Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°126 du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°126
Du 10 août 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 126
Du 10 août 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2926/03142 10/08/2026 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
le Val-de-Marne du 10 août 2026 au 10 novembre 2026
4
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/2271 09/07/2026 DÉCISION N°DOS-2026/2271 7
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
CABINET
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°2026/03143
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le Val-de-Marne du
10 août 2026 au 10 novembre 2026
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
VU la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité
de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, en qualité de préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
VU l’arrêté n° 2026-00597 du 15 mai 2026 du préfet de police portant délégation de signature au
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2026-02181 du 12 juin 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Magali DAVERTON, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-
Marne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles graves à l’ordre public et de protéger la santé et
la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, le fait d’encombrer
la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui
entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et le
fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des
emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce
type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, si ces faits ne sont pas
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d’amende ;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d’azote (N02) est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans le milieu festif, qui connaît une recrudescence inquiétante,
parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
CONSIDÉRANT que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détourné
du protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas de
consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour la
santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou
générateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles graves à l’ordre
public (agitation anormale comparable à un état d’ébriété, perte de connaissance, conduite au
volant dangereuse) ;
CONSIDÉRANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé
des personnes en faisant un usage détourné et, par extension, de la santé publique ; qu’il s’avère
nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage
récréatif ;
CONSIDÉRANT l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d’azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu’il a fait
l'objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l’arrêté du 17 août 2001 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police
que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent
d’augmenter depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-
France de bonbonnes de protoxyde d’azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation
auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnes
au quotidien comme à l’occasion d’événements festifs ; que les premiers signalements ont permis
d’identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours d’investigation ;
CONSIDÉRANT en outre, que la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
recense des signalements liés à la consommation de protoxyde d’azote, qu’il s’agisse de violences
physiques, de dégradations de biens, d’infractions au Code de la route liées à cette consommation ou
à l’abandon de bonbonnes sur la voie publique , les bonbonnes abandonnées sus mentionnées se
retrouvent dans le flux des déchets ménagers finaux du fait de leur collecte non sélective au risque
d’endommager les installations techniques des usines d’incinérateurs d’Ivry-sur-Seine, Créteil et
Rungis ;
CONSIDÉRANT que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s’avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du
gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l’espace public : parcs, jardins et aux abords
des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT enfin que des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés,
notamment le soir et le week-end, par des individus en état évident d’intoxication au protoxyde
d’azote, qu’ainsi les risques pour l’ordre public liés à la consommation de protoxyde d’azote sont
donc avérés ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir de tels risques par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure qui interdit la vente de protoxyde
d’azote aux particuliers dans le département du Val-de-Marne et encadre sa consommation et sa
détention répond à cet objectif ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er: Du 10 août 2026 au 10 novembre 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux
particuliers sur l’ensemble du territoire du département du Val-de-Marne.
La vente de protoxyde d’azote est autorisée dans le département du Val-de-Marne de 08h00 à 19h00
chaque jour aux seuls professionnels qui l’utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur
présentation d'un titre professionnel et d’une pièce d’identité.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d’azote
dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3 : Du 10 août 2026 au 10 novembre 2026 inclus, la détention et la consommation de
cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d’azote ou tout autre
récipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique dans le département du
Val-de-Marne.
Article 4 : Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 : Le préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10/08/2026
Pour le préfet et par délégation
la préfète déléguée pour l’égamité des chances
Magali DAVERTON
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la
notification, l’objet des voies de recours suivantes :
recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75 800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de
l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de
Gaulle – 77 008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de
cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou
hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux
mois.
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/2271
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6322-1 à L.6322-3,
R.6322-1 à R.6322-29 ; D.6322-30 à D.6322-48 portant sur l’activité de chirurgie esthétique ;
VU le décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à
l'article L.6322-2 du Code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le Code de la santé
publique ;
VU la circulaire DHOS/04 n°2005-576 du 23 décembre 2005 relatif à l’autorisation et au
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la demande présentée par le Directeur général de la SA Clinique de Villeneuve Saint
Georges (n°Finess EJ : 940000896), située 47 rue de Crosne 94190 Villeneuve St Georges,
en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de chirurgie esthétique sur le site de la
Clinique de Villeneuve Saint Georges (n°Finess ET : 940300494), 47 rue de Crosne
94190 Villeneuve St Georges ;
VU l’avis favorable de la Délégation départementale du Val de Marne relatif à la demande sus
visée ;
VU l’avis favorable du Pharmacien inspecteur de santé publique du Département Contrôle et
Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que l’établissement répond aux conditions techniques de fonctionnement, aux
objectifs de qualité, de sécurité et organise la continuité des soins donnés aux
personnes faisant l’objet d’une intervention de chirurgie esthétique ;
CONSIDÉRANT que la continuité et la sécurité des soins, telles qu’exigées par l’article
R.4127-47 du Code de la santé publique et les exigences générales sont
respectées ;
CONSIDÉRANT l’engagement du Directeur général de l’établissement de mettre en conformité
les locaux de la nouvelle unité de stérilisation, avant sa mise en œuvre de
l’activité.
DÉCIDE
ARTICLE 1er : La SA Clinique de Villeneuve Saint Georges (n°Finess EJ : 940000896), située
47 rue de Crosne 94190 Villeneuve St Georges, est autorisée à exercer l’activité
de chirurgie esthétique sur le site de la Clinique de Villeneuve Saint Georges
(n°Finess ET : 940300494), 47 rue de Crosne 94190 Villeneuve St Georges.
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ARTICLE 2 : Cette activité devra faire l'objet d'un commencement d’exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision. Sa mise en
service est subordonnée au résultat d’une visite de conformité prévue à l’article
L6322-1 et à l’article R6322-11 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans à compter du jour où
sera constaté le résultat positif de la visite de conformité.
ARTICLE 4 En application de l’article R.6322-3 du Code de la santé publique, l’établissement
devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement des
services concernés par la présente autorisation 8 mois au moins et 12 mois au
plus tard avant la date d’échéance de l’autorisation
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département d’implantation conformément à l’article R.6322-9 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 6 : Un recours hiérarchique peut être formé par tout intéressé dans les deux mois de
sa notification devant de la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et
des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du présent
arrêté.
Fait à Saint-Denis, le 9 juillet 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD