Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°119 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 125 à 138
138pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 125 et 138. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n°2026.04
DECISION N°2026.04 DU 02 JANVIER 2026
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-
FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président
de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N.2025-48 en date du 30/12/2025
nommant Madame Maya VILAYLECK aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS.2025-43 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Maya VILAYLECK, Directrice de l'Etablissement
de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Madame Maya VILAYLECK, Directrice de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après
« Directrice de l’Etablissement ») décide de déléguer à Madame Catherine GRANDJEAN, en sa qualité
de Directrice du département des ressources humaines (ci-après « Directrice »), dans le cadre de ses
domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
(ci-après « Etablissement »).
Les compétences déléguées à la Directrice s’exerceront dans le respect du code du travail et des autres
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives,
procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
La Directrice de l’Etablissement délègue à la Directrice les pouvoirs pour procéder à l’embauche des
personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à la gestion des personnels
de l’Etablissement.
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement :
a) en matière de recrutement des personnels
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Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et
leurs avenants,
Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage d’une durée d’au moins un mois,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi
que les attributions de primes et d’indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l’Etablissement français du sang
auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice reçoit délégation pour constater, au nom de la Directrice de l’Etablissement, la paie et
les charges fiscales et sociales.
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement, les
attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux
sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom de la Directrice de
l’Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve
d’instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la
connaissance de la Directrice de l’Etablissement et du Directeur général adjoint de l’Etablissement
français du sang en charge des ressources humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des ressources humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter l’Etablissement français du sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
La Directrice de l’Etablissement délègue à la Directrice les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de
vie au travail des personnels de l’Etablissement.
A ce titre, la Directrice des ressources humaines est notamment chargée de :
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- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du comité social et économique de l’Etablissement et des commissions
associées ;
- établir l’ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du comité et l’adresser
aux membres dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs
missions ;
- assurer dans la limite de ses attributions l’exercice du droit syndical ;
- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d’un préavis de grève d’une
organisation syndicale.
1.3.2. Présidence du comité social et économique de l’Etablissement et de la commission santé
sécurité et conditions de travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Etablissement et du Directeur adjoint de
l’Etablissement, la Directrice de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice pour présider
et animer le comité social et économique de l’Etablissement.
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
La Directrice représente l’Etablissement auprès de l’administration, des autorités et services publics
intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement, la correspondance
et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement, pour les besoins de
prestations d’intérim de l’Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance de la Directrice de l’Etablissement et
du Directeur adjoint de l’Etablissement
3.1. Pouvoirs de sanctions et de licenciement
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Etablissement et de la Directrice adjointe, la
Directrice de l’Etablissement délègue à la Directrice la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires,
- des licenciements pour motif personnel et des licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
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3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Etablissement et de la Directrice adjointe, et
sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l’Etablissement français du sang, la
Directrice de l’Etablissement délègue à la Directrice la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation,
- des transactions.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des ressources humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Etablissement et de la Directrice, la Directrice
de l’Etablissement délègue tous les pouvoirs et signatures délégués à la Directrice aux articles 1 et 2 de la
présente décision :
- à Madame Jennifer TRANCART, Directrice des ressources humaines adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Etablissement, de la Directrice adjointe de
l’Etablissement et de la Directrice, la Directrice de l’Etablissement délègue tous les pouvoirs et signatures
délégués à la Directrice des à l’article 3 de la présente décision :
- à Madame Jennifer TRANCART, Directrice des ressources humaines adjointe.
Article 6 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2025.09 du 19 septembre 2025.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne, entre en vigueur le 02 janvier 2026.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du
sang.
A Ivry-sur-Seine, le 02 janvier 2026,
Maya VILAYLECK
Directrice de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2026.05
DECISION N° 2026.05 DU 02 JANVIER 2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de
l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N.2025-48 en date du 30/12/2025
nommant Madame Maya VILAYLECK aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS.2025-43 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Maya VILAYLECK, Directrice de l'Etablissement
de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Madame Maya VILAYLECK, Directrice de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après
désigné « Directrice de l’Etablissement ») décide de déléguer :
- les signatures désignées ci-après aux responsables de site (ci-après désignés « Responsables
de site ») suivants, dans le cadre de leurs domaines de compétence et du ou des sites desquels
ils sont responsables :
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- les signatures désignées ci-après à Madame Catherine GRANDJEAN, en sa qualité de Directrice
du département des ressources humaines (ci-après désignée « Directrice des ressources
humaines »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »),
Site Responsable de site
Avicenne Rolande YANOU
Beaujon Salim IDRI
Bichat Salim IDRI
Béclère Poste non pourvu
Paul-Brousse Lindsay LEGER
Bouvier Guy LAIGUILLON
Cochin Laurence CREPLET
Créteil Jean-Christophe FROMONT
Crozatier Josiane TAÏEB
Evry Poste non pourvu
HEGP Stéphanie GUILLAUME
IGR Poste non pourvu
Ivry Samir SNOUSSI
Kremlin Bicêtre Eva LEVY
Lariboisière Jérôme POMBO
Melun Anne MESSIER
Necker Tiphaine ROLLAND
Paul Brousse Lindsay LEGER
Pitié-Salpêtrière Poste non pourvu
Poissy Franck CARTIER
Pontoise Séverine BOLDRINI
Robert-Debré Gaetan LEYRONAS
Rungis Alexandre MONTEMBAULT
Saint-Antoine Catherine BONNET
Saint-Louis Frédéric LEMOINE
Tenon Parastou MOSHIRI
Trinité Fetta BOUHEDJAR
Trousseau Jérôme POMBO
Versailles Franck CARTIER
Zola Fetta BOUHEDJAR
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- les signatures désignées ci-après à Madame Jennifer TRANCART, en sa qualité de Directrice
du département des ressources humaines adjointe (ci-après désignée « Directrice des
ressources humaines adjointe »), qui exerce ses missions sous l’autorité de la Directrice des
ressources humaines, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l’Etablissement.
Les compétences déléguées aux Responsables de site, à la Directrice du département des ressources
humaines et à la Directrice du département des ressources humaines adjointe s’exercent dans le respect
du Code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur
ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement
français du sang.
Article 1 – Les compétences déléguées en matière de recrutement des personnels
Les Responsables de site reçoivent délégation pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement, les
conventions de stage d’une durée de moins d’un mois portant sur des personnels affectés sur le site ou
l’un des sites desquels ils sont responsables.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de
l’Etablissement, les conventions de stage d’une durée de moins d’un mois portant sur des personnels
affectés sur un site où le poste de responsable de site n’est pas pourvu.
Article 2 – La suppléance des Responsables de site et de la Directrice des ressources humaines
En cas d’absence ou d’empêchement des Responsables de site, délégation est donnée à la Directrice des
ressources humaines et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à la Directrice des ressources
humaines adjointe, pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement, les conventions de stage d’une
durée de moins d’un mois portant sur des personnels affectés sur un site où le poste de responsable de
site est pourvu.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice des ressources humaines, délégation est donnée à
la Directrice des ressources humaines adjointe, pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement,
les conventions de stage d’une durée de moins d’un mois portant sur des personnels affectés sur un site
où le poste de responsable de site n’est pas pourvu.
Article 3 – Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. La subdélégation
Les Responsables de site et la Directrice des ressources humaines ne peuvent subdéléguer la signature
qu’ils détiennent en vertu de l’article 1 de la présente décision.
3.2. La transmission des documents signés par délégation
Les Responsables de site et la Directrice des ressources humaines conservent une copie de toutes les
conventions signées en application de la présente décision et en assurent l’archivage, conformément aux
règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des ressources humaines veille au respect de cette consigne par la personne habilitée à la
suppléer en vertu de l’article 2 de la présente décision.
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Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2025.10 du 19 septembre 2025.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne, entre en vigueur le 02 janvier 2026.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du
sang.
A Ivry-sur-Seine, le 02 janvier 2026,
Maya VILAYLECK
Directrice de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n°2026.06
DECISION N°2026.06 DU 2 JANVIER 2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE d’ILE-DE-
FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R1222-23 et R1222-24,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président
de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N.2025-48 en date du 30/12/2025
nommant Madame Maya VILAYLECK aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS.2025-43 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Maya VILAYLECK, Directrice de l'Etablissement
de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Madame Maya VILAYLECK, Directrice de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après
« Directrice de l’Etablissement ») décide de déléguer les signatures désignées ci-après à Madame Laure
BOURGUIGNAT, en sa qualité de Directrice du département biologie, thérapies et diagnostics (ci-
après « Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Etablissement »).
Cette délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement :
1.1. sous réserve, le cas échéant, de l’intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté
celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à
l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
c) les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour
lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé,
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1.2. les demandes d’accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes
habilités,
1.3. les contrats entre un site du laboratoire de biologie médicale multisites de l’Etablissement et un
client,
1.4. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à
l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux
tutelles de l’Etablissement français du sang,
Article 2 – Suppléance
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du
Directrice de l’Etablissement, les actes visés à l’article 1 :
a) pour les contrats entre un site du laboratoire de biologie médicale multisites de l’Etablissement et
un client :
- à Monsieur Thomas MODOT, responsable du laboratoire unique de biologie médicale de
l’Etablissement,
Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2024.08 du 1er novembre 2024.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
entre en vigueur le 02 janvier 2026.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du
sang.
A Ivry-sur-Seine, le 02 janvier 2026,
Maya VILAYLECK
Directrice de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2026.07
DECISION N° 2026.07 DU 06 DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D’ILE-DE-FRANCE
La Directrice de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président
de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N.2025-48 en date du 30/12/2025
nommant Madame Maya VILAYLECK aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de transfusion
sanguine d’Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS.2025-43 en date du 30/12/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Maya VILAYLECK, Directrice de l'Etablissement
de transfusion sanguine d’Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2023.08 en date du 17 juillet 2023
nommant Madame Laure BOURGUIGNAT aux fonctions de Directrice adjointe de l'établissement de
transfusion sanguine d’Ile-de-France à compter du 21 juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2026.
Madame Maya VILAYLECK, Directrice de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après
désigné « Directrice de l’Etablissement ») décide de déléguer à Madame Laure BOURGUIGNAT, en sa
qualité de Directrice adjointe de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après
désignée « Directrice adjointe »), les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées
par le Président en vertu de la délégation n° DS2025-43 en date du 30/12/2025 susvisée et au ressort
territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »).
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de
l’Etablissement
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Etablissement,
a) La Directrice adjointe reçoit délégation de pouvoir et de signature pour exercer les compétences
dévolues dans les matières de la délégation n° DS 2025-43 en date du 30 décembre 2025
accordée à la Directrice de l’Etablissement ;
b) La Directrice adjointe représente l'Etablissement français du sang,
Auprès des services déconcentrés de l'Etat situés dans le ressort territorial de
l’Etablissement,
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Au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de l’Etablissement, telles que
les groupements d’intérêt public ou les groupements de coopération sanitaire, sauf
décision expresse contraire du Président de l'Etablissement français du sang.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
En son absence ou en cas d’empêchement, la Directrice de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice adjointe pour présider et animer le comité social et économique et la commission santé, sécurité
et conditions de travail.
Article 3 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. Les conditions générales
La présente délégation s’exerce, au nom de la Directrice de l’Etablissement, conformément aux conditions
définies dans la délégation n° DS2025.43 en date du 30 décembre 2025 accordée à la Directrice de
l’Etablissement.
3.2. L’exercice de la délégation en matière sociale et en matière d’hygiène, de sécurité au travail et
d’environnement
La Directrice adjointe accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir
qui lui est confiée, en vertu de la présente décision, par la Directrice de l’Etablissement.
La Directrice adjointe connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
La Directrice adjointe diffuse ou fait diffuser les instructions concernant le respect des dispositions
législatives et réglementaires.
La Directrice adjointe est également tenue de demander au personnel de l’Etablissement de lui rendre
compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même tout contrôle pour vérifier que
ses instructions sont respectées.
La Directrice adjointe devra tenir informé la Directrice de l’Etablissement de la façon dont elle exécute sa
mission et des difficultés rencontrées.
3.3. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice adjointe ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu’elle détient en vertu de la
présente décision.
3.4. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice adjointe conserve une copie de tous les actes, contrats, conventions, décisions et
correspondances qu’elle est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision, et en
assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect
de la réglementation en vigueur.
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Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2023.13 du 6 décembre 2023.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne, entre en vigueur le 2 janvier 2026.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du
sang.
A Ivry-sur-Seine, le 2 janvier 2026,
Maya VILAYLECK
Directrice de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD