36 € (dont 60 488,36 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 451 843,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 451 843,31 €
(dont 451 843,31 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680242
CMPP DE VILLEJUIF 0,00 0,00 0,00 0,00 451 843,31 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680242
CMPP DE VILLEJUIF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
37 653,61 € (dont 37 653,61 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (COMMUNE DE VILLEJUIF
940806771) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 26/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20265114 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE - 940806227
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE - 940680358
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE (940806227), a été fixée à
3 466 505,49 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 466 505,49 € (dont 3 466 505,49 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680358
CMPP
L'IMAGERIE DE
VITRY SUR SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 3 466 505,49 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680358
CMPP
L'IMAGERIE DE
VITRY SUR SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 196,89 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
288 875,46 € (dont 288 875,46 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 415 912,69 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 415 912,69 €
(dont 2 415 912,69 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680358
CMPP L'IMAGERIE
DE VITRY
SUR SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 2 415 912,69 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940680358
CMPP L'IMAGERIE
DE VITRY
SUR SEINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
201 326,06 € (dont 201 326,06 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE
940806227) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 26/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20265113 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY - 940807969
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle
- CRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2025 prenant effet au
01/01/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY (940807969), a été fixée à
3 510 350,48 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 510 350,48 € (dont 3 510 350,48 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940721103
CRP PAUL ET
LILIANE GUINOT
2 878 487,38 631 863,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940721103
CRP PAUL ET
LILIANE GUINOT
113,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
292 529,21 € (dont 292 529,21 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 090 059,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 090 059,25 €
(dont 3 090 059,25 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940721103
CRP PAUL ET
LILIANE GUINOT
2 533 848,57 556 210,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940721103
CRP PAUL ET
LILIANE GUINOT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
257 504,94 € (dont 257 504,94 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY
940807969) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 26/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°202611173 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSI - 940715170
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE - 940806532
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP PANTIN - 930815642
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM TAMARIS - 940000367
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU PLATEAU - 940008428
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA CLEPSYDRE - 940017726
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE CEDRE BLEU - 940018443
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CEDRE BLEU - 940020316
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM IRIS - 940021686
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH CHRYSALIDE - 940033269
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE CACHAN ANNEXE - 940680010
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée APSI (940715170), a été fixée à 16 169 919,33 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois et -254 928,67 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 16 169 919,33 € (dont 16 169 919,33 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815642
CMPP PANTIN 0,00 0,00 0,00 0,00 567 461,16 0,00 0,00 0,00
940000367
FAM TAMARIS 489 933,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940008428
SESSAD DU
PLATEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,01 0,00 0,00 0,00
940017726
ESAT LA
CLEPSYDRE
0,00 1 011 990,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940018443
ITEP LE
CEDRE BLEU
1 486 804,98 1 130 811,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020316
SESSAD LE
CEDRE BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 1 479 618,55 0,00 0,00 0,00
940021686
FAM IRIS 774 129,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940033269
SAMSAH
CHRYSALIDE
488 933,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940680010
CMPP DE
CACHAN
ANNEXE
174 401,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806532
CMPP DE
BONNEUIL
SUR MARNE
0,00 0,00 0,00 0,00 8 565 835,34 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815642
CMPP PANTIN 0,00 0,00 0,00 0,00 114,57 0,00 0,00 0,00
940000367
FAM TAMARIS 55,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940008428
SESSAD DU
PLATEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940017726
ESAT LA
CLEPSYDRE
0,00 71,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940018443
ITEP LE
CEDRE BLEU
262,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020316
SESSAD LE
CEDRE BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 93,94 0,00 0,00 0,00
940021686
FAM IRIS 79,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940033269
SAMSAH
CHRYSALIDE
95,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940680010
CMPP DE
CACHAN
ANNEXE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806532
CMPP DE
BONNEUIL
SUR MARNE
0,00 0,00 0,00 0,00 146,55 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 292 215,40 € (dont 1 292 215,40 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 16 540 080,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 16 540 080,75 €
(dont 16 540 080,75 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815642
CMPP PANTIN 0,00 0,00 0,00 0,00 668 206,75 0,00 0,00 0,00
940000367
FAM TAMARIS 489 933,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940008428
SESSAD DU
PLATEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,01 0,00 0,00 0,00
940017726
ESAT LA CLEPSYDRE 0,00 1 077 742,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940018443
ITEP LE
CEDRE BLEU
1 531 791,21 1 165 026,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020316
SESSAD LE
CEDRE BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 1 812 162,46 0,00 0,00 0,00
940021686
FAM IRIS 774 129,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940033269
SAMSAH
CHRYSALIDE
586 720,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940680010
CMPP DE
CACHAN ANNEXE
174 401,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806532
CMPP DE
BONNEUIL
SUR MARNE
0,00 0,00 0,00 0,00 8 259 967,38 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930815642
CMPP PANTIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940000367
FAM TAMARIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940008428
SESSAD DU
PLATEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940017726
ESAT LA CLEPSYDRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940018443
ITEP LE
CEDRE BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020316
SESSAD LE
CEDRE BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940021686
FAM IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940033269
SAMSAH
CHRYSALIDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940680010
CMPP DE
CACHAN ANNEXE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806532
CMPP DE
BONNEUIL
SUR MARNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 378 340,07 € (dont 1 378 340,07 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (APSI 940715170) et aux structures
concernées.
Fait à Créteil, le 26/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20266652 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE - 940017361
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/04/2001 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CSI DES HOPITAUX DE
ST MAURICE (940017361) sise 14 R DU VAL D OSNE 94410 Saint-Maurice et gérée par l’entité
dénommée HOPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE (940016819) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
1 265 548,32 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
2 371,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 073 515,55
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
189 661,21
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 265 548,32
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 265 548,32
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 265 548,32
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 462,36 €.
Le prix de journée est de 134,06 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1 265 548,32 € (douzième applicable s’élevant à
105 462,36 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE (940016819) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 26/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
2
DECISION TARIFAIRE N°20266651 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
CMPP MUNICIPAL D IVRY - 940680085
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP MUNICIPAL D IVRY
(940680085) sise 81 AV DANIELLE CASANOVA 94200 Ivry-sur-Seine et gérée par l’entité
dénommée COMMUNE D IVRY SUR SEINE (940806193);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 704 667,97
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 5 155,27 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
86 015,19
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 560 058,84
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
100 593,94
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 746 667,97
Dépenses
Reprise de déficits 60 277,06
Groupe I
Produits de la tarification 1 704 667,97
- dont CNR 5 155,27
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
42 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 746 667,97
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 055,66 €. Soit un prix de journée
globalisé de 154,97 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 1 639 235,64 € (douzième applicable s’élevant à 136 602,97 €)
• prix de journée de reconduction de 149,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE D IVRY SUR SEINE (940806193) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 26/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD