Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°117 du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
117pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°117
Du 21 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°117
Du 21 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
202/02478 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection CIC
CHAMPIGNY-SUR-MARNE 10016 94500 CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
7
2026/02690 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection TABAC 3F
94320 THIAIS
9
2026/02675 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mondial Relay
pour les consignes n° FR031025, n°30456 et n° FR031926.
11
2026/02677 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE PETIT
CHATEAU ROUGE SAS 94800 VILLEJUIF
14
2026/02679 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PICARD 94400
VITRY-SUR-SEINE
16
2026/02681 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SASU CB
FACTO - YOGURT FACTORY 94320 THIAIS
18
2026/02683 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Tabac le
diplomate 94260 Fresnes
20
2026/02684 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection LOOMIS
FRANCE SASU 94460 VALENTON
22
2026/02685 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mondial Relay
consigne N°34599 94700 MAISONS-ALFORT
24
2026/02686 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE
VONG 94320 VILLIERS-SUR-MARNE
26
2026/02687 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Carrosserie
Moderne de Boissy 94 470 Boissy-Saint-Léger
28
CABINET
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
30/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20266450 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELTA 7 – 750044216 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ DELTA 7 VILLEJUIF -
940003098
30
2026/sans
numéro
25/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261543 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS CLOS SEQUOIA 1 – 940027295 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958
33
2026/sans
numéro
30/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20264303 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546
36
2026/sans
numéro
02/07/2026 DECISION TARIFAIRE N°20268469 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD AFRICA - 940800816
39
2026/sans
numéro
30/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20264302 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RÉSIDENCE ARC BOISE - 940003718
42
2026/sans
numéro
22/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261144 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD CLAUDE KELMAN - 940017627
45
2026/sans
numéro
25/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261544 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA EMEIS - SIEGE SOCIAL – 920030152 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX - 940006638
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE L ORME - 940015548
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE NORMANDY COTTAGE - 940805385
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE - 940808025
48
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
2026/sans
numéro
30/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20264305 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
GABRIELLE D ESTREES - 940011109
51
2026/sans
numéro
30/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20264306 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA
CRISTOLIENNE - 940022049
54
2026/sans
numéro
25/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261541 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA
MAISON DE LA CHANTEREINE - 940014988
57
2026/sans
numéro
25/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261538 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA
MAISON DE LA BIEVRE - 940814429
60
2026/sans
numéro
25/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261542 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD "LA
MAISON DES SORIERES" - 940011489
63
2026/sans
numéro
30/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20264298 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631
66
2026/sans
numéro
22/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261140 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL
RESIDENCE LES TILLEULS – 940001647 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
RESIDENCE LES TILLEULS - 940806037
69
2026/sans
numéro
22/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261141 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES
VIGNES - 940805260
72
2026/sans
numéro
30/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20264297 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RESIDENCE LANMODEZ - 940020001
75
2026/sans
numéro
02/07/2026 DECISION TARIFAIRE N°20268468 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD SAINT
PIERRE - 940802515
78
2026/sans
numéro
30/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20264304 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RESIDENCE SEVIGNE - 940813074
81
2026/sans
numéro
25/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261537 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RESIDENCE SIMONE VEIL - 940816432
84
2026/sans
numéro
30/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20264300 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE
VERGER DE VINCENNES - 940003858
87
2026/sans
numéro
30/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20264301 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD VILLA
CAUDACIENNE - 940022205
90
2026/sans 22/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261146 PORTANT FIXATION DU 93
numéro FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES LILAS
- 940002264
2026/sans
numéro
22/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261139 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD MAISON
NATIONALE DES ARTISTES - 940806045
96
2026/sans
numéro
22/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261142 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS LES
FLEURS BLEUES – 940011679 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150
99
2026/sans
numéro 22/06/2026 DECISION TARIFAIRE N°20261143 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS ALPH
AGE GESTION – 920039773 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LE PARC - 940801285
102
2026/sans
numéro
02/07/2026 DECISION TARIFAIRE N°20268470 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233
105
2026/sans
numéro
02/07/2026 DECISION TARIFAIRE N°20268471 PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES – 940004088 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE - 940006208
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES ROSES - 940007719
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE - 940020282
108
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02756 20/07/2026 donnant l’habilitation aux agents de l’association Le RECHO
agissant au titre du dispositif d’offre de repérage et de remobilisation
(O2R) à prescrire des parcours d’insertion par l’activité économique
111
2026/02757 20/07/2026 donnant l’habilitation aux agents de l’association AEF 94
agissant au titre du dispositif d’offre de repérage et de remobilisation
(O2R) à prescrire des parcours d’insertion par l’activité économique
113
2026/02775 21/07/2026 Portant renouvellement de l’agrément de l’accord d’entreprise
FRANPRIX SUPPORT en faveur de l’emploi des travailleurs
handicapés
115
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/02678
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC CHAMPIGNY-SUR-MARNE 10016
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation
de signature est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1769 du 16 septembre 2025, du Chargé de sécurité de
l’établissement CIC – CHAMPIGNY-SUR-MARNE – 6 avenue de Provence – 94500
CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 6 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 : Le directeur adjoint de la sécurité, est autorisé à installer au sein de l’établissement, CIC
CHAMPIGNY-SUR-MARNE 10016 situé 1 rue Dupertuis – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de
vidéoprotection comportant six caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A
l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/02690
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC 3F
94320 THIAIS
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment
son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1726 du 16 novembre 2025, de Monsieur Maurice SARKIZIAN, gérant de
l’établissement TABAC 3F – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 6 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
ARRETE
Article 1 : Monsieur Maurice SARKIZIAN, gérant, est autorisé à installer au sein de l’établissement TABAC 3F
situé 2 bis avenue du 25 août 1944 – THIAIS, un système de vidéoprotection comportant trois caméras
intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A
l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui
aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/02675
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay pour les consignes n° FR031025, n°30456 et n° FR031926.
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature
est donnée à Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU les demandes n°2023/1458, n°2023/1461 et n°2026/0059 de Monsieur Michael ROUSE,
Président de l’établissement Mondial Relay – 1 avenue de l’horizon – 59650
VILLENEUVE D’ASCQ, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 06 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour
assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Michael ROUSE, Président de l’établissement Mondial Relay, est autorisé à
installer au sein des consignes citées ci-dessous, un système de vidéoprotection
comportant une caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans
ses dossiers de demande d’autorisation pour chacune des consignes mentionnées ci-
dessous :
N° FR031025, sise 3 rue des Frères Lumières – 94510 La Queue-en-Brie ;
N°30456, sise 66 avenue Henri Barbusse – 94240 L’Hay-les-Roses ;
N° FR031926, sise 25 Boulevard de Brandebourg – Ivry-sur-Seine ;
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords
immédiats de l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de
« floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente
jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique
assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée
pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en
vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la
visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la
concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif
de Melun :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle
l’arrêté lui aura été notifié ;
- Par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/02677
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PETIT CHATEAU ROUGE SAS
94800 VILLEJUIF
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-
de-Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1730 du 20 octobre 2025, de Monsieur THARUMALINGAM Kugatharani,
Gérant de l’établissement LE PETIT CHATEAU ROUGE SAS, aux fins d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 6 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRÉTEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 : Monsieur THARUMALINGAM Kugatharani, Gérant, est autorisé à installer au sein de
l’établissement, LE PETIT CHÂTEAU ROUGE SAS situé 4, rue des Villas – 94800 VILLEJUIF, un système de
vidéoprotection comportant six caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A
l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et suivants ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui
aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/02679
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD
94400 VITRY-SUR-SEINE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment
son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1788, de Monsieur Philipppe MAITRE, Directeur Commercial de l’établissement
PICARD – 92130 ISSY-LES-MOULINAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 6 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 : Madame Philippe MAITRE, Directeur Commercial, est autorisée à installer au sein de
l’établissement PICARD situé 88 Boulevard Stalingrad – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de
vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A
l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui
aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/02681
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SASU CB FACTO - YOGURT FACTORY
94320 THIAIS
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment
son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1794, de Monsieur Jimmy DURAGRIN, Gérant de l’établissement YOGURT
FACTORY – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 6 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jimmy DURAGRIN, Gérant, est autorisé à installer au sein de l’établissement YOGURT
FACTORY – Rue du Luxembourg – 94 320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant deux caméras
intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A
l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui
aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/02683
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Tabac le diplomate
94260 Fresnes
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment
son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1728 du 30 décembre 2025, Monsieur Doris XIA, gérant de l’établissement TABAC
LE DIPLOMATE – SNC XIA - 94260 Fresnes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 6 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
ARRETE
Article 1 : Monsieur Doris XIA, gérant, est autorisé à installer au sein de l’établissement, TABAC LE
DIPLOMATE – SNC XIA, situé 57 avenue de la République – 94260 Fresnes, un système de vidéoprotection
comportant quatre caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A
l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui
aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/02683
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LOOMIS FRANCE SASU
94460 VALENTON
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment
son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1779 du 17 novembre 2025, de Monsieur Arnaud CHEMINANT, Directeur sûreté,
sécurité de l’établissement LOOMIS FRANCE SASU – 20 rue Marcel Carne 93300 AUBERVILLIERS, aux
fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 6 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
ARRETE
Article 1 : Monsieur Arnaud CHEMINANT, Directeur sûreté, sécurité est autorisé à installer au sein de
l’établissement LOOMIS FRANCE SASU situé 1 rue Roland Roche rue Raspail – 94460 Valenton, un système de
vidéoprotection comportant une caméra extérieure dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A
l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui
aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne N°34599
94700 MAISONS-ALFORT
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de
signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne ; notamment en son article 5 où subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Julien METIFEUX, directeur des sécurités
VU les demandes n°2023/1780 du 12 décembre 2025 de Monsieur Michael ROUSE, Président de
l’établissement Mondial Relay – 1 avenue de l’horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, aux fins
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 06 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité
ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public
sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Michael ROUSE, Président de l’établissement Mondial Relay, est autorisé à installer au
sein de l’établissement Mondial Relay consigne N°34599, situé 160 rue Jean Jaurès – 94700 Maisons-Alfort,
un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure dans le respect des dispositions
présentées dans ses dossiers de demande d’autorisation. p
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l’établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont
dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3: Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes
précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Á l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des
images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- En cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- En cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2026
Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/02686
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE VONG
94320 VILLIERS-SUR-MARNE
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment
son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1783 du 28 novembre 2025, de Monsieur Hang VONG, gérant de l’établissement
Pharmacie VONG – 94320 VILLIERS-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système
de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 6 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
ARRETE
Article 1 : Monsieur Hang VONG, gérant est autorisé à installer au sein de l’établissement situé Pharmacie
VONG – 16 place de la Gare Pierre SEMARD - 94320 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection
comportant deux caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A
l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui
aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2026
Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/02687
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Carrosserie Moderne de Boissy
94 470 Boissy-Saint-Léger
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à
Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment
son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ;
VU la demande n°2023/1791 du 14 avril 2025, de Monsieur Olivier DE STEPHANO, gérant de l’établissement
Carrosserie Moderne de Boissy – 94 470 Boissy-Saint-Léger, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 6 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre
public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -
ARRETE
Article 1 : Monsieur Olivier DE STEPHANO, gérant, est autorisé à installer au sein de l’établissement
Carrosserie Moderne de Boissy situé 1 rue de la Pompadour – ZI de la Haie Griselle - 94 470 Boissy-Saint-Léger,
un système de vidéoprotection comportant neuf caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A
l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images,
afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3
du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui
aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 juillet 2026
Le Directeur des sécurités,
Directeur Adjoint de Cabinet,
Julien METIFEUX
Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX
DECISION TARIFAIRE N°20266450 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELTA 7 - 750044216
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ DELTA 7 VILLEJUIF - 940003098
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/04/2024 prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION DELTA 7 (750044216), a été fixée à 766 366,74 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 766 366,74 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940003098
CAJ DELTA 7 VILLEJUIF 418 728,40 0,00 0,00 0,00 0,00 347 638,34 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940003098
CAJ DELTA 7 VILLEJUIF 45,89 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 63 863,90 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 766 366,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 766 366,74 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940003098
CAJ DELTA 7 VILLEJUIF 418 728,40 0,00 0,00 0,00 0,00 347 638,34 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940003098
CAJ DELTA 7 VILLEJUIF 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 63 863,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION DELTA 7 750044216)
et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 30/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261543 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS CLOS SEQUOIA 1 - 940027295
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS CLOS SEQUOIA 1 (940027295), a été fixée à 1 998 127,09 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 998 127,09 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940007958
EHPAD RESIDENCE
BEAUREGARD
1 973 516,19 0,00 0,00 24 610,90 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940007958
EHPAD RESIDENCE
BEAUREGARD
62,87 33,71 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 166 510,59 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 998 127,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 998 127,09 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940007958
EHPAD RESIDENCE
BEAUREGARD
1 973 516,19 0,00 0,00 24 610,90 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940007958
EHPAD RESIDENCE
BEAUREGARD
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 166 510,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS CLOS SEQUOIA 1 940027295) et
aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 25/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264303 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE L ABBAYE (940808546) sise 3 IMP DE L ABBAYE 94100 Saint-Maur-des-
Fossés et gérée par l’entité dénommée GROUPE ABCD (940070071) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 10 331 181,12 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
130 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 776 813,29 78,07
UHR 436 942,20
PASA 247 178,71
Hébergement Temporaire 316 261,32 78,77
Accueil de jour 360 091,68 39,46
Plateforme de répit 193 893,92
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 860 931,76 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 10 201 181,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 646 813,29 0,00
UHR 436 942,20
PASA 247 178,71
Hébergement
Temporaire 316 261,32 0,00
Accueil de jour 360 091,68 0,00
Plateforme de répit 193 893,92
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 850 098,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE ABCD (940070071) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20268469 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD AFRICA - 940800816
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
AFRICA (940800816) sise 22 R DE PLAISANCE 94130 Nogent-sur-Marne et gérée par l’entité
dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 245 542,71 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 121 184,30 38,40
UHR 0,00
PASA 100 497,51
Hébergement Temporaire 23 860,90 32,69
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 795,23 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 245 542,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 121 184,30 0,00
UHR 0,00
PASA 100 497,51
Hébergement
Temporaire 23 860,90 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 795,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291)
et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 02/07/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264302 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RÉSIDENCE ARC BOISE - 940003718
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/02/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RÉSIDENCE ARC BOISE (940003718) sise 6 R JULIETTE DE WILLS 94500 Champigny-sur-
Marne et gérée par l’entité dénommée SAS SGMR (330066465) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 057 896,49 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 959 252,16 65,46
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 24 063,80 32,96
Accueil de jour 74 580,53 34,06
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 491,37 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 057 896,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 959 252,16 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 24 063,80 0,00
Accueil de jour 74 580,53 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 491,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS SGMR (330066465) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261144 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD CLAUDE KELMAN - 940017627
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/07/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée FONDATION CASIP COJASOR (750829962), a été fixée à
1 689 848,92 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
52 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 689 848,92 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940017627
EHPAD CLAUDE
KELMAN
1 589 351,41 0,00 100 497,51 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940017627
EHPAD CLAUDE
KELMAN
58,06 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 140 820,74 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 637 848,92 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 637 848,92 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940017627
EHPAD CLAUDE KELMAN 1 537 351,41 0,00 100 497,51 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940017627
EHPAD CLAUDE KELMAN 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 136 487,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION CASIP COJASOR
750829962) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 22/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261544 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX - 940006638
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE L ORME - 940015548
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE NORMANDY COTTAGE - 940805385
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE - 940808025
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/07/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à 8 456 899,48 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 8 456 899,48 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940006638
EHPAD LA RESIDENCE
LES PASTOUREAUX
2 266 974,85 336 658,89 0,00 60 013,75 429 173,68 173 819,17 0,00
940015548
EHPAD RESIDENCE
DE L ORME
1 600 815,81 0,00 0,00 96 779,79 121 267,19 0,00 0,00
940805385
EHPAD RESIDENCE
NORMANDY COTTAGE
1 505 250,07 0,00 0,00 65 665,78 0,00 0,00 0,00
940808025
EHPAD LA VALLEE
DE LA MARNE
1 694 555,93 0,00 0,00 105 924,57 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940006638
EHPAD LA RESIDENCE
LES PASTOUREAUX
90,01 32,88 73,49 0,00
940015548
EHPAD RESIDENCE
DE L ORME
60,91 33,14 33,22 0,00
940805385
EHPAD RESIDENCE
NORMANDY COTTAGE
54,26 35,98 0,00 0,00
940808025
EHPAD LA VALLEE
DE LA MARNE
58,03 32,24 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 704 741,62 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 456 899,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 8 456 899,48 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940006638
EHPAD LA RESIDENCE
LES PASTOUREAUX
2 266 974,85 336 658,89 0,00 60 013,75 429 173,68 173 819,17 0,00
940015548
EHPAD RESIDENCE
DE L ORME
1 600 815,81 0,00 0,00 96 779,79 121 267,19 0,00 0,00
940805385
EHPAD RESIDENCE
NORMANDY COTTAGE
1 505 250,07 0,00 0,00 65 665,78 0,00 0,00 0,00
940808025
EHPAD LA VALLEE
DE LA MARNE
1 694 555,93 0,00 0,00 105 924,57 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940006638
EHPAD LA RESIDENCE
LES PASTOUREAUX
0,00 0,00 0,00 0,00
940015548
EHPAD RESIDENCE
DE L ORME
0,00 0,00 0,00 0,00
940805385
EHPAD RESIDENCE
NORMANDY COTTAGE
0,00 0,00 0,00 0,00
940808025
EHPAD LA VALLEE
DE LA MARNE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 704 741,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SA EMEIS - SIEGE SOCIAL 920030152)
et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 25/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264305 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD GABRIELLE D ESTREES - 940011109
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/12/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GABRIELLE D ESTREES (940011109) sise 26 R GABRIEL PERI 94220 Charenton-le-Pont et
gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 112 382,95 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 015 769,51 81,22
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 23 695,02 32,46
Accueil de jour 72 918,42 33,30
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 031,91 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 112 382,95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 015 769,51 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 23 695,02 0,00
Accueil de jour 72 918,42 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 031,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264306 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA CRISTOLIENNE - 940022049
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/02/2014 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CRISTOLIENNE (940022049) sise 4 AV DU CHEMIN DE MESLY 94000 Créteil et gérée par
l’entité dénommée GROUPE ABCD (940070071) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 358 839,49 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 132 929,74 64,93
UHR 0,00
PASA 98 734,68
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 127 175,07 34,84
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 196 569,96 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 358 839,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 132 929,74 0,00
UHR 0,00
PASA 98 734,68
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 127 175,07 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 196 569,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE ABCD (940070071) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261541 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA MAISON DE LA CHANTEREINE - 940014988
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/08/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON DE LA CHANTEREINE (940014988) sise 4 ALL DES LILAS 94600 Choisy-le-Roi et
gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 684 518,47 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 637 128,33 59,02
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 47 390,06 32,46
Accueil de jour 0,08 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 376,54 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 684 518,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 637 128,33 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 47 390,06 0,00
Accueil de jour 0,08 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 376,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261538 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE - 940814429
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON DE LA BIEVRE (940814429) sise 11 R MOULIN DE CACHAN 94230 Cachan et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 382 980,19 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 281 475,58 55,73
UHR 0,00
PASA 101 504,61
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 248,35 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 382 980,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 281 475,58 0,00
UHR 0,00
PASA 101 504,61
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 248,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et
à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261542 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD "LA MAISON DES SORIERES" - 940011489
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/04/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA
MAISON DES SORIERES" (940011489) sise 6 R DE LA GRANGE 94150 Rungis et gérée par
l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 532 176,10 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 048,50 53,50
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 48 127,60 32,96
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 681,34 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 532 176,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 048,50 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 48 127,60 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 681,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264298 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/12/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LE VAL D OSNE (940019631) sise 55 R DU MARECHAL LECLERC 94410 Saint-
Maurice et gérée par l’entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 904 815,09 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 865 386,65 58,74
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 39 428,44 36,01
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 734,59 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 904 815,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 865 386,65 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 39 428,44 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 734,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261140 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE LES TILLEULS - 940001647
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS - 940806037
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/10/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SARL RESIDENCE LES TILLEULS (940001647), a été fixée à
1 149 714,52 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 149 714,52 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940806037
EHPAD RESIDENCE
LES TILLEULS
1 048 209,91 0,00 101 504,61 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940806037
EHPAD RESIDENCE
LES TILLEULS
59,83 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 95 809,54 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 149 714,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 149 714,52 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940806037
EHPAD RESIDENCE
LES TILLEULS
1 048 209,91 0,00 101 504,61 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940806037
EHPAD RESIDENCE
LES TILLEULS
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 95 809,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL RESIDENCE LES TILLEULS
940001647) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 22/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261141 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LES VIGNES - 940805260
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
VIGNES (940805260) sise 8 R DES VIGNES 94195 Villeneuve-Saint-Georges et gérée par
l’entité dénommée C.H.I DE VILLENEUVE-ST-GEORGES (940110042) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 236 080,64 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 236 080,64 73,62
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 006,72 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 236 080,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 236 080,64 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 006,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H.I DE VILLENEUVE-ST-GEORGES
(940110042) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 22/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264297 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LANMODEZ - 940020001
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LANMODEZ (940020001) sise 58 AV SAINTE MARIE 94160 Saint-Mandé et
gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 806 847,89 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 779 670,33 69,65
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 27 177,56 37,23
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 570,66 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 806 847,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 779 670,33 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 27 177,56 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 570,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20268468 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD SAINT PIERRE - 940802515
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT PIERRE (940802515) sise 5 R D YERRES 94440 Villecresnes et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION ACCUEIL ET RELAIS (620018937) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 770 967,04 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
-72 556,62 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 645 514,00 52,42
UHR 0,00
PASA 71 966,50
Hébergement Temporaire 53 486,54 36,63
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 580,59 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 843 523,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 718 070,62 0,00
UHR 0,00
PASA 71 966,50
Hébergement
Temporaire 53 486,54 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 626,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ACCUEIL ET RELAIS
(620018937) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 02/07/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264304 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE SEVIGNE - 940813074
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SEVIGNE (940813074) sise 83 R DU PONT DE CRETEIL 94100 Saint-Maur-des-
Fossés et gérée par l’entité dénommée LNA RETRAITE (440049252) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 446 117,36 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 340 952,17 63,50
UHR 0,00
PASA 80 552,00
Hébergement Temporaire 24 613,19 33,72
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 203 843,11 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 446 117,36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 340 952,17 0,00
UHR 0,00
PASA 80 552,00
Hébergement
Temporaire 24 613,19 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 203 843,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261537 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE SIMONE VEIL - 940816432
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SIMONE VEIL (940816432) sise 10 R BOURGELAT 94700 Maisons-Alfort et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 152 866,39 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 064 227,59 52,07
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 88 638,80 34,69
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 072,20 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 152 866,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 064 227,59 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 88 638,80 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 072,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et
à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 25/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264300 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE VERGER DE VINCENNES - 940003858
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/10/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
VERGER DE VINCENNES (940003858) sise 21 AV DES MURS DU PARC 94300 Vincennes et
gérée par l’entité dénommée LNA RETRAITE (440049252) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 576 920,48 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 508 358,96 67,37
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 68 561,52 37,57
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 214 743,37 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 576 920,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 508 358,96 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 68 561,52 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 214 743,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20264301 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD VILLA CAUDACIENNE - 940022205
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/07/2014 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
VILLA CAUDACIENNE (940022205) sise 2 ALL DU DOCTEUR GINETTE AMADO 94510 La
Queue-en-Brie et gérée par l’entité dénommée LNA RETRAITE (440049252) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 3 380 468,96 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 945 430,83 71,41
UHR 0,00
PASA 68 612,96
Hébergement Temporaire 195 714,35 44,68
Accueil de jour 170 710,82 31,18
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 281 705,75 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 380 468,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 945 430,83 0,00
UHR 0,00
PASA 68 612,96
Hébergement
Temporaire 195 714,35 0,00
Accueil de jour 170 710,82 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 281 705,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LNA RETRAITE (440049252) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 30/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261146 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LES LILAS - 940002264
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
LILAS (940002264) sise 70 R DES CARRIERES 94400 Vitry-sur-Seine et gérée par l’entité
dénommée EPSMSI (940015878) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 429 473,29 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 429 473,29 92,45
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 202 456,11 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 429 473,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 429 473,29 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 202 456,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSMSI (940015878) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 22/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261139 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 940806045
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045) sise 14 R CHARLES VII 94130 Nogent-
sur-Marne et gérée par l’entité dénommée FOND NATIONALE DES ARTISTES (750824674) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 503 070,19 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 503 070,19 51,48
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 255,85 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 503 070,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 503 070,19 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 255,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOND NATIONALE DES ARTISTES
(750824674) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 22/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261142 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES FLEURS BLEUES - 940011679
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS LES FLEURS BLEUES (940011679), a été fixée à 1 030 093,52 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 030 093,52 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940802150
EHPAD LES
FLEURS BLEUES
1 030 093,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940802150
EHPAD LES
FLEURS BLEUES
70,55 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 85 841,13 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 030 093,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 030 093,52 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940802150
EHPAD LES FLEURS BLEUES 1 030 093,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940802150
EHPAD LES FLEURS BLEUES 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 85 841,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS LES FLEURS BLEUES 940011679)
et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 22/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20261143 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ALPH AGE GESTION - 920039773
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LE PARC - 940801285
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (920039773), a été fixée à 1 510 000,95 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 510 000,95 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940801285
EHPAD RESIDENCE
LE PARC
1 510 000,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940801285
EHPAD RESIDENCE
LE PARC
59,10 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 833,41 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 510 000,95 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 510 000,95 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940801285
EHPAD RESIDENCE LE PARC 1 510 000,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940801285
EHPAD RESIDENCE LE PARC 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 833,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS ALPH AGE GESTION 920039773)
et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 22/06/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20268470 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940713233) sise 4 R DE LA CITE VERTE 94370 Sucy-en-
Brie et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940001100) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 3 243 396,92 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
486 173,25 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 907 485,89 72,42
UHR 0,00
PASA 203 004,82
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 132 906,21 36,41
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 270 283,08 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 757 223,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 421 312,64 0,00
UHR 0,00
PASA 203 004,82
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 132 906,21 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 229 768,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DE LA CITE VERTE
(940001100) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 02/07/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
DECISION TARIFAIRE N°20268471 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE - 940006208
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES ROSES - 940007719
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE - 940020282
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du département
autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 5 008 121,49 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 42 250,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 008 121,49 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940006208
EHPAD LA MAISON
DU GRAND CEDRE
1 726 911,05 0,00 0,00 49 222,95 0,00 0,00 0,00
940007719
EHPAD LA MAISON
DU JARDIN DES ROSES
1 653 458,40 0,00 0,00 24 477,82 0,00 0,00 0,00
940020282
EHPAD LA MAISON
DU SAULE CENDRE
1 527 065,09 0,00 0,00 26 986,18 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940006208
EHPAD LA MAISON
DU GRAND CEDRE
58,41 33,71 0,00 0,00
940007719
EHPAD LA MAISON
DU JARDIN DES ROSES
55,24 33,53 0,00 0,00
940020282
EHPAD LA MAISON
DU SAULE CENDRE
52,30 36,97 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 417 343,46 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 965 871,49 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 4 965 871,49 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
940006208
EHPAD LA MAISON
DU GRAND CEDRE
1 726 911,05 0,00 0,00 49 222,95 0,00 0,00 0,00
940007719
EHPAD LA MAISON
DU JARDIN DES ROSES
1 630 708,40 0,00 0,00 24 477,82 0,00 0,00 0,00
940020282
EHPAD LA MAISON
DU SAULE CENDRE
1 507 565,09 0,00 0,00 26 986,18 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
940006208
EHPAD LA MAISON
DU GRAND CEDRE
0,00 0,00 0,00 0,00
940007719
EHPAD LA MAISON
DU JARDIN DES ROSES
0,00 0,00 0,00 0,00
940020282
EHPAD LA MAISON
DU SAULE CENDRE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 413 822,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et
aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 02/07/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2026/02756
donnant l’habilitation aux agents de l’association Le RECHO
agissant au titre du dispositif d’offre de repérage et de remobilisation (O2R)
à prescrire des parcours d’insertion par l’activité économique
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 5132-3, R. 5132-1 à R. 5132-1-4 et R. 5132-1-7 ;
Vu l’arrêté modifié du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à
un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L.
5132-3 du code du travail ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission inclusion et insertion par l’activité
économique (CIIAE) du département de Paris, consulté par écrit le 12 mai 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
En complément de la liste des prescripteurs d’un parcours d’insertion par l’activité économique fixée
au niveau national et figurant à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel modifié du 1er septembre 2021,
l’organisme suivant est habilité à prescrire un parcours d’insertion par l’activité économique dans le
département du Val-de Marne jusqu’au 31 octobre 2027 :
- Dispositif d’offre de repérage et de remobilisation (O2R) porté par l’association Le RECHO,
domiciliée au 107 boulevard de Strasbourg 94130 Nogent-sur-Marne.
La présente habilitation est accordée pour la durée du conventionnement de la structure au titre du
dispositif O2R. Elle pourra être renouvelée en cas de prolongation ou de renouvellement de ce
conventionnement, après avis de la commission inclusion et insertion par l'activité économique.
Article 2 :
Après avoir réalisé un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes, l’organisme
visé à l’article ci-dessus est habilité à valider l’éligibilité à l’insertion par l’activité économique des
candidats. Cette prescription s’effectue par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné
à l’article R. 5132-1-19 du code du travail.
L’organisme s’engage à former les agents agissant au titre de cette habilitation à l’IAE ainsi qu’à
l’utilisation de la Plate-forme de l’Inclusion au moins une fois par an.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire
l’objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet du Val-de-Marne ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail et des solidarités ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental
adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Créteil.
Fait à Créteil, le 20 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle, CS 90043, 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N° 2026/02757
donnant l’habilitation aux agents de l’association AEF 94
agissant au titre du dispositif d’offre de repérage et de remobilisation (O2R)
à prescrire des parcours d’insertion par l’activité économique
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 5132-3, R. 5132-1 à R. 5132-1-4 et R. 5132-1-7 ;
Vu l’arrêté modifié du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à
un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article
L. 5132-3 du code du travail ;
Vu l’avis favorable de la commission inclusion et insertion par l'activité économique en date du
18 mai 2026.
ARRÊTE
Article 1 :
En complément de la liste des prescripteurs d’un parcours d’insertion par l’activité économique
fixée au niveau national et figurant à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel modifié du 1er septembre
2021, l’organisme suivant est habilité à prescrire un parcours d’insertion par l’activité économique
dans le département du Val-de Marne jusqu’au 31 octobre 2027 :
- Dispositif d’offre de repérage et de remobilisation (O2R) porté par l’association AEF 94,
domiciliée au 111-113 rue Paul Hochart 94240 L’Haÿ-Les-Roses.
La présente habilitation est accordée pour la durée du conventionnement de la structure au titre
du dispositif O2R. Elle pourra être renouvelée en cas de prolongation ou de renouvellement de ce
conventionnement, après avis de la commission inclusion et insertion par l'activité économique.
Article 2 :
2
Après avoir réalisé un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes,
l’organisme visé à l’article ci-dessus est habilité à valider l’éligibilité à l’insertion par l’activité
économique des candidats. Cette prescription s’effectue par voie dématérialisée, en utilisant le
téléservice mentionné à l’article R. 5132-1-19 du code du travail.
L’organisme s’engage à former les agents agissant au titre de cette habilitation à l’IAE ainsi qu’à
l’utilisation de la Plate-forme de l’Inclusion au moins une fois par an.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire
l’objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet du Val-de-Marne ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail et des solidarités ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, par voie postale ou par
voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Créteil.
Fait à Créteil, le 20 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N°2026-02775
Portant renouvellement de l’agrément de l’accord d’entreprise FRANPRIX SUPPORT en faveur de
l’emploi des travailleurs handicapés
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R.
5212-19 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2023, portant agrément de l’accord numéro T09423011815 pour l’entreprise
FRANPRIX SUPPORT sur la période 2023-2025 déposé le 30 mai 2023 ;
Vu l’accord collectif de l’entreprise FRANPRIX SUPPORT déposé le 27 mai 2026 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément, déposée le 28 mai 2026 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité du préfet du
Val-de-Marne à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du
25 août 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sur
l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/00011 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, administrateur de l’État, directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en matière administrative ;
Vu la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-
de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 27 mai 2026 entre les
organisations syndicales et l’entreprise FRANPRIX SUPPORT, SIREN 511742074, enregistré sous le numéro
T09426060224, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21/07/2026
Pour le Préfet, par délégation et subdélégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD