RAA n°118 du 22 juillet 2026

PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL N°118 Du 22 juillet 2026 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°116 Du 22 juillet 2026 SOMMAIRE SERVICES DE LA PRÉFECTURE Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/02680 15/07/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection HENNES & MAURITZ CENTRE COMMERCIAL PINCE VENT 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE 5 AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/0544 20/07/2026 prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0325 du 29 avril 2026 valable jusqu’au 31 juillet 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la RD152, quai Jules Guesde dans les deux sens de circulation entre le n°8 et la rue Eugène Hénaff dans le cadre de travaux pour la réalisation d’un renouvellement de canalisation d’une ligne de conduite en fonte ductile sur une longueur de 400 mètres linéaires pour le projet Tzen, sur la commune de Vitry-sur-Seine 7 2026/0545 22/07/2026 portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Jean Rostand au droit du carrefour du Général de Gaulle (RD1), entre l’avenue de la convention et le carrefour du Général de Gaulle, sur la commune de Bonneuil- sur-Marne pour des travaux de signalisation routière 12 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/sans numéro 20/07/2026 Arrêté portant délégation de signature – M. GRANGE-LESTAGE 18 DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE CABINET JUSTICE / PÉNITENTIAIRE

2026/sans numéro 20/07/2026 Arrêté portant délégation de signature – Mme BECH 23 2026/sans numéro 20/07/2026 Arrêté portant délégation de signature – Mme CHAFAI 28 2026/sans numéro 20/07/2026 Arrêté portant délégation de signature – Mme LARROUDE 33 2026/sans numéro 20/07/2026 Arrêté portant délégation de signature – Mme MATEU-LACOMBA 38 2026/sans numéro 20/07/2026 Arrêté portant délégation de signature – Mme POISSON 43 Arrêté Date INTITULÉ Page 2026/00938 21/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 48 2026/00939 22/07/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de- Marne (94) à l’occasion d’une opération de déminage le 25 juillet 2026 + annexe 68 PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet – Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives A R R E T E N°2026/02680 portant autorisation d’un système de vidéoprotection HENNES & MAURITZ CENTRE COMMERCIAL PINCE VENT 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE Le préfet du Val-de-Marne VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l’arrêté n° 2026/00 597 du 15 mai 2026 du préfet de police de Paris portant délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ; VU l'arrêté n° 2026/01 842 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, notamment son article 5 portant subdélégation de signature à monsieur Julien METIFEUX, directeur des sécurités ; VU la demande n°2023/1790, de Monsieur Laurent VOISANGRIN, Compliance Manager au sein de l’établissement HENNES & MAURITZ – 75009 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; VU l’avis émis le 6 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ; Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -

ARRETE Article 1 : Monsieur Laurent VOISANGRIN, Compliance Manager , est autorisé à installer au sein de l’établissement HENNES & MAURITZ situé Centre Commercial Pince Vent sis 85 route de Provins – 94430 Chennevières-sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant dix-sept caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de trente jours. Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies. Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable. Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la personne en charge de la visualisation des images, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration. Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ; - en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ; - par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 15 juillet 2026 Le Directeur des sécurités, Directeur Adjoint de Cabinet, Julien METIFEUX Préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0544 prorogation de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0325 du 29 avril 2026 valable jusqu’au 31 juillet 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la RD152, quai Jules Guesde dans les deux sens de circulation entre le n°8 et la rue Eugène Hénaff dans le cadre de travaux pour la réalisation d’un renouvellement de canalisation d’une ligne de conduite en fonte ductile sur une longueur de 400 mètres linéaires pour le projet Tzen, sur la commune de Vitry-sur-Seine. Le préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; CD94 DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0544 1 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de- Marne ; Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0325 du 29 avril 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la RD152, quai Jules Guesde dans les deux sens de circulation entre le n°8 et la rue Eugène Hénaff dans le cadre de travaux pour la réalisation d’un renouvellement de canalisation d’une ligne de conduite en fonte ductile sur une longueur de 400 mètres linéaires pour le projet Tzen, sur la commune de Vitry-sur-Seine ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan- tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 juillet 2026 ; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 juillet 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 10 juillet 2026 ; Vu la demande transmise le 16 juillet 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne , suite à la demande formulée le 9 juillet 2026 par l’entreprise EIFFAGE ; Considérant que la RD152, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux pour la réalisation d’un renouvellement de canalisation d’une ligne de conduite en fonte ductile sur une longueur de 400 mètres linéaires pour le projet Tzen sur une section du quai Jules Guesde (RD152), dans les deux sens de circulation entre le n°8 et la rue Eugène Hénaff nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE CD94 DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0544 2 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Article 1er L’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0325 du 29 avril 2026 valable jusqu’au 31 juillet 2026 est prorogé à compter du samedi 1er août 2026 jusqu’au mardi 11 août 2026, les travaux pour la réalisation d’un renouvellement de canalisation d’une ligne de conduite en fonte ductile sur une longueur de 400 mètres linéaires pour le projet Tzen nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, dans les deux sens de circulation entre le n°8 et la rue Eugène Hénaff sur la commune de Vitry-sur-Seine. Article 2 Les restrictions de la circulation, sont les suivantes : Dans le sens de circulation Choisy / Paris : Phase 1 et 2 pendant toute la durée, entre le n°8 et le n°26, quai Jules Guesde : • neutralisation de la voie de circulation sur une longueur de 80 à 100 mètres linéaires, au fur et à mesure de l’avancement des travaux et mise en place d’une circulation alternée régulée par feux tricolores ; • uniquement en amont des travaux de terrassement impactant le trottoir dans la phase 1, les piétons sont déviés et invités à emprunter le second passage piéton existant ; • la création du passage piéton provisoire est réalisé par alternat manuel ; • pendant toute la durée des travaux et sur l’ensemble de la longueur du chantier, une largeur de passage minimale de 1,40 mètre est maintenue pour les piétons ; • sur la portion des travaux, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, les cyclistes sont dé- viés dans la circulation générale ; • le balisage est signalé par un tri flash sur des glissières en béton armé (GBA) au droit des travaux. Phase 3 pendant toute la durée de la phase2, à partir du n°8 quai Jules Guesde : • neutralisation de la voie de circulation de droite sur une longueur de 152 mètres linéaires. Phase 4, partie 1 2 et 3 pendant la phase 4 partie 1,2 et 3, entre la rue Eugène Hénaff et le quai Jules Guesde : • avec les travaux en demi-chaussée, l’îlot est supprimé et le tourner à gauche vers la rue Eugène Hénaff est barrée ; • la déviation s’effectue au niveau du rond-point « giratoire » au pont du port à l’Anglais ; • un stop est mis en place en quittant la rue Hénnaff pour rejoindre le quai Jules Guesde dans le sens de circulation Choisy/Paris. Phase 4 dans le sens de circulation Paris / Choisy (3 nuits et plus une nuit de réserve) :  pendant toute la durée de la phase 4 partie 4, la voie est fermée entre le pont du Port à l’An- glais et la rue Eugène Hénaff ;  pour rejoindre le quai Jules Quesde dans le sens de circulation Paris/Choisy, une déviation est mise en place au niveau de la rue Edith Cavell et la rue Eugène Hénaff ;  la circulation continue de la rue Hénaff vers Choisy-le-Roi ;  les piétons sont maintenus sur le trottoir. CD94 DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0544 3 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de station - ner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD152. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h. Article 3 La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • EIFFAGE Génie Civil Réseaux ZAC de la Ballastière 1, rue des Frères Thonet 94450 Limeil-Brévannes Téléphone : 06 17 23 15 57 Courriel : Stephane.MORAIS@eiffage.com Les travaux sont réalisés pour le compte de : • REGIE Eau Seine et Bièvre 11, rue Henri Farman 944110 Paray-Vieille-Poste Courriel : marco.goncalves@esb-reso.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par le : • Conseil départemental, Direction Voirie et des Mobilités Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. CD94 DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0544 4 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le maire de Vitry-sur-Seine ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 20 juillet 2026 Pour le préfet et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière Guillaume THUAULT CD94 DVM /SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0544 5 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0545 portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Jean Rostand au droit du carrefour du Général de Gaulle (RD1), entre l’avenue de la convention et le carrefour du Général de Gaulle, sur la commune de Bonneuil-sur-Marne pour des travaux de signalisation routière. Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0545 1 / 6 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de- Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la demande transmise le 21 juillet 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne ; Vu l’avis de TRANSDEV, du 6 juillet 2026 ; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne, du 6 juillet 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 7 juillet 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Bonneuil-sur-Marne, du 8 juillet 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 21 juillet 2026 ; Considérant que la RD1 à Bonneuil-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux pour la réalisation de signalisation routière, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents chargés de l’exécution de ces travaux ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0545 2 / 6 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au lundi 31 août 2026, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories empruntant l’avenue Jean Rostand (RD1) entre l’avenue de la convention et le carrefour du Général de Gaulle sont restreintes dans le cadre de travaux de signalisation routière. Article 2 Ces travaux sont réalisés en une phase, balisage 24h/24h selon les restrictions de la circulation suivantes en 7 phases : Phase 1 dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Créteil : • neutralisation de la voie de circulation de droite ; • neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de minimum 1,40 mètres linéaires. Phase 2 dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Créteil : • neutralisation de la voie de circulation de gauche ; • neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de minimum 1,40 mètres linéaires ; • neutralisation d’une voie de circulation transport en commun site propre par alternat avec sens prioritaire, panneaux B15/C18. Phase 3 dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie : • neutralisation de la voie de circulation de gauche ; • neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de minimum 1,40 mètres linéaires ; • neutralisation d’une voie de circulation transport en commun site propre par alternat avec sens prioritaire, panneaux B15/C18. Phase 4 dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie : • neutralisation de la voie de circulation de droite ; • neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de minimum 1,40 mètre linéaire ; • neutralisation de la bretelle de tourne à droite, le mouvement de tourne-à-droite est assu- ré par le giratoire du Général de Gaulle. Phase 5 les deux sens de circulation : • neutralisation successive des voies de circulation à l’avancement des travaux ; • neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de minimum 1,40 mètre linéaire ; • neutralisation d’une voie de circulation transport en commun site propre par alternat avec sens prioritaire, panneaux B15/C18. Phase 6.A dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie : • neutralisation du sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie. Déviation de la circulation par routes communales et départementales en direction de: CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0545 3 / 6 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

• l’avenue de la République ; • l’avenue d’Oradour-Sur-Glane ; • l’avenue de Verdun ; • l’avenue de Boissy (RD19). Phase 6.B dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Créteil : • neutralisation du sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Créteil. Déviation de la circulation par routes communales et départementales : • l’avenue de Boissy (RD19) ; • l’avenue de Verdun ; • l’avenue d’Oradour-Sur-Glane ; • l’avenue de la République. Phase 7 les deux sens de circulation : • neutralisation successive des voies de circulation ; • neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de minimum 1,40 mètre linéaire ; • neutralisation d’une voie de circulation transport en commun site propre par alternat avec sens prioritaire et panneaux B15/C18. Article 3 La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU). Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises et leurs sous-traitants : • COLAS 19, rue Louis Thébault 94370 Sucy-en-Bry Contact : Monsieur Tarik Boudia Téléphone : 06 62 43 44 91 Courriel : tarik.boudia@colas.com • AGILIS Chemin de Viercy 77550 Limoges Fourche Contact : Monsieur Arthur De Melo Téléphone : 06 43 55 85 22 Courriel : ademelo@agilis.net • BIR 38, rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne Contact : Monsieur Addoucarim Samake Téléphone : 07 61 18 19 32 CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0545 4 / 6 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Courriel : asamake@bir-reseaux.com Les travaux sont réalisés pour le compte de : • Département du Val-de-Marne / Service DVM / SEP La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par : • Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le directeur de TRANSDEV ; Le président-directeur général de la RATP ; Le maire de Bonneuil-sur-Marne ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 22 juillet 2026 CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0545 5 / 6 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Pour le Préfet et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière Guillaume THUAULT CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0545 6 / 6 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES A Fresnes, le 13 juillet 2026 Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes. Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes ARRETE : Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gregory GRANGE- LESTAGE, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes : Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22 R.112-23 du code pénitentiaire - Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l’article L. 211-5 du code pénitentiaire. - Présider une CPU sur le fondement de l’article D. 211-34 du code pénitentiaire. - Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le fondement de l’article D.414-4 du code pénitentiaire. - Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le fondement de l’article R. 314-1 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte, précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l’article D.215-5 du code pénitentiaire. - Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. - Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l’article D.215-17 du code pénitentiaire. - Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire. - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire. - Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire. Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire. - Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire. - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-14 du code pénitentiaire. - Présider la commission de discipline sur le fondement de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l’article R.234-8 du code pénitentiaire - Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-3 du code pénitentiaire - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R.234-26 du code pénitentiaire. Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Placer provisoirement à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence sur le fondement de l’article R.213-22 du code pénitentiaire. - Placer initialement des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code pénitentiaire. - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Désigner d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire.

- Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QPR - Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité de présenter des observations écrites, orales avec l’assistance ou non d’un avocat) et recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R. 224-19 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR sur le fondement de l’article R. 224-16 du code pénitentiaire. - Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent sur le fondement de l’article R. 224-17 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QLCO Néant Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l’article D.424-4 du code pénitentiaire - Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des sommes au Trésor Public sur le fondement de l’article D.332-19 du code pénitentiaire. - Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l’article R.332-8 du code pénitentiaire. Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. Organisation de l'assistance spirituelle Néant Visites, correspondance, téléphone - Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 du code pénitentiaire. Entrée et sortie d'objet Néant Activités, enseignement, travail, consultation

- Proposer aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion sur le fondement de l’article R.411-1 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à enlever) sur le fondement de l’article R.413-2 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement de l’article R.413-6 du code pénitentiaire. - Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement en vertu de l’article R.411-6 du code pénitentiaire. - Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral au fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire. Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement de l’article L. 412-4 du code pénitentiaire. Classement/affectation - Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire. - Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l’établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement sur le fondement de l’article D.412-13 du code pénitentiaire. - Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l’article L. 412-8 et R. 412-15 du code pénitentiaire. - Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code pénitentiaire. - Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production au visa de l’article R4123-17 du code pénitentiaire. Contrat d’emploi pénitentiaire - Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire sur le fondement de l’article L. 412-11 du code pénitentiaire. - Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-24 du code pénitentiaire. - Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable sur le fondement des articles L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R. 412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire. Interventions dans le cadre de l’activité de travail

- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production au regard de l’article R. 412-27 du code pénitentiaire. - Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire. - Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues sur le fondement de l’article D.412-72 du code pénitentiaire. - Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire. Administratif Néant Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur le fondement de l’article D. 214-21 du code pénitentiaire. Ressources humaines Néant Divers - Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3. Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire. Pris connaissance le 20/07/2026 Le chef d’établissement, Gregory GRANGE-LESTAGE Christophe LOY

Direction de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES A Fresnes, le 13 juillet 2026 Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes. Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes ARRETE : Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Oriane BECH, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes : Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22 R.112-23 du code pénitentiaire - Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l’article L. 211-5 du code pénitentiaire. - Présider une CPU sur le fondement de l’article D. 211-34 du code pénitentiaire. - Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le fondement de l’article D.414-4 du code pénitentiaire. - Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le fondement de l’article R. 314-1 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte, précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l’article D.215-5 du code pénitentiaire. - Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. - Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l’article D.215-17 du code pénitentiaire. - Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire. - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire. - Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire. Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire. - Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire. - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-14 du code pénitentiaire. - Présider la commission de discipline sur le fondement de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l’article R.234-8 du code pénitentiaire - Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-3 du code pénitentiaire - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R.234-26 du code pénitentiaire. Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Placer provisoirement à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence sur le fondement de l’article R.213-22 du code pénitentiaire. - Placer initialement des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code pénitentiaire. - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Désigner d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire.

- Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QPR - Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité de présenter des observations écrites, orales avec l’assistance ou non d’un avocat) et recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R. 224-19 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR sur le fondement de l’article R. 224-16 du code pénitentiaire. - Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent sur le fondement de l’article R. 224-17 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QLCO Néant Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l’article D.424-4 du code pénitentiaire - Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des sommes au Trésor Public sur le fondement de l’article D.332-19 du code pénitentiaire. - Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l’article R.332-8 du code pénitentiaire. Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. Organisation de l'assistance spirituelle Néant Visites, correspondance, téléphone - Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 du code pénitentiaire. Entrée et sortie d'objet Néant Activités, enseignement, travail, consultation

- Proposer aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion sur le fondement de l’article R.411-1 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à enlever) sur le fondement de l’article R.413-2 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement de l’article R.413-6 du code pénitentiaire. - Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement en vertu de l’article R.411-6 du code pénitentiaire. - Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral au fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire. Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement de l’article L. 412-4 du code pénitentiaire. Classement/affectation - Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire. - Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l’établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement sur le fondement de l’article D.412-13 du code pénitentiaire. - Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l’article L. 412-8 et R. 412-15 du code pénitentiaire. - Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code pénitentiaire. - Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production au visa de l’article R4123-17 du code pénitentiaire. Contrat d’emploi pénitentiaire - Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire sur le fondement de l’article L. 412-11 du code pénitentiaire. - Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-24 du code pénitentiaire. - Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable sur le fondement des articles L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R. 412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire. Interventions dans le cadre de l’activité de travail

- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production au regard de l’article R. 412-27 du code pénitentiaire. - Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire. - Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues sur le fondement de l’article D.412-72 du code pénitentiaire. - Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire. Administratif Néant Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur le fondement de l’article D. 214-21 du code pénitentiaire. Ressources humaines Néant Divers - Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3. Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire. Pris connaissance le 20/07/2026 Le chef d’établissement, Oriane BECH Christophe LOY

Direction de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES A Fresnes, le 13 juillet 2026 Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes. Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes ARRETE : Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès CHAFAI, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes : Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22 R.112-23 du code pénitentiaire - Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l’article L. 211-5 du code pénitentiaire. - Présider une CPU sur le fondement de l’article D. 211-34 du code pénitentiaire. - Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le fondement de l’article D.414-4 du code pénitentiaire. - Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le fondement de l’article R. 314-1 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte, précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l’article D.215-5 du code pénitentiaire. - Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. - Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l’article D.215-17 du code pénitentiaire. - Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire. - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire. - Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire. Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire. - Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire. - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-14 du code pénitentiaire. - Présider la commission de discipline sur le fondement de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l’article R.234-8 du code pénitentiaire - Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-3 du code pénitentiaire - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R.234-26 du code pénitentiaire. Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Placer provisoirement à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence sur le fondement de l’article R.213-22 du code pénitentiaire. - Placer initialement des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code pénitentiaire. - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Désigner d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire.

- Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QPR - Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité de présenter des observations écrites, orales avec l’assistance ou non d’un avocat) et recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R. 224-19 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR sur le fondement de l’article R. 224-16 du code pénitentiaire. - Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent sur le fondement de l’article R. 224-17 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QLCO Néant Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l’article D.424-4 du code pénitentiaire - Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des sommes au Trésor Public sur le fondement de l’article D.332-19 du code pénitentiaire. - Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l’article R.332-8 du code pénitentiaire. Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. Organisation de l'assistance spirituelle Néant Visites, correspondance, téléphone - Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 du code pénitentiaire. Entrée et sortie d'objet Néant Activités, enseignement, travail, consultation

- Proposer aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion sur le fondement de l’article R.411-1 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à enlever) sur le fondement de l’article R.413-2 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement de l’article R.413-6 du code pénitentiaire. - Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement en vertu de l’article R.411-6 du code pénitentiaire. - Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral au fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire. Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement de l’article L. 412-4 du code pénitentiaire. Classement/affectation - Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire. - Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l’établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement sur le fondement de l’article D.412-13 du code pénitentiaire. - Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l’article L. 412-8 et R. 412-15 du code pénitentiaire. - Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code pénitentiaire. - Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production au visa de l’article R4123-17 du code pénitentiaire. Contrat d’emploi pénitentiaire - Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire sur le fondement de l’article L. 412-11 du code pénitentiaire. - Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-24 du code pénitentiaire. - Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable sur le fondement des articles L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R. 412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire. Interventions dans le cadre de l’activité de travail

- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production au regard de l’article R. 412-27 du code pénitentiaire. - Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire. - Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues sur le fondement de l’article D.412-72 du code pénitentiaire. - Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire. Administratif Néant Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur le fondement de l’article D. 214-21 du code pénitentiaire. Ressources humaines Néant Divers - Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3. Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire. Pris connaissance le 20/07/2026 Le chef d’établissement, Inès CHAFAI Christophe LOY

Direction de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES A Fresnes, le 13 juillet 2026 Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes. Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes ARRETE : Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margot LARROUDE, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes : Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22 R.112-23 du code pénitentiaire - Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l’article L. 211-5 du code pénitentiaire. - Présider une CPU sur le fondement de l’article D. 211-34 du code pénitentiaire. - Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le fondement de l’article D.414-4 du code pénitentiaire. - Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le fondement de l’article R. 314-1 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte, précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l’article D.215-5 du code pénitentiaire. - Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. - Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l’article D.215-17 du code pénitentiaire. - Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire. - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire. - Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire. Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire. - Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire. - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-14 du code pénitentiaire. - Présider la commission de discipline sur le fondement de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l’article R.234-8 du code pénitentiaire - Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-3 du code pénitentiaire - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R.234-26 du code pénitentiaire. Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Placer provisoirement à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence sur le fondement de l’article R.213-22 du code pénitentiaire. - Placer initialement des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code pénitentiaire. - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Désigner d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire.

- Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QPR - Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité de présenter des observations écrites, orales avec l’assistance ou non d’un avocat) et recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R. 224-19 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR sur le fondement de l’article R. 224-16 du code pénitentiaire. - Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent sur le fondement de l’article R. 224-17 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QLCO Néant Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l’article D.424-4 du code pénitentiaire - Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des sommes au Trésor Public sur le fondement de l’article D.332-19 du code pénitentiaire. - Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l’article R.332-8 du code pénitentiaire. Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. Organisation de l'assistance spirituelle Néant Visites, correspondance, téléphone - Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 du code pénitentiaire. Entrée et sortie d'objet Néant Activités, enseignement, travail, consultation

- Proposer aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion sur le fondement de l’article R.411-1 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à enlever) sur le fondement de l’article R.413-2 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement de l’article R.413-6 du code pénitentiaire. - Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement en vertu de l’article R.411-6 du code pénitentiaire. - Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral au fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire. Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement de l’article L. 412-4 du code pénitentiaire. Classement/affectation - Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire. - Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l’établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement sur le fondement de l’article D.412-13 du code pénitentiaire. - Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l’article L. 412-8 et R. 412-15 du code pénitentiaire. - Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code pénitentiaire. - Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production au visa de l’article R4123-17 du code pénitentiaire. Contrat d’emploi pénitentiaire - Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire sur le fondement de l’article L. 412-11 du code pénitentiaire. - Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-24 du code pénitentiaire. - Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable sur le fondement des articles L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R. 412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire. Interventions dans le cadre de l’activité de travail

- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production au regard de l’article R. 412-27 du code pénitentiaire. - Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire. - Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues sur le fondement de l’article D.412-72 du code pénitentiaire. - Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire. Administratif Néant Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur le fondement de l’article D. 214-21 du code pénitentiaire. Ressources humaines Néant Divers - Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3. Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire. Pris connaissance le 20/07/2026 Le chef d’établissement, Margot LARROUDE Christophe LOY

Direction de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES A Fresnes, le 13 juillet 2026 Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes. Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes ARRETE : Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chloé MATEU- LACOMBA, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes : Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22 R.112-23 du code pénitentiaire - Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l’article L. 211-5 du code pénitentiaire. - Présider une CPU sur le fondement de l’article D. 211-34 du code pénitentiaire. - Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le fondement de l’article D.414-4 du code pénitentiaire. - Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le fondement de l’article R. 314-1 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte, précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l’article D.215-5 du code pénitentiaire. - Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. - Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l’article D.215-17 du code pénitentiaire. - Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire. - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire. - Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire. Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire. - Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire. - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-14 du code pénitentiaire. - Présider la commission de discipline sur le fondement de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l’article R.234-8 du code pénitentiaire - Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-3 du code pénitentiaire - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R.234-26 du code pénitentiaire. Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Placer provisoirement à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence sur le fondement de l’article R.213-22 du code pénitentiaire. - Placer initialement des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code pénitentiaire. - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Désigner d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire.

- Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QPR - Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité de présenter des observations écrites, orales avec l’assistance ou non d’un avocat) et recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R. 224-19 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR sur le fondement de l’article R. 224-16 du code pénitentiaire. - Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent sur le fondement de l’article R. 224-17 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QLCO Néant Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l’article D.424-4 du code pénitentiaire - Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des sommes au Trésor Public sur le fondement de l’article D.332-19 du code pénitentiaire. - Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l’article R.332-8 du code pénitentiaire. Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. Organisation de l'assistance spirituelle Néant Visites, correspondance, téléphone - Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 du code pénitentiaire. Entrée et sortie d'objet Néant Activités, enseignement, travail, consultation

- Proposer aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion sur le fondement de l’article R.411-1 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à enlever) sur le fondement de l’article R.413-2 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement de l’article R.413-6 du code pénitentiaire. - Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement en vertu de l’article R.411-6 du code pénitentiaire. - Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral au fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire. Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement de l’article L. 412-4 du code pénitentiaire. Classement/affectation - Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire. - Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l’établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement sur le fondement de l’article D.412-13 du code pénitentiaire. - Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l’article L. 412-8 et R. 412-15 du code pénitentiaire. - Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code pénitentiaire. - Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production au visa de l’article R4123-17 du code pénitentiaire. Contrat d’emploi pénitentiaire - Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire sur le fondement de l’article L. 412-11 du code pénitentiaire. - Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-24 du code pénitentiaire. - Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable sur le fondement des articles L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R. 412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire. Interventions dans le cadre de l’activité de travail

- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production au regard de l’article R. 412-27 du code pénitentiaire. - Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire. - Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues sur le fondement de l’article D.412-72 du code pénitentiaire. - Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire. Administratif Néant Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur le fondement de l’article D. 214-21 du code pénitentiaire. Ressources humaines Néant Divers - Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3. Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire. Pris connaissance le 20/07/2026 Le chef d’établissement, Chloé MATEU-LACOMBA Christophe LOY

Direction de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES A Fresnes, le 13 juillet 2026 Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes. Monsieur Christophe LOY, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes ARRETE : Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Tiffany POISSON, capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes : Vie en détention et PEP - Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22 R.112-23 du code pénitentiaire - Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés sur le fondement de l’article L. 211-5 du code pénitentiaire. - Présider une CPU sur le fondement de l’article D. 211-34 du code pénitentiaire. - Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l’article R. 113-66 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité d'encellulement individuel sur le fondement de l’article D. 213-1 du code pénitentiaire. - Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de l’unité sanitaire sur le fondement de l’article D. 115-5 du code pénitentiaire. - Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le fondement de l’article D.414-4 du code pénitentiaire. - Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le fondement de l’article R. 314-1 du code pénitentiaire. - Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de l’article R.332-44 du code pénitentiaire Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte, précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l’article D.215-5 du code pénitentiaire. - Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. - Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le fondement de l’article D.215-17 du code pénitentiaire. - Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code pénitentiaire. - Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire. - Employer des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire. Discipline - Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.234-19 du code pénitentiaire. - Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.234-23 du code pénitentiaire. - Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-14 du code pénitentiaire. - Présider la commission de discipline sur le fondement de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire - Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l’article R.234-8 du code pénitentiaire - Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de l’article R.234-6 du code pénitentiaire. - Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l’article R.234-3 du code pénitentiaire - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R.234-26 du code pénitentiaire. Isolement - Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Placer provisoirement à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence sur le fondement de l’article R.213-22 du code pénitentiaire. - Placer initialement des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code pénitentiaire. - Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire. - Désigner d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire.

- Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Autoriser une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement sur le fondement de l’article R. 213-18 du code pénitentiaire. - Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sur le fondement de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QPR - Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité de présenter des observations écrites, orales avec l’assistance ou non d’un avocat) et recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat - Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R. 224-19 du code pénitentiaire. - Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR sur le fondement de l’article R. 224-16 du code pénitentiaire. - Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent sur le fondement de l’article R. 224-17 du code pénitentiaire. Quartier spécifique QLCO Néant Gestion du patrimoine des personnes détenues - Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l’article D.424-4 du code pénitentiaire - Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des sommes au Trésor Public sur le fondement de l’article D.332-19 du code pénitentiaire. - Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le fondement de l’article R.332-8 du code pénitentiaire. Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire - Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l’article D.394 du code de procédure pénale. Organisation de l'assistance spirituelle Néant Visites, correspondance, téléphone - Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 du code pénitentiaire. Entrée et sortie d'objet Néant Activités, enseignement, travail, consultation

- Proposer aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion sur le fondement de l’article R.411-1 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à enlever) sur le fondement de l’article R.413-2 du code pénitentiaire. - Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement de l’article R.413-6 du code pénitentiaire. - Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement en vertu de l’article R.411-6 du code pénitentiaire. - Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral au fondement de l’article R. 361-3 du code pénitentiaire. Travail pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement de l’article L. 412-4 du code pénitentiaire. Classement/affectation - Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code pénitentiaire. - Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l’établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement sur le fondement de l’article D.412-13 du code pénitentiaire. - Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l’article L. 412-8 et R. 412-15 du code pénitentiaire. - Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code pénitentiaire. - Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production au visa de l’article R4123-17 du code pénitentiaire. Contrat d’emploi pénitentiaire - Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire sur le fondement de l’article L. 412-11 du code pénitentiaire. - Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l’article L. 412-24 du code pénitentiaire. - Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable sur le fondement des articles L. 412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire. - Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R. 412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire. Interventions dans le cadre de l’activité de travail

- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production au regard de l’article R. 412-27 du code pénitentiaire. - Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le fondement de l’article R.412-27 du code pénitentiaire. - Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues sur le fondement de l’article D.412-72 du code pénitentiaire. - Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire. Administratif Néant Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles - Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur le fondement de l’article D. 214-21 du code pénitentiaire. Ressources humaines Néant Divers - Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3. Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire. Pris connaissance le 20/07/2026 Le chef d’établissement, Tiffany POISSON Christophe LOY

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00938 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ; VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ; VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ; VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture 1

de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, ARRÊTE TITRE 1 Délégation de signature générale Article 1er Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes. M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours. Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du 2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement. Service budgets, marchés et patrimoine Article 3 Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ; 2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ; 3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ; 4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ; 2

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ; 6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux de tout montant ; 8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine. Article 5 Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau. Article 7 Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables, ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ; 2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ; 3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau. 3

Article 9 Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion administrative et juridique, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine immobilier. Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières. 4

Article 10 Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ; 2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de tout montant ; 3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 11 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers. Article 12 Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations intellectuelles et de travaux ; 2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX ; 3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 13 Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX : - M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ; - Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ; - M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ; - Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ; - Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ; - M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A. Article 14 Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de l’audit et du pilotage, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 5

1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d’attribution ; 2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 15 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’audit et du pilotage. Sous-direction de la construction Article 16 Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous- directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ; 2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ; 3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ; 4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ; 5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ; 6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ; 7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ; 8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ; 9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 17 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur. 6

Article 18 Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives : 1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ; 2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ; 3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ; 4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur secteur ; 5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ; 6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°; 7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ; 8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde- reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre- miers courriers de mise en demeure d’entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab- sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé- curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ; 9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité ; Sont délégataires : - M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ; - Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 ; - Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François 7

CAMILLERI, ingénieur de la filière technique, adjoint à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 ; - M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4. Article 19 Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à l’effet de signer : 1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ; 2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 20 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-direction de la construction. Sous-direction de l’exploitation Article 21 Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ; 2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ; 3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ; 4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ; 5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ; 6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ; 8

7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ; 8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ; 9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 22 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant- colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation. Article 23 Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives : 1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ; 2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de service ; 3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ; 4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ; 6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ; 7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ; 8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité. Sont délégataires : - M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ; - Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ; - M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et coordination ; 9

- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ; - M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ; - Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75) ; - M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ; - Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ; - Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie et des méthodes ; - Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la mission soutien et coordination ; - Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ; - M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ; - M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ; - M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ; - M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ; - M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Cité (75) - M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris Sud (75) ; - Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services ; - M. Bilal THAMINY, attaché principal d’administration de l’État, coordonnateur administratif au sein de la sous-direction de l’exploitation ; - Mme Cécilia HUMBERT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section marchés au sein de la mission soutien et coordination ; - M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ; - Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de section marchés au sein de la mission soutien et coordination ; - M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ; - M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l’ingénierie et des méthodes ; - Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ; 10

- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Ile-de-France Est ; - M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de Paris ; - M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie technique de Paris ; - M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ; - M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Sud (75) ; - M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ; - Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes ; - Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section marchés au sein de la mission soutien et coordination. Secrétariat général Article 24 Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes ; 2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ; 3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 25 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination. Article 26 Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes ; 2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ; 11

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 27 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et modernisation. Article 28 Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes ; 2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ; 3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 29 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques. Article 30 Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail Article 31 Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes ; 2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ; 12

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Cabinet Article 32 Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions : 1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ; 2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ; 3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Mission stratégie et développement durable Article 33 Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission stratégie et développement durable, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. TITRE 2 Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense Article 34 Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, tous actes comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement. Article 35 En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 32 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine. Article 36 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination. Article 37 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant- colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation. Article 38 Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution : - Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution ; - M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la programmation et de l’exécution ; - Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section d’exécution du des crédits Etat ; - M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution du budget spécial. B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier : - M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ; - M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine immobilier ; - M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion administrative et juridique ; - M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre- Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire. Article 39 Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : - M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ; - M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ; - Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ; - Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ; - Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ; - Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; 14

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ; - Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes. Article 40 Délégation est donnée à l’effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam- ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christine BLEUSE, ingénieure prin- cipale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : - M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l’ingénierie et des méthodes. Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS Article 41 Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine : Pour le bureau de la programmation et de l’exécution : - Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ; - Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat ; - Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ; - M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ; - Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ; 15

- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ; - Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer ; - M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ; - Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ; - Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - M. Benoit VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat. Pour le bureau du patrimoine immobilier : - M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ; - M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ; - Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ; - Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; 16

- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre- Mer. Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF Article 42 Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine : Pour le bureau de la programmation et de l’exécution : - M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari- siennes ; - M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ; - M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari- siennes ; - Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis- trations parisiennes ; - M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ; - M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat ; - M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ; - Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’Etat ; - Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations pari- siennes. Pour le bureau du patrimoine immobilier : - M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l’Etat ; - M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ; - Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; 17

- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ; - Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer ; - M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes. Pour le secrétariat général : - Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes. Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat Sur le budget spécial : Article 43 Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial. Article 44 Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction. Article 45 Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes : - M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation ; - M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation. Article 46 Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et 18

comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d’achat. Article 47 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante. Sur le budget Etat : Article 48 Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes : - M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et coordination ; - Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ; - Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la mission soutien et coordination. - Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination. Article 49 Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes : - M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique ; - M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique. Article 50 Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles des budgets de l’Etat. Article 51 Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 45 à 46, 19

contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives. Article 52 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 50 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante. Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT Article 53 Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste : - Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ; - Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État ; - Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ; - Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ; - Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ; - Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer. TITRE 3 Dispositions finales Article 54 La préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur de l’immobilier et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 21 juillet 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 20

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-00939 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) à l’occasion d’une opération de déminage le 25 juillet 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 15 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 20 juillet 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport sur la commune de Choisy-le-Roi (94) le 25 juillet 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer, notamment, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; Considérant qu’une opération de déminage est prévue le 25 juillet 2026 sur le site de la production d’eau francilienne, situé sur la commune de Choisy-le-Roi ; que la neutralisation et

2026-00939 l’enlèvement de la munition s’effectuera dans un secteur à l’habitat dense, au carrefour de multiples voies de circulation routière et à proximité de voies ferrées et du réseau du tramway T9 desservant plusieurs stations telles que Carle-Darthé, Four-Peary, Christophe Colomb de même que la station du RER C Choisy-le-Roi, toutes comprises dans la zone de vigilance établie par les forces de sécurité intérieure pour assurer l’ordre public et la sécurité des riverains ; qu’il convient, afin d’écarter tous risques d’atteinte à la bonne marche des opérations par les services du déminage et pour la sécurité des riverains, d’assurer la régulation des flux de transport précités et la prévention d’actes de terrorisme à l’occasion de l’enlèvement et du transport de la munition vers son lieu de stockage et/ou de destruction, d’effectuer une surveillance complète y compris aérienne de la zone concernée ; qu’aussi, le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion des opérations de sécurisation et de déminage et d’adapter, le cas échéant, le dispositif de sécurité, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public ; Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle de nature, entre autres, à prévenir efficacement toute intrusion dans le périmètre de l’opération de déminage, tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions hostiles à l’opération prévue et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où est prévue l’opération de déminage et où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ; Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation, ARRETE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département du Val-de-Marne (94) à l’occasion de l’opération susvisée au titre des finalités suivantes : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - la sécurité des rassemblements ; - la prévention d’actes de terrorisme ; - la régulation des flux de transport. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation s’applique sur la commune de Choisy-le-Roi, conformément au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

2026-00939 Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 25 juillet 2026, de 08h00 à 18h00, pour la mise en œuvre des finalités précitées. Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 22 juillet 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER

2026-00939 Annexe de l’arrêté n° 2026-00939 du 22 juillet 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2026-00939

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne Direction des Ressources Humaines et des Moyens 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 CRETEIL Cedex Les actes originaux sont consultables en préfecture Le Directeur de la Publication Monsieur Ludovic GUILLAUME Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne Impression : service reprographie de la Préfecture Publication Bi-Mensuelle Numéro commission paritaire 1192 AD

Les actes de ce recueil

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RAA n°118 du 22 juillet 2026

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine