Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°115 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
43pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°115
Du 17 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 115
Du 17 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02625 09/07/2026 conférant l’honorariat en qualité d’adjointe au maire à Madame Françoise
NOLOT
5
2026/02626 09/07/2026 conférant l’honorariat en qualité d’adjointe au maire à Madame Krystina
BEHÊTRE
6
2026/02627 09/07/2026 conférant l’honorariat en qualité d’adjointe au maire à Madame Pascale
CHENNE
7
2026/02628 09/07/2026 conférant l’honorariat en qualité d’adjointe au maire à Madame Hélène COUPÉ 8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02714 16/07/2026 portant dissolution du syndicat des communes d’Arcueil – Gentilly pour la création
et le fonctionnement d’un office public intercommunal d’HLM – OPALY
9
2026/02715 16/07/2026 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU) Lycée
des Nations
11
2026/02716 16/07/2026 portant dissolution du syndicat intercommunal d’études du Pôle Orly-Rungis
(SIEPOR)
14
2026/02717 16/07/2026 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la
valorisation et les études pour la redynamisation et la requalification économique
et urbaine des franges de la nationale 7
16
2026/02718 16/07/2026 portant dissolution du syndicat intercommunal d’études pour l’accueil des gens du
voyage (SIETAG)
18
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
CABINET
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2926/0091 15/07/2026 portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne 20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00925 17/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la
police judiciaire de la préfecture de police 23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/001 16/07/2026 PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A MADAME
VINUSHA ROY, DIRECTRICE ADJOINTE 31
2026/002 16/07/2026 PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A MADAME
VINUSHA ROY, DIRECTRICE ADJOINTE
33
2026/02 16/07/2026 PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A MADAME
VINUSHA ROY, DIRECTRICE ADJOINTE
35
2026/03 16/07/2026 PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREA MADAME
VINUSHA ROY, DIRECTRICE ADJOINTE
37
2026/005 06/07/2026 portant délégation de signature temporaire Au bénéfice de Madame Claudie
MEISSIMILLY directrice adjointe.
39
2026/007 06/07/2026 portant délégation de signature temporaire Au bénéfice de Madame Corinne
CHERUBIN directrice adjointe.
41
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L’ÉDUCATION NATIONALE
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté n° 2026/02625
conférant l’honorariat en qualité d’adjointe au maire à Madame Françoise NOLOT
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État aux anciens maires et adjoints
au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu la requête de Monsieur Igor SEMO, en date du 12 juin 2026, sollicitant l’honorariat
en qualité d’adjointe au maire à Madame Françoise NOLOT ;
Considérant que Madame Françoise NOLOT a exercé les fonctions :
- de conseillère municipale de la commune de Saint-Maurice de 2001 à 2008 ;
- d’adjointe au maire de la commune de Saint-Maurice de 2008 à 2026.
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1er : L’honorariat en qualité d’adjointe au maire est conféré à Madame Françoise
NOLOT , ancienne adjointe au maire de la commune de Saint-Maurice.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et le maire de Saint-Maurice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 09/07/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté n° 2026/02626
conférant l’honorariat en qualité d’adjointe au maire à Madame Krystina BEHÊTRE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État aux anciens maires et adjoints
au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu la requête de Monsieur Igor SEMO, en date du 12 juin 2026, sollicitant l’honorariat
en qualité d’adjointe au maire à Madame Krystina BEHÊTRE ;
Considérant que Madame Krystina BEHÊTRE a exercé les fonctions :
- de conseillère municipale de la commune de Saint-Maurice de 2001 à 2008 ;
- d’adjointe au maire de la commune de Saint-Maurice de 2008 à 2026.
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1er : L’honorariat en qualité d’adjointe au maire est conféré à Madame Krystina
BEHÊTRE, ancienne adjointe au maire de la commune de Saint-Maurice.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et le maire de Saint-Maurice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 09/07/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté n° 2026/02627
conférant l’honorariat en qualité d’adjointe au maire à Madame Pascale CHENNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État aux anciens maires et adjoints
au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu la requête de Monsieur Igor SEMO, en date du 12 juin 2026, sollicitant l’honorariat
en qualité d’adjointe au maire à Madame Pascale CHENNE ;
Considérant que Madame Pascale CHENNE a exercé les fonctions :
- de conseillère municipale de la commune de Saint-Maurice de 2001 à 2010 ;
- d’adjointe au maire de la commune de Saint-Maurice de 2010 à 2026.
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1er : L’honorariat en qualité d’adjointe au maire est conféré à Madame Pascale
CHENNE, ancienne adjointe au maire de la commune de Saint-Maurice.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et le maire de Saint-Maurice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 09/07/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté n° 2026/02628
conférant l’honorariat en qualité d’adjointe au maire à Madame Hélène COUPÉ
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État aux anciens maires et adjoints
au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu la requête de Monsieur Igor SEMO, en date du 12 juin 2026, sollicitant l’honorariat
en qualité d’adjointe au maire à Madame Hélène COUPÉ ;
Considérant que Madame Hélène COUPÉ a exercé les fonctions :
- de conseillère municipale de la commune de Saint-Maurice de 2014 à 2017 ;
- d’adjointe au maire de la commune de Saint-Maurice de 2017 à 2026.
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1er : L’honorariat en qualité d’adjointe au maire est conféré à Madame Hélène
COUPÉ, ancienne adjointe au maire de la commune de Saint-Maurice.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet et le maire de Saint-Maurice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 09/07/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 – www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°02714 du 16 juillet 2026
portant dissolution du syndicat des communes d’Arcueil – Gentilly
pour la création et le fonctionnement d’un office public intercommunal d’HLM – OPALY
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5219-5,
L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 421-6 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas Bourron en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1949, portant constitution du syndicat pour la
création de l’Office Public Intercommunal d’Habitations à Loyer Modéré d’Arcueil-Gentilly,
modifié par l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1980 ;
Vu la délibération n° 2017-09-26_775 du conseil territorial de l’établissement public territorial
Grand Orly Seine Bièvre en date du 26 septembre 2017 décidant du rattachement d’OPALY,
syndicat intercommunal d’Arcueil et Gentilly ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Gentilly et d’Arcueil,
respectivement en date des 17 mai et 20 juin 2018, relatives à la dissolution du syndicat et aux
modalités de sa liquidation ;
Vu la délibération du conseil d’administration du syndicat des communes d’Arcueil-Gentilly pour
la création et le fonctionnement d’un office public intercommunal d’HLM - OPALY en date du 27
juin 2018, prenant acte de la dissolution de droit dudit syndicat et approuvant le compte
administratif du syndicat pour l’exercice 2017 ;
Considérant qu’à compter du 31 décembre 2017, OPALY a été rattaché à l’établissement public
territorial Grand Orly Seine Bièvre à compter du 1er janvier 2018 ;
Considérant dès lors que le syndicat des communes d’Arcueil-Gentilly pour la création et le
fonctionnement d’un Office Public Intercommunal d’HLM - OPALY n’a plus d’objet ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d’Arcueil et de Gentilly ont approuvé le
reversement du résultat de l’exercice 2017 au profit de la commune de Gentilly ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le syndicat des communes d’Arcueil-Gentilly pour la création et le fonctionnement
d’un office public intercommunal d’HLM – OPALY est dissous à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités
préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varenne
– 75007 PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, à la présidente du syndicat, ainsi qu’aux maires des communes
concernées et à la présidente de l’établissement public territorial de Grand-Orly
Seine Bièvre, ainsi que pour information, au directeur départemental des
finances publiques.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/02715 du 16 juillet 2026
portant dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation unique (SIVU)
Lycée des Nations
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-
26, L.5212-33, L.5212-34 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas Bourron en qualité de pré-
fet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°92/069 en date du 24 janvier 1992 portant constitution d’un syndi-
cat intercommunal à vocation unique denommé Lycée des Nations ;
Vu la délibération 2013-12-01 du conseil syndical du 16 décembre 2013 adoptant les résultats
de l’exercice 2012 et décidant de ne pas prévoir de budget primitif en 2013 ;
Vu la délibération du 17 octobre 2019 de la ville de Villiers-sur-Marne relative à la dissolution
du SIVU du Lycée des Nations ;
Vu la délibération du 20 novembre 2019 de la ville de Champigny-sur-Marne relative à la dis-
solution du SIVU du Lycée des Nations ;
Vu la délibération du 13 décembre 2023 de la ville de Champigny-sur-Marne relative à la dis-
solution du SIVU du Lycée des Nations ;
Vu la délibération du 05 février 2024 de la ville de Villiers-sur-Marne relative à la dissolution
du SIVU du Lycée des Nations ;
Vu le compte de gestion 2025 du syndicat intercommunal à vocation unique du Lycée des
Nations présenté par le comptable du trésor public ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 5212-34 du CGCT, le syndicat qui n’exerce aucune
activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté préfectoral après avis des
conseils municipaux des communes membres et répartition de son actif tel qu’il ressort au
compte de gestion ;
Considérant que le syndicat « Lycée des Nations » n’a plus d’activité depuis le 16 décembre
2013 ;
Considérant que par délibérations concordantes, les communes ont approuvé le principe de
la dissolution du syndicat et les conditions de liquidation du syndicat ;
Considérant que les résultats et les soldes comptables réalisés par le syndicat dans le cadre
de l’exercice de ses compétences sont répartis entre les communes membres en fonction
de la clé de répartition arrêtée par les communes fixée à 72,3 % pour la commune de
Champigny-sur-Marne et 27,7 % pour celle de Villiers-sur-Marne ;
Considérant que l’actif lié aux équipements situés sur le territoire de Champigny-sur-Marne,
à savoir le gymnase Paul Emile Victor, est attribué à la commune de Champigny-sur-Marne ;
Considérant dès lors que les conditions de la liquidation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation unique du Lycée des
Nations est prononcée à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La répartition de l’actif et du passif est réglée conformément aux
dispositions de l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le résultat déficitaire de la section d’investissement et le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement sont répartis conformément
à l’annexe jointe au présent arrêté.
Le résultat déficitaire de la section d’investissement s’élève à - 92 892,76 € ;
il est réparti selon la clé de répartition : - 67 161,47 € pour la commune de
Champigny-sur-Marne et – 25 731,29 € pour la commune de Villiers-sur-
Marne.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement s’élève à 99
368,59 € ; il est réparti selon la clé de répartition : 71 843,49 € pour la
commune de Champigny-sur-Marne et 27 525,10 € pour la commune de
Villiers-sur-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités
concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux
adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales –
72 rue de Varenne – 75007 PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, au président du syndicat, ainsi qu’aux maires des communes
concernées et au directeur départemental des finances publiques.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
Annexe : Répartition de l’actif et du passif
Débit au
compte de
gestion
Crédit au
compte de
gestion
Montant dévolu à
Champigny-sur-
Marne
Montant dévolu
à Villiers-sur-
Marne
1068 Excédent de
fonctionnement
capitalisé
0 € 1 416 713,90 € 1 024 284,15 € 392 429,75 €
110 Report à nouveau
solde créditeur
0 € 99 368,59 € 71 843,49 € 27 525,10 €
1384 Autres subven-
tions investisse-
ment non trans-
férables com-
mune
0 € 1 120 871,66 € 1 120 871,66 € 0 €
2113 Terrains aména-
gés autres que
voirie
2 630 478,32 € 0 € 2 630 478,32 € 0 €
515 Compte au trésor 6 475,83 € 0 € 4 682,02 € 1 793,81 €
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/02716 du 16 juillet 2026
portant dissolution du syndicat intercommunal d’études du Pôle Orly-Rungis (SIEPOR)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles
L. 5211-25-1et L. 5212-33 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas Bourron en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004/62 en date du 23 janvier 2004 portant création du syndicat
intercommunal « SIEPOR » ;
Vu l’arrête préfectoral n°2007/1216 en date du 27 mars 2007 prolongeant de 5 ans la durée
du syndicat à compter du 28 janvier 2008 ;
Vu les statuts du syndicat et notamment ses articles 4 et 10 relatifs à la durée du syndicat
et à la répartition des contributions budgétaires des communes ;
Vu le compte de gestion produit par la trésorerie de Fresnes faisant apparaître un résultat
de clôture de l’exercice 2013 d’un montant de 64 838,57 € ;
Vu la délibération n°2014/04 du 11 juin 2014 du comité syndical du SIEPOR relative à la ré-
partition du résultat de clôture de l’exercice 2013 ;
Considérant que la dissolution du syndicat est intervenue de plein droit le 28 janvier 2013
au terme de la durée prévue par ses statuts ;
Considérant la répartition du résultat de clôture entre les membres, conformément à
l’article 10 des statuts ;
Considérant qu’en conséquence, un compte de gestion et un compte de dissolution ont
été adoptés par le comptable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d’études du Pôle Orly-Rungis (SIEPOR) est
dissous à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux
adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales – 72 rue de Varennes – 75007 PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
transmise, pour valoir notification, au président du syndicat, ainsi qu’aux
maires des communes concernées et pour information, au directeur
départemental des finances publiques.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/02717 du 16 juillet 2026
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la valorisation et les études
pour la redynamisation et la requalification économique et urbaine des franges de la nationale 7
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-25-1,
L. 5212-33 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas Bourron en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/2711 en date du 17 juillet 2003 portant création du syndicat inter-
communal « Nationale 7 » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/4693 en date du 26 décembre 2012 portant projet de dissolution
du syndicat intercommunal « Nationale 7 » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/1713 en date du 31 mai 2013 mettant fin à l’exercice des compé-
tences du syndicat intercommunal « Nationale 7 » ;
Vu les statuts du syndicat et notamment son article 6 relatif à la répartition des contributions des
communes ;
Vu le compte de gestion produit par la trésorerie de Fresnes faisant apparaître un résultat de clô-
ture de l’exercice 2012 d’un montant de 6 551,07 € ;
Vu la délibération n°2013/01 du 11 octobre 2013 décidant de la répartition du résultat de clôture de
l’exercice 2012 du syndicat intercommunal « Nationale 7 » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Chevilly-Larue, de Thiais et de Vitry-
sur-Seine, respectivement prises en date des 20 novembre et 17 décembre 2013, ainsi que du 12 no-
vembre 2014, approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal ;
Considérant que le résultat de clôture a été réparti conformément aux délibérations
concordantes des collectivités membres sur les conditions de liquidation, soit 41,67 % pour la
commune de Chevilly-Larue représentant 2 729,83 €, puis 33,19 % pour la commune de Thiais
représentant 2 174,30 €, et enfin 25,14 % pour la commune de Vitry-sur-Seine représentant 1
646,94 € ;
Considérant qu’en conséquence, un compte de gestion et un compte de dissolution ont été
adoptés par le comptable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal à vocation unique pour la valorisation et les études
pour la redynamisation et la requalification économique et urbaine des franges
de la nationale 7 est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités
préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de
Varennes – 75007 PARIS. Le syndicat intercommunal à vocation unique pour la
valorisation et les études pour la redynamisation et la requalification
économique et urbaine des franges de la nationale 7 est dissous à compter de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, au président du syndicat, ainsi qu’aux maires des communes
concernées et pour information, au directeur départemental des finances
publiques.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/02718 du 16 juillet 2026
portant dissolution du syndicat intercommunal d’études pour l’accueil des gens du voyage (SIETAG)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-25-1,
L. 5212-33 et L. 5212-34 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas Bourron en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/1047 en date du 11 septembre 2003 portant création du syndicat
intercommunal « SIETAG » ;
Vu les statuts du syndicat et notamment son article 6 relatif à la répartition des contributions des
communes ;
Vu le compte de gestion produit par la Trésorerie de Fresnes faisant apparaître un résultat de clô-
ture de l’exercice 2013 d’un montant de 10 154,60 € ;
Vu la délibération n°2014/01 du 11 juin 2014 portant sur la dissolution du syndicat intercommunal
et la répartition du résultat de clôture de l’exercice 2013 entre les 3 communes membres du syn-
dicat ;
Considérant que le résultat de clôture a été réparti conformément aux délibérations
concordantes des collectivités membres sur les conditions de liquidation, soit 29 % pour la
commune de Chevilly-Larue représentant 2 944,83 €, puis 21 % pour la commune de Rungis
représentant 2 132,47 €, et enfin 50 % pour la commune de Thiais représentant 5 077,30 € ;
Considérant qu’en conséquence, un compte de gestion et un compte de dissolution ont été
adoptés par le comptable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le syndicat intercommunal d’études pour l’accueil des gens du voyage (SIETAG) est
dissous à compter de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif
peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités
préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de
Varennes – 75007 PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ainsi que la direction
départementale des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au
président du syndicat, ainsi qu’aux maires des communes concernées et pour
information, au directeur départemental des finances publiques.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
2
1
Arrêté n°2026-091-RRA portant subdélégation de signature en
matière administrative à M. Grégory PREMON, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L’ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D’ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
2
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les
articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 22 avril 2026, portant nomination de M. Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de M. Grégory PREMON en qualité de directeur
académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la
région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2026/01875 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en
matière administrative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets
et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de département du Val-de-Marne et le recteur de la
région académique Ile-de-France en date du 29 décembre 2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à M. Grégory PREMON, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Val-de-Marne (SDJES 94) et relevant du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n°2026/01875 du 18 mai 2026 susvisé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory PREMON, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Val-de-Marne, subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée,
dans la limite de ses attributions fonctionnelles et dans les conditions fixées par l’arrêté précité, à M. Sébastien
BORREL, chef du service départemental à la jeunesse, de l’engagement et des sports du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 :
L’arrêté n°2026-053-RRA du 1er juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative est
abrogé.
3
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 juillet 2026
La rectrice de la région académique d’Île-de-France,
Rectrice de l’académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d’Île-de France
Julie BENETTI
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00925
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 1er juin 2026 par lequel Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous- directrice chargée des affaires Cyber et financières à la direction
de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris (75), est nommée directrice des services
actifs de police de la préfecture de police, directrice de la police judiciaire de la préfecture de
police à Paris (75), à compter du 1er juin 2026 ;
1
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à Mme Virginie LAHAYE, directrice des services actifs de police de la
préfecture de police, directrice de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer,
au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par
l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)
portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements) ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d’achat établis dans CHORUS Formulaires ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de
renseignement, de protection ou d’intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à Mme Virginie LAHAYE à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, commissaire général de police,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire
de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE et de M. Denis COLLAS, la
délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Thierry CALLIES, commissaire général de police, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux, Mme Catherine PEREZ,
commissaire générale de police, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane
GOUAUD, commissaire général de police, chef d’État-major.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à
l’investigation, cheffe du service de gestion opérationnelle.
2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,
commissaire de police, adjointe au chef d’État-major.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE et de M. Denis COLLAS, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs, à l'effet de
signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel de police, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché
d’administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires
budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des dépenses
réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des
missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur le
visa de diverses pièces comptables de régie d’avances de la direction de la police judiciaire de
Paris ;
Article 8
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :
Au sein de l’État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire de police ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général de police, chef de la brigade des stupéfiants, et, en
son absence, son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire divisionnaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs, et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général de police, chef de la brigade de répression du
banditisme, et, en son absence, M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire de police, adjoint
au chef de la brigade de répression du banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
du proxénétisme, et, en son absence, son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de protection
des mineurs, et, en son absence, Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire de
police, adjointe au chef de la brigade de protection des mineurs ;
3
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général de police, chef de la brigade criminelle, et, en son
absence, son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire de police ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général de police, chef de la brigade de recherche et
d’intervention, et, en son absence, son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire de
police ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
DÉPARTEMENT DE PARIS (75)
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire de police, chef du 1er district de police
judiciaire, et, en son absence, son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire de
police ;
- M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du 2ème district
de police judiciaire ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire de police, chef du 3ème district de police
judiciaire et, en son absence, son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)
- M. Antoine MOREAU, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire de police ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, son adjoint M. Stéphane JEAN,
capitaine de gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, son adjoint M. Christophe PREVOT,
commissaire de police ;
- Mme Marine BUCQUET, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny et, en son absence, son adjointe Mme Nancy ANDRÉ, capitaine de gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service départemental de
police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, son adjoint M. Yann CZERNIK,
commissaire divisionnaire de police ;
- M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Créteil ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL,
commandante divisionnaire fonctionnelle de police ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression de
la délinquance contre la personne, et, en son absence, son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire divisionnaire de police ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de recherches et
d’investigations financières et, en son absence, son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
- Mme Aline MAGNONE, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, adjointe au chef
de la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
de la délinquance astucieuse, et, en son absence, son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel de police ;
4
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade financière et
anti-corruption et, en son absence, son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire
de police ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire
fonctionnelle de police ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire de police, chef du service régional de
police technique et scientifique, et en son absence, son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire
de police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de l’unité de gestion du
personnel, et, en son absence, ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d’administration de l’État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire de police, cheffe de l’unité
d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, son adjoint M. Nabil
REKIBI, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de police de classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du service
informatique, et, en son absence, son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des
missions et des indemnités ;
- M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint au chef du service des affaires
budgétaires et logistiques.
TITRE II
CHORUS ET CHORUS FORMULAIRE
Article 9
Délégation est donnée à M. Charles KUBIE, attaché d’administration hors classe, adjoint à la cheffe
du service de gestion opérationnelle et, en son absence ou son empêchement par M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police, adjoint au chef du service des affaires budgétaires et logistiques
à l’effet de valider de façon électronique dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES
pour le groupe utilisateur : SGAMI_IDF_0176_DPJ, la création et la modification de tiers, la saisie et
la validation des demandes d’achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la
constatation et la certification du service fait et les demandes de paiement et des ordres de
recettes liés aux activités de la direction dans le cadre de l’utilisation de l’application informatique
financière de l’État dénommée CHORUS et CHORUS FORMULAIRES.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles KUBIE ou M. Bertrand CHOPARD, la délégation
qui leur est consentie par l’article 9 est exercée par les agents affectés au service des affaires
budgétaires et logistiques, ci-après désignés :
- Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule Budget ;
- Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule Budget ;
- Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget ;
- Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux ;
- Mme Nouara BENCHAIB, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux ;
- M. Alexandre PLOUVIER, chef de la cellule Immobilier ;
- Mme Aouatif EL MEZROUI, adjointe au chef de la cellule Immobilier.
5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles KUBIE ou M. Bertrand CHOPARD, la délégation
qui leur est consentie par l’article 9 pour la création et la validation de tiers est exercée par les
agents affectés à l’unité de missions et des indemnités, ci-après désignés :
- Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse ;
- M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant.
TITRE III
CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT)
Article 11
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRÉ, attachée principale d’administration de l’État,
cheffe de l’unité des missions et des indemnités (UMI), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le
cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché
voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de
l’applicatif CHORUS DT :
- valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des
missionnés (VH1) ;
- valider le service fait et l’émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
(SG) ;
- contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;
- accéder aux ROP (FC).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRÉ, les délégations qui lui sont
consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de
l’unité des missions et des indemnités (UMI) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de
l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l’effet de contrôler, créer ou
valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant aux
fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DEFFEZ, les délégations qui lui sont
consenties au précédent alinéa de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité
d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.
Article 13
Délégation est donnée aux agents désignés ci après, à l’effet de valider, dans le cadre de l’utilisation
du système d’information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais,
correspondants :
aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :
- Virginie LAHAYE, directrice de la police judiciaire de la préfecture de police ;
- M. Pascal FLEURANT, brigadier chef de police, chef de la section missions (UMI) ;
- M. Sébastien CADET, brigadier chef de police, gestionnaire (UMI) ;
- M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire
(UMI) ;
- Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI) ;
- M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de
l’UAPP ;
6
- Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire
(UAPP) ;
- M. Philippe PAQUET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire (UAPP).
aux fonctions GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :
- Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, régisseuse ;
- Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, mandataire
suppléant.
Aux fonctions VH1 de l’applicatif CHORUS DT :
- M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint
de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture
de police à Paris (75) ;
- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général de police, chef d’État-major ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général de police, chef de la brigade criminelle ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général de police, chef de la brigade des stupéfiants ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général de police, chef de la brigade de répression du
banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
du proxénétisme ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général de police, chef de la brigade de recherche et
d’intervention ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de protection
des mineurs ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs ;
- M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire de police, chef du 1er district de police
judiciaire ;
- M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du 2ème district
de police judiciaire ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire de police, cheffe du 3ème district de police
judiciaire ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service départemental de
police judiciaire du Val-de-Marne ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Nanterre ;
- Mme Marine BUCQUET, commissaire de police, cheffe du groupe interministériel de recherches
de Bobigny ;
- M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Créteil ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade financière et
anti-corruption ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
de la délinquance astucieuse ;
- Mme Aline MAGNONE, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, adjointe au chef
de la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;
7
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression de
la délinquance contre la personne ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade d’enquêtes sur les
fraudes aux technologies de l’information ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de recherches et
d’investigations financière ;
- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale de police, sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation ;
- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice
chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire de police, chef du service régional de
police technique et scientifique ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle.
Article 14
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
8
Décision du directeur n°SA/2026/001 Page 1 sur 2
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-17 et D.315-67 et
suivants ;
Vu l’arrêté n° 2026-DD94-10 portant désignation de Monsieur Pierre GILBERT en tant que Directeur
par intérim des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ABCD
« L’Abbaye » à Saint-Maur des Fossés (94100), « les Bords de Marne » à Bonneuil sur Marne
(94380), « La Cristolienne » à Créteil (94000) et des EHPAD « La Cité Verte » à Sucy-en-Brie
(94370), « Pierre Tabanou » à l’Haÿ-les Roses (94240) et « Soleil d’Automne » à Fresnes (94260) ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2025 portant nomination de
Madame Vinusha ROY en qualité de directrice adjointe au sein du Groupe ABCD, de la Résidence
de la Cité Verte, de la Résidence Pierre Tabanou et de la Résidence Soleil d’Automne.
DECIDE
Article 1
Madame Vinusha ROY, directrice adjointe, assure l’intérim de la direction de la résidence Soleil
d’automne, du 27 juillet au 11 août 2026 inclus.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à Madame Vinusha ROY, directrice adjointe, à l’effet
de signer, dans le cadre de la direction par intérim, tous les actes, attestations, correspondances,
conventions, documents et décisions se rapportant au périmètre de compétences de Monsieur
Pierre GILBERT, directeur, pour la période mentionnée à l’article 1.
Article 3
La présente délégation est applicable aux actes concernant l’établissement « Soleil d’Automne » à
Fresnes (94260).
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de déposer sa signature auprès du
secrétariat de direction, et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi
que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou toute situation particulière, rencontrée dans
l’exercice de la présente délégation.
Le délégataire indiquera la mention « par délégation » lorsqu’il signera dans le cadre de la présente
délégation.
DECISION N°SA/2026/001
PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
A MADAME VINUSHA ROY, DIRECTRICE ADJOINTE
Décision du directeur n°SA/2026/001 Page 2 sur 2
Article 5
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département
du Val-de-Marne.
Article 6
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil
des actes administratifs du département.
Elle est notifiée aux délégataires.
Elle est portée à la connaissance du comptable et au conseil d’administration de la résidence Soleil
d’automne, ainsi qu’aux tiers par affichage au sein de l’établissement.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
A Saint-Maur, le 16 juillet 2026
Le délégant,
Monsieur Pierre GILBERT
Directeur
Le délégataire,
Madame Vinusha ROY
Directrice adjointe
Décision du directeur n°PT/2026/002 Page 1 sur 2
Le Directeur de la résidence Pierre Tabanou,
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-17 et D.315-67 et
suivants ;
Vu l’arrêté n° 2026-DD94-10 portant désignation de Monsieur Pierre GILBERT en tant que Directeur
par intérim des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ABCD
« L’Abbaye » à Saint-Maur des Fossés (94100), « les Bords de Marne » à Bonneuil sur Marne
(94380), « La Cristolienne » à Créteil (94000) et des EHPAD « La Cité Verte » à Sucy-en-Brie
(94370), « Pierre Tabanou » à l’Haÿ-les Roses (94240) et « Soleil d’Automne » à Fresnes (94260) ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2025 portant nomination de
Madame Vinusha ROY en qualité de directrice adjointe au sein du Groupe ABCD, de la Résidence
de la Cité Verte, de la Résidence Pierre Tabanou et de la Résidence Soleil d’Automne.
DECIDE
Article 1
Madame Vinusha ROY, directrice adjointe, assure l’intérim de la direction de la résidence Pierre
Tabanou, du 27 juillet au 11 août 2026 inclus.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à Madame Vinusha ROY, directrice adjointe, à l’effet
de signer, dans le cadre de la direction par intérim, tous les actes, attestations, correspondances,
conventions, documents et décisions se rapportant au périmètre de compétences de Monsieur
Pierre GILBERT, directeur, pour la période mentionnée à l’article 1.
Article 3
La présente délégation est applicable aux actes concernant l’établissement « Pierre Tabanou » à
l’Haÿ-les Roses (94240).
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de déposer sa signature auprès du
secrétariat de direction, et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi
que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou toute situation particulière, rencontrée dans
l’exercice de la présente délégation.
DECISION N°PT/2026/002
PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
A MADAME VINUSHA ROY, DIRECTRICE ADJOINTE
Décision du directeur n°PT/2026/002 Page 2 sur 2
Le délégataire indiquera la mention « par délégation » lorsqu’il signera dans le cadre de la présente
délégation.
Article 5
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département
du Val-de-Marne.
Article 6
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil
des actes administratifs du département.
Elle est notifiée aux délégataires.
Elle est portée à la connaissance du comptable et au conseil d’administration de la résidence Pierre
Tabanou, ainsi qu’aux tiers par affichage au sein de l’établissement.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
A Saint-Maur, le 16 juillet 2026
Le délégant,
Monsieur Pierre GILBERT
Directeur
Le délégataire,
Madame Vinusha ROY
Directrice adjointe
Décision du directeur n°CV/2026/002
Page 1 sur 2
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-17 et D.315-67 et
suivants ;
Vu l’arrêté n° 2026-DD94-10 portant désignation de Monsieur Pierre GILBERT en tant que Directeur
par intérim des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ABCD
« L’Abbaye » à Saint-Maur des Fossés (94100), « les Bords de Marne » à Bonneuil sur Marne
(94380), « La Cristolienne » à Créteil (94000) et des EHPAD « La Cité Verte » à Sucy-en-Brie (94370),
« Pierre Tabanou » à l’Haÿ-les Roses (94240) et « Soleil d’Automne » à Fresnes (94260) ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2025 portant nomination de
Madame Vinusha ROY en qualité de directrice adjointe au sein du Groupe ABCD, de la Résidence
de la Cité Verte, de la Résidence Pierre Tabanou et de la Résidence Soleil d’Automne.
DECIDE
Article 1
Madame Vinusha ROY, directrice adjointe, assure l’intérim de la direction de la résidence La Cité
verte, du 27 juillet au 11 août 2026 inclus.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à Madame Vinusha ROY, directrice adjointe, à l’effet de
signer, dans le cadre de la direction par intérim, tous les actes, attestations, correspondances,
conventions, documents et décisions se rapportant au périmètre de compétences de Monsieur Pierre
GILBERT, directeur, pour la période mentionnée à l’article 1.
Article 3
La présente délégation est applicable aux actes concernant l’établissement « La Cité Verte » à Sucy-
en-Brie (94370).
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de déposer sa signature auprès du
secrétariat de direction, et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que
de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou toute situation particulière, rencontrée dans l’exercice de
la présente délégation.
Le délégataire indiquera la mention « par délégation » lorsqu’il signera dans le cadre de la présente
délégation.
DECISION N°CV/2026/02
PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
A MADAME VINUSHA ROY, DIRECTRICE ADJOINTE
Décision du directeur n°CV/2026/002
Page 2 sur 2
Article 5
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département
du Val-de-Marne.
Article 6
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil
des actes administratifs du département.
Elle est notifiée aux délégataires.
Elle est portée à la connaissance du comptable et au conseil d’administration de la résidence La Cité
verte, ainsi qu’aux tiers par affichage au sein de l’établissement.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
A Saint-Maur, le 16 juillet 2026
Le délégant,
Monsieur Pierre GILBERT
Directeur
Le délégataire,
Madame Vinusha ROY
Directrice adjointe
Décision du directeur n°ABCD/2026/003
Page 1 sur 2
Le Directeur,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.315-17 et D.315-67 et
suivants ;
Vu l’arrêté n° 2026-DD94-10 portant désignation de Monsieur Pierre GILBERT en tant que Directeur
par intérim des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ABCD
« L’Abbaye » à Saint-Maur des Fossés (94100), « les Bords de Marne » à Bonneuil sur Marne
(94380), « La Cristolienne » à Créteil (94000) et des EHPAD « La Cité Verte » à Sucy-en-Brie (94370),
« Pierre Tabanou » à l’Haÿ-les Roses (94240) et « Soleil d’Automne » à Fresnes (94260) ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2025 portant nomination de
Madame Vinusha ROY en qualité de directrice adjointe au sein du Groupe ABCD, de la Résidence
de la Cité Verte, de la Résidence Pierre Tabanou et de la Résidence Soleil d’Automne.
DECIDE
Article 1
Madame Vinusha ROY, directrice adjointe, assure l’intérim de la direction des établissements du
groupe ABCD du 27 juillet au 11 août 2026 inclus.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à Madame Vinusha ROY, directrice adjointe, à l’effet de
signer, dans le cadre de la direction par intérim, tous les actes, attestations, correspondances,
conventions, documents et décisions se rapportant au périmètre de compétences de Monsieur Pierre
GILBERT, directeur, pour la période mentionnée à l’article 1.
Article 3
La présente délégation est applicable aux actes concernant les établissements du groupe ABCD, à
savoir « L’Abbaye » à Saint-Maur des Fossés (94100), « Les Bords de Marne » à Bonneuil sur Marne
(94380) et « La Cristolienne » à Créteil (94000).
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire de déposer sa signature auprès du
secrétariat de direction, et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que
de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou toute situation particulière, rencontrée dans l’exercice de
la présente délégation.
DECISION N°ABCD/2026/03
PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
A MADAME VINUSHA ROY, DIRECTRICE ADJOINTE
Décision du directeur n°ABCD/2026/003
Page 2 sur 2
Le délégataire indiquera la mention « par délégation » lorsqu’il signera dans le cadre de la présente
délégation.
Article 5
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département
du Val-de-Marne.
Article 6
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil
des actes administratifs du département.
Elle est notifiée aux délégataires.
Elle est portée à la connaissance du comptable et au conseil d’administration du groupe ABCD, ainsi
qu’aux tiers par affichage au sein des établissements.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
A Saint-Maur, le 16 juillet 2026
Le délégant,
Monsieur Pierre GILBERT
Directeur
Le délégataire,
Madame Vinusha ROY
Directrice adjointe
DIRECTION
01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2026-DRH-005
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Claudie MEISSIMILLY directrice adjointe.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de
l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 3 juin 2025 portant maintien de M. Emmanuel SYS en
tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 juillet 2015 nommant Mme Claudie MEISSIMILLY,
Directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation
Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l’EHPAD Le Grand Age à Alfortville, en charge des
activités alternatives à l’hébergement, à compter du 1er octobre 2015,
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature
temporaire de Mme Claudie MEISSIMILLY, directrice adjointe chargée des services à domicile et des
activités alternatives au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « les EHPAD
Publics du Val-de-Marne » durant les congés de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et
Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du lundi 10 août au
vendredi 14 août 2026.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l’absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés durant la période du lundi 10 août au vendredi 14
août 2026, Mme Claudie MEISSIMILLY se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent,
habilité à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion
des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 6 juillet 2026
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS
DIRECTION
01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2026-DRH-007
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Corinne CHERUBIN directrice adjointe.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de
l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS
en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 3 juin 2025 portant maintien de M. Emmanuel SYS en
tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120
Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 27 décembre 2011 nommant Mme Corinne CHERUBIN,
Directrice adjointe aux établissements publics du Val-de-Marne, en charge de la Fondation Favier à
Bry-sur-Marne, à Noiseau et à Nogent-sur-Marne,
DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature
temporaire de Mme Corinne CHERUBIN, directrice adjointe chargée de la qualité et de la gestion des
risques au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-
de-Marne » durant les congés de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur
du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du lundi 10 août au vendredi 14 août
2026.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l’absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés durant la période du lundi 10 août au vendredi 14
août 2026, Mme Corinne CHERUBIN se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent,
habilité à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion
des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 6 juillet 2026
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD