Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°120 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 120
Du 24 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 120
Du 24 JUILLET 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02794 22/07/2026 relatif à l’interruption de la navigation sur la Seine à l’occasion d’une opération
de déminage à Choisy-le-Roi (de l’amont de l’écluse d’Ablon-Vigneux PK 140,960
à l’aval de l’écluse de Port-à-l’Anglais PK 161,390)
4
2026/02829 23/07/2026 portant établissement d'un périmètre de sécurité et d’interdiction de circulation
dans les communes de Choisy-le-Roi, d'Orly et de Villeneuve-Saint-Georges dans
le cadre d'une opération de déminage le samedi 25 juillet 2026
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02822 22/07/2026 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement
Concerté des Côteaux d’Ormesson sur le territoire de la commune d’Ormesson-
sur-Marne + ANNEXE
11
2026/02843 24/07/2026 portant prorogation du délai de mise en service au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l’environnement relative à la société
SCI FP POMPADOUR sise rue Vasco de Gama à Valenton
31
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0546 23/07/2026 portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories et des piétons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde), à
l’angle de la rue des Fusillés en direction de Choisy-le-Roi sur une longueur de
quatre-vingts mètres, sur la commune de Vitry-sur-Seine dans le cadre de travaux
de renouvellement des branchements d’alimentation en eau potable.
33
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
CABINET
Cabinet
Direction des sécurités
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
ARRÊTÉ N°2026-02794
relatif à l’interruption de la navigation sur la Seine à l’occasion d’une opération de déminage à
Choisy-le-Roi (de l’amont de l’écluse d’Ablon-Vigneux PK 140,960 à l’aval de l’écluse de
Port-à-l’Anglais PK 161,390)
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 4241-1 et suivants relatifs à la police de la navigation
intérieure ;
Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret no 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, Monsieur Stanislas
BOURRON ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne du 13 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026- 02795 instaurant un périmètre de sécurité dans les communes de Choisy-
le-Roi et d'Orly dans le cadre d'une opération de déminage le samedi 25 juillet 2026 ;
Vu le signalement de découverte d’une bombe d’aviation américaine explosive en date du 7 juillet
2026 sur la commune de Choisy-le-Roi ;
Considérant qu'un engin explosif de type bombe d'aviation américaine de la Seconde Guerre mondiale
a été découvert sur le site de production d'eau potable Franciliane à Choisy-le-Roi, situé au 28, avenue
Guynemer, en bordure de la Seine ;
Considérant que cet engin présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des
biens et qu'il est nécessaire de procéder à sa neutralisation dans les meilleurs délais ;
Considérant que cette opération nécessite, afin de garantir la sécurité des usagers de la voie d'eau et
des personnels intervenant dans le cadre de l'opération, l'interruption complète de la navigation sur la
Seine dans le secteur concerné ;
Considérant que le périmètre de sécurité de 700 mètres établi autour du site de l'opération englobe un
tronçon de la Seine, incluant des bateaux-logements et une prise d'eau du SEDIF ;
Considérant la nécessité d'interrompre la navigation sur un périmètre garantissant l'absence de
navigation dans le bief ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et du directeur territorial
du Bassin de la Seine et Loire aval (VNF) ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
ARRÊTE
Article 1 : La navigation est interdite à tous les navires, bateaux et engins flottants sur la Seine, du PK
140,960 au PK 161,390, périmètre comprenant les écluses du site d’Ablon-Vigneux et du site de Port-à-
l’Anglais, le 25 juillet 2026, à compter de 7h00, et jusqu’à la fin de l’opération de déminage et à
l’autorisation de reprise de la navigation.
Pendant toute la durée de cette interruption, aucun franchissement des écluses n’est autorisé sur ce
périmètre, aucun navire, bateau, engin flottant stationné dans le bief n’est autorisé à naviguer, sauf pour
évacuer le bief.
Par dérogation, les bateaux et engins nécessaires aux opérations de déminage, de sécurité, de secours
ou de service peuvent être autorisés à naviguer dans le périmètre précité, dans les conditions fixées par
les autorités chargées de la conduite et de la sécurisation de l’opération.
Le gestionnaire de la voie d’eau informe les usagers de la voie d’eau de cet arrêt de la navigation par voie
d’avis à la batellerie.
Article 2 : La reprise de la navigation intervient uniquement après confirmation de la fin de l’opération
de déminage et levée des mesures de sécurité par l’autorité compétente.
Le gestionnaire de la voie d’eau informe les usagers de la reprise de la navigation par tout moyen
approprié.
Article 3 : Le stationnement des navires, bateaux et engins flottants est strictement interdit le 25 juillet
2026, à compter de 7h00, et jusqu’à la fin de l’opération de déminage et à l’autorisation de reprise de la
navigation, dans le périmètre compris entre 200 m à l’amont (PK 155,400) et 900 m à l’aval (PK 156,500)
du pont ferroviaire qui franchit la Seine dans la commune de Choisy-le-Roi.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue du
Général-de-Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5 : Le directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval (VNF), le Directeur de l’agence Paris-
Seine de HAROPA Port, les maires des communes concernées par le présent arrêté et les services de
l’État sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en qui les concerne. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22 juillet 2026
Le préfet,
signé
Stanislas BOURRON
Cabinet
Direction des sécurités
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
ARRÊTÉ N°2026-02829
portant établissement d'un périmètre de sécurité et d’interdiction de circulation dans les
communes de Choisy-le-Roi, d'Orly et de Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre d'une
opération de déminage le samedi 25 juillet 2026
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 733-1, L. 733-2 et L. 742-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 223-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants relatifs au déminage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, Monsieur Stanislas
BOURRON ;
Vu le plan de circulation de la DOPC transmis le 20 juillet 2026 ;
Considérant qu'à l'occasion de fouilles archéologiques menées sur le site de production d'eau
potable Franciliane, situé au 28, avenue Guynemer à Choisy-le-Roi, une bombe d'aviation
américaine de 500 kg (dont 250 à 280 kg d'explosifs) datant de la Seconde Guerre mondiale a
été découverte le 7 juillet 2026 ;
Considérant que, dans ce cadre, une opération de neutralisation par découpe est planifiée le
samedi 25 juillet 2026 sous la direction du Laboratoire Central de la Préfecture de Police
(LCPP) ;
Considérant qu'afin de garantir la sécurité de la population et le bon déroulement des
opérations de déminage, il apparaît nécessaire de prévoir, le jour de l'intervention,
l'établissement d'un périmètre de sécurité et l'évacuation des personnes présentes dans cette
zone ;
Considérant que le périmètre de sécurité et d'évacuation est fixé à un rayon de 700 mètres
autour du point de découverte de l'engin, impactant les communes de Choisy-le-Roi et d'Orly,
soit environ 9 731 personnes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er : Un périmètre de sécurité d'un rayon de 700 mètres est mis en place dans le cadre
de l'opération de déminage prévue le samedi 25 juillet 2026 à compter de 7h00 et jusqu’à la
levée du dispositif.
Le plan du périmètre susmentionné est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute personne résidant ou se trouvant dans le périmètre de sécurité mentionné à
l'article 1er du présent arrêté doit évacuer le samedi 25 juillet 2026, au plus tard à 9h00 et
jusqu'à la levée du dispositif, à l'exception des personnes concourant aux opérations de
déminage.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Article 3 : Un périmètre d’interdiction de la circulation, annexé au présent arrêté, est mis en place
dans les conditions suivantes :
• La circulation des véhicules et piétons, dans le sens entrant, est interdite le samedi 25 juillet
2026 à compter de 7h00 et jusqu'à l'issue totale des opérations de déminage et la levée du
dispositif.
• La circulation des véhicules, dans le sens sortant, est interdite le samedi 25 juillet 2026 à
compter de 9h30 et jusqu'à l'issue totale des opérations de déminage et la levée du
dispositif.
Article 4 : Les interdictions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux
agents des services de l’État, de secours, de police ainsi qu’à l’ensemble des opérateurs concourant
à l’opération de déminage.
Article 5 : Sur avis conforme de l’autorité médicale présente au poste de commandement
opérationnel, les personnes hospitalisées à domicile sont autorisées à rester confinées dans leur
domicile en présence d’un secouriste pendant la durée de l’opération.
Article 6 : Le dispositif sera levé sur ordre du préfet du Val-de-Marne ou de son représentant, sur
proposition du responsable de l'opération de déminage du LCPP, après achèvement de l'ensemble
des opérations de neutralisation, y compris la destruction de la partie sensible de l'engin.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et, dès sa publication, affiché par les mairies de Choisy-le-Roi et d'Orly sur les panneaux
d'affichage des édifices municipaux ainsi que, par tout moyen, aux abords et à l'intérieur du
périmètre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Il
peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43
rue du Général-de-Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, le sous-préfet de L'Haÿ-
les-Roses, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, et les maires des communes de Choisy-le-Roi, d'Orly et de Villeneuve-
Saint-Georges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 23 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Stanislas BOURRON
Annexe n°1 – Périmètre de 700 mètres
Périmètre d’évacuation de 700 mètres
Périmètre d’interdiction de la circulation
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Annexe n°2 : Liste des voies fermées à la circulation
Commune de Choisy-le-Roi :
Allée Pichon des Prés Rue Albert 1er
Avenue d'Alfortville Rue Alphonse Bréant
Avenue de la République (entre la rue Paul-Carle et la
rue Adolphe-Sannier) Rue Babeuf
Avenue de Newburn Rue Bel Air
Avenue de Villeneuve-Saint-Georges Rue Camille Desmoulins
Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (entre la
rue Adolphe-Sannier et la rue de la Remise aux
Faisans)
Rue Charles
Avenue Guynemer Rue Colette
Avenue Marcel David Rue Copernic
Avenue Rondu Rue d'Alsace-Lorraine (entre l'avenue Henri-Corvol et
la rue Théophile-Ducloux)
Rue de Paris Rue Darthé
Rue des Cosmonautes Rue des Frères Reclus
Chemin de Choisy / Quai de Choisy Rue des Liserons
Chemin de contre-halage (depuis la rue Michel vers
l'Ouest) Rue du 8 Mai 1945
Chemin de Halage (depuis la voie de Bouvray vers le
quai de Choisy) Rue du Four
D 5 (partiellement) Rue du Pavé de Grignon
D 138 (partiellement) Rue Dufour
Passage Tirnova (entre le quai Fernand-Dupuy et la
rue Pierre-Mendès-France) Rue Édouard Branly
Rue du sergent-chef Jonathan Lassus-David Rue Erneste Dolé
Quai des Gondoles Rue Georges Gault
Rue Adolphe Sannier Passage Dong-da (partiellement)
Rue Jules Vaillant Place Lucie Aubrac
Rue Lamarck Quai Fernand Dupuy (partiellement)
Rue Langevin Rue Aristide Briand
Rue Mirabeau Rue Armand Noblet (partiellement)
Rue Noël Rue Christophe Colomb
Rue Parmentier Rue Fernand Pelloutier
Rue Paul-Carle Rue George Sand
Rue Pierre-Mendès-France (entre le passage Tirnova et
la rue Gutenberg) Rue Henri Jardin
Rue Robert Péary Rue Jean Moulin
Rue Spinoza Rue Jules Vallès
Rue Théophile Ducloux Rue Lamartine
Rue Valdès Rousseau Rue Léon Blum
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Rue Vasco de Gama Rue Louise Bourgeois
Rue Yves Léger Rue Marc Sangnier
Allée Morillon Rue Marco Polo (partiellement)
Allée Cavelier de la Salle Rue Pierre Curie
Allée Champlain Rue Robert Doisneau
Allée Dumont d'Urville Rue des Bleuets
Allée Magellan Rue des Ormeaux
Avenue Anatole France (partiellement) Rue des Platanes
Avenue Danville Rue des Pâquerettes
Avenue Louis Luc (partiellement) Rue du Lieutenant Colonel Curie
Avenue Rosa Luxemburg (partiellement) Villa Berlioz (partiellement)
Chemin de la Remise aux Faisans (partiellement) Villa Flaubert
Impasse Rondu
Commune d'Orly :
Allée du Midi Allée Cuvier
Allée Louis-Bréguet (entre la rue Antoine-de-Saint-
Exupéry et la rue Jean-Mermoz) Allée des Jeux (partiellement)
Avenue de Choisy (depuis la rue Michel vers l'avenue
de Villeneuve-Saint-Georges) Allée des Mûriers (partiellement)
Avenue des Martyrs de Châteaubriant (entre la rue de
la Remise aux Faisans et la rue des Hautes-Bornes) Allée Lamarck
Avenue Marcel-Cachin (entre la rue Camille-Guérin et
la rue Antoine-de-Saint-Exupéry) Rue Amundsen
Rue Antoine-de-Saint-Exupéry (entre l'avenue Marcel-
Cachin et l'allée Louis-Bréguet) Rue Buffon
Rue Camille-Guérin (entre la rue Claude-Bernard et
l'avenue Marcel-Cachin) Rue Christophe Colomb
Rue Claude-Bernard (entre la rue des Hautes-Bornes
et la rue Camille-Guérin) Rue Florence Arthaud
Rue de la Remise aux Faisans Square Charles de Foucauld
Rue des Hautes-Bornes (entre l'avenue des Martyrs de
Châteaubriant et la rue Claude-Bernard) Square la Pérouse
Rue Jean-Mermoz (entre l'allée Louis-Bréguet et la voie
des Saules) Square René Caillé
Rue Mesny (orthographiée Mehny dans la liste 2) Square Savorgnan de Brazza
Rue Michel Voie des Cosmonautes (partiellement)
Voie de Bouvray
Commune de Villeneuve-Saint-Georges :
• Avenue de Choisy (D 138, partiellement)
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/ 02822 du 22/07/2026
déclarant d’utilité publique
le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Côteaux d’Ormesson
sur le territoire de la commune d’Ormesson-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L. 121-1
et suivants, L. 122-1 et suivants et R.121-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/04337 du 16 décembre 2024 portant création de la Zone
d’Aménagement Concerté des Côteaux d’Ormesson sur le territoire de la commune
d’Ormesson-sur-Marne ;
VU la délibération du 26 novembre 2025 du conseil d’administration de l’EpaMarne arrêtant
le programme des équipements publics et approuvant le dossier de réalisation de la ZAC
des Côteaux d’Ormesson ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/04845 du 4 décembre 2025 prescrivant l’ouverture du lundi 10
novembre au mercredi 10 décembre 2025 inclus, d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire dans le cadre de la réalisation de la Zone
d’aménagement Concerté (ZAC) des Coteaux d’Ormesson située sur le territoire de la
commune d’Ormesson-sur-Marne ;
1
VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête
parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur GUILLAMO, commissaire enquêteur, remis le 4
février 2026, émettant un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet, assorti
d’une réserve et de deux recommandations ;
VU la réponse du porteur de projet à la réserve et aux recommandations formulées par le
commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées ;
VU le courrier en date du 28 avril 2026 par lequel Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a apporté
des éléments de nature à lever la réserve formulée par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier en date du 4 juin 2026 de Monsieur Laurent GIROMETTI, directeur général de
l’établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée, sollicitant du préfet du Val-de-
Marne la prise d’un arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone
d’aménagement Concerté des Coteaux d’Ormesson ;
Considérant que le projet permettra de réduire la carence en logements sociaux de la
commune d’Ormesson-sur-Marne qui comptait 7,92 % de logements sociaux au 1er janvier
2025 ;
Considérant que le projet accorde une place centrale à la préservation et au renforcement de
la biodiversité ; que la continuité écologique inscrite au Schéma régional de cohérence
écologique (SRCE) constitue un élément structurant du projet d’aménagement ; que la
densité de l’opération a été optimisée afin de préserver son tracé et ses fonctionnalités
écologiques ; que le projet prévoit en outre le renforcement de ces fonctionnalités,
notamment par la restauration et l’amélioration d’habitats naturels aujourd’hui affectés par
des phénomènes d’enfrichement ;
Considérant que le projet, par la création et la végétalisation d’espaces publics, contribuera
au renforcement de la qualité paysagère du site et à la réduction des effets d’îlots de chaleur
urbains ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclaré d’utilité publique, au profit de l’établissement public d’aménagement de Marne-la-
Vallée (EPAMARNE), le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des
Côteaux d’Ormesson située sur le territoire de la commune d’Ormesson.
2
Sont annexés au présent arrêté :
• le plan général des travaux ;
• le plan de périmètre de la DUP ;
• l’exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de
l’opération
• la synthèse des mesures « éviter, réduire, compenser » du projet.
ARTICLE 2
L’établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée est autorisé à acquérir, soit à
l’amiable, soit s’il y a lieu par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la
réalisation du projet et incluses dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique.
Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Lorsqu’elles font partie d’une copropriété, les emprises expropriées sont retirées de la
propriété initiale.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Ormesson-sur-Marne pendant un mois.
L’accomplissement de cette mesure incombe au maire d’Ormesson-sur-Marne, qui en
certifiera l’affichage.
Le présent arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne et mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentes
formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Le dossier d’enquête restera consultable :
• à la mairie d’Ormesson-sur-Marne – 10 avenue Wladimir d’Ormesson – 94 490
ORMESSON-SUR-MARNE, aux jours et heures d’ouverture habituels des services ;
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
3
16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de-Marne.
L’exercice du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d’exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire d’Ormesson-sur-Marne, le
directeur général de l’établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
D1_Pièce 3_Plan de situation_DUP ZAC DES COTEAUX D’ORMESSON Page 3 sur 3
D1_Pièce 5_Plan général des travaux_DUP ZAC DES COTEAUX D’ORMESSON Page 1 sur 4
DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE
DOSSIER 1.
DOSSIER DE D.U.P.
ZAC DES COTEAUX D’ORMESSON
Pièce 5.
Plan général des travaux
ZAC DES COTEAUX D’ORMESSON
A ORMESSON-SUR-MARNE
D1_Pièce 5_Plan général des travaux_DUP ZAC DES COTEAUX D’ORMESSON Page 2 sur 4
Les travaux d’aménagement des espaces publics de la ZAC des Côteaux d’Ormesson à Ormesson-sur-
Marne relevant de la maîtrise d’ouvrage EPAMARNE, comprennent principalement :
- La création d’une voie nouvelle à sens unique ainsi qu’une sente piétonne au cœur du projet
reliée aux circulations existantes par des venelles afin d’améliorer les circulations au sein du
futur quartier ;
- La requalification et l’élargissement des deux routes départementales longeant le périmètre
du projet ;
- La requalification des voiries intérieures existantes, à savoir le passage de l’Alma, une partie
de la rue des Châtelets, une partie de la rue de Brétigny et l’escalier de la Varenne ;
- La création de deux placettes de retournement : la placette de l’Alma et la placette des
Châtelets ;
- L’aménagement et la valorisation du corridor écologique qui traverse le projet.
Ces ouvrages sont repérés sur le plan des principaux ouvrages de la ZAC des Côteaux d’Ormesson joint
au dossier. Dans la suite du texte les numéros font référence à ceux sur ce plan.
La voie nouvelle
La création d'une voie nouvelle à sens unique (1) a été actée pour éviter l'engorgement des voies
existantes, au profil très réduits, ainsi que les effets de shunts qui impacteraient le quartier
pavillonnaire limitrophe.
La traverse piétonne
La traverse (2) est un chemin piéton longeant le flan du coteau, permettant aux riverains de parcourir
le quartier et de profiter du cadre paysager qu’offre le corridor écologique. La traverse sera cyclable
et PMR sur les trois quarts de sa longueur, elle se finira par un système d’emmarchement accompagné
d’un rail de guidage, du fait de la forte topographie.
La rue du pont de Chennevières (RD124)
La rue du pont de Chennevières (3) sera élargie d’environ 5 mètres, de façon à la requalifier en avenue
urbaine avec de nouveaux usages. Cet élargissement permettra notamment l’ajout de noues
végétalisées qui sépareront les trottoirs de la voirie ainsi que la création d’une piste cyclable
bidirectionnelle.
L’avenue Olivier d’Ormesson (RD111)
L’avenue Olivier d’Ormesson (4) sera également élargie au droit des lots A et B. Cet élargissement
permettra la mise à distance du trottoir de la voirie par une large bande plantée ainsi que la création
d’un couloir de bus afin de décongestionner ponctuellement le trafic au niveau du carrefour.
La rue des Châtelets et sa placette
La rue des Châtelets (5), desservant le haut du coteau, sera requalifiée en un espace partagé (limitation
de la vitesse limitée à 30km/h) afin de donner plus de places au circulations douces.
D1_Pièce 5_Plan général des travaux_DUP ZAC DES COTEAUX D’ORMESSON Page 3 sur 4
Elle sera également végétalisée et accueillera des poches de stationnement visiteur pour répondre aux
problématiques de stationnement sauvage connues aujourd’hui.
Celle-ci débouchera sur la placette des Châtelets (6) qui servira d’aire de retournement et qui sera
aussi support d’usages.
Le passage de l’Alma et sa placette
Le passage de l’Alma (7) sera requalifié à l’instar de la rue des Châtelets et se terminera également par
une aire de retournement (8), support d’usages à destination des riverains.
Les venelles
Environ cinq venelles (9) seront créées pour mailler le nouveau quartier et permettre une desserte des
nouveaux logements. Reliant la rue du pont de Chennevières à la traverse piétonne, elles seront
constituées d’une volée d’escalier afin d’épouser au plus près la topographie. Elles seront également
longées par des noues végétalisées pour gérer le ruissellement des eaux.
L’escalier de la Varenne
L’escalier de la Varenne (10) est très dégradé avec des marches étroites représentant un risque pour
les déplacements piétons. Ainsi, celui-ci sera requalifié afin de sécuriser les déplacements. Sa réfection
tiendra compte de la recréation des milieux de parois associés.
Le corridor écologique
Le corridor écologique (11) constitue un des invariants du projet. Afin de préserver ses fonctionnalités,
la densité des constructions a été optimisée afin de conserver une largeur minimum de 20 à 60 mètres
et s’étendra sur une superficie d’environ 1,8 ha. La démarche repose sur l’identification des espèces
cibles, la définition de leurs besoins fonctionnels et des potentialités d’accueil du site pour les intégrer
à tous les niveaux du projet. Ainsi le corridor écologique sera aménagé en un ensemble mosaïque de
milieux afin de répondre aux divers besoins des espèces cibles en conservant au maximum l’existant.
Les logements
Le projet prévoit environ 645 logements répartis sur 13 lots (ilots A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M) dont
50% de logements sociaux. Le projet comprend une résidence intergénérationnelle située sur l’ilot A.
L’adressage des lots se fait sur les voiries suivantes : l’avenue Olivier d’Ormesson, la rue du pont de
Chennevières, la rue des Châtelets, le passage de l’Alma et la voie nouvelle. Les lots en haut du côteau
I, K et L disposeront de parkings aériens du fait de la topographie du site. Tandis que les autres lots
seront dotés de parkings souterrains.
Les commerces
Le projet prévoit l’implantation de commerces et de services de proximité. Ceux-ci se situeront sur le
rez-de-chaussée de l’ilot A afin d’animer l’entrée de ville.
D1_Pièce 5_Plan général des travaux_DUP ZAC DES COTEAUX D’ORMESSON Page 4 sur 4
Page 1 sur 3
Les motifs justifiant l’utilité publique du projet de la ZAC des Côteaux
d’Ormesson sont les suivants :
• Le projet entend remédier à une inadéquation entre l’offre de logements et les besoins des familles
habitants à Ormesson-sur-Marne, en particulier une insuffisance nette de petits logements,
notamment pour les jeunes adultes et les personnes âgées : l’offre de logements doit s’adapter à
la population actuelle et permettre d’accueillir l’augmentation et l’évolution de la population à
l’horizon 2030.
• Le projet permettra de réduire la carence en logements sociaux de la commune d’Ormesson-sur-
Marne qui se situe en dessous du seuil exigé par la loi de 25 % avec seulement 7,8 % de
logements sociaux au 1er janvier 2024.
• La ZAC de la Plaine des Cantoux et la ZAC des Côteaux d’Ormesson réalisées par EpaMarne
constituent les projets les plus pourvoyeurs de logements sociaux sur la commune et sont
identifiées dans le Contrat de Mixité Sociale comme les principaux leviers pour contribuer à la
résorption de la carence.
• Le projet, situé sur une friche pavillonnaire, présente une sobriété foncière avec une superficie
d’environ 6,12 hectares dont environ 2,3 hectares seront cédés pour la réalisation des
constructions privées et environ 3,82 hectares seront aménagés en espaces publics (dont environ
1,82 hectares seront dédiés au corridor écologique).
• Le projet prévoit des logements pour environ 37 000 m² de surface de plancher, soit environ 645
logements de créés, dont 50 % de logements en accession et 50 % de logements sociaux dont
une résidence intergénérationnelle. Cette mixité sera appliquée à l’échelle de l’opération. Les
futurs collectifs iront de R+2 à R+5+C dans la partie basse des Côteaux, tandis que les habitations
sur la partie haute seront en R+1+C et prendront la forme de maisons superposées afin de
respecter une courtoisie urbaine vis-à-vis du tissu pavillonnaire existant et de conserver les
percées paysagères.
• Le projet présente une typologie de lots diversifiée, adaptée à leur localisation géographique, afin
d’offrir aux futurs habitants le plus large choix possible pour une meilleure qualité de vie. On
distingue 4 typologies : les îlots corridors, belvédères, jardins et l’îlot signal en entrée de ville,
• Le projet prévoit des stationnements privatifs en nombre suffisant, respectant les règles du PLUi.
En effet, des parkings souterrains seront créés pour le lot signal et les lots jardins et corridors. Les
lots belvédères seront dotés de parkings aériens du fait de la topographie. Celles-ci seront traitées
avec soin pour diminuer l’impact visuel et l’imperméabilisation du sol. Le projet prévoit également
des places de parking visiteurs sur l’espace public, aujourd’hui inexistantes à l’échelle du quartier,
afin de répondre aux enjeux de stationnement.
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère
d’utilité publique du projet de la ZAC des Côteaux
d’Ormesson à Ormesson-sur-Marne
Page 2 sur 3
• Le projet prévoit des commerces et services de proximité avec l’implantation d’environ 1 260 m²
de commerces et de services en entrée de ville, au rez-de-chaussée du bâtiment signal. Ceux-ci
permettront de dynamiser l’entrée de ville et d’offrir des services de proximités aux riverains.
• Le projet prévoit d’aménager des espaces publics favorisant l’usage des mobilités douces afin de
rallier plus facilement les pôles de mobilité clés comme la gare RER de Sucy-Bonneuil, accessible
depuis la ZAC à environ 17 minutes à pied, 10 à 13 minutes en bus et 6 minutes à vélo environ. Il
convient de souligner que le quartier des Côteaux d’Ormesson est le secteur de la commune le
plus proche des accès aux gares de Sucy-en-Brie et de Chennevières-sur-Marne.
• Le projet prévoit le développement des mobilités douces en créant plusieurs infrastructures
cyclables en site propre, à savoir :
- La création d’une piste cyclable bidirectionnelle, sur la partie de la rue du pont de
Chennevières (RD124) comprise dans l’opération, en cohérence avec le schéma
départemental des itinéraires cyclables (SDIC) à l’horizon 2030 ;
- La création d’une sente piétonne et en partie cyclable traversant le côteau dans sa longueur
et reliant à l’avenue Olivier d’Ormesson (RD111) ;
- Le développement de ces nouvelles infrastructures s’accompagne de la création de
stationnements vélos sur l’espace public sur l’ensemble du futur quartier. Des rails de guidage
pourront également être installés au niveau des escaliers afin de faciliter les déplacements.
• Le projet réalisera de nouveaux cheminements piétons à l’échelle de la ZAC permettant de circuler
au sein du quartier mais également de rejoindre plus facilement les axes de transports en commun
et les secteurs d’intérêt, tels que les bords de Marne ou le parc du Château des Rets.
• Le projet permettra de sécuriser les déplacements piétons et cycles, le long des routes
départementales par l’ajout de noues végétalisées et de bandes plantées pour permettre une mise
à distance des trottoirs et de la piste cyclable de la voirie. En outre, les circulations intérieures du
futur quartier (le passage de l’Alma, la rue des Châtelets, la rue de Brétigny et la voie nouvelle)
seront des voies partagées prioritaires aux piétons où la vitesse des véhicules sera limitée à 30
km.
• Le projet prévoit également des aménagements dédiés aux transports en commun avec la création
d’un couloir bus au niveau de la RD111, sur l’emprise projet, avant le carrefour afin de
décongestionner le trafic à ce niveau. Il est également prévu la création d’un arrêt bus sur la rue
du pont de Chennevières afin d’offrir une desserte à 5 min à pied à l’ensemble des futurs usagers
de la ZAC. Cette mesure a été étudiée avec Ile-de-France Mobilité et l’exploitant du réseau,
Transdev.
• Le projet permettra une requalification du quartier, au niveau architectural et paysager, lui
procurant une dimension plus contemporaine. Actuellement l’emprise du projet est constituée
principalement de pavillons abandonnés et de bâtiments peu qualitatifs.
• Le projet en végétalisant des espaces publics permettra de renforcer le caractère paysager du site
et de réduire les effets d’îlots de chaleur urbains.
• Le projet prévoit une gestion des eaux pluviales à l’occurrence centennale à la parcelle et
déconnectée aux réseaux afin d’atténuer les risques d’inondation et éviter la saturation des
réseaux. Ceci passe par la végétalisation des espaces publics avec l’intégration de noues et la
création de massifs drainants sous voiries. Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle à
l’occurrence centennale sera également imposée à l’échelle des lots privés.
Page 3 sur 3
• Le projet intègre fortement la biodiversité au cœur du projet urbain : la continuité écologique,
inscrite dans le SRCE, est un invariant du projet et en constitue sa colonne vertébrale. La densité
du projet d’aménagement retenu a été optimisée et organisée autour de celui-ci afin de conserver
son tracé et ses fonctionnalités associées. Le projet prévoit le renforcement de ses fonctionnalités
par diverses mesures dont la restauration et l’amélioration de certains habitats subissant des
dynamiques d’enfrichement.
• Le projet permettra aux habitants de bénéficier d’un nouvel espace vert, aujourd’hui inaccessible.
Le corridor, d’une surface d’environ 1,8 hectares, sera ponctué par des lieux de convivialité comme
des jeux pour enfants, des agrès sportifs, un belvédère donnant une vue sur la Marne et Paris, ou
encore une placette végétalisée. Ces usages s’inscrivent dans une démarche de bien-être et santé
à l’échelle du quartier : il s’agit d’offrir des lieux pour se ressourcer, se retrouver ou pratiquer une
activité sportive.
• Le projet soumettra les nouvelles constructions de la ZAC des Côteaux d’Ormesson à des
principes énergétiques durables, avec une démarche de qualité environnementale de type NF
Habitat HQE ou équivalent pour les bâtiments résidentiels, et de type NF HQE Bâtiments Tertiaires
pour les autres usages. Les bâtiments devront également respecter à minima la RE 2020, grâce
à l’installation de PAC air/eau double service avec appoint intégrés, pour couvrir 100 % des
besoins en chauffage, ECS et climatisation. Par ailleurs, EpaMarne s’engage dans la construction
décarbonée, avec comme objectif d’intégrer des éco-matériaux à 40 % de la construction neuve
d’ici 2030 (niveau « Or » du Pacte Fibois 2030, où EpaMarne est signataire).
• Le projet de la ZAC des Côteaux d’Ormesson a fait l’objet d’une évaluation environnementale
complète réalisée conformément aux dispositions du Code de l’environnement, portant sur les
milieux physiques, naturels, le cadre de vie, la santé humaine et les effets cumulés avec les projets
environnants.
• Le projet développe une démarche « zéro stress » : afin de favoriser la santé de tous en réunissant
les conditions d’un cadre de vie équilibré, stimulant et convivial ayant vocation à améliorer à la fois
le bien-être physique (thermique, visuel, acoustique, qualité de l’air, accessibilité, etc.), le bien-
être psychique (accessibilité à des espaces verts, relation au bâti, qualité d’ambiance, poétique
de l’espace, sécurité, protection, ergonomie, etc.) , le bien-être social (communication, partage,
ambiances favorables au bien-être individuel et collectif, disponibilité à l’apprentissage, au travail
ou au repos, flexibilité, etc.).
• Le reste à acquérir représente seulement 21 %, soit 1,2 ha environ de la superficie de la DUP qui
couvre un périmètre de 5 ha 74 a environ, pour un périmètre de ZAC d’environ 6 ha 12 a.
L’impact du projet sur la propriété privée est donc très limité en raison notamment de l’exclusion
de quelques parcelles privées. Le reste de la maîtrise foncière (EpaMarne et autres personnes
publiques) étant déjà largement réalisé.
• Le coût total de l’aménagement de la ZAC des Côteaux d’Ormesson est estimé à environ trente-
cinq millions cinq cent vingt et un mille sept cent quatre-vingt-trois euros (35 521 783€),
conformément à l’Appréciation Sommaire des Dépenses figurant dans le dossier de DUP (pièce
n°7).
456
TRANS-FAIRE | Étude 8944- Z A C d e s C o t e a u x , O r m e s s o n - s u r - M a r n e | 2024
Synthèse des incidences et mesures
Dans un souci d’homogénéité de l’étude, les incidences environnementales (ou impacts)
du projet sont présentées selon les six thématiques de l’état initial de l’environnement. Les
incidences peuvent concerner plusieurs thématiques, et sont alors classées en fonction de l’enjeu
principal. Cette analyse s’accompagne des mesures d’évitement, réduction ou, si nécessaire, de
compensation des incidences négatives du présent projet de ZAC des Coteaux d’Ormesson.
Certaines incidences négatives peuvent être évitées, réduites ou compensées par une même
mesure.
Les incidences environnementales sont caractérisées selon leur impact brut, sans mesure mise
en place, et selon leur impact résiduel, après l’application des mesures qui leur sont dédiées. Les
incidences et mesures sont caractérisées comme présenté ci-dessous.
Caractérisation des impacts
Incidence positive
Incidence neutre
Incidence négative faible
Incidence négative modérée
Incidence négative forte
T Incidence temporaire en phase
travaux
Incidences environnementales Impact brut Mesures Impact
résiduel
Contexte réglementaire
Un projet en accord avec la stratégie régionale du SDRIF
Une réponse à des besoins identifiés au CPER d’Île-de-France
Une cohérence avec les premières orientations du SCoT métropolitain
Une cohérence avec les attentes du Contrat d’Intérêt Nationale de l’ancienne Voie
de desserte Orientale
Une réponse aux grands enjeux du PADD
La concrétisation de l’OAP sur le secteur
En cohérence avec le réglement
TRANS-FAIRE | Étude 8944 - ZAC des Coteaux, Ormesson-sur-Marne | 2024
457
Incidences environnementales Impact brut Mesures Impact
résiduel
Contexte réglementaire
Un projet en accord avec la stratégie régionale du SDRIF
Une réponse à des besoins identifiés au CPER d’Île-de-France
Une cohérence avec les premières orientations du SCoT métropolitain
Une cohérence avec les attentes du Contrat d’Intérêt Nationale de l’ancienne Voie
de desserte Orientale
Une réponse aux grands enjeux du PADD
La concrétisation de l’OAP sur le secteur
En cohérence avec le réglement
L’adéquation avec les servitudes locales
Contexte socio-économique
L’arrivée de 1 700 nouveaux habitants dans la commune
Un impact neutre en phase travaux T
L’augmentation de la densité de population et de logements est liée à l’arrivée de
1 700
nouveaux habitants
Une nouvelle offre de logements collectifs pour le secteur
Environ 600 logements sociaux disponibles dans la commune d’Ormesson-sur-
Marne à la livraison du quartier des Coteaux d’Ormesson
De nouveaux logements spécifiques disponibles dans la commune
Un impact neutre lié à la phase travaux sur les logements T
Des besoins croissants en accueil de petite enfance et en scolaire
Accueillir les enfants de la ZAC des Coteaux d’Ormesson (E)
Les besoins en accueil des élèves sont couverts à l’échelle de la ZAC des Coteaux
à l’échéance 2033
Adapter la carte scolaire afin d’accueillir les enfants
Le quartier des Coteaux créé des espaces verts qualitatifs de 1,8 ha au droit du
corridor écologique identifié par le SCRE et le SDRIF
Modification de l’occupation du sol en phase travaux T
Une nouvelle offre de logements associée à la création d’espaces verts qualitatifs
458
TRANS-FAIRE | Étude 8944- Z A C d e s C o t e a u x , O r m e s s o n - s u r - M a r n e | 2024
Incidences environnementales Impact brut Mesures Impact
résiduel
Les travaux créent des incidences positives temporaires sur l’activité économique
locale T Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R)
Le quartier des Coteaux d’Ormesson sera à l’origine du départ des entreprises
actuelles Accompagner les entreprises délocalisées (R/A)
Le quartier des Coteaux d’Ormesson sera à l’origine de la création de nouveaux
commerces avec des nouveaux emplois, de l’arrivée de nouveaux actifs
Environnement physique
Un projet qui s’insère la topographie des Coteaux d’Ormesson
Les mouvements de terres et de sols en phase travaux T Gérer les sols, matériaux, déblais et remblais (E/R/A) T
Une incidence négative sur l’imperméabilisation du secteur
Mettre en place une gestion des eaux pluviales adaptée au contexte
(E/R/A)
Protéger les milieux (E/R/A)
Une amélioration de la qualité des sols au droit des anciennes activités par les
travaux de dépollution
Une amélioration de la qualité des sols au droit des anciennes activités - Présence
de polution potentielle Agir contre les pollutions souterraines (E/R/A)
La compatibilité du projet avec les plans supra-communaux sur le climat
Un impact faible du projet sur l’ensoleillement des habitants des avoisinants
Instaurer un urbanisme et une architecture bioclimatique (E/R/A) Les vents dominants sont orientés dans l’alignement du parc
Le projet amplifie le phénomène d’îlot de chaleur urbain
Un maintien de la vulnérabilité potentielle au changement climatique du site
Instaurer un urbanisme et une architecture bioclimatique (E/R/A)
Mettre en place une gestion des eaux pluviales adaptée au contexte
Création et restauration d’habitats (E/R/A)
La compatibilité du projet avec les plans supra-communaux sur l’eau
Incidences en phase chantier sur les eaux souterraines T Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R) T
Incidences en phase exploitation sur les eaux souterraines Mettre en place une gestion des eaux pluviales adaptée au contexte
(E/R/A)
Incidences en phase chantier sur les eaux superficielles T Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R) T
Incidences en phase exploitation sur les eaux supperficielle Mettre en place une gestion des eaux pluviales adaptée au contexte
(E/R/A)
Incidences sur les zones humides
TRANS-FAIRE | Étude 8944 - ZAC des Coteaux, Ormesson-sur-Marne | 2024
459
Incidences environnementales Impact brut Mesures Impact
résiduel
Milieu naturel
Insertion du projet dans les axes de développement des politiques locales
Dégradation de la continuité écologique Evitement des secteurs à enjeux (E)
Réduction de simpacts sur les continuités écologiques (E/R/A)
Conservation de la fonctionnalité actuelle des réseaux écologiques à l’échelle du
territoire d’étude Réduction de simpacts sur les continuités écologiques (E/R/A)
Absence d’impact direct sur les espaces naturels protégés et recensés
Destruction et dégradation d’habitats Protection des milieux (E/R/A)
Amélioration de la qualité des habitats et des conditions d’accueil pour la faune et
la flore Création et restauration d’habitats (E/R/A)
Risque de dégradation des habitats et d’individus lors des opérations d’entretien T Adaptation des méthdologies de travaux (R) T
Maintien du patrimoine arboré Evitement des secteurs à enjeux (E)
Protection des milieux (E/R/A)
Coefficient de biotope des espaces publics de 0,54 Création et restauration d’habitats (E/R/A)
Destruction des espèces végétales Evitement des secteurs à enjeux (E)
Création et restauration d’habitats (E/R/A)
Implantation de nouvelles espèces végétales indigènes et l’élimination des espèces
envahissantes
Risque d’implantation et de propagation d’espèces végétales invasives Adapatation des méthdologies de travaux (R)
Impacts négatifs sur la faune induit par la modification, dégradation et destruction
de leurs habitats
Evitement des secteurs à enjeux (E)
Création et restauration d’habitat (E/R/A)
Milieu urbain
Impact du projet d’aménagement sur le grand paysage en phase travaux T Agir contre les risques, pollutions et nuisances (R) T
Imapct du projet d’aménagement sur le grand paysayge en phase exploitation
Impact du projet d’aménagement sur le paysagement des infrastructures de
transport
Modification de l’épannelage du site Agir contre les risques, pollutions et nuisances (R)
Articulation du projet urbain avec les pavillons et les collectifs limitrophes
Modifcation de l’usage actuel du quartier
Mutation continue du tissu urbain durant les travaux T Agir contre les risques, pollutions et nuisances (R) T
460
TRANS-FAIRE | Étude 8944- Z A C d e s C o t e a u x , O r m e s s o n - s u r - M a r n e | 2024
Incidences environnementales Impact brut Mesures Impact
résiduel
Absence de risque de dégradation de vestiges archéologiques durant les travaux
Amélioration de la connexion entre le bois du site classé du château de Retset le
quartier des Coteaux d’Ormesson
La compatibilité du projet avec la stratégie énergétique territoriale
Augmentation des consommations d’énergie liées aux bâtiments Gérer l’approvisionnement et le raccordement (énergie, eau, réseaux
et déchets) (E/R/A)
Le recours à des énergies renouvelables
L’augmentation des consommations d’énergie liées à l’éclairage public Agir contre la pollution lumineuse (R)
L’augmentation des consommation d’énergie liées aux déplacements Favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture (R)
Augmentation des émissions locales de gaz à effet de serre
Limiter l’impact carbone de l’opération (R)
Instaurer une architecture et un urbanisme bioclimatique (E/R/A)
Favoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture (R)
Absence d’impact sur les réseaux de transport d’énergie
Raccordement aux réseaux de distribution d’énergie
Consommations d’énergie supplémentaires en phase chantier T Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R)
Impact carbone du chantier T Limiter l’impact carbone de l’opération (R)
Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R)
Travaux de raccordement aux réseaux existants
Le projet urbain nécessitera une extension des réseaux d’eau potable Gérer l’approvisionnement et le raccordement (énergie, eau, réseaux,
déchets) (E/R/A)
Les nouvelles constructions entraînent une nouvelle consommation d’eau potable Gérer l’approvisionnement et le raccordement (énergie, eau, réseaux,
déchets) (E/R/A)
Le projet urbain entraîenera une augmentation modérée de la consommation en
eau potable pour l’arrosage des espaces verts non quantifiable à ce stade
Gérer l’approvisionnement et le raccordement (énergie, eau, réseaux,
déchets) (E/R/A)
Absence d’impact sur la qualité de l’eau potable distribuée
Le projet sera à l’origine de consommations d’énetgies et d’eau en phase chantier T Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R) T
Compatibilité du projet avec le règlement d’assainissement intercommunal Gérer l’approvisionnement et le raccordement (énergie, eau, réseaux,
déchets) (E/R/A)
Interventions sont à prévoir sur le réseau d’assainissement Gérer l’approvsionnement et le raccordement (énergie, eau, réseaux,
déchets) (E/R/A)
TRANS-FAIRE | Étude 8944 - ZAC des Coteaux, Ormesson-sur-Marne | 2024
461
Incidences environnementales Impact brut Mesures Impact
résiduel
Rejets liés aux nouvelles constructions Gérer l’approvisionnement et le raccordement (énergie, eau, réseaux,
déchets) (E/R/A)
Charges polluantes générées liées aux nouvelles constructions Agir contre les risques, pollutions et nuisances (E/R/A)
Charges polluantes supplémentaires liées aux stationnements et voiries Agir contre les risques, pollutions et nuisances (E/R/A)
Risque de pollution des eaux ruisselées en phase travaux T Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R)
Incidence sur le réseau de télécommunication
La compatibilité avec les plans relatifs aux déchets ménagers et assimilés
Compatibilité avec les plans relatifs aux déchets de chantier
Production de déchets verts en phase chantier et en phase exploitation Gérer l’approvisionnement et le raccordement (énergie, eau, réseaux,
déchets) (E/R/A)
Construction de nouveaux logements va générer des biodéchets (déchets
alimentaires et d’autres déchets naturels biodégradales)
Projet s’accompagne d’une forte production de déchets ménagers
Capacité suffisante pour le traitement des déchets Gérer l’approvisionnement et le raccordement (énergie, eau, réseaux,
déchets) (E/R/A)
Projet générera des déchets d’activités non quantifiables à ce stade Gérer l’approvisionnement et le raccordement (énergie, eau, réseaux,
déchets) (E/R/A)
Gestion des terres et déblais Gérer les sols, matériaux déblais, remblais (E/R/A)
Production de déchets liés au chantier T
Gérer les sols, métriaux déblais, remblais (E/R/A)
Favoriser le transport combiné route-fer et route-eau pour le chantier
(E/R)
Production de déchets de démolition T Gérer les sols, matériaux déblais, remblais (E/R/A) T
La production de déchets de terrassement T Gérer les sols, matériaux, déblais et remblais (E/R/A)
Favoriser le transport combiné route-fer et route-eau pour le chantier
(E/R)
T
La production de déchets liés aux travaux de construction T T
Déplacements
La requalification des voies d’accès au site
La création d’une voie nouvelle est-ouest
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Incidences environnementales Impact brut Mesures Impact
résiduel
L’augmentation du trafic routier Organiser les déplacements au sein et aux abords du projet (E/R/A)
Favoriser les modes de déplacement alternatifs à la voiture (E/R)
Un impact de la phase travaux sur la circulation locale T Organiser les déplacements au sein et aux abords du projet (E/R/A)
Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R) T
L’augmentation des besoins et des capacités de stationnement Favoriser les modes de déplacement alternatifs à la voiture (E/R)
Des capacités de stationnement inférieures aux normes du PLU actuel Organiser les déplacements au sein et aux abords du projet (E/R/A)
Un projet compatible avec le PDUIF
Une densification démographique à proximité du réseau de transport urbain
Une augmentation de la pression sur les lignes de bus de proximité Favoriser les modes de déplacement alternatifs à la voiture (E/R)
La perturbation des lignes de bus en phase travaux T Organiser les déplacements au sein et aux abords du projet (E/R/A) T
La création d’un couloir de bus
La compatibilité avec le Plan des Déplacements du Val-de-Marne (PDVM) et le Plan
Local de Mobilité (PLM)
L’absence d’aménagement cyclable sur l’avenue Olivier d’Ormesson Favoriser les modes de déplacement alternatifs à la voiture (E/R)
Le renforcement du maillage de circulation active
L’augmentation des capacités de stationnement vélo Favoriser les modes de déplacement alternatifs à la voiture (E/R)
Le report modal potentiel vers le transport fluvial ou ferré T Favoriser le transport combiné route-fer et route-eau pour le chantier
(R) T
Risques, pollutions et nuisances
L’exposition de nouvelles constructions aux mouvements de terrain Gérer les sols, matériaux, déblais/remblais (E/R/A)
L’exposition de nouvelles constructions aux inondations Mettre en oeuvre une gestion des eaux pluviales adaptée au contexte
(E/R/A)
Les risques d’instabilité des terrains en phase chantier T Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R) T
L’augmentation de la population exposée aux risques technologiques Agir contre les risques technologiques (R/A)
Des risques induits par les travaux T Prendre en compte l’environnement en phase chantier T
Une faible vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes
majeurs Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R)
Compatibilité du projet avec les politiques locales
TRANS-FAIRE | Étude 8944 - ZAC des Coteaux, Ormesson-sur-Marne | 2024
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L’exposition de la population à une pollution atmosphérique Agir contre les pollutions atmosphériques (E/R)
Pollution additionnelle temporaire en phase chantier T Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R) T
Exposition de la population à une augmentation de la pollution électromagnétique
Augmentation de la pollution lumineuse de fond Agir contre les pollutions lumineuses (R)
Impact lumineux du chantier T Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R) T
Compatibilité du projet avec les politiques locales
Augmentation des nuisances sonores sur le site Agir contre les nuisances acoustiques et vibratoires (R)
Exposition de la population sensible aux nuisances acoustiques Agir contre les nuisances acoustiques et vibratoires (R)
Nuisances temporaires et phase chantier T Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R) T
Exposition de la population aux nuisances vibratoires liées au trafic ferroviaire Agir contre les nuisances acoustiques et vibratoires (R)
Incidences environnementales Impact brut Mesures Impact
résiduel
La compatibilité du projet avec le Plan régional santé environnement (PRSE) d’Île-
de-France
La compatibilité du projet avec les autres plans locaux
Une dépollution des sols pollués Agir contre les pollutions souterraines (E/R/A)
Une exposition de la population aux pollutions Agir contre les pollutions souterraines (E/R/A)
L’augmentation de la pollution des eaux pluviales et de la nappe Agir contre les pollutions souterraines (E/R/A)
Des pollutions en phase chantier Prendre en compte l’environnement en phase chantier (R) T
Impact faible du projet dans l’émission des polluants atmosphériques
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 02843 du 24 juillet 2026
portant prorogation du délai de mise en service au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l’environnement
relative à la société SCI FP POMPADOUR
sise rue Vasco de Gama à Valenton
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l’environnement, en particulier son article R. 512-74 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 « accumulateurs » (ateliers de charge d') [NOR : ATEP0090222A] ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 [NOR : DEVP1706393A] ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/2781 du 26 juillet 2023 portant autorisation environnementale
relative à l’exploitation d’un projet de logistique urbaine par la société SCI FP POMPADOUR sise
rue Vasco de Gama à Val Pompadour – 94460 Valenton ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/ 2656 du 30 juillet 2024 portant réglementation
complémentaire d’exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement
(ICPE) relative à la société SCI FP POMPADOUR sise à Valenton, rue Vasco de Gama à Val
Pompadour ;
VU le porter-à-connaissance de modification transmis par la SCI FP POMPADOUR le 16 janvier
2026, dans le but d’actualiser certains points du projet de logistique urbaine ;
VU la demande de prorogation du délai de mise en service, transmise par l’exploitant le 2 juillet
2026 ;
VU l’avis du service d’inspection des installations classées du 2 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les justifications apportées par l’exploitant par son courrier du 2 juillet
2026, pour la prorogation du délai de mise en service des installations classées visées dans les
arrêtés préfectoraux, sont acceptables ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
ARRÊTE
Article 1er – Prorogation du délai de mise en service
Conformément à l’article R. 512-7 du code de l’environnement, la validité de l’autorisation délivrée
par arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 à la SCI FP POMPADOUR, située rue Vasco de Gama à
Valenton, est prorogée au-delà du délai de trois ans réglementaire.
Cette autorisation cessera de produire effet le 31 décembre 2027 si les installations concernées n’ont
pas été mises en service, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai.
Article 2 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article
L. 171-11 du code de l’environnement, peut être déférée au tribunal administratif de Melun,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/.
Elle peut faire l’objet de recours administratifs dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94038 Créteil cedex ;
•
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris.
Article 3 – Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées.
Il sera notifié à la SCI FP POMPADOUR.
Article 4 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice par intérim de l’unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne,
signé
Stanislas BOURRON
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0546
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et
des piétons sur une section de la RD152, (quai Jules Guesde), à l’angle de la rue des Fusillés en direction
de Choisy-le-Roi sur une longueur de quatre-vingts mètres, sur la commune de Vitry-sur-Seine dans le
cadre de travaux de renouvellement des branchements d’alimentation en eau potable.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0546
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
8 juillet 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 13 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 22 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 23 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise le 23 juillet 2026 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que la RD152 à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux pour le renouvellement des branchements AEP, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents chargés de
l’exécution de ces travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
À compter du lundi 3 août 2026 jusqu’au vendredi 11 septembre 2026, les conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories et des piétons sont modifiés sur une section de la RD152, (quai Jules
Guesde), à l’angle de la rue des Fusillés en direction de Choisy-le-Roi sur une longueur de quatre-vingts
mètres, dans le cadre de travaux de renouvellement des branchements d’alimentation en eau potable.
Article 2
Ces travaux sont réalisés en une phase, balisage 24h/24h selon les restrictions de la circulation
suivante :
Dans les sens de la circulation Vitry-sur-Seine/ Choisy-le-Roi :
• neutralisation de la voie de circulation sur une longueur de quatre-vingts mètres linéaires, ac-
compagnée de la mise hors service des feux tricolores existants et de l’instauration d’une circu -
lation alternée régulée par des feux tricolores temporaires ;
• déviation des piétons, en amont et en aval du chantier, vers le trottoir opposé, au moyen de
passages piétons, dont un existant et un provisoire ;
• la gestion des entrées et sorties des camions au sein de l’emprise du chantier est assurée par
deux hommes trafic. Aucune manœuvre de marche arrière n’est autorisée pour accéder.
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0546
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises et leurs sous-traitants :
• EIFFAGE Génie Civil Réseaux
ZAC de la Ballastière 1, rue des Frères Thonet – 94450 Limeil-Brévannes
Contact : Monsieur Ange Niamien
Téléphone : 06 16 86 74 07
Courriel : ange.niamien@eiffage.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de Régie Eau Seine et Bièvre.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0546
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94 /DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0546
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD