Actes des préfectures · Val-de-Marne

RAA n°116 du 20 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 94

103pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral · partie 1 sur 2

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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL N°116 Du 20 juillet 2026 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°116 Du 20 juillet 2026 SOMMAIRE SERVICES DE LA PRÉFECTURE Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/02713 16/07/2026 déclarant d’utilité publique Le projet de création d’un pôle des services publics communaux dans le centre Jeanne Hachette sur le territoire de la commune de la commune d’Ivry-sur-Seine 6 2026/02747 16/07/2026 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2021/03515 du 1er octobre 2021 déclarant d’utilité publique au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) l’acquisition de l’immeuble déclaré irrémédiablement insalubre sis 72 rue du Général Leclerc (cadastré C 239) au Kremlin-Bicêtre et cessible au profit de l’Établissement public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) 10 2026/sans numéro 20/07/2026 Commission Départementale d’Aménagement Commercial Création de deux commerces respectivement de 182 m² et 231 m² de surface de vente, et l’agrandissement de 16 m² d’une boutique déjà programmée, portant ainsi sa surface de vente à 86 m² au sein du programme « Parcs en Scène » et portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial de 1 555 m² à 1 994 m² au 11-17 rue des quinze arpents sur le territoire de la commune d’Orly + tableau 13 AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/sans numéro 06/07/2026 DECISION TARIFAIRE N°20269215 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GCSMS AUTISME FRANCE – 860011865 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - 20 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

MAS ENVOL MARNE LA VALLEE – 940002066 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088 2026/sans numéro DECISION TARIFAIRE N°20269210 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE UDSM REG EST PARIS – 940721400 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONTENAY – 940690092 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD UDSM – 940002389 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DU PARC – 940016728 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE L'HAYE LES ROSES – 940680077 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN – 940804396 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977 23 2026/sans numéro DECISION TARIFAIRE N°20269212 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FEDERATION DES APAJH – 750050916 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF – 940690316 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD FRANCOISE LELOUP – 940019730 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM JACQUELINE OLIVIER – 940019763 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ROBERT DESNOS – 940020324 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ROBERT SEGUY – 940020332 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO APAJH 94 – 940030257 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOISE LELOUP – 940803836 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SDIDV JANINA GANOT – 940806128 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ALTER EGO – 940806144 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT DESNOS – 940812654 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BONNEUIL SUR MARNE - 940813447 27 2026/sans numéro 09/07/2026 DECISION TARIFAIRE N°202611944 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH AZUR - 940032931 32 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/ DRIEAT/ SPPE/051 15/07/2026 portant régularisation du plan d’eau dit « Bassin Plaine Sud » en application de l’article R. 214-53 du Code de l’environnement et prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet d’aménagement d’une aire de baignade à Choisy-le-Roi (94) 34 2026/0526 20/07/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons, des cyclistes et d’une place de 49 DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

stationnement, au droit du n°12 avenue Jean Jaurès (RD86), dans le cadre de travaux de dépose et de livraison d’un IRM pour un centre d’imagerie médicale, dans le sens de circulation Créteil/Choisy-le-Roi, sur la commune de Choisy-le-Roi. 2026/0543 20/07/2026 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Albert 1er (RD245), pour permettre le stationnement de cars de substitution SNCF sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation province/Paris. 53 2026/0578 17/07/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, avenue de Verdun à Créteil, entre l’amont de la rue de la Prairie et le pont de Créteil, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réparation de l’ouvrage d’art « Le Bras du Chapitre ». 57 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/02712 16/07/2026 prolongeant le Plan de Sauvegarde de la copropriété dite « Anotéra » à Orly 61 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/00927 17/07/2026 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des usagers et des polices administratives 63 2026/00928 17/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 76 2026/00933 17/07/2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly- La-Forêt (91) 89 2026/00935 20/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 93 DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/02713 du 16 juillet 2026 déclarant d’utilité publique Le projet de création d’un pôle des services publics communaux dans le centre Jeanne Hachette sur le territoire de la commune de la commune d’Ivry-sur-Seine LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants et R.121-1 et suivants ; VU le code de l’environnement ; VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU la délibération du 9 octobre 2025 du bureau du conseil municipal de la commune d’Ivry- sur-Seine sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet de création d’un pôle des services publics à Ivry-sur-Seine ; VU l’arrêté préfectoral n° 2025/04326 du 23 octobre 2025 prescrivant l’ouverture du lundi 10 novembre au mercredi 10 décembre 2025 inclus, d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire dans le cadre du projet de création des services publics communaux dans le centre Jeanne Hachette sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine ; 1

VU l'avis émis le 4 décembre 2025 par les architectes des bâtiments de France sur le projet de création d'un pôle de services publics municipaux au sein de la cité Jeanne Hachette, rendu dans le cadre de l'enquête publique ; VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire ; VU le rapport et les conclusions de Madame CALMET, commissaire enquêtrice, remis le 14 janvier 2026 puis complétés le 30 janvier 2026, émettant un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet sous réserve et assorti de recommandations ; VU la réponse du porteur de projet en date du 20 mars 2026 à la réserve et aux recommandations formulées par la commissaire enquêtrice dans son rapport et ses conclusions motivées ; Considérant que l’opération contribuera à la redynamisation du centre-ville par la réhabilitation du centre Jean Hachette, édifice emblématique situé à un emplacement stratégique, renforçant ainsi son attractivité et son rôle structurant au sein du tissu urbain ; Considérant que l’opération permettra d’améliorer la qualité du service public par la création d’un lieu d’accueil unique regroupant les services municipaux recevant du public ; Considérant que le projet offrira aux agents des conditions de travail améliorées, contribuant ainsi à une meilleure efficacité du service public ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne , ARRÊTE ARTICLE 1er Est déclaré d’utilité publique, au profit de la ville d’Ivry-sur-Seine, le projet de création d’un pôle de services publics communaux dans le centre Jeanne Hachette sur le territoire de la commune d’Ivry-sur-Seine. Sont annexés au présent arrêté : • le plan général des travaux ; • le plan de périmètre de la DUP ; ARTICLE 2 2

La Ville d’Ivry-sur-Seine est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet et incluses dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3 Lorsqu’elles font partie d’une copropriété, les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale. ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Ivry-sur-Seine pendant un mois. L’accomplissement de cette mesure incombe au maire d’Ivry-sur-Seine, qui en certifiera l’affichage. Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne : • https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentes formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le dossier d’enquête restera consultable : • à l’Hôtel de Ville d’Ivry-sur-Seine – Esplanade Georges Marrane – 94 205 IVRY-SUR- SEINE, aux jours et heures d’ouverture habituels des services ; • sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil 3

Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ 16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de- marne.gouv.fr ARTICLE 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/). Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de-Marne. L’exercice du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d’exercice du recours contentieux. ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire d’Ivry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. 4 Le préfet du Val-de-Marne SIGNE Stanislas BOURRON

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/02747 du 16/07/2026 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2021/03515 du 1er octobre 2021 déclarant d’utilité publique au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) l’acquisition de l’immeuble déclaré irrémédiablement insalubre sis 72 rue du Général Leclerc (cadastré C 239) au Kremlin-Bicêtre et cessible au profit de l’Établissement public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article L.121-5 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté préfectoral n° 2021/03515 du 1er octobre 2021 déclarant d’utilité publique au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) l’acquisition de l’immeuble déclaré irrémédiablement insalubre sis 72 rue du Général Leclerc (cadastré C 239) au Kremlin-Bicêtre et cessible au profit de l’Établissement public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) ; VU l’ordonnance d’expropriation du tribunal judiciaire de Créteil minute 14/2023 en date du 6 février 2023 prononçant l’expropriation pour cause d’utilité publique de l’immeuble déclaré irrémédiablement insalubre sis 72 rue du Général Leclerc (cadastré C 239) au Kremlin-Bicêtre ayant fait l’objet de l’arrêté de cessibilité mentionné ci-dessus ; VU le courrier en date du 15 juillet 2026 du Directeur Général de l’Établissement public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée ; Considérant que l’utilité publique au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) du projet est toujours d’actualité ; Considérant que si l’ordonnance d’expropriation a eu pour effet de transférer la propriété de l’immeuble déclaré irrémédiablement insalubre sis 72 rue du Général Leclerc (cadastré C 239) au Kremlin-Bicêtre au profit de l’Établissement public Foncier d’Île-de-France (EPFIF), un obstacle au versement de l’indemnité de plusieurs copropriétaires empêche la prise de possession de l’intégralité des lots de l’immeuble par l’EPFIF ; 1

Considérant qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et à cette fin de proroger la déclaration d’utilité publique au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) prononcée par l’arrêté préfectoral n° 2021/03515 du 1er octobre 2021 susvisé ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, ARRÊTE ARTICLE 1er La déclaration d’utilité publique au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) portant sur l’acquisition de l’immeuble déclaré irrémédiablement insalubre sis 72 rue du Général Leclerc (cadastré C 239) au Kremlin-Bicêtre est prorogée dans tous ses effets pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2026. ARTICLE 2 L’établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation, la parcelle susmentionnée, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent arrêté. ARTICLE 3 Le présent arrêté sera affiché en mairie du Kremlin-Bicêtre, pendant deux (2) mois. L’accomplissement de cette mesure incombe au maire du Kremlin-Bicêtre qui en certifiera l’affichage. Il sera également notifié par l’EPFIF aux personnes concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). ARTICLE 4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de son affichage en mairie. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/). 2

Un recours gracieux exercé durant ce délai de deux (2) mois aura pour effet de suspendre le délai contentieux. ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire du Kremlin-Bicêtre et le directeur général de l’établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Le préfet du Val-de-Marne SIGNE Stanislas BOURRON 3

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial BEPUP Commission Départementale d’Aménagement Commercial Création de deux commerces respectivement de 182 m² et 231 m² de surface de vente, et l’agrandissement de 16 m² d’une boutique déjà programmée, portant ainsi sa surface de vente à 86 m² au sein du programme « Parcs en Scène » et portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial de 1 555 m² à 1 994 m² au 11-17 rue des quinze arpents sur le territoire de la commune d’Orly. DÉCISION VU le code de commerce ; VU le code de l’urbanisme ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01845 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01710 du 4 mai 2026 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ; VU l’arrêté préfectoral n°2026-02489 du 1er juillet 2026 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ; VU la demande d’autorisation de création de deux commerces respectivement de 182 m² et 231 m² de surface de vente, et l’agrandissement de 16 m² d’une boutique déjà programmée, portant ainsi sa surface de vente à 86 m² au sein du programme « Parcs en Scène » et portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial de 1 555 m² à 1 994 m² au 11-17 rue des quinze arpents sur le territoire de la commune d’Orly, déposée par la société ORLY ARPENTS THIAIS ALOUETTES, et enregistrée complète le 3 juin 2026 sous le numéro 2026-04.

VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France – unité départementale du Val-de-Marne ; Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 10 juillet 2026 en préfecture du Val-de-Marne, séance présidée par monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, représentant monsieur le préfet du Val-de-Marne empêché ; CONSIDÉRANT que le projet porté par la société ORLY ARPENTS THIAIS ALOUETTES dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280), consiste en la création de deux commerces respectivement de 182 m² et 231 m² de surface de vente, et l’agrandissement de 16 m² d’une boutique déjà programmée, portant ainsi sa surface de vente à 86 m² au sein du programme « Parcs en Scène » et portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial de 1 555 m² à 1 994 m² au 11-17 rue des quinze arpents sur le territoire de la commune d’Orly ; CONSIDÉRANT que le projet se situe en secteur OIN (opération d’intérêt national) qui vise à requalifier le secteur du SENIA dans son ensemble ; CONSIDÉRANT que le projet, qui s’inscrit au sein de l’opération d’aménagement Parcs en Scène, lauréate de l’appel à projet « inventons la Métropole du Grand Paris » en 2017, qui s’étend sur les communes d’Orly et de Thiais, CONSIDÉRANT que la commission départementale d’aménagement commercial réunie le 22 novembre 2022 a autorisé la création de 1 229,55 m² de surface de vente pour sa partie située sur le territoire de la commune d’Orly ; CONSIDÉRANT que la commission départementale d’aménagement commercial réunie le 14 novembre 2025 a autorisé la création de trois cellules commerciales au 4-10 rue de Courson sur le territoire de la commune de Thiais ; CONSIDÉRANT que la carte « développement équilibré des territoires » du SCOT identifie le site comme une zone de projet assurant la cohérence entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; CONSIDÉRANT que le projet respecte l’ambition du PADD (projet d’aménagement et de développement durable) de requalifier les zones d’activités existantes sur le territoire à travers les grandes opérations d’aménagement, notamment sur le secteur SENIA et d’offrir de nouveaux espaces verts aux habitants et de proposer des espaces publics de qualité, notamment en les créant dans le cadre de grands projets comme celui de SENIA. CONSIDÉRANT que le projet, prévoit 81 places de stationnement mutualisées en sous-sol, dont 8 réservées aux commerces, et 13 places supplémentaires qui seront réalisées sur le futur lot 4-1, s’inscrit dans une logique de compacité, limitant ainsi l’emprise au sol dédiée au stationnement ; CONSIDÉRANT que le projet prévoit le pré-équipement de 100 % des places de stationnement afin de permettre l’installation ultérieure de dispositifs de recharge pour les véhicules électriques ; CONSIDÉRANT que le projet prévoit deux locaux de stationnement vélos de 149,11 m² et de 69,98 m², soit un total de 219,09 m² ;

CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein d’un nouveau quartier mixte et en rez-de- chaussée d’immeubles d’habitations, donc intégré aux zones d’habitat, en continuité du tissu urbain proche ; CONSIDÉRANT que le projet disposera de modes d’une desserte routière, en transports en commun et modes doux qui sera aménagée dans le cadre des travaux du nouveau quartier pour répondre à l’apport de population supplémentaire ; CONSIDÉRANT que le projet s’insère à la place de bâtiments logistiques qui seront démolis, et ne consomme en conséquence par d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; CONSIDÉRANT que le site est desservi par 6 lignes de bus de jour, le noctilien (ligne N31), le RER C, une station du métro de la lige 14, qui ont des arrêts situés à moins de 500 mètres du projet, et le tram 7, un peu plus éloigné ; qu’en outre le secteur bénéficie de la proximité de la gare Croix de Berny (RER B) à 1,1 km et de la gare d’Antony (RER C) à 1,9 km ; CONSIDÉRANT que le site du projet comprend 1 345 m² de surfaces en pleine terre et de 34 arbres de haute tige ; CONSIDÉRANT que le projet sera connecté au réseau de chaleur urbain collectif ; CONSIDÉRANT que le projet prévoit l’utilisation de bois et matériaux biosourcés, ainsi que des matériaux bas carbone et de réemploi ; CONSIDÉRANT en outre que le projet prévoit de recourir à un réseau de chaleur renouvelable qui permet de fournir un chauffage alimenté à 98 % par des énergies renouvelables et une gestion écologique de l’eau (procédé de gestion alternative à ciel ouvert qui permet de recueillir 100 % des eaux pluviales décennales directement par infiltration dans le sol, supprimant ainsi le recours aux réseaux d’assainissement classiques) ; CONSIDÉRANT que le projet prévoit en outre un système de gestion de l’eau à ciel ouvert à l’échelle globale du secteur, notamment en perméabilisant les sols et en créant des espaces verts en creux, des jardins de pluie, des noues végétalisées et tirant profit de la pente des terrains ; les pluies courantes seront gérées sans rejet et les pluies fortes seront stockées dans des ouvrages végétalisés ou des bassins de rétention puis rejetées à débit régulé ; CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 15 emplois en équivalent temps plein (ETP) ; CONSIDÉRANT l’ensemble des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce. La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par : • 8 votes POUR EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial, accorde, à l’unanimité des voix exprimées (soit 8 voix « POUR »), l’autorisation de création de deux commerces respectivement de 182 m² et 231 m² de surface de vente, et

l’agrandissement de 16 m² d’une boutique déjà programmée, portant ainsi sa surface de vente à 86 m² au sein du programme « Parcs en Scène » et portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial de 1 555 m² à 1 994 m² au 11-17 rue des quinze arpents sur le territoire de la commune d’Orly au profit de la société ORLY ARPENTS THIAIS ALOUETTES dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280). Ont voté favorablement au projet : • Monsieur Ismael SACKO, maire-adjoint, représentant la maire d’Orly; • Monsieur Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger, représentant l’association des maires du Val-de-Marne ; • Madame Sabine PATOUX, présidente déléguée du conseil départementale du Val- de-Marne, représentant le président du conseil départemental ; • Monsieur Thierry HEBBRECHT, conseiller régional, représentant la présidente du conseil régional d’Île-de-France ; • Monsieur Eric MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ; • Madame Geneviève PUGLIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ; • Madame Axelle MABRU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire . • Madame Franca MALSERVISI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Créteil, le 20 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses Président de la commission départementale d’aménagement commercial SIGNÉ Denis MAUVAIS Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13) Ce délai court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 2026-04 DU 10 JUILLET 2026 (articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce) POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4166 m² Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) A 313 Points d’accès (A) et de sortie (S) du site (cf. b, c et d du 2° du I de l’article R. 752- 6) Avant projet Nombre de A Nombre de S Nombre de A/S Après projet Nombre de A Nombre de S Nombre de A/S Espaces verts et surfaces perméables (cf. b du 2° et d du 4° du I de l’article R. 752-6) Superficie du terrain consacrée aux espaces verts (en m²) 1345 m² Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, autre(s), en m²) ) Autres surfaces non imperméabilisées : m² et matériaux / procédés utilisés Energies renouvelables (cf. b du 4° de l’article R. 752-6) Panneaux photovoltaïques : m² et localisation Eoliennes (nombre et localisation) Autres procédés (m² / nombre et localisation) et observations éventuelles : Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision 34 arbres de hautes tiges Recours au chauffage urbain

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce) Surface de vente (cf. a, b, d ou e du 1° du I de l’article R. 752- 6) Et Secteurs d’activité (cf. a, b, d et e du 1° du I de l’article R.752-6) Avant projet Surface de vente (SV) totale 448 m² Magasin s de SV ≥300 m² Nombre 2 SV/magasin 378 m² Secteur (1 ou 2) 1 Après projet Surface de vente (SV) totale 877 m² Magasin s de SV ≥300 m² Nombre 1 SV/magasin1 378 Secteur (1 ou 2) 1 Capacité de stationnement (cf. g du 1° du I de l’article R.752-6) Avant projet Nombre de places Total Electriques/ hybrides Co-voiturage Auto-partage Perméables Après projet Nombre de places Total 94 Electriques/ hybrides 94 (pré- équipées) Co-voiturage Auto-partage Perméables POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce) Nombre de pistes de ravitaillement Avant projet Après projet Emprise au sol affectée au retrait des marchandises (en m²) Avant projet Après projet 1 Cf. (2)

DECISION TARIFAIRE N°20269215 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GCSMS AUTISME FRANCE - 860011865 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ; VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/04/2025 prenant effet au 01/01/2025 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865), a été fixée à 5 310 932,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 5 310 932,97 € (dont 5 310 932,97 € imputable à l’assurance maladie) Dotations (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930019088 SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE 0,00 0,00 0,00 0,00 1 921 491,01 0,00 0,00 0,00 940002066 MAS ENVOL MARNE LA VALLEE 2 169 242,84 610 099,56 0,00 0,00 610 099,56 0,00 0,00 0,00 Prix de Journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930019088 SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE 0,00 0,00 0,00 0,00 175,96 0,00 0,00 0,00 940002066 MAS ENVOL MARNE LA VALLEE 366,86 538,01 0,00 0,00 613,17 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 442 577,75 € (dont 442 577,75 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 388 186,35 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 5 388 186,35 € (dont 5 388 186,35 € imputable à l’Assurance Maladie) Dotations (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930019088 SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE 0,00 0,00 0,00 0,00 1 921 491,01 0,00 0,00 0,00 940002066 MAS ENVOL MARNE LA VALLEE 2 218 685,00 624 005,17 0,00 0,00 624 005,17 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930019088 SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940002066 MAS ENVOL MARNE LA VALLEE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 449 015,53 € (dont 449 015,53 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (GCSMS AUTISME FRANCE 860011865) et aux structures concernées. Fait à Créteil, le 06/07/2026 la Responsable du département autonomie Olivia BREDIN #signature#

DECISION TARIFAIRE N°20269210 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE UDSM REG EST PARIS - 940721400 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONTENAY - 940690092 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD UDSM - 940002389 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DU PARC - 940016728 Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE L'HAYE LES ROSES - 940680077 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ; VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/03/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;

DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UDSM REG EST PARIS (940721400), a été fixée à 9 016 138,73 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -6 636,32 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 9 016 138,73 € (dont 9 016 138,73 € imputable à l’assurance maladie) Dotations (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940002389 SESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 661 347,98 0,00 0,00 0,00 940016728 SAMSAH DU PARC 0,00 0,00 0,00 0,00 303 917,42 0,00 0,00 0,00 940680077 CMPP DE L'HAYE LES ROSES 0,00 0,00 0,00 0,00 612 431,18 0,00 0,00 0,00 940690092 IME FONTENAY 0,00 4 626 996,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940804396 IME CENTRE EMILE DUCOMMUN 0,00 0,00 1 717 389,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940812977 ESAT PIERRE SOUWEINE 0,00 1 094 055,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de Journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940002389 SESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 201,88 0,00 0,00 0,00 940016728 SAMSAH DU PARC 0,00 0,00 0,00 0,00 32,03 0,00 0,00 0,00 940680077 CMPP DE L'HAYE LES ROSES 0,00 0,00 0,00 0,00 163,66 0,00 0,00 0,00 940690092 IME FONTENAY 0,00 222,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940804396 IME CENTRE EMILE DUCOMMUN 0,00 0,00 182,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940812977 ESAT PIERRE SOUWEINE 0,00 66,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 751 344,88 € (dont 751 344,88 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 022 775,05 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 9 022 775,05 € (dont 9 022 775,05 € imputable à l’Assurance Maladie) Dotations (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940002389 SESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 661 347,98 0,00 0,00 0,00 940016728 SAMSAH DU PARC 0,00 0,00 0,00 0,00 303 917,42 0,00 0,00 0,00 940680077 CMPP DE L'HAYE LES ROSES 0,00 0,00 0,00 0,00 612 431,18 0,00 0,00 0,00 940690092 IME FONTENAY 0,00 4 626 996,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940804396 IME CENTRE EMILE DUCOMMUN 0,00 0,00 1 724 026,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940812977 ESAT PIERRE SOUWEINE 0,00 1 094 055,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940002389 SESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940016728 SAMSAH DU PARC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940680077 CMPP DE L'HAYE LES ROSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940690092 IME FONTENAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940804396 IME CENTRE EMILE DUCOMMUN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940812977 ESAT PIERRE SOUWEINE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 751 897,91 € (dont 751 897,91 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (UDSM REG EST PARIS 940721400) et aux structures concernées. Fait à Créteil, le 06/07/2026 la Responsable du département autonomie Olivia BREDIN #signature#

DECISION TARIFAIRE N°20269212 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FEDERATION DES APAJH - 750050916 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD FRANCOISE LELOUP - 940019730 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ROBERT DESNOS - 940020324 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO APAJH 94 - 940030257 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SDIDV JANINA GANOT - 940806128 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ALTER EGO - 940806144 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT DESNOS - 940812654 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BONNEUIL SUR MARNE - 940813447 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/02/2020 prenant effet au 01/01/2019 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à 26 247 750,81 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -80 226,68 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 26 247 750,81 € (dont 26 247 750,81 € imputable à l’assurance maladie) Dotations (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940019730 SESSAD FRANCOISE LELOUP 0,00 0,00 0,00 0,00 242 474,15 0,00 0,00 0,00 940019763 EAM JACQUELINE OLIVIER 444 529,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940020324 SESSAD ROBERT DESNOS 0,00 0,00 0,00 0,00 701 484,49 0,00 0,00 0,00 940020332 MAS ROBERT SEGUY 4 484 205,61 0,00 337 520,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940030257 SESSAD PRO APAJH 94 0,00 0,00 0,00 0,00 230 143,67 0,00 0,00 0,00 940690316 IME LE GUILLANT VILLEJUIF 2 298 429,79 3 169 271,28 0,00 0,00 310 593,61 433 577,12 0,00 0,00 940803836 IME FRANCOISE LELOUP 0,00 1 678 116,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940806128 SDIDV JANINA GANOT 0,00 0,00 0,00 0,00 1 633 538,17 0,00 0,00 0,00 940806144 ESAT ALTER EGO 0,00 2 346 434,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940812654 IME ROBERT DESNOS 0,00 3 020 650,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940813447 MAS DE BONNEUIL SUR MARNE 4 572 606,65 0,00 344 174,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940019730 SESSAD FRANCOISE LELOUP 0,00 0,00 0,00 0,00 128,29 0,00 0,00 0,00 940019763 EAM JACQUELINE OLIVIER 76,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940020324 SESSAD ROBERT DESNOS 0,00 0,00 0,00 0,00 74,52 0,00 0,00 0,00 940020332 MAS ROBERT SEGUY 341,26 0,00 208,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940030257 SESSAD PRO APAJH 94 0,00 0,00 0,00 0,00 121,77 0,00 0,00 0,00 940690316 IME LE GUILLANT VILLEJUIF 343,54 341,06 0,00 0,00 192,25 486,17 0,00 0,00 940803836 IME FRANCOISE LELOUP 0,00 206,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940806128 SDIDV JANINA GANOT 0,00 0,00 0,00 0,00 129,65 0,00 0,00 0,00 940806144 ESAT ALTER EGO 0,00 67,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940812654 IME ROBERT DESNOS 0,00 245,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940813447 MAS DE BONNEUIL SUR MARNE 347,99 0,00 212,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 187 312,57 € (dont 2 187 312,57 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 26 327 977,49 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 26 327 977,49 € (dont 26 327 977,49 € imputable à l’Assurance Maladie) Dotations (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940019730 SESSAD FRANCOISE LELOUP 0,00 0,00 0,00 0,00 242 474,15 0,00 0,00 0,00 940019763 EAM JACQUELINE OLIVIER 444 529,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940020324 SESSAD ROBERT DESNOS 0,00 0,00 0,00 0,00 701 484,49 0,00 0,00 0,00 940020332 MAS ROBERT SEGUY 4 484 205,61 0,00 337 520,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940030257 SESSAD PRO APAJH 94 0,00 0,00 0,00 0,00 230 143,67 0,00 0,00 0,00

Dotations (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940690316 IME LE GUILLANT VILLEJUIF 2 337 438,77 3 223 040,42 0,00 0,00 315 865,09 440 957,20 0,00 0,00 940803836 IME FRANCOISE LELOUP 0,00 1 678 116,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940806128 SDIDV JANINA GANOT 0,00 0,00 0,00 0,00 1 633 538,17 0,00 0,00 0,00 940806144 ESAT ALTER EGO 0,00 2 346 434,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940812654 IME ROBERT DESNOS 0,00 3 020 650,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940813447 MAS DE BONNEUIL SUR MARNE 4 549 167,86 0,00 342 410,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940019730 SESSAD FRANCOISE LELOUP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940019763 EAM JACQUELINE OLIVIER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940020324 SESSAD ROBERT DESNOS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940020332 MAS ROBERT SEGUY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940030257 SESSAD PRO APAJH 94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940690316 IME LE GUILLANT VILLEJUIF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940803836 IME FRANCOISE LELOUP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940806128 SDIDV JANINA GANOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940806144 ESAT ALTER EGO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940812654 IME ROBERT DESNOS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940813447 MAS DE BONNEUIL SUR MARNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 193 998,13 € (dont 2 193 998,13 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de

sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FEDERATION DES APAJH 750050916) et aux structures concernées. Fait à Créteil, le 06/07/2026 la Responsable du département autonomie Olivia BREDIN #signature#

DECISION TARIFAIRE N°202611944 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH AZUR - 940032931 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/04/2025 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH AZUR (940032931) sise 79 AV DE FONTAINEBLEAU 94270 Le Kremlin-Bicêtre et gérée par l’entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 513 021,43 € au titre de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -169 180,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 42 751,79 €. Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: • forfait annuel global de soins 2027: 682 201,43 € (douzième applicable s’élevant à 56 850,12 €) • forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 1

312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et à l’établissement concerné. Fait à à Creteil, le 09/07/2026 la Responsable du département autonomie Olivia BREDIN #signature# 2

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France 1/15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/051 portant régularisation du plan d’eau dit « Bassin Plaine Sud » en application de l’article R. 214-53 du Code de l’environnement et prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet d’aménagement d’une aire de baignade à Choisy-le-Roi (94) Le Préfet du Val-de-Marne VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214- 56 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ; VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ; VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Ile de France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ; VU le dossier de déclaration déposé le 24 novembre 2025 et complété le 16 avril 2026 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté par le Syndicat Mixte des parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne, et relatif au projet d’aménagement d’une aire de baignade à Choisy- le-Roi (94) ; VU le récépissé de déclaration délivré le 24 novembre 2025 par le guichet unique de l'eau du Val- de-Marne ; VU le CERFA relatif à la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature loi sur l’eau annexée à l’article R-214-1 du code de l’environnement concernant la régularisation du plan d’eau dit « Bassin Plaine Sud » du parc Intercommunal des Sports de Choisy ; VU le dossier de reconnaissance d’antériorité du plan d’eau « Bassin Plaine Sud », comportant les preuves d’existence du plan d’eau antérieurement au décret n°93-743 du 29 mars 1993 et le certificat de propriété et de gestion du plan d’eau « Bassin Plaine Sud » par le Syndicat Mixte des parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne transmis le 16 avril 2026 ; VU l’absence d’observation et complément indiquée le 24/06/2026 par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis le 16/06/2026 ;

2/15 CONSIDERANT la nécessité de fixer les conditions de réalisation des ouvrages et travaux et de suivi des mesures d'évitement et de réduction déclarées au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ; CONSIDERANT que les installations, ouvrages, travaux et activités sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ; CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

3/15 -ARRÊTE- TITRE I – OBJET DE L’ARRETE Article 1 : Objet de l’autorisation 1.1 Bénéficiaire de l’autorisation Le présent arrêté concerne l’aménagement d’une aire de baignade à Choisy-le-Roi (94) dans le Val- de-Marne, portée par le Syndicat Mixte des parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne. Le Syndicat du parc de Choisy, identifié comme « bénéficiaire », et en qualité de maitre d’ouvrage est ainsi autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement à réaliser une zone de baignade sur la berge du plan d’eau dit « Bassin Plaine Sud » du Parc Intercommunal des Sports de Choisy, représentant environ 5000 m2 de terrain. 1.2 Champ d’application de l’arrêté Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés constitutifs de l'opération relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement : Rubrique Intitulé Consistance Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). Remblais par apport de matériaux dans la partie immergée du plan d’eau sur une emprise de 4720 m² pour constituer une zone de baignade en pente douce Déclaration Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux IOTA sous à déclaration et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. 3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Le plan d’eau dit « Bassin plaine sud » a une superficie d’environ 22 ha. Le plan d’eau étant antérieur à 1993, il est exempté de demande d’autorisation environnementale et fait l’objet d’une régularisation au titre de la loi sur l’eau. Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

4/15 Le bénéficiaire respecte les éléments déclarés ainsi que les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes. Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire Le bénéficiaire est responsable de l’application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour ce qui concerne l’exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Dans ce cas, il informe le service chargé de la police de l’eau du nom de l’exploitant. Il communique en outre à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion. Article 3 : Caractéristiques des installations, travaux, et ouvrages déclarés Les travaux visent l’aménagement d’une zone de baignade sur la rive Est du plan d’eau du parc de Choisy-le-Roi via :  Le terrassement en pente douce de la plateforme située à 1,5 m au-dessus du niveau de l’eau pour faciliter l’accès au plan d’eau ;  L’abattage de 89 m2 de ripisylve pour aménager une plage de sable au niveau de la berge ;  La création d’une zone de « petit bain » à 80 cm de profondeur, en réhaussant le fond du bassin par apport de matériaux (remblais) ;  L’aménagement paysager de la zone de baignade par : o La plantation de 60 arbres de hautes tiges (essences européennes), o La création de 1140 m2 d’espaces végétalisés o La création de cheminements en enrobé ou en stabilisé.  La renaturation de 150 m2 de berges dans le secteur Sud du même plan d’eau pour compenser la destruction de ripisylve. Le plan d’eau du « Bassin plaine Sud » était initialement une sablière, creusée en 1954. Il a fait l’objet de reprofilages, remblaiements, et extensions successifs jusque dans les années 1970. L’existence de ce plan d’eau est donc antérieure au décret n°93-743 du 29 mars 1993. Le présent arrêté régularise son statut administratif.

5/15 TITRE II – PRESCRIPTIONS Article 4 : Prescriptions en phase travaux 4.1. Informations préalables Au moins deux (2) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau (DRIEAT Ile-de-France) :  Les dates de début et fin du chantier ;  Le calendrier du déroulement des phases de travaux comprenant ceux dédiés aux mesures de réduction, d’accompagnement de suivi ;  Le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;  Le nom de la personne ou de l'entreprise chargée du suivi des mesures environnementales avant, pendant et après le déroulement des travaux,  La localisation des différents emplacements des installations de chantier (base vie et aires de stockage).  Le planning prévisionnel détaillé des travaux, précisant pour chaque phase les équipes mobilisées, les moyens techniques utilisés, et les points de contrôle à respecter. 4.2. Dispositions durant la phase travaux Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique. Les lieux des installations de chantier, des aires de stockage de matériels temporaires et le cheminement d'engins sont choisis en dehors des zones sensibles qui comprennent les zones d'accumulation d'eau, les zones humides, les milieux sensibles pour la flore et faune qui auront été préalablement délimitées par un balisage préventif. Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes sont prises par l'entreprise responsable des travaux :  Les engins de chantier sont conformes à la réglementation, et leur réparation et entretien ne se fait pas sur le site afin d’éviter toute fuite d’huiles ou d’hydrocarbures ;  Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux ou de provoquer une pollution du sol sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;  Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux se font sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits ;  Des dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine domestique sont mis en place et leur entretien tout au long du chantier est assuré ;  Les équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine pendant toute la durée des travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires de stockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires, pompage, bacs récupérateurs, kits anti-pollution absorbants, mise en place de barrage flottant absorbant) sont mis à disposition en permanence sur le site pour être mis en œuvre sans délai, suite à un incident ;  Lors des premiers travaux de VRD, les noues et bassins sont réalisés en priorité afin de permettre une gestion de l’eau temporaire pour permettre le bon déroulement des travaux ;

6/15  La découverte fortuite de vestiges archéologiques fait l’objet d’un arrêt immédiat du chantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément à l'article L.531- 14 du code du patrimoine. Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales exogènes envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur la zone de chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation (roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.). Il est précédé de même au nettoyage des engins lorsqu'ils doivent quitter la zone de chantier pour une autre zone. Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire dans lequel il consigne :  Le planning d'avancement d'exécution du chantier ;  Les incidents survenus au cours du chantier ;  La nature, quantité et destination finale des matériaux extraits lors des travaux de terrassement du site, qui ont fait l'objet d'un tri préalable et nécessitent leur évacuation vers un centre de stockage et de traitement prévu à cet effet. Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle avec les preuves de l’origine et qualité des matériaux d’apport extérieur rendus nécessaires pour la réalisation de travaux. Il est également tenu à disposition les preuves de destination, nature et quantité de matériaux excédentaires évacués du fait de la réalisation des travaux. 4.3 Dispositions à l'achèvement des travaux A la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté. Le nivellement du terrain des zones de travaux et d'implantation des installations de chantier est établi suivant l'altimétrie établie dans le dossier de déclaration. Le bénéficiaire adresse dans les deux (2) mois suivant la fin des travaux au service chargé de la police de l'eau un compte rendu des travaux qu’il établit au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci, dans lequel il fournit :  Le planning d'avancement d'exécution des travaux permettant de retracer le déroulement des travaux ;  Le plan d'exécution des installations et ouvrages réalisés sur le site ;  Le plan d'assainissement des eaux pluviales et des installations effectivement mises en place ;  Les incidents survenus pendant le déroulement des travaux et les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté. Article 5 : Dispositions relatives à l’éradication des espèces exotiques envahissantes Le bénéficiaire doit réaliser les travaux d’éradication avant le démarrage de ses travaux, aux périodes recommandées par l’écologue et en cohérence avec la méthodologie d’éradication retenue (présentée dans l’étude écologique annexée au dossier loi sur l’eau).

7/15 Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par le bénéficiaire. Il présente le plan d’intervention et le matériel à utiliser pour contenir une éventuelle pollution. En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués dans un délai de 24 heures qui suivent l'événement vers une filière de traitement adaptée par une entreprise spécialisée. En cas de pollution accidentelle non maîtrisée, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou les eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les services en charge de la police de l’eau (DRIEAT Ile-de France).

8/15 TITRE III – MESURES D’ENTRETIEN ET SURVEILLANCE Article 7 : Dispositions relatives à la surveillance et à l’entretien des installations de collecte des eaux pluviales L'entretien des ouvrages de collecte, de rétention, de traitement et de régulation des eaux pluviales réalisé dans le cadre des installations déclarées est à la charge du bénéficiaire. Les opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales doivent faire l'objet de la tenue d'un registre d'enregistrement dans lequel figurent les visites de contrôles, les observations constatées, les quantités et la destination des produits évacués et la programmation des opérations des travaux d'entretien ou de réparation. Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales doivent être inspectés au moins deux fois par an ou après chaque événement pluvieux important afin de vérifier le niveau des dépôts accumulés. Cette inspection comprend si besoin l’évacuation des flottants et des dépôts. Si nécessaire, ils doivent être réhabilités ou remplacés pour éviter des désordres hydrauliques. En cas de dépôts importants ou souillés dans les ouvrages de rétention et infiltration de surface, le curage des dépôts est réalisé avec précaution par une entreprise spécialisée pour l'évacuation et le traitement des matières polluantes vers un centre de traitement dédié. Un contrôle du niveau de colmatage de l’ouvrage de rétention et infiltration de surface est réalisé au moins une fois tous les cinq ans. Article 8 : Entretien des espaces végétalisés Le bénéficiaire est tenu d'entretenir les plantations mises en place dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales et pour les espaces non aménagés, ou de les remplacer en cas de dépérissement. L'emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique (cf. mesure de réduction R16). Dans le cas de développement d'espèces végétales exotiques envahissantes dans les espaces végétalisés, l'exploitant du site doit prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel en faisant appel à une entreprise spécialisée. Le matériel et engins employés pour la lutte des spécimens doivent être nettoyés sur des aires mises en place à cet effet avant de quitter le site des travaux d’entretien. Les fiches méthodologiques de gestion de lutte par espèce végétale exotique envahissante fournies avec l’étude écologique annexée au dossier de déclaration loi sur l’eau doivent figurer dans un plan de gestion des espaces végétalisés qui doit être établi préalablement au commencement des travaux. La liste des espèces figure en annexe de l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.

9/15 TITRE IV - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES DE L'IMPACT DES OUVRAGES Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction et d'accompagnement conformément à la description et aux plans de l'étude produite dans le dossier de déclaration loi sur l’eau, notamment les compensations mentionnées au chapitre VII.4.2.5. Incidences sur les zones humides et ripisylve. La mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures est suivie par un écologue, qui assure également la sensibilisation régulière des entreprises intervenant sur le chantier concernant les sites à éviter et les procédures environnementales à respecter. Les mesures de réduction sont mises en œuvre avant le commencement des atteintes portées aux milieux et espèces à enjeu du fait de la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités, de telle sorte qu'il n'y ait pas de perte nette de surface et des fonctionnalités de ces milieux. Article 9 : Mesures prises pour réduire les impacts Le projet respecte le calendrier déclaré dans le dossier loi sur l’eau qui évite les périodes de nidification et de repos végétatif. Les travaux en milieu aquatique sont prévus en période hivernale pour une durée de 4 à 6 mois avec toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque de pollution accidentelle et chronique dans la base nautique. Le chantier est prévu pour une durée de 6 mois (Novembre à Mars 2027) et s'échelonne de la manière suivante :  Abattage de la ripisylve (1 à 2 semaines) : Inventaire des arbres et arbustes concernés, balisage des zones d’intervention, abattage sélectif accompagné d’un tri des déchets verts, puis évacuation vers des filières agréées. Les travaux sont encadrés par des équipes spécialisées et strictement réalisés hors période de nidification pour limiter l’impact sur la faune locale.  Terrassement en déblais de la zone aérienne de plage et évacuation hors de la zone de PPRI (2 à 3 mois) : Décapage des couches superficielles, extraction des terres selon le plan masse du projet, stockage temporaire sur aire dédiée, puis traçabilité et évacuation vers des sites de valorisation ou de stockage réglementaires. Contrôle des volumes et conformité environnementale assurés à chaque étape.  Apport de matériaux pour le remblaiement sous-marin de la zone de baignade surveillée (1 à 2 mois) : Acheminement des matériaux par voie terrestre ou fluviale, mise en œuvre contrôlée pour garantir la stabilité des fonds et la conformité aux profils définis, compactage et nivellement pour assurer la sécurité et la qualité de l’espace de baignade Article 10 : Mesures prises pour compenser les impacts permanents L’impact résiduel, c’est-à-dire la destruction de 89 m² de ripisylve assurant la stabilisation, l’ombrage et un habitat naturel sur les berges, ne peut être évité dans le cadre du projet. Conformément à la séquence réglementaire Éviter – Réduire – Compenser du Code de l’environnement, une compensation écologique est mise en œuvre. La mesure compensatoire consiste à recréer et revaloriser une surface de 150 m² de berges sur le même plan d’eau, au sein de la même masse d’eau. Cette intervention vise la plantation d’une ripisylve multi-strate sur 25-30m linéaires (50 m² de strate arborée, 60 m² de strate arbustive et 40 m² d’hélophytes) composée d’essences locales, afin de restituer durablement les fonctions écologiques. La zone choisie, sur la rive sud du plan d’eau, présente un potentiel de restauration écologique notable.

10/15 Le ratio de compensation retenu (1,9 : 1) permet de tenir compte du temps nécessaire à la reconstitution des fonctionnalités et d’assurer un gain fonctionnel net à l’échelle du site. La berge est aménagée en pente douce (4H/1V), depuis la ligne d’eau jusqu’au haut de berge, sans recours à des ouvrages lourds. La stabilisation est assurée exclusivement par des techniques de génie végétal et par le développement du système racinaire des végétaux implantés. Ces travaux de renaturation sont effectués en amont des travaux de baignade afin de maximiser les chances de report des espèces et d’éviter la perte nette de biodiversité. Article 11 : Mesures d’accompagnement et de suivi proposées Afin d’assurer l’efficacité et la pérennité de la mesure compensatoire, les mesures suivantes sont mises en place :  Protection temporaire contre le piétinement : Installation de clôtures ou de barrières physiques durant la période de reprise des plantations pour empêcher l’accès des personnes et des animaux aux berges restaurées.  Remplacement des plants morts : Surveillance régulière de la végétation et replantation immédiate des espèces disparues afin de garantir une couverture végétale continue et optimale.  Suivi écologique sur 5 ans : Réalisation de visites annuelles par un écologue, incluant des relevés floristiques et faunistiques, avec rapports de suivi permettant d’évaluer l’évolution écologique et d’orienter les actions correctives si besoin. Le rapport de suivi à N+5, conclura sur la réussite de la mesure compensatoire. En cas d’échec, une poursuite des mesures de suivi sera à proposer. Dans le cas contraire, le suivi pourra s’interrompre.  Absence d’aménagements futurs nuisibles : Engagement formel à ne réaliser aucun ouvrage ou modification susceptible d’altérer la ripisylve restaurée, afin de préserver sa vocation écologique sur le long terme. En complément, le maintien de la vocation naturelle de la berge sera assuré, et toute intervention future devra respecter l’intégrité des habitats restaurés. Ces mesures sont inscrites dans le cahier des charges et feront l’objet d’un contrôle de conformité durant toute la période de suivi. Les résultats des diagnostics et les informations relatives à l’efficacité des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement font l'objet d'un rapport d'évaluation par l'écologue de terrain qui est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DRIEAT Ile de France, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit la réalisation du suivi, à l’adresse suivante : DRIEAT/Département instruction loi sur l’eau Service politiques et police de l'eau 21 rue Miollis 75015 Paris. Une version numérique à l’adresse suivante (taille inférieure à 10 Mo) : umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr A l'issue de chaque évaluation, s’il apparaît que les objectifs visés par les différentes mesures mises en œuvre ne sont pas atteints ou efficaces, le bénéficiaire est tenu de proposer et faire réaliser des mesures correctives alternatives.

11/15 Les relevés et les habitats sont géoréférencés (GPS) et cartographiés. Conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les données respectent le format GéoMCE gabarit pour un versement dans l’outil GéoMCE (outil national de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales). Le fichier gabarit et la notice d’utilisation sont joints à cet arrêté.

12/15 TITRE IV – DISPOSITIONS GENERALES Article 12 : Prise d’effet et durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques La présente déclaration cessera de plein droit si la réalisation des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus n'est pas suivie d'un début d’exécution dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doit être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale. Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est permanent pour toute la période d'exploitation des installations dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration. Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 14 : Dispositions diverses 14.1 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration. À compter de la rétrocession des espaces publics, des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des espaces végétalisés aux collectivités ou aux gestionnaires compétents, le bénéfice de la présente déclaration est transmis au nouveau propriétaire ou gestionnaire, qui devient bénéficiaire au sens du présent arrêté. À ce titre, il assume l’ensemble des obligations d’exploitation, d’entretien, de gestion

13/15 et de suivi prévues par le présent arrêté, notamment celles des articles 6, 7, 8, 10 et 11, pour les ouvrages et espaces dont il assure la maîtrise. 14.2 Modification du champ de la déclaration Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. 14.3 Remise en service des ouvrages Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement. 14.4 Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux. Article 15 : Accès aux installations Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 16 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Il s'acquittera notamment des formalités relatives à l'occupation du domaine public fluvial auprès du gestionnaire, et se conformera aux prescriptions afférentes. Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.

14/15 Article 17 : Publication et information des tiers Une copie de la déclaration, du récépissé et de la présente décision sont transmis à la mairie de la commune de Choisy-le-Roi pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois. Ces informations et le dossier réglementaire sont mis à disposition du public en mairie de Choisy-le- Roi. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat. Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Article 18 : Infractions et sanctions Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement. Article 19 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et le maire de la commune de Choisy-le-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Paris, le 15 juillet 2026 Pièce jointe : - Annexe 1 : fichier gabarit GéoMCE et notice d’utilisation Le préfet du Val-de-Marne SIGNE Stanislas BOURRON

15/15 Voies et délais de recours En application de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, par voie postale ou directement à l’accueil de la juridiction : 1° Par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux (2) mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La juridiction administrative compétente peut également être saisie moyen de l’application Télérecours citoyen à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois :  D’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : le Préfet de Val-de- Marne  D’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique 92055 LA DEFENSE. Ce recours administratif proroge de deux (2) mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0526 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons, des cyclistes et d’une place de stationnement, au droit du n°12 avenue Jean Jaurès (RD86), dans le cadre de travaux de dépose et de livraison d’un IRM pour un centre d’imagerie médicale, dans le sens de circula- tion Créteil/Choisy-le-Roi, sur la commune de Choisy-le-Roi. Le préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0526 1 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de- Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan- tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 1er juillet 2026 ; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 2 juillet 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Choisy-le-Roi, du 3 juillet 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 juillet 2026 ; Vu la demande transmise le 10 juillet 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ; Considérant que la RD86, à Choisy-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de dépose et de livraison d’un IRM pour un centre d’imagerie médicale au droit du n°12 de l’avenue Jean Jaurès (RD86), dans le sens de circulation Créteil/Choisy-le-Roi, néces- sitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents chargés de l’exécution de ces travaux ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; ARRÊTE Article 1er À compter du mardi 4 août 2026 et jusqu’au mercredi 5 août 2026, les travaux de dépose et de livrai- son d’un IRM pour un centre d’imagerie médicale nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons, des cyclistes et des places de stationne- ment, au droit du n°12 de l’avenue Jean Jaurès sur la RD86, à Choisy-le-Roi, dans le sens de circulation Créteil/Choisy-le-Roi. Article 2 Les restrictions de circulation mises en place sont les suivantes : CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0526 2 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Pendant toute la durée du chantier, au droit du n°12 avenue Jean Jaurès : • neutralisation d’une place de stationnement au droit du chantier ; • fermeture à toute circulation du n°12 avenue Jean Jaurès jusqu’au boulevard des Alliés (RD5) ; • l’accès et la sortie des parkings entre l’avenue Pablo Picasso et le n°12 de l’avenue Jean Jaurès sont maintenus et gérés par hommes trafic ; • la gestion des cyclistes et des piétons est gérée par hommes trafics ; • les horaires de chantier sont de 22h00 à 05h00. Déviations de la circulation mises en place : • pour la circulation venant de la RD86 (av Jean Jaurès) le sens de déviation est en direction de l’avenue Pablo Picasso (RD152), l’avenue du 8 mai 1945 (RD152), l’avenue Yvonne Marcailloux (RD271), la rue Auguste Franchot (RD271) et le boulevard des Alliés (RD5) ; • pour la circulation venant de l’avenue du 8 mai 1945 le sens de déviation est en direction de l’avenue Yvonne Marcailloux (RD271), la rue Auguste Franchot (RD271) et le boulevard des Alliés (RD5). Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD86. Article 3 La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU). Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise et leurs sous-traitants : • AIDF 3-5, avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison Contact : Monsieur Rémy Lebon Téléphone : 06 70 45 46 04 Courriel : bureau@aidf.pro Les travaux sont réalisés pour le compte de : • CENTRE DIAG’IMAGERIE 12 avenue Jean Jaurès 94600 Choisy-le-Roi Téléphone : 01 84 74 44 05 Courriel : contact@diag-imagerie.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par : • Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0526 3 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le président-directeur général de la RATP ; Le maire de Choisy-le-Roi ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 20 juillet 2026 Pour le préfet et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière Guillaume THUAULT CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0526 4 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0543 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Albert 1er (RD245), pour permettre le stationnement de cars de substitution SNCF sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation province/Paris. Le préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0543 1 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de- Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 1er juillet 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 2 juillet 2026 ; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne, du 8 juillet 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 juillet 2026 ; Vu la demande transmise le 15 juillet 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ; Considérant que la RD245, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que la SNCF doit mettre en place des cars de substitution aux trains, dans le cadre de travaux sur la ligne P du TRANSILIEN ; Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; ARRÊTE Article 1er À compter du samedi 10 octobre 2026 à 4h00 et jusqu’au dimanche 11 octobre 2026 à 18h00, les CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0543 2 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées dans les conditions prévues aux articles du présent arrêté. Article 2 Pour permettre le stationnement des cars SNCF, le boulevard Albert 1er (RD245) est réduit à une voie de circulation, dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / gare RER « Nogent-sur-Marne. Le Perreux-sur-Marne » à partir du carrefour formé avec la rue Jacques Kablé, jusqu’à l’intersection à Nogent-sur-Marne avec l’avenue Ledru Rollin au Perreux-sur-Marne. La voie de circulation de droite est neutralisée pour permettre le stationnement des cars de substitution SNCF uniquement. Aucune montée ni descente de voyageurs n’est autorisée. La neutralisation de la voie de circulation doit être visible des différents couloirs de circulation au droit du carrefour. La circulation s’effectue sur la voie de circulation de gauche et le mouvement de tourne à droite reste possible. Article 3 La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30 km/h. Article 4 La signalisation temporaire est mise en place par la SNCF : • Direction Générale Transilien – Division Bus 10 rue Camille Moke, 93210 Saint-Denis Contact : Monsieur Sylvain Baron (chef de produit bus – Lignes E / P) Courriel : sylvain.baron@sncf.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la SNCF chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par : • CD94 / DVM / SEP / SEE2 Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0543 3 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le président-directeur général de la RATP ; Le maire de Nogent-sur-Marne ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 20 juillet 2026 Pour le préfet et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière Guillaume THUAULT CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0543 4 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0578 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, avenue de Verdun à Créteil, entre l’amont de la rue de la Prairie et le pont de Créteil, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réparation de l’ouvrage d’art « Le Bras du Chapitre ». Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0578 1 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de- Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan- tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la commune de Créteil du 30 juin 2026 ; Vu l’avis de la Direction de la Voirie et des Mobilités du département du Val-de-Marne du 30 juin 2026 ; Vu l’avis de la RATP du 30 juin 2026 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 10 juillet 2026 ; Vu la demande transmise le 10 juillet 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ; Considérant que cette section de la RD86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de réparation de l’ouvrage d’art « Le Bras du Chapitre » nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er À compter du lundi 3 août 2026 et jusqu’au vendredi 18 septembre 2026, des travaux de réparation de l’ouvrage d’art « Le Bras du Chapitre » sont réalisés sur l’avenue de Verdun (RD86) entraînant des restrictions de la circulation en amont de la rue de la Prairie jusqu’au pont de Créteil, dans les deux sens de circulation, à Créteil. Article 2 Les travaux sur la RD86 sont réalisés en 4 phases successives, selon les aménagements de circulation suivants : Phases 1 et 3 : • installation et dépose du balisage durant 1 à 2 nuits, de 22h00 à 05h00 : • les voies dédiées à la circulation des bus TVM sont neutralisées dans chaque sens, la circulation des bus intègre le régime de circulation général dans chaque sens de circulation ; • la voie de gauche du sens Créteil vers Saint-Maur-des-Fossés est neutralisée, les usagers circulent sur la voie de droite laissée libre. • Dépose (durant 1 jour) et repose (durant 1 jour) du mobilier urbain (bordures de séparation) : CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0578 2 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

• la voie de gauche de chaque sens est neutralisée à la circulation. La circulation des deux sens se fait sur la voie laissée libre de chaque sens ; • dans le sens Créteil vers Saint-Maur-des-Fossés, la voie dédiée à la circulation des bus TVM est neutralisée, basculement de la circulation du TVM sur la voie en sens inverse du site propre ; • dans le sens dans le sens Saint-Maur-des-Fossés vers Créteil, la voie de circulation du TVM est neutralisée et aménagée afin d’accueillir le report de la circulation du TVM du sens Créteil vers Saint-Maur-des-Fossés. La circulation du TVM dans le sens Saint-Maur-des-Fossés vers Créteil se fait sur la voie de gauche de ce même sens, préalablement neutralisée et aménagée à cet effet. Phase 2 - travaux sur l’ouvrage d’art, balisage 24h/24h, durant 5 semaines : • dans le sens Créteil vers Saint-Maur-des-Fossés, la voie dédiée à la circulation des bus TVM est neutralisée, basculement de la circulation du TVM sur la voie en sens inverse du site propre ; • dans le sens Créteil vers Saint-Maur-des-Fossés, les voies de circulation générale sont neutralisées. La circulation générale emprunte la voie du TVM du même sens, préalablement neutralisée et aménagée à cet effet ; • dans le sens dans le sens Saint-Maur-des-Fossés vers Créteil, la voie de gauche est neutralisée et aménagée afin d’accueillir le report de la circulation du TVM de ce sens ; • dans le sens dans le sens Saint-Maur-des-Fossés vers Créteil, la voie de circulation du TVM est neutralisée et aménagée afin d’accueillir le report de la circulation du TVM du sens Créteil vers Saint-Maur-des-Fossés. Phase 4 - travaux sur l’ouvrage d’art, balisage 24h/24h, durant 1 semaine : • la voie de droite de chaque sens est neutralisée ; • le trottoir du sens Créteil vers Saint-Maur-des-Fossés est neutralisé. Le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux, l’itinéraire de déviation pour les piétons emprunte les traversées piétonnes existantes présentes en amont et en aval de la zone travaux. Article 3 Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h. Le dispositif de balisage des zones travaux de chaque phase est maintenu de jour comme de nuit, il est accompagné d’une signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU). Article 4 La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise : • DIRECT SIGNA 133 rue Diderot 93700 DRANCY Contact : BOUSTIA Abdelmajid Téléphone : 06.76.56.63.03 Mail : a.boustta@directsigna.fr Les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SOGEA IDF 11 rue du Buisson aux Fraises Contact : DERROU Samy Téléphone : 06.26.08.81.80 Mail : samy.derrou@vinci-construction.fr CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0578 3 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Les travaux sont réalisés pour le compte du Service Maîtrise d’Oeuvre du département du Val de Marne (13 rue Gustave Eiffel 94000 Créteil). La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par le conseil départemental du Val-de-Marne : • Département du Val de Marne / DVM / SMO Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, le président-directeur général de la RATP, le maire de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 17 juillet 2026, Pour le préfet du Val-de-Marne et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière Guillaume THUAULT CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0578 4 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement DRIHL Val-de-Marne ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2026/02712 du 16/07/2026 prolongeant le Plan de Sauvegarde de la copropriété dite « Anotéra » à Orly LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L. 615-2 ; VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ; VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d’ensemble d’habitat privé institué par l’article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ; VU l’arrêté préfectoral n° 2021/02562 du 9 juillet 2021 approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété dite « Anotéra » à Orly ; VU la demande conjointe formulée par le président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la maire d’Orly le 25 mars 2026 sollicitant la prolongation du plan de sauvegarde ; VU l’avis favorable de la commission locale d’amélioration de l’habitat du 21 avril 2026 et de la délégation régionale de l’Anah en date 26 mai 2026 ; VU l’avis favorable de la commission du plan de sauvegarde de la copropriété « Anotera » à Orly, réunie en comité de pilotage le 26 juin 2025, à la prolongation du plan de sauvegarde sur une période de deux ans, pour le redressement de la copropriété ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de la DRIHL Val-de-Marne ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er : Le plan de sauvegarde de la copropriété dite « Anotéra », ensemble immobilier bâti sur 2,7 hectares, totalisant 399 logements répartis sur six immeubles, située au 20 rue de la Remise aux Faisans à Orly et inscrite au registre national des copropriétés (AA0-579-920), est prolongé.

Article 2 : la commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le préfet ou son représentant. Elle est constituée des personnalités suivantes :  le préfet (ou son représentant) ;  la présidente du conseil régional (ou son représentant) ;  le président du conseil départemental (ou son représentant) ;  la présidente de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (ou son représentant) ;  le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;  la maire d'Orly (ou son représentant) ;  le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (ou son représentant) ;  le directeur territorial de l’agence régionale de santé (ou son représentant) ;  le président de Valophis Habitat (ou son représentant) ;  le président de la caisse d’allocations familiales (ou son représentant) ;  le directeur de la caisse des dépôts et consignations (ou son représentant) ;  l'administrateur judiciaire le cas échéant (ou son représentant) ;  le syndic de la copropriété (ou son représentant) ;  le président du conseil syndical (ou son représentant) ;  un représentant des propriétaires ;  un représentant des locataires. La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution de sa mission. Article 3 : La durée de la prolongation du plan de sauvegarde est fixée à deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au III de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation. Article 4 : La prolongation du plan de sauvegarde approuvée par le présent arrêté, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l’article R. 615-3 du code de la construction et de l’habitation. Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses, la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de la DRIHL Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives du département. Fait à Créteil, le 16 juillet 2026 Le préfet du Val-de-Marne M. Stanislas BOURRON Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00927 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des usagers et des polices administratives Le préfet de police, VU le code de l’aviation civile ; VU le code civil ; VU le code de commerce ; VU le code de la construction et de l’habitation ; VU le code de l’environnement ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-12 et suivants ; VU le code de la route ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code du sport ; VU le code des transports ; VU le code du travail ; VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.114-1 à 114-4 ; VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France, notamment son article 24 ; VU l’arrêté préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l’organisation de la préfecture 1

de police ; VU l’arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la protection des populations de Paris ; VU la convention signée entre le maire de Paris et le préfet de police en date du 28 juin 2017 portant mise à disposition du service des architectes de sécurité de la préfecture de police au service de la ville de Paris au titre des pouvoirs de police transférés au maire de Paris par la loi relative au statut de Paris. VU les avis du comité social territorial des administrations parisiennes des 29 janvier 2026 et 8 avril 2026 ; VU les avis du comité social d’administration des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police des 18 mars 2026 et 2 juin 2026 ; SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, A R R Ê T E Article 1 La direction des usagers et des polices administratives est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé. TITRE PREMIER MISSIONS Article 2 Les missions dévolues à la direction des usagers et des polices administratives, sont : - la prévention et la protection sanitaires (police des débits de boissons, des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, police des restaurants et autres commerces d’alimentation relevant du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime) ; - la représentation du préfet de police au conseil d’administration de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France et au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ; - la police des installations classées pour la protection de l’environnement ; - les nuisances sonores relevant de la diffusion de musique amplifiée et des évènements sur la voie publique ; - la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants ; - la police des actes consécutifs aux décès ; - l’application de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique, et de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; - le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ; 2

- la police des immeubles, locaux et installations présentant un risque au sens de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation ; - l’instruction et l’examen en sous-commission de sécurité publique des études de sécurité publique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114-4 du code de l’urbanisme ; - la police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du maire de Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets d’aménagements de voirie, en liaison notamment avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; - l’application des règles relatives à l’usage du domaine public de Paris et de la délivrance des autorisations liées à l’utilisation de l’espace aérien, relevant de la compétence du préfet de police ; - la mise en œuvre des mesures de polices administratives dans les domaines notamment de la vidéoprotection, des armes, des associations définies à l’article 5 – 4°) ; - les attributions dévolues au représentant de l’Etat par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ; - les attributions dévolues au représentant de l’Etat par les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux employés chargés des fonctions de surveillance et de gardiennage au sein d’immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif ; - les attributions dévolues au représentant de l’Etat par les dispositions du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatives à l’autorisation donnée aux agents de police municipale d’utiliser des caméras individuelles ainsi que les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,…) ; - les attributions dévolues au représentant de l’Etat s’agissant des habilitations et des agréments prévus par les dispositions du Titre VII du Livre II de la Deuxième partie du code des transports, intitulé « Sûreté de la liaison trans-Manche » ; - l’application de la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, de l’immatriculation des véhicules, des droits à conduire ; - la lutte contre la fraude documentaire. TITRE II ORGANISATION CHAPITRE 1ER Organisation générale Article 3 La direction des usagers et des polices administratives comprend : - la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité ; - la sous-direction de la sécurité du public ; - la sous-direction des déplacements et de l’espace public ; - le service des titres et des relations avec les usagers ; - le service opérationnel de prévention situationnelle ; - la directrice de projet modernisation auprès du directeur ; 3

- le secrétariat général ; - le cabinet du directeur ; - un chargé d’études juridiques Article 4 La direction départementale de la protection des populations de Paris, l’institut médico-légal de Paris et l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des usagers et des polices administratives. CHAPITRE II La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Article 5 La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité comprend : 1°) Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, chargé : - des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d’infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L8211-1 du code du travail concernant ces établissements, de l’octroi de l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques, et de l’enregistrement des déclarations relatives aux licences de débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ; - de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiée dans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals ou d’évènements sur la voie publique. A ce titre, le pôle musique et son amplifiés (PMSA) du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires est chargé : - du contrôle des exploitants et organisateurs quant à la conformité de leurs installations à la réglementation précitée ; - de l’instruction des dossiers de signalements pour les nuisances résultant de la diffusion de sons et musique amplifiés. Il assiste le cas échéant en tant que de besoin à certaines instances (commissions de régulation, comité de suivi des chartes d’animation des ports d’HAROPA notamment). Il apporte son expertise pour l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture tardive et pour tout dossier particulier relevant de la réglementation précitée. 2°) Le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, chargé : - de la police administrative des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que du secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris (CODERST) ; - de la police des déchets et plus généralement des sols pollués entrant dans le champ de compétence du préfet de police ; - de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de l’Etat, notamment l’habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers, les dérogations 4

aux délais légaux d’inhumation et de crémation et les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ainsi que les mesures dérogatoires en la matière prises au titre des menaces sanitaires et de l’état d’urgence sanitaire déclaré ; - de la police administrative des animaux dangereux ou errants, de la police sanitaire animale ainsi que la police de la chasse ; - de la délivrance des permis de détention de chiens catégorisés ; - de l’autorisation d’ouverture des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ; - de la délivrance des certificats de capacité et l’autorisation d’ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ; - du secrétariat de la commission départementale de la faune sauvage captive de Paris (CDFSC) ; - de la représentation du préfet de police au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS) ; - de la représentation du préfet de police au sein de l’assemblée générale de l’association Airparif ; - et de la représentation du préfet de police au sein de l’association Bruitparif. 3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé : - de l’application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ; - du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public et de porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale. 4°) Le bureau des polices administratives de sécurité, chargé : - de la délivrance des agréments et des ports d’armes aux agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ; - de la délivrance des agréments aux agents commissionnés chargés des fonctions de surveillance et de gardiennage au sein d’immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif ; - de la délivrance de l’autorisation prévue au titre IV du Livre II du code de la sécurité intérieure concernant l’usage par les agents de police municipale de caméras individuelles ainsi que par les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,…) ; - de la délivrance de certaines habilitations et agréments pour l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé dans les ports et aéroports ainsi que des habilitations pour l’accès à la zone de sûreté de la Gare de Paris-Nord et des agréments des agents de sûreté chargés de certains contrôles de sûreté de cette zone visés au IV de l'article L.2271-6 du code des transports dans le cadre de la mise en œuvre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; - de la réalisation des enquêtes administratives préalables à l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour l’usage des fichiers d’immatriculation et permis de conduire ; - de la délivrance des attestations préfectorales d’un permis de chasser ; - de la délivrance des autorisations individuelles et collectives d’acquisition et détention d’armes et des munitions correspondantes, et des autorisations et agréments relatifs à la 5

fabrication et au commerce d’armes et le contrôle correspondant, y compris sur les associations permettant à des tireurs de s’exercer ; - de la délivrance des autorisations de port d’arme, à des agents habilités, de l’agrément pour exercer en dispense du port de la tenue, de l’agrément pour procéder à des palpations de sécurité ; - de la délivrance de l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de gardiennage par des personnels armés ; - de l’application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle correspondant ; - de l’application de la réglementation relative aux autorisations d’exercer des missions de surveillance des biens sur la voie publique, et aux palpations de sécurité sur la voie publique ; - de l’application de la réglementation relative aux autorisations d’installer un dispositif de vidéoprotection et du secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection ; - de l’application de la réglementation relative aux mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d’information prévues au code du sport ; - de l’application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 à l’exclusion des fondations et des associations reconnues d’utilité publique ; - de l’application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la sécurité intérieure ; - de l’application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation commerciale ; - de l’application de la réglementation relative à l’enregistrement des déclarations de revendeur d’objets mobiliers usagés. CHAPITRE III La sous-direction de la sécurité du public Article 6 La sous-direction de la sécurité du public comprend : 1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé : - de l’instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique, de l’accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécurité publique ; - de la prévention des risques d’incendie dans les ateliers et entrepôts ; - de la délivrance des autorisations relatives à l’utilisation sur les chantiers des engins de levage et de stockage. 2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé : 6

- de la police administrative des établissements recevant du public (à l’exception des hôtels et autres locaux à sommeil) au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ; - de la police administrative des immeubles de grande hauteur ; - du secrétariat de la commission de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police, de la délégation permanente de cette commission et des sous-commissions, à l’exception de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ; - de l’instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés ou publics sous l’angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ; - de l’homologation des enceintes sportives ; - des agréments des centres de formation "service de sécurité incendie et d’assistance à personnes" (SSIAP) ; - des agréments des organismes chargés d’effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que des agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ; - de la police administrative de la sécurité des immeubles, locaux et installation présentant un risque au sens de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation à l’exception des immeubles à usage principal d’habitation ; - de la prévention des risques d’intoxication oxycarbonée dans les établissements recevant du public ; - de l’instruction des demandes de dérogations en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux habitations existantes. - 3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé : - des polices administratives des établissements d’hébergement dont les hôtels, les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées dépendantes (EPHAD) et autres locaux à sommeil au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ; - du secrétariat du médiateur hôtels-cafés-restaurants. 4°) Le service des architectes de sécurité, chargé : - de l’instruction des dossiers de permis de construire sous l’angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ; - de l’instruction des dossiers d’aménagement des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur sous l’angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ; - des visites périodiques, de réception de travaux et d’ouverture de tous les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; - du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal d’habitation ; - de prendre toutes les mesures propres à conjurer, au regard de l’urgence, un risque bâtimentaire au sens du code de la construction et de l’habitation ; - de l’instruction des dossiers de permis de construire, d’aménagement et des visites des 7

immeubles de grande hauteur de la préfecture des Hauts-de-Seine (92), en ce qui concerne les risques d’incendie et de panique ; - de l’instruction des dossiers de permis de construire, d’aménagement et des visites des établissements recevant du public des plateformes aéroportuaires de l’Île-de-France en ce qui concerne les risques d’incendie et de panique. 5°) Le service de prévention incendie (SPI), chargé : - du contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, y compris les locaux à sommeil, en matière de sécurité incendie et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ; - de la participation aux commissions de sécurité et d’accessibilité des ERP à la demande des bureaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article ; - de l’instruction des demandes de permis de construire, des dossiers d’aménagement ainsi que des avis techniques à la demande des bureaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article ; - et de la vérification des documents de contrôle technique des manèges. CHAPITRE IV La sous-direction des déplacements et de l’espace public Article 7 La sous-direction des déplacements et de l’espace public comprend : 1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l’espace public, chargé : - de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions posées par l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ou motivées par un état d’urgence ; - de l’étude technique et juridique des projets d’aménagement de voirie ; - de la délivrance des avis et autorisations en matière de transports exceptionnels et de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ; - des autorisations d’utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces ; - du secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière ; - du secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et système de transport ; - du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ; - des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ; - des autorisations d’équipement en avertisseurs sonores et dispositifs (lumineux) des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage ; - des autorisations exceptionnelles d’occupation temporaire du domaine public circulé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. 2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé : - dans la zone des taxis parisiens, définie par l’arrêté du 10 novembre 1972 sur l’organisation du taxi dans la région parisienne, de la mise en œuvre de la réglementation générale 8

concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations de stationnement des taxis, l’agrément et le contrôle des écoles de formation ; - à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l’agrément et le contrôle des écoles de formation pour les conducteurs de VTC et VMDTR. 3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargé : - du recueil, du stockage, de la restitution ou de l’aliénation des objets trouvés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les emprises aéroportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget ; - de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux du ressort des cours d’appel de Paris et de Versailles. CHAPITRE V Le service des titres et des relations avec les usagers Article 8 Le service des titres et des relations avec les usagers comprend : 1°) Le bureau des titres d’identité, chargé de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports et des mesures d’opposition à sortie du territoire. Il accompagne le bureau des usagers dans sa mission de délivrance des documents d’identité et de voyage à certains usagers. Le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) de Paris, compétent en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, est rattaché au bureau des titres d’identité. 2°) Le bureau de l’immatriculation des véhicules, chargé : - de l’instruction des demandes de certificats d’immatriculation des véhicules ; - de l’habilitation et contrôle des partenaires du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ; - de la délivrance, suspension et retrait des agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs ; - de l’application de la réglementation relative aux professionnels chargés d’installer les dispositifs d’anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique ; - de l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour la consultation des fichiers d’immatriculation et de permis de conduire. Le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) « certificats d’immatriculation des véhicules » de Paris et le centre national des immatriculations diplomatiques (CNID) sont rattachés au bureau de l’immatriculation des véhicules. 3°) Le bureau des droits à conduire, chargé : - de la délivrance et suspension, annulation et retrait des permis de conduire et traitement des dossiers relatifs à la reconstitution des points ; - de la répartition des places d’examen du permis de conduire ; 9

- de la visite médicale des conducteurs et des candidats à l’examen en lien avec le bureau des usagers ; - de la délivrance et retrait de l’agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - de l’organisation du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs ; - de la délivrance et retrait des autorisations d’enseigner la conduite automobile ; - de la délivrance des cartes professionnelles d’aptitude à la conduite d’ambulances ou de véhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ; - de la délivrance et retrait de l’agrément permettant d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, organisation des formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à la préparation à l’examen ; - de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ; - de l’organisation des élections au conseil supérieur de l’éducation routière ; - des agréments des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ; - des habilitations des psychologues en vue de réaliser l’examen psychologique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; - du renouvellement, pour les Français établis à l’étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de département ayant donné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police. Les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » et « échange de permis de conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits à conduire. 4°) Le bureau des usagers, chargé de l’accueil physique, numérique et téléphonique des usagers. Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l’accueil et le service à l’usager sur l’ensemble des missions relevant de la direction des usagers et des polices administratives. Il veille à la qualité de la prise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact. Il est par ailleurs chargé : - de délivrer des documents d’identité et de voyage en lien avec le bureau des titres d’identité ; - de réceptionner ou délivrer des titres de circulation en lien avec le bureau des droits à conduire. Il assure en outre un soutien métier à l’ensemble des bureaux du service des titres et des relations avec les usagers dans la limite de leurs compétences. Le point d’accueil numérique et l’espace d’accueil des usagers sont rattachés au bureau des usagers dans la limite des compétences de la direction des usagers et des polices administratives. 5°) Le référent fraude départemental pour la direction des usagers et des polices administratives. CHAPITRE VI Le service opérationnel de prévention situationnelle 10

Article 9 Le service opérationnel de prévention situationnelle, dirigé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend : - la division « études de sécurité publique » ; - la division « audits et soutien opérationnel ». Il est chargé des missions de « prévention situationnelle » et de sûreté dans la zone de compétence des directions et services actifs de la préfecture de police : - exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteur de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police et de celles des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par le préfet de police ; - concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la direction générale de la police nationale. Le service opérationnel de prévention situationnelle est doté d’un officier de sécurité placé sous l’autorité fonctionnelle de l’officier central de sécurité de la préfecture de police. Il est chargé de gérer, sous couvert de son chef de service, et sous l’autorité du directeur de la direction des usagers et des polices administratives, les habilitations des personnels de la direction, et la chaîne de protection du secret. CHAPITRE VII La directrice de projet modernisation Article 10 La directrice de projet «modernisation» auprès du directeur est chargée du projet de la restructuration de l'institut médico-légal de Paris, ainsi que de dossiers transversaux tels que de la coordination des travaux préparatoires à la sécurité des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur les thématiques relevant de la compétence de la direction des usagers et des polices administratives. CHAPITRE VIII Le secrétariat général Article 11 Le secrétariat général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels, immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les services du préfet, secrétaire général pour l’administration. Il dispose d’une unité prévention des risques professionnels et environnement. CHAPITRE IX Le cabinet Article 12 11

Le chef de cabinet assiste le directeur dans l’animation et la coordination transversale des sous- directions, des services et des différentes entités rattachées à la direction. Le cabinet traite de la communication interne et externe, et des affaires transversales. Il est notamment chargé du suivi des courriers signalés et des relations avec le cabinet du Préfet de police et les principaux partenaires de la direction. Il a compétence en matière de distinctions honorifiques et de contrôle de gestion. CHAPITRE X Le chargé d’études juridiques Article 13 Le chargé d’études juridiques auprès du directeur réalise une mission de conseil juridique et une veille juridique et jurisprudentielle au bénéfice de l’ensemble des services de la direction. Il assure le traitement de recours gracieux et la rédaction des éléments de fond demandés par le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police. Il est le référent déontologue de la direction. CHAPITRE XI L’institut médico-légal de Paris Article 14 L’institut médico-légal de Paris, dirigé par un médecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps dont l’identité n’a pu être établie ou devant donner lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne peuvent être gardés au lieu du décès. L’institut médico-légal est autonome dans son fonctionnement médico-légal, dont la responsabilité incombe au médecin-inspecteur. L’institut médico-légal est placé sous l’autorité du directeur des usagers et des polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière. CHAPITRE XII L’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police Article 15 L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, dirigée par un médecin-chef, est chargée de l’accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles mentaux présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation. L’infirmerie est autonome dans son fonctionnement médical, dont la responsabilité incombe à son médecin-chef. L’infirmerie psychiatrique est placée sous l’autorité du directeur des usagers et des polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière. TITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 16 L’arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des usagers et des polices administratives est abrogé. Article 17 12

Le préfet, directeur de cabinet, et la directrice des usagers et des polices administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne. Fait à Paris, le 17 juillet 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 13

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00928 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L221-2 ; VU le code la consommation ; VU le code de la route ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code du sport ; VU le code du travail ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ; VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ; VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ; VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation 1

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de Police, à compter du 1er septembre 2025 ; VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ; VU l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15 novembre 2025, pour une durée d’un an ; ARRÊTE TITRE I Délégation de signature relative aux matières relevant de la direction des usagers et des polices administratives Article 1er Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 17 juillet 2026 susvisé. Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Cédric VERLINE, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 17 juillet 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités. 2

Article 3 Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 17 juillet 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité. 3

Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Marie GALLET, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines, et Mme Agnès RÉMY-LOUISON, cheffe du département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception : - des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ; - des propositions de sanctions administratives. En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, Mme Marie GALLET est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignes budgétaires correspondantes. Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA, administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public. Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Josée MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception : - des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ; - des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. en matière d’établissements recevant du public : - des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation. en matière d’immeubles de grande hauteur : - des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation. en matière d’immeubles menaçant ruine : - des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. en matière d’ateliers et entrepôts : - des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation. 4

Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d’administration de l’État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ; - Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ; - M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ; - Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ; - Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ; - Mme Oriane GARIN, attachée d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE Article 8 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Josée MIRANDA, M. Antoine PRIME, architecte en chef, chef du service des architectes de sécurité, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2 dans la limite de ses attributions. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine PRIME, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes limites d’attribution, par Mme Nathalie LACAGNE, Mme Pascale LIGOUZAT, M. Daniel AFONSO, Mme Géraldine ALLARD-COUIC, M. Umberto BARBIERO, Mme Armelle BREPSON, M. Antoine CARDON, M. Pierre-Henri CAUSIN, Mme Karine DELAHAYE, Mme Elisa DONNADIEU, Mme Scarlett FLEGEO, M. Mathieu FARMAN, M. Robin GIRAUD, Mme Marlène GLENAT, M. Vincenzio IOVINO, M. Jean-François ISSE, Mme Marie-Pierre JULIEN, M. Philippe KRYCH, M. Florent LEQUERTIER, M. Damien MALBRAND, Mme Agnès MARTIN, M. Radomir ORLOVIC, Mme Karen PEQUIN, Mme Elsa PICHON, M. François PIERRE, M. Guillaume PROGNON, Mme Elodie VADEPIED et M. Dean ZARKA, tous membres du corps des architectes de sécurité de la préfecture de police. Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public Article 9 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public. 5

Article 10 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. François ORTOLI, attaché principal d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, et M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des objets trouvés et des scellés, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception : en matière de circulation : - des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi : - des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ; - des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; - des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’État, et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. François ORTOLI ; - M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI. Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Article 12 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité. Article 13 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principal d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices 6

administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception : - des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires : - des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ; - des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ; - des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement. Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires : - des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ; - des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ; - des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant. Pour le bureau des polices administratives de sécurité : - des autorisations de port d’armes ; - des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne. Article 14 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ; - M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ; - Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ; - Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d’administration de l’État, directement placées sous l’autorité de M. Mohin KUMAR. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clémence MALLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle admissions et programmation. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ; - Mme Céline ROMANO, attachée principale d’administration de l’Etat, s’agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons. 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe supérieure, s’agissant de la police administrative des licences ; - Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d’administration, cheffe du pôle installations classées ; - Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, adjoint à la cheffe du pôle installations classées. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et, pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative principale de 1ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, ainsi que par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au chef du pôle armes et explosifs. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par : - Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ; 8

- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection. Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers Article 15 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers. Article 16 En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par : - Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ; - Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules ; - M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ; - Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers. Article 17 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ; - Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel. Article 18 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules. Article 19 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des droits à conduire ; - Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ; 9

- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ; - M. Arsène CONROY, attaché d’administration de l’État, chef du centre départemental des droits à conduire ; - Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l’aptitude médicale, les cartes d’enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de conduire. Article 20 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers. TITRE II Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle Article 21 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART, commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel. TITRE III Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police Article 22 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : - les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ; - les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ; - les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est 1

consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, le docteur Marc LIAUTARD, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES. Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives avec visa exprès : - les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ; - les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ; - les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires. Article 23 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : - les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ; - les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique. En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef. Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives avec visa exprès : - les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ; - les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ; - les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires. TITRE IV Délégation de signature relative aux matières relevant de la direction départementale de la protection des populations de Paris Article 24 Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :  tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants : - aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ; 1

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ; - aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ; - aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ; - aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ; - à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ; - aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ; - à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.  les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa. Article 25 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON, administratrice de l’État, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations de Paris, comprenant notamment : - les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ; - les décisions de cessation d’activité, de suspension ou de retrait d’un agrément sanitaire, ainsi que les arrêtés abrogeant ces décisions ; - les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ; - les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ; - les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ; - les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ; - l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime ; 1

- l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R. 173-4 du code de l’environnement ; - les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation d’observations orales ou écrites pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures ; - les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris. Article 26 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions. Article 27 Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 24 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris. Article 28 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Marie GALLET, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, Mme Agnès RÉMY-LOUISON, attachée d’administration de l’État, et Mme Laura DOBKINE, attachée d’administration de l’État, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives. TITRE V Dispositions finales Article 29 La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 17 juillet 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 1

2026-00933 Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté n° 2026-00933 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91) Le préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ; Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ; Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ; Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ; Vu l’arrêté n° 2026-00906 du 13 juillet 2026 portant réquisition de la station service Total Ac- cess sur la commune de Milly-la-Forêt dans le département de l’Essonne (91) ;

2026-00933 Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un dé- partement ; Considérant qu’en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per- mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement ; que sont concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ; que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ; Considérant l’incendie de grande ampleur en cours dans la forêt de Fontainebleau située dans le département de la Seine-et-Marne (77) ; Considérant les besoins importants de ravitaillement en carburant pour les moyens de secours, sans lequels le déplacement des véhicules intervenant sur le sinistre serait compromis ; Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490) est réquisitionnée, par arrêté n°2026-00906 du 13 juillet 2026, afin de prioriser la fourniture de carburants aux véhicules des services de secours déployés sur le sinistre ; Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), doit pouvoir garantir sa capacité à fournir de l’essence et du gasoil nécessaires à l’intervention des moyens de secours ; Considérant que l’urgence est avérée ; Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, ARRÊTE

2026-00933 Article 1er Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, les véhicules de transport de carburants de la société TotalEnergies sont autorisés à circuler en charge ou en retour à vide, sur le réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France, entre le dépôt situé au 51 rue des osiers à Coignières (78310) et la station- service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), tous les samedis de 00h01 à 23h59. Article 2 Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 18 juillet 00h01 et jusqu’à la disparition du besoin ou s’il est mis fin à la réquisition de la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490). Article 3 Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé. Article 4 Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les directeurs départementaux des territoires, le directeur général de la police nationale, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 17 juillet 2026 Par délégation, Pour le préfet de Police, Préfet de la Zone de défense

2026-00933 et de sécurité de Paris Signé Charles BARBIER, directeur de cabinet adjoint Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00935 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ; VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l’État du deuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ; SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, ARRÊTE Article 1er Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et 1

pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs : - à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ; - à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ; - à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative placés sous son autorité directe. En outre, délégation est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l’État du deuxième grade, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ; - Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, sous-directrice de la formation ; - M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ; - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative du service ; - Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin. Article 5 2

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RAA n°116 du 20 juillet 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine